TRIBUNAUX MIXTES CIVILS

« Toutes les affaires commerciales, correctionnelles et criminelles entre des Musulmans et des sujets Chrétiens, ou d'autres rites non musulmans, ou des chrétiens ou autres de rites différents seront déférés à des tribunaux mixtes. L’audience de ces tribunaux sera publique; les parties seront mises en présence et produiront leurs témoins , dont les dépositions seront reçues indistinctement, sous un serment prêté selon la loi religieuse de chaque culte. Les procès ayant trait aux affaires civiles continueront d’étre jugés publiquement , d’après les lois et les règlements, par devant les conseils mixtes des provinces en présence du gouverneur et du juge du lieu. »

La nécessité des tribunaux mixtes s’est bientôt fait sentir sous l’empire du Code actuel , et le gouvernement a dû finir par céder sur ce point aux vœux des populations chrétiennes. On remarque deux innovations importantes dans cet article, la publicité de l’audience et la prestation du serment pour tous. Ce sont d’excellentes mesures auxquelles il faut applaudir, faute de mieux.

faudeduCode national. Mais, d’un autre côte, le perfectionnement du jeu de ces tribunaux mixtes reléguera dans l’ombre les formes sommaires et sans contrôle de la justice turque, ce sera son coup de grâce dans l’avenir : un gouvernement sage ne doit pas attendre jusque-là, et il nesl que plus nécessaire de refondre le système vermoulu de la justice musulmane.