TITRE 9. — LOI DU 23 DÉCEMBRE
Relative à la Protection des Enfants du Premier Agë.
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(dite: LOT ROUSSEL).
ART, 1°. — Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde, hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l’objet d’une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. |
ART. 2. — La surveillance instituée par la présente loi est confiée, dans le département de la Seine, au Préfet de police, ou dans les autres départements, aux Préfets.
Ces fonctionnaires sont assistés d’un Comité ayant pour mission d'étudier et de proposer les mesures à prendré et composé comme il suit:
Deux membres du Conseil général, désignés par ce conseil ;
Dans le département de la Seine, le Directeur de l’Assistance Publique, ét dans les autres départements, l'Inspecteur du service des Enfants Assistés ;
Six autres membres nommés par le Préfet, dont un pris parmi les Médecins membres du Conseil départemental d'hygiène publique et trois pris parmi les Administrateurs des Sociétés légalement reconnues qui s'occupent de l'enfance, notamment des Sociétés prolectrices de l'Enfance, des Sociétés de Charilé malernelle, des Crèches ou des Sociélés des crèches, ou, à leur défaut, parmi les membres des Commissions Administratives des Hospices et des Bureaux de bienfaisance.
Dr Courtault. $
Des Commissions locales sont instituées, par un arrêté du Préfet, après avis du Comité départemental, dans les parties du département où l'utilité en sera reconnue, pour concourir à l'application des mesures de protection des enfants et de surveillance des nourrices et gardeuses d'enfants.
Deux mères de familles font partie de chaque Commission locale.
Les fonctions instituées par le présent article sont gratuites.
ART. 3. — Il est institué, près le Ministère de l'Intérieur, un Comité supérieur de protection des enfants du Premier Age, qui a pour mission de réunir et coordonner les documents transmis par les Comités Départementaux, d'adresser chaque année au Ministre un rapport sur les travaux de ces Comités, sur la mortalité des enfants pour les mesures les plus propres à assurer et étendre les bienfaits de la loi, et de proposer, s’il y. a lieu, d’accorder des récompenses honorifiques aux personnes qui se sont distinguées par leur dévouement et leurs services.
Un membre de l’Académie de Médecine, désigné par cette Académie, les Présidents de la Sociélé protectrice de l'Enfance de Paris, de la Société de Charité maternelle et de la Société des : Crèches, font partie de ce Comité.
Les autres membres, au nombre de sept, sont nommés par décret du Président de\la République.
Les fonctions du Membre du Comité supérieur sont gratuites.
ART, 4. — Ilest publié, chaque année, par les soins du Ministre de l'Intérieur, une statistique détaillée de la mortalité des Enfants du Premier Age et, spécialement, des enfants placés en nourrice, en sevrage ou en garde.
Le Ministre adresse, en outre, chaque année, au Président de la République,un rapport officiel sur l'exécution de la présente loi.
ART. 5. — Dans les départements où l'utilité d'établir une Ins-
pection médicale des enfants en nourrice, en sevrage ou en
garde, est reconnue par le Ministre de l'Intérieur, le Comité supérieur consulté, un ou plusieurs médecins sont chargés de cette inspection. ;
La nomination de ces Inspecteurs appartient au Préfet.
ART. 6. — Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi: toute personne ayant un nourrisson, ou un ou plusieurs enfants au sevrage ou en garde, placés chez elle moyennant salaire ; les bureaux-de placement et tous les intermédiaires qui s’emploient au placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde.
Le refus de recevoir la visite du Médecin-Inspecteur, du maire de la commune ou de toutes autres personnes déléguées ou autorisées, en vertu de la présente loi, est puni d’une amende de cinq à quinze francs (5 à 15 fr.).
Un emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcé, si le refus dont il s’agit est accompagné d’injures ou de violences.
ART. 7. — Toute personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue, sous les peines portées par l’article 346 du Code Pénal, d’en faire la déclaration à la Mairie de la commune où a été faite la déclaration de la naissance de l’enfant, ou à la Mairie de la résidence actuelle du déclarant, en indiquant, dans ce cas, le lieu de la naissance de l'enfant, et de remettre à la nourrice ou à la gardeuse, un bulletin contenant un extrait de l'acte d2 naissance de l'enfant qui lui est confié.
ART. 8. — Toute personne qui veut se procurer un nourrisson, ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les réglements pour indiquer son état civil et justifier son aptitude à nourrir ou à - recevoir des enfants en sevrage ou en garde.
Toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu, est
tenue de se munir d'un certificat du maire de sa résidence, indi-
quant si son dernier enfant est vivant et constatant qu'il est âgé de sept moisrévolus, ou, s’il n’a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une autre femme, remplissant les conditions qui seront déterminées par le réglement d'administration publique prescrit par l’article 12 de la présente loi.
Toute déclaration ou énonciation reconnue fausse dans les dits certificats, entraîne l’application au certificateur, des peines portées au paragraphe premier de l'article 1$$ du Code Pénal:
ART. 9.— Toute personne qui a reçu chez elle, moyennant salaire, un nourrisson ou un enfant en sevrage ou en garde, est tenue, sous les peines portées à l’article 346 du Code Pénal.
1° D'’en faire la déclaration à la Mairie de la commune de son domicile, dans les trois jours de l’arrivée de l’enfant, et de remettre le bulletin mentionné de l’article 7;
2° De faire, en cas de changement de résidence, la même dé-
claration à la Mairie de sa nouvelle résidence ; 3° De déclarer, dans le même délai, le retrait de l'enfant par
ses parents, ou la remise de cet enfant à une autre personne pour
quelque cause que cette remise ait lieu ;
4° En cas de décès de l'enfant, de déclarer ce décès dans les
vingt-quatre heures.
Après avoir mentionné ces déclarations au registre mentionné à l’article suivant, le Maire en donne avis, dans le délai de trois : jours, au Maire de la commune où a été faite la déclaration pres crite par l’article 7.
Le Maire de cette dernière commune donne avis, dans le même délai, des déclarations prescrites par les n. 2, 3, 4 ci-dessus, aux auteurs de la déclarations de mise en nourrice, en sevrage ou en garde.
ART. 10. — Il est ouvert dans les Mairies, un registre spécial pour les déclarations ci-dessus prescrites. Ce registre est coté,
et vérifié tous les ans par le juge de paix. Ce magistrat fait un
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Bu Ce rapport annuel au Procureur de la République, qui le transmet au Préfet, sur les résultats de cette vérification.
En cas d'absence ou de tenue irrégulière du Registre, le Maire est passible dela peine édictée à l’article $o du Code Civil.
ART. 11. — Nul ne peut ouvrir ou diriger un Bureau de Nourrices, ni exercer la profession d'intermédiaire pour le placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du Préfe de police, dans le département de la Seine, ou du préfet dans les autres départements.
Toute personne qui exerce, sans autorisation, l’une ou l’autre de ces professions, ou qui néglige de se conformer aux conditions de l'autorisation ou aux prescriptions @es réglements, est punie d’une amende de seize à cent francs (16 fr. à roo fr.). En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue par l’article 48 du Code Pénal, peut être prononcée.
Ces mêmes peines sont applicables à toute sage-femme et à tout autre intermédiaire qui entreprend, sans autorisation, de placer des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde.
Si, par suite de la contravention, ou par suite d’une négligence de la part d'une nourrice ou d’une gardeuse, il est résulté un dommage pour la santé d’un ou de plusieurs enfants, la peine d'emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcée.
En cas de décès d’un enfant, l'application des peines portées à l'article 319 du Code Pénal peut être prononcée.
ART. 12. — Un réglement d’administration publique déterminera :
1° Les modes d'organisation du Service de surveillance insti tué par la présente loi; l'organisation de l'Inspection médicale, les attributions et les devoirs des Médecins-[nspecteurs, le traitement de ces Inspecteurs; les attributions et devoirs de toute
les personnes chargées de visites ;
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2° Les obligations imposées aux nourrices, aux Directeurs des Bureaux d: Placement et à tous les intermédiaires du placement des enfants ;
3° La forme des déclarations, registres, certificats des maires et des Médecins et autres pièces exigées par les réglements.
Le Préfet peut, après avis du comité départemental, prescrire par un réglement particulier, des dispositions en rapport avec les circonstances et les besoins locaux.
- ART, 13. — En dehors des pénalités spécifiées dans les articles précédents, toute infraction aux dispositions de la présente loi et des réglements d’administration publique qui s’y rattachent, est punie d’une amende de cinq à quinze francs (5 fr. à 15 fr.).
Sont applicables à tous les cas prévus par la présente loi, le dernier paragraphe de l’article 46; du Code Pénal et les articles 482, 483 du même Code.
ART. 14. — Les mois de nourrice dus par les parents ou par tout autre personne, font partie des créances privilégiées et prennent rang entre les n° 3; et 4 de l'article 2101 du Code civil.
ART. 15. — Les dépenses auxquelles l'exécution de la présente loi donnera lieu sont mises, par moitié, à la charge de l’Etat et des départements intéressés.
La portion à la charge des départements est supportée par les départements d’origine des enfants et par ceux où les enfants sont placés en nourrice, en sevrage où en garde, proportionnellement au nombre des enfants.
Les bases de cette répartition sont arrêtées tous les trois ans par le Ministre de l'Intérieur.
Pour la première fois, la répartition sera faite d'après le nombre des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde existant dans chaque département, au moment de la promulgation de la présente loi.
