TITRE I.-— ORGANISATION DU SERVICE
ART. 1. — La surveillance instituée par la loi du 23 décembre 1874, en faveur des enfants au-dessous de deux ans, placés, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde, hors du domicile de leurs parents, est exercée, sous l'autorité du Préfet, assisté du Comité départemental, par des Commissions Locales, par les Maires, par des Médecins-[nspecteurs et par l’Inspecteur des Enfants Assistés du département.
SECTION I. —- Des Commissions Locales.
ART. 2. — Les Commissions Locales, instituées conformément à l’article 2 de la loi du 23 décembre 1874, sont présidées par le Maire de la commune.
L'arrêté préfectoral qui institue la Commission, fixe le nombre de ses membres.
La Commission comprend nécessairement deux mères de famille, le Curé, et, dans les communes cù siège un conseil presbytéral ou un consistoire israélite, un délégué de chacun de ces conseils.
Le Médecin-Inspecteur nommé en exécution de l'article $ de la loi, est convoqué aux séances des Commissions de sa circonscrip-
tion ; il y a voix consultative.
ART. 3. — Les membres des Commsisions sont nommés et révoqués par le Préfet.
ART. 4. — À Paris et à Lyon, il y aura dans chaque arrondissement municipal, une Commission instituée conformément aux articles qui précèdent, et présidée par le Maire de l’arrondissement. à
Il pourra être adjoint à la Commission des Visiteurs rétribués ; leur nombre et le taux de leur traitement seront déterminés par le Ministre de l'Intérieur, sur la proposition du Préfet de police pour Paris, et du Préfet du Rhône pour Lyon.
Ces Visiteurs assisteront aux délibérations de la Commission d'arrondissement avec voix consultative.
Le Ministre de l'Intérieur pourra également instituer, sur la proposition du Préfet, des Visiteurs rétribués dans les autres com- . munes où la nécessité en sera reconnue. |
ART. $. — La Commission se réunit au moins une fois par mois ; elle peut être convoquée extraordinairement par le Maire, soit d'office, soit sur la demande d’un des membres de la Commission ou du Médecin-Inspecteur.
Les séances de la Commission se tiennent à la mairie.
ART. 6. — La Commission répartit entre ses membres la surveillance des enfants à visiter au domicile de sa nourrice, sevreuse ou gardeuse.
Chaque membre doit rendre compte à la Commission des faits qu'il a constatés dans ses visites périodiques.
ART. 7. — Si la Commission juge que la vie ou la santé d'un enfant est compromise, elle peut, après avoir mis en demeure les parents et pris l'avis du Médecin-Inspecteur, retirer l'enfant à la nourrice, sevreuse ou gardeuse, et le placer provisoirement chez une autre personne. Elle doit dans les vingt-quatre” heures, rendre compte de sa décision au Préfet et prévenir de nouveau les
parents.
En cas de péril imminent,le Président de la Commission prend d'urgence et provisoirement, les mesures nécessaires; il doit, dans les vingt-quatre heures, informer de sa décision la Commission locale, le Médecin-Inspecteur et le Préfet et avertir les parents.
Dans les communes où il n’a pas été institué de Commission locale, le Maire exerce les pouvoirs conférés à ces Commissions par le présent article.
Les mesures :prises par les autorités locales, en vertu du présent article, sont purement provisoires ; le Préfet statue.
ART. 8. — La Commission signale au Préfet, dans un rapport annuel, les nourrices qui mériteraient une mention spéciale, à raison des bons soins qu’elles donnent aux enfants qui leur sont con-
fiés.
2e SECTION. — Médecins-Inspecleurs.
ART. 9.— Des Médecins-Inspecteurs, institués conformément à l’article de la loi, sont chargés de visiter les enfants placés en nourrice, en sevrage ou en garde dans leur circonscription.
ART. 10. — Le Médecin-Inspecteur doit se transporter au domicile de la nourrice,sevreuse ou gardeuse, pour y voir l’enfant, dans la huitaine du jour où, en exécution de l’article 24 ci-après,
il est prévenu par le Maire de l’arrivée de l’enfant dans la com-
mune.
Il doit ensuite visiter l'enfant au moins une fois par mois et à toute réquisition du Maire.
ART. 11. — Après chaque visite, le Médecin-[nspecteur vise le carnet délivré à la nourrice, sevreuse ou gardeuse, en exécution de l’article 30 ci-après, et il y inscrit ses observations ; il transmet au Maire un bulletin indiquant la date et les résultats de sa visite. Ce bulletin est communiqué à la Commission iocale.
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En cas de décès de l'enfant, il mentionne surle bulletin la date et les causes du décès.
ART. 12. — Le Médecin-Inspecteur rend compte immédiatement au Maire et au Préfet, des faits qu'il aurait constaté dans ses visites et qui mériteraient leur attention.
Chaque année, il adresse un Rapport sur l'état général de sa circonscription au Préfet, qui le communique à l’Inspecteur
départemental du service des Enfants Assistés et au Comité départemental.
ART. 13. — Si le médecin reconnaît, soit chez la nourrice, soit chez l’enfant, les symptômes d’une maladie contagieuse, il constate l’état de l'enfant et celui de la nourrice, et il peut faire cesser l’allaitement naturel.
Dans ce cas, ainsi que lorsqu'il constate une grossesse, il informe le Maire qui doit aviser les parents sans préjudice, s’il y a lieu, des mesures autorisées par l’article 7. Pret
ART. 14. — Dès que le Maire apprend qu'un enfant placé en nourrice ou en garde dans la commune est malade et manque de soihs médicaux, il prévient le Médecin-Inspecteur de la circonscription, et si celui-ci est empéché, il requiert le médecin le moins éloigné de la résidence de l'enfant. Ce dernier doit, si l'enfant succombe, mentionner les causes du décès dans un bulletin spécial,
ainsi qu'il est prescrit à l’article 11 pour le Médecin-Inspecteur.
ART. 1$.— Les Médecins-Inspecteurs reçoivent à titre d’honoraires, des émoluments qui sont fixés par le Ministre, sur la proposition du Préfet, après avis du Conseil Général.
3° SECTION. — De l'Inspection Départementale.
ART. 16. — L'’Inspecteur du service des Enfants Assistés est chargé, sous l'autorité du Préfet, de centraliser tous les documents
relatifs à la surveillance instituée par la loi.
Chaque année il présente un rapport sur l'exécution du service
dans le département, et il rend compte du résultat de ses tournées.
4° SECTION. — Des Comilés Départementaux.
ART. 17. — Les membres des Comités Départementaux sont nommés pour trois ans. Le membre qui sera nommé à la suite d'une vacance, sortira du Comité au moment où serait sorti le membre qu’il a remplacé.
Les membres sortant sont rééligibles.
ART. 18. — Le Comité Départemental élit un Président et un Secrétaire.
11 se réunit au moins une fois par mois. Il peut être convoqué extraordinairement par son Président ou parle Préfet,soit d'office, soit sur la demande d’un de ses membres.
ART. 19. — Le Préfet lui communique les rapports qui lui sont envoyés par les Commissions locales et par les Médecins-Inspecteurs, ainsi que le Rapport d'ensemble présenté annuellement par l’Inspecteur Départemental.
