Impositions communales extraordinaires

Je dois également vous recommander de ne pas perdre uu moment pour ine faire parvenir les propositions que vous auriez encore à m'adresser pour les impositions communales extraordinaires. Vous n'iqnorez pas qu'il est important au service des communes

que ces impositions puissent etre comprises dans les rôles généraux de i83H.

Or, la confection de ces rôles ne do- \ ant pas, d'après les règles ordinaires, être retardée au delà du mois d’octobre, je ne puis que vous faire remarquer que toutes les demandes d'impositions qui ne parviendraient pas avant la lin du mois d’août, de manière à être soumises à l'approbation du roi dans le courant de septembre, seraient nécessairement ajournées et ne seraient plus comprises que dans les rôles de 183;.

Circulaire tur la marche d suivre pour l'instruction des acquisitions ou impositions accompaynies de demandes de secours sur les fonds des ministères de l’instruction publique ou des cultes , 20 octobre 1835.

Monsieur le préfet, il arrive souvent que les conseils municipaux, en votant, soit des acquisitions ou constructions d'édifices destinés au service de l'instruction primaire ou du culte, soit des impositions extraordinaires pour concourir à des dépenses de cette nature, sollicitent en même temps un secours du Gouvernement.

Dans ce cas, MM. les préfets se bornent le plus ordinairement à mentionner cette demande de secours dans leurs avis, sans l’avoir préalablement instruite auprès du ministre compétent.

Cependant le Comité de l'intérieur, avant d’émettre un avis favorable sur les projets d’acquisitions ou d’impositions, demande la preuve que le secours sollicité a été ou sera accordé :

cette jurisprudence, à laquelle je ne puis que m'associer, a pour but d’empêcher les communes de s'engager dans une dépense avant que les moyens d'y pourvoir intégralement soient bien justifiés.

De là, la nécessité où je me trouve, pour connaître l’intention de mes collègues , relativement aux secours sollicités, d’ouvrir avec eux une correspondance, qui augmente le travail de nos bureaux , et entraîne des retards très-préjudiciables aux affaires.

J’ai appelé sur cet état de choses l’attention de mes collègues ; ils n’ont pas été moins que moi frappés des

graves inconvénients qui en résultent, et, pour y remédier, les dispositions suivantes ont été arretées de concert:

i° En ce qui touche les affaires qui intéressent l'instruction primaire , MM. les préfets transmettront désormais directement à M. le ministre de i' instruction publique le dossier des affaires auxquelles se rattacheraient des demandes de secours : ce ministre, après avoir examiné le mérite de ces demandes, en ce qui concerne l'opportunité d’une allocution sur les tonds de l'instruction publia s que, me renverra les pièces en me " faisant connaître la somme qui aura été ou pourra être accordée ; je serai alors en mesure de donner suite au fond de l'affaire.

a- Le mode adopté par l’administration des cultes pour la répartition de ses fonds de seoours 11e permet pas de suivre identiquement la marche tjui vient d’étre ci-dessus indiquée à I égard des demandes d'allocations faites par les communes. Il a été réglé que MM. les préfets devraient, lorsqu'ils me transmettraient des projets d'acquisitions on d'impositions concernant le culte, adresser par le même courrier à M. le ministre de la justice et des cultes la demande de secours qui pourrait s'y rattacher, avec un avis énouciatif des litres d<?

la commune à l'allocation sollicitée.

Les deux parties de l'affaire étant

! N STRUCTIONS M I NI STK.R F ELL ES .

instruites simultanément , la corret- ne subira pins tic délais préjudiciable* pondancc des deux administrations au service.

Instruction sur les aliénations ou acquisitions pour uliynements ,

23 janvier 1830.

Monsieur le préfet, lorsqu'en exécution d'un plan d'alignement régulièrement arrêté par ordonnance royale, conformément à la loi du 16 septembre 1807, une commune est dans la nécessité d'acheter ou de céder à un propriétaire les parcelles de terrain qui doivent border la voie publique, certaines préfectures se bornent à faire déterminer par experts l'indemnité qui peut être due au propriétaire ou à la commune, et celleci en paye ou en reçoit le montant sans autre autorisation. D’autres, au contraire, considérant ces sortes de transactions comme des acquisitions ou des aliénations ordinaires d’immeubles, en adressent les pièces au ministère, pour être soumises à l’approbation royale.

Cette incertitude dans la jurisprudence sur une question d adininistration journalière est fâcheuse pour le bon ordre du service, et il m a paru utile de la faire cesser.

11 est facile de se rendre compte des interprétations diverses qui ont été données aux prescriptions de la loi du iG septembre 180;. En effet, cette loi pose en principe (art ^9) que les terrains nécessaires pour l’ouverture des rues, la formation des places, etc , seront payés à leurs pro-

firiétaires, à dire d'experts, d'après eur valeur avant l’entreprise des travaux, et sans nulle augmentation du prix d'estimation; disposition qui semble iudiquer bien clairement qu’il suffira d’une simple expertise consentie par les villes et les propriétaires pour que l'opération soit terminée : mais d'autre part, l’art* 5 1 , après avoir déclaré que les propriétaires peuvent contraindre les villes à acheter la totalité de leurs bâtiments dont une partie seulement entre dans ( alignement, sauf à ces dernières à revendre ce qui leur serait inutile, ajoute que les cessions faites par les

propriétaires et les reventes seront effectuées par un décret rendu en conseil d'état De cette dernière prescription on est porté â induire que ta sanction royale est exigible pour les acquisitions faites par les communes, pour alignements.

Mais ces contradictions apparentes disparaissent devant un examen plus attentif du texte des articles précités; et, pour les concilier, il suffit d’admettre une distinction qui est dans la lettre comme dans l’esprit de la loi du iG septembre 1807. Cette loi prévoit deux cas bien distincts : dans le premier, il ne s’agit, pour la ville, que d'acquérir ou d’aliéner quelques parcelles de terrain retranchées ou concédées au propriétaire qui demande alignement. Ces acquisitions et aliénations, peu importantes au fond, sont d'ailleurs forcées, puisqu'on 11e peut refuser alignement à l'habitant qui veut construire, et que, par suite, il faut bien, de toute nécessité, lui vendre la portion de la voie publique sur laquelle son bâtiment doit avancer, ou lui payer la valeur de la portion qu'on lui retranche, lorsqu'on l'oblige à reculer. Dans ce cas, c'est une simple indemnité à accorder ou â recevoir, et il semble devoir sufhre que la somme fixée par les experts soit créditée au budget municipal.

Dans le second cas, la position n’est pas la même : ce n’est plus le propriétaire qui, voulant reconstruire, demande alignement, et â qui il faut nécessairement vendre ou acheter la partie de terrain retranchée ou ajoutée â la voie publique C'est la ville qui. dans un but d’embellissement, traite volontairement avec un particulier pour une acquisition immobilière. L'opération n’a pas ce degré d'urgence et ce caractère d'indispensable nécessité qui, dans le premier cas, ne laissent pas â examiner la question d'opportunité. Ici l'adinims-

imsi ri cno.NS Mi.Nisricr.il 1.1 1 s.

tration supérieure peut et doit intervenir utilement pour juger si la situation financière de la ville lui permet d'entreprendre immédiatement une dépense qu'elle pourrait ajourner peut-êtrs avec avantage, surtout si I état de vétusté des bâtiments à acquérir était tel, par exemple, qu'il y eut à penser que le propriétaire serait obligé de les démolir lui-même dans un temps rapproché. Dans ce cas, l'affaire rentre dans la catégorie des acquisitions ordinaires et il y a lieu de recourir a l'autorisation royale.

C'est sous ce point de vue que la question vient d’etre envisagée par le comité de l'intérieur du conseil d'état dont j’avais cru devoir prendre l'avis • ce sujet.

Ce comité, dans sa séance du icr décembre dernier, adoptant la distinction que j'avais moi-même établie, a pensé :

« Que dans le cas où une commune cède ou achète les terrains qui sont compris ou exclus par le plan d'alignement, à l’époque où un propriétaire veut construire ou reconstruire suivant cet alignement, le plan d'alignement a donné implicitement a la commune toute l'autorisation nécessaire pour le faire exécuter. Mais qu'il n’en est pas de même dans le cas où un propriétaire peut vouloir, avant le temps ou la vétusté de sa maison l'oblige à reculer, vendre tout ou partie de sa propriété, comme aussi dans celui où la commune peut croire convenable de l’acheter : dans ce cas, ce n’est plus par suite du plan d’alignement que la commune fait cette opération. Ainsi, une autorisation nouvelle est nécessaire, et l'acquisition doit être précédée par une déclaration d’utilité publique , si les parties ne sont pas d accord, <eu par une ordonnance royale autorisant la vente à l’amiable

D’après cet avis , dont j*ai adopté les dispositions , vous ti'aurex pas , monsieur le préfet, à me soumettre les demandes des communes relatives à des acquisitions ou à des aliénations immobilières faites en vue d’un alignement , toutes les fois qu’il

ne s'agira que de portions de terrains cédées ou retranchées à la voie publique, en exécution des plans approuvés, au fur et à mesure que les rnpriétaires feront démolir leurs àtiments volontairement ou pour cause de vétusté. 11 vous suffira, dans ce cas , d’autoriser dans les budgets dont le règlement vous appartient les crédits nécessaires pour le payement des indemnités dues et fixées conformément à l’art. 5i de la loi du 16 septembre 1807.

Je saisis l'occasion de cette circulaire pour appeler votre attention , monsieur le préfet , sur la nécessité d’inviter, de la manière la plus pressante, les administrations municipales à satisfaire à l’obligation qui leur est imposée par l’art. 5a de la loi du 16 septembre 180-, de faire dresser et approuver les plans généraux d'alignement des villes. Je u'ai pas besoin de faire observer que cette mesure , qui seule assure quelque fixité aux alignements, est une garantie indispensable pour les propriétaires et pour les villes ellesmêmes , qui autrement se trouvent souvent exposées à revenir sur des alignements mal étudiés . et qui perdent ainsi le fruit des dépenses qu’elles ont pu faire pour des acquisitions devenues inutiles.

Aussi je ne dois pas vous laisser ignorer que , par plusieurs avis récents , le comité de l'intérieur a repoussé les acquisitions ou cessions d'immeubles projetées par les villes dans le but de percements de rues nouvelles ou de rectifications d'alignements jusqu’à ce que les administrations municipales eussent justifié de l'approbation régulière des plans, soit généraux , soit partiels.

Cette jurisprudence n’est, au surplus , que l'application de lavis du conseil detat du 3 septembre 181 1, qui a été in-éré au linUetm des lo,:, et qui contient les dispositions sui vantes: « Le conseil, considérant que, conformément à l'article 5 1 de la loi du 1G septembre 1807, le conseil de sa majesté ne peut autoriser des acquisitions pour l'ouverture de nouvelles mes , pour éUrgissemen des

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

anciennes, ou pour tout autre objet d'utilité publique, que pour les communes dont les projets de plans auront été arrêtés en conseil d'état;

• Est d'avis que M. le ministre de l’intérieur soit invité , avant de proposer à sa majesté un projet d acquisition de maisons ou de terrains nécessaires à l'embellissement ou à l’utilité de la ville de Paris , soit de toute autre ville ou commune de l’empire, à faire précéder cette demande , soit du plan des alignements déjà arrêtés légalement, s'il y en a,

soit d'un projet de plan d'alignement, pour ledit plan être arrêté en conseil d'état , en exécution de l'article 5s de la loi du 16 septembre

D'après cet avis, vous devrez donc, monsieur le préfet , ne plus me soumettre des projets d'acquisitions ou d'aliénations relatifs a des alignements , sans avoir fait préalablement statuer sur l'approbation des plans généraux , ou du moins des plans partiels des quartiers ou des rues comprises clans les projets.

Circulaire sur un point de comptabilité communale , 18 mars 1836.

Monsieur le préfet, plusieurs maires ont signalé à mon attention une Jacune dans les règlements de la comptabilité , en ce qui concerne l’ordonnancement des dépenses communales. Ces fonctionnaires ont remarqué qu'ils n'avaient à leur disposition aucun moyen de suivre les opérations du receveur municipal et de connaître avec exactitude le montant de l’encaisse disponible, de sorte qu'en arrêtant les mémoires des fournisseurs et en en ordonnançant le payement, ils n'avaient pas la certitude que les mandats qu'ils fournissaient sur la caisse communale , en exécution de crédits régulièrement autorisés , seraient immédiatement acquittés par le receveur.

Cet état de choses a , en effet , des inconvénients pour le crédit des communes, non moins que pour le bon ordre de leur comptabilité; et j’ai pensé qu'il convenait de faire droit aux justes réclamations élevées à cet <-gard.

Aujourd'hui, les maires ne pourraient se procurer les renseignements dont il s’agit qu’en les relevant euxmêmes sur les écritures du receveur, ce qu'il serait difficile de faire au fur et à mesure des ordonnancements, et «c qui, surtout, serait impraticable pour les communes où le receveur municipal ne réside pas.

Pour remédier a cet inconvénient, j'.»i arrêté de concert avec mon col-

lègue, M le ministre des finance*, les dispositions suivantes qui seront exécutoires à dater du 1er trimestre de la présente année.

Le receveur municipal sera tenu de remettre au maire , à l'expiration de chaque trimestre, un bordereau de situation de sa caisse, en ce qui concerne le service de la commune , conforme à celui qu’il adresse au receveur des finances , en exécution de l'article 9, 8 de l'instruction générale du 1 5 décembre i8it>.

Ce bordereau . qui est formé du relevé des livres de détail tenu par chaque commune, présente, avec distinction d’exercice, la somme des recouvrements et des payements effectués sur chaque article du budget, pendant le trimestre expiré , de manière à faire ressortir l’encaisse disponible. 1.#es valeurs <jui composent cet encaisse y sont détaillées, de telle sorte que le maire pourra distinguer la somme en numéraire immédiatement applicable au payement des ordonnances qu’il aurait à délivrer, et la somme placée en compte courant au trésor, et dont il devra, avant l'émission des mandats , autoriser ou faire autoriser, suivant les cas, le reversement dans la caisse municipale, conformément aux régies prescrites par l'instruction generale du ministère des finances du i5 décembre 18^6 (art 397 et suiv.).

Le receveur devra, en outre, adres-

INSTRUCTIONS M INI STÊA1 ELLES .

scr au nuire, dans les dit jours qui suivent l'expiration de chaque mois, une simple récapitulation sommaire des recettes et des dépenses effectuées pendant ledit mois. Cette récapitulation, qui n a d'autre objet que de faire connaître la somme disponible en caisse, ne contiendra pas le détail des recettes et «les dépenses qui figurent au bordereau trimestriel ; il présentera seulement le montant total des recouvrements et des payements faits pendant le mois , avec distinction a exercice, et sera terminé par la désignation des valeurs qui composent l'excédant. Cette récapitulation mensuelle pourra être dressée conformément au libellé de récapitulation qui termiue le bordereau trimestriel. 11 est inutile de dire que les receveurs n'auront pas à fournir cette récapitulation sommaire les mois où ils produisent leur bordereau trimestriel.

Au moyen du bordereau et de la récapitulation mensuelle, il sera facile aux maires de régler, sur l'état réel de la caisse, l'ordonnancement des dépenses pour le mois ; ils seront toujours certains que les mandats qu'ils délivreront ne seront pas refusés, faute de sommes su disantes pour les acquitter, et ils n'exposeront pas les créanciers de* communes à des démarches inutiles auprès du receveur municipal ; ce dernier uaura pas luimême à débattre les questions de priorité qui s'élèvent parfois entre les divers porteurs de mandats , lorsque les fonds de la caisse ne sont pas suffisants pour les satisfaire tousenscmble.

Mais indépendamment de ces avantages, les maires auront encore celui de pouvoir suivre, sur les bordereaux trimestriels, le mouvement de chaque article de recette et de dépense du budget. Ils auront ainsi sous les yeux la situation précise des crédits dont ils ont la disposition; dès lors ils ne courront pas le risque de les dépasser, et avertis à temps qu’ils sont près d’être épuisés, ils pourront demander et obtenir, avant leur épuisement complet, les autorisations supplémentaires qui leur paraîtront indispensables pour assurer les dépenses de l’an-

née. Enfin, s'ils ont soin de tenir note eux-mêmes de leurs ordonnancements. ils seront en mesure de contrôler utilement les opérations du receveur de leur commune, et d'exercer ainsi la surveillance qui leur est attribuée par les lois.

Pour obtenir ce dernier résultat , les maires devront avoir le soin de conserver exactement et de classer dans les archives de la commune ces bordereaux , qui leur permettront de se remettre sous les yeux, toutes. les fois qu’ils en éprouveront le besoin, la situation exacte des finances de la commune et de vérifier par un simple rapprochement si la somme des payements effectués par le comptable concorde avec celle vies ordonnances qu'ils ont eux-mêmes délivrées.

Vous ferez remarquer, monsieur le préfet, à MM . les maires, que le bordereau qui leur sera adressé par les receveurs présente distinctement les recettes et dépenses des «leux exercices qui suivent leur cours dans la même année. Cette disposition a surtout pour but de mettre ces administrateurs à même d'apprécier la situation particulière de chacun de ces exercices, et de faire en sorte de régler autant que possible les ordonnancements, de manière à ce que 1rs dépenses propres à l'une et à l'autre année soient payées avec les fonds provenant de recettes de ces mêmes années.

Quant aux receveurs, ils sentiront la nécessité d'apporter la plus grande exactitude dans la formation de l'envoi des bordereaux; vous devrez leur rappeler qu’à cet égard tout retard, toute omission les exposerait à l’application des dispositions de la loi au ^5 nivôse an V, qui prononce, pour ce cas, la privation des remises, sans préjudice de mesures plus sévères .

s'il y a lieu. Cette obligation n'est pas d’ailleurs nouvelle. Elle existait même dans la législation antérieure à 1789. L'édit du mois d’août 1764 prescrivait aux receveurs des villes de remettre aux officiers municipaux , dans les premiers jours de chaque mois , un bref état de leurs recettes et dépenses.

ÏNSTTtI ACTIONS MIXtSTLRI FIXÉS.

Circulaire sur l'allocation des crédits additionnels , 17 mars 183Ô.

Monsieur le préfet , pour l'ordre de la comptabilité et pour l’exercice de la surveillance attribuée au ministre des finances ‘ur la gestion des receveurs municipaux , l’administration de l'intérieur a été jusqu’ici dans l'usage de communiquer à ce ministre les diverses décisions qui autorisaient , dans les budgets des villes de cent mille francs de revenus, des crédits supplémentaires.

I)e son côté , l'administration des finances notifiait ces décisions aux receveurs municipaux , chargés d’acquitter les dépenses en exécution des crédits alloués.

Le but de cette mesure a sans doute été mal compris par certains receveurs , qui , au lieu «le voir dans l'intervention de l’administration des finances un simple acte de surveillance . ont pensé que cette administration prenait, dans la circonstance, une véritable décision considérée comme nécessaire pour rendre exécutoire celle du ministre de l’intérieur, qui avait autorisé le crédit. Ils se .sont crus , en conséquence , fondés a refuser le payement des mandats délivrés sur ces crédits, tant qu’ils n’avaient pas reçu du ministre des finances l’autorisation d’en faire emploi.

Cette manière de voir les choses est évidemment erronée • les règlements chargent le ministre de l’intérieur d’autoriser les crédits additionnels dans les budgets arrêtés par le roi, et aucun acte ne subordonne l’exécution de ces décisions . en ce qui concerne le receveur, à l’autorisation particulière du ministre des

finances. Le refus des comptables d’acquitter les mandats délivrés sur les crédits régulièrement autorises par moi, compromettrait donc leur responsabilité, puisque l’ordonnance du a 3 avril i8a3 prédit et limite les seuls cas où il est permis aux receveurs de retarder le payement des mandats , et il les exposerait à des dommages-intérêts envers les parties prenantes.

Cependant, comme l’usage suivi jusqu'à ce jour pouvait en quelque sorte justifier la conduite des comptables , j’ai cru devoir me concerter avec mou collègue, M le ministre des finances, pour déterminer la marche à suivre à cet égard.

Mon collègue a reconnu que les notifications , faites par son departement aux receveurs municipaux , des décisions par lesquelles j autorisais des crédits dans les budgets des villes , étiient sans utilité réelle , et avaient en outre l’inconvénient d’occasionner parfois des retards dans le pavement des dépenses municipales; qu’il suffisait, en effet, que ces autorisations fussent notifiées aux comptables, comme les budgets eui-mêmes, par l'intermédiaire de MM. les préfets.

Il a été, en conséquence, décidé que les receveurs municipaux ne recevraient plus, de la comptabilité générale des finances, avis des crédits supplémentaires, et qu’ils devraient exécuter les décisions rendues à cet égard sur la notification oflicielle qui leur en serait faite par la préfecture, dans la forme ordinaire.

Instruction sur le recensement général de la population du royaume , 10 avril 1830.

Monsieur le préfet, l'ordonnance royale du 1 1 mai '83 i porte que les tableaux de la population du royaume qui y sont annexés seront considérés comme seuls authentiques pendant cinq années, a compter du Ier jan-

vier i83a. Le moment est donc venu de s’occuper du recensement dont les résultats doivent servir à constater la population des communes, «les cantons et des departements d’une manière oflicielle. pendant une autre

INSTRUCTIONS MI.MITÉRItLUtS.

période quinquennale , et il importe que cette opération soit terminée avant la lin de i836, époque ou l'ordonnance qui la sanctionnera devra être rendue.

De toutes les méthodes essayées jusqu a ce jour pour effectuer le recensement de la population, il n'en est aucune, l'expérience l a fait reconnaître , qui puisse donner des résultats exacts et certains , si ce n’est le dénombrement par familles et par individus. C'est celle qui doit être suivie pour le recensement qui va sc faire; mais pour atteindre le but, il est indispensable que dans toutes les communes du royaume il soit opéré d'une manière uniforme; il faut que partout le dénombrement individuel soit constaté sur des cadres dont les chiffres puissent être facilement recueillis dans le tableau général que vous aurez a former pour votre département ; il faut enhn qu'une meme solution soit donnée partout pour les cas douteux sur lesquels il est à prévoir que les maires vous consulteront le plus fréquemment.

Afin d’assurer d'abord l'uniformité d’exécution matérielle , première garantie du succès de toute l’opération, j'ai fait faire le modèle des cadres que vous devrez faire imprimer et adresser au maire de chaque commune Ce modèle, que vous trouverez cijoint, ne présente que la feuille tête ; mais il contient les indications nécessaires pour que vous puissiez faire imprimer les feuilles intercalaires.

Les envoisq le vous ferez aux maires doivent être calculés de manière à ce que dans chaque commune le tableau «le la population soit dressé en double expédition, dont l’une restera déposée aux archives de la commune et l'autre vous sera transmise.

Quoique la seule inspection de ce cadre puisse suffire pour eu faire comprendre l’usage, je crois cependant devoir vous donner encore quelques explications que je vous invite a transmettre à M M les maires, afin de les guider d'une manière tellement sûre qu’aucune erreur ne soit possible

Le recensement à faire dans chaque commune doit comprendre les

individus de tout âge et de tout sexe, habitants ou domiciliés dans la commune, même ceux qui en seraient temporairement absents pour raison de service militaire ou tout autre motif.

Le tableau nominatif des habitants doit être établi par famille on ménage, en portant en tète de chaque ménage le chef de famille , puis sa femme , ensuite scs enfants, puis les aïeux ou autres parents faisant partie du même ménage, puis enfin les domestiques attachés à la famille et ayaut la même résidence.

La colonne i est destinée, comme l'indique son titre , à recevoir un numéro d’ordre général par individu , et sans aucune interruption pour toute la population de la commune.

La colonne i , intitulée Numéro d ordre des ménages , est destinée à faire connaître le nombre de ménages ou familles qui se trouvent dans la commune. A cet effet , le méin«î numéro doit, dans cette colonne, être affecté à tous les individus faisant partie du même ménage; si donc le premier ménage se compose de sept personnes, toutes les sept porteront dans la seconde colonne le n° i ; de même tous les individus composant le ménage qui sera inscrit dans le second porteront le n° u, et ainsi de suite, jusqu’à l’inscription de tous les ménages ou familles.

En résumé , s’il y a cent habitants dans une commune, la première colonne comprendra une série de numéros depuis i jusqu'à 100; si ces cent individus composent vingt-cinq ménages, la a* colonne comprendra une série de numéros depuis i jusqu’à *5.

Les colonnes 3, 4 5 n'ont be-

soin d'aucune explication ; leur intitulé suffit.

Les colonnes 6 à 1 1 sont destinées a recevoir I indication de l’état civil de tous les individus recensés, et l’emploi à faire de ces colonnes ne présente aucune difficulté. Lorsque les noms et prénoms d'un individu seront inscrits dans les colonnes 3 et 4 , ''i c’est un garçon , on inscrira le chiffre t dans la colonne 6 ; si c’est

INSTRUCTIONS M INISTER1 ELLES .

un homme marié, on inscrira le chiffre i dans la colonne 7 , et ainsi de suite.

La colonne 12 est destinée à recevoir l’ indication de Tige des individus recensés.

La colonne i3 recevra les observations à faire sur les positions que les colonnes précédentes 11e peuvent constater.

Afin de résumer dune manière plus claire encore les explications qui précèdent , j’ai fait simuler, dans le cadre que je vous adresse, le dénombrement de quelques familles 11 serait utile , je crois , que cette opération simulée fût mise sous les yeux des maires pour leur servir de guide.

Je vous engagerais donc à faire imurimer la feuille tête telle que je vous 1 envoie ; elle servira alors de simple couverture au tableau de recensement de chaque commune Ce ne sera qu'une très-faible dépense additionnelle, attendu que le cadre se trouvera en partie composé pour l'impression des feuilles intercalaires.

Je vous conseille également, en faisant imprimer ces cadres, de faire diviser les pages en un nombre fixe de cases, vingt-cinq ou trente, par exemple, selon le format du papier que vous emploierez. Ce sera pour vous un moyen de contrôle qui vous permettra de vous assurer facilement de l'exactitude du dénombrement fait dans chaque commune Si, au contraire, vous laissez à chaque maire le soin d’espacer les lignes horizontales de son tableau, vous aurez des tableaux dont les lignes seront tellement serrées que les inscriptions faites dans les diverses colonnes seront très-difficiles à lire. Ce n'est d'ailleurs qu’au moyen de cet espacement régulier qu’il vous sera possible de calculer à l’avance la

?[uantité des cadres que vous aurez à aire imprimer et à adresser à chaque commune.

11 importe d’éviter encore une cause d’erreurs frequentes, surtout de la part des maires des communes rurales qui ont peu l’habitude du calcul ; c'est le report des totaux de page en page Par cette mé-

thode , l'erreur d'addition faite dans une page se répété dans toutes celles qui la suivent, et lorsqu'on vient a la découvrir, il faut souvent retoucher une grande quantité de chiffres. Vous verrez donc que le modèle de tableau de recensement pour les maires est disposé de maniéré a ce que les additions à faire au bas de chaque page ne se reportent pas a la page suivante Lorsque le tableau sera complet , on inscrira les totaux partiels de chaque page sur le cadre dont le modèle est disposé sur les troisième et quatrième faces. C’est la méthode a< tuellement suivie dans toutes les administrations financières qui ont à employer des tableaux dont les additions sont longues et nombreuses, et on en a reconnu tout l’avantage.

Après ces détails sur l’exécution materielle du travail que vous avez à demander aux maires, je passe à l'indication de quelques cas spéciaux sur lesquels vous devrez, dans vos instructions , appeler leur attention , afin que partout ces cas reçoivent une même solution.

Les militaires sous les drapeaux doivent être compris au dénombrement de la commune où réside leur famille, ou dans laquelle ils ont participé au tirage s’ils n'ont plus de famille. leur garnison n’étant pour eux qu’un lieu de résidence temporaire.

La même règle doit s’appliquer aux individus qui sont en voyage, ou qui seraient détenus pour cause quelconque; ils doivent etre recensés au lieu de leur domicile ordinaire.

Les domestiques à gages ayant le même domicile que leurs maîtres doivent être comptés à ce domicile , lors même qu'ils seraient étrangers à la commune et qu’ils auraient leurs parents dans une autre commune.

Par la même raison, ils ne doivent pas être comptés dans la commune ou réside leur famille, puisqu'il y aurait double emploi Cette règle 11e s'applique pas aux ouvriers travaillant a la journée; alors même qu’ils passeraient une grande partie de la semaine chez ceux qui les emploient , ils n’en ont pas moins leur domicile

INSTRUCTIONS MINISTÉRIEU.ES .

chez leurs parents ou dans le lieu de leur habitation personnelle.

Les enfants trouvés et abandonnés

{•lacés en nourrice ou en pension à a campagne ne doivent pas être compris sur les états de population des communes ou ils sont en nourrice ou en pension Leur domicile est à l’hospice dont ils dépendent . et c'est dans la commune de la situation de cet hospice qu'ils doivent être recensés. Cette règle cesse de recevoir son application s'il s'agit d'individus ayant atteint leur majorité, à l’égard desquels a cessé par conséquent la tutelle des administrations d'hospices, et qui ont un domicile qui leur est propre. Ceux-là doivent être recensés au lieu de leur domicile

Les enfants des particuliers placés en nourrice, ou en pension , ou dans quelque établissement d’instruction publique , ne doivent pas être compris au tableau de la commune où ils se trouvent momentanément; ils doivent figurer sur celui de la commune où leurs parents ont leur domicile.

Les individus nouvellement établis dans une commune et qui n'ont pas encore fait la déclaration de rhancment de domicile mentionnée en article 104 du Code civil, doivent néanmoins être compris au tableau de la commune où ils résident. Cela est d'autant plus nécesssairc, qu'il est fort rare que les translations de domicile soient constatées par la déclaration dont il s’agit. Or, il est trèsprobable que ces individus ne seraient pas inscrits au tableau où ils ont cessé de résider ; si donc on ne les recensait pas dans la commune de leur résidence actuelle , ils échapperaient au recensement général Les étrangers qui ont en France une résidence fixe et habituelle doivent être compris au tableau de la commune où ils résident ; il n'est pas nécessaire pour cela qu'ils aient obtenu une ordonnance royale qui les autorise à jouir de leurs droits civ ils en France. Ils font, en effet, partie de la population , dès qu'ils ont dans le royaume une résidence de fait.

Cr*to décision aurait pu donner

lieu à des objections à l'époque où la répartition annuelle du contingent de l'armée avait lieu d'après la population générale des départements, arrondissements et cantons. On eût été fondé alors à se plaindre que les étrangers recensés dans les communes de leur résidence augmentaient le contingent des cantons, sans que leurs fils vinssent prendre part au tirage , et cette objection eût été réellement fondée. Il n'en est plus ainsi depuis que le contingent annuel des départements, arrondissements et cantons, ne se fixe plus sur la population générale , mais bien sur le nombre des jcuucs gens inscrits sur les tableaux de tirage des dix années précédentes. II est dès lors évident que les départements , arrondissements et cantons, sont désormais sans intérêt , sous le rapport du recrutement, à ce que leur population générale présente un chiffre plus ou moins élevé. C'est ce que vous ferez comprendre aux maires dans vos instructions.

Je pense, monsieur le préfet , qu'au moyen des diverses indications qui précèdent, MM. les inaires pourront procéder d'une manière sûre, et que les tableaux qu’ils vous adresseront seront exacts.

Au fur et à mesure que ees tableaux vous rentreront , vous les contrôlerez quant aux totaux. Ce travail vous sera facile , au moyen de l’espacement régulier que^e vous ai conseillé de faire donner a la réglurc de chaque page. En effet, je suppose que chaque page porte trente cases comme le modèle que je vous adresse; la somme prise horizontalement des totaux verticaux du bas de chaque page doit reproduire le chiffre 3o.

Quant au contrôle du relevé des totaux de chaque page, il ne sera pas moins facile, puisqu'il ne s’agira que de multiplier par 3o le nombre de pages remplies , moins la dernière si elle n’est pas complète, et d’ajouter au produit le chiffre variable de la dernière page. Par cette méthode «le vérification vous reconnaîtrez en peu de minutes, pour chaque tableau , si le maire a bien opéré quant aux chiffres, et s’il y a quelque erreur,

1 INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

vous lu trouverez immédiatement.

Les tableaux de recensement étant reconnus exacts ou rectifiés s’il y a lien, vous en ferez consigner les résultats sur un tableau pour la formation duquel je vous adresse des cadres. Je vous en envoie un nombre suffisant pour que vous puissiez faire une minute et deux expéditions, dont l'une me sera envoyée et l’autre déposée aux archives de votre préfecture.

La première partie de ce tableau , intitulée Population par commune , n’est pas autre chose que le relevé des totaux des tableaux de recensement que vous adresseront les maires.

Dans cette partie du tableau, l’inscription des noms des communes se suivra sans interruption, c'est-à-dire qu’il ne sc fera pas de totaux partiels par cantons et arrondissements. Les totaux se feront au bas de chaque page et se reporteront de page en page, de sorte que le dernier total donnera la population du département. Par suite, les communes divisées en plusieurs cantons figureront dans cette partie du tableau pour leur population totale, sur une seule ligne; seulement, dans la colonne ?, ou mentionnera les noms des deux ou trois cantons entre lesquels se partage cette commune. Quant à l'ordre des inscriptions, vous observerez l’ordre alphabétique rigoureux, d'abord pour les arrondissements entre eux, puis pour les cantons dans chaque arrondissement, et enfin pour les communes dans chaque canton.

En faisant préparer votre minute et en faisant inscrire à l'avance dans la colonne 3 les noms de toutes les communes du département, vous gagnerez beaucoup de temps, puisque vous pourrez faire inscrire les totaux de chaque commune au fur et à mesure que chaque tableau vous arrivera et aura été contrôlé. Votre travail serait au contraire fort retardé si vous ne le commenciez que lorsque tous les tableaux des communes vous seront rentrés.

Au fur et à mesure que toutes les communes d'un canton se trouveront complétées, vous en ferez totaliser les colonnes sur un brouillon a part, et vous ferez consigner ces totaux

dans la deuxième partie du tableau, intitulée Récapitulation par canton.

Cette partie devra être préparée comme l'autre, c’est-à-dire que vous observerez l’ordre alphabétique rigoureux entre les arrondissements, et ensuite entre les cantons dans chaque arrondissement.

De même, lorsque tous les cantons d'un arrondissement se trouveront complétés, vous en ferez totaliser les colonnes, et vous consignerez ces totaux dans la troisième partie du tableau, intitulée Récapitulation par arrondi s s em en t .

Il ne vous restera plus, après avoir terminé votre travail, qu'à remplir le dernier cadre présentant les communes ayant 3,ooo habitants et au-dessus, ou une population agglomérée de i.5oo habitants et au-dessus. Les éléments de ce tableau se trouveront, pour la première catégorie, dans le recensement même qui va se faire, et, pour la secoude catégorie, dans le tableau que vous avez fourni en i83i, modifié d'après les changements venus à votre connaissance.

Dès que votre tableau général sera complété, vous m’en adresserez une expédition ; je la ferai contrôler et ic vous ferai connaître le résultat de cette vérification. Je vous conseille d'attendre cette communication pour faire faire l’expédition destinée à rester dans vos archives, afin de profiter, pour la correction de cette seconde expédition, du résultat de la vérification de la première.

Vous ne sauriez, monsieur le préfet, apporter trop de soins et de surveillance au travail dont je viens de vous tracer la marche. Ce n'est sans doute, en grande partie, qu un travail de copiste, et par cette raison MM. les préfets ont cru pouvoir se dispenser de le surveiller; mais il en est résulté qu’il s’y est glissé souvent de grossières erreurs. On a conseivé dans les bureaux du ministère le relevé de toutes les irrégularités qu’a présentées le travail de certains départements lors du recensement en i83i, et clics furent tellement nombreuses que la clôture du travail général en fut notablement retardée.

Aussi l’ordonnance royale, qui aurait

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

dû paraître en décembre 1 83 1 , ne put-elle être émise qu'en i83a.

Pour éviter ces irrégularités et les retards qui en résulteraient encore , je n'hésite donc pas a entrer ici dans des détails qui pourront vous paraître minutieux, mais dont l'expérience de ■ 83i m'a fait reconnaître la nécessité.

Dans plusieurs départements , la transcription des tableaux a été confiée a des copistes tellement inhabiles, que les noms des communes étaient écrits d'une manière presque illisible.

Cet inconvénient se faisait sentir d'une manière plus grave encore pour les chiffres, dont un grand nombre étaient écrits d une manière tellement douteuse qu'il fallait faire des calculs ur en connaître la valeur réelle, uvent aussi ces chiffres n'étaient

Cl transcrits régulièrement quant * ar ordre vertical, ce qui rendait trèsdilficile la vérification des additions.

Dans quelques tableaux , les additions étaient faites avec une telle négligence que presque jamais les totaux placés dans le sens horizontal n'étaient d’accord avec les totaux placés dans le sens vertical. Je pourrais citer un département dont le travail a dû être renvoyé trois fois de suite pour de semblables incorrections , et chaque fois il revenait chargé d'erreurs nouvelles.

Je vous invite donc de la manière la plus pressante , monsieur le préfet, à exercer sur la confection de tout ce travail, dans scs détails comme dans son ensemble , une surveillance telle quelle soit une garantie contre le retour des irrégularités commises en i83i. Je dois vous prévenir à l'avance que si, lors de la vérification du tableau que vous m'adresserez , il s'y trouve quelque erreur, je vous renverrai ce tableau pour être rectifié par vos soins.

Je dois encore appeler votre attention sur une autre suite de la négligence avec laquelle a été fait , dans quelques départements , le travail de i83i; je veux parler des rectifications qui ont été réclamées dans le cours de 1 83a et même plus tard, par suite, Soit de recensements fautifs faits dans les communes, soit d'inexactitudes dans 1e travail des préfectures. Ces

ordonnances partielles de rectification ont de nombreux inconvénients; aussi je vous invite à déclarer aux maires, dans les instructions que vous leurdonncrez.que pour aucun motif il ne sera proposé au roi de rendre cette fois d'ordonnances de rectification.

C'est aux fonctionnaires chargés du travail de recensement dans ses différents degrés à y apporter assez de soin pour qu'il soit exactement fait.

Il me reste , monsieur le préfet , à vous entretenir de l'époque qu'il convient de fixer pour le commencement et pour la clôture du travail du recensement

Les instructions que vous avez a rédiger et les cadres que vous avez a faire imprimer pourront très-facilement parvenir aux maires dans le courant d’avril ; vous pourrez donc prescrire à ces fonctionnaires de commencer l'opération du dénombrement du iw au i5 mai.

Six semaines doivent suffire aux maires pour terminer leur travail ; ils peuvent , en effet, dans les communes populeuses , diviser le recensement par sections ou quartiers , et charger de cette opération des commissaires qu’ils délégueront pararrêté, afin de leur donner un caractère officiel. Vous devrez donc prescrire aux maires de vous adresser leurs tableaux à la fin de juin. Pressez la rentrée de ces tableaux par une fréquente correspondance; c'est le seul moyen de les obtenir à l'époque fixée.

Le travail à faire dansvos bureaux ne peut exiger plus d’un mois. Votre tableau devra donc me parvenir le l5 août nu plut tard, et je font invite à ne pat dèpatter ce délai. Vous concevrez en effet le travail qui résultera, pour les bureaux du ministère . de l'obligation de vérifier tous les chiffres des tableaux des quatre-vingt-six départements, tableaux dont, malgré toutes mes recommandations , plusieurs, peut-être, devront être renvoyés 11 ne restera pas trop de temps à donner à ce travail pour que l’ordonnance royale puisse être rrndue et que les tableaux officiels puissent être imprimés avant la fin de décembre. Je compte donc , je le répète , sur toute votre exactitude.

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

mMRUCTTONS MTNTSTKRI ELLES.

instruction sur l’exécution de l'ordonnance royale du t« mars 1835,

15 juin 1830 (1).

Monsieur le préfet, l'année qui s'est écoulée depuis la mise à exécution de l'ordonnance royale du iw mars 1 835 , relative à la comptabilité des communes et des établissements de bienfaisance , a déjà constaté d'une manière suffisante les avantages du système introduit par cette ordonnance ; et la cour des comptes, dans son rapport annuel , les a elle-même signalés. Cependant j'ai été à même de remarquer que toutes les dispositions n'en avaient pas été également comprises dans les diverses localités. Plusieurs préfets ont demandé , pour certains cas , des explications que je leur ai données particulièrement , mais qu’il peut être utile de rendre générales, parce qu’elles complètent les dispositions de la circulaire du io avril i835, et quelles auront pour résultat d'amener une plus grande uniformité dans l'exécution de l'ord. du Ier mars 1 835.

Clôture de l’exercice i815. Depuis Vordonnance du a3 avril i8‘j3 , les comptes d'administration rendus par les maires étaient arrêtés par les ordonnances royales portant reglement des budgets. Cette marche avait été adoptée a raison de ce que, chaque budget devant, dans le système de comptabilité de l'ordonnance précitée , recevoir l'excédant de l'exercice antépénultième. il était nécessaire d'arrêter le compte de cet exercice en même temps que le budget où ledit excédant devait être rattaché. Par suite du nouveau système , le compte de l'exercice clos se liant , non plus au budget de l’exercice à régler, mais au budget de l'exercice courant déjà réglé par ordonnance royale , il a paru

convenable de ne pas recourir une seconde fois à cette formalité pour l'approbation du compte. Ce n’esC* d'ailleurs qu'un retour aux règles ; car l'ordonnance royale du ?3 avril i8a3, par une disposition de l’article 5, confère au ministre de l’intérieur cette attribution , dont aucune autre disposition ne l’a dépouillé.

Le compte d'administration devra offrir, à la suite des chapitres du budget primitif, tels qu'ils ont été réglés par l'ordonnance royale ou par 1 autorité compétente, les chapitres addi' tionnels comprenant tout ce qui complète les opérations relatives à l'exercice clos , afin de séparer d'une manière distincte ce qui u'est entré dans le budget que supplémentairement. 11 résulte de cette disposition que la colonne qui, dans les anciens modèles de compte , était destinée a recevoir les autorisations supplémentaires, est sans utilité et doit être supprimée. C’est ce qui a été déjà prescrit par l’instruction du io avril i&35; mais on a élevé à cet égard une objection à laquelle il m’a paru utile de répondre. Dans le cas où les crédits additionnels sont destinés à payer le complément de dépenses déjà créditées au budget primitif pour une somme insuffisante, il faudra donc, dans le compte, scinder cette dépense en deux articles, dont l'un sera placé dans les chapitres du budget primitif, et l'autre dans les chapitres additionnels. Je ne me dissimule pas que cet inconvénient existe . et que si on n’y portait remède, il s’aggraverait d’une autre difficulté qui serait celle de diviser de même, sur deux articles de dépenses, les pièces justv-

(i).Nous nous sommes dispensés de reproduire les deux circulaires des 25 mai et 13 juin 1836, relatives, la premières l’envoi des tableaux de la situation financière des communes, la seconde à la formation du compte des impositions communales. Outre que ces instruction» sont accompagnées de modèles d'un format trop volumineux pour trouver place dans ce recueil , clics sont sans intérêt sous le rapport des principes.

loir l’ordonnance du !•» mars 1833 au JluUefin de* loi*. 0* série, bull. 355.

( note du Rédacteur.)

INSTRUCTIONS ministérielles.

fi< atives qui doivent être fournies à l'appui du compte du receveur municipal ; mais cet embarras n’est tj a 'apparent , et il est facile d’en sortir par une marche fort simple.

Les deux crédits se trouvant portés à deux chapitres différents du budget, il ne serait pas possible, «ans troubler l'économie générale du système , de les confondre l’un avec l'autre ; mais en regard du crédit porté au budget primitif, on rappellera , par une note placée dans la colontie d'observations, qu’il y a, dans le chapitre lit, article . , un complément de la même dépense, et que les pièces rapportées à l'appui du crédit primitif justifient la dépense totale.

Cette marche, qui n'ofTre aucune obscurité , concorde parfaitement avec ce qui aura du être fait pour la délivrance du mandat. 11 est évident, cri effet, qu'il y aurait inconvénient , dans le cas dont il s’agit, a délivrer un mandat sur le crédit primitif et un mandat sur le crédit complémentaire. Les deux crédits se rapportant a une dépense unique , je pense qu’il peut suffire d’un seul mandat qui mentionnera à la fois les deux crédits , lesquels auront dù être reportés sur les livres de détail à un seul compte, conformément à la règle ordinaire. Au surplus, je ferai observer que ce cas ne doit pas être aussi fréquent qu’il paraîtrait d’abord , si l’on réfléchit qu'aux termes de la circulaire du jo avril 1 834 « Ie* légers excédants de dépenses qui peuvent se présenter sur les crédits du budget doivent être imputés sur le fonds des dépenses imprévues, afin d'éviter la multiplicité des demandes de crédits additionnels.

Le compte d’administration devra être transmis en double expédition , appuyé de letat de situation présenté par le receveur et des délibérations du conseil municipal y relatives.

Chapitres additionnels. Le même envoi devra comprendre le budget supplémentaire de l'exercice courant également en deux expéditions , ap-

Fuyé de letat des restes a payer de exercice clos , et des délibérations

du conseil municipal , le tout accompagné de votre avis

nettes à payer de l' ex et ci ce c/o». J'ai pu remarquer que l'état des restas a payer, dont le modèle a été donne par l'instruction du 10 avril, a été mal compris dans quelques départements. On s'est trompé sur la signé f i cuti on des têtes de colonnes dépense : faites au 3i décembre et sommes payées jusqu'au 3i mars ou 3o juin.

La première de ces colonnes doit contenir le montant des droits constat ât au 3i décembre, c'est-à-dire le chiffre des services faits ou des travaux matériellement exécutés à cette époque, et pour lesquels il y a eu une situation reconnue et arrêtée La deuxième colonne doit contenir le montant des payements effectués pour ces travaux ou services , pendant toute la durée de l'exercice (i5 ou 18 mois) ; et la différence entre les chiffres de ces deux colonnes forme celui de la colonne des reitei à payer . Il n'est pas inutile de rappeler qne les restes à payer réunis aux sommes déjà payées ne doivent pas excéder le crédit alloué pour chaque article du budget. J’ai eu lieu de relever des irrégularités de ce genre dans les états que j’ai examinés, et je dois croire que vous en aurez aussi , monsieur le préfet, rencontré de pareilles dans la comptabilité des communes dont le règlement vous est attribué. Il importe de bien rappeler aux maires que ces excédants ne peuvent être payés qu'au moyen de crédits additionnels, à moins de les imputer, ainsi que je l’ai dit, sur le fonds des dépenses imprévues , pourvu qu'ils ne soient pas trop considérables. La production de l'état des restes à payer est principalement exigée pour avoir la preuve que la dépense qu'ils sont destinés à solder ne dépasse pas les crédits ouverts

Crédits additionnels en dehors du budget supplémentaire. On aura soin de porter au chapitre des dépenses sup-

Ïlcrnentaires , immédiatement apres a section du report des restes à pay rr, les crédits additionnels qui auront pu être ouverts par decisions spéciales , depuis le règlement du budget primi-

tif. Au surplus , je saisis cette occasion pour rappeler de nouveau que les demandes de crédits additionnels , avant ou après la formation du budget supplémentaire, doivent être restreintes aux seuls cas d'une urgence absolue et pour des dépenses qu'on ne pourrait ajourner sans compromettre le service.

Je dois aussi donner une explication que ra ont paru rendre nécessaire les observations qui me sont Parvenues de quelques préfectures. On paraissait croire que , les budgets supplémentaires une fois réglés , tous les «réditsadditionnels qu'on serait obligé «l'autoriser après la formation desdits budgets ne pourraient plus être inscrits que par rappel au budget de l'exercice suivant; ce qui constituerait des dépenses par anticipation. En suivant cette marche , il serait impossible de faire concorder le compte du maire ave: celui du receveur. Les chapitres additionnels ne sont autre chose que la réunion , à une époque déterminée de l'année, des crédits supplémentaires autorisés ou à autoriser pour l'année, et ils doivent nécessairement rester ouverts depuis le règlement du budget primitif jusqu'à la clôture de taxercice. Tous les crédits autorisés hors budget pour dépenses effectuées depuis le 1er janvier jusqu'au 3i décembre doivent donc y être rattachés U suit de cette explication que rien n'est à modifier dans ce qui est établi ; mais je dois vous

f révenir que je refuserai d'autoriser ouverture de crédits en dehors du budget supplémentaire toutes les fois que la demande ne m'en paraîtra pas motivée par une urgence bien réelle Je tiendrai ainsi rigoureusement la main aux dispositions de ma circulaire du 18 avril i835.

Jusqu'à ce jour, le montant des attributions aux communes, sur les amendes de police et sur la contribution «les patentes, a été porté en recette dans le budget même de l'exercice auquel ccs produits appartiennent- Cette manière d'opérer n'offrait aucun inconvénient lorsque la clôture d’un exer< ice n'avait lieu qu'au Il décembre de l’année suivante s

car la somme afférente à la commune, bien quelle ne fût connue que dans les six derniers mois de la seconde année, pouvait encore figurer au compte de l'exercice. Mai? , depuis l'ordonnance royale du itr mars iS35, qui a abrégé le délai dans lequel les opérations d’un exercice doivent être consommées, l'époque de la réalisation Je ces attributions étant toujours postérieure à celle de la clôture de l'exercice , il en résulte que cette recette serait continuellement dans îc cas d’étTe reportée au budget supplémentaire de l’exercice suivant. M. le ministre* des finances, dans une circulaire du 6 juin 1 835 , a indiqué , pour obvier a cet inconvénient , un moyen auquel j’ai cru utile de m'arrêter, et qui consiste à ne faire porter au budget primitif de chaque exercice que les attributions sur les amendes de police et les patentes de l’exercice précédent. Ainsi , les sommes inscrites aux budgets primitifs de i83G pour l’évaluation de cette nature de recettes, s'appliqueront au produit des amendes et des pateutes de i835, qui dès lors ne devra point figurer, comme restes à recouvrer de l’exercice clos , au budget supplémentaire de i836, qui va etre dressé.

Budget de i83^. Recettes. Je rappellerai que, suivant les nouvelles instructions, le chapitre irr du titre des recettes dans les budgets est formé des recettes ordinaires , et que les recettes extraordinaires ne forment plus

3ue le chapitre II Plusieurs budgets c i83G me sont parvenus sur d'anciens cadres imprimés où l'on n'avait

J»as eu soin d'opérer ce changement.

I est indispensable de rentrer, à cet égard , dans la règle prescrite-

Aucun prélèvement sur le boni présumé de rexercice précédent ne «Joit figurer en recette au budget à régler, l'excédant du compte d’exercice clos devant entrer plus tard et tout entier dans les chapitres additionnels d«» ce même budget. Toutefois, si le budget supplémentaire de i836 offrait un reste libre dont on ne dut faire aucun usage «Inns le cours «le cet exercice . rien ne s’opposerait à ce que l’emploi eu fut proposé des la présentation du

536 INSTRUCTIONS MINISTERIELLES-

hudgct de 1837, et sans attendre que L’augmentation de travail nécessitée ledit boni fût entré définitivement dans les bureaux des mairies pour «Uni ce dernier exercice. Le budget l'exécution «le diverses lois récentes de 1837 pourrait donc de la sorte être a rendu les dépenses de ce genre trop réglé avec un excédant de dépense sur fortes pour qu'il soit toujours possible les ressources propres a l’exercice; de les renfermer dans la limite voulue, mais ce déficit 11e serait qu’apparent. et je ne pense pas qu'il convint de repuisqu’il ne serait admis qu'autant jeter absolument des budgets les créqu’on aurait démontré qu’il peut faci- dits plus considérables qui seraient lement être comblé au moyen des votés par les conseils municipaux, ressources laissées par l’exercice i83(i, lorsqu'ils ne paraissent pas d'ailleurs et qui seront ultérieurement ratta- dépasser la limite des besoins; mais chées à 1837 pour ne pas s'écarter des dispositions

C'est la marche qui a été suivie légales, il importe de ne faire figudans les budgets réglés par le roi . rer aux chapitres des dépenses ordi-

ct vous de v ri ex vous y conformer naires que le crédit rigoureusement

pour ceux dont fe règlement vous calculé d’après le chiffra de la popu-

appartient. Dans ce cas, il convient ialion , et de reporter au chapitre

de terminer la récapitulation du bud- des dépenses extraordinaires le supget par l’énonciation qui est donnée plément d'allocation qui peut semci-après pour exemple : hier indispensable, et qui devra dis-

«. paraître si les dépenses peuvent être

fr ramenées ultérieurement dans la li-

Rrceiles 30, 000 mite de la loi.

Dépense! 3°v,0° La somme portée au budget pour

I en eicédanl. . - dixième du produit de l'octroi aupro-

nciuiiai. . | cn de[]cjt . . soo w du trésor est souvent fort difficile

à contrôler, parce que ce dixième ne Lequel excédant de dépenses fera s’établit qu'après déduction faite sur couvert au moyen des sommes litres de le produit de l'octroi : i° des frais de l'exercice i83(>, qui seront rattachées perception; u° du prélèvement pour supplémentairement au bu lget de remplacement de la contribution rao- 1837. conformément à l'ordonnance bilière; 3° et de quelques dépenses de du ier mars i835. travaux relatifs à l'octroi ou autres.

Quelques villes portent à leur bud- 11 sera nécessaire de produire, soit

jet , pour ordre , et dans une égale dans la colonne d'observations du

• proportion tant en recette qu’en de- budget, soit dans le rallier à l'appui,

pense , des sommes assez considéra- le décompte tel qu’il a été établi pour

blés sous le titre de produit des conu- arriver au chiffre dont on demande

gnattons sur passe debout d'octroi. Il l’allocation. Ce chiffre , il est vrai ,

»i‘ y a pas là de véritable revenu pour n’est qu'une évaluation qui peut être

les villes, puisqu'elles ne peuvent dépassée sans autorisation , puisque la

disposer des sommes consignées que somme à prélever au profit du trésor

|H*iir les restituer aux consignataires se règle nécessairement en proportion

a la sortie des marchandises. Il y a «le la recette «le l’octroi ; mais il n'est

lieu «le supprimer ces articles «1e rc- pas moins indispensable qu'on fasse

celte et de dépense qui ont l'incon- connaître les éléments d'après lesquels

venient d'augmenter de valeurs fie- a été calculé le montant du crédit à

tives les budgets dcscommunes.il inscrire au budget,

suffira que cette double operation Je vous recommande de faire un soit constatée à un compte particu- envoi spécial pour tout ce qui a raplier dans les écritures du ri'ceveur. port au budget de 1837.

Dépenses. — Dans beaucoup de Enfin, j’appellerai particuliérement communes , les frais d’administration votre attention , monsieur le préfet , municipale dépassent le taux fixé par sur une nature d'allocation qui a été la loi , de 5o centimes par habitant. proposée par les conseils municipaux

INSTRUCTIONS Ml.NISTÉRIfcLLLS.

de deux ou trois villes, et que je n’ai maires, pour les voyages que néces-

Î*as cru devoir soumettre a l’appro- site, dans certaines localités, l'exploitation royale. Je veux parler des cré- tation des biens communaux et pardits plus ou moins considérables mis ticulièrement des bois : mais je fais a la disposition personnelle des maires observer que les administrations musous différents titres, et dont ces fonc- nicipales ne sauraient, sous aucun :ionnaires seraient dispensés de ren- prétexte , s’en autoriser pour voter dre compte 11 s’agit en général de dans les budgets communaux des fonds pour remboursements d’avances frais de voyage à des délégués ou des «*

faites pour le compte de la commune, commissaires choisis dans le sein du telles que des frais de voyage entre- conseil et chargés d’aller suivre au-

firis à l’occasion de la gestion des près des autorités supérieures les af-

•iens, etc. Quoique la plupart du faires des communes. De tout temps

temps j’aie été à même de reconnaître ces allocations ont été repoussées l'utilité de pareilles allocations, je ne comme pouvant donner lieu à des me suis pas cru le droit de les ad-, abus. Elles auraient l'inconvénient

mettre. Plus d’une fois la cour des de consacrer en quelque sorte la no-

comptes les a signalées comme des mination de commissions permanen-

i ii fractions au principe posé dans l'ar- tes dont les pouvoirs, comme le caticlc irr de la loi du ai mars i83i, ractère, continueraient même hors le

qui déclare les fonctions municipales temps des sessions des conseils mu-

«ssentiellement gratuites. L’applica- nicipaux, ce qui serait contraire à no» J

tion de ce principe aux cas dont il institutions ; enfin on peut ajouter s’agit peut paraître rigoureuse ; mais que l'utilité d’une telle intervention on ne saurait cependant se dissimuler est loin d’être démontrée. Les explique cette rigueur s'explique et se jus- cations données dans les délibérations titie par l’esprit même de la loi, qui mêmes des conseils municipaux et les a regardé comme indispensable à la avis des autorités locales doivent sufdignité et à la considération des fonc- fire et sufHsent en effet pour éclairer lions municipales de nejaraais permet- les décisions de l'administration autre que les citoyens qui y participent périeurc. Il convient dès lors de s en parussent devenir, à quelque titre que tenir à l'ordre ordinaire de la hiérarce fût, les salariés de la commune. chie administrative; aussi, tout en Ce motif m'a semblé trop élevé, trop applaudissant au dévouement des conforme à la tendance generale de la membres des conseils qui acceptent loi, pour que j’aie tenté oc le combat- de telles missions dans l’intérêt des

tre J’ai cru devoir seulement , en y communes, et en reconnaissant tout souscrivant, en renfermer l’application ce que ce zèle a d'honorable, le gouda ns les limites de ce qui est juste et vernement a dû décider que les frais

légitime. Ainsi j’ai reconnu que si de voyage ne devaient jamais retom-

Irs villes ne devaient aucune indem- hcr à fa charge du budget municipal,

nité à leurs maires, soit comme trai- Je ne terminerai pas cette circutement personnel , soit comme frais lairc, monsieur le préfet, sans vous

de représentation, elles ne pouvaient entretenir d’un point d’exécution de

être dispensées de rembourser les la circulaire du 10 avril qui concerne

menues dépenses évidemment faites plus particuliérement les communes

pour leur compte, pourvu qu'il en dont les revenus ont peu d’impor-

lut justifié, sinon par les quittances tance. Il arrive, dans un assez grand

des parties prenantes, ce qui est le nombre de ces communes, qu'à cause

plus souvent impossible, du moins même de la modicité des revenus, les

par des états fournis parles maires dépenses comme les recettes n’éproti-

sous leur seule garantie, et qui se- vent guère de variations dans le cours

raient produits à 1 appui des comptes de l'année, et que toutes les opéra -

du receveur Cette disposition s ap- tions relatives aux recouvrements et

plique notamment au remboursement aux payements sont complètement

des avances que peuvent faire les terminées des le premier ou deuxième

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES-

mois de la deuxième année de l'exercice. 11 s’ensuit que la comptabilité de ces communes ne présente, au moment de la clôture de l'exercice , ni restes à payer , ni restes à recouvrer , et que comme les revenus ont été entièrement absorbés par des dépenses créditées au budget primitif, il n'y a aucun excédant, si ce n’est peut-etre quelque somme insignifiante, sur lequel on puisse demander des crédits supplémentaires. Dans ces circonstances, on fait observer qu’astreindre les administrations municipales à dresser, au mois de mars, l'état des restes à payer prescrit par la circulaire du 10 avril, et à former, dans la session de mai, des chapitres additionnel* , pour les opérations complémentaires de l'exercice, c’était entraîner les communes dans des frais d'impression inutiles, puisqu'on les obligeait à se procurer des imprimés sur lesquels elles n'avaient aucune opération à décrire.

La situation exposée ci-dessus est en effet celle de quelques communes, lt je n’avais pas manqué de m'en rendre compte avant même la circulaire du io avril i835- Mais l'observation faite à ce sujet ne saurait ine conduire à conclure qu’il y a lieu de modifier le système de comptabilité développé dans cette instruction Ladite circulaire, dans la prévision qu’il pourrait y avoir, h la fin de l’exercice dont l’ordonnance du ior mars abrégeait la durée, des restes à recouvrer et à payer, et en meme temps dans la pensée de rattacher à l’exercice courant toutes ces opérations complémentaires, en donnant d’un autre côté aux administrations municipales la facilité de disposer immédiatement des excédants libres de leur caisse, a prescrit, pour ces mesures de comptabilité. la formation d'états de restes à payer et de chapitres additionnels dont elle a donné les modèles. Mais il est bien évident que, dans son esprit comme dans son texte , elle n’a entendu exiger la production de ces pièces qu’autant qu’il y aurait des opérations à constater, et il eut été au moins inutile de dire que lorsque les communes n’auraient ni restes à

payer, ni articles supplémentaires k rattacher à l’exercice coûtant, elles ne formeraient ni état de restes à payer, ni chapitres additionnels.

Il suffira donc , dans ce cas , monsieur le préfet, que la délibération, dans laquelle le conseil municipal doit s'occuper du règlement de l'exercice clos, mentionne les circonstances qui ont rendu inutiles la formation de l'état des restes à payer et des cAapitres additionnels , et cette délibération tiendra lieu de ces pièces. Il faudrait meme suivre la meme marche .

dans le cas où le réglement définitif des recettes et des dépenses de l’exercice clos ferait ressortir un léger excédant à reporter au budget de l’exercice courant Pour ce simple report , s’il n'était pas accompagné de demandes de crédits additionnels, il ne serait pas necessaire de dresser un budget supplémentaire oui ne se composerait que de ce seul article. Il suffirait que cet excédant fût mentionné dans la délibération , et qu'il y fût déclaré que cet excédant ( de i835, par exemple ) entrera dans les ressources de io36; et ce serait en effet l’objet d’un article du compte de ce dernier exercice : la comptabilité serait ainsi parfaitement régulière , et on aurait diminué les écritures sans nuire à la clarté des opérations.

Quant aux frais d’impression dont quelques préfectures ont parlé, je crois devoir faire remarquer qu'ils ne sauraient être aussi considérables qn’on parait le supposer : dans le plus grand nombre des communes , les budgets supplémentaires ne doivent se composer que de deux ou trois articles , et je ne vois pas dès lors la nécessité de faire imprimer des cadres pour un travail aussi simple. Il est impossible que les secrétaires de maine, guidés au bcsoiu par les receveurs municipaux , ne rédigent pas exactement ces budgets, si MM. les préfets ont eu soin dç faire parvenir aux mairies, comme ils le devaient, les modèles annexés à la circulaire du 10 avril. C'est à ces magistrats d'ailleurs qu'il appartient d cclaircr a rct égard les aami-

INSTRLCTIONS MINISTERIELLES.

lustrations municipales : je compte point les intentions du soutenu sur leur zèle pour seconder eu ce ment.

Imtruction sur l aeturance contre l'incendie , det propriété! appartenant aux établissements de bitnfaitance , 10 lodl 1830 (I).

Monsieur le préfet , une circulaire du J i octobre i8j6 a formellement interdit ans administrations de bienfaisance, de faire assurer contre l'incendie, par les compagnies d'assurances mutuelles, les propriétés des établissements confiés a leurs soins.

Les motifs de cette exclusion , développés dans la circulaire du ■ 4 juillet 1810, à laquelle s'est référée celle du ai octobre i8a6, ont cessé à l'égard de quelques sociétés mutuelles qui ont acquis, depuis cette époque , une assez grande consistance pour présenter toutes les garanties désirables. Quelques-unes, en effet, comprennent actuellement une masse de propriétés engagées de plusieurs centaines de millions; et la cotisation annuelle répartie entre un plus grand nombre d'établissements, est successivement descendue à un chiffre modéré et à peu près invariable. Enfin , le règlement des indemnités à payer entraînant toujours des délais assez longs, ces indemnités pourront n'étre acquittées que sur les exercices postérieurs à l'année à laquelle elles s'appliquent; et ainsi tombe l'objection résultant de l'impossibilité de porter dans les budgets des établissements charitables, des cotisations éventuelles et indéterminées.

Ces considérations, monsieur le préfet, me déterminent à lever la prohibition apportée à l’assurance des propriétés des pauvres, par la voie de la mutualité; et à mettre les établissements de bienfaisance à même de profiter des chances que leur offre une concurrence qui rentre si complètement dans l'esprit de nos institutions; mais, en accordant cette faculté , il est indispensable de la limiter aux sociétés mutuelles qui offrent toutes les garanties de stabilité;

et c'est avec une sage réserve qu'il conviendra d’approuver les traités à intervenir entre ces sociétés et les administrations charitablrs.

Ces traités devront donc , et jusqu'à nouvelle disposition de ina part, être soumis à mon approbation, pour tous les établissements de bienfaisance. même pour ceux dont vous réglez les budgets. J'ai pensé que cette restriction était nécessaire, pendant quelque temps du moins, afin que des etablissements charitables ne se trouvassent pas entraînés à faire partie d'associations qui ne présente raient point, par la masse des propriétés qui y sont engagées, une garantie assez certaine contre les chances d'une répartition trop forte, en ras de sinistres considérables. Afin d'éviter cet inconvénient, vous aurez toujours soin d’accompagner vos propositions de tous tes details propres à éclairer ma décision.

Au reste , monsieur le préfet, en levant une interdiction qui pouvait , dans certains cas, être préjudiciable aux intérêts des pauvres, on ne peut se dissimuler que l'assurance par les compagnies à primes offre , en général , de plus grands avantages. Les primes fixes et connues d’avance présentent, plus que les cotisations éventuelles, le caractère que doivent avoir les opérations des établissements publics. En outre , la plapart de ces compagnies embrassent tout le royaume. tandis qu'il n’existe pas encore de sociétés mutuelles dans tous les départements. Enfin, ces dernières so ciétés n’assurent pas les effets mobi lien.

U y aura donc souvent nécessité ou convenance de recourir aux compagnies à primes; soit parce qu'il n'existera pas de société mutuelle

lii Cette instruction a toujours été appliquée à l'égard des bâtiments communsui. 1 voir nos observations, page ait», et la vircu*. du g août 1841 ri-aprev).

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

dans U localité ; soit , s’il en existe mie , parce quelle n offrira pas toujours 1a consistance et les conditions désirables; soit, enfin, parce qu'il s'agira d'effets mobiliers.

Mais , depuis quelques années , les prétentions des compagnies à primes s 'étaient successivement accrues ; et cet état de choses devait attirer l'attention du gouvernement ; car il pouvait , dans bien des cas , être un obstacle à l'assurance des propriétés des etablissements charitables. Afin de prévenir des résultats fâcheux pour les intérêts des pauvres , j'ai demandé aux compagnies à primes des tarifs

qui fixassent d’une manière précise les conditions les moins élevées auxquelles elles consentiraient à assurer leurs propriétés.

Les compagnies Royale, d'Assurances generales , de l' Union , et du Phénix, dont les tarifs sont les mêmes, ont toutes consenti, en faveur des établissements de bienfaisance, à un rabais de îo pour o/o sur les primes indiquées, sur leurs tarifs, en chiffres rouges, et qu'elles appellent fixes et invariables ; et à un rabais de ao pour o/o sur les autres; ce qui donne le résultat suivant :