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/ dans les chefs-lieux de départc- U..AM .... 1 ment, d’arrondissement, de
Maisons dba-1 c nl’ * . .
büalion. . . canton
\dans les autres localités
0 so
Mobiliers et marchandises non hasardeuses, dans les maisons d’habitation
Maisons de cultivateurs, fermes, etc., mobiliers, bestiaux , récoltes en grange et dans les gre-
La compagnie de la Salamandre assure à des taux encore moindres ; mais comme ses opérations ne s'étendent pas au delà du département de la Seine où ses conditions sont bien connues, je crois inutile de les rappeler ici.
Je vous autorise, en conséquence, monsieur le préfet, à continuer à approuver, conformément aux dispositions de la circulaire du 9 avril 1829,
les assurances passée» avec les compagnies à primes, par les établissements dont vous approuvez les budgets ; en veillant avec soin à ce qu'aucune assurance n'ait lieu à un taux supérieur à ceux que je viens d'indiquer. Quant aux ponces relatives aux etablissements dont je règle les budgets, elles ne pourront, comme par le passé, être valables qu'avec mon autorisation.
Circulaire concernant le placement en rentes sur l'état, des capitaux appartenant aux communes, aux hospices et aux établissements de bienfaisance, 8 juillet 1830.
Monsieur le préfet, il arrive assez fréquemment que quelques-uns de MM les préfets, se fondant sur les dispositions du décret du 16 juillet 1810, croient devoii réclamer une autorisation souveraine ou ministérielle, pour le placement, en rentes sur l'état, de capitaux appartenant à des communes ou à des établissements de bienfaisance.
Cependant plusieurs instructions qui ont eu pour but de fixer la jurisprudence à cet égard, ou qui s’en sont occupées incidemment, ont établi que le decret de 1810 n'avait pas eu pour objet de déroger aux dispositions de l’avis du conseil d'état du au novembre 1808, approuvé le ai décembre suivant, et qui porte que, d’après la rè-
gle générale antérieurement existante, l'emploi en rentes sur l'état, des capitaux remboursés aux communes, hospices, fabriques et autres établissements publics , n'a pas besoin detre autorisé.
Ces instructions 11e paraissant pas avoir été suffisamment comprises , je crois devoir vous les rappeler succinctement.
Une circulaire du q3 août 181 3, relative au mode d'emploi en rente* sur l’état, des capitaux libres des hospices et des établissements de charité, a fixé d'une manière précise, à cet égard, l'interprétation du décret du 10 juillet 1810, et a indiqué les formalités à remplir pour opérer ce placement, sans l’intervention de l’auto
rite supérieure. Cette instruction spéciale et en quelque sorte fondamentale, a servi île base à toutes celles qui ont postérieurement traité la même question.
En effet, l'instruction <!u ai juin iSiq, sur l'eiécution de la loi et de l'ordonnance du 14 avril précédent, relatives à l'établissement des livres auxiliaires du grand livre de la dette publique, a rappelé incidemment la circulaire précitée du i3 août i8i3.
et en a confirme toutes les dispositions.
L'instruction générale du 8 février i8j3 (titrelll, cliapitrcll), etenfinla circulaire du là septembre i8j5, relative au rachat des rentes dues aux établissements de charité , et qui s'est occupée aussi du remploi des rentes sur l'État des capitaux en provenant, ont résolu dans le même sens, la question dont il s'agit.
Ainsi, monsieur leprefet, les instructions existantes ont complètement fixé la jurisprudence à cet égard; et il suffit de s'y reporter pour éviter des démarches inutues auprès de l'autorité supérieure, toutes les fois qu'il s'agit du placement en rentes sur l'État, de capitaux appartenant à des communes ou à des établissements de bienfaisance.
Mais je vous ferai remarquer que ces instructions sont, en outre, pleinement confirmées par une disposition souveraine qu'aucune d'elles n'a rappelée; quoiqu'elle consacre, par une autorité supérieure, le principe qu elles ont établi. Je veux parler de l'article G de l'ordonnance royale du a avril 1817, relative au mode d'ac-
ceptation des legs et donations, lequel est ainsi conçu :
« Ne sont point assujettis à la né-
• cessité de l'autorisation, lesacquisi-
• tions et emplois en rentes consti-
• tuées sur l'état ou les villes, que les
• établissements ci-dessus désignes
• ( les établissements publics ) pour-
• ront acquérir dans les formes de
• leurs actes ordinaires d'adrainis-
• tration. >
Le sens de cet article ne saurait être douteux 11 n’a été abrogé, par l'article Ier de l’ordonnance royale du i4 janvier i83i, qu'en ce qui concerne les établissements ecclésiastiques , ainsi que le prouvent les termes de cette dernière ordonnance. L'article 6 de celle du a avril 1817 est donc toujours en vigueur à l'égard des autres établissements publics, quoiqu'il fixe peu l'attention et soit rarement invoqué comme décision réglementaire , et il en résulte, de la manière la plus complète, que ces établissements peuvent , sans autorisation , employer leurs fonds libres en achat de rentes sur l'état, quels qu'en soient d'ailleurs l'origine et le montant.
Cette jurisprudence est , au reste , celle qui a été adoptée par le conseil d'état, et qui est consacrée par un usage constant.
Je vous prie donc, monsieur le préfet, de vouloir bien vous reporter aux dispositions et instructions qui l’ont fixée, et de ne pas les perdre de vue, lorsque des communes ou des établissements de bienfaisance vous transmettront des demandes tendant à employer des fonds en acquisition de rentes sur l'état.
/nitruction sur I abonnement des villes pour fraie de ccuernemenl, 7 septembre 183».
Monsieur le préfet, d'après l'artide 10 de l'ordonnance du 5 août 1818 Ci), les communes peuvent être autorisées à convertir en un abonnement fixe le prélèvement de 7 francs
par homme et 3 francs par cheval , que la loi du i5 mai de la même année a établi sur les octrois des villes, pour les frais du casernement det troupes qui y sont en garnison.
(1) l oir page 88
INSTRUCTIONS MINISTERIELLES
L'intention <lu législateur, en prescrivant ce prélèvement, ayant été , non pas de créer à l'État un revenu aux dépens des villes, mais simplement de lui procurer le juste remboursement du surcroît de dépenses que lui occasionnaient, pour la consommation des troupes , les droits d'octroi perçus par les communes où res troupes étaient casernées, il fallait , pour que l'exécution de la loi ne contrariât pas cette intention , que le maximum de y francs par homme et île 3 francs par cheval , quelle avait fixé, ne fût pas absolu et invariable; car, dans beaucoup de cas , la somme qu'il aurait produite aurait dépassé le montant réel du bénéfice que les droits sur les objets consommés par les troupes avaient fait entrer dans les caisses municipales. L'abonnement a précisément pour objet et pour résultat d'atteindre plus exactement la somme réelle que l'État a légitimement le droit de reprendre dans la caisse de la commune. Aussi la plupart des villes se sont-elles empressées d'adopter ce système plus équitable et à la fois plus conforme à leurs intérêts. Des demandes de renouvellements d'abonnements ou des propositions pour des abonnements nouveaux sont fréquemment adressées au ministère ; mais je remarque quelles ne sont pas en général accompagnées de renseignements et de calculs propres à démontrer que les conseils municipaux rentrent bien dans l'esprit du principe ci-dessus développé J'ai donc pensé qu'il ne serait pas inutile de concerter avec mes collègues de la guerre et des finances quelques dispositions réglementaires pour servir de bases générales aux propositions d’abonnements. Celles qui avaient été indiquées par l'instruction du 14 avril 18.U, bien que conformes au principe qui a dicté l'avis du conseil d étal qui vous a été communiqué par ma circulaire du i5 juillet, mont paru comporter quelques développements nouveaux.
Les éléments qui doivent entrer dans les calculs d’après lesquels Talionneraent peut être déterminé , et quidoivent naturellement influer sur
la quotité de cet abonnement, sont :
i“ le nombre des troupes qui sont présumées devoir former la force de la garnison pendant la durée de l'abonnement ; a» la quantité des objets consommés par les troupes et le tirif des droits établis sur ces objets.
Le nombre présumé des troupes doit être évalue en prenant le terme moyen de la force de la garnison, pendant les cinij dernières années qui viennent de s'écouler, et déduction faite approximativement du nombre moyen de journées de militaires à l'hôpital ou en prison , puisque , d'après l'avis du conseil d’état que je viens de citer, aucun prélèvement n'est dù dans ces deux -cas.
Le produit de la consommation de chaque soldat peut être établi en prenant le chiffre du produit net de l'octroi, dont on déduira la partie représentant les droits perçus sur les objets ci-après, qui n'entrent pas évidemment dans la consommation des troupes , savoir : i« les matériaux en général , sauf le cas où des casernes sont ou doivent être construites ou réparées aux frais de l'État: 2° les fourrages dans les garnisons d'infanterie. Si l'on divise ensuite ce produit par le chiffre de la population de la ville, y compris le nombre moyen des troupes, calculé comme il a été établi ci-dessus, le quotient donnera le ctviffre de la part afférente à chaque consommateur djins la consommation de la commune. Enfin , en multipliant ce produit par le terme moyen de la force de la garnison. on atteindra la somme la plus < équitable possible pour l’abonnement à faire autoriser.
Ces calculs devront être justifiés par la production d'états propres a constater l'exactitude des éléments sur lesquels ils sont établis. Ces états sont : i" l'état de l'effectif de la garnison pendant les cinq dernières années , visé par le sous-intendantanilitaire; a° l'état du produit net de l’octroi , d'après le dernier compte ;
3° l'état des sommes représentant le
Sroduit des objets déduits comme est dit ci-dessus; 4° enfin l'état
INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.
de la population de la commune.
J'ajouterai , monsieur le préfet , qu'il serait bon d'adopter pour tous les abonnements une durée uniforme, et que cette durée paraîtrait convenablement fixée a cinq aussi, au lieu d’un abonnement, les Tilles étaient dans le cas de réclamer des dégrèvements partiels ou intéraux, aux termes du a* paragraphe e l’article 10 de l'ordonnance du 5 août 1818, il conviendrait qu’elles joignissent à l'appui de leurs réclamations, et comme pièces justificatives , la preuve, dûment certifiée, soit des événements de force majeure qui pourraient motiver l'exception sollicitée , soit de l'état comparatif de la situation financière de la ville avec le montant des sommes a payer pour le prélèvement, à lefict de constater 1 impossibilité où se trouve la caisse municipale de faire face à cette dépense sans nuire aux services communaux ; ou bien enfin de démontrer que les sommes produites par la consommation des troupes sont tout à fait inférieures à celles que le prélèvement de 7 franc* par homme et de 3 francs par cheval exigerait de U ville
Je saisis cette occasion , monsieur lenréfet, pour répondre à une question a laquelle a donné lieu la décision du conseil d'état . qui vous a été notifiée par la circulaire du 1 5 juillet i833, et d'après laquelle le prélèvement ne doit avoir lieu que pour les troupes logées dans les bâtiments ou établissements militaires. On s'est demandé si ces expressions devaient être entendues en ce sens , que l'exemption du prélèvement était de règle toutes les fois que les casernes n'appartenaient pas à l'État, et bien que l'administration de la guerre en payât le loyer aux villes propriétaires des bâtiments. Cette interprétation ne me paraîtrait pas équitable : la décision du conseil détat 11e s'applique évidemment qu’au cas ou l'État ne pourvoit pas a l obligation qui lui a été imposée par la loi du i5 mai 1818, de caserner les troupes. Or, lorsqu’il loue des bâtiments pour cet objet, cette obligation se trouve remplie, et «Tailleurs, par effet de la location, il devient propriétaire momentané des bâtiments occupés. Le prélèvement doit donc avoir lieu dans ce cas.
Instruction sur les impositions extraordî naît es pour les dépenses des chemins vicinaux. 8 septembre 1836.
Monsieur le préfet, les demandes d'impositions communales extraordinaires pour l'entretien des chemins vicinaux ne m'ont pas paru instruites d une manière satisfaisante dans tous les départements, et j'ai cru nécessaire d'appeler sur ce point l'attention de MM. les préfets
Ainsi cjueje l’ai fait observer dans l'instruction donnée le 24 ja*n dernier, pour l’exécution de la loi du 21 mai i836 (page »8), l'article 2 de cette dernière loi , en donnant aux conseils municipaux le droit de voter, sons la seule approbation des préfets, jusqu'à concurrence de cinq centimes qjlditionncls aux contributions directes et de trois journées de prestations en nature, a laissé en vigueur l’article G de la loi du 28 juil-
let 1824, d’après lequel les communes peuvent, en cas d'insuffisance des ressources spécialement affectées aux dépenses des chemins vicinaux, voter des impositions extraordinaires dans les formes accoutumées , c’est-à-dire avec le concours des plus imposés et l'autorisation par ordonnances royales. De cette disposition , qui permet aux conseils municipaux de voter des centimes extraordinaires en cas d'insuffitance des rttsourccs spéciales , résulte naturellement l’obligation de ne recourir a ce dernier moyen qu’après avoir préalablement usé de la faculté accordée par l'article 2 de la loi du ai mai i836 pour l'imposition des cinq centimes et des trois journées de prestations en nature.
On néglige cependant dans quel-
INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES. 545
quos préfectures , (le constater , dans les dossiers qui me sont transmis, que cette marche a été suivie ; ce qui occasionne une correspondance nuisible au travail des bureaux et à la prompte expédition des affaires.
Pour éviter ces inconvénients, je vous prie, monsieur le préfet, de veiller exactement à ce que les communes de votre département ne recourent à la voie de l'imposition extraordinaire pour dépenses des chemins vicinaux qu’nprès avoir voté , conformément à la loi du ai mai i836, le nombre de centimes et de prestations mis à leur disposition, et avoir reconnu l'insuffisance de ces ressources.
Vous aurez soin de mentionner,
dans vos avis sur les demandes d’impositions extraordinaires dont il s'agit, que ces dispositions ont été exécutées.
il devient nécessaire que vos avis relatent : i° la situation , en recette et en dépense , de la commune; afin de justifier l'insullisance de ressources ui motive l’impossition; a0 la somme 'impositions et d'emprunts dont la commune serait déjà grevée; 3° enfin le montant du principal des contributions sur lesquelles doivent porter les centimes additionnels votes, afin de justifier qu’ils ne dépassent pas le nombre de vingt prescrit par les instructions et que j’ai moi-meme ade * * pour limite ( i).
Extrait de la circulaire relative au dépôt des anciens journaux, 21 septembre 1830
J'ai arrêté, de concert avec M. le ministre des finances, que les anciens journaux à souches des percepteurs et des receveurs de communes et d'établissements publics seraient déposés , savoir s
i° Ceux que tiennent les percepteurs-receveurs municipaux , dans les archives des sous-préfectures pour être réunis aux rôles dont ils constatent l’exécution ;
•i° Ceux des receveurs spéciaux des communes, dans les archives des mairies ;
3° Ceux des receveurs spéciaux d'hospices ou d établissements de bienfaisance , dans les archives de ces établissements.
Ces registres pourront être consultés, dans ces dépôts publics, par toutes les personnes intéressées, conformément à l’article 37 de la loi du 7 messidor an 11
Instruction sur les dispositions prises pour donner aux comnytnes les moyens de se faire représenter d la visite des armes quelles réintègrent dans les ma^oriuj de l'Etat ( Extrait ). 15 novembre 1830.
Par suite des dispositions que j’ai concertées avec M. le ministre de la guerre, les directeurs d'artillerie ont reçu ordre , lorsqu’il y aura lieu de procéder, dans les établissements placés sous leur surveillance, à une visite d'armes versées par quelque commune, de s’entendre avec le préfet du département pour fixer le jour où l'on pourra opérer en présence d'un délégué de la commune , ou passer
outre à cette vérification si la commune u’a pas cru devoir s’y faire représenter.
Vous voudrez bien, monsieur le préfet, concourir, en ce qui vous concerne, à l'exécution de cette mesure, et régler avec MM. les directeurs d’artillerie les époques de visites d’armes de manière à ce que la commune mise en demeure par une lettre écrite au maire, par vous, ou par le
(1) Ces prescriptions s’appliquent A tous les cas de propositions d'emprunt ou d'imposition extraordinaire sans distinction, [Hôte du Rédacteur .;
L\ ST RL CTI ON S MINISTERIELLES.
Ai G
*ou>préfet de l'art omlissemont, puisse envoyer en temps utile , au lieu de la vérification, uu délégué; mais aussi de manière à re que les visites d’armes Réprouvent que les retards strictement indispensables.
Lorsque vous aurez occasion de mettre en pratique ces dispositions , il sera bien, monsieur le préfet, de rappeler aux communes l'objet précis de l'opération on il s'agirait pour elles de se faire représenter; de leur dire que les ofliciers d'artillerie, juges de l’état matériel des armes reintégrées, et aptes à recevoir sur ce point les observations des communes, n’ont
point mission d'apprét ier les réclamations résultant des circonstances diverses auxquelles les communes imputeraient la détérioration des armes ; que ces réclamations ne peuvent être formées qu'auprès de moi et par votre intermédiaire ; qu'en conséquence, avant de faire les frais de voyage et de séjour d’un délégué au lieu de la visite, elles ont à prendre en considération le plus ou moins d'importance de l’armement réintégré ,#l*iutérèt qui peut résulter pour elles de l'envoi d'un agent, enfin et surtout la possibilité de pourvoir à U dépense.
Instruction sur la régularisation du service des fonds de cotisation municipale , 25 novembre 1836.
Monsieur le préfet, par une circulaire du 4 novembre 1 853 (i), un «le mes prédécesseurs vous a demandé des renseignements sur les fonds de cotisations municipales, en vous faisant pressentir qu’il était disposé à apporter quelques modifications à cette partie de la comptabilité communale. Les réponses qui me sont parvenues de diverses préfectures m’ont confirmé dans cette résolution, et la présente instruction a pour objet de vous indiquer «le nouvelles dispositions pour la réorganisation de ce service.
Il faut reconnaître que le système des fonds de cotisations semble principalement établi en faveur des créanciers qui, ayant fait une fourniture au compte de plusieurs communes, auraient été emnarassés de suivre le recouvrement de leur créance auprès de chacune des caisses municipales «lui concouraient à la même dépense.
On conçoit que très embarras cessent lorsque toutes les portions de la somme due par plusieurs communes se trouvent centralisées à la caisse du receveur général «les finances. Telle est l’origine de la formation du fonds de
cotisations municipales , qui répondait . sous ce rapport . à un besoin véritable; car, en général , il n’est pas sans intérêt, pour les communes et les établissements publics, d'assurer à leurs fournisseurs un payement prompt et sans frais Cependant on a abuse «le ce principe, et peu à peu il s’est introduit, dans la nomenclature de ces fonds, des arthles qui ne présentent point le caractère de nécessité que je viens de signaler; et d'autres, qui n’y avaient été admis que temporairement pour une dépense éventuelle, s'y sont trouvés déhnitivement maintenus.
Cette extension progressive des fonds de cotisations municipales a produit une complication fâcheuse , qui a engemiré des abus assez graves : c’est ainsi que des dépenses qui n’étaient pas communales de leur nature, ont cependant été imputées sur le fonds de cotisations en vertu de mandats irrégulièrement délivrés par quelques préfets.
Sans induire de ces observations qu'on doive renoncer entièrement aux cotisations municipales , il parait convenable de restreindre , dans les
(0 Nous n’avons pas jugé utile de reproduire cette circulaire qui ne contenait qu'une simple demande de renseignements. ( A ’otc du Rédacteur . )
INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES
limites tracées par la nécessité, cette centralisation des fonds des communes, qui, par exception au système général de la comptabilité municipale, a l'inconvénient d'enlever au maire, en le transportant au préfet, le droit de mandater les dépenses communales.
J’ai communiqué ces observations à M . le ministre des finances , qui a entièrement partagé ma manière de voir, et d'un commun accord , nous avons pensé qu'il y avait lieu de mobilier ainsi qu'il suit la nomenclature des fonds de cotisations municipales :
Seront définitivement supprimés les articles ci-après :
1° Fond» destinés aux salaires des piétons.
Depuis la loi du 3 juin 1829, les villes n'ayant plus à entretenir de messagers-piétons par suite de la nouvelle organisation du service des postes , cet article est devenu sans objet.
*j° Fonds destinés aux frais de registres pour mutations cadastrales des années 1824 et antérieures .
3° Recouvrements obtenus sur les fonds provenant des débets des anciens secrétaires d’administration de canton.
4° Fonds provenant de liquidations faites au profit du département sur le crédit de l'arriéré.
Ces trois articles se rapportent à des services cjui sont également terminés et dont il n’y aura plus à s’occuper que pour en faire la liquidation.
5° Fonds destinés à l'achat de timbres pour les communes.
Les timbres de toutes les communes ayant été renouvelés en i83o , ce fonds de cotisations ne paraît plus u voir d’objet ; les communes qui auraient besoin d’acheter des timbres traiteraient directement avec les fournissent*
G0 Produit des taxes perçues pour le culte Israélite.
Depuis que la loi des finances contient des crédits pour le traitement des rabbins, ces taxes ont cessé d’étre perçues : il n’y a donc plus lieu à cotisations.
Fonds destinés aux frais d impression des bulletins des sociétés dmgricu/ture.
8° Fonds destinés à l'abonnement au journal du département^au journal des Maires, au Mémorial de recrutement.
90 Fonds " destinés à des frais de plantations et embellissements .
ÎO0 Encouragements Ces services sont entièrement étrangers à l'administration des communes et n'intéressent guère que des entre-
f irises ou des établissements particuiers. C’est à ceux qui ont obtenu des subventions ou des abonnements des communes à en faire toucher le montant aux caisses municipales
Il en doit ctre de même de l'article suivant.
1 1° Fonds destinés aux frais d'impression des comptes , des budgets et antres imprimes necessaires au service des communes.
Ce fonds a été l’occasion de quelques abus dans certains departements, soit pour la répartition des continents de chaque commune, soit pour imputation des dépenses. Tout en reconnaissant l'utilité de cadres imprimés pour les différents actes de l'administration municipale, j'ai jugé que les imprimeurs qui se chargent de la fourniture de ces imprimés doivent s’en faire payer directement par les communes ainsi qu’ils aviseront ia° Fonds destiné * aux frais des formules de patentes.
Ce service n'a rien de communal, et, en adressant les renseignements qui leur avaient été demandés en i833-, plusieurs préfets ont rédamc eux-mêmes la suppression de ce fonds de cotisation; M. le ministre des finances a reconnu egalement qu’il convenait de le supprimer, sauf à établir en remplacement un autre mode de comptabilité pour le remboursement dos frais de ces formules. Ce sera l’objet d'instructions qu'il adressera ultérieurement aux fonctionnaires qui relèvent de son département l3° Fonds destinés au payement des frais d adjudication des coupes ae bois.
Les fonds classés sous cette deno-
INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES
minât ion étaient de deux natures ; les %nds destinés aux frais accessoires des adjudications ; et les fonds provenant des sommes consignées par les adjudicataires pour des travaux à exécuter en vertu des clauses spéciales. D'après les mesures réglées au ministère des finances , les fonds de la première nature ne seront plus reçus aux caisses des receveurs généraux. et ceux de la deuxième espèce seront constates, dans leur comptabilité, en dehors du fonds de cotisations.
En conséquence, vous voudrez bien rendre, à la fin du mois de décentre, un arrêté qui autorisera le receveur général de votre département à faire dépense, sur le chapitre des cotisations, du solde que présentera le compte particulier des fonds destines aux frais d'adjudication de coupes de bois, et à l'appliquer au nouveau compte qui sera prescrit par le ministère des finances.
i4® Fonds destinés à des actes de bienfaisance.
Cet article ne peut être que d’une application assez rare, et ce n'est en effet que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que différentes communes peuvent être appelées à se réunir pour des actes de bienfaisance.
En général même les communes , chargées^par la législation de pourvoir aux 1>esoins de la charité publique dans l'étendue de leur territoire, ne doivent pas être autorisées à employer les sommes de leur budget à venir aux secours d’infortunes étrangères à leurs habitants. Ce fonds de cotisation, un peu indéterminé de sa nature, est un de ceux qui pouvaient donner lieu à des abus.
l5° Fonds destinés aux bourses communales dans les collèges royaux.
En général les communes qui entretiennent des bourses dans les collèges royaux sont précisément celles du lieu où sont situés ces collèges, et dès lors les agents comptables île ccs derniers établissements peuvent sans difficulté toucher le montant des pensions à la caisse municipale. Les communes, en petit nombre, qui ne sont pas dans cette catégorie, trouveront
toujours les moyens de faire parvenir les sommes dues aux collèges royaux, comme le font les particuliers qui y placent leurs enfants.
l6° Fonds destinés à des achats ou réparations d'écoles communales primaires, et à diverses dépenses des mêmes écoles ; et fonds des rétributions des élèves des écoles primaires.
Le recouvrement des rétribution* mensuelles des élèves des écoles primaires et les diverses recettes et dépenses relatives à ees écoles, doivent être effectués exclusivement aux caisses municipales; s'il arrivait que par suite de la disposition de l'article 9 de la loi sur l'instruction primaire, deux communes entretinssent une même école, les dépenses devraient être acquittées par les receveurs de 1» commune ou l'ecole est située, et son collègue lui verserait à cet effet, sur mandats du maire, les fonds qu'il aurait recouvrés.
l-o Fonds de masse des libérés.
Ce service n’a rien de municipal.
Il sera prb pour le payement de ce* fonds, dans la commune de la résidence du libéré, des mesures d'ordre qui seront indiquées par M. le ministre des finances. Seulement, vous aurez à délivrer un arrêté spécial pour autoriser le receveur général à faire dépense du solde que le fonds de masse pourra présenter à la fin de l'année, et à en faire recette sous la nouvelle imputation que le rainbtère des finances aura déterminée.
180 Fonds votés par les communes pour taxations ou commissions des receveurs des finances.
Les taxations allouées à MM. les receveurs des finances pour la centralisation à leur caisse des fonds de cotisations, devaient , comme tonte autre dépense municipale, être créditées aux budgets des communes 5 inab la modicité de la somme faisait souvent négliger aux conseils municipaux de la comprendre dans leurs votes, et le payement de ces contingenta donnait ainsi presque toujours lieu à des embarras. M. le ministre des finances a pensé, avec moi, qu’il était possible de dégrever entièrement les communes de ces tax^* a —
INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.
vice sera fait désormais gratuitement ia° Fonds provenant d'amendes de par MM les receveurs des finances, police correctionnelle .
Vous prendrez, au 3i décembre, un En “laminant, monsieur le préfet, arreté pour autoriser le prélèvement les articles de l'ancienne nomencla-
immédiat, parle receveur général, ture, dont j'ai indiqué ci-dessus U
du solde créancier qui existerait sur suppression , et ceux qui forment la
le fonds des taxations et commissions, nomenclature nouvelle, vous vous
sauf au receveur général à en comp- rendrez facilement compte du sys-
ter avec les receveurs particuliers. tème adopté pour l’ensemble de ce
Sont maintenus et formeront dé- travail. Vous aurez remarqué que les
sonnais la nomenclature définitive suppressions portent sur des services,
les articles ci-après : ou qui ne sont point municipaux de
1® Fonds destinés aux frais des re- leur nature , ou qui ne présentent
gistrcs de l’état civil et de confection point une importance assez générale,
des tables décennales ; ou qui enfin n'ont pas un caractère %
i° Fonds destinés aux frais de con- permanent. fection et de renouvellement des matri- Les articles conservés réunissent au ces de rôles à déposer dans les mairies ; contraire ces trois avantages. Réduite ^
3° Fonds destinés aux frais de tim - ainsi aux services indispensables et ’■?
Ire des comptes et registres des com- qui existent dans toutes les localités, munes et des établissements publics ; la nouvelle nomenclature deviendra 4° Fonds destinés aux frais de con- fixe et invariable Elle ne donnera fection des matrices , rôles et avertisse - plus lieu à des additions ou à des rements pour le service des prestations tranchements d’articles, qui occasionooncemant les chemins vicinaux ; naient dans cette partie de la comp-
5° Fonds applicables aux chemins tabilité une instabilité fâcheuse. vicinaux intéressant plusieurs commu- Vous remarquerez que je n'ai pas nés , et aux salaires des agents-voyers ; cru devoir admettre dans fa nouvelle 6® Fonds destinés au salaire des nomenclature les fonds destinés à des agents forestiers ; subventions au département pour
Cet article de cotisation ne s'ap- certaines dépenses auxquelles les complique qu’aux gardes qui ont la con- munes sont quelquefois appelées à
servation des bois de plusieurs com- concourir. Tel est, par exemple, l’en-
raunes Dans celles qui ont un garde tretien de la pépinière dépaVtemen-
spécial, le traitement de cet agent taie. Mon intention ne saurait être
sera payé directement par le receveur d'interdire aux communes la faculté
sur mandat du maire, comme les au- de contribuer à l’entretien d établi s-
tres dépenses municipales. sements auxquels elles croient devoir
7° Fonds destinés au salaire des leur concours ; mais comme des déconcierges des maisons de dépôt en - penses de cette nature n'ont rien de
tretenues par les communes ; communal, je lésai rejetées de la
8® Fonds destinés à la nourriture nomenclature des fonds de cotisa-
el à l'entretien des enfants trouvés et tionç municipales, conformément aux
abandonnés ; principes que j’ai développés plus
Fonds destinés aux pensions des haut. Les sommes votées à cet effet
insensés placés dans les maisons de par les communes seront porfcèej
eantè ; dans leurs budgets , en la forme or-
lo® Fonds destinés aux dépenses des dinaire, sous le titre de subventions
bataillons cantonnaux des gardes na~ au département. Les départements
tionales ; auront ensuite à faire recette et dé-
\ 1 1® Fonds destinés à des travaux pense de ces contingents suivant
d'intérêt commun, tels que le dessèche- les règles de la comptabilité dé-
ment des marais , la construction et partementale. Il en sera de même
‘ l'entretien des digues , canaux , ponts des autres subventions accordées par
et autres travaux d'art intéressant des les communes sur les fonds de leurs
communautés d'habitants ; budgets , pour travaux effectués au
INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.
compte du département, et à la direction desquels les administrations municipales demeurent étrangères; tels, par exemple , que la confection ou l'entretien des routes départementales. Les contingents communaux seront reçus par le receveur général des finances, a titre de produits extraordinaires destinés aux dépenses vari ibles départementales ■ Mais il est bien entendu cjue cette marche ne pourrait être suivie que pour des dépenses essentiellement départementales de leur nature -
Je passe, monsieur le préfet, au mode’ de justification des dépenses imputées sur les fonds de cotisations municipales. Ce mode a été réglé de concert avec M. le ministre des finances. Il satisfera aux observations trèsfondées de la cour des comptes , qui , plus d’une fois , avait insisté sur la nécessité de pièces justificatives à l’appui des imputations ordonnées par les préfets sur les fonds dont il s'agit.
Les dépenses comprises dans la nouvelle nomenclature peuvent être rangées en deux catégories, savoir:
les dépenses du personnel et les dépenses du matériel»
Pour les dépenses classées dans la prein ère catégorie, les receveurs généraux devront produire à la cour, avec les mandats des préfets et les quittances des parties prenantes, les états de liquidation des sommes dues, à moins que les mandats eux-mêmes ne contiennent ces liquidations.
Pour les dépenses de la deuxième catégorie, les receveurs devront joindre aux mandats acquittés les mémoires des fournisseurs régulièrement arrêtés et les procès-verbaux de réception de travaux Relativement aux payement* qui ont seulement pour
objet le versement aux receveurs des communes et des établissements publics , de fonds dont ces receveurs sont chargés d’opérer et de justifier l'emploi , on devra produire les quittances a souche des comptables qui auront reçu les fonds : ces quittances seront accompagnées d'états collectifs ou d'extraits individuels de liquidation constatant la somme à toucher par chaque receveur de commune ou d'établissement public.
Il est entendu que , d'après ces dispositions , les mandats que vous délivrerez à partir de i83-, devront indiquer en marge, et d'une manière très-apparente, les pièces complémentaires à fournir à l'appui. L’exécution de cette mesure est essentielle pour que les comptables puissent, au moment même du payement , connaître et se faire remettre toutes les justifications qu'ils auront à produire à la cour des comptes.
L'imputation des dépenses sur les divers fonds de cotisation a offert dans quelques localités des irrégularités dont il importe de prévenir le retour. Quelques préfets considéraient tous les fonds comme ne formant qu'une seule masse sur laquelle ils avaient le droit de mandater indistinctement les dépenses. C’est là une erreur grave. On doit considérer les articles de la nomenclature comme autant de crédits particuliers dont la spécialité doit être rigoureusement observée. Vous aurez soin, monsieur le préfet, de vous conformer à cette règle. Vous voudrez bien, dans les trois premiers mois de chaque année, m’adresser un état de situation des sommes recouvrées et payées sur chacun des articles des fonds de cotisations municipales au 3i décembre de Tannée précédente.
i n’strlctions ministérielles.
Circulaire relative à la fixation annuelle du contingent des communes in dressées dans les dépenses des chemins vicinaux , 21 décembre 1830.
Monsieur le préfet, l’art. 7 de la loi du ai mai i836, après avoir dit comment doit se faire la désignation des communes qui auront à contribuer à la construction ou à l’entretien de chaque chemin vicinal de grande communication , porte, entre autres dispositions, que te préfet déterminera annuel ement la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l’entretien de la ligne vicinale dont elle dépend.
L’art. 8 porte que les communes acquit ter ont la portion des dépenses mises à leur charge au moj en de leurs revetius ordinaires , et, en cas d insuffisance , au moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l’art. a, et des deux tiers des centimes votes parle conseil municipal en vertu du même article.
Quelques questions qui m’ont été récemment adressées, me portent à penser qu’on n’a pas généralement saisi la corrélation de ces deux articles de la loi, et qu’un peu d’incertitude pourrait rester dans l’esprit de quelques administrateurs, sur la marche a suivre pour arriver à l’exécution de ces dispositions, en les combinant entre elles dans le véritable esprit de lu l°i; H m’a paru exister des doutes, principalement sur la question de savoir si les préfets doivent fixer le continrent des communes avant d’avoir fait délibérer les conseils municipaux, ou si, au contraire, ils doivent appeler les conseils municipaux à délibérer d’abord sur la proportion du concours qu’ils seraient disposés à offrir , et fixer ensuite le contingent sur le vu des délibérations.
Sur ce point spécial, il ine semble, monsieur le préfet, que les termes mêmes de la loi sont un guide suffisant.
Les communes doivent acquitter les dépenses mises à leur charge, soit sur leurs revenus ordinaires, soit, en cas d’insuffisance de ces revenus , au moyen de deux journées de presta-
tion et des deux tiers des centimes votés conformement à l’art, •à de la loi. Il y a donc ici une appréciation à faire par le conseil municipal, d’abord sur la possibilité d’acquitter le contingent de la commune sur les fonds libres au budget communal, et ensuite, en cas d’insuffisance, sur la • nécessité d’y affecter des prestations ou des centimes dans la limite fixée.
Or, pour que le conseil municipal puisse délibérer sur ce qu’il doit faire, il est indispensable qu’il connaisse préalablement les dépenses mises à la ciiarge de la commune. En l’absence de cet élément, le conseil municipal ne pourrait que faire des offres vagues, que peut-être il maintiendrait dans une proportion trop restreinte, dans la crainte de faire au delà de ce qui serait nécessaire.
Voici donc la marche qui me paraît devoir être suivie pour arriver à une exécution régulière et facile des art. n et 8 qui nous occupent.
Chaque année , dans les premiers jours d’avril au plus tard, vous devez vous faire remettre par les ageutsvoyers un rapport détaillé sur l'état et les besoins de chaque ligue de grande communication , et notamment sur les dépenses qu’il sera nécessaire d’y faire dans le cours de l’année suivante.
Mais l'étendue des besoins de chaque ligne vicinale ne sera que l’un des cléments de vos décisions. Un autre élément plus nécessaire encore à consulter, c'est l’étendue des ressources dont vous pourrez disposer, et ici, vous comprendrez qu’il est prudent d'apprécier toujours ces ressources avec réserve, afin de ne pas être exposé à de fâcheux mécomptes.
De la part des communes, vous savez qu’à moins d’offres extraordinaires, vous ne pouvez guère compter que sur ce que la loi vous permet d’exiger d'elles, c’est-à-dire deux journées de rostation et les a/3 de 5 centimes, ’ous ferez donc, sur ces bases, l’ap-
INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES
préciation de ce que vous pouvez attendre pour chaque ligne vicinale du concours des communes qui en dépendent. Il vous est toujours facile de savoir quel est le montant , pour chaque commune, des centimes qu' elle aurait a fournir ; quant aux prestations, bien quelles doivent probablement être fournies en nature le plus souvent, vous ne pouvez, pour faire vos calculs, vous dispenser de les évaluer en argent, et c'est ce qui vous sera facile d’après les renseignements que vous avez sur le montant des rôles de prestation. Vous pouvez donc ainsi connaître très-approximativement, pour chaque ligne vicinale, ce que vous pouvez esperer du concours des communes pour l’année suivante.
Sans doute une autre ressource viendra généralement sç joindre au contingent des communes; c'est une part dans les subventions départementales mises à votre disposition par le conseil général, et dont la répartition vous appartient. Vous pouvez donc faire entrer cette ressource en ligne décompté dans l’appréciation de ce que chaque ligne vicinale peut espérer, mais vous comprendrez qu’à cet égard vous devez être d’une grande réserve. D’une part, lorsque vous vous occuperez , en avril 1837. par exemple, des prévisions du service de i838, le conseil général n’aura pas encore voté le budget de i838, puisqu’il ne s’assemble ordinairement qu’en août ou septembre. Vous ne connaîtrez donc pas en avril i83^ le montant du crédit qui sera mis a votre disposition pour 1 838, et vous ne pourrez agir que par induction de ce que le conseil général a voté dans sa dernière session. D’une autre part, vous devez, dans la distribution des subventions, prendre en grande considération les efforts des communes et leur empressement à faire des sacrifices en faveur de la ligne dont elles dépendent. Ce ne sera donc qu'ultérieuremcnt que t vous devrez fixer d’une manière positive le chiffre de la subvention départementale à accorder à chaque ligne vicinale , et dans l’appréciation annuelle que vous ferez en avril, des ressources de chaque ligne, vous n’y
ferez entrer la subvention que pour un chiffre provisoire, nécessairement inférieur au chiffre définitif, alin d’éviter des mécomptes.
Vous aurez donc ainsi, monsieur le préfet, à établir en avril de chaque année le chiffre probable des ressources à espérer pour cliaque ligne, pour le service de l’année suivante, chiffre qui sera composé tant du contingent qui peut être demandé aux communes que de la subvention que vous présumez devoir accorder. Vous fériés également entrer en ligne de compte les autres ressources éventuelles qui pourraient appartenir à la ligne , telles que les centimes à imposer, s’il y a lieu, sur les propriétés de l’Etat productives de revenus, les subventions prévues par l’art. i4 de la loi, les souscriptions volontaires , etc.
Vous comparerez alors le chiffre de vos ressources probables avec l’état des besoins que vous aura remis l’affen£-voyer. Si les ressources sont intérieures aux besoins, ce sera pour vous la preuve de la nécessité de demander aux communes le maximum de leur contingent; si au contraire les ressources probables dépassaient les besoins, ce serait une indication que vous pourriez demander aux communes moins que le maximum fixé par la loi. Vous rechercheriez alors si tous les contingents devraient être également réduits, ou bien s'il 11’y aurait pas des communes auxquelles il serait juste de demander moins, parce qu’elles auraient un intérêt moins direct au bon état de la ligue vicinale.
Ce travail préliminaire terminé pour chaque ligne vicinale, vous devrez, monsieur le préfet, faire connaître avant la fin d avril, au maire de chaque commune intéressée à une ligne, que la dépense à faire sur cette ligne pendant Tannée suivante, est évaluée a francs; que dans cette dé-
pense le contingent de la commune est fixé à francs, et que vous
invitez le conseil municipal à délibérer sur les moyens d’acquitter ce contingent.
Dans la session de mai , le maire placera votre décision sous les yeux
INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.
du conseil municipal qui doit voter pour l'acquittement de. son continrent, soit un prélèvement sur les revenus ordinaires, s'il y a possibilité, soit, en cas d'insuffisaucc ac ces revenus , des prestations en nature jusqu'au maximum également fixé par la loi.
Il importe d’ailleurs que vos instructions fassent bien comprendre aux conseils municipaux que si la loi a fixé le maximum du contingent qui peut être exigé des communes, la loi n'a pas entendu limiter les offres et les sacrifices volontaires des communes. Si donc des communes qui auraient un puissant intérêt à la prompte amélioration d’une ligne vicinale, voulaient en hâter les travaux par des efforts extraordinaires, rien n'empêcherait les conseils municipaux soit d'y affecter des fonds plus considérables sur les revenus ordinaires, soit de voter des impositions extraordinaires, comme le permet l'art. 6, non abrogé , de la loi du 28 juillet 1824(1). Les conseils municipaux doivent être prévenus, au contraire, que ces efforts de leur part seront pris par vous en grande considération dans la répartition des subventions départementales.
Vous devez veiller , monsieur le préfet , à ce que toutes les délibérations de* conseils municipaux vous soient adressées aussitôt après la clôture de la session de mai, et vous vous occuperez immédiatement de leur examen.
Il est à espérer que toujours les conseils municipaux se seront montrés empressés de pourvoir aux obligations que la loi leur impose , et qu'ils auront comprisqueles sacrifices faits en faveur des voies de communication sont des sacrifices dont le pays est récompensé au centuple. Si cependant quelques conseils municipaux avaient méconnu le véritable intérêt des localités qu’ils représentent ; s'il en était qui se fussent abs-
tenus, eu tout ou en partie, d'assurer l'acquittement des dépenses que la loi met à leur charge, ce serait le cas où vous vous verriez contraint, monsieur le préfet , d'user des pouvoirs que la loi met alors à votre disposition , et d'imposer d’office les communes rémittentes. Vous prendriez pour chacune de ces communes un arrêté spécial que vous notifieriez au maire, pour que la commune en ait connaissance, et vous assureriez l'exécution de cet arrêté ainsi que l'indique l'instruction du 24 juin, pages 4? à 44* Ici, comme voas voyez, il y a une différence notable dans la manière de procéder, relativement aux chemins vicinaux et relativement aux chemins vicinaux de grande communication. Pour les premiers, en effet, aucun contingent spécial 11'a été assigné aux communes avant la session de mai; vous avez seulement adressé aux conseils municipaux l'invitation générale d'assurer le service des chemins vicinaux. S'il y avait négligence ou refus , il faudrait donc, avant de frapper une imposition d’office, mettre le conseil municipal en demeure, c'est-à-dire l’inviter spécialement à voter les ressources nécessaires. Pour les chemins vicinaux de grande communication, au contraire, vous avez déjà pris, avant la session de mai, la décision portant fixation du contingent, et la mise en demeure du conseil municipal résulte pleinement de cette décision.
11 est un petit nombre de départements , monsieur le préfet , où la marche que je viens de tracer pour la fixation du contingent des communes ne trouvera pas son application : ce sont les départements ou , par l'effet d’un système qu'il serait à désirer de voir se généraliser, aucune ligne vicinale n'est déclarée de grande communication, si, au préalaolc, les communes intéressées , aidées souvent par le concours d'associations de particuliers, ne se sont engagées d'une
(i)l)ans ce cas il doit être procédé conformément à l'art. 42 de la loi du 18 juillet 1837. (JYoU du Rédacteur. )
INSTRUCTIONS MINSTÉRILLLFS.
manière formelle a pourvoir dans une forte proportion, les trois quarts, par exemple, aux dépenses de restauration et d'entretien de la ligne dont il s'ait. Ici, les formes à suivre pour la xation des contingents des communes se trouvent grandement simplifiées, ou plutôt les communes, dans le lion esprit qui les anime, ont devancé l'injonction de la loi , et leur contingent se trouve fixé par l'offre des conseils municipaux régulièrement acceptée. Il serait heureux pour
le pays, je le répète, que ce système se généralisât, et j’engage M M les préfets à chercher à le faire adopter; mais comme il est encore restreint a un très-petit nombre de départements, j'ai du m'occuperdu cas le pl us général, celui où MM. les préfets doivent, aux termes de la loi, fixer annuellement la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l'entretien de la ligne vicinale dont elle dépend.
Instruction pour assurer le payement des taxes imposées sur la jouissance de l’affouage avant la délivrance des lots, 31 décembre 1830
Monsieur le préfet, les rapports des inspecteurs des finances ont , à plusieurs reprises, signalé le préjudice grave que porte aux communes propriétaires de bois, l'habitude, contractée par un grand nombre de inaires, de délivrer l'affouage aux habitants , sans s’étre assurés si les parties prenantes se sont acquittées de la tue ôidinairement assise sur chaque lot , soit pour couvrir les frais d'exploitation de la coupe, soit pour subvenir a d’autres charges inhérentes aux bois, ou à des dépenses générales.
Les efforts de l'administration supérieure , pour assurer l'exacte exécution des règlements sur la matière, n’ont pas toujours eu le succès qu’elle devait attendre du zèle de l’administration municipale et de l'intérêt qu elle a elle-même a ne point s’en écarter. La négligence , et souvent même l'ignorance de ces règles, dans les communes rurales, rendent le recouvrement des rôles d'affouage trè*»
diliicile et quelquefois impossible.
Par là , on compromet en même temps les intérêt» des communes, la responsabilité de leurs receveurs et I ordre sans lequel la comptabilité ces>c d’être une garantie de fidelité et d'exactitude dans le maniement des deniers publics.
Un tel abus réclamait un remède eflicare Après m’être concerté avec M. le minbtre des finances, j'ai dé-
cidé qu'à l'avenir aucun habitant ne pourra eulever son lot d’affouage qu'en présence du garde forestier, et que celui-ci n’y devra consentir, que sur la production de la quittance de la taxe , délivrée par le receveur municipal , et du permis du maire appose au dos de la quittance. Tout enlèvement qui aurait lieu furtivement ou ostensiblement , avec le seul permis de maire, nonobstant les défenses du garde forestier, sera constaté par ce dernier et déféré au tribunal compétent , pour que les auteurs en soient poursuivis, suivant la rigueur des lois , comme en matière de délits forestiers. •
Vous remarquerez, monsieur le préfet, que ces nouvelles dispositions, sans diminuer en rien l’autorité ni la surveillance des maires, auront du moins pour effet de prévenir les négligences nuisibles aux intérêts pécuniaires des communes, en établissant une garantie nouvelle dans le concours préalable et nécessaire du receveur a la délivrance des lots d’affouage. Elles auront, en outre, l'avantage de rendre les gardes forestiers responsables de l'enlèvement de tout lot dont la taxe ne serait pas déjà
(>ayce, ou de constituer en délit les lahitauts qui se permettraient d’enlever leurs portions d'affouage hors de la présence de ces gardes, ou malgré leurs défenses. Ainsi, l'administration pouvant toujours , suivant
INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.
les ras , demander compte au garde forestier, soit de sa négligence, soit de son infidélité, ou poursuivre les délinquants devant les tribunaux, trouvera «lésormais, dans les formalites ci-dessus établies, une sanction qui paraît avoir manqué aux précédents règlements Je désire, monsieur le préfet, que vous fassiez insérer cette décision dans le recueil administratif de votre département, pour quelle soit portée a la connaissance des fonctionnaires et agents locaux dont le devoir sera »le s y conformer. Vous y joindrez les observations particulières qui vous paraîtraient nécessaires pour en régulariser l'application, après vous en être entendu avec MM le receveur géné-
ral des finances et le conservateur des forêts, auxquels M. le ministre des finances doit aussi donner ses instructions, en ce qui le concerne.
Je n'ai pas besoin, monsieur le préfet , de vous recommander la stricte execution de cette mesure, dont futilité ne saurait vous laisser aucun doute. A cet effet, vous vous ferex rendre compte tous les ans, à l'époque de la distribution des affouages, de la manière dont la délivrance des lots aura été opérée, et vous m’instruirez ensuite des circonstances principales de cette exécution dans les communes forestières de votre département.
Instruction sur le service des fonds de cotisations municipales. Impressions à la charge des communes , 17 janvier 18.17.
Monsieur le préfet , au nombre des articles supprimés par ma circulaire du s»5 novembre dernier dans la nomenclature des fonds de cotisations municipales, il s'en trouve un dont plusieurs préfets ont demandé avec instance le rétablissement; c’est le fonds destiné aux frais d'impressions des comptes, budgets et autres im primés nécessaires au service des communes. Ces magistrats ont fait observer que l’envoi de ces pièces par les bureaux de la préfecture aux administrations municipales, au moment même où celles-ci doivent en faire usage , leur rend plus facile l'accomplissement des obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt du service communal , ou pour le lion ordre de la comptabilité, et que cette marche, adoptée depuis longtemps, n'a jamais soulevé aucune réclamation.
Je ne m’étais pas dissimulé, et les termes mêmes de ma circulaire en fournissent la preuve, les avantages que présentent les formules imprimées pour un fçrand nombre d’opérations administratives, et je suis porté à reconnaître que , sous le rapport de la célérité et de 1 exactitude du travail , comme sous celui de
l 'économie dans l'achat des imprimés, il n'est pas sans intérêt de centraliser ce service à la préfecture. J'admets aussi volontiers que l uniforniité des pièces est un moyen propre à en faciliter l’examen et le classement. Mais comme le mode suivi jusqu'à ce jour avait entraîné avec lui certains abus, soit dans la répartition, entre les communes, de la dépense occasionnée par les impressions, soit même dans l'imputation, sur le fonds dont il s'agit, de quelques dépenses étrangères au service municipal , il m'avait semblé indispensable de ne conserver le fonds de cotisations relatif aux impressions qu'autant que je serais en mesure de prescrire des dispositions pour éviter le retour dos irrégularités que j'avais remarquées ou qui .
m'avaient été signalées par la cour des comptes. Or, j'avais pensé que A les observations que MM les préfets pourraient m’adresser, par suite de ma circulaire du ï5 novembre dernier me donneraient tous les renseigne-1* ment» propres à m’éclairer à la foi* sur le véritable état des choses et sur les mesures à prendre Cette présomption s'est entièrement réalisée. Les réclamations qui me sont parvenues de diverses préfectures me décident
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donc à rétablir la centralisation de cc fonds , qui formera le troisième article de la nomenclature ; mais en même temps elles mont permis de prescrire quelques dispositions qui assureront la régularité de cette partie des cotisations municipales.
D’abord , sous le rapport de la bonne imputation des dépenses, il conviendra de bien distinguer celles des impressions qui appartiennent véritablement au service des communes La liste , que vous trouvere* ci-après, indique les pièces que 1rs communes sont le plus habituellement dans le cas de se procurer à leurs frais pour leurs opérations administratives ou comptables :
Liste des électeurs communaux , Procès-verbaux d'élection .
Liste de scrutin .
Mouvement de la population.
Feuilles de recensement de la population.
Tableaux statist quet de toute nature sur les cultures , les bestiaux, les consommations , etc Mercuriales.
Avis des journées à fournir pour les chemins vicinaux.
Liste de souscriptions pour les chemins de grande communication .
Règlements pour les écoles primaires .
Certificats a exercice des instituteurs communaux.
Rôle de ta rétribution mensuelle.
État des impositions pour l’instruction primaire placées au trésor royal.
État des dépenses extraordinaires de l'instruction primaire.
Liste des élèves exempts de la rétribution.
Liste des enfants gui ne reçoivent pas l'instruction primaire.
Compte administratif de l’exercice clos.
(Letatde situation du même exercice à fournir par le receveur, a l'appui du compte du maire, est à la charge du comptante.) Règlement de l'exercice clos.
État des restes à payer.
Chapitres additionnels au budget de l’exercice courant.
Budget de l’exercice à régler.
Mandats de payement.
Mandat de retrait de fonds du tiésor.
Procès-verbaux de clôture des caisses
municipales au 3l décembre. Répartition de la coupe affouagère.
Rôle de taxe sur le bétail.
Les imprimeurs , qui seraient appelés à taire la fourniture de ce* pièces , devront les comprendre dans un mémoire distinct et en écarter toutes autres livraisons qu'ils auraient à faire , soit pour le compte des établissements de bienfaisance , soit pour le compte des receveurs municipaux , soit pour celui de l'abonnement de la préfecture. J'ai été à même de remarquer, dans plusieurs mémoires d'imprimeurs, qui m'ont été communiqués pour être soumis au règlement de l'imprimerie royale, que ces fournitures sont souvent confondues dans un seul mémoire et que , par suite, une portion de la dépense tombe indûment à 1a charge des communes.
Vous remarquerez que cette nomenclature ne comprend guère que des actes qui sont soumis nécessairement à des formes déterminées et dont il ne serait pas possible de s’écarter sans inconvénients graves pour l'ordre général du service; mais je n'y ai pas admis, comme quelques préfets l’avaient proposé, des formules de délibérations à l'usage des conseils municipaux J'ai pense que, si ces formules pouvaient avoir quelque avantage pour la régularité des votes , elles auraient l’inconvénient beaucoup plus grave de gêner plus ou moins la libre expression des vœux des représentants des communes et d'enlever à leurs délibérations leur caractère (propre , en les renfermant dans une forme générale et déterminée à l’avance. Si quelques conseils municipaux manquent encore de l expcriencc nécessaire pour quelquesuns des actes auxquels ils doivent concourir, c'est aux instructions des autorités supérieures locales à les amener progressivement à l’intelligence complété de leurs attributions.
Dans quelques départements les frais d'impressions étaient répartis entre les communes dans la proportion de leurs revenus ordinaires Le
INSTRUCTIONS MINISTERIELLES .
choix tle cette base avait sans doute pour objet de favoriser les communes les plus pauvres. Toutefois, il paraît
Flus convenable et plus conforme a équité de fixer le contingent de chaque commune , dans le payement de ces frais, proportionnellement à la quantité des imprimés qui lui sont fournis. Or, comme cette quantité est sans doute à peu près la même pour toutes les communes, il en résultera que les frais d'impressions seront d'ordinaire à répartir également entre toutes les communes d’un même département.
Je liai pas prétendu, monsieur le préfet , par la nomenclature qui précède, limiter les impressions aux seules pièces qui y sont énumérées ; mon intention na été que de vous donner quelques indications générales pour les imprimés que , par analogie , vous devrez considérer
comme pouvant être mis à la charge des communes.
Au surplus, vous voudrez bien, monsieur le préfet, joindre à l'état de situation des sommes recouvrées et payées sur chacun des articles des fonds de cotisations municipales , au 3t décembre de chaque année, dont la production est exigée dans les trois premiers mois de 1 année suivante , par I instruction du a 5 novembre dernier, un état particulier indiquant les diverses natures et le nombre des imprimés fournis aux communes dans I année, le prix de ces fournitures et les prélèvements proportionnels opérés sur les revenus des communes pour acquitter le contingent de chacune d’elles dans le montant de la dépense J'examinerai cet état et je vous adresserai , s'il y a lieu , les ob servations qui résulteraient de cet examen.
Circulaire concernant les remises des percepteurs sur les recouvrements relatifs aux chemins vicinaux , 10 janvier 1837.
Monsieur le préfet , une circulaire de M. le conseiller d'état directeur de la comptabilité générale des finances, en date du a3 décembre dernier, a fait connaître à MM. les receveurs généraux des finances que la loi du il mai 1 836 et celle du 1 8 juillet suivant portant fixation du budget des recettes de l'exercice i83c, en autorisant les départements et les communes à s’imposer additionncllement aux contributions directes pour les dépenses des chemins vicinaux, n'ont point alloué de fonds pour les remises des percepteurs et des receveurs de finances sur les recouvrements provenant de ces impositions additionnelles; qu'il n'existe par conséquent pas au budget du ministère des finances de crédit sur lequel puisse être imputée la dépense qui résulterait du payement de ces remises ; que par ce motif, le ministre a décidé que le trésor n allouerait aucune taxation aux receveurs ni aux percepteurs, sur le montant des impositions municipales
et départementales relatives aux chemins vicinaux.
Ce défaut de crédit doit être nécessairement réparé : car, la loi du ai mai 1836 n ayant pas imposé aux agents de la perception l'obligation de recouvrer gratuitement lcs'ccnti mes additionnels applicables aux dépenses des chemins vicinaux, il n'est pas juste que ces comptables soient prives des remises qui doivent leur être allouées sur ces recouvrements, au même titre que sur les prestations en nature. Toutefois, comme il nétait pas possible de suppléer en ce point au silence de la loi, M. le ministre des finances n'a pas pu mettre la dépense de ces remises a la charge du trésor, et il a dù décider qu'il n en serait pas alloué, en 1837, par le ministère des finances.
Mais, en ce qui me concerne, j'ai pensé que le recouvrement des centimes additionnels dont il s'agit, étant effectué dans l'intérêt des commune», et donnant lieu a des dépenses qui!
INSTRUCTIONS MINlSrfnitLI.ES.
dans la plupart des localités, sont payées par les percepteurs, qui sont en même temps receveurs municipaux, il n'y avait aucun motif pour ne pas allouer à ces comptables, sur le produit même de l’imposition à verser dans les caisses municipales pour être employé aux dépenses sur mandats des maires, ou qui est centralisé au fonds de cotisations municipales pour les chemins de grande communication, une somme équivalente aux remises qui leur sont acquises sur les contributions directes en général, et spécialement sur le montant des prestations en nature pour l'entretien des chemins vicinaux.
Vous devrez donc, monsieur le préfet, donner des instructions pour autoriser les percepteurs à retenir, sur les sommes provenant des impositions communales pour chemins vi-
cinaux , le montant de leurs remises évaluées à 3 pour o/o du produit des recouvrements. Cette dépense, comme celle des prestations, s*ra rattachée à la comptabilité communale, dans les écritures des receveurs , et leur sera allouée, à ce titre, dans leurs comptes, sans qu'il soit besoin d'un crédit spécial aux budgets. Cette marche, qui simplifie les opérations, a déjà été prescrite par l'ordonnance du u8 juin i833, en ce qui concerne les remises allouées aux percepteurs pour le recouvrement des rentes et créances appartenant aux établissements charitables. Les budgets de i83j étant aujourd'hui réglés, il ne serait plus d'ailleurs possible de faire délibérer les conseils municipaux sur une dépense qui, au surplus, est fixe et obligatoire de sa nature.
Instruction sur ta marche à suivre pour les propositions d'impositions extraordinaires affectées aux dépenses des communes , 87 mars 1837.
Monsieur le préfet, tous les ans des représentations pressantes sont adressées par le département des finances à celui de l'intérieur, sur les inconvénients des retards qu’éprouve la confection des rôles généraux , par suite des délais apportés dans la notification des ordonnances d'autorisation des impositions communales extraordinaires qui doivent y être comprises.
M le ministre des finances s'est plaint , avec raison , de ce que , notamment pour i836 , ce n'est que dans le courant et même à la fin d’octobre qu'ont pu être rendues diverses ordonnances pour des sommes considérables à recouvrer en 1837. 11 faut observer que les impositions locales ne peuvent figurer dans les rôles généraux qu'autant qu’011 ajourne la confection de ces derniers, et que c’est ce qui est arrivé dans la plupart des départements ou , dans l'attente des ordonnances d’autorisation , le travail définitif des rôles n*a pu commencer que vers le 1er novembre; d'où il résulte que ce travail , qui exige trois moi» entiers , est fait avec pré-
cipitation , et que les rôles ne peuvent être mis en recouvrement que longtemps après l’époque fixée par la loi.
De là aussi un autre inconvénient très-grave : c’est que l'état définitif du montant des rôles généraux , qui devrait être clos et arreté avant leur confection, ne peut être établi qu’au fur et à mesure de la réception des ordonnances et n’est transmis que tardivement à l'administration; en sorte que les omissions ou erreurs que la précipitation du travail a pu faire commettre, et qui attirent quelque fois le blâme de 1a cour des comptes, ne sont découvertes que lorsqu'on n’est plus à temps d'arrêter la publi cation des rôles défectueux et d’en prescrire la rectification.
Ces considérations , dont vous apprécierez. la gravité, monsieur le préfet , m'ont amené à reconnaître la nécessité de fixer un délai de rigueur pour la production de toutes les propositions relatives à l'imposition des centimes additionnels affectés aux dépenses extraordinaires des communes.
INSTBCCTIONS MINISTERIELLES.
Dorénavant , monsieur le préfet , et à partir du présent eiercice , vous voudrez bien prendre les mesures né* cessa ires pour que les propositions régulièrement votées , suivant les prescriptions de la loi du i5 mai 1H18 (art. 3o et suivants ), et appuyées de toutes Tes pièces que vous avez à produire conformément aux instructions ministérielles applicables à chaque nature de dépense, me parviennent avant le 3ojuin, terme passé lequel j'ajournerais irrévocablement, quelle quen pût être l'urgence, les demandes à 1 année suivante, faute de pouvoir provoquer à temps l'ordonnance royale d'autorisation. Cette détermination, commandée par l'intérêt du recouv reine nt général de l'impôt, est d'ailleurs conforme aux dispositions du décret du v8 août 1810.
Cette règle désormais invariable une fois posée , il me reste à vous entretenir de quelques points sur lesquels des doutes se sont élevés touchant l'interprétation des dispositions en vigueur, pour le vote et l'établissement des impositions communales extraordinaires
Et, d’abord, il importe de fixer positivement la quotité des centimes additionnels qui peuvent être imposés pour les besoins extraordinaires des communes Une circulaire ministérielle du i(i avril .817 avait reconnu en principe que les impositions pour dépenses d'intérêt communal 11e devaient pas excéder ao à a5 centimes du principal des contributions; une instruction générale du 18 mai 1818, encore plus explicite à cct égard, a statué que, quelle que fût la nature des besoins, ces sortes d'impositions ne dépasseraient pas à l’avenir vingt centimes , sur chaque nature de contribution , sauf des cas très-rares et tout à fait exceptionnels. Il y a lieu de maintenir toujours cette limite; mais la loi du a8juin i833 sur l’instruction primaire, et celle du ai mai i836 sur les chemins vicinaux , en créant pour les communes de nouvelles charges obligatoires et des centimes spéciaux pour y pourvoir, ont donné lieu à la question de savoir si ces derniers centi-
mes devaient être compris dans le nombre des vingt que la commune pouvait facultativement s'imposer
Un conçoit en effet que si, nonobstant le surcroît des 3 centimes que les communes sont tenues de s'imposer pour les besoins de l’enseignement primaire et des 5 qu elles doivent affecter aux chemins vicinaux , la quotité des centimes imposables restait fixée à ao , il s’ensuivrait que, dans beaucoup de localités, les onseils municipaux , forcés de restreindre d'autant la dotation des autres services , se verraient hors d'état de pourvoir à des besoins ur* ** gents et même souvent à des dépenses tout à fait obligatoires.
11 m'a donc paru nécessaire autant que juste de décider que les centimes additionnels , votés en exécution de lois spéciales, ne compteraient pas dans le nombre des ao centimes facultatifs susceptibles d'être autorisés pour les dépenses d'intérêt communal. Ainsi , les 3 centimes pour l’instruction primaire , les 5 centimes pour les chemins vicinaux , ceux relatifs au salaire des gardes champêtres , demeureront en dehors de la limite ci-dessus établie. Mais cette limite continuera à être observée pour les autres impositions. Les conseils municipaux devront, en conséquence, à l'avenir preudre cette fixation pour base de leurs propositions Je veillerai moi-même à ce qu'elle ne soit pas dépassée.
L'instruction ministérielle du 18 mai 1818, que j'ai citée plus haut, décidait, en outre, que les centimes additionnels communaux porteraient sur chaque nature de contribution.
Toutefois , dans beaucoup de cas, et selon la nature des dépenses , les conseils municipaux proposaient d'asseoir les impositions extraordinaires, tantôt sur les quatre contributions directes, tantôt sur les contributions foncière, personnelle et mobilière seulement. 11 importe de faire cesser, à cet egard , une diversité gênante
Îiour le service. Les motifs qui avaient ongtemps détermine l’administration à ne faire porter les centimes additionnels que sur les contributions
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foncière, personnelle et mobilière, étaient, a l'égard des patentes , les difficultés qui résultaient , pour l’imposition , des râles supplémentaires qui sont particuliers à cette nature de contributions , et , quant aux portes et fenêtres , le peu d’importance du produit de cet impôt. Mais ces motifs ne sauraient plus être invoqués depuis les dernières lois de finances.
Ces lois ayant statué que les centimes communaux, applicables aux dépenses de l’instruction primaire . seraient établis au principal des quatre contributions , et l’article i de celle du ai mai i836 ayant disposé de même relativement aux impositions qui concernent les chemins vicinaux , je n’ai pas vu de raison pour que ce mode d imputation ne fut pas généralisé , et M. le ministre des finances , à qui j'ai cru devoir en référer, a partagé mon opinion sur ce point.
11 est donc entendu que désormais toute imposition decentimes additionnels pour dépense d’utilité communale, quel qu'en soit l’objet, sera établie au principal des quatre contributions directes de la commune.
Il n'y a d'exception que pour celle qui est relative aux salaires des gardes champêtres, et qui est régie par une isposition spéciale de la loi du ai avril i83a. Elle doit continuera être assise sur la contribution foncière seulement.
Quant aux formes à suivre pour la régularité des votes, quelques explications ne seront pas inutiles.
L’article *j5 de la loi du 21 mars 1 8 3 1 , sur l'organisation municipale, porte que la majorité des membres des conseils municipaux en exercice suffit pour valider les délibérations.
On doit en conclure par une analogie naturelle que, lorsqu'il s’agit du vote d’une imposition extraordinaire, les plus forts contribuables appelés, en exécution de l’article 39 de la loi du i5 mai 1818, doivent être convoqués en nombre égal à celui des membres
en exercice. La réunion opérée, et en quelque nombre que les plus forts imposés se soient présentés, ceux-ci ne forment plus, avec les conseillers municipaux présents , qu’un seul et même corps délibérant à la majorité plus un des membres votants ; en telle sorte que si, par une cause quelconque, plusieurs d’entre eux venaient à se retirer, ou refusaient de concourir au vote, la délibération n’en serait pas moins valable, pourvu que l'imposition eut été votée par la moitié plus un des membres, sans distinction d'origine.
On a élevé la question de savoir ce qu’il y aurait à faire si aucun des plus imposés ne se présentait et que la délibération ne put être prise; mais, d’après la conséquence que je viens de tirer de l’art. a5 de la loi du 21 mars i83i , ce cas ne peut être aujourd'hui qu infiniment rare , puisqu'il suffit de l'assistance d'un seul des plus imposés pour valider la délibération, si, d'ailleurs, tous les membres du conseil municipal en exercice y ont assisté, puisqu'alors la délibération se trouve avoir été prise par un conseil composé de la moitié plus un des membres qui devaient y être appelés. Il faut en effet reconnaître que, lorsqu'il v a eu convocation régulière, l'autorité municipale a satisfait à la loi , et que les citoyens qui ne se seraient pas présentes ne devraient s’en
f «rendre qu'à eux-mêmes d’une résoution contraire à leur vœu. Loin donc qu’ils pussent clever aucune plainte légitime , ils auraient euxinémes encouru un juste blâme.
S'il arrivait cependant, contre toute vraisemblance, que tous les plus imposés fissent défaut et qu'il y eût impossibilité de délibérer, une nouvelle convocation devrait être tentée, et, en cas de non succès, les plus forts contribuables seraient considérés comme absents dans le sens de la loi et remplacé* par ceux qui viennent après eux sur la liste (1).
(I) Os prescriptions ont été attaquées par voie de pétition devant la Chambre de» députés , qui, après un examen três-approtondi , a déclaré qu’elles riaient conforme» aux vrais principes de U matière, fuir page tu ( Note du Rédacteur,)
ÎNSTRt CTIOVS MIMSTERin.i l S.
Les règles que je viens «le tracer, monsieur le préfet, s'appliquent au cas où la dépense n couvrir ne concernerait qu'une ou plusieurs «celions d une même commune. Seulement, dans ce cas, les plus torts contribuables doivent être choisis exclusivement parmi ceux de la section ou des sectiouf intéressées, suivant l'esprit de la loi du i5 mai 1818.
l>icn que cette loi n'exige pas explicitement le concours des plus imposés pour le vote des cmpjunto au compte des communes, vons reinaruerez qu'il doit être procède de même ans les deux cas; autrement, I imposition étant presque toujours la suite de l'emprunt comme moyen de remboursement, ce serait lier d’avance le vote des plus imposés , on placer la commune dans l'obligation de manquer a ses engagements. Le cas dont il s agit a été prévu, au surplus, et résolu dans ce sens par le projet de loi sur les attributions municipales que la Chambre «les députés vient d'adopter, comme par celui qui avait été précédemment adopté par la Chambre des pairs.
Je crois devoir appeler aussi votre attention, monsieur le préfet, sur un point qui n'a peut-être pas été suffisamment éclairci par les instructions précédentes : je veux parler des droits attribués aux plus forts contribuables dans l'cxamcn des dépenses qui donnent lieu , soit aux impositions, soit aux emprunts soumis à leur vote.
Evidemment , le conseil municipal étant le représentant légal «les intérêts de la commune, c'est à lui qu'il appartient exclusivement d’apprécier les projets conçus et proposés par le maire : il doit donc en délibérer préalablement. Une fois ces projets adoptés dans le sein de l'administration municipale , la question de convenance est résolue et la mission des plus imposés n'est point «le la débattre de nouveau ; ils ne sont appelés, aux termes de la loi du i5 mai 1818, qu'a reconnaître l'urgence de la dépense et l'insuffisance des revenus communaux pour y pourvoir. Vous appellerez l'attention de MM. les maires sur cette observation, dont le
but est de leur épargner des embarras qui ont souvent éveillé la sollicitude!
de l'administration supérieure.
Une autre recommandation non moins essentielle, et que je vous invite a leur adresser également, c'est de fixer, pour les convocations des plus forts contribuables , des délais calcules à raison de l'éloignement ou des circonstances locales qui pourraient s’opposer à ce qu ils sc rendissent exactement à l'appel «lu maire, si l’époque de la réunion était trop rapprochée. En général, je crois qu'on pourrait sans inconvénient déterminer un délai de quinze jours, à moins de circonstances exceptionnelles.
Je 11'ai pas besoin de vous rappelée que les convocations sont personnelles et que nul des plus imposés légalement capables n'est admis à se faire représenter, puisque la loi du i5 mai 1818 décide (art. jo) qu'en cas d'absencc , ils seront remplacés par les plus forts contribuables portes après eux sur le rôle.
Je ne terminerai pas cette circulaire, monsieur le préfet, sans appeler votre attention sur un point important pour la régularité du vote des impositions, en ce qui concerne particulièrement celles qui sont destinées à pourvoir à l'insuffisance des revenus* communaux pour les dépenses annuelles. D’après les instructions précédentes, la «lélihération qui contient le vote de ces impositions «luit présenter d'abord l'état des ressources, et ensuite la nomenclature des dépenses ordinaires auxquelles il s'agit de pourvoir, afin de faire ressortir, par la comparaison «lu chiffre des uns et tles autres, ('insuffisance des ressources et 1 urgence des besoins Parmi les dépenses ordinaires, figurent nécessairement celles de l’instruction primaire et celles des chemins vicinaux. Mais, pourccs deux natures de dépenses, les lois ont créé des centimes spéciaux qui doivent être votés par les conseils municipaux seuls, sans le concourt des plus imposés. On ne saurait «Ioiiô les comprendre dans la même délibération que les autres centimes addi- • tionnels, et cependant il est indispensable qu'en recette et en dépense les
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allocations relatives aux chemins et à l'instruction primaire figurent dans le budget ordinaire. Pour satisfaire à cette double nécessité, j’ai fait dresser un modèle de délibération qui pourra vous guider pour les instructions que vous aurez à donner aux conseils municipaux. Vous y verrez que les centimes relatifs à ces deux services, tout en comptant dans Jet
ressources ordinaires de la commune, s'en distinguent cependant d'une manière assez tranchée pour conserver la spécialité que la loi exige.
Veuillez bien , monsieur le préfet, donner une attention particulière aux dispositions delà présente instruction, et tenir la main à ce qu elles soient ponctuellement exécutées. •
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