DÉLIBÉRATION
Portant vote d'une imposition extraordinaire pour faire face au payement des dépente» ordinaires de la commune d
l'iSVIU’CTIO*
cumin
TKIMn.
Le conseil municipal de la commune d réuni extraordinairement sous la présidence du maire r au nombre de cl assisté, conformement aux articles 39 et 40 de la loi du is mai 1818 , des plus for « contribuables, au nombre do
Vu le budget approuvé pour l’année 1837 et les comptes finaux rendus, tant par I maire que par le receveur municipal, des recettes et dépenses de i836;
, Vu pareillement le budget proposé pour l’année 1838;
Considérant que les recettes ordinaires admises au budget proposé pour 1838, non compris la répartition pour salairo du garde champêtre , ne s’élèvent qu’à la souiuiu de
1À laquelle il convient d’ajouter : x
l* L’imposition extraordinaire votée par le conseil municipal pour les dépenses ordinaires de l’instruction primaire, conformément à l’article
113 de la loi du 28 juin 1833
2" Le secours à allouer sur les fonds du département ou de l’étal, conformément au même article, pour subvenir à l’insu Ifisan ce de ladite imposition
/3# L’imposition extraordinaire votée par le conseil municipal pour dépenses
j des chemins vicinaux. (Loi du 2i mai 1836.)
1 4* L’allocation accordée sur les fonds départementaux
Total de la recette
Tandis que les crédits proposés pour les dépenses annuelles et ordinaires ci-aprés désignées , savoir »
Frais d’administration (y compris le salaire des gens de service, les registres de l’état civil, les frais d’impression des comptes, livres et budget de la commune, ceux de timbre, elles frais de confection de
matrices de rôles) . *
Remises du receveur municipal
Loyer de la maison commune
Entretien annuel des propriétés communales
Idem des édifices du culte
Logement du curé ou desservant, è défaut de presbytère
Supplément de traitement au curé ou desservant.
Traitement fixe et logement des instituteurs
Idem des ioslitutrices
Entretien des chemins vicinaux. *
Dépenses ordinaires de la garde nationale
Portion contributive de la commune dans les dépenses du bataillon
cantonal
Fêles publiques
Dépenses imprévues
Salaires des gardes champêtres et forestiers
Font un total de.
Ou’en conséquence , îï reste à pourvoir i un déficit de.
INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES
Considérant qua les dépenses à faire sont Indispensables , et que la commune ne peut y pourvoir qu’en obtenant l'autorisation de s’imposer extraordinairement ;
Est d’avis :
Qu’elle soit autorisée à s’imposer jusqu'à concurrence de la somme de
, pour le salaire du garde champêtre , et jusqu’à concurrence de celle de
, pour subvenir, en 1838, à l'insuffisance des revenus affectés aux autres dépenses ordinaires de cet exercice.
Fait et délibéré le par les membres du conseil municipal
et les plus forts imposés ci-après dénommés.
NOMS
de» membres du conseil municipal présenta i U séance.
SIGNATURE par émargement ou mention de U déclaration de ceux qui ne savent signer.
NOMS
des
plus forts imposés convoqués.
NOMS
des
plus forts imposés assistant
à la séance.
SIGNATURE par émargement ou mention de la décla-J ration de ceux I qui ne lavent signer j
Vu et approuvé par nous préfet, d A
INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.
5(iü
Circulaire concernant leiremites sur les prestations pour côemim vicinaux. (Elirait), 16 mai 1837.
Des difficultés se sont élevées dans certaines communes, qui ne s 'étaient imposé que des prestations en nature, dont aucune n'avait été rachetée en argent. Dans cette occurrence, MM . les préfets ont demandé de quelle manière devrait se faire l'imputation des remises dues aux contrôleurs, directeurs et receveurs. Quelques-uns de ces magistrats ont proposé de les prélever sur les fonds centralisés pour les chemins de grande communication, mais cette proposition ne m a pas paru pouvoir etre adoptée. Elle aurait, eu effet, l'inconvénient de faire supporter par toutes les communes qui contribuent à une ligne vicinale une dépense dont chacune d'elles doit être spécialement chargée en raison des prestations en nature qu elle s'impose, soit pour ses propres chemins, soit même pour le chemin de grande communication : car, dans ce dernier cas, chaque commune devant appor-
ter son contingent à la ligne vicinale, il lui appartient de pourvoir particuliérement aux moyens de réaliser ce contingent , c'est-a-dire de faire iea frais necessaires pour la confection des rôles et le recouvrement.
Cette observation, dont on ne saurait contester la justesse , conduit à reconnaître qu'en principe la dépense de l'assiette et de la perception des prestations est une dépensé municipale, et que, par conséquent, à ce titre, il doit y être pourvu sur les fonds ordinaires du budget delà commune, lorsqu'il n'y a point de sommes provenant du rachat des prestations en nature, et, en cas d'insuffisance, au moyen de centimes additionnels autorisés conformément aux règles ordinaires.
Je ne puis , monsieur le préfet, que vous laisser le soin de donner à cet égard les instructions nécessaires à MM. 1rs maires.
Circulaire sur les tableaux du mouvement de la population , 29 mai 1837.
Monsieur le préfet , aux termes de
Ïirécédentes instructions , vous devez ormer, et m'adresser chaque année, le tableau de mouvement de la population de votre département.
I,e» cadres, qui jusqu'à présent vous étaient annuellement adressés pour servir au dépouillement des registres de l'état civil, présentaient une omission dont le résultat devenait la cause d’une erreur assez notable dans les travaux de statistique qui ont à s'appuyer sur le mouvement de 1a population. En efTct, aucune case n avait été ouverte dans ces cadres pour l'inscription du nombre des enfants mort-nés, ou décédés avant la déclaration de' leur naissance ; or, comme, dans ces deu* cas, il n'est rédigé par T o (licier de l'état civil qu'un acte de décès et point d'acte de naissance, il s'ensuit que , dans une certaine période donnée, le nombre des actes de décès
excédait celui des actes de naissance.
Il importait de faire disparaîtra cette cause d'erreur, et, dans les nouveaux cadres que je viens de faire imprimer, vous trouverez une case destinée à recevoir l'indication des actes de décès des enfants mort-nés ou décédés avant la déclaration de naissance. Je vous invite à veiller à ce que, dans le dépouillement des actes de l'état civil, cette distinction soit faite avec soin.
Je saisis cette occasion , monsieur le préfet, pour vous prier de m’adresser chaque année, le plus tôt possible, et dans tous les cas avant le i*r juillet de chaque année , le tableau du mouvement de la population pendant l'année précédente.
Quelquefois il estarrivé qu’un envoi tardif de ce travail a été expliqué par le retard qu'avaient mis les maires à déposer les registres de l’état civil au
5fifi
INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.
greffe du tribunal civil, ce qui n'avait pas permis d'en faire le dépouillement.
Cette excuse, monsieur le préfet , ne serait pas admissible. En effet, aux termes de l'article 43 du code Civil, les registres de l'état civil doi- •vent être déposés au greffe du tribunal ci\ il dans le mois qui suit l'expiration de l'année, sous peine d'une amende qui peut être portée jusqu'à cent francs.
Lorsqu'un maire néglige de faire le dépôt des registres dans le délai voulu, il n'est que trop présumable que le retard provient de la tenue irrégu-
lière de ces registres, et les conséquences en sont trop graves pour que 1 administration supérieure ne regarde pas comme un devoir de concourir à la répression de cet abus.
Toutes les fois donc que vous serez informé qu'un maire n’a pas déposé les registres de l’éUt civil dans le délai prescrit, vous devez le prévenir que , faute par lui d’effectuer ce dépôt tres-promptenicnt , vous ferez connaître cette contravention à M. le rocureur du roi, qui requerra induitablemcnt l'application de la peine prononcée par la loi.
Instructions supplémentaires relatives à Vexêcution de l'ordonnance royale du itT mars 1835, lw juillet 1837.
Monsieur le préfet, les diverses instructions sur la comptabilité communale qui vous ont été adressées par le ministère de l’intérieur, depuis l'ordonnance royale du ier mars i835, ont laissé peu de chose à prescrire pour l'entier développement du système introduit par cette ordonnance; et je ne puis, sous ce rapport, que vous engager à vous reporter et à vous conformer exactement aux dispositions des circulaires des îo avril, -a août i835, et 1 5 juin i83fi. Cependant l'examen qui a été fait l'année dernière, dans mer. bureaux, tant des "comptes administratifs de 1 835, le premier auquel les nouvelles règles aient été appliquées, que des budgets supplémentaires de i836 et primitifs de 1837, a donné lieu de faire quelques observations sur lesquelles j'ai cru utile d'appeler votre attention spéciale.
Comptes d’administration. Quclues-uns de ces comptes ont été rcigés de manière à n'offrir qu'un seul total pour les recettes et un autre pour les dépenses. Il est vrai qu'en cela ils ne s’écartaient pas des modèles annexés à la circulaire du loavril i835.
Mais on n’a pas fait attention que, ces modèles 11e se rapportant qu'à la comptabilité d'une petite commune, le nombre des articles de recettes ou d« dépenses qui y figurent n'était pas
assez considérable pour qu’il fut im • portant de diviser les unes et les autres par chapitre. 11 n’en est pas de même pour les comptes des grandes villes. La comparaison qui doit être faite du compte avec le budget sera rendue plus facile si l’on a soin de faire, dans l’un comme dans l'autre, les totaux par chapitres, en distinguant les recettes ou les dépenses en recettes ou dépenses ordinaires, extraordinaires et supplémentaires.
C'est aussi pour établir la concordance exacte entre le budget et le compte qu'il est indispensable de rappeler dans ce dernier document tous les articles de recette ou de dépense admis, soit dans les chapitres du budget primitif, soit dans les chapitres additionnels. Si quelques-uns des crédits alloués restaient sans emploi, iU n’en devraient pas moins être mentionnés dans le compte et figurer dans la colonne des dépenses autorisées, sauf à entrer ensuite dans celle des restes annulés.
On doit porter aussi dans le compte en recette effective l’excédant de recette du compte précédent, formant le premier article des recettes supplémentaires (voir les modèles nos 10 et 12, annexes à l'instruction du 10 avril i835,. Plusieurs administrations locales se sont bornées à mentionner cet excédant pour mémoire, au rang
/SSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES.
qu'il doit occuper, et n'en ont rapporté le chiffre qu'après la balance générale du compte, ainsi que cela se voit dans 1 état de situation du receveur municipal (modèle 11“ 9 de la même instruction); c'est-à-dire que le compte de l’administrateur s'est Lomé à reproduire littéralement les chiffres de celui du receveur. Vous voudrez bien veiller à ce que les maires rentrent à cet égard dans la règle.
Il arrive parfois qu'au lieu d’un reste libre, le compte administratif de l’exercice clos présente un excédant de dépenses, résultant de ce que les recettes réalisées sont restées au-dessous des prévisions, tandis que les dépenses créditées ont été effectuées en totalité. Cet excédant doit être crédité . pour ordre , dans les chapitres additionnels , et former le premier article des dépenses supplémentaires.
11 importe, en effet, de ne pas perdre de vue qu'une partie des ressources propres de I exercice en cours d'exécution ayant été employée à couvrir l'insuffisance des ressources de l'exercice précédent, il y a nécessité de faire une économie équivalente sur les dépenses autorisées et à autoriser. Tel est le but et l'effet du crédit d’ordre, qui est , en dépense , la contre-partie de 1 allocation en recette du boni qui figure dans le compte comme premier article des recettes Lors de la formation du compte suivant, la somme ainsi créditée devra figurer également dans la colon n , des dépenses effectives. En un mot, il est évident que l’exercice clos doit apporter à l'exercice qui le suit, soit une ressource, soit une charge, selon qu'il a été réglé avec un boni ou avec un déficit.
La même somme figurera dans le compte du receveur, mais seulement pour mémoire, à la fin de la première partie de son compte , de la même manière que cela a lieu pour le boni de l'exercice clos. Il est évident, en effet , que , comme les dépenses qui ont formé le déficit dont il s'agit ont figuré successivement dans les comptes précédents, il y aurait double emploi a les reproduire en dépense effective dans le compte d’exercice
Quelques préfets ont envoyé, à
l’appui des comptes d'administration de lexercice i835, le compte de gestion du receveur pendant l'année qui a donné son nom audit exercice. Cette dernière pièce était sans utilité, puisque, l'exercice n'ayant été clos que le 3o juin i836 , elle ne contenait qu'une partie des faits qu'il embrasse.
L’instruction du 10 avril 1 835 n'exige, à l'appui du compte administratif* que la production de l'état de situation de l’exercice clos à fournir par le receveur. Cet état offre seul , en effet, les moyens de contrôler complètement le travail du maire.
Parunecirculaire du ai juillet 1828, an de mes prédécesseurs avait dispensé les administrations locales de recourir à des demandes de créditprè* l'autorité supérieure, à l’occasion de certaines dépenses dont le payement semble devoir s'effectuer de droit, telles que le prélèvement du dixième de l’octroi au profit du trésor, l'emploi des secours accordés aux communes par le gouvernement pour l'instruction primaire, etc. Cette faculté s'est étendue successivement, par analogie , à d'autres articles de dépenses, dont les crédits se sont ainsi trouvés quelquefois dépassés sans que l'autorité qui règle le budget en eut été informée. Je citerai, eu ce genre' les frais de perception de l'octroi, dont le montant est fixé par M. le ministre des finances, les contributions des biens communaux qui sont exigibles sans retard, etc. Cette marche a occasionné souvent des demandes d'explication, lors de l'examen des comptes. Pour obvier s cet inconvénient, je crois utile de prescrire qu'aucune dépense ou qu'aucun excédaot de dépense, de quelque nature qu'elle soit, ne devra être acquittée sans l'ouverture d'un crédit préalable , à moins tontefois d'une extrême urgence ; mais , dans ce cas, vous auriez à me rendre immédiatement compte des autorisations provisoires que vous auriez données.
Chapitres additionnels. Je passe aux observations qui se rapportent à la formation des chapitres additionnels .
Quelques-uns de* budgets supplémentaires adressés l'année dernière h
INSTRUCTIONS M I N 1S TEfti ELLES .
mon ministère offraient , parmi les recettes , des sommes représentant l' excédant probable des produits de 1 octroi, ou de tout autre revenu public, sur les prévisions admises au budget. Ces sommes ont dû être écartées comme ne formant pas une recette nouvelle, mais se rattachant, au contraire , à un article déjà compris au budget primitif Si on les eut maintenues dans les chapitres additionnels, la même recette aurait été scindée en «leux articles dans le compte, puisque la forme du compte doit être calquée sur celle du budget, tant primitif que supplémentaire. Toutefois, malgré la non-admission de ces recettes , je n'ai pas cru qu'il y eut lieu de rejeter les crédits proposés pour des dépenses utiles ou urgentes , et je n'ai pas fait difficulté de régler le budget supplémentaire avec un excédant de dépenses qui n'était ainsi qu’apparent. J'ai eu soin, dans ce cas, dénoncer, en terminant, que cct excédant de dépenses serait couvert, tant au mo)(j «le l'excédant des recettes sur les dépenses du budget primitif .s’il y en a eu un), qu’au moyen des augmentations constatées sur le produit de divers articles de recette, quelquefois même au moyen des économies à obtenir sur quelques crédits ou portions de crédits alloués au budget.
Je n'ai pas besoin de vous faire observer que ce dernier moyen ne doit être employé qu’avec uneextrènie Téserve, puisque en définitive il aboutit à un virement de crédits, qui aurait pour effet de modilier trop facilement, à l'égard des budgets des grandes villes, la décision royale.
Quelques administrations municipales ont encore confondu les restes à payer avec les restes à <lépenser annulés, ou bien même avec:
îles dépenses faites en excédants des crédits. Je ne puis assez vous recommander, monsieur le préfet, «le vous reporter aux précédentes instructions, et notamment à celle du i5 juin 1 83G . afin que vous puissiez mlrcsscr ces irrégularités, si elles sc reproduisaient. J’appelle en même temps votre attention, et je vous prie d'appeler aussi celle des administrations locales,
sur la nécessité d’éviter . autant cme possible, les restes à recouvrer et les restes a payer après la clôture de l excrcâce. 11 est aise de comprendre combien il importe, pour f ordre et pour la clarté «le la comptabilité, <{ue toutes les opérations qui sc rattachent à un exercice soient complètement terminées dans l'espace de temps dont l’exercice se compose. Les six mois accordés en sus «le l’année pour achever, «lans les villes dont les comptables sont soumis à la juridiction de la cour des comptes, la liquidation, le mandatement et le pavement des dépenses constatées au 3i décembre , et dont la plus grande partie est acquittée avant cette époqu«\ sont plus que suffisants.
Déjà l’année dernière on a pu remarquer à cet égard un progrès sensible dans les travaux «le comptabilité des administrations locales, un grand nombre «le budgets supplémentaires envoyés à mon ministère n’a vaut été accompagnés que d'un état négatif «les restes à payer.
il est souvent nécessaire, lors de la clôture de l’exercice, de conserver leur affectation à certaines ressources «jui proviennent, soit d’emprunts, soit lie sei-ours accordés par le gouvernement et qui n’ont pu être employés en temps utile. Ces ressources se trouvent, par l’effet de l’arrêté réglementaire «lu compte, comprises sans distinction dans le boni de l’exercice clos. Pour éviter qu’elles soient détournées de leur destination . il sera bien de former dans le chapitre des finances supplémentaires, lorsque ce cas se présentera .une deux ième section intitulée : Crédits on portions de crcditx non employés avant le 3t déccm~ bre dernier , et reportés a / cTemce courant pour recevoir leur affectation spéciale. Viendrait ensuite la troisième section, relative aux nouvelles demandes de crétlits, en tête «le laquelle seraient rappelés, dans l’ordre de leurs dates, les crédits accordés par décisions particulières depuis le réglement du budget primitif jusqu'à la formation «lu budget snppjémen taire.
La circulaire du i5 juin i$3G |*cr-
INSTRUCTIONS MIN ISTKRI ELLUS .
met «le régler le budget primitif avec un déficit, lorsqu il est démontré que ce délicitpourra être couvert au moyen «les ressources que devra laisser l'exercice précédent et qui seront ultérieurement rattachées audit budget au moyen des chapitres additionnels. Il suit de la qu’au moment de la formation des chapitres additionnels, il faut avoir soin de recourir au budget primitif, afin de reconnaître s'il présente un excédant de dépenses, et de régler, dans ce cas. lesdits chapitres, de manière à réserver unexee- «lant de recettes suffisant pour combler ce délicit. Quelquefois ce déficit a été porté en dépense, pour ordre, dans le corps des chapitres additionnels Cette marche est propre sans doute à empêcher qu’il ne soit fait un autre emploi des fonds destinés à rétablir l'équilibre entre les recettes et les dépenses de l’exercice, mais elle ne peut être admise, par la raison que, la forme du compte devant être, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la reproduction exacte de celle du budget, y compris les chapitres additionnels, l’article de dépense dont il s’agit ferait double emploi et vicierait les résultats. Il suffira, pour obvier à tout inconvénient, de terminer, dans l'hypothèse susdite, la récapitulation «les chapitres additionnels par la formule qui suit :
D’où résulte un excédant de recette de , lequel est réserré pour
couvrir l'excédant de dépenses du budget primitif, montant à
liudget — En ce qui concerne la formation du budget de l’exercice à venir, j’ai peu d’observations à vous fairel
Quoique le projet de loi sur 1rs attributions «les conseils municipaux ait divisé les dépenses en dépenses obligatoires et en dépeuscsjaculta tires , il ne m’a pas paru pour cela nécessaire, dans l’hypothèse de la promulgation prochaine de la loi, de m’oecu- « per de rien changer à la forme des budgets établis jusqu’ici, et suivant laquelle les dépenses sont distribuées en dépenses onlinaires et en dépenses extraordinaire * .
U s’est cIch* question de savoir
5(iî)
si les dispositions «les lois du «8 juin i835 et du ai mai i83(i. relatives, la première à (instruction primaire, la seconde aux chemins vicinaux, qui autorisent les communes a s'imposer un certain nombre de centimes ad* ditionncls , en cas d'insuffisance de revenus, étaient applicables aux grandes villes, dont les recettes onlinaires dépassent habituellement les dépenses de même nature. Un a pensé d abonl que» raison de cet excédant «le recettes sur les dépensas ordinaires, il n’était pas possible «l’établir dans ces villes les inip«isitions spéciales «lotit les lois susdites n’ont autorisé l’emploi qu'a défaut «le toute autre tes* source , et que les dépenses «iont il s’agit étant, par l'effet de ces lois. «Je^ datées plus explicitement obligatoires, on «levait y pourvoir sur les revenus ordinaires des villes , avant de rien donner aux services • extraoidinaires, sauf à créer pour ceux-ci des ressources spéciales dans les formes «léterminées par la lot . Cependant, comme, d'un côté, il est «les services extraordinaires «jui engagent pour longtemps le revenu de certaines com* mones, et qu'il ne serait pas sans inconvénient «le priver «l'une manière absolue l«*s grandes villes de la faculté «le sc procurer, soit pour Instruction primaire, soit pour les chemins vicinaux, une augmentation d<* r«*ssources «jui peut leur être fort précieuse, il a paru convenable «le laisser à I autorité qui règle le budget le soin d’apprccicr les circonstances «jui devront faire a«lmettrc ou rejeter les impositions extraordinaires qui seraient votées pour ces deux natures de services.
Vous sentirez, monsieur le préfet, qu'il sera necessaire, à l’égard «les budgets réglés par le roi, que vous m’adresXicz «eux qui comprendraient des propositions de ce genre assez à temps pour qu'il soit statué sur leur règlement avant l’établissement des rôles «les contributions.
J'ai rcmanjué «|uc quelquefois des crédits étaient proposés d'office par MM. les préfets pou* des dépenses obligatoires, ou bien «jue h* « hiflrr voté pat le conscilnmniiip.il était
INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES
augmenté d’office pour celles dont la fixation appartient à l'autorité supérieure, et cela sans que le conseil municipal ait cté appelé à exprimer son avis. Je vous rappellerai , monsieur le préfet, que, même à l'égard des dépenses au payement desquelles les communes ne peuvent se soustraire, il convient de mettre les conseils mu-
nicipaux en demeure de voter les crédits jugés nécessaires. Il importe, en effet , que leurs observations, s’ils avaient à en faire, puissent être entendues, et ce n'est qu'après Tacoom* plissement de cette formalité, et sur leur refus , qu'il y a lieu de porter d'office les crédits reconnus indispensables.
instruction sur l’exécution do la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale , is août.
Monsieur le préfet , la loi du l8 juillet dernier , sur l'administration municipale, apporte quelques modifications aux reglements antérieurs, en ce qui concerne l’approbation préalable, par Te roi ou par le ministre de l'intérieur, de certains actes délibérés par les conseils municipaux.
Afin de lever toute incertitude
Iiour l'instruction des affaires dans les mreaux des préfectures, j’ai jugé nécessaire de vous adresser une nomenclature des actes d’administration municipale que vous n’aurez plus désormais à soumettre préalablement au ministère de l'intérieur.
I. Les acquisitions d'immeubles, quand le prix ne s’élèvera pas audessus de 3,ooo francs, pour les communes dont le revenu est au-dessous de 100,000 francs, et 20,000 francs
Î>our les autres communes (art. 46 de a loi).
Cette disposition ne s’applique pas toutefois au cas où il s’agirait d’une expropriation pour cause d'utilité communale. Il n'est pas dérogé, sous ce rapport, à la loi du 7 juillet i833.
II. Les aliénations des immeubles appartenant aux communes , d'une valeur qui n’cxeèdc pas 3, 000 francs pour les communes dont le «revenu est au-dessous de 100,000 francs , et 20,000 fr. pour les autres (art. 46).
Les rentes sur l'Etat continuent à être considérées comme immeubles, et la valeur de 3, 000 fr. et de 20,000 fr.
devra être évaluée d’après son produit, estimé au cours de la bourse de Paris, à l’époque de la dernière formalité de l’instruction.
Toutefois , vous me soumettriez, pour être autorisées, s’il y avait lieu, par ordonnances royales, les aliénations, soit mobilières, soit immobilières, bien qu’il s’agit d’une valeur inférieure à 3,ooo fr., si ces aliénations étaient provoquées par des créanciers porteurs de titres exécutoires, conformément au paragraphe 3 de l’art. 46.
III. Les taux, quel qu’en soit le prix, et sans distinction quant à l’importance des revenus de la commune, dont la durée n’excédcra pas dix-huit ans (art. 4").
Les délibérations des conseils municipaux , relatives à des baux , sont exécutoires sans approbation préalable lorsque les baux n’excèdent pas, savoir x dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens (art. 17).
Ceux de ces derniers baux dont la.
durée excéderait neuf années, sans aller au delà de dix-huit, sont approuvés définitivement par les préfets (art. 17 et 47 combinés).
Par analogie, il faudrait suivre les mêmes règles si , au lieu d’un bail, il s’agissait de l'affectation a tel ou tel service public, qui 11e serait pas entièrement municipal de sa nature, d’un immeuble appartenant à la commune.
IV. Les constructions ou reconstructions dont la dépense n'excédera pas 3o,ooo fr. (art. 4 >)•
V. Les crédits additionnels pour dépenses urgentes dans les budgets réglés par le roi. Seulement, vous devrez avoir soin de n’autoriser de ces crédits que dans les cas où le retard
] N STB LOTIONS M [ NFSTER ÎEU. ES .
pourrait compromettre un service essentiel et lorsque l’cxcétlant des recettes en laissera la possibilité. Dans tous les cas vous me rendrez immédiatement compte de ces dispositions tout exceptionnelles.
VI. Les échanges d’immeubles, lorsque la valeur estimative d’aucun des deux immeubles qui font l'objet de l’échange n'exccde 3,ooo fr. pour les communes dont le revenu est audessous de 100,000 fr. et 20,000 fr. pour les autres communes (art. ^6).
VII. Les impositions extraordinaires destinées à subvenir à des dépenses obligatoires, dans les communes dont le revenu 11e s'élève pas à 100,000 fr. (art. £\o'.
Pour faire une juste application de cette disposition , il est indispensable de se reporter à l'article 3o de la loi qui détermine les dépenses obligatoires des communes.
Ce sont : i° /' entretien , s’il y a lieu, de l'hôtel de ville ou du local affecté a la mairie. Par conséquent, s'il s'agissait d’acquérir ou de construire une maison commune, vous ne seriez pas compétent, dans ce cas, monsieur le préfet, pour approuver l'imposition, et vous devriez me transmettre le dossier.
’i° Les frais de bureau et impressions pour le service de la commune.
3° L'abonnement au Bulletin des lois.
4° Les frais de recensement de la population
5° Les frais de registres de l'état civil et la portion des tables décennales à la charge des communes
6° Le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l’octroi et les frais de perception.
7* Le traitement «les garde-bois de la commune et des gardes champêtres.
Pour cette dépense vous aurez soin, monsieur le préfet, de n'approuver d'imposition qu'autant que les ressources indiquées par l’article 109 du code Forestier seraient insuflisantes.
8° Le traitement et les frais de bureau des commissaires de police, tels qu’ils sont déterminés par les lois.
La fixation dont il s’agit dans cet
article est celle qui, dans le dernier état de la législation, résulte de l’arrêté du gouvernement du 17 germinal an XI, et du décret du 21 mars 181 3.
Si la commune allouait, à son commissaire de police, un supplément de traitement çt des frais de bureau au delà de ces fixations, ce serait là une dépense facultative pour laquelle il ne vous appartiendrait plus d’autoriser l'imposition ; il faudrait nécessairement m'en référer.
90 Les pensions des employés mu nicipaux et des commissaires de police, régulièrement liquidées et approuvées.
io° Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d’entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton.
Même observation que pour U dépense obligatoire, n° 1.
1 1° Les dépenses de la garde natio-^ nale, telles qu elles sont déterminées -4 par les lois
La loi à laquelle il convient de se référer pour compléter cette disposition est celle du 22 mars 1 83 1 (art.
es dépenses pour tous autres objets que ceux énumérés dans cette loi deviendraient facultatives, et dés lors l’imposition quelles nécessiteraient ne pourrait être autorisée que par ordonnance royale.
ia° Les dépensés relatives h l'instruction publique , conformément aux lois.
La loi du 28 juin 1 833, confirmée par la loi annuelle des finances, a fixé à 3 centimes additionnels le montant obligatoire des dépenses des communes pour l'instruction publique Vous n auriez donc qualité pour r statuer que sur les impositions qui ne dépasseraient pas cette limite. Celles qui s’élèveraient au delà devraient être l’objet d’ordonnances royales.
Les suppléments de traitement votés en faveur des instituteurs sont spé- * cialcrnent dans ce cas.
Quant aux dépenses de l’instruction publique, il faut sc référer à la loi «lu 1 1 floréal an X, aux décrets
INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES
«les 17 septembre 1 808 et 1 S novembre 181 1 , qui mettent à lu charge des communes l'entretien des bâtiments «les colleges royaux et académies établis dans leur enceinte. Cette dépense étant obligatoire, vous pouvez approuver les impositions destinées a y pourvoir.
i3° L'indemnité de logement aux curés et desservants et autres ministres des cultes salariés par l'état, lorsqu'il n’existe pas de bâtiment affecté a leur logement.
L'obligation des communes n'étant pas de iournir de logement en nature, s'il n'existe pas «le bâtiment destiné à cet usage, les impositions pour acquisition d'un presbytère s'appliqueraient à une dépense facultative, et dès lors elles ne pourraient être approuvées par vous.
Il en serait de même des suppléments de traitement accordés aux desservants, qu’il ne faut pas confondre avec les traitements des vicaires, qui sont obligatoires pour les communes à défaut de ressources des fabriques.
1 4° Les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l’Etat, en cas d’insuffisance de leurs revenus, justifiée par leurs comptes et budgets. (Voir, à cet égard, le décret «lu 3o décembre 1809.
et la loi du j 4 février 1810.)
i5° Le contingent assigné à la commune. conformément aux lois, dans la dépense des enfants trouvés et abandonnés.
iG° Les grosses réparations aux édifices communaux, sauf l'exécution des lois spéciales, concernant les bâtiment» militaires et les édifices consacrés au culte.
170 La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les ras déterminés par les lois et les reglements d'administration publique.
Cette disposition doit être appliquée même aux impositions votées pour acquisitions de terrains nécessaires à 1 agrandissement des anciens cimetières ou à l’établissement dos iTouveaux.
18° Les frais dos plans d alignement.
190 Les frais et dépenses des conseils des prud'hommes, pour les communes où ils siègent; les menus frais «les chambres consultatives des arts et manufactures, pour les communes ou elles existent
20* Les contributions et prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus communaux,
L’abonncmenf pour les droits sur les liquides, autorisé par la loi du 28 avril 18 G, étant purement facultatif pour les communes, les impositions votées pour pourvoir à ccs abonnements 11e pourraient être autorisées que par ordonnance royale.
ai0 L’acquittement des dettes exigibles, et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition des lois.
Au nombre de ces dernières se trouve la dépense «l’entretien des chemins vicinaux , déclarée obligatoire par la loi du 21 mai i836, jusqu’à concurrence de cinq centimes additionnels autorises par la loi des finances.
Les impositions excédant cette limite, 11e s'appliquant par conséquent qu’à une «lepense facultative, ne pourraient être approuvées par vous, monsieur le préfet.
Parmi les dépenses obligatoires qui n ont nas été rappelées par la loi du 18 juillet i83~ , tuais qui , résultant de lois spéciales, se trouvent confirmées par le paragraphe ci-dessus de 1 article 3o, il faut comprendre aussi les frais de logement des présidents des cours d’assises (décret du 27 février 1811); — les frais de routes des indigents envoyés aux eaux minérales (arreté du gouvernement du a<j floréal an VII); les frais d’étahlîssement et «le service des entrepôts tic douanes, lorsque les villes ont été autorisées à en créer, conformément à la loi du 27 février i83a.
Dans tous ccs cas et autres semblables, les impositions votées pourraient être approuvées par vous, dans les communes dont le revenu est audessous de 100,000 francs.
INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.
Pour toutes autres dépenses non justifiées obligatoires, vous continuerez, monsieur le préfet, à m'adresser, comme par le passé, les demandes d'impositions formées par les communes, après les avoir instruites conformément aux règles prescrites.
Il arrivera souvent que la même délibération contiendra, par exemple, la demande d'une acquisition et celle de l'imposition extraordinaire, pour en payer le prix. S'il s'agit d’une dépense facultative, comme serait celle de l'établissement d’une mairie, et
que le prix de l’acquisition ne défasse pas 3,ooo francs, il en résultera que c’est à vous qu’il appartiendra de statuer sur l'acquisition, tandis que j'aurais à faire prononcer par ordonnance royale sur l'imposition.
L’hypothèse opposée peut se présenter également, c’est-à-dire que s’il s’agit, par exemple, d’une acquisition de terrain pour un cimetière, dont le prix s’élève à 3,ooo francs, j'aurai à faire statuer par ordonnance royale sur cette acquisition, tandis que l'imposition votée pour en payer le montant devra être autorisée par vous , puisqu'il s’agit d’une dépense obligatoire. — Dans le premier cas, en nie soumettant vos propositions pour imposition, vonsme ferez connaître que vous êtes disposé à approuver l'acquisition, et je ferai des lors prononcer sur l'imposition, en vous laissant le soin d'autoriser définitivement l’acquisition, après que l’imposition aura été approuvée. — Dans l'autre cas, en me soumettaut la demande d’acquisition, vous me ferez connaître que vous êtes déterminé à approuver l'imposition, dès que l'acquisition aura été autorisée par le roi (i).
Je continue la série des cas dans lesquels il vous appartient de donner des solutions.
VIII. Les legs et donations d’objets mobiliers dont la valeur u’excédera pas 3,ooo francs, s’il n'y a d’ail leurs aucune réclamation de prétendants droit à la succession (art. 48).
Dans le cas où le legs serait d'une valeur indéterminée, comme s'il s’agissait. par exemple, d'une libéralité a titre universel, vous devriez, dans le doute , inc transmettre les pièces, pour qu’il fût statué par ordonnance royale.
ÏX .Les reglements relatifs au mode dejouissanceet à la répartition des pâturages et fruits communaux et des
aÛouages.
L’article 17 attribue aux conseils municipaux le droit de régler ces objets, à la charge de se conformer aux lois forestières, en ce qui concerne les affouages , et sauf rétormatiou de leur délibération par le préfet, dans les cas prévus par le S 1er de l’art. 18. Cette disposition emporte virtuellement abrogation du décret du 9 brumaire an XI II.
X. Les partages des biens indivis entre les communes et les particuliers, quand la valeur des biens à partager ne s’élève pas au-dessus de 3,ooo francs (art. 4<i).
La loi n’a parlé , dans aucune de ses dispositions, des partages individuels, entre les habitants d'une même commune, des terrains qui leur ap-
fkartiennent, partages autorisés par la oi du 10 juin 179a. Il résulte clairement de la discussion des Chambres qne le silence du législateur a été volontaire, et que son intention a été de maintenir, à cet égard, jusqu'à nouvel ordre, la législation existante.
Vous continuerez donc à m'adresser, comme par le passé, les délibérations des conseils municipaux relatives a cet objet. Je ne veux parler ici, au surplus, que des partages définitifs du fonds. S'il ne s'agissait que d’un simple partage temporaire de jouissance, ce ne serait là véritablement qu’un bail rural qui tomberait dans l'application de l’art. 17 de la loi.
XL Enfin, les transactions sur objets mobiliers seulement, et dont la valeur n’excède pas 3, 000 francs Telles sont, monsieur le préfet, les affaires sur lesquelles vous n'aurez
(*) Ua disposition que renferme ce 5 a été rapportée parla circulaire du 2 Juillet 1839. Vcir cette dernière à sa date, Note du Rédacteur.)
1 N STR L'CTl ONS M I N 1STERÎ ELLES.
plus, sauf les exceptions que j’ai indiquées, à m’entretenir désormais, si ce n’est pour me demander , au besoin, des instructions.
Par application de ces nouvelles règles , j’«»i l'honneur de vous renvoyer divers dossiers que vous m’avez adressés et sur lesquels vous aurez à rendre des décisions. Chaque envoi est accompagné d’un bordereau dont vous voudrez bien m’adresser un double, signé de vous , pour récépissé .
Je vous fais aussi, indistinctement, le renvoi de toutes les délibérations relatives à des impositions applicables aux dépenses ordinaires des communes; à peu d’exceptions près (comme pour ce qui concerne les suppléments de traitement des desservants et des instituteurs); c’est à vous
qu'il appartient de rendre ces délibérations exécutoires.
Vous aurez à m'adresser sans retard vos propositions, quant à celles de ces impositions qui doivent être soumises à la sanction royale.
Vous voudrez bien aussi remarquer qu il n est rien change aux régies existantes en ce qui concerne les emprunts, non plus que les concessions pour sépultures privées dans les cimetières Ce dernier objet, qui réunit à la fois les caractères d’un acte de propriété, d'une mesure de police et d’une taxe locale ( loi de finances du 20 juillet 1 83 7), ne saurait rentrer convenablement dans aucune des classifications de la loi.
Vous continuerez donc à instruire ces affaires comme par le passé.
Instruction sur l'exécution de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale ,28 septembre 1837.
Monsieur le préfet, la loi du 18 juillet 1837, sur l’administration municipale, en donnant aux maires et aux conseils municipaux de nouveaux droits, leur a imposé de nouveaux devoirs. J'ai cru qu'il était utile d’appeler votre attention sur les uns et sur les autres.
Indépendamment des attributions qui leur étaient dévolues par les précédents réglements f et que la nouvelle loi confirme , les administrations municipales vont se trouver appelées à exercer une action plus libre et plus étendue sur certains objets d’intérêt communal.
Ainsi le droit des maires de prendre des arretés de police executoires par eux-mêmes, et sans l’approbation préalable tic l’autorité supérieure , est lus formellement reconnu qu'il ne avait été jusqu’ici. Seulement, pour ceux de ces arrêtés qui portent reglement permanent , l'exécution en est suspendue pendant un mois, afin que le préfet puisse les annuler , s'ils présentaient quelques dispositions contraires aux lois ou au bon ordre des services publics.
M M . les maires, je n’ensaurais dou-
ter. comprendront tout ce qu'une pareille attribution a de grave, et quelle responsabilité elle peut faire peser sur eux. Le soin de la police municipale qui, en des temps ordinaires, a déjà une grande importance, peut, dans certaines circonstances, devenir tout à coup une véritable magistrature politique qui impose de grands et sérieux devoirs à ceux’ qui s'en trouvent investis.
Je n'ai pas besoin de vous dire, monsieur le préfet, que c’est surtout aussi dans de telles conjonctures que devrait s’exercer votre vigilance, et que vous devriez user, au besoin, du droit d'annulation qui vous est réservé par l’article 11 de la loi, et que ic vous ai déjà signalé par ma circulaire du 6 de ce mois.
C’est la première fois que la législation donne aux conseils muntei-
Paux, aussi positivement que l'a fait article 17 de la loi du 18 juillet, le droit de régler, par leurs seules délibérations et sans l'approbation préalable de l’autorité supérieure, des actes d’administration communale. Ils pourront désormais déterminer, avec une indépendance qui n’a d'autres li-
INSTRICTIONS MINISTÉRIELLES.
mites que les principes de la loi et les droits des tiers, le mode d’administration des biens de leurs communes, ainsi que la jouissance des pâturages, affouages et fruits communaux Ils auront, dès lors, la faculté de changer les modes anciens de jouissance , ce qu’ils n’auraient pu faire antérieurement tju’en vertu d’une ordonnance du roi, conformément au décret du g brumaire an X II I . Ils régleront aussi , sans aucune approbation préalable, les conditions des baux à ferme ou ' à loyer dont la durée n’excédera pas dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens.
L’article 38 assure à ces conseils la libre et exclusive disposition des fonds de la commune. Sauf en ce qui concerne les dépenses obligatoires, auxquelles il ne serait pas raisonnable qu’ils pussent se soustraire en refusant de les voter , aucune somme ne peut , sans leur assentiment, sortir de la caisse municipale.
Ils peuvent, en outre, dans de certaines limites , porter dans le budget un crédit pour dépenses imprévues , (jue l’autorité supérieure n’a pas toujours le droit de réduire , et dont le maire dispose , pour les dépenses urgentes, sans autorisation préalable, dans les communes autres que les chefs-lieux de département ou d’arrondissement. ( Art. 3^. )
Enfin les conseils municipaux sont appelés à donner leur avis sur les affaires les plus importantes oui con- cernent les établissements de bienfaisance et les fabriques religieuses ; et cela même dans les circonstances où ils ne leur allouent aucuns fonds sur le budget de la commune. (Art. ai, 55 4* 5, 6 et j de la loi du i8
juillet 1837.)
Mais , en même temps que la loi donnait aux administrations municipales plus de liberté , elle a du , pour tout ce qui était réservé à la décision de l’autorité supérieure, assurer à celle-ci la force nécessaire pour faire exécuter les dispositions légales, et ramener dans la limite des règles prescrites les administrations qui tenteraient de s’en écarter.
C’est ainsi qu’indépendamment du droit de réformation à l’égard de certains actes (art. il, 18), la loi attribue au gouvernement la faculté (l’agit d'office au lieu et place des administrations municipales qui , en se refusant à exécuter les lois et les réglements qui les obligent , méconnaissent leurs devoirs et semblent abandonner en cela leurs fonctions.
Ces derniers cas sont prévus par les art. i5 et 3y.
En résumé , la nouvelle loi municipale présente ce double caractère, que le gouvernement lui avait luimême assigné en la soumettant à la discussion des Chambres, d’être une loi d’ordre et de liberté. C’est vous rappeler, monsieur le préfet , qu’en respectant avec scrupule, dans leur exercice régulier, les droits attribués par la loi du 18 juillet aux adminitrations municipales , vous ne devrez pas non plus hésiter à user, si les circonstances le rendent nécessaire, des pouvoirs qui vous sont conférés par la même loi pour réprimer les écarts dans lesquels un zèle exagéré ou une appréciation mal fondée de leurs véritables attributions pourraient entraîner quelques-unes de ces administrations. Tel est l’esprit dans lequel la nouvelle législation municipale veut être entendue et appliquée.
TNSTRI CT IONS MIMS1 KIULLLLS.
Circulaire sur l'exécution des articles 11 cl 18 de la loi du 18 juillet 1837, sur l administration municipale , 0 septembre 1837.
Monsieur le préfet, parmi les dispositions de la loi du 1 8 juillet dernier. sur l'administration municipale, dont vous ave* à assurer l’exécution , il en est deux sur lesquelles il m'a paru nécessaire d'appeler votre attention particulière. Je veux parler des articles 1 1 et i8, qui donnent aux arrêtes des maires portant règlement permanent, et aux délibérations des conseils municipaux, dans certains cas, force exécutoire, si ces arrêtés ou ces délibérations n’ont pas été annulés par les préfets dans le délai d’un mois à dater de la remise de ces actes au sous-préfet, constatée par le récépissé de ce fonctionnaire.
Vous concevez, monsieur le préfet, l’importance extrême qu’il y a, pour le bon ordre de l'administration générale et pour l’utilité particulière des communes , à ce que vous ne laissiez pas écouler ce délai sans avoir fait un examen attentif des arrêtés et délibérations dont il s'agit, de manière à vous assurer qu’ils ne contiennent rien qui doive en arrêter 1 exécution. L'administration préfectorale encourrait . en effet, une grave responsabilité, si, faute de vigilance, elle avait laissé exécuter, dans une commune, une mesure contraire aux lois ou aux intérêts quelle est appelée à protéger.
Je vous invite donc à éveiller, sur
ce point, la sollicitude de MM. les sous-préfets, pour qu'ils ne négligent pas do vous transmettre immédiatement les actes de la nature de ceux auxquels s'applique l’espèce de mise en demeure établie par les articles 1 1 et »8 de la loi du 18 juillet.
Ce dernier article vous autorise à suspendre, pendant un nouveau mois, l’exécution des délibérations prises par les conseils municipaux, en vertu de l'article : ce qui vous assure deux mois pour examiner les mesures arrêtées par ces conseils, et annuler, s’il y a lieu , les délibérations ; mais je n'ai pas besoin de vous faire remarquer que vous ne devriez vous ménager ce délai que dans les circonstances graves. Un usage trop fréquent de cette faculté entraînerait des retards toujours préjudiciables aux affaires, retards qu’il «1 été dans l'esprit général de la loi de prévenir.
11 ne faut pas perdre de vue que la promptitude des décisions est une des conditions essentielles de toute bonne administration , et je ne saurais trop vous recommander, en ce qui concerne notamment les nouvelles attributions, que la loi du 18 juillet vous confère , de n’apporter que le moindre délai possible a l'expédition des affaires.
Instructions pour l'exécution de l'ordonnance du 17 septembre 1837, relative d la surveillance des receveurs des finances sur la gestion des receveurs spéciaux des communes et des établissements de bienfaisance , 15 décembre 1837 (1).
Monsieur le préfet, vous avez reçu. du 17 septembre dernier (a), relative par le ministère des finances, notiii- à la surveillance des receveurs des cation de l’ordonnance royale.cn date finances sur la comptabilité des re-
(l) Nous n’avons pas Jugé nécessaire de reproduire ici la circulaire du 21 novembre 1 837, portant invitation de rapporter les budgets communaux li I appui des propositions d'acquisitions, d'aliénations, d’emprunts et d'impositions extraordinaires qui intéressent les communes. Il suftisail de rappeler celte injonction, dont il est utile Je tenir note.
(3) l'oir cette ordonnance au Bulletin des luis , 9r sérié , bull. S34.
i^iSaîe du Kèdaclcur.)
INSTRUCTIONS MINIS! KRIfcLLLS.
ceveurs spéciaux des communes et des hospices. Les instructions détail* lées qui accompagnaient cette ordonnance, et qui avaient été concertées entre mon collègue et moi , ont prescrit toutes les mesures propres a en rendre l'exécution facile Je ne puis donc <jue m’y référer, et je me bornerai ici à appeler votre attention sur mielques points qui n'ont pas été suffisamment expliqués, ou sur lesquels il m'a semblé nécessaire d'insister plus positivement.
L'ordonnance du 19 novembre îSrô avait déterminé les régies et les conditions de la surveillance des receveurs des finances sur la gestion des receveurs des communes et des hospices , quand la recette de ces établissements était réunie à la perception des contributions directes; l'ordonnance du 17 septembre 183", faisant application du principe posé par l’art. 67 de la loi du 18 juillet dernier, sur l'administration municipale, étend cette surveillance aux receveurs spéciaux eux-mèraes.
11 est inutile de vous faire remarquer, monsieur le préfet, les avantages <£ui résulteront , pour le service financier des communes et des établissements charitables , de l’intervention de ces comptables supérieurs dans ce qui concerne l'exactitude de^ recouvrements, la régularité des payements , l'intégrité des caisses , la tenue des écritures, la formation des comptes et l'exécution des injonctions. Les interets matériels des établissements acquièrent par là des garanties nouvelles, et la responsabilité morale des administrateurs locaux doit trouver pour elle-même une sécurité de plus dans la coopération de fonctionnaires à qui la pratique des règlements de la comptabilité est familière , et à qui cette coopération impose aussi , dans certains cas , une responsabilité personnelle.
Au surplus, monsieur le préfet, cette intervention ne donnera lieu à aucun débat d'attributions entre les administrateurs locaux et les receveurs des finances , et l'article a de l’ordonnance limite exactement l'action de ces derniers comptables , à ce
qui concerne le service des receveurs, sans leur permettre de s'immiscer dans ce qui touche aux opérations des ordonnateurs. La circulaire de M. le ministre des finances n'est pas moins explicite sur ce point.
La même distinction devra être observée en ce qui regarde les vérifications des inspecteurs des finances.
La nouvelle attribution qui leur est conférée, par l’article 4 de l’ordonnance , consiste uniquement à donner à ces fonctionnaires le droit qu’ils n’avaient pas auparavant d’inspecter, sans autorisation préalable, les receveurs spéciaux des établissements de bienfaisance; mais rien n’est changé d’ailleurs à la nature de leurs fonctions. Ainsi , ils n'auraient a s'immiscer dans le service administratif, qu'autant qu'ils s’y trouveraient indispensablement amenés par la con statation de désordres dans la gestion du comptable . ou qu’ils auraient été chargés d'une mission spéciale à cet égard ; ou bien enfin qu’ils en seraient reouis par l'administration supérieure locale.
Les inspecteurs des hospices et des établissements de bienfaisance établis près le ministère de l'intérieur continueront à inspecter, comme ils l’ont fait jusqu'à ce jour, toutes les parties des services hospitaliers. Ils se trouveront dès lors, en ce qui concerne la comptabilité, exercer des attributions analogues à celles des inspecteurs des finances. Si donc, en vérifiant la comptabilité d'un hospice dont le receveur serait en même temps percepteur receveur municipal, ils découvraient un déficit, ils s’em presseraient, lors même qu'il porterait sur un service étranger à celui des hospices, de le dénoncer à l'attention de 1 autorité locale supérieure et au receveur des finances responsable.
Les inspecteurs des hospices n’au* raient pas, d’ailleurs, de direction a donner aux percepteurs en ce qui concerne la tenue de leurs écritures , ccf soin appartenant naturellement aux receveurs des finances.
L'article 12 de l'ordonnance du 17 septembre a donné lieu à une question sur laquelle il est essentiel ,
INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES
monsieur le préfet, que vous soyez immédiatement fixé Cet article, abrogeant en ce point les dispositions des ordonnances des 3i octobre 1821 et 4 mars i8a5 , veut que la recette des établissements dont les revenus ne dépassent pas 3o,onn francs, soit confiée au receveur municipal delà commune.
Cette disposition , très -générale dans ses termes, pouvait autoriser l'administration à ne pas admettre d’exception ; cependant il m’a paru , ainsi qu'à mon collègue M. le ministre des finances , qu’il ne convenait pas de lui donner une application plus rigoureuse que celle que la loi du 1 8 juillet 1837 avait elle-même adoptée en ce qui concerne la réunion de droit à la Perception des recettes des communes dont le revenu n’excède pas 3 o.ooo francs ; c’est-à-dire que la réunion ne doit s’opérer qu’au fur et à mesure des vacances , de manière à laisser en fonctions les titulaires actuels.
Cependant cette mesure ne doit pas être étendue aux receveurs spéciaux qui, par application de l’ordonnance du 4 mal i8a5, peuvent encore aujourd’hui se trouver chargés de recettes d’hospices ou bureaux de bienfaisance d’un revenu inférieur à
10,000 francs.
A ce sujet, on a demandé si la réunion à la recette municipale de la recette des hospices et des bureaux de bienfaisance devait aussi s’opérer au Ier janvier prochain , terme fixé , par la circulaire du 3o septembre, pour ceux de ces établissemcntsqui se trouvaient dans le cas prévu par l’article *4 de l’ordonnance du 3t octobre 1821 , c’est-à-dire qui étaient entre les mains d’un receveur spécial, parce que leurs revenus réunis s’élevaient à 70,000 francs.
Une juste appréciation de l’ordonnance du 3i odtobre ^8'ii et de celle du 17 septembre 1837 fournit la réponse à cette question.
La première de ces ordonnances avait posé en principe que , lorsqu’il y aurait dans la meme commune un hospice et un bureau de bienfaisance, leurs recettes seraient réunies de droit dans les mains d’un seul comp-
table , si leur total dépassait 10.000 francs , et elle n’admettait deux comptables distincts que lorsque les recettes réunies dépassaient ao.ooo francs. Cette réunion était très logique, puisque les deux services ont entre eux une entière analogie, soit par le but de leur institution , soit par les formes de leur administration et de leur comptabilité.
En fait, dan» le système de l’ordonnance, les deux recettes netaienconsidérées que comme n’en formant qu une seule , et on appliquait alors à cette gestion collective la règle qui n'attribuait de droit au receveur municipal que les recettes des établissements charitables dont le revenu n’excédait pas 10,000 francs; ce serait mal comprendre l’ordonnance du 17 septembre dernier que de penser qu elle a voulu ne rien changer à ce principe; seulement la limite des
10.000 francs se trouve, par l’effet «le cette ordonnance, portée à 3o,ooo francs ; ainsi , les recettes d'hospice qui ne s'élèveront pas à cette dernière somme seront bien, comme le prescrit l’article 12, remises aux mains des receveurs municipaux, mais, lorsqu’il y aura dans la même commune une autre recette de bienfaisance, elle sera réunie de droit m celle de l’hospice, et le calcul des
30.000 francs se fera sur les revenus cumulés de deux etablissements; de telle sorte que , si ces revenus dépassent cette somme, les gestions ne rentreront pas obligatoirement dans les attributions du receveur municipal, et qu’elles pourront, au contraire, être confiées a un receveur spécial.
11 faudrait suivre la même règle pour le cas où il s'agirait, non pas seulement de la recette de l'hospice et de celle du bureau de bienfaisance, mais du service de l'économat.
Comme il a été dit dans l'instruction du 3o novembre i83G, les receveurs des hospices peuvent être chargés de ce service cumulativement avec celui de la recette en deniers Dans le cas où cette réunion aurait eu lieu , le montant de la recette eu matières devrait être compté dans le calcul des 3o,ooo francs. L'économat est.
INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.
«i effet , un service comptable pour lequel l'agent qui en est charge est soumis à toutes les obligations des comptables , à un cautionnement , à des écritures et à des comptes annuels*
Ainsi, il pourrait arriver que dans la même commune, la recette en deniers de l’hospice , celle de l’économat dans le même établissement, et celle du bureau de bienfaisance, présentassent , réunies ensemble , un revenu supérieur à 3o,ooo francs.
Dans ce cas un receveur spécial pourrait , sur 1a demande des deux administrations intéressées, être chargé de ces recettes.
Dans le cas , au contraire , où ces recettes seraient au - dessous de 3o,ooo francs, elles seraient confiées, d'après la règle, au receveur muni* cipal.
A ce sujet , je crois devoir répondre à une question qui a déjà été soulevée par quelques-uns de MM. les receveurs des finances. Ces comptables ont demandé si, lorsqu'un receveur municipal se trouverait , outre la recette en deniers de l'hospice, gérer le service de l'économat, ils seraient chargés de la surveillance de cette derniere gestion , et s’ils encouraient, sur ce chef, la responsabilité qui résulte de l’ordonnance du i 7 septembre.
Cette auestion ne peut être résolue que par la négative. La gestion en matière, qui constitue le service des économes , bien quelle soit une gestion comptable , est cependant tout à fait différente de la comptabilité en deniers. Le mode de justification des opérations de ce service n’est pas le même , et la surveillance ne pourrait s’exercer d’après les mêmes principes. C’est ce qui a été compris par l'ordonnance constitutive des économats , puisqu'elle a placé la gestion des économes sous l'autorité presque exclusive des commissions administratives, à qui les comptes doivent être rendus , pour être apurés par elles , sauf l’approbation des préfets.
Ainsi, la gestion en matière , lors meme qu’elle serait confiée au percepteur-receveur municipal . demeurera hors de la surveillance et de la res-
ponsabilité du receveur des finances.
Le service des monts-de-piété n y sera pas non plus , quant à présent, assujetti. Pour que la surveillance de ces comptables puisse être efficace , il faut quelle s’exerce sur une comptabilité préalablement organisée d’après des règles déterminées , telle qu’est, par exemple, celle des hospices et des bureaux de bienfaisance.
Or, cette organisation n’a pas encore été faite en ce qui concerne les montsde-piété. Ce sera l’objet de mesures ultérieures, qui régleront en même temps ce qui regardera la surveillance des receveurs des finances , qui , en principe, doit s'exercer sur les montsde-piété qui sont au nombre des établissements de bienfaisance à l’égard desquels l’ordonnance du 17 septembre 1837 a statué -
Vous aurez, monsieur le préfet, a appeler l'attention des receveurs spéciaux des communes et des établissements charitables , sur les dispositions de la circulaire de M. le minis tre des finances , du 3o septembre dernier, qui déterminent les états de situation que ces comptables auront à fournir aux receveurs des finances, pour l’exercice de la surveillance qui leur est attribuée. Vous leur rappellerez que , par suite , ils n’auront plus à adresser, soit au ministère, soit à la préfecture , les bordereaux trimestriels de situation et les balances dont l'envoi leur était prescrit par l’instruction du 3o mai i83 n.
Par une conséquence du même principe, il conviendra aussi que les récépissés relatifs au payement des mois de nourrices et pensions des enfants trouvés, qui, d’après la circulaire du 16 décembre i836, devaient être retirés des mains des comptables et détruits par les soins de MM. les préfets , soient remis directement par les receveurs des hospices aux receveurs des finances, qui auront à surveiller désormais ce qui concerne la comptabilité des payements, par les percepteurs, des mois de nourrices et pensions des enfants trouvés, et le report de ces dépenses dans les écritures des receveurs des hospices.
Une des principales attributions de
INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.
lu surveillance îles receveurs des compte cette injonction n'a pas été iinances et sur laquelle j’appelle votre exécutée, si la recette n'a pas été attention, monsieur le préfet , d'une portée, l'autorité, qui juge le nouveau manière toute particulière, est celle compte, ne peut, pour se conformer qui regarde l'exécution des arrêtés de au mode adopté , que faire encore comptes : d'après l'article 7 de l'or- injonction au comptable de se char* donnance du 17 septembre, les pré- ger en recette au prochain compte fets doivent transmettre des copies ou ae la somme omise, et la même des extraits , tant des arrêts de la omission peut encore se reproduire Cour des comptes , que des arrêtés et être suivie d'une nouvelle injonc des conseils de préfecture, intervenus tion, sans plus de résultat. II était sur les comptes des receveur» des indispensable de sortir de ce cercle communes et des établissements de vicieux; or, l'ordonnance du 17 sepbienfaisance , aux receveurs des tembre en donne les moyens en finances qui auront à assurer l’exé- chargeant les receveurs des finance» cution, dans les délais prescrits, des d’assurer l’exécution des injonctions, injonctions que ces actes renferment. dans les délais prescrits. Ainsi, à 1er Il est important, monsieur le préfet, piration des deux mois accordés par que vous vous associiez à cette nou- l’article i4 , chapitre 11 de la loi du velle garantie donnée aux intérêts u8 pluviôse an III, pour l'exécution communaux et hospitaliers, en ap- des injonctions résultant d'arrêtés de portant la plus grande exactitude comptes, les receveurs des finances dans la communication que vous feront les dispositions nécessaires pour devez faire îles arrêtés de comptes. le versement réel à la caisse des L'attribution conférée aux rece- comptables du rejet de dépenses ou veurs des iinances par l'article précité des forcements de recettes prononcés de 1 ordonnance du 17 septembre contre eux.
remplit, au surplus, une grave lacune Les pourvois contre les actes adque présentaient les règlements an- ministratifs n'étant pas suspensifs, téricurs relativement à l'apurement aux termes de l’avis du conseil d'état des comptabilités municipales et hos- du p février 1808, les injonctions depitalières. Vous n’ignorez pas, mon- vraicnt être provisoirement exccu* sieur le préfet, que, d'apres le mode tées, nonobstant l’appel, à moins adopté pour le jugement des comptes <{ue l’autorité saisie du pourvoi n’ait des receveurs des communes et des jugé convenable d’accorder un sursis, établissements charitables, l'autorité L’ordonnance du 17 septembre chargée de les apurer n’opère aucune 1837 contient des dispositions impormodification matérielle aux articles tantes à l'égard des cautionnements présentés par les comptables. Seule- des receveurs. Ces dispositions, a ment, lorsqu’il y a lieu à des force- raison même de leur importance, mcrits de recettes ou à des rejets de rendront sans doute nécessaires quel-
dépenses , elle enjoint aux receveurs ques nouvelles mesures qui me pordc s’en charger en recette au prochain tenta ajourner les explications qui compte. Ce système a uri avantage en pourraient être utiles pour l'exécution ce au’il prévient les erreurs aux- de l'ordonnance précitée. Dans tous ’/ quelles donnaient lieu parfois les les cas, cette matière sera l’objet changements opérés dans les chiffres ; d'une instruction spéciale, mai* il pouvait avoir un inconvénient En attendant , je me réfère aux grave, c’était celui de laisser en quel- explications données par M. le inique sorte aux comptables la possibi nistre des finances dans sa circulaire lité de 11e jamais satisfaire aux injonc- du 3o septembre dernier, et je ne tions des arrêtés de comptes. En effet, pui» que vous engager à assurer l’exélorsqu'un arrêté a prescrit à un rece- cution des dispositions qui y sont veur de se charger sa recette dans prescrites.
son compte prochain In montant de Je saisirai, monsieur le préfet, rocrejet de dépense» , à lu prochain casion de la présente circulaire pour
INSTRUCTIONS MINIS rKRIKLI.ES.
appeler votre attention sur quelques points du service qui touchent l'exécution «le la loi municipale.
Quelques préfets ont demandé si les dispositions de cette loi, qui ont renvoyé aux localités la décision de certaines affaires communales, suivant la valeur des objets qui font la matière de l'opération , étaient applicables aux établissements de bienfaisance. La négative n'est pas douteuse 11 ressort bien clairement de la discussion de la loi dans les deux Chainbres, que l'intention du législateur a été de ne point appliquer d’une manière générale , aux hospices et établissements charitables , les dispositions qu’il établissait pour les communes. Lorsqu'il a voulu le faire, il s’en est textuellement expliqué , comme dans l'article 66, en ce qui concerne le jugement des comptes.
Par conséquent il y a lieu de se conformer toujours, pour la gestion des hospices et établissements de bienfaisance, aux anciens règlements, notamment en ce qui concerne les pour-
suites à exercer contre les débiteurs de ces établissements. La procédure prompte et peu dispendieuse autorisée par l'art. 63 de la loi du 18 juillet # ne pourrait nas être régulièrement adoptée pour la mise en recouvrement dus titres de créances appartenant aux hospices. Il convient de suivre à cet égard les formes de la procédure ordinaire.
Je dois seulement vous faire remarquer, monsieur le préfet, au sujet de l’exécution de la loi du 18 juillet, en ce qui touche les hospices , que l’art, ai de cette loi exige désormais que les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics, l’acceptation des dons et legs faits aux établissements charitables, les demandes en autorisation d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d’aliener, de plaider, de transiger, formées par lesdits établissements, leurs budgets et leurs comptes, et par suite les crédits additionnels qui s 'y rattachent , soient soumis a la délibération préalable des conseils municipaux.
Circulaire concernant la tenue d'un registre spécial où seraient consignés les arrêtés des moires dans chaque commune, 3 janvier 1838.
Monsieur le préfet , l’exécution de 1 article 28 de la loi du 18 juillet dernier, qui exige que les délibérations des conseils municipaux soient consignées sur un registre spécial, a donné occasion d’examiner s'il ne serait pas utile d'étendre cette mesure aux arretés des maires, et d’adopter également, pour les actes de ces fonctionnaires, la tenue d un registre, de dimensions uniformes pour chaque commune, en tète duquel serait placé un modèle ou cadre de rédaction que le maire pourrait consulter au besoin.
La loi, il est vrai , n'a rien prescrit à cet égard , mais on ne peut s’empêcher de reconnaître qu’une semblable mesure , en facilitant la conservation des arrêtés des maires, tendrait a assurer le bon ordre et la régularité du service de l’administration municipale.
Déjà elle a été appliquée, avec suc-
cès, dans quelques départements, sur la proposition de MM les préfets, et j'ai pensé qu'elle pourrait être généralisée avec avantage.
Toutefois il 11e faut pas perdre de vue que le surcroît de dépense qui en résultera pour les communes, si faible qu’il soit, ne saurait leur être imposé à titre de charge obligatoire, parce que la loi du 18 juillet 1837 ne reconnaît ce caractère qu’aux dépenses qui sont énumérées dans l'art. 3o de cette loi.
C’est donc par les voies de la per^ suasion que vous devez intervenir, monsieur le préfet , pour amener lus administrations municipales de votre département à consentir à ce léger sacrifice, dans leur p- opre intérêt bien entendu.
Si, comme tout dtâf faire présumer, vos représentât**')! a cct égard obtiennent un résuJfv «▼oraldc, les
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frai* dont il s’agit seront, de même que ceux de la fourniture des registres des conseils municipaux, classés parmi les dépenses payables à titre de
cotisations municipales, conformé ment aux prescriptions des circulaires des a5 novembre i836 et 17 janvier dernier.
Circulaire relaiive à la vente des terrains retranchés à la vicinalili , 20 mars 1838 (1).
Monsieur le préfet, j'ai été consulté sur la auestion de savoir si , dans le cas de l'application de l'art. 10 de la loi du 21 inai i83G, la vente <fe$ portions de terrains retranchées de la vif inalité comme inutiles doit, quand la valeur de ces terrains excède 3, 000 francs, être autorise par ordonnance royale. Le doute, a cet égard, paraissait motivé principalement. sur ce que, pour les acquisitions de terrains nécessaires à l'élargissement ou à l'ouverture de chemins vicinaux, l'instruction du 2I juin i836 admet qu’un arrêté du préfet, en conseil de préfecture, sulfit, quelle que soit la valeur des terrains à acquérir.
L'analogie entre ces deux cas , monsieur le préfet , n'est pas telle qu'on puisse conclure absolument de l'un à l'autre. C'cstce que quelques explications vont vous faire reconnaître.
Les acquisitions de terrains nécessaires aux chemins vicinaux sont régies par les art. i5 et 1G de la loi du 21 mai i836.
L'art. i5 est relatif à rélargissement des chemins vicinaux déjà existants, et ici l'arrêté du préfet suffit pour attribuer définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'il détermine. La commune est saisie par le seul fait de cet arreté, et il n'est évidemment pas nécessaire qu'il intervienne une ordonnance royale pour sanctionner ce que la loi donne au préfet le droit de faire d’une manière définitive. Le pouvoir royal, en matière d'acquisitions , a été , pour l’espèce, délégué pleinement aux préfets. Il ne reste plus à remplir, visà-vis du propriétaire du sol , qu'une
simple formalité , le règlement de l'indemnité qui lui est due-
L'art. 1G a pour objet des opérations qui ont généralement une plus grande importance; ce sont l'ouverture d'un nouveau chemin , ou le redressement d'un chemin, ce qui n'est tjue l ouverture sur une moins grande échelle Ici encore un arrêté du préfet remplace la loi ou l'ordonnance ui, d'après le nombre 1 de l'art. 2 e la loi du 7 juillet 1 833, devait autoriser les travaux. L’arrêté du préfet désigne également , et d'une manière definitive , les terrains à occuper; il en résulte donc évidemment qu’il n’est pas nécessaire qu’il intervienne une ordonnance royale pour autoriser la commune à acquérir des terrains que le préfet a souverainement déclaré devoir servir à l’ouverture ou au redressement. 11 ne reste plus à remplir que les formalités d'expropriation réglées par les lois combinées de 1 833 et i836.
Àiusi donc, je le répète, monsieur le préfet, en matière d'acquisition de terrain pour le service vicinal, l'ordonnance royale est inutile , quelle que soit la valeur de ces terrains , parce que l'arrêté du préfet a statue définitivement , et si le législateur s'est déterminé à donner ainsi à un arrêté préfectoral la valeur qu'avait seulement une ordonnance royale, c'est afin deviter des lenteurs dans des affaires qui présentent toujours un certain caractère d’urgence.
Cette considération ne se présente
fias au contraire lorsqu'il s'agit d'aiénation de terrains inutiles au service vicinal : aussi, l'art. 19 de la loi
fl) Une circulaire du 23 janvier 1838 que nous ne reproduisons pas ici invite MM. Ici prcfeis A transmettre au ministre un eun des villes ou communes dont le revenu dépasse 30,000 fr. (JVofe du Rédacteur.)
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du 21 mai i836 est- il loin d'étre rédigé dans des termes assez explicites pour autoriser à conclure qu'ils ont modifié la législation générale sur la matière.
Pour que le sol d'un chemin vicinal ou d’une portion de ce chemin puisse être vendu . il faut d'abord qu'un arrêté du préfet l'ait déclassé, c est-à-dire lui ait ôté le caractère de vicinalité qui en rendait l'usage public. Mais de ce que ce sol a été dépouillé du caractère de chemin vicinal, il ne s'ensuit pas nécessairement u'il doive être vendu , et ce serait onner à Tort. îp de la loi une signification trop «tendue que de l'entendre ainsi. Sans doute, si la commune vend ce sol, les propriétaires riverains tieunent de la loi un droit de préférence , mais c'est un droit de préférence seulement. Ils ne pourraient contraindre la commune a vendre; celle-ci peut garder les terrains, si elle croitpouvoir en faire un usage plus avantageux. Tout ce qui lui est prescrit, c’est de donner la préférence aux propriétaires riverains , si elle vend.
Lors donc qu'un chemin a été déclassé , c’est-à-dire a perdu le caractère de vicinalité, il reste à examiner s'il est plus avantageux à la commune de vendre le sol cle cet ancien chemin que de le conserver, et il ne faut pas perdre de vue que ce sol n est plus un chemin ; par l'effet du déclassement, il est devenu un terrain vague, une propriété communale de meme nature que les autres. Dès lors on ne peut se dispenser d’appliquer à l'aliénation de ces terrains les mêmes règles qui régissent l'aliénation des pro-
priétés communales. Leur valeur estelle de 3,ooo franco ou au-dessous? un arreté du préfet suffit ? leur valeurexcède-t-elle 3,ooo francs, une ordonnance royale est nécessaire : mais ici l’arrêté du préfet ou l'ordonnance royale autoriseront seulement la vente , en principe, et alors s'ouvrira, pour les propriétaires riverains, le droit de faire la soumission d'acquérir sur estimation d’experts, comme le porte l’art. 19 de la loi. Il sera donc nécessaire que les propriétaires soient mis en demeure d exercer leur droit, dans un délai déterminé, passé lequel la commune rentrerait dans la f aculté de vendre les terrains aux enchères.
11 est bien vrai, monsieur le préfet, que la nécessité d’obtenir une ordonnance royale pourra , dans certains cas, entraîner quelques délais; mais, d’une part, il arrivera rarement que les terrains à vendre aient une valeur «Se plus de 3, 000 frans; car ce n’est pas la valeur totale du sol du chemin supprimé , mais celle de chaque parcelle à vendre à chaque riverain, qui doit servir de base à la limite des compétences ; d’autre part, il ne peut jamais y avoir, pour ces aliénations, îurgcnce que peuvent présenter les acquisitions pour élargissement ou pour ouverture de chemins. C’est sans doute cette considération qui a déterminé le législateur à laisser les aliénations de terrains provenant de chemins déclassés sous le régime des autres aliénations de terrains communaux , sauf l’exception créée par l’art. 19 de la loi du *21 mai i83G.
Instructions au sujet d'ancien* usages qui établiraient des distinctions entre les habitants d’une même commune, et d après lesquels on exigerait des nouveaux domiciliés le payement d'une somme d'argent pour les admettre d la jouissance des biens communaux , 28 mars 1838.
Monsieur le préfet, des difficultés se sont élevées dans plusieurs départements, au sujet d'anciens usages d’après lesquels toute personne nee hors de la commune on elle venait s'établir devait verser, dans la caisse municipale, une somme d'argent, pour
être admise à la jouissance des biens communaux.
J’ai cru devoir consulter le comité de l'intérieur sur la légalité de ces taxes, désignées, suivant les localités, sous les noms de droits d'enhee en jouissance, droits d’incolnt , droit : de
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bourgeotue , et dont les conseils municipaux réclamaient le maintien en invoquant les exceptions admises par le decret du 9 brumaire an Xlll et l'article io5 du code Forestier.
Par sa délibération du ix janvier dernier, le comité, se fondant sur les dispositions de l'article b'yi du code Civil , qui définit les biens communaux , a pensé • que même en rcs- > treignant la qualité d'habitants à
• ceux qui sont domiciliés dans la » commune, on ne pourrait, sans vio-
• 1er soit cet article, soit les articles
• 10a et suivants du même code , re-
• lu tifs au domicile , établir, quant a
• la jouissance des biens communaux,
• entre les anciens et les nouveaux » domiciliés, une distinction qui ten-
• lirait a exclure ces derniers de tout
• ou partie des droits acquis aux ha-
• bitants en général ; que , par con-
• séquent, dans le cas ou des conseils
• municipaux auraient exclu , par » leurs délibérerions , les nouveaux
• domiciliés de la jouissance des
• droits acquis aux autres habitants v « ou les auraient assujettis, à raison
» de cette circonstance, a des condi-
• tions plus onéreuses, il y aurait lieu,
• par les préfets , à prononcer l’annu-
• lation de ces délibérations , pour » violation d une loi, en vertu de l’ar- » ticle 18 de la loi du 18 juillet i83n. •
J'ai cru devoir adopter ces conclusions, qui sont, d'ailleurs, conformes à un avis du conseil d'état, du 37 juin 1807, concernant les communes des départements de la rive gauche du Rhin, et à plusieurs décisions judiciaires récentes , notamment à un arrêt de la cour de Colmar, du 36 novembre i836.
En conséquence, monsieur le préfet, je vous invite à ne pas perdre de vue les principes ci-dessus rappelés, toutes les fois qu’en exécution de l’article i8'<de la loi du i8juillet 1837.
vous aurez à examiner les délibérations prises par les conseils municipaux, à l’eftet de régler le mod<* de jouissance et la répartition des fruits communaux , suivant la faculté qu’ils tiennent de l’article 17 de la même loi.
Circulaire sur la comptabilité des recettes et dépenses relatives aux chemins vicinaux de grande communication et aux chemins vicinaux ordinaires intéressant plusieurs communes . 15 mai 1834.
Monsieur le préfet , une correspondance ouverte entre les ministères de l’intérieur et des finances a donné lieu de reconnaître que la comptabilité des recettes et des dépenses , concernant les chemins de grande communication, était susceptible de recevoir une importante amélioration.
Aux termes de l’instruction du juin i836, les ressources destinées à pourvoir aux dépenses de cette nature , et qui sont formées de prélèvements sur les budgets des communes, de subventions départementales ou de souscriptions particulières, étaient centralisées sous le titre de cotisations municipales, à la caisse du receveur général de chaque département, pour etre employées par ces comptables , sur mandats «les préfets, au payement des travaux. Dix erses considérations
ont paru devoir faire renoncer à ce mode d’opérer.
D’abord, on a pensé que. le compte des cotisations municipales n’ayant été créé que pour des services exceptionnels et peu considérables, qui ne pouvaient, sans inconvénients , être rattachés ni à la comptabilité communale ni à celle du département, il était peu régulier de maintenir, dans la nomenclature desdites cotisations, un service aussi important que celui des grandes communications vicinales
Un autre motif a déterminé l’administration a apporter un changement à l’ordre de choses réglé par les instructions de 1 836. Les dépensés des services compris dans le compte des cutisations municipales sont généralement d’une nature très-simple.
Elles ne comportent que des justiû
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cations peu nombreuses et dont l'examen ne présente aucune difficulté aux receveurs des finances II n'en est nas de mémo pour les dépenses de chemins vicinaux de grande communication, a l'occasion desquelles peuvent se reproduire toutes les questions contentieuses sur rétablissement des droits des créanciers en cas de dffpossessions , de purges d'hypothèques, de cessions, de transports, de faillites, etc. Il était à désirer que l'examen de ces questions fût laissé aux comptables auxquels elles sont plus familières, c’est-à-dire aux payeurs Par suite de ces considérations, il a été décidé, d'accord entre les deux ministères , que l'article intitulé :
Fonds applicables aux chemins vicinaux intéressant plusieurs communes et au salaire des agent s-voy ers , serait supprimé de la nomenclature des cotisations municipales ; que les ressources destinées aux chemins vicinaux de grande communication , et provenant des budgets communaux ou de souscriptions particul ères , seraient comprises avec les produits éventuels des départements; que les receveurs généraux n'auraient plus qu'à faire le recouvrement desdites ressources; qu'ils en feraient recette au titre ci-dessus indiqué ; que les recettes effectuées seraient mises à ma disposition, par le ministère des finances, selon les règles établies pour les ressources extraordinaires départementales ; enfin, que les dépenses relatives auxdits chemins seraient ordonnancées par moi et mandatées par les préfets sur les caisses des payeurs des départements.
Tel est, en principe , le nouveau système qu'il a été jugé utile de substituer au mode actuellement suivi pour la comptabilité du service des chemins vicinaux de grande communication. J’ajouterai quelques expli cations pour en régler l'exécution ; mais auparavant je dois arrêter votre attention sur un point qui doit rester ,*n dehors du système.
L'article supprimé de la nomenclature des cotisations a pu comprendre des fonds concernant des chemins vicinaux, qui , sans être de grande com-
munication , intéressent plusieurs communes. Le nombre des communes appelées à concourir à la dépense d'un chemin vicinal ordinaire, ou de petite communication , étant nécessairement assez restreint, il a été décidé que les fonds de cette nature seraient centralisés dans la caisse de l'une des communes intéressées , qui sera désignée par le préfet. Ils seront mandatés par le maire de cette commune, suivant leur destination, et sous la surveillance du préfet. Si quelque subvention départementale était attribuée auxdits chemins, elle serait également versée à la caisse de la commune désignée.
Vous sentirez combien il importe de distinguer exactement les comptabilités qui concernent des chemins v icinaux ordinaires ou de petite coinmu nidation , intéressant plusieurs communes, de cellcsqui se rapportent aux chemins vicinaux de grande communication
Au surplus, M- le ministre des finances adressera aux receveurs généraux et aux payeurs des instructions détaillées pour assurer l'exécution des dispositions concertées entre nos deux ministères Je me bornerai à vous indiquer ici les principales mesures qui viennent d'être arrêtées.
Si le nouveau système avait été adopté dès le principe de la mise a exécution de la loi du 'il mai i836.
il n'aurait rencontré aucune espèce d’embarras ; mais , depuis, des faits < omptablcs se sont accomplis sous 1 empire d'un mode different de comptabilité, et il pourrait résulter, de la transition nécessaire d'un système à l'autre, quelques difficultés auxquelles vous échapperez en vous conformant exactement aux dispositions suivantes.
Le nouveau mode commencera h partir du icr juillet prochain. Vous devrez , à cette époque , prendre an arrêté par lequel vous déclarerez le fonds de cotisations municipales, applicable aux chemins vicinaux intéressant plusieurs communes et au salaire des agcnts-coYcrs, supprime de la nomenclature des cotisations Vous enjoindrez au receveur general de por-
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ter en dépende , au compte desdits fonds, l'excédant des recouvrements su ries payements à la date du 3o juin.
Le receveur prendra en recette, sous le titre de Produits éventuels affectés aux dépeincs ordinaires et < xlrnordidmnircs des départements , la portion de ce reliquat afférente aux chemins vicinaux de grande communication. Si quelque portion dudit reliquat se rapporte à des chemins viriuaux ordinaires intéressant un petit nombre de communes, vous la ferez verser dans la caisse de la commune que vous aurez désignée à cet effet.
Vous devrez ne délivrer, pendant les derniers jours de juin, des mandats sur la caisse du receveur général de votre département pour les dépenses des chemins vicinaux qu’autant que vous aurez la certitude qu'ils pourront être rentrés à la recette générale avant la fin du mois ; si , par exception, quelques-uns des mandats concernant des chemins vicinaux de grande communication ne pouvaient etre admis en dépense avant le 3o juin, ils seraient acquittés par les receveurs pour le compte du payeur du département, à la comptabilité duquel ils devraient être rattachés au moyen d'une mention que vous y feriez inscrire.
Le receveur général des finances devra vous remettre un état constatant la situation par ligne vicinale des recouvrements et payements effectués pour le service des chemins vicinaux de grande communication, jusqu'à
l'époque du 3o juin, afin que vous puissiez faire reconnaître la conformité de cette situation avec la comptabilité par ligne vicinale , qui doit être tenue à la préfecture en exécution de mes instructions précédentes.
Désormais, le même comptable, en vous fournissant chaque mois l'état des recouvrements sur les produits éventuels départementaux , y comprendra, distinctement, les recettes concernant les chemins vicinaux de grande communication , et il présentera, à la suite de l'état, la division des recettes du mois par ligne vipinale.
Le payeur comprendra naturellement, dans les bordereaux mensuels de paiements qu’il vous fournit pour les dépenses du ministère de l'intérieur, les payements concernant le service des chemins vicinaux de grande communication, et il les développera par ligne de vicinalité dans un état annexe à ces bordereaux. Vous aurez ainsi le moyen de faire tenir la comptabilité dont il est question cidessus.
Relativement aux subventions fournies par le département pour ce service, lesquelles ne devront plus être versées à la caisse du receveur des finances, et seront employées directement par vos mandats sur la caisse du payeur, vous aurez à en faire faire l'application au crédit de chaque ligue vicinale , sur les livres de la préfecture, d'après le vote du conseil général du département.
Instruction faisant suite à la précédente, 31 mai 1838.
Monsieur le préfet, par ma circulaire du i5 mai courant n° îo (direction de l'administration départementale), je vous ai adressé des instructions sur les changements à apporter à la comptabilité des recettes et des dépenses relatives aux chemins vicinaux de grande communication et aux chemins vicinaux ordinaires qui intéressent plusieurs communes Vous y voyez qu'il a été décidé en-
tre M. le ministre des finances et moi que, par suite de difficultés rencontrées dans l'exécution du mode actuellement suivi, les fonds applicables aux chemins vicinaux ainsi qu'au salaire des agents voyers seront supprimés de la nomenclature des cotisations municipales , à dater du i*r juillet prochain ; que les ressources destinées aux chemins vicinaux de grande communication, et provenant
I INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES
d tà budgets communaux (i) ou de souscriptions volontaires, seront comprises a ec les produits éventuels du département, et recouvrées par les soins des receveurs généraux , pour en faire recette à ce titre ; qu'elles seront mises à ma disposition par le trésor, selon les règles établies pour les autres ressources éventuelles départementales, ordonnancées ensuite par moi, puis enfin mandatées par les préfets sur la caisse des payeurs des départements.
Cette circulaire vous a tracé quelques moyens d'exécution pour le nouveau système dont il s’agit; mais je crois nécessaire, monsieur le préfet, de vous en adresser ici le complément, en ce qui concerne la comptabilité départementale.
il faut remarquer qu’à l’époque citée du 1er juillet prochain deux exercices seront en cours d'exécution ,1837 et 1 838-
I*our le premier, qui aura alors dixhuit mois d écoulés, presque tous les faits seront consommes, et il conviendra, par exception, d’eii faire la clôture, en ce qui concerne les subventions, à ladite époque du icr juillet.
Vous devrez donc, monsieur le préfet, cesser tout versement de subventions départementales de 1837 à la caisse du receveur général, et compléter d’ici là le mandatement des dépenses faites en 1837 sur le fonds des cutisations municipale .
Le compte de ce fonds devra être clos au ier juillet par le receveur général qui (après en avoir retiré les subventions concernant la petite communication) en versera au trésor le reliquat dispouible au compte / Produits éventuels ordinaires et extraordinaires des départements. Ceux de vos mandats qui ne seraient pas payés au 3o juin seraient acquittés pat* le receveur général pour le compte du
payeur, d il y serait fait mention des chapitres spéciaux de dépenses , sur lesquels ils devraient être imputés.
La suite des opérations de 1837, tant en recette qu en dépense, entrerr dans le report sur 1839, et cet excr cice aura à consommer l'emploi des crédits , tant du budget départemental que des subventions, suivant le nouveau mode et par l'intermédiaire du payeur.
Le receveur général rendra son compte appuyé despièces justificatives des payements effectués au janvier
au ier juillet 1 838 , conformément à l’ancienne méthode, tant pour 1837 que pour l’exercice courant, de même que si le service du deuxième semestre n'eût présenté aucune opération.
Quanta l'exercice i838, vous cesserez, dès à présent, de mandater les subventions départementales au nom du receveur général Vous cesserez aussi, vers le 20 juin, de mandater les dépenses du service sur ce comptable. afin de lui donner le temps d'en effectuer le payement.
Les mandats qui ne seraient pas payésau 3ojuiu seraient réexpédiéssur le payeur ou payés pour son compte.
Au i®r juillet prochain , le payement des dépenses ne concernera plus le receveur général, et ce comptable devra constater par l'effet de ce changement le restant libre , résultant de la comparaison des recettes (y compris les versements faits sur les subventions départementales) avec les dépenses du fonds de cotisations municipales, au 3o juin, et verser au trésor au compte ci-dessus des Produits éventuels des départements la portion de la différence qui appartiendra aux chemins vicinaux de grande communication.
Enfin, à la même époque du 1 ^juillet, vous mandaterez directement sur le payeur les dépenses de i838, par
1) Sous celte dénomination générale on comprend: i° Les prélèvements sur les budgets ordinaires des communes ;
2" Les centimes spéciaux votés par les communes .- *• Les centimes spéciaux imposes d office par les préfets;
4rt Les impositions extraordinaires autorisées, en sus des cinq centimes spéciaux par ordonnances royales.
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ligne vicinale également , et par imputation Sur les Subventions départementales d'une part, et de l'autre sur les Contingents des chemins vicinaux tic grande communication , en indiquant en tête des mandats le chapitre spécial auquel la dépense s’applique.
Mais vous attendrez, pour la délivrance de vos mandats, que vous ayez reçu l'avis de mes ordonnances de délégation
Il est bien entendu qu'à partir de ladite époque du i®rjuillet le receveur général continuera les opérations de recouvrements à faire sur les communes et les particuliers, tant pour 1837 *Iue P°ur '838, au profit des chemins vicinaux de grande communication , et que pour ceux de petite communication la comptabilité sera du ressort de l’administration communale , ainsi que vous l'a expliqué la circulaire du i5 mai dernier
Il résultera donc de ce qui précède que lcxercice i838 sera, par exception, assujetti à un régime different pour chacun de scs deux semestres :
le premier aura subi le mode des cotisations, et sera clos par une constatation du fonds disponible, avec les distinctions prévues dans la déclaration ci-jointe, dont vous m’enverrez
uneexpédition dans les premiersjours de juillet. Le second se conformera au mode actuel de la comptabilité départementale, en ce qui regarde les ressources éventuelles des départements; et, a cet effet, vous m'enverrez , aussi dans les premiers jours de juillet un projet, de supplément au budget variable de i$38, ou vous insérerez, i°en dépense, l'emploi détaillé par ligne vicinale, à faire en i838, des subventions communales et particulières restant disponibles au 3o juin dans la caisse du receveur général, ou restant à verser pour les travaux et dépenses du personnel relatif aux chemins vicinaux de grande communication, exercice 1 838 ; a0 en recette ces mêmes fonds disponibles et ceux à recouvrer pour i83o.
Vous comprenez, monsieur le préfet, l’importance de toutes ces dispositions. Le receveur général et le payeur de votre département ayant reçu de leur côté, du ministère des finances, des instructions détaillées dans le même sens, je suis convaincu que ce changement de régime comptable s'opérera sans difficulté, et une fois le nouveau mode en cours d’exécution , l'administration n'aura qu’à se féliciter de son adoption.
Circulaire portant envoi d'une ordonnance qui étend aux communes et établissements île bienfaisance les dispositions de celle du 4 décembre 1836, sur les adjudications et marchés au compte de l'État , 0 juin 1838(1).
Monsieur le préfet, vous avez eu connaissance par le Bulletin des lois de l’ordonnance du Roi du 14 novembre dernier, dont ci-joint copie, qui étend aux communes et aux établissements de bienfaisance les dispositions essentielles de celle du 4 décembre i836, sur les formes à suivre dans les adjudications et marches à passer au compte de l’État.
Les réglements suivis jusqu’à ce jour laissaient à désirer sur plusieurs points , notamment en ce qu'à l’exception des réparations de simple en-
tretien dont la dépense n’excédait nus mille francs. Us assujettissaient à la formalité de l’adjudication publique tous les travaux, sans distinction* quelle qu’en fût la nature ou l'importance; ce <jni, dans beaucoup de cas , entraînait des difficultés et des retards très-préjudiciables aux intérêts de l'administration.
L’action de l’autorité locale manquait trop souvent aussi de la liberté nécessaire, et il était indispensable de lui laisser plus de latitude.
Sous ces rapports principaux , la
(i)Une aulre circulaire du i4 février 1839 a prescrit, en outre, aux préfets d’envoyer, dans les trois, premiers mois de chaque année, un étal des marches pas>és en exécution de l'ordonnance du ii novembre 1 837. ( Motc du Rédacteur .)
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nouvelle ordonnance introduit, dans cette branche du service public , des améliorations que vous apprécierez facilement.
Le mode d’adjudication avec publicité et concurrence est maintenu en principe par l’article icr; quelques exceptions sont indiquées dans l’article a : elles se justifient d'ellesmémes.
En autorisant les administrations municipales et hospitalières à traiter, de gré à gré, pour les travaux et fournitures dont la dépense n’excédera pas 3,ooo francs , le nouveau réglement a eu principalement pour but de faciliter la prompte exécution des ouvrages d’entretien, ou des réparations d'urgence qu’exigent les édifices communaux, ou les bâtiments de service, et qui , en général, dépassent rarement cette somme.
L’acquisition des objets qui se fabriquent par les seuls porteurs de brevets d’invention , ou de ceux qui n’ont qu’un possesseur unique, de même que la confection des ouvrages d’art et de précision , ne saurait, non plus, avoir lieu par adjudication au rabais.
Les fabrications et fournitures faites à titre d’essai, ainsi que l'achat des matières tirées des lieux de pro-
duction où elles doivent être choisie* et livrées sans intermédiaire, sont encore et nécessairement exemptes de la formalité de l’adjudication.
A l’égard des fournitures et travaux qui n'auraient pu être adjugés faute d’offres acceptables , l’administration locale demeure également autorisée à traiter de gré â gré , sauf à se renfermer dans un mariwum de prix ou dans un minimum de rabais qui aura été fixé d’avance (l) Au surplus , cette difficulté se présente rarement, lorsque les devis estimatifs ont été soigneusement rédigés et les ouvrages évalués selon les cours du pays : c’est un soin qu’il importe de recommander aux administrations municipales et hospitalières, ainsi qu'aux architectes qu elles emploient.
Enfin, dans les cas d'urgence absolue et dûment constatée , l’autorité est encore dispensée de procéder par voie d’adjudication. Mais vous concevrez, monsieur le préfet, qu'il ne faut user qu’avec beaucoup de réserve d'une faculté dont l'abus n irait à rien moins qu'à rendre superflues les garanties dont l'intérêt des communes et des établissements charitables veut que les marchés publics soient entourés. Vous examinerez avec attention les circonstances qui motive-
(l) Un exemple est necessaire pour bien faire comprendre ce qu’on entend par un truutmum de prix el un minimum de raton», qui ne sont au fond que l'expression différente d’une mémo chose. Ainsi , que sur un devis montant à 30,000 fr. , l'administration municipale croie pouvoir obtenir une réduction d’un dixiéme , c’est-à-dire de J.ooo fr., elle devra déclarer, dans un paquet cacheté qui sera déposé sur le bureau au commencement de la séance, que I adjudication ne sera pas tranchée si le rabais offert par la soumission la plus basse n’est pas au moins de 10 pour 100 , ou bien si l’offre excède *27,ooo fr. 10 pour 100 représentent ici le minimum de rabais el‘J7,ooo fr. le maximum de prix; ce qui revient toujours à opérer une réduction de 3.ooo fr. sur le montant de l’évaluation. ( Fiole du Rédacteur.)
On a élevé la question de savoir si c’était au maire seul ou au bureau a fixer le maximum de prix ou le minimum de rabais. Or, l’art. 16 de la loi municipale xeul que le maire soit assisté, dans les adjudications publiques, de deux membres du conseil municipal désignes d’avance, avec la mission d’aider ce fonctionnaire dam» la solution des difficultés qui peuvent sxlcver sur tes opérations préparatoires , et qui doivent être résolues de concert, séance tenante.
Évidemment, selon l’esprit de cette disposition, la fixation du rabais au-dessous duquel les offre» rie peuvent être acceptées fait partie des opérations préparatoires dont parle la loi : c'est donc de concert entre le maire et les deux conseillers assistant» quelle doit être établie. Il faut considérer d’ailleurs que dans toutes les mesures qui touchent aux intérêts financiers des communes , les maires n’ont qu’un droi de propusubordonné au vote du conseil municipal el que, dans le cas qui se présente, Ja fixation d’un prix d’adjudication intéressant directement les finances de la ville,
I intervention des conseillers municipaux délègues serait conforme â la nature des * lo?f 8 qu®r,d elle ne résulterait pas des termes mêmes de la loi. {Le ministre de f intérieur au préfet des Bouches-du- Rhône , 2i décembre 1838.)
INSTRUCTIONS MlNTSTKRItLLlS.
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raient une semblable exception , et vous ne me proposeriez de l'autoriser q u autant qu il vous serait clairement démontré que les délais d’une adjudication porteraient un préjudice réel à la commune ou à l'établissement.
Cette règle de prudence et de bonne administration devra être également observée à l'égard des dispenses d'adjudication que vous êtes appelé à autoriser vous-même , monsieur le préfet, dans le cas où les marchés ne doivent pas dépasser la somme de3,ooo francs. Vous veillerez d'abord à ce qu'un même travail ou une même fourniture ne soit nas divisée dans des devis ou des marchés partiels dont chacun serait inférieur a 3,000 francs, tandis qu'ils se rattacheraient à une dépense plus considérable dans son ensemble. Ce moyen détourné d'échapper à la formalite de l'adjudication, ne compromettrait pas moins les administrations communales ou hospitalières, que l'autorité préfectorale qui y aurait donné sou assentiment. Pour vous guider dans l'exercice de la faculté qui vous est accordée par le S i*r de l’article a de l'ordonnance , ne perdez jamais de vue, monsieur le préfet , que l’adjudication est la règle, que le traité à l'amiable ne doit être que l'exception ; exception qu'il faut restreindre autant que possible aux cas où les enchères offriraient de véritables inconvénients. Dans les cas douteux , vous feriez sagement de m’en référer.
Un autre point sur lequel l'ordonnance a dû s*en rapporter à la prudence des administrations locales, est celui qui est prévu par l'art. 3, et où les objets à mettre en adjudication ne pouvant être, sans inconvénient , livrés à une concurrence illimitée, l'autorité reste libre de choisir les entrepreneurs les plus dignes de confiance, quand ils produisent d'ailleurs des attestations valables de leur capacité.
Cette disposition pourra recevoir son application à l'égard de certains travaux qui exigent une grande perfection de main-d'œuvre ou des connaissances spéciales de la part de l'entrepreneur, ou bien encore lorsqu'il s'agira de la restauration de quelque édi-
fice intéressant sous le rapport de l'art, ou comme monument historique; caractères que l’on rencontre souvent dans de simples églises de village.
L’art. 5 du décret du 10 brumaire an XIV avait dispensé de la formalité de l'adjudication les travaux de réparations ordinaires et de simple entretien, dont la dépense n'excédait pas mille francs, saut approbation du
f»réfet , à moins que la dépense n'alàt pas au-dessus de trois cents francs. Ces dispositions sont virtuellement maintenues par la nouvelle ordonnance. Ainsi, les administrations locales continueront à jouir de la faculté de faire exécuter par économie sur les crédits ouverts à leur budget, et sans autre autorisation préalable du préfet , les réparations de simple entretien dont la dépense ne dépassera pas trois cents francs.
Aux termes de l’art. 4» les cahiers des charges devront déterminer exactement les garanties qui seront exigées des adjudicataires. II s'agit ici principalement de la nature et de la valeur du cautionnement , dont l'article 5 impose aux receveurs l’obligation d'assurer la réalisation.
Ces cautionnements peuvent être de deux espèces : l’un , que l’on exige quelquefois des concurrentsavant 1 adjudication , pour être admis aux enchères, eî>t un dépût de garantie qui a principalement pour objet de donnera l’administration l'assurance que l’adjudicataire qui se présente veut faire des offres sérieuses, et de répondre, en tout cas , des résultats de la folle enchère à laquelle il pourrait être nécessaire de recourir.
Ce dépût de garantie n’est pas , au surplus , indispensablement stipulé dans toutes les adjudications. C’est aux administrations à juger, suivant l'importance des marchés ou des travaux, s’il convient ou non d’en faire une condition du cahier des charges, pour l'admission aux enchères.
L'autre a tous les caractères du cautionnement ; il est destiné à garantir les faits de l'adjudicataire, pendant toute la durée de scs opérations.
Dans le premier cas, le dépôt dega-
INSTRICTIONS MINISTERIELLES.
Tantie ne pouvant être l'objet que d’un versement provisoire, puisqu’après l'adjudication tranchée , il doit être restitué aux soumissionnaires , il paraîtrait convenable de stipuler qu il sera reçu à la caisse municipale ou hospitalière , qui en demeurera comptable.
11 pourrait en être de même du cautionnement fourni par l'adjudicataire, poursùreté de ses engagements, s’il a été stipulé en numéraire. Mais, pour que les fonds du cautionnement puissent produire intérêt, et en même temps pour ne pas les confondre avec ceux du service courant des caisses des communes ou des établissements charitables , ils devraient être versés en compte courant au trésor public, comme les fonds libres de ces caisses.
Cette disposition exigera les mesures suivantes :
i° Les administrations auront soin de ne stipuler dans leurs cahiers de t harges, pour les cautionnements fournis en numéraire, qu'un intérêt de 3 pour cent, alin de n’avoir pas à payer aux titulaires une somme plus considérable que celle quelles toucheront elles-mêmes du trésor.
a® Le receveur devra faire dans ses écritures, à S/C de placement au trésor public, la distinction des sommes provenant des fonds propres à la commune , et de celles qui proviennent des cautionnements dont il s'agit. Ces dernières ne pourront jamais être retirées du trésor qu'apres réception des travaux et liquidation des comptes des entrepreneurs , et sur une autorisation spéciale du préfet.
Quand les cautionnements seront fournis en rentes sur l'État, les inscriptions seront remises au trésor public, comme il a été réglé pour les cautionnements des receveurs d'hos icespar la circulaire du 16 septemre i83o; s’il s’agit d’un dépôt de garantie, l'affectation des rentes aura lieu dans les mêmes formes; seulement l'acte de dépôt sera passé avec les maires des communes ou avec les administrateurs des établissements, et les inscriptions de rentes seront remises provisoirement entre les mains des receveurs.
Avant le jour de l’adjudication, une expédition du cahier des charges devra être adressée par l’administra tion locale au receveur des finances de l’arrondissement, conformément à l’art. 5 de l’ordonnance du 17 septembre 1837, a**n <luc ce comptable supérieur puisse veiller à ce quclesfouds des cautionnements lui soient immédiatement versés pour le placement en être fait au trésor, et que les inscriptions de rentes lui soient remises en dépôt , s’il juge cette remise utile à sa responsabilité; et toutes les fois que les adjudications devront être passées au chef-lieu d’arrondissement, le cahier des charges devra stipuler cpie les dépôts de garantie et les cautionnements seront versés directement pour le compte des communes et des établissements à la caisse du receveur des finances.
Enfin, lorsque ces garanties seront l’objetd’une hypothèque, l’inscription sera prise au nom des administrations intéressées. Il sera, dans ce cas, convenable de stipuler que les immeubles seront libres de tous privilèges et hypotheques, et de veiller à ce qu’iren soit régulièrement justifié.
Dans ces différents cas, c est au receveur qu’est imposé le soin d’assurer la réalisation des cautionnements.
C’est une obligation qui résulte naturellement pour lui de l’arrêté du 19 vendémiaire an XII, qui charge ces comptables , sous leur responsabilité personnelle, de veiller à la conservation des droits des communes et établissements dont ils gèrent les revenus , et de requérir les inscriptions hypothécaires.
Cette disposition se concilie naturellement avec celle de l’art. 16 de la loi du 18 juillet 1837, qui veut que le receveur soit appelé à toutes les adjudications.
une copie, et, s’il est nécessaire, une expédition en forme du procèsverbal d’adjudication et du cahier des charges sera remise â ce comptable, à l’effet d’assurer, en ce qui le concerne, l'exécution des engagements de l’adjudicataire.
Quant à la quotité même des cautionnements â exiger des soumission-
INSTRUCTIONS MLNISTiUU ELLES.
na ires, il est en général «l'usage d’en fixer le taux au vingtième du prix d’adjudication , proportion admise pour les entreprises de travaux des ponts et chaussées, soit en argent, soit en inscriptions de rentes ou en immeubles libres d’hypothèques. Ces conditions pourront continuer d’être imposées, sauf les exceptions que l’espèce et l'importance des ouvrages sembleraient comporter; une entière latitude est laissée, sur ce point, à l'autorité administrative locale.
Le cahier des charges devra déterminer aussi l'action que l’administration , en cas d’inexécution des engagements contractés par l'entrepreneur, exercera sur ces garanties-
Quant a la compétence pour le jugement des contestations qui pourraient intervenir, je crois devoir faire ici une observation qui in'est suggérée par l'examen des divers cahiers des charges qui ont été mis sous mes yeux. Plusieurs administrations sont dans l'usage de stipuler une clause par laquelle l'entrepreneur s’engage, en cas de contestation , à être jugé par voie administrative. Le moindre inconvénient de cette clause est d'être absolument sans valeur Les parties n’ayant pas le pouvoir de se choisir des juges, si lu contestation tombe, par son objet, sous la juridiction du conseil de préfecture , la stipulation qui le déclare est superflue ; dans le cas contraire, elle est nulle. Il convient donc de ne rien stipuler dans le cahier des charges eu ce qui regu nie l'autorité qui devra connaître des contestations entre les administrations et les adjudicataires. On évitera, par cette réserve , d’engager les parties dans de fausses procedures, et ce sera rester dans une voie plus régulière que d'attendre que la contestation soit née et que le caractère puisse en être bien connu, pour décider à quel tribunal elle doit être soumise , parce au’en effet la compétence ne peut se déterminer qne par la nature même de la difficulté.
J’appelle votre attention particulière, tuonsieur le préfet, sur le a* pa- 4 ra graphe de l’art. 4 . qui veut que le cahier des charges •♦•mil* r»»»e •'•s
travaux exécutés en dehors des autorisations régulières resteront a la charge personnelle des entrepreneurs.
Cette disposition ne fait que confirmer les prescriptions des précédentes instructions ministérielles sur la matière, notamment de celles des 5 août 1828 et 16 mars i83i.
Il importe, en effet, pour qu'une semblable mesure n'ait rien d'injuste dans son exécution , que l’entrepreneur ait été préalablement averti , et u‘ il sache bien à quoi il s’engage, lais il faut aussi que l’architecte, sur qui porte la meme responsabilité, ait également connaissance de ses obligations. Ainsi la clause portant que toute dépense supplémentaire non régulièrement autorisée restera à la charge de (‘entrepreneur, expliquera que celui-ci aura son recours contre l'architecte qui aura dirigé les travaux, et qui devra, à cet effet, adhérer aux dispositions du cahier des charges 11 est essentiel , d’ailleurs, de spécifier que, par autorisation régulière, 011 entend la décision de l'autorité compétente, savoir : le ministre de l'intérieur, s’il s'agit de projets dont la dépense excède 3o,ooo francs pour les communes (art. 45 de la loi du 18 juillet i83;), et 20,000 francs
f»our les hospices; et le préfet dans es autres cas.
L’ordre du maire, fût-il appuyé d'une délibération du conseil municipal , ou de la commission administrative, 11e serait point suffisant, attendu l’état de minorité des communes et des établissements charitables.
L'article G impose l’obligation de faire connaître, en publiant l'annonce d'une adjudication, le lieu ou sera déposé le cahier des charges, celui ou l'adjudication sera passée, et quelle autorité y procédera.
La loi du 18 juillet 1837, sur l ad minlstration municipale , en chareant les maires «le passer les adjuications et marchés (art. 10), ri a pas laissé d'incertitude sur ce dernier point; niais on a élevé la question «le savoir si, pour les travaux de quelque importance, intéressant une commune rurale, il fallait renoncer an bénéfice des règlements précédents ,
IVSTHI CTIONS MINiSTifairi.M S.
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qui .intnrisaient à faire adjuger an chef-lien de la préfecture ou «le la sons-préfecture, afin d’assurer, par une plus grande concurrence, «les résultats plus avantageux
Les termes de la loi étant formels, l'autorité municipale ne saurait être suppléée dans cette partie «le ses fonctions ; mais rien ne paraît s’opposer absolument à ce que , comme nar le passé, l'adjudication, en pareil cas, soit effectuée au chef-lieu désigné, à charge par le maire de s’y transporter pour procéder à l’opération , accompagne de deux conseillers municipaux et du receveur de la commune (article iG de In même loi ). Quant aux travaux qui intéressent Ir's hospices et autres établissements de charité, la loi précitée n'a pas d'application, et il continuerait à être procédé, eu ce point, conformément au décret du 10 brumaire an XIV.
Il me reste peu de chose à ajouter à ces observations, monsieur le préfet; les articles 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n’ont pas besoin de développements. Je crois inutile de vous recommander de veiller à ce «juc le maximum de prix, ou le minimum de rabais, qui doit être détermine avant la mise en adjudication art 7), soit établi dans une juste proportion, afin , d'une part , de 11e pas rendre l’opération nulle , en imposant aux offres des concurrents un chiffre trop élevé ; «le l’autre , d’assurer cependant, à l’administration, le bénéfice légitime quelle a droit d’attendre d'un rabais raisonnable.
Vous remarquerez aussi que, d’après l'article 10 , votre approbation suffit pour valider l'adjudication et la rendre définitive : c'est un point que la circulaire du 5 août i8a8 avait déjà régie et sur lequel je n’insiste que parce que j’ai eu fréquemment occasion de rappeler que je n'avais plus à intervenir, une fois l’adjudication consentie, et qu’il suffisait qu'une copie du procès-verbal de l'opération me fût adressée pour ordre. Cette obligation subsiste toujours pour les projets dont l’examen reste dans les attributions du département de l’intérieur.
Telle sont, monsieur le préfet, les explications dont j'ai cru devoir accompagner i*envoi de l'ordonnance royale du 14 novembre 18^*7, afin de vous en faciliter, en tant que «le besoin , l'application. Du reste , il demeure entendu que ce règlement est spécial aux adjudicuti«>ns et 111a reliés de travaux et de fournitures, c’est-àdire aux objets «le dépense , et qu’il ne s'applique point aux opérations de recettes, telles que la passation «les baux, les ventes de bois, les adjudications d’octroi, etc., pour lesquelles des règles particulières ont été tracées par des instructions qui «loiveiit continuer d'être exactement suivies.
Dans le cas où de nouveaux éclair cisscments vous paraîtraient nécessaires , je m’empresserais de résoudre les difficultés que vous croiriez devoir inc soumettre il).
(l) Ordonnante du roi du M n&rrmbre 1837.
Art. i". Toutes les entreprises pour travaux et fournitures au nom des communes et des établissements de bienfaisance, seront données avec concurrence et publicité, sauf les exceptions ci-après :
■ 2. Il pourra être traité de gré à gré, sauf approbation pur le préfet, pour les travaux cl fournitures dont la valeur n’excèdera pas 3,000 fr.
«Il pourra égalemcnlélre traité de gre à gré. à quelque somme que s’élèvent les travaux et fournitures, mais avec l'approbation du ministre de l’intérieur:
» 1° Pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevet d’invention ou d’importation ;
h 20 Pour les objets qui n auraient qu’un possesseur unique;
» 3« Pour les ouvrages et les objets d’art cl de précision, «lonl l'exécution no peut être confiée qu'à des artistes éprouves;
Pour les exploitations , fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu’à titre d’essai:
»5° Pour les matières cl denrées qui, à raison de leur nature particulière et de la
INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.
Circulaire contenant des observations sur la forme des budgets commun auY, 18 octobre 1888(1 .
Monsieur le préfet, j’ai remarqué que les budgets communaux, fournis u l'appui «les diverses demandes auxquelles ils doivent être annexés cm vertu des instructions, sont souvent dressés d une manière incomplète ou irrégulière Les titres et chapitres n’y sont pas établis conformément aux modèles joints à la circulaire du 10 avril it>35. Quelques-uns présentent encore les recettes extraordinaires
placées avant les recettes ordinaires, comme cela avait lieu dans les anciens modèles. Les dépenses n’y sont pas classées avec méthode. On voit ligurer, dans quelques cadres imprimes, certains articles de dépense qui n offrent pas suiiisammcnt le caractère communal. Hulin, dans plusieurs préfectures , on a cru devoir suivre , pour le classement des dépenses , Li distinction établie parla loi du ib
spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées, doivent être achetées et choisies sur les lieux de production, ou livrées sans intermediaires par les producteurs emménies;
» 6“ Pour les fournitures ou travaux qui n’auraient été l'objet d’aucune offre aux adjudications, ou à l’égard desquels ils n aurait clé propose que des prix inacceptables: toutefois, l’administration ne devra pas dépasser le maximum arrêté conformement A l’article 7;
» 7° Pour les fournitures et travaux qui, dans les cas d'urgence absolue et dûment constatée, amenée par des circonstances imprévues, ne pourraient pas subir les delais des adjudications.
» 3. Les adjudications publiques relatives h des fournitures, à des travaux, àdes exploitations ou fabrications qui ne pourraient être, sans inconvénient, livres à la concurrence illimitée, pourront être soumises à des restrictions qui ii’aaraeUront à con • courir que des personnes préalablement reconnues capables par l'administration, et produisant les titres justificatifs exiges par les cahiers des charges.
» 4. Les cahiers des charges détermineront et la nature et l'importance des garanties que les fournisseurs ou entrepreneurs auront à produire , soit pour être admis aux adjudications, soit pour répondre do l'exécution de leurs engagements. Ils détermineront aussi l’action que l'administration exercera sur ces garanties, en cas d'inexécution <j£j^r«ngngeineiils<
» Il sera toujours et nécessairement stipulé que tous les ouvrages exécutés par les entrepreneurs en dehors des autorisations régulières demeureront à la charge personnelle de ces derniers, sans répétition contre les communes ou les etablissements.
»• 5. Les cautionnements n fournir par les adjudicataires seront réalisés à la diligence ries receveurs des communes et des etablissements de bienfaisance.
» iî. L’avis des adjudications à passer sera publié, sauf les cas d’urgence, un mois à l’avance, par la voie des allichcs et par tous les moyens ordinaires de publicité.
*• Cet avis fera connaître : l° Le lieu où l'on pourra prendre connaissance du cahier des charges; 2® les autorités chargées de procéder à l’adjudication ; 3® le lieu le jour et l’heure lixés pour l’adjudication.
»• 7. Les soumissions devront toujours être remises cachetées en séance publique. Un maximum de prix ou un minimum de rabais arrête d’avance par l’autorité qui procède à l'adjudication , devra être déposé cacheté sur le bureau à l’ouverture de
la séance.
». y Dans le cas où plusieurs soumissionnaires auraient offert le même prix, il sera procédé, séance tenante, à une adjudication entre ces soumissionnaires seulement soit sur di* nouvelles soumissions, soit à l'extinction des feux.
.. y. Les résultats de chaque adjudication seront constatés par un procès-verbal relatant toutes les circonstances de l'operation.
» Les adjudications seront toujours subordonnées à l’approbation du préfet, et ne seront valables et definitives, à l'egard des communes et des etablissement, qu'apre» cette approbation. »•
(i) Nous avons rappelé, page 1 76 et suiv., les termes de la circulaire du 23 juin «83» sur ta propriété des églises et presbytères; ce qui nous dispense de la reproduite*
{Note du Rédacteur.)
INSTRUCTIONS TdlNlSTBRîEl.I.K*.
juillet 183;, et qui n*a eu d’autre objet que de déterminer celles qui sont obligatoires, sans entendre rien prescrire, d'ailleurs, pour les formes de U comptabilité. L’administration reste dans le droit d'adopter, à cet égard , la classification qui lui paraîtra la plus commode et la plus convenable.
Or, la div ision ancienne des dépenses en ordinaires et extraordinaires a paru offrir le plus d'avantages, et doit être maintenue
Pour ramener l'uniformité et la régularité dans les budgets communaux , pour rendre plus facile leur examen, et, par suite , le jugement des comptes, j'ai cru utile d'arrêter un modèle a l'usage des communes dont le revenu est peu considérable, de celles, par exemple , qui ne sont pas justiciables de la Cour des comptes.
Le modèle ci-joint, conformement aux dispositions de la circulaire du 10 avril x 835 , présente deux titres : Recettes , Dépend. Chaque titre se divise en deux chapitres , le premier pour les recettes ou dépenses ordinaires , le deuxième pour les recettes ou dépenses extraordinaires . Les autorisations accordées après le règlement du budget, soit par des décisions spéciales en cas d'urgence, soit au mo ment de la clôture de l'exercice précédent, comme il est prescrit par les instructions , formeront , dans les comptes, le chapitre III de chaque titre, sous la dénomination de Recettes ou Dépenses supplément lires.
Dans les budgets des grandes villes, le chapitre des dépenses ordinaires est subdivisé en sections ou paragraphes dans l’ordre suivant :
