Leurs fonctions

Voir Peinions de retraite .

Comrénaci,

Voir Adjoints, Mains, Secrétaires de mairie, etc.

CoMrTxainxi communale. Aucune dépense ne peut être acquittée que aur

740 TABLE Al PHABÉTIQIIE

,m crédit régulièrement ouvert, *5, — Le* mand*t* ou ordonnances de* maire* luirent énoncer l'exercice auquel ils a'app'iqucut, a5. — II* sont d< litre* au nom de* créancier* direct* des commune*, a S.

Voir Budgets, Complet , Receveurs municipaux.

Gom PTAiiiLirês occultes.

Voit Budgets.

Courras à rendre par le* nuire) et par les receveur* municipaux. Le conseil municipal délibère sur le* comptes présentés annuellement par le* maires, et arrête cens des receveur*, sauf apurement par le conseil de préfecture pour les communes qui n'ont pas 3o,ooo francs de revenu et par la cour des comptes pour l*s autres, i5. — 11 procède préalablement au réglement définitif de l'exercice cio*, i5. — Forme* à ob»erver à ce sujet, 1 5, *6. — Documents à réunir à ces comptes, 16. — Le maire est ordonnateur et ne peut exercer les fonction* de comptable, 17.

Voir Comptabilité communale.

Concassions dsn* les cimetières.

Voir Cimetières.

Concassions d'rau. En quoi consistent ces produits, 3go. — Les commune* peuvent faire exécuter les travaux d'établissement par elles-mêmes ou par l’entremise de compagnies, 3g*. — lies opérations sont autorisées par ordonnances royales ou rentrent dans la catégorie de* baux communaux, suivant les cas, Sgt. — . Les concessions d'eau proprement dite* ne peuvent s’entendre que de celles qui se font i domicile, 3g 1. — L’eau nécessaire aux habitants doit leur être livrée gratuitement, 3g 1 . — L'usage de* lavoirs publics ne peut être taxé qu'en cas de nécessité absulueet dans les petites communes, 3ga.

CoitsaiLS de prud'hommes. Objet et attributions de ces conseils, t63. — Leur composition, *64. — Le local doit leur être fourni par les villes, 164. — Le* dépense* de premier établissement, le chauffage, l'éclairage et les menus frais •ont aussi à la charge des fonds communaux, 164.

ComTADCTiona.

Voir Travaux communaux.

Coxtmbi.tious établies sur les bien* communaux. Tous les bien* productifs de revenu en sont passibles, i65. — Mode à suivre pour en opérer le recouvrement, 166. — Poursuites à exercer, 166 et suiv. — Mode spécial aux bois communaux, 166. — Le* receveurs municipaux août tenus de payer les contributions dues par la commune, 166. — Les commune* ne sont pas tenues de payer les frais d'un rôle de répartition ordonné par le préfet au défaut du .maire, 167 et suiv. — Les halles et marchés sont passibles de la contribution foncière, 16g. — Il en e*t de même des abattoirs, 171. — Assiette de la contribution sur 1rs biens eu jouissance commune, a5a.

CoaraiauTtoas extraordinaires. Distinction de ces contributions suivant la na-

DES MAT1ÈHES.

tare dis dépeine*, 4o5. — Tout» dépense extraordinaire peut ni itulivcr U création ; c'es! l'autorité qui est juge île celte nécessité, 406. — Il n'y a pas lien d'autoriser une contribution extraordinaire pour secourt aux indigents, 4o6. —

Si pour indemnité aux classificateurs du rodastrr, <07. — Ni pour l'habillement des tambours de la garde nationale, 408. — Ni pour aboniementà des journaux, 408. — Ni pour remplacer la prestation en nature, 408. —

Ni pour subvention aux travaux des routes royales, 408, 4oy. — Comment les impositions prur déficit des dépenses ordinaires doivent être établies, 409.

— Pour contributions assises sur les biens communaux, 410. — Pour dépenses obligatoires; compétence des préfets, 410, 411. ■ — Cas ifivrrs où ht communes sont autorisées à recourir à l'imposition extraordinaire, 4> 1. — Indication des formes à suivre, 4 1 * . — Règles sur le concours des plus imposés, 4is, 4 1 3- — Ils ne peuvent, en aucun cas, se faire représenter par des fondés de pouvoir, 4 >3. — Si l'imposition ne porte que sur une section, les plus imposés de cette section doivent seuls être convoqués, 41a. — Quelles sont les impositions pour lesquelles le concours des plus forts roiéribuables n’est pas exigé, 4i3, 4«4. — Conditions de validité des délibérations, 414, —

Les contributions applicables aux aboni emeuls pour droits d’entrée sur les vendanges n'exigent pas l'intervention d’une ordonnance royale dans des communes qui n'ont pas iou,ooo francs de revenus, 416. — Elles peuvent dépasser le maximum imposable, 4 1 5, — Liste des plus imposés; intervention des directeurs des roiitiibotions , 4 '5. — Impositions pour condamnations judiciaires, 4i6. — La partie qui a piaule coutre la commune est dispensée d’v concourir, a 4 1 6- — Question à ce sujet, 4 1 G. — Assiette des impositions ; elles doivent en général porter sur tes quatre natures de contributions, 4 >7- — Droits respectifs des conseils municipaux et de l'autorité supérieure à cet égard, 4>8, <19- — L'imposition ne peut peser ni sur une seule nature de contribution, ni sur nue seule classe de contribuables, 4»o. — La limite imposable, à moins de cas exceptionnels et fur! rares, est fixée à ao centimes, 4’o. 4 1 1 - — Impositions d'office ; formes à suivre, 4x> • — En c«» de refus du conseil municipal de délibérer, la proposition du maire tient lieu de la délibération, 4*x. — Comment doit être appliqué l'article 39 de la loi municipale, 4aa. — Pièces à produire pour les impositions concernant des dépenses facultatives annuelles, 4»». — Des acquisitions d'immeubles , 4x3. — Des travaux commuuaux, 4*3. — Des frais do procès, 4*3. — Des impositions d’office, 414.

Cotisations municipales. I.es frais d'administration des communes sont centralisés i ce titre dans les caisses Jet receveurs généraux, *5.

Cotisations imposées pour la jmibsancc des fruits communaux. Rétributions à paver pour 1rs bestiaux envoyée aux pâturages , »5i. — Comment elles doivent elre réparties, xSf , a5a. — Taxe d affouage, *5a. — En prinripe ces taxes doivent lcr* ir seulement à couvrir les frais inhérents aux boi*,a5a. — Moyens

742 IABLH ALPHABÉTISE

d'en aistirsr le payement, x53. — Dinlinclioii de* art. 44 el 63 de U loi municipale à cri égard, aS3. — Le système de la cotisation peut t’appliquer à loule espece de jouissance commune, aS3. — Notamment aux tourbages, aS3.

Coure* cxlraordioairet.

Vor Mois communaux,

Colt*. Obligations de communes rehuivemeU au culte, 77. — Les indemnités de logunent dues aux curas ou desservants sont à la charge des fabriquai et subsiditirement seulement à celle des communes; discussion de cette question, 77 et suit. — Elles sont réglées par le préfet, en cas de coulestatiou sur le chiffre, 85. — Est-il dû une indemnité pour non-jouissance d’un jardin ? 85 et suis. — Secours aux fabriques, 87. — Les budgets des fabriques doivent être soumis aux conseils municipaux, 88. — llègles à observer dans la furmatiou de ce.* buJgets, 88. — Dépenses ordinaires , 87. — Dépenses extraordinaires, 88. — Les budgets des fabriques doiveut s’accorder avec ceux des communes, 88. — Dépôt des comptes annuels des fabriques, 89. — Ils doivent être accompagnés des pièces justificative*, 89. — Crosses réparations des édifices; mode de procéder, 88, 109. — Ces dépenses sont à la charge des fabriques, sauf recours aux communes, go et suiv. — Les réparations localises des presbytères sont à la charge des curés el desservants, sja. — Ces établissements sont exempts de contributions , 93. — duchés ; frais d’achat et de refonte, y3. — Questions relatives à l’usage des cloches, 93 el suiv. — Culte /irotcstant : disposition» qui le régissent, 94. — Logement des pasleurs, p5. — Quotité, base el léparliliou de l'indemnité, 96, 97. — Travaux des temples protestants, 97. — Réparations, 97. — Moyens de payement, 98. — Constructions nouvelles, 98. — Comptabilité, 98, — Culte Israélite.- le mode de réparliiion des dépenses différé de celui qui est filé patte culte catholique, 99. — Les rabbins sont traités sur le même pied que les pasteurs protestants, quant à l'indemnité de logement, 99. — Le logement des ministres officiants n'est pat une s barge obligatoire pour les communes, 99. — Etablissements du culte ftaroissial: répartition des dépeutes, 99. — C'est au préfet qu’il appartient de régler celte répartition, <00. — Erection des chapelles el annexes, sou. — Conditions de cette érection, 10 1. — Les annexe* sont des dépendances des succursales et ne dispensent pas les habitants de contribuer aux dépenses du culte su chef-lieu, toi, 108. — Les chapelles sont érigées de concert entre le ministère des cultes et celui de l'iutérienr, 101 el suit. — Formes s suivre et pièces à produire pour l'érection d'une chapelle vicariale, to3. — Pour une simple annexe, 104. — Caractères distinctifs des chapelles et des annexes, io5. — Les communes qui obtiennent uue chapelle où le coite est exercé par ua chapelain résidant sont dispensées de contribuer aux fiais du culte dans la cure ou succursale dont elles dépendent, 10S. — Chapelles de secours, 106. — Circouscriptiou, io5. — Translations

DES MATIÈRES

d'églises, to6. — Concours des communes réunies pour te culte, 107. — Travaux ; formes à mierr, 109. — Acquisition et construction de presbytères, 109. — Obligations des communes annexes envers le chef-lieu à cet égard, 109, 110. — Impositions extiaordinaires pour dépenses du culte, 1 10. — Il n’y a pas lieu d’en autoriser pour l'enirelien des églises non érigées en succursales ou en chapelles, 110. — Ni pour le service d'une chapelle, iti et suiv. — Ni pour rétribution des ecclésiastiques chargés de desservir des églises sans titre. C’est aus habitants é y pourvoir par voie de souscriptions volontaires, rtî. — On ne peut faire porter les dépenses d'une chapelle sur les recettes ordinaires du budget , en rejetant les dépenses obligatoires au chapitre des dépenses extraordinaires, 11 3. — Le produit des tlxes affouagéresncpeut non plu» être affecté à cette nature de dépense, 1 «3. — Les sections d’une même commune formant paroisses séparées doivent seules être imposées pour les dépense* du culte qui leur sont propres, 1 1 3 . — Les suppléments de traitement des desservants sont considérés comme dépenses facultatives, 1 ié, — Quotité de ces suppléments, trü, 116. — Doivent-ils être payés par chaque commune composant une succursale ? 1 16. — Mode de répartition entre ces ccommunes, 117. — Les indemnités dues pour un double service ne doivent pas être précomptées, 117. — Indemnités dites de binage. 1 1 7 • — Suppléments de traitement dus aux desservants âgés, 118. — Traitement et indemnité des vicaires, 119. — Le traitement des vicaires e*t une charge obligatoire des communes à défaut des fabriques, 119, — Proportion de ce traitement selon la population des communes, 110. — Secours qui leur sont, en outre, accordés, no. — Réduction que le traitement aurait subie, 110. — La légalité de cette réduction est contestable, 1 20, iss, — Il n’est pas dil de logement aux vicaires, 1 20. — Ta décision épiscopale qni établit un vicaire suffit pour attribuer à I» dépense de son traitement le caractère de charge communale obligatoire , 121. — Il n'en est pas de même k l’égard des vicaires temporaires, tu. — Le traitement est dû au viraire lors même qu'il est placé ailleurs qu'au chef-lieu paroissial, >93.

Cutis et desservants.

Voir Culte.

Dscxs (Constatation des). Le traitement d'un officier de santé préposé k ce service peut Cire réputé obligatoire, 39, — Il peut y être pourvu d'ofGce quand les frais d'administration n’ excédent («u cinquaute centimes par habitant, 2,1.

Voir Fruit ti ‘ iulministrahon.

Dii-éouts spéciaux nommés par les préfets pour suppléer les maires. Les frais de leur mission nu peuvent être misa 1a charge des communes, 1 67, 168.

TAbl.K Al.t'HAIIÉ'l IQI K

Dxrxssas facullnlises. Motifs qui ont fait classer comme telles beaucou|i de dépenses nécessaires du sersice municipal, 196. — Dépenses anuueiles et ordinaires, 197. — Celles-ci doisent être prévues et portées au bubgel de chaque année, 197. — I.'autorité supérieure peut 1rs réduire, mais non les augmenter, 197, 198. — Dépenses accidentelles ou extraordinaires, 198. — Les contingents des communes pour les travaux des routes départementales sont, dans létal actuel de la législation, réputés facultatifs, 198, 199. — Il est procédé, pour les dépenses extraordinaires, suivant les distinctions établies par la loi, 199. — Pour toute dépense facultative, quel qu'en soit le chiffre, s'il ne s'agit pas de construction, la compétence est déterminée par celle de l'autorité qui régie le budget, aoo.

Voir Budgets communaux. Contributions extraordinaires.

Dératises imprévues.

Voir Budgets communaux.

Dérxnsxs obligatoires du service municipal. Comment il doit être procédé pour en assurer le payement, au refus des conseils municipaux, ta, i3, a3. — Lorsqu'il s'ag l de frais d'administration, a5.

DàroTsde matériaux sur la vuie publique. Il u'est pas de bouue administration de faire payei uu droit pour ces dépôts, 374. — L’autorité municipale peut toujours en preveuir l'abus eu procédant par voie d'injonction, 374. — Celte perception, sans être illégale, n'est pas admissible comme moyen de police, 375.

DérÔTs de sûreté. La dépense d’entretien de ces établissements n’est pas obligatoire pour les communes du canton, 71, — Question de savoir par qui rette dépense doit être supportée, 71. — Les dépôts de sûreté sont considérés comme annexes aux chambres de sûreté des casernes de gendarmerie, 74- — Ces maisons sont reconnues par le Code d’instruction criminelle, 74. — Four celles qui seraient jugées nécessaires, ce serait à la commune de la situation à fournir le local et à payer le gardien, 74. — Le nouveau projet de loi sur les prisons n'innove rien sur ce point, 7a.

Darras exigibles. — Les dettes anciennes, c'est-à-dire celles qui sont antérieures à 1793 ne sont pas de ce nombre, i;5. — Quelles sont les dettes qui oui le raraclère d’rngagemcnt obligatoire, 176. — Celles qui résultent de délibérations municipales régulièrement approuvées et qui doivent profiter à des tiers oot ce caractère, 176, 177. — Toutefois, dans ce ea«, s’il s'agit d’imposer la commune, une ordonnance royale est nécessaire, 177. — Les indemnités prononcées contre les communes, en exécution de la loi du 10 vendémiaire an iv , sont dettes exigibles, 177. — Les contribuables domiciliés sont seuls passibles du payement de ces dettes, nonobstant des exemples contraires, 177, 178. — Règles relatives à la répartition de ces sortes de couli ibutium et aux moyens d'en assurer le payement, 178, 1 79. Lis déliés

DES MVnÈkKS.

du communes doivent être établies par jugement et arrêts passés en force de chose jugée, ou par toui autres titra exécutoires, 180. — Le rcancier porteur de titre» exécutoires peut se pourvoir afin d’obleDir l'auluisation défaire vendre 1rs immeubles de la commune, 180. — Cav d'insolvahlité des communes, 180. — Forme» à suivre pour le pavement, ■ 8 1 . — L’s intérêts ne sont dus qu’autaul que lejugemeut les prononce, 1 8 1 .

Dohatioh».

Voir Dons et I.egs.

Dons et leg<. Règles générales sur les donations enlre-tifs, 417, 4a8L — Toute donation doit être acceptée, à peine de nullité, 428, — Elle doit l'être du vivant du donateur, 408. — Il 11c peut y avoir de donation anonyme, 4x8. — Les conditions imposées doivent être observées. 4»8. I— Le gouvernement est juge des motifs d'acceptation ou de rejet, 4x8.— Toute libéralité entachée de substitution doit être rejetés, 429- — Fortes à suivre, 4»9- — Le maire peut toujours accepter, à titre ronservatdre, 4x9. — La nouvelle législation n’a pas abrogé l'ancienne, 43o. — QueSion si c’est l'établissement qui profile ou relui que le testateur a désigné quidoit être autorisés accepter, 43t. — Pièce» à produire, 43i, 43a. — Conlenteus, 43a.

Dsoits de chasse et de pêche sur les propriétés communales, les maires sont autorisés à affermer ces droits, a»4. — Il leur est interdit le s'en rendre adjudicataires, a»4.

Daoirs de magasinage.

Voir Entrepôts de douane.

Droit» de marque sur les étoffes. Ils sont encaissés par le receveur municipal et mis en réserve pour être employ és à l’acquisition et à l'entrttien des tables, 37a. — Dispositions relatives à celte perception, 3ya.

Droits de place aux balles, foires et marchés. Principes qui régissent cette perception, 3a r. — Le produit en appartient exclusivement aux communes, 3xi , 3aa. — Ce droit doit être établi à raison de l’espace occupé et non de la nature ou de la valeur de la marchandise mise en vente, 3a3. — Formes et attributions, 3a4. — Les tarifs doivent être approuvés par le ministre de l’intérieur, 3a4, 3a5. — Arrêts de cassation qui admettent la compétence du préfet, 3a5. — Observations à ce sujet, 3î6, 3x7. — Tarifs et perception, 3x7. — On ne peut taxer les mesures de capacité telles que le sac. le panier, etc., comme occupant une superficie donnée, 3x7. — les bestiaux peuvent être taxé» par tête, 3x7. — Le droit n’est dd que par l'occupant, 3x8. — Peut-on contraindre les marchands à ne vendre qu'à la halle ou au marché, en vue de les obliger à payer le droit ? Examen de relie question, 3x8 et suiv. — Le droit n’est dd que pour la place seulement ; on ne peut rien exiger pour l'éclairage ou le nettoyage de la halle par exemple, 33 1. — Contentieux; le juge de paix connait des contestations

TABLE ALPHABÉTIQUE

relative aux refu» de payement du droit, 33 ■, — Mode a tuirre, 33a. — L’article i3 de la loi du >7 frimaire an nu, sur les octrois, est apolicali'c en pircil cas, 33a, — Si 1a contestation porte sur l’interprétation du tarif, c'estle ministre de l'intérieur qui doit prononcer, 333, 334. — Incertitude de h jurisprudence à cet égard, 334. — Mise en ferme; inconvénients qu’elc peut présenter, 334, 333. — Formes relatives aux constructions de lialleset marchés, moyennant concession temporaire des droits à l'eut repreneur, 135.

Esux minénles. Elles sont régies par une législation spéciale, 3y 1 , — Indication des à-positions quiysuut applicables, 371.

Ecasncas d’inuieubles.

Voir Dieu communaux.

Edifices univesitaires. Obligations des communes quant aux réparations et à l'entretien di ces édifices, a34. — Analyse de la législation à cet égard, a34, »35. — Disiosilions spéciales aux bâtiments des academies, »36. — Il u'y est pas du di logement au recteur et autres fonrtionuaires, 237.

Eglises et preibylciei. Discussion sur le droit de propriété des communes à l’égard de les immeubles, aa; el suiv. — Les églises et presbytère* remis par I Etat pnir le service du culte, en exécution du concordat, appartiennent aux cmimuiies, et ceux qui sont demeurés tans emploi après l'organisation ecrlcsnslique sont la propriété des fabriques, a3o. — Les difficulté* qui s'élèvent sur ce point entre les communes el les fabriques sont du ressort de l'autorité administrative, 23o. — Si elles étaient portées devant les tiibunaux, It préfet devrait élever le conflit, »3a. — Distraction des parties superflues des presbytères dans l'intérêt du service communal, a3a. — Question de savoir si la commune a le droit de vendre à son profit 1a partie distraite, a33. — Résolution affirmative, a33, >34. — Conditions à stipuler dans l'intérét de la jouissance du curé ou desservant, 234.

EsaraunTs communaux. Ils doivent être justifiés par des besoins urgents et constatés, 433. — Ils sont volés dans les mêmes formes que les impositions extraordinaires, 433. — Observations particulières aux villes qui ont un revenu de cenl mille francs et au-dessus, 433. — 11 est procédé par voie d’adjudicatiou ait rabais ou par traités avec la caisse des dépôts et consignations, 43a. — Conditions stipulées par celte caisse, 432. — Interdiction des emprunts remboursables au moyea du coupons comme effets de commerce, 434. — Les emprunts avec prime sout également dèfeudus, 4 34. — Rien ne fait ob-tacle aujourd'hui à ce que les communes hypothèquent leurs biens productifs, sauf l'autorisation du gouvernement, 433. — Toute coin-

DES MATIÈRES

■mine qui liquide ses dette» au moyeu de bons au porteur ou qui traite pour une entreprise en stipulant des intérêts est eensée contracter un emprunt , 434, 433. — Une commune ne peut prêter à une autre commune, 435. — Règles à observer quand une commune emprunte h un établissement de bienfaisance, 435. — Emprunts remboursables k l'aide de taxes d'octroi, 435,

ExrxxTs trouvés et abandonnés. Lois et instructions générales sur ceserticc, sa3. — La dépense de leur entretien est spécialement à la charge des départements et des hospices; les communes n'y contribuent qu'arerssoiremeut, 124, 127. • — La proportion de ce concours est réglée par le conseil général, 124. * — Mesures administratives, sa5. — Les dépenses intérieures et notamment les layettes et vétures sont k la charge des hospices, ia5. — Les mois de nourrice et pensions constituent les dépenses extérieures, qui sont à la charge des départements avec le concours des communes, 126. — Il en est de meme des indemnités pour bons soins, >25. — Ce qu'on enteud par > enfants trouvés et enfants abandonnés, 12S. — Visites semestrielles ordonnées par les commissions administratives, 12 5. — Fixation du prix des mois de nourrice et pensions , 1 26. — Fixation des indemnités pour bons soins, 126. — Règlement des dépeuses, 127. — Moyens de payement, iaS. — Le» certificats de vie ou de décès deseufants doivent être délivrés parle maire et sans frais, 128. — Les percepteurs sont autorisés k faire l'avance des sommes à payer, 1 28. — Etals trimestriels et annuels des dépenses h fournir par les commissions administratives, 128, 129. — Reconnaissance et réclamation des enfants, 129. — Renseignements é donner aux parents, 129. — Remise des enfants aux parents qui les réclament, t3o.

Exquétes de commodo et incommodo. Formes dans lesquelles il doit y être procédé, 207 et suis. — Cette formalité est indispensable pour toute acquisition, aliénation ou échange d’immeubles communaux, 207, 216, 218. —

11 en est de même pour les baux à ferme, 218. — Et pour rétablissement des maisons d'école, 240.

Exregistrihrxt (Droits d').

Voir Biens communaux.

ExraaroT.

Voir Octrois.

ExTREroTS de douane. Conditions auxquelles les villes peuvent en obtenir l'établissement, 1 83. — Les dépenses de U perception et de la surveillance sont à la charge de l'Etat, i83. — Les villes jouissent des droits de magasinage et peuvent les concéder à des adjudicataires qui se chargent de la construction, «83, 3;o. — Marche à suivre pour l'obtention de l'ordonnance de création, s£3. — C’est au ministre du commerce qu'appartient l'approbatiuu du tarif des droits de magasinage, 370.

748 TABLE ALPHABÉTIQUE

Etat civil. — La fourniture des registres est à la charge des communes, 37. — En quoi consistent ces frais, 27. — Prescriptions relatives à la tenue des registres et à la formule des actes , 18. — Celte dépense est acquittée par voie de cutisations municipales, a8. — Prescriptions relatives à la rédaction des tables décennales, 38. — Frais des expéditions, 39. — Comptabilité de celle dépense, 39.

FsBaiouis d’église».

Voir Culte.

Fonds libres des communrs. Ils doivent être placés eu rentes sur l’Etal, ai ■ , aïs, 47.’,. — Ce placement n'a pas besoin d’être autorisé; il est de droit,

Voir Uient communaux.

Fs aïs d’administration. Ces frais doivent figurer au budget de la coinmuue, 30. — Fixation du chiffre en raison de la population combinée avec le revenu, 30. — Ce mode de fixation n'est pas absolu, 33. — Mais il faut s'y renfermer en cas de contestation, 33. — Question a ce sujet, 33 et suiv. — Les traitements des employés funl partie des frais d'administration, 30, 31. — Ceux des gsrdes champêtre* et des commissaires de pulice et les remises des receveurs municipaux n'y figurent pas, ai. — Daus les petites communes, c'est la quotité moyenne des trois dernières années qui doit être prise pour base de la fixation, a5. — Frais d'impression; énumération des imprimés le plus en usage, a5. — Règles de celle comptabilité, a5.

Fxais de procès, 416.

Voir Contributions extraordinaires.

G aiiui nationale. Les dépenses ne sont qu’en [iarlie obliga'oirrs pour le» communes, 74. — Dépenses ordinaires, 74. — Dépenses extraordinaires, 74. — Les premières sout seules obligatoires, 73. — L'habillement et l'armement ne peuvent motiver la création d’une ressource extraordinaire , 75. — Concours de plusieurs communes à la formation d'un même bataillon, 75.

Gxanxs champêtres. Leur traitement est une charge obligAloire pour les communes, 3i. — Institution de* gardes champêtres, 43. ■ — Il doit y en avoir au moin» un dans chaque commune, 43, 5o. — Ils sont payés aujourd'hui au moyen de centimes additionnel» à la contribution fot cièie, 44. — Ce» centimes sont imposés sans ordonnance du roi, 45. — Mode de nomination et de révocation decesaget.l», 4.4. — Questions à ce sujet. Peut-on contraindre

DES MATIÈRES

une oommune à avoir un garde champêtre? l e préfet petit— il porter d'office leur traitement au budget de la rommnue? A ipti appartient la nomination en rai de dissidence entre le maire et le cornet! municipal ? ',5, {fi. — Préposition relative aux modifications à introduire dans la législation sur les ga'des champêtres, 47- — Ce* agents tout officiers de police judiciaire, 48. — Ils peuvent être armés dans l’exercice de leurs fonctions, 48. — Leurs attributions, 48. — Leur compétence en matière de police urbaine, 48, 49, — Incompatibilités, 4y. — Conditions d'admission, 5o. — Double serment qu'ils sont tenus de prêter, 5o, 5:.

G «rois des bois. Leur traitement est classé parmi les dépenses obligatoires des communes, 3s. — II doit être acquitté sur le produit des coupes ou sur les revenus communaux, 39,40. — Si ce produit des bois ne sufGt pas à celte dépense, il y a lieu d'en provoquer l’aliénation, 40. — En cas d'imposition pour y pourvoir, elle doit porter sur la géuéralité des contiibuablet ; interprétation de la loi sur ce puint, 4» et suiv. — Formes de la comptabilité, 40 et 4 < . — Ils sout choisis par le maire, qui en détermine le nombre, a4 a. — Les rhoix sont soumis à l’appiobation du conseil muniripal et à l'agrément de l'administration forestière, «4a, — L'administration forestière peut les suspendre; en cas de deslitution, c'est le préfet qui la prononce, a ,j a . — Les gardes communaux sont assimilés aux gardes de l'Etat et prêtent serment dans les mêmes formes, 2 4 i . — Insuffisance des disposilions en vigueur sur celle malière, *43. — Un projet de loi a été présenté aux chambres pour attribuer la nomination des gardes communaux à l’administration forestière, 243.

Gtaoes particuliers. Ils ont le droit de verbaliser et peuvent être agréés par le sous-préfet, 5f. — Le sous-préfet peut aussi les révoquer, 5i. — Ils ont le même caractère que les gardes champêtres et sont, comme eux , officiers de police judiciaire, ia. — Ils sout également assujettis au double serment exigé des gardes champêtres, Sa,

Hsixas. Elles étaient autrefois la propriété des seigneurs, $21. — Les droits de ceux-ci, quant à la perception des produits, sont passés aux communes , 3sa, — Les communes peuvent se mettre en possession des bâtiments des halles en les acbelaut ou tn les louant aux propriétaires, suivant l’opiion qui en est lai«sée h ce dernier, 3*2. — La déclaration d'utilité publique préalable n’est pas nécessaire quand il y a lieu à poursuivre l’evproprialion, 3*2.

Hotxi. i>( vii.i.i. L'entretien de cet édifice ou du loeal de la mairie est une

TABLE ALPHABÉTIQUE

charge cbligaloiie pour les communes, là où il en existe, 1 9. — Il est interdit d'y accorder des logements aux fonctionnaire*, 20.

Ht roTHiQuxs sur les biens communaux, 434.

Voir Emprunts communaux.

Impositions extraordinaires.

Voir Contributions extraordinaires.

Impressions.

Voir Frais tV administration.

Indemnisés de logement aux curés et desservants.

Voir Cultes .

Indigents envoyés aux eaux thermales. Leurs frais de voyage sont à la charge des communes qui les ont envoyés, 18a.

Instituteurs primaires. Leur traitement et leurs rétributions, a58. — Vote et mode de recouvrement ,^58.

Voir Instruction primaire.

Instruction primaire. L'établissement et l'entretien des écoles primaires de garçons sont les seules charges imposées aux communes à titre obligatoire, 7 5. — Il n’en est pas de même des maisons d’école de filles et des salles d'asile, 75. — Obligations des communes quant à l'acquisition des maisons d’école, 237, ?38. — Délai accordé pour contracter ces acquisitions, a3S. — Droit de contrainte réservé à l'autorité supérieure, a 38. — Limite dans laquelle les sacrifices exigés des communes doivent être renfermés en cas d imposition extraordinaire, a3y, 240. — Formes à suivre pour obtenir les autorisations d’établir des maisons d'école, a/»o. — Pièces à produire, a/jo. — Une information de commodo et incommodo est nécessaire dans tous les cas, 240. — Traitement et rétributions des instituteurs, a58. — Mode de recouvrement, a5 8. — En cas de refus du conseil municipal de voter ta somme nécessaire , elle doit être écrite au budget ou imposée d'office dans la limite des centimes spéciaux, a58.

Instruction publique. Il n’y a d'obligatoire pour les communes, dans ces dépeuses, que celles qui concernent l'instruction primaire, 75. — L'établissement des écoles de filles et des salles d'asile ne leur est pas imposé par la loi, ;5. — - Il en e>t de même de rétablissement et de l’entretien des collèges communaux, 76. — Elles soûl tenues de pourvoir aux réparations et à l'entretien des bâtiments universitaires.

Voir Edificu universitaires.

DES MATIÈRES

Justices de paix. Les frais de loyer el d'enlrelien des prétoires sont des charges oliligatoires pour les chefs-lieux de canton, 6p. — Dans les communes composées de plusieurs cantons, chaque juge de paix doit avoir un prétoire sur son arrondissement, 6g, 70. — Les menus frais sont à la charge des départements, 70.

la.

LanouriAoe des porcs. Le droit qui était perçu sous ce titre a esté d'être légal, 372.

Lvvoias publics.

Voir Concessions d'eau .

Laos.

Voir Dons et Legs.

Lits militaires.

Voir Casernement [Frais de).

I.ivaaTs d'ouvriers. Les administrations municipales peuvent obliger les ouvriers à se munir de livrets, mais elles ne peuseul les contraindre de les acheter à la mairie, 3;3. — 11 faut distinguer en ceci ce qui est mesure de police de ce qui constitue une recette communale que la loi n'autorise pas, 3 7.4 .

Locations sur la voie publique. Le droit des communes à cet égard s'étend à toutes les pallies de la voie publique, tnCnie sur les grandes routes, 347, — Les foimrset les régies de la compétence sont les memes que pour les droits de place aux balles et marchés, 3/,7-

Locations sur les ports. Ces locations ont tous les caractères du droit de place, 34;. — La duiée doit en être Dxéc suivant les mouvements du port, 348. — Les droits ne peuvent porter sur l'unité de marchandise telle que le sar de blé, la pièce de vin, le stère de bois, etc., 348. — Ils se perçoivent au profit de la commune, abstraction faite de la piopriélé du sol, 3.J8.

Locations sur les rivières. Difficultés que cette perception a renconli écs, 348, 34g. — La légalité n'en peut Cire contestée, 34g. — Le mode de perception est le même que pour les droits de place, sans égard à la nature ni à la valeur des marchandises, 349. — Pièces à produire à l’appui des propositions, 35o.

Logement des présidents des assises. Les frais sont obligatoires pour les communes où se tiennent les assises, 1 8 ■ . — Le chauffage et l’éclairage ne sont pas dus au même litre, 18a.

Marnas. 11s préparent et soumettent au conseil municipal le budget de la com-

752 TABLE ALPHABÉTIQUE

imrne, i5 et suiv. — 1U ne peuvent s'immiscer dan* le maniement des denier* communaux, 17. — Ils sont \enU ordonualrur» des dépenses 011 1rs adjoints qui les remplacent, 17, a5. — Ils sont chargés de diriger 1rs travaux communaux et de passer les adjudications, ijs, 121. — Ils 11e peuvent se rendre adjudicataires des biens de la commune, a >4, ai 5. — Ni des droits de chasse et de pèche sur ces biens, aa4. — Il leur est interdit de prendre part, comme intéressés, aux adjudications et ventes de bois communaux , 244. — Compétence des maires en matière d'oclroi, 317, 3 18.

Maisons d’ccole.

Voir Instruction primaire.

Octrois. Les frais de perception sont rlassés parmi tes dépenses obligatoires des communes, 3t, 36. — Cette disposition de la loi municipale ne s'applique qu'aux octrois, 36. — Dans les villes sujettes aux droits d’entrée, ces frais soat réglés par le miuislre des finances, dans les autres communes par le préfet, 36. — Ils doivent être prévus dans le budget et y faire l'objet d'une allocation spéciale, 36. — Les recettes des octrois sont versées dans la caisse du receveur municipal qui en est seul comptable, 3y. — Variation des règlements sur ce point, 37. — Législation générale sur les octrois, 261, 26a. — Leur origine et leur objet, 261. — Difficultés que présentent les règles de celte législation, principalement en ce qui touche la compétence, a63. — Améliorations introduites dans le système des octrois par 1a loi du 1 1 juin i8^«, a61. — Texte de ces nouvelles dispositions, a63. — Observations en réponse aux attaques dirigées contre cet impôt, 264 et suiv. — Règles relatives à l'établissement des octrois, s66. — lia sont institués pour subvenir aux dépenses ordinaires des communes et placés dans les attributions des maires, 266, 267. — C’est principalement dans les villes ou commuues ayant au moins 4,00» habitants qu'il peut en être établi, 267. — Inconvénients qu’ils présentent dans les petites communes, 268. — Nature de dépenses qui peuvent justifier cette création , 268. — Nécessité de restreindre l’établissement des nouveaux octrois aux cas les plus indispensables, 268. — Inconvénients de l’élévation des taxes sur les viandes de boucherie, afig. — L’admijmlration supérieure reste juge des cas où il y a lieu de s'écarter de ces réglés générales, 26g. — Formes et attributions; marche à suivre |>oiir l'approbation des délibérations municipales sur l'établissement des octrois , r6g. — Les changements à apporter aux règlements et tarifs doivent être approuvés dans les mêmes formes, 26g. — Parts d'attributions faites en cette matière aux deux départements de l'intérieur et des finances, 270, — L’autorisation préa-

DES MATIÈRES

table du ministre de l'intérieur est indispensable, 270. — Marche à suivre pour la suppression des octrois, a 70. — El lorsqu'un conseil municipal refuse d’en établir, 270, 271. — Les projets de tarifs et de règlement» sont adressés simultanément aux deux ministres, 27a. — Matières soumises aux droits. Les taxes ne doivent atteindre que les objets qui se consomment dans l’intérieur du lieu sujet à l’octroi, 272. — Désignation des diverses nature» d’objets imposables, 27a et suiv. — L'article • 4 7 de la loi du 28 avril i8i<> laisse aux conseils municipaux uue entière latitude à cet égard, 27$, 274. Il n’y a plus nécessité absolue de consulter les chambres de commerce, 275. Le gouvernement peut restreindre les taxes d’octroi , mais non les étendre à des obje’s que les conseils municipaux n’auraieut pas désignés, 275. — Exemptions et franchises; les grains et farines peuvent être taxées, 275, 276. — Toute matière utile à l’industrie et à la fabrication d’objets d’un commerce général doit être affranchie, 276, 277. — Il en est de même du combustible employé dans celte fabrication 277 et suiv. — Les objets nécessaires à l’alimentation des classes indigentes doivent être soigneusement éliminées de* tarifs, 279. — Les matériaux employés aux travaux du gouvernement sont imposables, 280. — Ne le sont pas les approvisionnements de la marine, les matières servant à la fabrication des poudres; les papiers imprimés du gouvernement, les bois nécessaires à l'artillerie, ni les médicaments. 280. — Nulle personne, quelles que soient ses fonctions, ses dignités ou son emploi, ne peut être exemptée du droit d’octroi , 280. — Reglements et tarifs; ils ne doivent contenir aucune disposition contraire à celles des loi» et règlements concernant les droits imposes au profil du trésor, 281 . — Principes relatifs à l'etablissement des tarif», 281. — Observations en ce qui louche spécialement les viandes de boucherie, 282. — Substitution du droit au poids au droit par tête de bétail, 282 , 283. — I.a taxe sur la viande dé pecée doit êtie dans une exacte proportion avec celle qui porlc sur l’animal introduit vivant, 287, 284. — On ne peut, dans un intérêt de (tolice, forcer ta taxe sur la viande dépecée, 281. — Dispositions particulières aux boissons, vendanges, fruits à cidre, bière, etc., a35. — Les objets récoltés ou fabriqués dans l'intérieur du lieu sont assujettis aux mêmes droits que ceux qui viennent du dehors, 285. — Une remise doit èt ré accordée sur les objets fabriqués dans l'inférieur, quand le combustible qui sert à celte fabrication a déjà supporté le droit, 28b. — Les tarifs ne peuvent présenter deux droits différents pour un même objet, en raison de son origine on de la qualité d»i destinataire, 286. — Mode d’administration et de perception, compétence du conseil municipal, 286, 287. — Régie simple, 287. — Régie intéressée, 287. Rail à ferme, 287. — Abonnement avec la régie des contributions indirectes, 287. — Formes à suivre dans l'adjudication des octrois, 287 et suiv, — AbouucmenU avec les contribuables, 290, — Ils 11e sont plus udmi» qu’avec

754 TABI.E ALPHABETIQUE

Us boucliers, ago, 991. — Observations sur l'utilité de généraliser ce mode, 291. — La surveillance générale des octrois est remise à l'administration des contributions indirectes, 291. — Les employés de cette administration te chargent de faire les exercices chez les brasseurs, distillateurs, cntiepositaire*, etc., 293. — Indemnités et remboursements dus par les villes à ce sujet, 092. Introduction, déclaration* et visites, 293 et stiiv. — Limites de la perception; c'est le conseil municipal (pii les désigne, 297. — Les dépendances rurales ne peuvent être exemptées quand le règlement ne l'a pas déclaré, 296, 297, 298. — Octrois de banlieue ; ils ne sont admis que pour les grandes villes, 298. — Difficulté de celte appréciation, 299. — Les officiers municipaux du lieu principal ne peinent faire aucun acte sur le territoire des communes réunies, c’est le juge de paix qui doit être requis dans ce cas, 299. — Entrepôt ; dispositions qui y sont relatives, 3oo et suiv. — Il ne peut être admis pour les matières qui sont transformées par les procédés de l'industrie, 3of, 3o2. — L’entrepôt à domicile ne peut être refusé pour aucune espère de boisson, 3oa. — Mais il doit être supprimé lorsqu'un entrepôt public est établi dans la commune, 3o3. — Passe-debout et transit; dispositions qui les régissent, 3o3. — Frais d’escorte; ils doivent être déterminés par les règlements locaux, 3o3. — Prélèvement du 10® ou profit du trésor, son origine, 3o4. — Motif* présumés du maintien de cette retenue, 3o5. — Elle ne porte pas sur les taxes additionnelles affectées à des dépenses d'utilité publique ou è des remboursements d’emprunts , 3o6. — Difficutés que rencontre l’application de celte règle, 3o6 et suiv. — Mode de recouvrement, 3 10. — Pièces à produire, 3ii. — Le recouvrement des octrois est poursuivi par voie de contrainte , 3iï, 3*2. — Caisse de retraite et de secours, 3i2. — Ecritures et comptabilité, 3 12, 3(3. — Contentieux , 3 14 et suiv. — Transactions, 317. — Attributions du produit des amendes et saisies, 3t8.

Tatzhtes (attii butions sur les). Quotité de centimes dont elles ne composent, u 5 9 . — La loi du a5 avril 1844 a fait une part plus large et mieux assurée aux communes, 359. — Comp'abilité de ce service, 260.

Pavack des rues dans les villes. Il est a la charge des liveraios suivant les usages locaux , 371.

Voir Taxes de pavage.

Péages communaux. A quelle sorte de dépense ce produit est affecté, 35i. — Ils sont temporaires de leur nature, 35r. — Législation générale, 33x. — Péages sur les ponts communaux, 3ôa. — Règles à suivre dans la rédaction des tarifs, l'adjudication 'de* travaux, etc., 353. — Le péage est établi sur

DES M ATI LUES.

d'autres bu«es quand il s'agit d'ouvrages d’art, 354. — F.ximeu de la quesiiln de légalité du droit de péage an profit des commun»*, 354» 355. — Les frimes de U perception sont analogues à celles des droits de navigation, 3T-.

Le péage doit porter sur toutes les espèces de marchandises, à raison de t|il par tonneau , 356.

Pensions de retraite. Les communes ne sont pas tenues d’en accorder à l«pi* employés à moins qu’un règlement particulier ne les y oblige, 56. —Le* pensions liquidées et régulièrement approuvées sont seules obligatoires; 56, 65, 67. — Le décret du 4 juillet 1806 sur les employés du miuistèe de l’intérieur est applicable pour la liquidation, là où il n’existe pas de pglement local, 57. — Texte de ce décret, 56 et suiv. — Distinction des peisiom liquidées suivant les reglements particuliers des villes, 57. — Les servèes civils rendus dans une autre administration peuvent être comptés, 59. r l es services militaires le sont également , 59, 60. — Pensions accord éo pour belles actions, par exception à la règle générale, 60. — Pour came l'iufirmités, 6t. — Pour suppression d'emploi, 61. — Droits des veuves et des orphelins, 61. — Règle sur le cumul , 6t. — Règles particulières aux puisions d»*s employés des octrois, 62, 64. — A celles des commissaires de polite, 63.

— Mode de liquidation suivant les règlements spéciaux adoptés par lesvilles, » 64. — Constitution des caisses de retenues, 67. — - Fixation des retenues,

Voir Octrois.

Pesage, mesurage et jaugeage publics. Le produit des droits fait part 10 des recettes ordinaires des communes, 35i. Législation, 357 et suiv. — Qiolitédu droit, 357. — La profession de mesureur public est interdite à tout autre que les agents préposés à ce service, dans l'enceinte des halles et marchés, laquelle est détermiuée par l'administration municipale, 357, 36o. — L'ii^ge du poids public e*t facultatif; nul n’est contraint de s’eu servir, sauf pour le jugement des contestations, 35g. — Les contestations sont jugées rormic eu en matière d'octroi, 359. — Jurisprudence de la cour de cassation et celte matière, 36t. — Util'té d’afTermer ce produit ; mode d'adjudication, 36 1.

— Disposions restées sans effet, ayant pour objet d'étendre à toutes les villes les règlements spéciaux k celle de Paris, 36 1 et suiv — Comment il doit être procédé ail pesage et mesurage, 364. — Les bureaux doivent être pourvus de mesures usuelles, 364* — Comptabilité de ce produit, 365. -* Contentieux, 365.

Plans d* Alignement. Les frais de confection de ces plans sont une charge obligatoire pour les communes, 159. — Elle est restreinte à celles qui comptent 2,000 habitants et aux communes réputées villes, ifif. — Comment il doit être procédé en cas de refus de la part du maire, 160. — Du conseil municqialj 160. — Forme dans laquelle les plans doivent' être dressés, 160 —

TABLE ALPHABÉTIQUE

Pour les petites communes, c’est aux préfets à en faire dresser les plans par les commissaires voyers et à statuer comme en matière de chemins vicinaux, — Pièces à produire à l’appui des plans, 162. — Un crédit spécial doit figurer au budget communal pour l’exécution des alignements, 1 63. — Les arrêtés des maires'pour l’emploi de ce crédit sont soumis à l’homologation du préfet, i63.

P* os public.

Voir Pesage , Mesurage et Jaugeage.

Po*>e$ funèbres.

Voir Transport des corps.

Pof latiok (Fiais de recensement de la). Ces frais sont à la charge des eoirrmines, 26. — E11 quoi ils consistent, 26. — Mode de payement, a6. — Famés dans lesquelles il est procédé au recensement, 27.

Prkl.vemxkts sur les biens et revenus communaux. T ous «eux qui étaient perçus antérieurement à i8i5 ont été supprimés, 172. — Prélèvement de 10 p. */o sur le produit des octrois au profit du trésor, 172, 175. — Prélève— uteii autorisé sur le même produit pour le contingent de la contribution persomelle et mobilière, 17a. — Dispositions relatives aux abonnements pour leslroits sur tes liquides, 172, 173. — Objections à ce sujet et réponses qui y oit été faites, 173, 174* — Impositions pour remplacement des droits de détiil et de circulation et des droits d’entrée sur les vendanges, 174. — Il n’er» peut être autorisé pour l'abonnement en remplacement du droit d’iuvenhire sur le» vins, 175.

V»ir Abonnement , Casernement, Octroi.

pKÉrosts en chef de l’octroi. Leur traitement est classé parmi les dépenses obligatoires des communes, 3 1 . — Il en peut être établi dan» toutes les communes où ’e produit annuel de l’octroi s’élève à 20,000 fr. 38 — Ils sont nommés par le ministre des finances et ne peuvent être révoqués que par lui, 38. Leur traitement est fixé par le ministre et fait partie des frais de perception, 38. — Ils doivent être conserves quand l’octroi est mis en terme, 38. — Les autres préposés d’octroi sont nommés par les préfets sur la proposition des maires, 38. — Tout préposé comptable de l'octroi doit fournir un cautionnement, 38. — Conditions des préposés : serment , port d’armes, saisie des appointements et remises par les créanciers, 38, 39. — Leur mise en jugement, 39.

Voir Octrois , Pensions de retraite.

Presbytères.

Voir Églises et Presbytères .

Propriétés domaniales. Elles peuvent être aliénées pour utilité publique ikpartemeulaic ou communale, sur rapport d'experts, 2 1*. — Formes à suivre pour l’acquisition par les communes, 21 r.

mes mai i tins. 757

Prestation en nature. — File ne peut être remplacée par mie imposition extraordinaire, 408.

Voir Chemin* vicinaux , Imposition i extraor-Jiuaii es.

Recensement.

Voir Population.

Receveurs municipaux. Baies ancienue* de la fixation de leurs traitements et remises, 3i, 3a. — Variations qu’ils ont subies, 3a. — Ces traitemeu’s sont aujourd'hui classés parmi les dépenses obligatoires de* communes, 3i, 33. — Nécessité d’une réforme dans la fixation di s remises, 33. — Base» de la nouvelle fixation, 33. — Ces comptable* ont droit h des remises sur le* sommes placées en compte courant au trésor, 33. — Leur nomination ,34 — Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal dans les communes qui n'ont pas un chiffre déterminé de revenu, 3x. — Ce chiffre , qui était d'abord de ao,ooo francs, a été porté à 3o,oop francs par la loi de 1837, 34. Pour ces dernières communes, les receveurs sont nommés par le roi, sur la proposition du ministre des finances, 34. — Interprétation de l'article. 65 de la loi municipale à ce sujet, 34. — Les receveurs municipaux sont assimilés pour la responsabilité de leur gestion aux comptables des deniers publics, 35.

— Obligations qui leur sont imposées relativement n leurs écritures, au cautionnement, etc., 35, 36. — Ils sont placés sous la surveillance des inspecteurs des finances, 35. — Ils sont comptables de la recette des octrois, 37.

Recettes accidentelles. Quels sont les produits rangés dans cette classe, 436.

Remboursement de capitaux et rentes rachetées. Le produit doit en Cire placé en rentes sur l’État, 4x4, 4*5. — Les remboursements des sommes placée» sur particuliers peuvent toujours être faits à charge par le debiteur d’avertir la commune un mois d'avance, 4*5. — Les rentes sur l’État excédant 3,ooofr. eu capital ne peuvent être aliénées qu'en vertu d’une ordonnance du roi, 4x5.

— Rappel des instructions snr le rachat des rentes sur |vart icnlicrs, 4?.5.

Rentes sur l’État (Placement des fonds libres des commune» en).

Voir Biens communaux , Ponds libres, Remboursement .

Secours aux commune» sur les fonds de l’État. Le budget de l'intérieur ne contient aucun crédit pour une semblable dépense, sauf pour le» pouls à péage, 18?. — Le service de l'instruction primaire et celui Je» cultes ont seuls droit à des secours sur les fonds de ces deux département», 18a.

Secours aux fabrique*.

Voir Cultes .

TABLE ALPHABÉTIQUE

5u.«»uuu de mairie. Leur traitement est compris dans les irais d'admiutstralion de« communes et réputé dépense obligatoire, 20, 24. — Comment il doit être procédé eu cas de suppression ou de réduction de ce traitement , votée sans raison valable par un conseil niunici|>al, 24. — Leur origine ; ils n'ont point de caractère public, 24. — Leurs Tondions, 24.

Sacrions de communes. Les habitants conservent leurs droits de jouissance en cas de réunions, 223. — Mais les retenus des biens qui ne sont pas en jouissance commune duivenl Cire versés dans la caisse municipale et employés aux besoins généraux de la communauté, aa3. — Le jugement des contestations qui peuvent s’élever en pareille matière est de la cumpéleuce exclusive de l'administration, 224.

Siaoiars de ville. Leur salaire est compris dans les frais d'administration, ao. — Ils sont nommes par les maires qui peuvent les révoquer, 55.

St i rioitviiaejrr (Droits de), tics droits s'appliquent spécialement aux voiturrs publiques, 344. — Ils doivent être considérés comme droits de place, 345, 346, — Ce u'est pas la circulation des voilures qui doit être imposée, mais l'emplacement qu'elles sont censées occuper, 346. — le ministre de l’intérieur est competent pour approuver les tarifs, 347.

Tablas décennales de l'état civil.

Voir État civil .

Taxis d'abatage.

Voir Abattoirs.

Taxis d'affouage.

Voir Bois communaux. Cotisations pour jouissance de fruits communaux. Taxis de pavage. Elles sont régies par une législation spéciale, 3- 1 . — L'obligation des propriétaires peut être convertie en une lave en numéraire, 3“t .

— Dans ce cas une enquête est indispensable, 371.

I vxxs pour travaux de salubrité. En quoi elles consistent, 371. — Indication des dépositions qui les régissent, 371.

Touaasues. Règles relatives à l'exploitation des marais tourbeux, /53, 254.

Traitimiitt*, 3i.

Voir Htceveu’s municipaux. Préposes en chef de l'octroi, Gardes des bots. Gardes champêtres, Commissaires de police.

I iAttsroiT des corps et convois funèbres. Règles relatives h ce service. 3fiq. — L'entreprise est adjugée au profit des fabriques ; ce n'est qu'à leur défont qur rr produit revient aux communes, 36t), 370. — Tarifs et adjudications. 370

— En ras de contestation, il est statué par le rni, 3;o.

DES MATIÈRES

Travaux communaux. Les grosses réparations des édifices communaux sont classées parmi les dépenses obligatoires des communes, »3o. — Il n’en est pas de même des travaux d'entretien, i3o. — Attributions du maire et du conseil municipal, i3r. — Compétence du préfet et du ministère de l’intérieur, suivant que la dépense est inférieure à 3o,ooo francs ou dépasse cette somme, i3t. — Intervention du conseil des bâtiments civils, & 3 1 . — Institution des commissions consultatives locales, i3a. — Difficulté d’impulaliou des dépenses de ces commissions, i3«. — Création d’architectes inspecteurs des travaux communaux, i33. — Examen des projets, i33. — Ils doivent être accompagnés de programmes, i34. — Responsabilité des architectes et entrepreneurs, > 34 • — Rétribution des architectes, i35. — Devis supplémentait es, 1 35 . — Adjudication; mode à suivre, i35. — Les adjudications par nature d’ouvrages ne sont pas en général utilement applicables aux travaux des communes, i36, 137. — Cas où il y a lieu à dispense d’adjudication, i36. — Pièces à produire à l'appui des projets, 137. — Conlentieui ; à quelle juridiction appartient le jugement des contestations entre les rommuues et leurs entrepreneurs ou leurs architectes, 1 38, 1 3q.

Vicaires (Traitement des).

Voir Cultes,

Voirie (Droits de). Leur origine, 365. — Cette perception est aujourd'hui généralisée en vertu de la loi municipale et des lois nouvelles de fiuances, 366. — Question de savoir si elle peut s’étenJre aux rues qui dépendent de la graude voirie ; résolution affirmative, 367 et suiv. — Elle doit se renfermer daav l’enceinte des villes et communes, et ne s’étend pas aux routes et chemins dans les campagnes, 369.