DANS LE CORPS DE L'OUVRAGE

AavrToms communaux. Ces établissements ont pour objet d’assurer la salubrité el la sdreté publique dans I» villes, et non de grossir les revenus coinrounau», 336. — Moyens de pourvoir aux frais de construction , 336. — La création d'un «falloir doit tire autorisée par une ordonnance ro)ale qui statue sur le tarif des taxes comme tur tonies le» autre» parties de l'alfaire, 336. — Les abattoirs «ont placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur , comme établissement» communaui, et dans le» attributions du ministre de l'agriculture et du commerce, comme ateliers insalubres et incommodes, 33;, — Formes à suivre pour leur création. 338. — Tarifs et perception, 33p. — Le produit des taxes doit tire calculé de manière à couvrir seulement les frai» d’exploitation augmentés de l'intérêt du capital employé an dépenses de premier établissement , 340. — Ces taies ne doivent jamais être confondues arec les droits d'octroi, 34o. — Elles peurent toutefois être perçues à l’entrée des ville» par lea prépoiés de l’octroi, à condition d’eu faire une recette distincte, 34 1. — Disposition» relatives à la police des abattoirs, 34i, 34a. — L’usage des abattoirs est entièrement facultatif pour les bouchers des banlieue» et même pour ceux de l’intérieur, 341, 34a, 343. — 11 faut éviter de confondre en ceci le» intérêts de la police avec ceux du fi c communal, 34». — Les Uses d'abatage sont des droit» de localiuu de place et doivent «Ire réglées comme tels, 343.

732 TABLE ALPHABÉTIQUE

Abonnement, au Bulletin des lois, ?6. — Pour remplacement des droits de dé' tail et de circulation et des droits d'entrée sur les vendanges, 174. — Contributions extraordinaires pour ces derniers abonnements; règles à observer, 4 1 5. —Les communes qui ont des ressources suffisantes ne doivent pas s’imposer pour l'abonnement en remplacement du droit d'inventaire, 175. — Abonnement pour frais de casernement, 1 85.

Voir Bulletin des lois, Casernement , Octroi s. Prélèvements.

Acquisitions.

Voir Biens communaux.

Actes administratifs ( Produit des expéditions des). Quotité du droit à payer, — Les premières expéditions doivent Ctre délivrées gratuitement, 39}.

— Comptabilité de ce produit, 3y4*

Actes de l’étal civil (Produit des expéJitious des). Quotité des droits à payer, 394, 3yi5. — Régira relatives aux publications de mariage, 3y5. — Les acte» de l’état civil ne peuvent Cire délivrés par les secrétaires des mairies, 396. — Exemptions du droit, H96. — Comptabilité, 3y6.

Adjoints. Ils sont ordonnateurs des dépenses quand ils remplacent les maires, a5. — Ils peuvent <Mre délégués par les maires pour la tenue des actes de l’état civil, a8. — Ne peuvent prendre part aux adjudications et ventes de bieus communaux,

Adjudications et marchés.

Voir Travaux communaux.

Affouages.

Voir Bois communaux, Cotisations pour jouissance de fruits communs.

Amenés indigents. Cette dépense est départementale ; mais les eommtines doivent concourir à l’entretien des aliénés qu'elles envoient dans les hospices, 194. — C’est le conseil général qui règle In proporliou de ce concours, ir4*

— Analogie entre cette obligation et celles qui s’appliquent au service des enfants trouvés, 19$. — Eu cas de contestations sur le chiffre du contingent assigné à la commune, c’est le conseil de préfecture qui prononce, 195-

Amekd.s de police municipale et correctionnelle (Produit de»). Le montent attribué aux communes est des deux tiers, 39G. — Il est versé à la caisse du tecescur général, 3y7. — Le Code pénal (article 466) a modifié la législation précédente en attribuant les amendes de police municipale à la commune où la contravention a été commise, 397. — Dispositions réglementaires adoptées en conséquence, 397, 398. — Mode de recomremenl, 398, 399. — Képar' tition du produit des amendes de police correctionnelle, 399. — Il est employé sur mandats du préfet, d'après des états approuvés par le ministre de l'intérieur, et au profit des communes les plus pauvres, 39g. — Obligations des receveurs des domaines chargés d'eu poursuitre le recouvrement, 3gg. — Des greffiers des tribunaux, 4«o. — Ce produit est centralisé à la caisse des

DES MATlàlES.

rereveurs des finances, 400. — Il ne leur est dû aucune remise pour re service, 400. — On ne peut prélever sur le fouils commun des anicudrs aucune suinuie pour des dépenses intéressant la généralité des communes, 400. — Amendes en matière de grande voirie, 4° * • — K» matière d’octroi , 401. — Prononcées par les conseils de discipline de garde nationale, !\ot. — Les communes n'ont aucun droit à celles qui sont prononcées en matière de police du roulage, 401, 402. — Amendes pour délits de chasse, 402, 4o3.

ArvAniTiuas, Leur salaire fait partie des frais d'administration, ao. — Ils sont à la nomination des maires, qui peuvent les révoquer, 55.

AacHiTicns communaux. L’autorité supérieure n’a pas le pouvoir d’imposer aux communes le choix de leurs architectes, i3«. — Leur responsabilité, ■ 34. — Leurs rétributions, <35. — Création d'architectes inspecteurs des travaux communaux, 1 33.

Voir Travaux communaux.

Assuaancxs contre l'incendie, 226.

Voir Bient communaux.

Bstinxuts communaux.

Voir Stent communaux.

Batimuts militaires. La propriété en a été conférée aux villes, 184. — L'état pourvoit à tous les travaux d’entretien, ainsi qu'à la dépense de l’occupation des lits militaires moyennant un prélèvement de 7 fr. par homme et de 3 fr. par cheval, payé par les villes sur le produit de leurs octrois, <85. — Conditions delà concession faite aux villes, i85. — Modifications apportées par la loi du i5 mai 1818 aux dispositions antérieures sur celte matière , 186. — Concours volontaire des villes aux dépenses de construction, 186. — Moyens d’y pourvoir, 187. — Formes à suivre, 187.

Voir Catcrncment.

Baux à ferme.

Voir üient communaux, Octroit.

Hitn communaux. Aperçu de la législation générale qui les régit, ao3, 204. — La nouvelle loi municipale a laissé subsister, quant aux formes, la plupart des anciens règlements sur l’administration de ces biens, 205. — Défense aux administrateurs d’acquérir des biens fonds sans l'autorisation du gouvernement , 20Ü, 2 oli. — Modification apportée à cette interdiction par la législation nouvelle, 206. — Formes à suivre, 206, 207. — Règles sur les informations de commodo et incommodo , 207 et suiv. — Un conseiller municipal ne peut prendre part à une délibération relative à la vente de son propre bien à la commune, 208, — La commune qui veut acquérir doit justifier d’abord qu'elle

734 TABLE ALPHABETIQUE

possède le» ressources nécessaires, a 09. — Régies à suivre quand la commune acquiert un bien de mineur, 309. ■ — Les communes ne pensent être autorisées à acquérir des biens fonciers comme placement de leurs capitaux, no.

— Elles doivent préférer un placement en rentes sur l'Etat, a 10, *1 r, an.

— Les propriétés domaniales peurent être acquises par les communes, pour leur service, sur rapport d'experts, an. — Le jugement des contestations eu matière d'acquisitions communales est du ressort des tribunaux, sis. — Aliénations, formes A suivre, 211. — Le produit doit être placé en rentes sur l'Etat, an, ata, 424. — Ce placement n'a pas besoin d'étre autorisé: il est de droit, aia. — Jurisprudence en matière d’aliénations, usa. — Il importe de ne pas détourner les communes d’aliéner leurs biens qui tout généralement mal administrés et ne rapportent pas tout ce qu’ils devraient produire, ai 3, a 14. — Le mode d’aliénation est celui des enchères, 2 1 4. — Les étrangers ne peuvent être exclus des adjudications, 114. — H est interdit aux administrateurs des communes d’y prendre part, 114. — Même prohibition pour un tuteur, maire de la commune, au nom de son pupille , a 1 5. — Elle n'existe pas pour les receveurs municipaux, ai 5. — Cas où la vente à l’amiable peut être autorisée, ai 4- — Les plus imposés ne doivent paa être appelés aux délibérations, ai5. — L'ordonnance de 1818 sur les baux A ferme s'applique aux aliénations, ai 5, a 16. — Le maire a seul qualité pour faire choix du notaire, mais, en cas de désaccord, le préfet y procède lui-même,

a 16. — S’il y a des oppositions lors de l’euquêle, elles doivent être examinées par le conseil municipal, dont les réponses doivent être jointes aux pièces A produire, a 16. — Les contestations sont du ressort des tribunaux, a 16. — Règles générales sur les échanges, 217. — Conditions A observer, ai 7. — Formes à suivre et pièces à produire, 117, a 18. — Baux A ferme; ce mode d’exploitation est préférable pour les biens ruraux, ai8. — Législation ancienne, a 1 8. — Règlement en vigueur sur la mise en ferme, ai 8, 319. — Les baux à long terme sont recommandés comme plus favorables aux progrès de l’agriculture, aaa. — La compétence est réglée sur la durée des baux, aaa. — Nécessité d’une enquête préalable, aaa. — Droits des sections de communes comme propriétaires, aa3, 4*4- — Contentieux. Les rontestatious entre le fermier et la commune sont du ressort des tribunaux, a 14. — Mais le fermier est tenu de payer les arrérages nonobstant les réclamations qu’il aurait A faire valoir, aa4. — Propriétés bAliea, les unes «ont productives, les autres affectées A l’nstge public, aa5, — Les principes généraux touchant l’administration des biens ruraux s’appliquent A cette nature de propriété, aa5. — Ils ne diffèrent que pour la durée des baux, a*5. — Droits d’enregislremeut sur tous les actes translatifs de propriété eo matière communale, a:6. — Règles relatives A l’assurance des bAlimenls contre l'incendie, a s6. — Poursuites à exercer contre les débiteurs des communes, ax6. — Bâtiments affectés A un usage public, 2x7.

DES MATlfclF.9. 736

Voir Eglises , Presbytères, Edifices universitaires, Maisons d'école, Bâti mrnts militaires, Casernement.

Bon communaux. Le Code forestier a abrogé toutes les dispositions anterieures, 2{>. — Mode d’administration des bois, a j i . — Défrichements ; c'est le minis're des finances qui les autorise, 241 . — Partages de bois indivis entre plusieurs communes, 242, — Quarts en réserve, a4a, a$3. — Gardes; leur nomination, leurs fonctions, 24a. — Modifications à introduire dans les dispositions du Code forestier, en ce qui concerne la nomination de ces agents, <43. — Ventes et coupes; mode d'y procéder, a43. — Responsabilité des maires, adjoints et receveurs municipaux 4 cet egard, 243. — Règles de comptabilité applicables aux produits des bois, 244 . — Affouage- ; les conseils municipaux en icgleui la distribution , 245. — Modération des taxes imposées aux habitants à ce titre, 245. — II n'eu peut être établi sur les affouages dont jouissent les communes dans les forêts de l'Etat, a45. — I.e partage des affouages se fait par feu, 245. — Frais d’administration et de conservation des bois, <46. — Il est prélevé un vingtième sur les produits pour y faire face; les frais de délimitation et d’aménagement restent 4 la charge des communes, a .j 7 . — Droits d'usage, 248. — Dommages-intérêts ; remises, a48, — Amendes; remises, 248. — L'aliénation des bois communaux soumis au régime forestier doit être autorisée par ordonnince royale alors même que la valeur n'excéderait pas 3, 000 fr., 249. — Coupes extraordinaires; hors le cas de dépérissement, elles ne sont autorisées que pour cause de nécessité constatée, 4a5. — Mode de recouvrement de ce produit, 4 26. — Formes i suivre, 426, 427.

Voir Cardes des bois.

Roues et immondices ( Enlèvement des ). C’est h la fois un objet de recette et une charge souvent onéreuse pour les coinmnnes, 39a. — Les marchés doivent être passés avec publicité et concurrence, 3ga. — La vidange des fosses d'aisance ne peut être affermée à des entrepreneurs privilégiés, 39a. — Elle ne pourrait lVtre qu'aulant que les propriétaires resteraient libres d'y faire procéder par eux-mêmes, 3g3.

Budgets communaux. Ce qu’on entend par le mot de Budget, 11. — Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites qu’en vertu de leurs budgets, 11. — Toute recette et dépense faite en dehors de celle règle est réputée Comptabilité occulte, 11. — Fixation de la durée et clôture de l’exercice, 1 r. — C’est le maire qui prépare le budget; le conseil municipal l’arrête; il est approuvé par le préfet, pour les communes qui n’ont pas 100,000 fr. de revenu, et par une ordonnance du roi, pour les autres, ra. Délai d'envoi des budgets, ra. — En cas de refus ou de négligence du maire, le préfet procède par lui-même ou par un délégué, ra. — En cas de refus de concours de la part du conseil municipal, le budget est réglé d'office par

73 fi TABLE ALPHABÉTIQUE

l'autorité supérieure, i 3. — Question soulevée» l'occasion de ces refus de concours, i3. — Les crédits additionnels ou supplémentaires sont autorisés par le préfet ou par le ministre, selon l'autorité qui régie le budget, 14. — Cette autorité a le droit de réduire ou de rejeter les dépenses proposées , ■nais non celui d’en augmenter le chiffre, ou d en introduire de nouvelles au budget, t4. — Allocation et emploi des crédits pour dépenses imprévues, 14.

Bcllstisi des lois. L'abonnement en est imposé aux communes à litre obligatoire, a6. — Prix de cet abonnement, a6. — Mode de payement, a6. — Les maires sont responsables de la conservation des collections, 26.

Csdsstrx. Il n'est point dù d'indemnité aux classificateurs, 40;. — La refonte des opérations cadastrales ne peut Cire ordonnée qu'autant que la première expertise a été annulée contentieusement, 407 . — Aucune reconfection n'est autorisée qu’après que le conseil municipal s'est engagé à en supporter les frais, 40g. — E11 cas de division de commune, la division de la matrice cadastrale est à la charge de la section qui a demandé U distraction, 4o8.

Casernement ( Frais de ). Le logement des gens de guerre a été, de tout temps, une charge des communes, 184. — Elles ont obtenu, pour s'en rédimer, la faculté, de meubler des casernes à leurs frais, 184. — La propriété des casernes, hôpitaux et bâtiments mili'aires en général a été conférée aux villes, à la charge de les entretenir, 184. — Prélèvement ordonné sur les revenus des communes, au moyen duquel ces dépenses ainsi que l'entretien des lits militaires sont supportés par le gouvernement, i85. — Conditions de la concession faite ans communes de la nue propriété des casernes, et établissements militaires , i85. — Elles rentrent en pleine possession de ces immeubles, s'ils sont abandonnés par l’administration de la guerre, comme inutiles à son service, 18S. — La convention de ces dépenses en un seul abonnement a eu pour objet de régulariser, en les allégeant, les charges des communes, i85. — L’obligation ne pèse que sur les villes ayant un octroi, 1 86, — Et que là où les casernes sont entretenues par 1 administration de la guerre, 186. — La loi du i5 mai 1818 a abrogé tous les réglements antérieurs, touchant la participation des communes à l’administration des bâtiments militaires, 186. — la» constructions neuves restent à la charge de l’Etat, 186. — Mais le concours volontaire des communes est autorisé, 186. — C'est au gouvernement à examiner s’il doit permettre ou refuser ce concours, 187. — Formes à suivre dans l'examen des propositions, 187. — Il n'est pas dtl de frais de casernement (lotir les troupes de 1a marine qui ne sont pas ca<ernées dans des liâli-

DF.S MATIKRI.S.

meut* entretenus par l'administration tir- la gin-irr, i8l>. — Règles parlicitiKiri à la fixation de l'abnimmienl, iSM. — Il irpreseute le montant des droits d'octroi perçus sur 1rs obje's de consommation des troupes en garnison, 1 88. — Texte de l’ordonnance du 5 août 1818, 1 88 cl suiv. — Fixation du taux de l'abonnement, 191, tg3. — Difficulté* üc celte appréciation, igi. — Question de savoir si le payemcul est dû pour les troupes casernées en dehors du rayon de l'octroi, 19a. — Les frais de casernement sont un impôt dont il n’appartient pas à l’autorité supérieure d'affranchir les villes de garnison, 193. — Demandes en dégrèvement, 193, 194. — Intervention des ministres des ficacccs, de la guerre et de l'intérieur, 193.

Voir Dàtiments militaires.

(asTisss additionnels, pour dépenses ordinaires, a54. — Inégalité de la condition des communes sous le rapport financier, *54. — Le nombre des centimes pour dépenses ordinaires est fixé à cinq , «54. — Insuffisance de ces cinq centimes, «55. — Distinction à observer pour les dépenses ordinaires, obligatoires ou facultatives, «55. — Formes à suivre dans le vote et les propositions, «55. — Centimes affectés au contingent des communes dans la dépense des chemins vicinaux de grande communication, a 56. — I.es communes ne peuvent être contraintes de s’imposer au delà des cinq centimes spéciaux que lorsqu'elles se sont régulièrement engagées, «56, ii-. — Elles ne doivent recourir à la voie de l’imposition extraordinaire que lors qu'elles ont épuisé les ressources spéciales, «57. — Centimes affectés à l'instruction primaire; ils ne peuvent excéder le nombre de trois , «58. — El volés pir le conseil municipal ou imposés d’office, «58. — Mode de recouvrement, «58.

Voir Chemins vicinaux, Instruction primaire , Contributions extraordinaires.

Chvmskis consultatives des arts et manufacturer. Leur composition et leurs attributions, i65. — Le local leur est fourni par les villes où elles sont établies, i65. — Leurs menus frais de bureau font également partie des dépenses communales, i65.

Chxssx. Attribution aux communes dans le produit des permis, 401. — El sur le montant des amendes prononcées, 402, 4o3.

CutMins de fer. Obligation du concours des communes dans la dépense générale, 195. — Mode et proportion de ce concours, ig5, 196.

Cmemiis» vicinaux. La dépense de leur entretien est obligatoire pour les communes jusqu'à concurrence de cinq centimes additionnels, 181, 266. — Répartition du produit de ces centimes et des prestations en nature entre les chemins de grande communication et les chemins vicinaux ordinaires, «56. — C'est le préfet qui tègle la part contributive des communes dans les dépenses des chemins de grande commuiealiou, «56. — Quand les contingents

TABLE ALPHABÉTIQUE

communaux ont été régies par délibérai ions des conseils municipaux approu se es par IcsprrfeU, ils constiluent des délies exigibles, a56, a.r>7. — Toute dépeuse excédant le produit des cinq centimes et des prestations est réputée facultative, à moins d'engagement régulièreaeot contracté, îïj. — Les fonds dispouihles des communes sont affectés au service des chemins vicinaux jusqu’à concurrence des besoins, i5j. — Les communes ne doivent recourir à la voie de l'imposition extraordinaire que lorsqu'elles ont épuisé les centimes spéciaux et les prestations, a5;.

Cbixks (colliers et marques pour les). Un arrête municipal ne peut obliger les citoyens à acheter ces objets à la mairie, 373. — Le maire ne peut agir à cet égard que par mesure de police, 373.

Cimxtif.rks. Texte du décret du a3 prairial an XII sur lea sépultures, 139 et suiv. — Les frais de clôture et d'entretien des rimetièrea sont obligatoires pour les communes, 14 < . — L'entretien est à la charge des fabriques et subsidiairement seulement à celle des communes, 141, — Les répandons et la clôture sont comprises dans l'entretien, 14a. — On peut permettre, en raison des difficultés locales, des clôtures provisoires au moyeu de fossés et de haies vives, i4a. — Les produits spontanés du sol appartiennent aux fabriques, <4a, 143, —Question relative à la propriété des arbres, fruits, émondages, etc,, 143 et suiv. — Il n’est pas indispensable que la propriété du sol appartienne aux communes, 145, — Seulement aux communes appartient exclusivement le droit de délivrer des concessions de terrains pour sépultures privées, 1 4 5 . — Des legs de terrains aux fabriques on aux hospices avec affectation à l'usage de cimetière sont en conséquence susceptibles dVtre autorisés, 146. — A quelles conditions les congrégations religieuses peuvent posséder privativemenl un cimetière, 146. — Servitudes qui grèvent les terrains aux abords des cimetières, 147. — Instruction sur l'application du décret du 7 mars 1808, 147, 14S. — Contentieux : c'est aux tribunaux de police municipale à connaître des contraventions, 149. — Mais c’est à ('administration à déterminer l’enceinte drs villes et bourgs pour la distance à observer; ses dérisions à cet égard ne sont pas attaquables par la voie contentieuse, 1S0. — Translation et agrandissement des cimetières ; formes à suivre pour l'acquisition des terrains, 1S0. — Difficultés qui se présentent quand il faut y procéder par voie d'expropriation, 1S0, 1S1. — Marché à suivre en cas de résistance de la part des conseils municipaux, 1S1 et suiv. — Police des cimetières ; séparations pour l'inhumation des personnes professant différents cultes, i53, 1 SS. — Pour celle des enfants morts sans baptême, i53.

— Pour celle des individus auxquels la sépulture chrétienne est refusée, i54.

— Question de savoir à qui appartient la nomination du fostoyenr, iSS. — Aliénation des anciens cimetières ; formes à suivre, i56. — Concessions pour sépultures privées, 377. — Principes généraux sur les concessions, 377. —

DES MATIERES

Elles sont Je I sois sortes : perpétuelles . Irenlenaires el temporaira, 378. — , Les concession* perpétuelles De constituent pas Je» aliénations Je (crains, 378, 3;g. — Concessions Irenlenaires, 38o. — Les matériaux prosesant de tombes abandonnées sont la propriété des communes, 38o. — Les teirains concédés ne peuvent être revendus ; l'administration est en droit de fv opposer, 38a. — Concessions temporaires, 38 1. — Affectation du produit des concessions; observations à ce sujet, 38 1. — Cas de transport des reste dans un nouveau cimetière, 383. — Les préfets sont compétents pour approuver les tarifs, 384. — Les tarifs anciennement arrêtés par ordonnance ovale continuent d’être exécutoires, 384. — Le droit d'accorder des concessions à prix d’argent appartient exclusivement aux communes, 384 et suiv. — Les reglements sur les concessions diffèrent de ceux qui se rapportent à la police des cimetières, 386. — Étendue des concessions, 386,— Il n’y a lieu d’accorder des concessions perpétuelles qu'aulant que le cimetière est assez vaste, 38-, — Fixaiiots de ccs taxes ; elles varieot selon les localités, 387.— Concessions par voie d’échange pour l'agrandissement des cimetières, 387. — Les concessionnaires ne peuvent être admis à faire la rente du pris, 388, — On ne peut rien exiger du concessionnaire au delà du prix flxé, 348. — La rétribution doe pour le creusement des fosses n'y est pas comprise, 388. — Les prix une fois arrêtés doivent être les mêmes pour tous, domiciliés ou non, 38g. — Formes à suivre quand il n'existe pas de réglement, 38g. — Et pour l'approbation des réglementa concernai. t les villes qui ont plus de 100,000 francs de revenus, 38g. — Les concessions ne peuvent être autorisées à des prix inférieurs à ceux que le conseil municipal a Axé, 38g. — L’autorité supérieure peut seulement refuser sa sanction, 3go. — Les concessions dans les cimetières ne peuvent élie données à l’entreprise, 3 go.

CoMMissxiazs de police. Leurs traitements cl leurs frais de bureau sont une charge obligatoire pour les communes, 3i, 53. — La législation ancienne est maintenue à cel égard par la loi de «837, 5a. — Fixation de leur traitement selon la population des villes, 53. — Il peut être porte d'oflice aux budgets communaux dans la limite du maximum réglé, 53. — la population flottante doit être comptée pour l’élablis.i iuent de ce maximum, 54. — Toute ville qui compte 5,ooo habitants est tenue d’avoir un commissaire de police, 5i. — Fixation des frais de bureau également en raison du chiffre de la population,

54. — Il doivent faire l’objet d’un crédit spécial au budget, 55. — Origine de la création des commissaires de police, 55. — Mode de leur nomination,