‹ Régistres de l'état des personnes [microforme]Chapitre 5 sur 6 · MOYENS DE CONSERVER LES REGISTRES · texte numérisé non relu

MOYENS DE CONSERVER LES REGISTRES

Quels moyens faudrai-il adopter pour la conservation des registres de l’état des personnes ?

Je me permettrai de suggérer les moyens

suivants :

10. Etablir un bureau spécial des registres de l’état des personnes, qui seraitsubstitué aux greffes des cours de justice ;

20. Obtenir une copie des registres qui manquent dans la collection actuelle, dé-

gsée aux divers greffes des Cours ;

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