VIII

Des Traités publics , — en ce qui concerne les Consuls , — leurs

fonctions — et leurs prérogatives.

Dans les paragraphes qui précèdent, nous avons rappelé, d'une manière sommaire, les devoirs et les obligations des consuls , tels que les règlements généraux les ont tracés.

Ces devoirs et obligations ont, également, fait l'objet de plusieurs clauses et stipulations dans les traités publics.

Un très grand nombre de conventions conclues entre les diverses puissances du globe renferment, en effet, quelques articles concernant rinterventîon consulaire en diverses circonstances; - il n'en existe qu'un fort petit nombre, d'ailleurs, qui présentent des clauses de quelque étendue.

— Mais tous laissent beaucoup à désirer sur ce point.

26 I« PARTIE. ~ Ire SECTION

lionmtîait/. ^^^^ croyons à propos, toutefois, de placer, dans ce paragraà coa«nit«r rn phc, — comiiie étant les seuls documents diplomatiques qui offrent, en ne**jici*'*fon*c. co qul concemc les fonctions et les prérogatives des consuls , quelques n"gViive.T. enseignements utiles , —

CuosuU.

1® La convention signée le 13 mars 1769 entre la France et TËspagn^, — ainsi que la convention conclue le 14 novembre 1788 entre la France et les États-Unis de V Amérique septentrionale.

29 Des extraits des traités conclus , en 1787, entre la France et la Russie; — en 1818, entre la Prusse et la Russie ; — en 1827, entre la France et le Mexique. — Beciieiu.ic Le lecteur trouvera les stipulations relatives aux consulats, introduites

traité» à con- j i i

cuiter. dans les conventions conclues depuis deux cents ans , — dans le Recueil des traités du commerce et de navigation que nous avons publié en collaboration avec le comte d'Hauterive, -- (1648 à 1838) — ainsi que dans le Recueil des traités, conventions et acte3 diplomatiques que nous avons formé de concert avec le baron Charles de Martens, — (1760 à 1848.) —

Convention conclue au Pardo, le ^S mars 1769, entre les cours de France et d'Espagne, — pour régler les immunités, — les prérogatives, — et les fonctions des Consuls des deux couronnes, dans leurs ports et domaines respectifs, —

Art. l'>^ Les consuls qui seront nommés , doivent être admis et reconnus réciproquement, en présentant les provisions ou patentes de leur souverain, et en obtenant ïexequatur ou dépèche d'approbation du prince chez qui ils doivent résider. Ils devront présenter les deux susdites dépêches aux gouverneurs ou justice du pays où ils doivent exercer leurs fonctions, comme on Ta pratiqué ou qu'on a dû le pratiquer jusqu'à présent.

Art. 2. Les consuls, étant sujets du prince qui les nomme, jouiront de l'immunité personnelle, sans qu'ils puissent être arrêtés, ni traduits en prison , excepté le cas de crime atroce , et celui où les consuls seraient des négociants, puisque, pour lors, cette immunité personnelle doit seulement s'entendre pour dettes, ou autres causes civiles^ qui n'impliquent pas crime ou presque crime , ou qui ne proviennent pas du commerce, qu'ils exerceront par eux-mêmes ou par leurs commis; mais en correspondance, les consuls ne devront pas manquer aux attentions dues aux gouverneurs , magistrats et juges qui représentent le roi

et la justice. Ils seront exempts du logement des gens de guerre , excepté le cas de nécessité absolue et lorsque toutes les maisons du lieu, sans exception d'aucune, seraient occupées, et ils ne pourront être assujétis à aucune charge et service personnel. Il leur sera permis de porter répée et la canne , comme un ornement extérieur de leurs personnes. Us pourront placer au-dessus de la porte extérieure de leur maison, un tableau sur lequel sera peint un vaisseau, avec une inscription qui dise : Consul de France ou Consul d'Espagne; bien entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être interprétée comme un droit d*asile , ni capable de soustraire la maison et ceux qui l'habitent, aux -poursuites (te U justice du pays, mais comme un signe, uniquement pour indiquer aux natelots et aux nationaux le logement de leur consul. On ne pourra pas toucher sous quelque prétexte que ce soit, à leurs papiers, ni à ceux ûe leur chancellerie, à moins que le consul ne soit négociant; auquel cas, pour les affaires qui regardent son commerce, on se comportera avec lui conformément à ce qui a été déterminé dans les traités au sujet des négociants étrangers Iranseuntes. Et quand la justice du pays aura besoin de prendre quelque déclaration juridique du consul , on y procédera par la voie du tribunal de guerre, où il s'en trouvera; et à défaut, par la justice ordinaire ; et le gouverneur ou juge ordinaire sera tenu de lui envoyer d^avance un compliment de politesse , pour le prévenir de la nécessité dans laquelle on se trouye d'aller chez lui, afin de prendre quelques déclarations qui intéressent la police et Padministration de la justice; mais le consul ne pourra retarder l'exécution desdites démarches, s'excuser, ni prétendre d'en déterminer le jour et l'heure.

Art. 3. En vertu de la faculté qu'ont les consuls de nommer des vieeconsols pour les différents ports de leurs départements, et supposé* J'aj^obation du souverain territorial , qu'ils devront solliciter, suivant la foroiiile, après avoir exhibé ces deux pièces au gouverneur ou justice du lieu, où ils doivent servir, ils seront reconnus pour vice-consuls. On leur permettra de porter, comme aux consuls , l'ornement de la canne et de répée, et d'exercer les fonctions de vice-consul à tous ceux que les consuls présenteront dans la forme susdite, et il leur sera libre de nommer à ces places des naturels du pays, conformément à l'ordonnance établie à ce sujet, et à ce qui a été convenu entre les deux couronnes.

Art. 4. Les consuls et vice-iconsuls pourront se transporter à bord des vaisseaux de leur nation , dès qu'ils auront été admis à pratique y questionner les capitaines et équipages ; vérifier leurs rôles ; leur prendre des déclarations sur leur route , destinations et accidents qui leur seraient arrivés à la mer, les accompagner à la douane, chez les roi- Aistres et officiers du pays, pour leur servir d'agents et d'interprètes

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dans les affaires qu'ils ont à suivre et à solliciter. Et , ayant été déterminé que les gens de justice , gardes et officiers de la douane ne pourront jamais se transporter à bord d'aucun bâtiment, sans être accompagnés du consul ou vice-consul, il leur sera particulièrement enjoint de ne pas manquer aux heures marquées, ni aux rendez-vous qui leur seront indiqués par la justice et chef de la douane, toutes les fois que ces officiers devront se transporter à bord de quelques vaisseaux accompagnés du consul ou vice-consul, car s'ils manquaient au rendez -vous et aux heures indiquées, on ne sera pas tenu de les attendre.

Art. 5. Les consuls ou vice-consuls ne s'ingéreront dans les affaires des vaisseaux de leur nation , autrement que pour accommoder, par voie d'arbitrage, les différends qui peuvent survenir entre les capitaines et équipages, relativement au temps de leur service, fret et salaire^ et ils ne se mêleront pas autrement, ni d'autre façon, des différends entre leurs nationaux iranseuniei^ que lorsque ceux-ci voudront se soumettre volontairement à l'arbitrage du consul ou vice-consul; laissant à chacun d'eux, soit capitaines, matelots ou nationaux transeunies^ le droit d'avoir recours à la justice du pays, lorsqu'ils se sentiront préjudiciés ou opprimés par le consul ou vice- consul.

Art. 6. Ils auront le droit de réclamer les matelots , et de dénoncer à la justice du pays , les vagabonds Iranteuntes de leur nation , aOn qu'on procède contre eux, conformément au droit, aux traités et aux ordonnances du souverain territorial : on leur donnera main-forte pour faire arrêter et garder ces sortes de gens dans les prisons du pays, en pourvoyant à leur subsistance , jusqu'à ce que le gouvernement consente à les leur remettre , pour les renvoyer dans leur pays : bien entendu que les matelots qu'on vérifierait avoir déserté de leurs bâtiments, ou ceux qui se restituent à leur pays, avec passeports et conduite de consuls, pour se rendre à leur département, ne pourront être pris, ni engagés -, mais, au contraire , seront rendus sans difficulté à leur bannière , ou au consul qui les réclamera , à moins qu'ils n'aient commis quelque crime qui les rende répréhensibles de la justice du pays où ils seront réclamés.

Art. 7. Il a été déclaré , par une ordonnance de S. M. Catholique ^ du 17 juillet 1751, adressée à l'intendant de la marine de Cadix, que, toutes les fois que quelque bâtiment français échouerait dans les plages et ports de la côte de son royaume, par tempête ou autre accident , ayant à son bord, le tout ou partie de son équipage, et dans lesquels endroits il v aurait consul ou vice- consul de la même nation, on leur laissât le soin de pratiquer tout ce qu'ils jugeraient convenable pour sauver le vaisseau , son chargement et appartenances, pour le magasinage des marchandises , frais et autres choses qui aient rapport à cet incident, sans que les ministres, officiers de marine, de terre, et les

FONCTIONS, ATTttlBUTlOSS , PRÉROGATIVES. 29

justices ordinaires du pays, puissent s'en mêler autrement que pour faciliter aux consuls, vice-consuls et capitaines des vaisseaux échoués, tous les secours et faveurs qui leur seront demandés pour la célérité et la sûreté du sauvetage de tout ce qui sera possible, et afin d'éviter le désordre et les vols. On est, en conséquence , convenu qu'on observera à l'avenir, avec les bâtiments français en Espagne, et, respectivement et réciproquement en France, avec les bâtiments espagnols, la pratique établie par ladite ordonnance du J7 juillet 1751; et, afin d'éviter toute espèce de compétence dans les discussions des naufrages, on est convenu que , toutes les fois qu'on aura besoin de l'intervention du juge powla légalité de l'inventaire, authenticité des effets naufragés, leur dépôt et autres incidents qui pourraient faire soupçonner la conduite des capitaines , pilotes et autres conducteurs des vaisseaux échoués, eette juridiction sera privativement exercée en Espagne, par les ministres de la marine , et en France , par les juges de l'amirauté, comme il est prescrit dans les ordonnances de la marine des deux couronnes. Les marchandises sauvées du naufrage devront être déposées à la douane, avec inventaires, alin que, devant être réexportées pour leur destination, elles soient embarquées, sans payer aucune espèce de droit d'entrée , ni de sortie.

Art. 8. Les successions des Français iranseunles en Espagne, ainsi qae des Espagnols transeuntes en France , morts avec testament ou ah tniettalj seront liquidées par les consuls ou vice-consuls , aux termes des art. 33 et 34 du traité d'Utrecht. Le produit entier en sera remis aux héritiers, soit qu'ils se trouvent sur les lieux ou absents, sans que le tribanal de la croisade ou autre juge ecclésiastique puisse se mêler dans dépareilles successions; cependant, pour vérifier et sauver les droits et intérêts que pourrait déduire contre les mêmes successions quelque sojet territorial ou d'autre nation , en qualité de créancier ou autrement, la juridiction militaire, s'il y en a sur les lieux, et à son défaut, la justice ordinaire procédera, avec l'intervention du consul ou vice-consul, et non autrement, à former l'inventaire et à veiller et pourvoir à ce que les effets desdiles successions soient mis en dépôt pour la sûreté du droit des parties intéressées, chez un ou plusieurs négociants, du consentement et de la satisfaction du consul, conformément audit article 34. Les consuls ou vice-consuls auront la faculté de vérifier les fonds , effets on biens quelconques, appartenant, de quelque manière que ce soit, à leurs souverains respectifs.

Art. 9. Les éclaircissements convenus et les droits ou privilèges spécifiés en faveur des consuls ou vice-consuls français et espagnols , réciproquement, serviront dorénavant de règle fixe et invariable pour les affaires respectives, sans que l'on puisse citer d'autre pacte ou ins-

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trament , par rapport aux objets qui sont traités dans les articles précédents ; et si quelque autre nation voulait participer à la présente convention 9 pour en jouir en Espagne , ou pour alléguer quelqu'une ou quelques-unes des déclarations que contient ladite convention, ou quelqu'un ou quelques-uns des droits ou privilèges qu'elle accorde aux consuls et vice-consuls français et espagnols , S. M. Catholique ne s'y refusera pas, sous la condition précise que telle nation prétendante accède en même temps, en tout et pour tout, en ce qui touche TEspagne, à la présente convention , afin que la nation qui se rendra habile à jouir des avantages de ladite convention, s'assujétisse en même temps aux obligations qu'elle prescrit; S. M. Catholique ne s'opposant point à ce que les uns et les autres soient communs et réciproques, parce que son seul désir est d'établir à cet égard, des règles fixes et raisonnables pour éviter les embarras et les dissentions, relativement aux fonctions et an service des consuls et vice-consuls.

Art. 10. Cette convention sera ratifiée par S. M. Très- Chrétienne et par S. M. Catholique, et les ratifications seront échangées dans le terme de quarante jours.

Au Pardo, le iZ mars d769.

Signés : Le marquis d'Ossun,

Le marquis de Grimaldi.

Convention signée à Versailles, le 44 novembre 1788, entre la France et les États-Unis de rAmériqae septentrionale , concernant les fonctions et prérogatives consulaires.

Sa Majesté le roi Très-Chrétien et les États-Unis de TAmérique, s'étant accordé mutuellement, par l'article 29 du traité d'amitié et de commerce conclu entre eux , la liberté de tenir dans leurs États et ports respectifs, des consuls et vice-consuls, agents et commissaires; et voulant en conséquence déterminer et fixer d'une manière réciproque et permanente les fonctions et prérogatives des consuls et vice-consuls qu'ils ont jugé convenable d'établir de préférence ; Sa Majesté Très- Chrétienne a nommé le sieur comte de Montmorin de Saint-Hérem , maréchal de ses camps et armées, chevalier de ses ordres et de la Toison-d'Or, son conseiller en tous ses conseils , ministre et secrétaire d'État et de ses commandements et finances, ayant le département des affaires étrangères, et les États-Unis ont nommé le sieur Thomas

FONCIIONS, ATTRIBUTIONS, PRÉttOGATlVES. 31

Jeffersoo, citoyen des États-Unis de rAmérique, et leur ministre plénipotentiaire auprès du roi, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus de ce qui suit :

Art. 1«'. Les consuls et vice-consuls nommés par le roi Très-Chrétien et les États-Unis , seront tenus de présenter leurs provisions selon la forme qui se trouvera établie respectivement par le roi Très-Gbrétien dans ses États , et par le congrès dans les États-Unis. On leur délivrera sans aucun frais Vexequalur nécessaire à l'exercice de leurs fonctions; etsor l'exhibition qu'ils feront dudit exequatur, les gouverneurs, commandants, chefs de justice^ les corps, tribunaux ou autres officiers ayant autorité dans les ports et lieux de leurs consulats, les y feront jouir, aussitôt et sans difficulté, des prééminences, autorités et priviiéges accordés réciproquement, sans qu'ils puissent exiger desdits consols et vice-consuls aucun droit, sous aucun prétexte quelconque.

Art. 2. Les consuls et vice-consuls, et les personnes attachées à leurs fonctions, savoir : leurs chanceliers et secrétaires, jouiront d'une pleine et entière immunité pour leur chancellerie et les papiers qui y seront renfermés. Ils seront exempts de tout service personnel, logement de gens de guerre^ milice, guet, garde, tutelle, curatelle, ainsi que de tous droits, taxes, impositions et charges quelconques, à l'exception seulement des biens-meubles et immeubles, dont ils seraient propriétaires ou possesseurs , lesquels seront assujétis aux taxes imposées sur ceux de tous autres particuliers; et à tous égards, ils demeureront sujets aux lois du pays comme les nationaux.

Ceux desdits consuls et vice-consuls qui feront le commerce, seront respectivement assujétis à toutes les taxes, charges et impositions établies sur les autres négociants : ils placeront sur la porte extérieure de leurs maisons les armes de leur souverain , sans que cette marque distinctive puisse donner auxdites maisons le droit d'asile, soit pour des personnes, soit pour des effets quelconques.

Art. 3. Les consuls et vice-consuls respectifs pourront établir des agents dans les différents ports et lieux de leurs départements où le besoin l'exigera; ces agents pourront être choisis parmi les négociants nationaux ou étrangers , et munis de la commission de l'un desdits consuls. Ils se renfermeront respectivement à rendre aux commerçants , navigateurs et bâtiments respectifs, tous les services possibles, et à informer le consul le plus proche , des besoins desdits commerçants , navigateurs et bâtiments , sans que lesdits agents puissent autrement participer aux immunités , droits et privilèges attribués aux consuls et vice-consuls, et sans pouvoir, sous aucun prétexte que ce soit, exiger ancun droit ou émolument quelconque desdits commerçants.

Art. 4. Les consuls et vice-consuls respectifs pourront établir une chancellerie où seront déposés les délibérations , actes et procédures consulaires, ainsi que les testaments, obligations, contrats et autres actes faits par les nationaux, ou entre eux, et les effets délaissés par mort ou sauvés des naufrages.

Ils pourront, en conséquence, commettre à Fexercice de ladite chancellerie, des personnes capables , les recevoir, leur faire prêter serment, leur donner la garde du sceau, et le droit de sceller les commissions, jugements et autres actes consulaires , ainsi que d'y remplir les fonctions de notaires et de grelQâers du consulat.

Art. 5. Les consuls et vice-consuls respectifs auront le droit exclusif de recevoir dans leur chancellerie, ou à bord des bâtiments, les déclarations et tous les autres actes que les capitaines, patrons , équipages, passagers et négociants de leur nation voudront y passer, même leur testament et autres dispositions de dernière volonté, et les expéditions desdits actes, dûment légalisées par lesdits consuls ou vice -consuls, et munies du sceau de leur consulat, feront foi en justice , comme le feraient les originaux, dans tous les tribunaux des États du roi Très- Chrétien et des États-Unis.

Ils auront aussi, et exclusivement, en cas d'absence d'exécuteur testamentaire , curateurs ou héritiers légitimes , le droit de faire Tinventaire, la liquidation, et.de procéder à la vente des effets mobiliers de la succession des sujets ou citoyens de leur nation, qui viendront à mourir dans l'étendue de leur consulat. Ils y procéderont avec Tassistance de deux négociants de leur nation , ou , à leur défaut , de tout autre à leur choix, et feront déposer dans leur chancellerie les effets et papiers desdites successions, sans qu'aucuns officiers militaires, de justice ou de police du pays , puissent les y troubler, ni y intervenir de quelque manière que ce soit; mais lesdits consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires , qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays; àFeffet de quoi , les créanciers auront droit de saisir lesdits effets dans leurs mains, de même que dans celles de tout autre individu quelconque , et d'en poursuivre la vente jusqu'au paiement de ce qui leur sera légitimement dû. Lorsque les dettes n'auront été contractées par jugement, par acte ou par billet , dont la signature sera reconnue, le paiement ne pourra en être ordonné qu'en fournissant, par le créancier, caution suffisante et domiciliée , de rendre les sommes indûment perçues, principal, intérêts et frais, lesquelles cautions, cependant, demeureront dûment déchargées après une année en temps de paix , et deux en temps de guerre. Si la demande en décharge ne peut être formée avant

FONCTIONS, ATTRIBUTIONS, PRÉROGATIVES. 3:j

ces délais contre les héritiers qui se présenteront , et afîn de ne pas faire injustement attendre aux héritiers les effets du déflint, les consuls et Yice>consuls feront annoncer sa mort dans quelques-unes des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur consulat, et ils retiendront lesdits effets sous leurs mains, pendant quatre mois, pour répondre à toutes les justes demandes qui se présenteront; et ils seront tenus, après ce délai, de délivrer aux héritiers Texcédant du montant des demandes fi[ui auront été formées.

Art. 6. Les consuls et vice-consuls respectifs recevront les déciaratloQS, protestations et rapports de tous capitaines et patrons de leur Bation respective, pour raison d'avaries essuyées à la mer j et ces capitaines et patrons remettront, dans la chancellerie desdits consuls et vice-consuls, les actes qu'ils auront faits dans d'autres ports, pour les accidents qui leur seront arrivés pendant leur voyage. Si un sujet du roi Très-Chrétien, et un habitant des États-Unis ou un étranger, sont intéressés dans ladite cargaison , l'avarie sera réglée par les tribunaux dn pays, et non par les consuls ou vice-consuls ; mais lorsqu'il n'y aura (Pmtéressés que les sujets ou citoyens de leur propre nation, les consuls on vice-consuls respectifs nommeront des experts pour régler les dommages et avaries.

Art. 7. Dans le cas où, par tempêtes ou autres accidents, des vaisseaux ou bâtiments français échoueront sur les côtes des États-Unis, et des vaisseaux et bâtiments des États-Unis échoueront sur les côtes âes États de S. M. Très-Chrétienne , le consul ou vice-consul le plus proche du lieu du naufrage pourra faire tout ce qu'il jugera convenable , tant pour sauver ledit vaisseau ou bâtiment , son chargement et apptrtenance, que pour le magasinage et la sûreté des effets sauvés et mordiandises ; il pourra en faire Tinventaire, sans qu'aucuns officiers ■ulitaires des douanes , de justice ou de police du pays , puissent s'ini« miscer autrement que pour faciliter aux consuls et vice-consuls , capitaine et équipage du vaisseau naufragé ou échoué, tous les secours et faveurs qu'ils leur demanderont, soit pour la célérité et la sûreté du sauvetage et des effets sauvés , soit pour éviter tous désordres.

Pour prévenir même toute espèce de conflit et de discussion dans lesdits cas de naufrage, il a été convenu, que lorsqu'il ne se trouvera pas de consul ou de vice-consul pour faire travailler au sauvetage^ ou que la résidence dudit consul ou vice-consul, qui ne se trouvera pas sur le lieu du naufrage , sera plus éloignée dudit lieu que celle du juge territorial compétent, ce dernier y fera procéder sur-le-champ, avec toute la célérité, la sûreté et les règles prescrites par les lois respectives, sauf audit juge territorial à se retirer, le consul ou vice-consul survenant, et à lui remettre l'expédition des procédures par lui faites,

34 ^« PARTIE. - l'c SECTION.

dont le consul ou vice-consul lui fera rembourser les frais ainsi que ceux du sauvetage.

Les marchandises et effets sauvés devront être déposés à la douane ou autre lieu de sûreté le plus prochain, avec l'inventaire qui en aura été dressé par le consul ou vice-consul , ou en leur absence par le juge qui en aura connu, pour lesdits effets et marchandises être ensuite délivrés après le prélèvement des frais et sans forme de procès, aux propriétaires qui, munis de la main-levée du consul ou vice-consul le plus proche, les réclameront par eux-mêmes ou par leurs mandataires, soit pour réexporter les marchandises , et dans ce cas elles ne paieront aucune espèce de droit de sortie, soit pour les vendre dans le pays , si elles n'y sont pas prohibées; et dans ce dernier cas, lesdites marchandises se trouvant avariées , on leur accordera une modération sur les droits d'entrée , proportionnée au dommage souffert , lequel sera constaté par le procès-verbal dressé lors du naufrage ou de l'échouement.

Art. 8. Les consuls ou vice -consuls exerceront la police sur tous le» bâtiments de leurs nations respectives , et auront ^ bord desdits bâtiments tout pouvoir et juridiction en matière civile dans toutes les discussions qui pourront y survenir ; ils auront une entière inspection sur lesdits bâtiments, leurs équipages, et les changements et remplacements à y faire, pour lequel effet ils pourront se transporter à bord desdits bâtiments, toutes les fois qu'ils le jugeront nécessaire : bien entendu que les fonctions ci-dessus énoncées seront concentrées dans l'intérieur des bâtiments, et qu'elles ne pourront avoir lieu dans aucun cas qui aura quelque rapport avec la police des ports où lesdits bâtiments se trouveront.

Art. 9. Les consuls ou vice-consuls pourront faire arrêter les capitaines, oJQâciers-mariniers, matelots, et toutes autres personnes , faisant partie des équipages des bâtiments de leurs nations respectives qui auraient déserté , pour les renvoyer et faire transporter hors du pays ; auquel effet, lesdits consuls et vice-consuls s'adresseront aux tribunaux, juges et officiers compétents , et leur feront par écrit la demande desdits déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment, ou rôle d'équipage, que ces hommes faisaient partie des susdits équipages; et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être reflisée, et il sera donné toute aide et assistance auxdits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs , lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer; mais, s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois, à compter du jour de

FONCTIONS, ATTKIBUTIONS , PRÉROGATIVES. 3$

leur arrêt, ils seront élargis , et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause.

Art. 10. Dans te cas où les sujets ou citoyens respectifs auront comniis quelque crime ou infiraction de la tranquillité publique, ils seront justiciables des juges du pays.

Art. 11. Lorsque lesdits coupables feront partie de l'équipage de Tun des bàtiinenta de leur nation , et se seront retirés à bord desdits navires, ils pourront y être saisis et arrêtés par Tordre des juges territoriaux. Ceux-ci en préviendront le consul ou vice-consul, lequel pourra se rendre à bord , s'il le juge à propos ; mais cette prévenance ne pourra, en aucun cas, retarder Pexécution de Tordre dont il est question. Les personnes arrêtées ne pourront ensuite être mises en liberïé qu'après que le consul ou vice-consul en aura été prévenu, et elles lui seront remises, s'il le requiert, pour être reconduites sur les bâtiments où elles auront été arrêtées , ou autres de leur nation , et être renvoyées hors du pays.

Art. 12. Tous différends et procès entre les sujets du roi Très- Chrétien dans les États-Unis, ou entre les citoyens des États-Unis dans les États du roi Très-Chrétien , et notamment toutes les discussions relatives aux salaires et conditions des engagements des équipages des bâtiments respectifs, et tous différends, de quelque nature qu'ils soient, ^i pourraient s'élever entre les hommes desdits équipages, ou entre quelques-uns d'eux et leurs capitaines, ou entre les capitaines des divers bâtiments nationaux, seront terminés par les consuls et vice-consals respectifs, soit par un renvoi pardevant des arbitres, soit par un jugement sommaire et sans frais. Aucun officier territorial, civil ou offîtaire, ne pourra y intervenir ou prendre une part quelconque à faflkire, et les appels desdits jugements consulaires seront portés devant les tribunaux de France ou des Etats-Unis qui doivent en connaître.

AftT. IS. L'utilité générale du commerce ayant fait établir, dans les ÈMb du roi Très-Chrétien , des tribunaux et des formes particulières pour accélérer la décision des affaires de commerce, les négociants des États-Unis jouiront du bénéMee de ces établissements, et le congrès des États-Unis pourvoira de la manière la plus conforme à ses lois , à Tétab^sement des avantages équivalents en faveur des négociants français, pow la pitH»fie expédition et déciôon des affaires de la même nature.

Art. 14. Les sujets du roi Très-Chrétien^ et les citoyens des États- Unis qui justifieront authentiquement être du corps de la nation respective, jouiront, en conséquence , de Texemption de tout service persomiel dans le lieu de leur établissement.

Art. 15. Si quelque autre nation acquiert^ en vertu d'une convention

36 I^*^ PARTIE. - Ire SECTION.

quelconque, un traitement plus favorable relativement aux prééminences, pouvoirs, autorité et privilèges consulaires, les consuls et viceconsuls du roi Très-Chrétien ou des États-Unis réciproquement y participeront, aux termes stipulés par les articles 2, 3 et 4 du traité d'amitié et de commerce conclu entre le roi Très-Chrétien et les États-Unis.

Art. 16. La présente convention aura son plein effet pendant Pespace de douze ans , à compter du jour de réchange des ratiflcations ; lesquelles seront données en bonne forme , et échangées de part et d'autre dans l'espace d'un an , ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi nous, ministres plénipotentiaires, avons signé la présente convention , et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fnit 9 Versailles, le ià novembre 1788.

Signée : Le comte de Monthorin.

Th. Jefferson.

Extrait du Traité de commerce et de navigation signé à Saint- Pétersbourg , le II janvier 1787, entre la France et la Russie. —

( Articles 5-^6-7-9-15-16 35 et 45 ).

Art. 5. Dans tous les ports et grandes villes de commerce des États respectifs, dont l'entrée et le commerce sont ouverts aux nations européennes, les deux puissances contractantes pourront établir des consuls généraux, consuls et vice-consuls, qui jouiront, de part et d'autre, des privilèges, prérogatives et immunités attachés à ces places dans le pays de leur résidence -, mais pour ce qui regarde le jugement de leurs affaires, et relativement aux tribunaux des lieux où ils résident , ils seront traités comme ceux des nations les plus favorisées avec lesquelles les deux puissances ont des traités de commerce. Les susdits consuls généraux, consuls ou vice-consuls ne pourront point être choisis à Tavenir parmi les sujets nés de la puissance chez laquelle ils doivent résider, à moins quMls n'aient obtenu une permission expresse de pouvoir être accrédités auprès d'elle en cette qualité. Au reste , cette exception ne saurait avoir un effet rétroactif à Pégard de ceux qui auraient été nommés aux susdites places avant la confection du présent traité.

Art. 6. Les consuls généraux, consuls ou vice-consuls des deux puissances contractantes auront respectivement Taotorité exclusive sur les équipages des navires de leur nation dans les ports de leur résidence , tant pour la police générale des gens de mer, que pour la discussion et le jugement des contestations qui pourront s'élever entre les équipages.

Art. 7. Lorsque les sujets commerçants de Tune ou de Fautre des puissances contractantes auront entre eux des procès ou autres affaires à régler, ils pourront, d*un consentement mutuel, s^adresser à leurs propres consuls, et les décisions de ceux-ci seront non-seulement valables et légales, mais ils auront le droit de demander, en cas de besoin , main-forte au gouvernement pour faire exécuter leur sentence. Si Tune des deux parties ne consentait pas à recourir à Tautorité de son propre consul , elle pourra s'adresser aux tribunaux ordinaires du lieu de sa résidence , et toutes les deux seront tenues de s'y soumettre. En cas d'avarie sur un bâtiment français , si les Français seuls en ont souffert , les consuls généraux , consuls ou vice-consuls de France en prendront connaissance, et seront chargés de régler ce qui y aura rapport ; de même, si dans ce cas, les Russes sont seuls à souffrir des avaries survenues dans un bâtiment russe , les consuls généraux , consuls ou viceconsuls russes en prendront connaissance , et seront chargés de régler ce qui y aura rapport.

Art. 9. Les sujets des hautes parties contractantes pourront s'assembler avec leurs consuls en corps de factorerie , et faire entre eux, pour Tintérèt commun de la factorerie, les arrangements qui leur conviendront, en tant qu'ils n'auront rien de contraire aux lois, statuts et règlements du pays ou de Tendroit où ils seront établis.

Art. 15. Les hautes parties contractantes conviennent que leurs consuls généraux, consuls ou vice-consuls négociants et marchands , qui oe seront point naturalisés, jouiront réciproquement dans les deux États de toutes les exemptions d'impôts et charges personnelles dont jouissent ou jouiront dans les mêmes Ëtats les consuls généraux, consuls ou vice-consuls, négociants et marchands de la nation la plus favorisée. *

Art. 16. Les nations qui sont liées avec la France par des traités de commerce étant affranchies du droit d'aubaine dans les Ëtats de S. M. Très-Chrétienne, elle consent que les sujets russes ne soient pas réputés aubains en France, et conséquemment ils seront exempts du droit d'aubaine, ou autre semblable, sous quelle dénomination qu'il

' Nous supprimons l'art. 44 rolaiif aux cerlificals d'origine et de propriclc déliviés par les consuls respeclifs. —

puisse être; ils pourront librement disposer par testament, donation ou autrement , de leurs biens meubles et immeubles en faveur de telles personnes que bon leur semblera, et lesdits biens délaissés par la mort d^un sujet russe, seront dévolus sans le moindre obstacle à ses héritiers légitimes par testament ou ab initstalf soit qu'ils aient besoin d^obtenir des lettres de naturalité , et sans que Teffet de cette concession puisse leur être contesté ou empêché sous quelque prétexte que ce soit Ils seront également exempts du droit de détraction ou autre de ce genre, aussi longtemps qu'il n'en sera point établi de pareils dans les Ëtats de S. M. l'impératrice de toutes les Russies. Les susdits héritiers présents ainsi que les exécuteurs testamentaires pourront se mettre en posses-* sion de Théritage dés qu'ils auront légalement satisfait aux formalités prescrites par les lois de S. M. Trés-Chrétienne > et ils disposeront selon leur bon plaisir de Théritage qui leur sera échu, après avoir acquitté les autres droits établis par les lois, et non désignés dans le présent article.

Mais si les héritiers étaient absents ou mineurs, et par conséquent hors d'état de faire valoir leurs droits, dans ce cas, l'inventaire de toute la succession devra être fait, sous l'autorité des juges du lieu, par un notaire public, accompagné du consul ou vice-consul de Russie, s'il y en a un dans l'endroit, et sous l'inspection du procureur du roi ou du procureur fiscal; et s'il n'y avait pas de consul ou vice-consul, dans l'endroit, on appellera comme témoin deux personnes dignes de foi. Après ce préalable^ la succession sera déposée entre les mains du consul ou nce-coùsul , ou à son défaut, entre les mains de deux personnes désignées par le procureur du roi ou le procureur fiscal , afin que les* dits biens soient gardés pour les légitimes héritiers ou véritables propriétaires. En cas qu'il y ait des mineurs, et qu'il ne se présentât en France aucun parent qui pût remplir par provision la tutelle ou curatelle , elle sera confiée au consul ou vice-consul de Russie , ou , à son défaut , à une personne désignée par le procureur du roi ou le procureur fiscal , jusqu'à ce que les parents du défunt aient nommé un tuteur ou curateur; dans le cas où il s'élèverait des contestations sur l'héritage d'un Russe mort en France, les tribunaux du lieu où les biens du défunt se trouveront, devront juger le procès suivant les lois de la France.

Quoique les Rosses doivent jouir en France de tous les droits attachés à la propriété , de même que les Français , et l'acquérir par les mêmes voies légitimes, sans avoir besoin de lettres de naturalité pendant le temps de leur séjour dans le royaume, ils ne pourront néanmoins, conformément aux lois établies pour les étrangers, posséder aucun office, dignité, bénéfice, ni remplir aucune fonction publique, à

FONCTlOiNS, ATI RIBU IIONS , PRÉROGATIVES. 39

moins d'avoir obtenu des lettres patentes à ce nécessaires dûment enregistrées dans les cours souveraines du royaume.

Bien que le droit d'aubaine n'existe pas en Russie, S. M. Timpératriée de toutes les Russies afin de prévenir tout doute quelconque à cet égard, s'engage à faire jouir, dans toute retendue de son empire, les sujets du roi Très-Chrétien d'une entière et parfaite réciprocité, rela- ^vement aux stipulations renfermées dans le présent article.

Art. 35. Si les navires des sujets des hautes puissances contractantes échouaient ou faisaient naufrage sur les côtes des États respectifs, on s'empressera de leur donner tous les secours et assistances possibles, tant à l'égard des navires et effets qu'envers les personnes qui composeront réquipage. A cet effet, on avisera le plus promptement qu'il sera possible, le consul ou vice-consul de la nation du navire naufragé, et on lai remettra, à lui ou à son agent, la direction du sauvetage; et où il ne se trouverait ni consul ni vice* consul , les officiers préposés de l'endroit veilleront audit sauvetage , et y procéderont en tous points de la manière usitée à l'égard des sujets mêmes du pays, en n'exigeant rien audelà des frais et droits auxquels ceux-ci sont assujétis en pareil cas sur leurs propres côtes, et on procédera de part et d'autre avec le plus grand soin, pour que chaque effet sauvé d'un tel navire naufragé ou échoué soit Gdèlement rendu au légitime propriétaire.

Art. 42. S'il arrivait qu'un sujet firançais établi en Russie, ou un sujet russe établi en France, ftt banqueroute, l'autorité des magistrats et des tribunaux du lieu sera requise par les créanciers pour nommer les curateurs de la masse, auxquels seront confiés tous les effets, livres et papiers de celui qui aura lait banqueroute. Les consuls ou vice-consois respectifs pourront intervenir dans ces affaires pour les créanciers et débiteurs de leur nation absents, en attendant que ceux-ci aient envoyé leurs procurations -, et il sera donné copie des actes qui pourront intéresser les sujets de leur souverain, afin qu'ils soient en état de leur en faire parvenir la connaissance. Lesdits créanciers pourront aussi former des assemblées pour prendre eux les arrangements qui leur conviendront concernant la distribution de ladite masse. Dans ces assemblées , le suffrage de ceux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers de la masse sera toujours prépondérant, et les autres créanciers seront obligés de s'y soumettre , mais quant aux sujets respectifs qui auront été naturalisés, ou auront .acquis le droit de bourgeoisie dans les États de l'autre puissance contractante, ils seront soumis, en cas de banqueroute comme dans toutes les autres affaires, aux lois et ordonnances et statuts du pays où ils seront naturalisés. —

Ce traité a été signé, pour la France, par le comte de Ségur, — et,

40 l'e PARTIE. - I^' SECTION.

pour la Russie , par les comtes d^Ostermann y Woronzow^ Bezborodko et Markoff. — .

Extrait du Traité de commerce et de navigation > entre la Prusse et la Russie , signé à Saint-Pétershourg le 7/19 décembre 1818.

( Article siiièine ).

Art. 6. Dans les vues de garantir, d'une manière plus immédiate encore, à leurs sujets respectifs la pleine jouissance des avantages stipulés ci-dessus , les deux hautes parties contractantes se reconnaissent réciproquement le droit de nommer et de faire résider , dans les provinces de rétendue désignée à Tarticle 1»% des consuls ou agents de commerce, dont la destination sera d'assister leurs compatriotes dans les affaires d^^intérêt qu^ils auraient à régler, toutes les fois quMIs se verraient obligés de recourir à leur appui, et de veiller à l'exécution des présentes transactions . en se conformant aux règlements tracés ci-après.

En conséquence de ce principe , les deux hautes puissances sont convenues des points suivants :

!<" 11 sera libre à chacune des deux hautes parties contractantes de nommer^ dans rétendue désignée à l'article 1« s autant de consuls ou agents de commerce qu'elle jugera convenables > de déterminer les endroits où ils devront résider, ainsi que l'étendue dans laquelle ils devront exercer leurs fonctions.

2» Il sera libre à chaque gouvernement de nommer également un consul général, qui de droit sera chargé de veiller sur la conduite des consuls et de leur donner des directions. Le consul général aura le droit de s'adresser, s'il le juge convenable , directement aux ministères des pays où il se trouvera, pour écarter les difficultés ou entraves que le commerce pourrait éprouver. Cette démarche ne pourra avoir lieu toutefois que dans le* cas où, contre toute attente, les autorités locales se refuseraient à faire droit à de justes réclamations.

3° Lorsqu'une des puissances contractantes aura annoncé , dans les formes usitées, la nomination d'un consul ou agent de commerce, le gouvernement auprès duquel il sera destiné à résider lui fera délivrer son exequalur en bonne et due forme, et il est mutuellement convenu qu'on y apportera le moins de retard possible.

4" Dans les villes ou autres places de frontières, le même individu pourra être accrédité auprès des deux gouvernements ; ainsi, par exemple, le consul de S. M. le roi de Prusse à Brody, pourra aussi exoreec

FONCTIONS , ATTR IBUTIONS , PRÉROGATIVES. 4 !

ses fonctions à Radziwilow. Il en sera de même partout ailleurs où il conviendra aux deux gouvernements de nommer des consuls ou agents de commerce pour exercer les mêmes fonctions dans les villes d'une domination différente.

5» Une des principales obligations du consul ou agent de commerce sera de veiller à ce que la présente convention soit maintenue et exécutée dans tous ses points et clauses.

6» Dans tous les cas urgents relatifs aux affaires de commerce, il aura le droit d'adresser directement, aux autorités de Tarrondissement de son consulat, des réclamations verbales ou par écrit, conçues dans la langue

du pays de sa résidence, ou en langue française, en y joignant, autant

que possible, des traductions.

7» 11 sera autorisé à intervenir dans tous les différends qui pourraient naître, soit entre ses compatriotes commerçants, soit entre ceux-ci et des commerçants ou habitants du pays où il résidera, toutes les fois que les parties intéressées voudront le prendre pour arbitre. Les lois de son pays, et les instructions dont il sera muni, détermineront le degré de validité que devra avoir sa décision à Tégard de ses compatriotes, et en prescriront les formes.

8" Il sera également en droit d assister ses compatriotes commerçants, et il plaidera leur cause auprès des autorités de T arrondissement de son consulat, dans tous les différends et procès qu'ils pourraient avoir avec les douaniers et les habitants du pays, ou avec des étrangers, par suite de leurs affaires de commerce.

9» Au cas qu'un commerçant compatriote du consul vînt à décéder dans {arrondissement de son consulat, et que les héritiers du défunt fussent absents, sans avoir de mandataire présent sur les lieux, le consul aura le droit de s'enquérir des biens et des effets du décédé, de se les faire délivrer par les autorités locales, en tant que les lois du pays n'y sont pas contraires j enfin , de prendre toutes les mesures nécessaires pour la sûreté de la propriété du défunt, et de soigner ses affaires jusqu'à ce que les héritiers ou leurs fondés de pouvoirs se présentent.

lOo Les consuls , en délivrant des passeports à leurs compatriotes, serent tenus, sous peine de responsabilité personnelle, de veiller à ce que les passeports ne deviennent , pour des gens sans aveu et évidemment dangereux, un moyen de s'introduire dans les Étais respectifs.

11° En qualité de consuls , ils jouiront des prérogatives et privilèges dont jouissent les consuls des nations les plus favorisées. Les armes de leur pays pourront être arborées à leur maison, pour indiquer leur demeure.

42 l'« PARUE. — !»• SECTION.

Les consuls des deux hautes parties contractantes, dans retendue désignée à Tarticle 1«% dès qu'ils ne seront pas sujets du pays de leur rë« sidence, et qu'ils ne poss^èderont pas de maison à eux appartenant dam • les villes où ils exerceront leurs fonctions, seront exempts de tout loge* L ment militaire. Cette franchise, toutefois, est restreinte à leur logemeni j^ personnel. ^

Extrait de la convention commerciale conclue à Paris, te 8 ■ mai 1827, entité la France et le Mexique, — sons la forme ^ de déclarations échangées entre le ministre des alfaires étran- ^^ gères de France , et M. Camacho. i»

( Anicles 10 à 17 ). %

Art. 10. Il pourra être établi des consuls de chacun des deux payi *' dans lautre pour la protection du commerce j mais ces agents n'entre- ^ ront en fonction qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouverne- J* ment territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respecUvement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations.

Art. 11 . Les consuls respectifs jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant ' personnelles que mobilières ou somptuaires , à moins toutefois qu'ils ne ' soient sujets du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens meubles ou immeubles , ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers.

Ces agents jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourraient être accordés dans leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée.

Art. 12. Les consuls respectifs pourront, au décès de chacun de leurs nationaux :

1^ Croiser de leurs scellés ceux apposés, soit d'olfice, soit à la réquisition des parties intéressées , par l'autorité locale compétente , sur les effets mobiliers et papiers du défunt , et dès lors ces doubles scellés ne fieront levés que de concert ;

FONC I IONS . ATI RIBUTIONS , PRÉROGATIVES. 43

2» Assister à T inventaire qui sera fait de la succession lors de la levée des scellés ;

2fi Enfin réclamer la remise de la succession , qui ne pourra leur être reftisée que dans le cas d^opposition subsistante de quelque créancier, national ou étranger, puis administrer et liquider personnellement, ou nommer, sous leur responsabilité , un agent pour administrer et liquider ladite succession , sans aucune intervention ultérieure de l'autorité territoriale.

Art. 13. a moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées , en mer, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation , à moins toutefois que des hiJNtants du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces avaries ; car elles devraient être réglées dans ce cas , du moins en ce qui concernerait ces habitants, par Tautorité locale.

Art. 14. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français échoués sur les côtes du Mexique seront dirigées par les consuls de France , et réciproquement les consuls mexicains dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation, échoués sur les côtes de France.

L'intervention des autorités locales aura cependant lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.

Art. 15. Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'art. 9 qui leur réserve la police de& ports , qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à trou- Mer la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. Art. 16. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux wtorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, Textradition ne pourra être leur refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'ar-

44 Ire PARTIE. -^ !'• SECTION.

restation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.

Art. 17. Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs seront inviolables , et sous aucun prétexte , ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale.