IX

Des fonctions , attributions et immunités des Consuls dans le

Levant, etc.

Notre but n'est point d'étendre aux consulats du Levant les observa-' tiens sur les fonctions, attributions et prérogatives consulaires que nom avons cru de quelque utilité de placer sous les yeux des lecteurs : — lèii attributions des consuls employés dans le Levant, dans les échelles de Barbarie et au Maroc j — l'étendue de leur juridiction , — les immunités et prérogatives dont ils jouissent, — sont définies et déterminées d'une manière positive par des règlements spéciaux et par les traités publies; nous nous bornerons donc, en ce qui concerne les consulats du Levant, et ceux de la côte d'Afrique, à quelques courtes observations.

Les fonctions des consuls établis dans les États musulmans embrassent tous les devoirs , toutes les obligations qui sont imposés aux consuls établis dans les États de chrétienté ; - leur juridiction , toutefois , est plus étendue que celle qui est attribuée à ces derniers; leurs prérogatives, leurs immunités n'ont rien de douteux, rien de contesté.

En vertu des traités conclus par les États chrétiens avec la Porte Ottomane, la Perse, les Régences Barbaresques et le Maroc, les consuls sont les juges naturels de leurs nationaux ; — ils sont exempts de tous droits de douane; — ils ne peuvent être ni arrêtés, ni jugés par les autorités musulmanes ; — leur maison est un asile inviolable, etc. — Les mœurs, les lois, la religion de l'Orient exigeaient que les souverains chrétiens cherchassent , — au moyen de traités et de stipulations précises , — à soustraire , autant que possible , leurs sujets à la juridiction locale; — dans ce but, il était indispensable pour les agents chargés de les protéger, de jouir d'une indépendance réelle , — de prérogatives incontestées , — et du droit de juridiction.

Les fonctions, attributions, prérogatives et immunités des consuls dans le Levant sont particulièrement définies par la loi française du 28 mai 1836, et par l'édit royal du mois de juin 1778, dont les articles 1 à 38, et 82 à 85 sont encore en vigueur; — ainsi que par les traités conclus par la Porte-Ottomane, on 1740, avec la France, - en i675, avec

FONCTIONS, ATI'BIBUTIONS , PRÉROGATIVES. 45

la Grande-Bretagne, — en 1783, avec la Russie, — en 1747, avec rAutriche.

L'édit de 1778 et la loi de 1836 , figureront à la deuxième partie : — Règlements consulaires français , — chapitre i ; —

— Nous ferons suivre ici un extrait, — en ce qui concerne les consuls, ^ des traités publics indiqués.

Capitulations , — ou Traités anciens et nouveaux entre la Cour } de France et la Porte-Ottomane , renouvelés et augmentés l'an de Jésus-Christ 1740, — et de V hégire 1153.

!ioTA. — L^établissement des Consuls français en Levant a précédé Tenvoi du premier Ambassadeur de France à Constaniinople : ce fut en 1535 que François I*^** ligna, — par Pintermédiaire de Jean de La Fores t, son ambassadeur auprès du solian Soliman, — les premières Capitulations ; — depuis, ces Capitulations ont été renouvelées et augmentées en 1569, 1581, 1604, 1G73; — enfin, en 1740, un aoorel instrument, qui reproduit les stipulations anciennes en y en ajoutant de oouYellea, fut signé par le sultan Mahmoud : — les Capitulations de 1740 sont encore en vigueur : les articles suivants concernent les Consulats.

( — Voir dans le Recueil de MM. d^Haiiterive et de Cussy , lei Capitulations àe 1569

— 1581 — 1604 et 1073.—)

Art. 14. Les marchands français qui auront chargé des effets sur leurs bâtiments , et ceux de nos sujets qui trafiqueront avec leurs navires en pays ennemi , paieront exactement aux ambassadeurs et aux consuls le droit de consulat et leurs autres droits, sans opposition ni contravention quelconque.

Art. 15. S'il arrivait quelque meurtre ou quelque autre désordre entre les Français , leurs ambassadeurs et leurs consuls en décideront selon leurs us et coutumes , sans qu'aucun de nos officiers puissent les inquiéter à cet égard.

Art. 16. En cas que quelque personne intente un procès aux cousais établis pour les aff^aires de leurs marchands , ils ne pourront être mis en prison , ni leur maison scellée , et leur cause sera écoutée à notre Porte de félicité; et si Ton produisait des commandements, antérieurs ou postérieurs , contraires à ces articles , ils seront de nulle valeof, et il sera fait en conformité des capitulations impériales.

Art. 18 Les consuls de France qui sont dans

les villes de commerce , auront pareillement la préséance sur les consuls d'Espagne et des autres rois, ainsi qu'il se pratique à notre Porte de félicité.

46 I« PARTIE. - {r^ SECTION.

Art. 22. Si quelque Français se trouve endetté, on attaquera le débiteur, et Ton ne pourra rechercher ni prendre à partie aucun autre^ à moins qu'il ne soit sa caution.

Si un Français vient à mourir, ses biens et effets, sans que personne puisse s'y ingérer, seront remis à ses exécuteurs testamentaires; et s'il meurt sans testament, ses biens seront donnés à ses compatriotes par l'entremise de leur consul , sans que les officiers du fisc et du droit d'aubaine , comme beiiulmaldgy et cassam , puissent les inquiéter.

Art. 23. Les marchands, les drogmans et les consuls français, dam leurs achats , ventes , commerce , cautionnements et autres affaires de justice , se rendront chez le cadi , où ils feront dresser un acte de leurs accords , et le feront enregistrer, afin que si dans la suite il survenait quelque différend, on ait recours à Pacte et aux registres, et qn'oB juge en conformité. Et si, sans être muni de Tune ou de l'autre de cet formalités, l'on veut intenter quelque procès contre les règles de la justice, en ne produisant que de faux témoins, on ne permettra point de pareilles supercheries , et leur demande , contraire à la justice , ne sem point écoutée. Et si, par pure avidité, quelqu'un accusait un Français de lui avoir dit des injures , on empêchera que le Français ne soit inquiété contre les lois de la justice. Et si un Français venait à s'absenter pour cause de dette ou de quelque faute, on ne pourra saisir ni inquiéter à ce sujet aucun autre Français qui serait innocent et qui n'aurait point été sa caution.

Art. 24. S'il se trouve dans nos États quelque esclave dépendant de la France, et qu'il soit réclamé comme Français parleurs ambassadeurs ou leurs consuls , il sera amené avec son roattre ou son procureur à ma Porte de félicité pour que l'affaire y soit décidée. On n'exigera point de kharalch ou tribut des Français établis dans mes États.

Art. 25. Lorsqu'ils enverront de leurs gens capables, pour remplacer leurs consuls établis à Alexandrie , à Tripoli de Syrie et dans les autres échelles, personne ne s'y opposera, et ils seront exempts des impôts arbitraires dits tekialif-urfié.

Art. 26. Si quelqu'un avait un différend avec un marchand français, et qu'ils se portassent chez le cadi, ce juge n'écoutera point leur procès, si le drogman français ne se trouve présent; et si cet interprèle est occupé pour lors à quelque affaire pressante , on différera jusqu^à ce qu'il vienne ; mais aussi les Français s'empresseront de se représen* ter, sans abuser du prétexte de l'absence de leur drogman. Et s'il arrive quelque contestation entre les Français, les ambassadeurs et les consuls en prendront connaissance , et en décideront, selon leurs us et cou* ^iumes, sans que personne puisse s'y opposer.

Art. 40. Les consuls de France et ceux qui en dépendent, comme

FONCTIONS, ATTRlBUTiONS , PRÉROGATIVES. 47

reiigieuK, marchands et interprètes, pourront faire faire da vin dans leurs maisons et en faire venir de dehors pour leur provision ordinaire , sans qu'on puisse les inquiéter à ce sujet.

Art. 41. Les procès excédant quatre mille aspres seront écoutés à mon diyan impérial , et non ailleurs.

Art. 44. Outre le pas et la préséance portés par le sens des précédents articles, en faveur des ambassadeurs et des consuls du très-magniliqae empereur de France , comme le titre d'empereur a été attribué , tb antiquo , par ma sublime Porte à sadite majesté , ses ambassadeurs et ses consuls seront aussi traités et considérés par ma Porte de félicité avec les honneurs convenables à ce titre.

An. 45. Les ambassadeurs du très-magnifique empereur de France , kmème que ses consuls, se serviront de tels drogmans qu'ils voudront, d emploieront tels janissaires qu'il leur plaira , sans que personne puisse les obliger de se servir de ceux qui ne leur conviendraient pas.

Art. 46. Les drogmans véritablement français , étant les représentints des ambassadeurs et des consuls, lorsqu'ils interpréteront au juste leur commission et qu'ils s'acquitteront de leurs fonctions, ils ne pourront être ni réprimandés , ni emprisonnés ; et s'ils viennent à manquer en quelque chose , ils seront corrigés par leurs ambassadeurs ou leurs consuls, sans que personne autre puisse les molester.

Art. 48. Ceux qui sont sous la domination de ma sublime Porte, ntisiilmans ou rayas, tels qu'ils soient, ne pourront forcer les consuls de France, véritablement français, à comparaître personnellement en justice, lorsqu'ils auront des drogmans, et en cas de besoin, ces musulmans ou rayas plaideront avec les drogmans qui auront été commis à cet effet par leurs consuls.

Akt. 49. Les pachas, cadis et autres commandants, ne pourront empêcber les consuls ni leurs substituts par commandement d'arborer leurs pavillons, suivant l'étiquette, dans les endroits où ils ont coutume d'habiter depuis longtemps.

Art. 50. Il sera permis d'employer pour la sûreté des cqnsuls , tels janissaires qu'ils demanderont, et ces sortes de janissaires seront protégés par les odabachis et par les autres officiers , sans que pour cela on paisse exiger desdits janissaires aucun droit ni reconnaissance.

Art. 61. Lorsque les consuls, les drogmans et les autres dépendants de la France , feront venir du raisin pour leur usage dans les maisons où ils habitent, pour en faire du vin, ou qu'il leur viendra du vin pour leur provision^ nous voulons que, tant à l'entrée que lors du transport , les janissaires, agas, bostandgy-bachy, toptchy-bachy , vaivodes et autres officiers ne puissent demander aucun droit ni donative , et qu'on se conforme à cet égard au contenu des commandements qui ont été don-

48 I" PARTIE. - l'y SECTION.

nés à ce sujet par les empereurs nos prédécesseurs, et qu'on a été dans Tusage de donner jusqu'à présent.

Art. 52. S'il arrive que les consuls et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne , il leur sera permis , du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir pardevant leurs ambassadeurs qui résident à ma sublime Porte ; et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à porter ces sortes de procès pardevant les pacbas , cadis , officiers ou douaniers , ceux-ci ne pourront pas les y forcer, ni prétendre en prendre connaissance.

Art. 54. Lorsque les corsaires et autres ennemis de ma sublime Porte auront commis quelque déprédation sur les côtes de notre empire , les consuls et les négociants français ne seront point inquiétés ni molestés, conformément au contenu des commandements ci-devant accordés : et comme pour la sûreté réciproque , il est nécessaire de reconnaître les scélérats appelés forbans , afin qu'ils soient tous connus dorénavant, lorsque des bâtiments barbaresques ou autres corsaires viendront dans les échelles de notre empire, nos commandants et autres officiers examineront leurs passe-.ports avec attention , et les commandements ci-devant accordés à ce sujet, seront exécutés comme par le passé ; à condition néanmoins que les consuls français examineront avec soin , et feront savoir si les bâtiments qui viendront dans nos ports avec le pavillon de France , sont véritablement français ; et après les perquisitions dûment faites de la manière ci-dessus spéciiiée , tant nos officiers que les consuls de France, s'en donneront réciproquement des avis de bouche et même par écrit, si le cas le requiert, pour la sûreté réciproque des parties.

Art. 61. Bien qu'il soit expressément porté par les articles précédents que les droits du consulat et de bailliage seront payés aux ambassadeurs et aux consuls de France sur les marchandises qui seront chargés sur bâtiments français; cependant, comme il a été représenté que ce point rencontre des difficultés de la part des marchands et des rayas sujets de notre empire , nous ordonnons que , lorsque les marchands et rayas sujets de notre sublime Porte , chargeront sur des bâtiments français des marchandises sujettes à la douane, il soit donné des ordres rigoureux pour que les marchandises dont le droit de consulat n'aura pas été compris dans le nolis lors du nolissement, ne soient point retirées delà douane, à moins qu'au préalable ledit droit de consulat n'ait été payé, conformément aux capitulations.

Art. 65. Si un Français ou un protégé de France commettait quelque meurtre ou quelque autre crime, et qu'on voulût que la justice en prît connaissance , les juges de mon empire et les officiers ne pourront y

procéder qu'en présence de Tambassadeur et des consuls ou de leurs substituts, dans les endroits où ils se trouveront ; et afin quMl ne se fasse rien de contraire à la noble justice ni aux capitulations impériales , il sera procédé de part et d'autre avec attention aux perquisitions et recherches nécessaires.

Art. 66. Lorsque notre iniry ou quelqu'un de nos sujets marchand on autre , sera porteur de lettres de change sur les Français , si ceux sur qui elles sont tirées , ou les personnes qui en dépendent , ne les acceptent pas, on ne pourra sans cause légitime les contraindre au paiement dé ces lettres , et Ton en exigera seulement une lettre de refus, pour agir en conséquence contre le tireur, et l'ambassadeur de même que les consuls se donneront tous les mouvements possibles pour &Et procurer le remboursement.

Art. 68. Si un Français , marchand , artisan , officier ou matelot , embrasse la religion musulmane, et qu'il soit vérifié et prouvé qu'outre ses propres marchandises, il a entre ses mains des effets appartenant à des dépendants des Français, ces sortes d'effets seront consignés à l'ambassadeur et aux consuls , dans les endroits où il y en aura , pour être ensuite remis aux propriétaires; et dans les endroits où il n'y aura m consuls ni ambassadeurs , ces effets seront consignés aux personnes qu'ils enverront de leur part avec des pièces justificatives.

Art. 69. Si un marchand français, voulant partir pour quelque endroit, l'ambassadeur ou les consuls se rendent sa caution , on ne pourra relarder son voyage, sous prétexte de lui faire payer ses dettes; et les procès qui les concernent, excédant quatre mille aspres, seront renvoyés à ma sublime Porte, selon l'usage, et conformément aux capitulations impériales.

Art. 70. Les gens de justice et les officiers de ma sublime Porte , de même que les gens d'épée, ne pourront sans nécessité, entrer par force dans une maison habitée par un Français; et lorsque le cas requerra d'y entrer, on en avertira Tambasçadeur ou le consul dans les endroits en question, aA'ec les personnes qui auront été commises de leur part; et si quelqu'un contrevient à cette disposition, il sera châtié.

Art. 71. Gomme il aurait été représenté que les pachas, cadis et autres officiers, voulaient quelquefois revoir et juger de nouveau des affaires survenues entre les négociants français et d'autres personnes, quoique ces affaires eussent déjà été jugées et terminées juridiquement et par hudjet, et même que le cas était souvent arrivé, de sorte que non-seulement il n'y avait point pour eux de sûreté dans un procès déjà décidé , mais même qu'il intervenait dans un même lieu des jugements contradictoires à des sentences déjà rendues, nous voulons que, dans le cas spécifié ci-dessus, les procès qui surviendront entre des Français et

d'autres personnes , ayant é\é une fois vus et terminés juridiquement et par hudjet, ils ne puissent plus être revus; et que si Ton requiert une révision de ces procès, on ne puisse donner de commandement pour faire comparaître les parties , ni expédier commissaire ou huissier, qu'au préalable il n'en ait été donné connaissance à Tambassadeur de France, et qu'il ne soit venu de la part du consul et du défendeur une réponse avec des informations exactes sur le fait, et il sera permis d'accorder un temps suffisant pour faire venir des informations sur ces sortes d'affaires ; enfin s'il émane quelque commandement pour revoir un procès de cette nature, on aura soin qu'il soit vu, décidé et terminé à ma sublime Porte; et dans ce cas, il sera libre à ceux qui sont dépendants de la France, de comparaître en personne, ou de constituer à leur place un procureur juridiquement autorisé, et lorsque les dépen* dants de ma sublime Porte voudront intenter procès à quelque Français, si le demandeur n'est muni de titres juridiques ou de billets, leur procès ne sera point écouté.

tf Art. 76. Les gouverneurs, commandants, cadis, douaniers, vaivodes , musselems , officiers , gens notables du pays , gens d'affaires et autres , ne contreviendront en aucune façon aux capitulations impériales ; et si , de part et d'autre , on y contrevient en molestant quelqu'un, soit par paroles, soit par voies de fait, de même que les Français seront châtiés par leur consul ou supérieur, conformément aux capitulations , il sera aussi donné des ordres , suivant l'exigence des cas, pour punir les sujets de notre sublime Porte des vexations qu'ils auraient commises, sur les représentations qui en seraient faites par l'ambassadeur et les consuls, après que le fait aura été bien avéré.

Traité de commerce , entre la Grande-Bretagne , conclu à Andri • nople, au mois de septembre 1675, — pour renouveler et augmenter les Capitulations des années 1606 et 1641. —

Extrait.

Art. 10. Si quelque personne de l'étendue de nos États accuse quelque Anglais de lui avoir fait tort, et que pour ce sujet, il prétende d'agir contre lui par voie de violence, ou de témoins partiaux, nos ministres ne les écouteront pas, et ne les recevront pas à en faire les preuves par cette voie-là , mais l'ambassadeur ou le consul de la nation anglaise en seropt informés, afin que l'affaire puisse être décidée

FONCTIONS, ATrBlBUTlONS , PRÉROGATIVES. SI

avec sa participation, et en sa présence, et que les Anglais puissent toujours avoir recours à leur appui et protection.

Art. 14. Les ambassadeurs d'Angleterre résidant à Alep, Alexandrie, Tripoli de Syrie , ou à Tunis , Alger, Tripoli de Barbarie , à Smyme , dans les ports du Caire, ou en quelque autre endroit de nos États, pourront établir des consuls, comme il leur plaira, et pareillement les déposer ou changer, et en établir d'autres en leur place , et pas un de nos ministres ne pourra s'y opposer, ni refuser de les accepter.

Art. 15. En toutes matières concernant la loi et la justice , entre la nation anglaise et quelque autre nation que ce soit , les juges ni aucuns antres de nos ministres ne pourront procéder, et donner sentence en Vabsence de leurs interprètes.

Art. 16. Arrivant quelque différend entre eux-mêmes, la décision en sera entièrement laissée à leur ambassadeur ou consul , conformément à leurs droits et à leurs lois, et nos ministres n'en prendront aucune connaissance.

Art. 23. Arrivant quelque difiérend avec quelques personnes de ladite nation anglaise par procès ou quelque autre démêlé, les cadis, ni aucuns antres ministres de notre justice , ne pourront ouïr ni décider la cause, à moins que l'ambassadeur, le consul ou le drogman de ladite nation n'y soient présents.

Art. 24. Tous différends ou procès, qui arriveront avec ladite nation, et qui excéderont la valeur de quatre mille aspres, seront toujours ouïs et décidés eu notre Porte impériale.

Art. 25. Le consul ou résident de la nation anglaise étant établi en quelque port que ce soit de nos États, par l'ambassadeur qui y résidera, pour ladite nation, nos ministres n'auront pas le pouvoir de les mettre en prison, ni d'apposer le scellé à leurs maisons, ni de les renvoyer, ni disposer de leurs charges et fonctions ; mais arrivant quelque différend on procès, avec le consul, on fera un certificat adressant à la cour impériale, afin que l'ambassadeur les puisse protéger et répondre ponr eux.

Art. 26. Arrivant que quelque Anglais, ou autre personne qui sera venue sous la bannière d'Angleterre , vienne à décéder dans nos États, avec des biens , ou effets, ou quelques autres choses qui leur appartiens nent, nos trésoriers des deniers casuels, nos cadis et autres ministres, ne pourront pas s'en emparer, ni en saisir aucune partie , sous prétexte que ce sont les biens du défunt , et qu'il n'y a personne qui en soit le propriétaire; mais ils seront toujours consignés et déposés entre les niains de telle personne anglaise que le défunt aura instituée par son testament pour s'en charger, et au cas qu'il décède ab intestat y le consul anglais se chargera de ses biens et effets, et au cas qu'il n'y ait point

52 Ire PARTIE. - lie SECTION.

(le consul au lieu où il sera décédé , le résident anglais en prendra possession, et arrivant qu'il n'y ait ni consul, ni aucun autre Anglais sur les lieux , en ce cas-là, lesdits biens et effets seront mis en la garde du cadi duditlieu, et après que Tambassadeur d'Angleterre en aura eu avis à la diligence du cadi , ledit cadi sera tenu de remettre tous lesdits biens et effets entre les mains de telles personnes que l'ambassadeur enverra avec commission de les recevoir.

Art. 29. L'ambassadeur du roi d'Angleterre, ou le consul, résidant dans nos États , pourront prendre à leur service tel janissaire ou interprète qu'il leur plaira, à leur choix et dépens; et aucun janissaire ni autre personne de nos esclaves ne pourront entrer à leur service contre leur gré et consentement.

AuT. 30. L'ambassadeur du roi d'Angleterre , le consul et tous autres sujets de la nation anglaise demeurant dans notre empire , et y faisant du moût ou du vin , dans leurs maisons, pour l'usage de leurs personnes et de leurs familles , n'y pourront être troublés ni empêchés par aucun de nos ministres, cadis ou janissaires, et ils ne pourront leur demander aucun argent ni aucun droit pour jouir de cette liberté , ni leur donner aucun empêchement.

Art. 33. Étant arrivé autrefois un différend entre l'ambassadeur de la reine d'Angleterre et l'ambassadeur de France , tous deux résidant en notre Porte , touchant les marchands de la nation hollandaise , lesquels ambassadeurs envoyèrent leurs requêtes à notre vestibule impérial , tendantes à ce que lesdits marchands hollandais venant dans nos États fussent obligés à y passer sous la bannière desdits royaumes, cette requête desdits ambassadeurs fut accordée sous notre sceau impérial; et néanmoins Sinan Bassa, fils de Cigala, capitaine sur mer, qui est à présent décédé, comme étant amiral , et versé dans les cas maritimes , ayant informé S M. impériale qu'il était à propos et convenable que la nation hollandaise fût mise sous la protection de l'ambassadeur d'Angleterre, et que cela fût ainsi inséré en leurs capitulations, son avis fut approuvé par tous les visirs , et il fut commandé , par ordre exprès et autorité impériale, que les marchands hollandais des provinces de Hollande, de Zélancie, de Frise, de Gueldres, c'est-à-dire les marchands de ces quatre provinces trafiquant dans nos États , y viendraient toujours sous la bannière de la reine d'Angleterre, comme tons les autres Anglais faisaient, et que pour toutes les denrées et marchandises qu'ils apporteraient sur leurs vaisseaux en nos États , ou en emporteraient, ils paieraient les droits de consulat et tous autres droits à l'ambassadeur ou consul de la reine d'Angleterre , et que l'ambassadeur de France , ni le consul de la nation française ne s'entremettraient jamais à

FONCTIONS , ATTRIBU TJONS , PRÉHOGATIVES. 53

l'avenir de cette affaire , et il fut commandé que cela fût exécuté et observé à Pavenir conformément à la présente capitulation.

Après quoi un autre ambassadeur, envoyé de la part du roi d'Angleterre, étant arrivé en cette haute Porte avec des lettres et des présents qui furent fort agréables, ledit ambassadeur demanda que quelques autres articles nécessaires fussent ajoutés et insérés aux capitulations impériales ; le premier desquels était que , comme autrefois , du vivant du sultan Soliman-Han, Tun de nos prédécesseurs de fameuse mémoire, il y eût une certaine capitulation et un certain privilège octroyés , portant que les marchands de la nation espagnole , de Portugal , d' Ancône , Séville, Florence, Catalogne, et toutes sortes de Hollandais et autres marchands étrangers, pourraient en toute sûreté et assurance aller et yenir en tous les endroits de nos Etats, et y trafiquer et négocier; leur accordant , en outre , qu'ils pourraient établir des consuls en quelque endroit que ce fût de notre empire ; mais comme chaque nation à part n'était pas capable de défrayer les dépenses et Tentretenement d'un consul , il fut laissé à leur choix et volonté de venir sous la bannière de tel ambassadeur ou consul d'un roi qui fût en paix et amitié avec notre hante Porte -, sur celte concession et sur d'autres privilèges qui leur furent accordés, il y eut souvent des mandements et constitutions accordés» sur la réquisition qui en fut faite par des marchands étrangers , qui de leur propre mouvement et volonté, choisirent de trafiquer sous la bannière et protection de l'ambassadeur et du consul du roi d'Angleterre j et durant le temps qu'ils avaient recours à la bannière et protection des consuls anglais dans nos ports et havres, il semblait que l'ambassadeur de France, ayant trouvé moyen de faire insérer de nouveau, dans les capitulations, que lesdits marchands étrangers viendraient sous leur bannière , eût entrepris de les contraindre dans tous ks havres à se mettre sous leur protection, pour laquelle cause le différend fut encore renouvelé et référé à notre divan, ou grand conseil, lequel ayant dûment examiné l'affaire , après qu'il fût permis auxdits marchands de faire un nouveau choix et élection à leur plaisir et volonté , ils demandèrent de rechef qu'ils fussent et demeurassent sous la protection de l'ambassadeur du roi d'Angleterre , et quoiqu'on eût fait connaître à la Porte impériale que l'ambassadeur de France n'avait point encore voulu molester lesdits marchands , ni les contraindre à se mettre sous leur protection, le premier article écrit dans les capitulations françaises portant que les marchands étrangers viendraient sous leur protection , fut, par le commandement impérial, déclaré nul et annulé, et afin que, suivant l'ancienne coutume desdits marchands étrangers, ils vinssent toujours sous la bannière et protection de l'ambassadeur ou des consuls d'Angleterre , et qu'ils ne fussent jamais à

56 Ir» PARTIE. — 11-» SECTION.

Traité de paix entre la Russie et la Porte-Ottomane, conclu à Constantinople le 10 juin 1783, — (lequel a été renouvelé le 29 décembre 1791 , — et le Q mai 1812 ; — ainsi que par le T faite de paix signé le 2 septembre 1829, — à Andrinople.)

Extrait.

Art. 8. Si un sujet russe se trouve endetté daus les États de la Porte, on demandera du débiteur même le paiement de ses dettes, et nullement de quelque autre sujet russe, et ce dernier n'ayant pas cautionné pour Tautre, ne doit pas même être cité en justice, et il n'y a que le débiteur qui soit obligé seul de répondre de tout; et réciproquement on en agira de même en Russie avec les sujets de la Porte-Ottomane.

Si un sujet russe vient à mourir, ses biens et effets, sans que personne ose s'y ingérer, seront remis à ses exécuteurs testamentaires; et, s'il meurt ah inlesial, ses biens seront donnés, par l'entremise du consul de Russie, en garde à ses compatriotes; à quoi les odiciers du lise et du droit d'aubaine ne doivent mettre aucun obstacle, ni s'y ingérer d'aucune manière.

Art. 9. Les marchands , les drogmans et les consuls russes, dans leurs ventes et achats qu'ils feront aux sujets de la Porte-Ottomane, ainsi que dans le commerce, cautionnements et autres affaires de justice, doivent se présenter chez le cadi (juge) où leurs contrats dressés par écrit seront enregistrés, afin qu'en cas de quelque différend, on puisse faire les recherches nécessaires et prononcer la sentence de ces affaires litigieuses; en conséquence, celui qui , sans être muni de ces formalités et documents de justice, voudrait intenter un procès à un sujet russe ne produisant que de faux témoins, on ne permettra point de pareilles supercheries , et on n'écoutera point leurs demandes contraires à la justice. Pareillement, si par pure avidité d'argent, quelqu'un portait une plainte contre un sujet russe d'avoir dit des injures, on empêchera que le sujet russe soit offensé ni accusé, tout comme aussi, si au cas qu'il se fût absenté à cause de ses dettes ou autre faute , on ne doit pas attaquer et inquiéter absolument en aucune manière un autre sujet russe innocent dans cette affaire, et qui n'aura pas cautionné pour lui. Tout ce qui a été arrêté dans cet article pour la sûreté des russes qui commercent dans les états de la sublime Porte, la cour impériale de Russie promet également de l'observer de son côté vis-à-vis des sujets de la Porte- Ottomane commerçants en Russie; et pour éviter tout empêchement dans Texercice de leur commerce , leurs contrats ou autres engagements

FONCTIONS, ATIRIBUTIONS, PRÉROGATIVES. 57

avec les sujets russes, par rapport aux affaires de commerce, seront enregistrés, et les différends qui parfois pourront naître entre eux, levés.

Art. 50. Les drogmans au service des ministres et des consuls russes sont exempts du droit kharalsch ^ , de celui de eauabié ^ et d'autres semblables connus sous le nom de tchaelif ourfé. 3

Art. 51. Des privilèges et droits accordés aux sujets russes, jouiront également les drogmans et autres personnes au service du ministre et des consuls russes.

Art. 52. Gomme en vertu de l'article 11 du traité de-Kaynardgi, la cour impériale de Russie a le droit de nommer des consuls dans toute V^endue delà domination ottomane, où la Russie voudra en avoir pour les affaires de commerce, la sublime Porte s'engage par le présent article de n'y porter aucun empêchement, afln qu'ils puissent joair de tous les droits et privilèges qui leur sont dûs , à Tinstar des consuls et viceconsuls français ou anglais.

Art. 53. Les pachas, cadis et autres commandants dans les États de la Porte, ne défendront aucunement aux consuls ou à leurs substituts d'arborer le pavillon ou les armes de leur souverain.

Art. 54. Pour veiller à la sûreté des maisons où les consuls seront logés, ils pourront demander les janissaires qu'ils voudront, et ces janissaires seront protégés par les odabachis et autres officiers, sans que ceux-ci puissent pour cela exiger d'eux le moindre impôt ou gratification.

Art. 55. Les consuls russes et ceux qui en relèvent , comme les drogmans et les marchands, pourront faire du vin dans leurs maisons et en faire venir de même du dehors pour leur propre consommation, sans que personne puisse les en empêcher.

Art. 56. Lorsqu'on enverra du raisin pour en faire du vin dans les maisons des consuls , drogmans et autres personnes relevant de la cour impériale de Russie , ou lorsqu'on portera chez eux du vin pour leur provision, l'aga des janissaires, le bostangi-bachi , le toptschi-bachi, les vaïvodes et autres officiers , n'exigeront aucun droit ou gratification pour le transport ainsi que pour l'importation de ces vins.

Art. 57. Lorsque quelqu'un voudra entrer en procès avec les consuls établis pour affaires de commerce, on ne les arrêtera point, ni on ne mettra point le scellé à leurs maisons , mais le procès doit être informé à la Porte. Dans le cas où on produirait des ordonnances publiées avant ou après la conclusion de ce traité contraires au présent arrangement,

' Ou impôt de rapiUlion — ' Taxes ordinaires. — ' Impôts arbitraires.

58 l'i PARTIE. — !!• SECTION.

elles seront nulles et de nul effet, et on agira à cet égard conformément au présent article.

Art. 58. Les consuls et commerçants russes, se trouvant en litige avec des consuls et négociants d'une autre nation chrétienne, peuvent se justifier auprès du ministre russe accrédité à la Porte, si les deux parties litigieuses y consentent. Et si elles ne veulent point que leur procès soit informé par les pachas, les cadls^ les officiers et par les inspecteurs des douanes de la Porte , alors ceux-ci ne pourront pas les obliger ni s'iQgérer aucunement dans leurs affaires , sans le consentement de toutes les deux parties en litige.

Art. tf9. Personne, dans les États de la sublime Porte, ne pourra forcer les consuls russes de comparaître en personne devant les tribunaux, lorsqu'ils ont leurs drogmans ; et en cas de quelque besoin , les sujets de la Porte-Ottomane pourront s'expliquer sur leurs affaires avec les drogmans envoyés par les consuls.

Art. 63. Il a été convenu à Tégard des commerçants russes dans Tempire Ottoman, qu'en cas de dispute avec un marchand russe, et lors d'une plainte au cadi dans ce sujet, le juge n'informera le procès qu'en présence du drogman russe, et si ce traducteur est occupé alors d'une autre affaire importante, on ajournera jusqu'à son arrivée. Par contre, les sujets russes sont obligés, pour ne point abuser du prétexte de l'absence du drogman , de le faire comparaître sans délai en justice. Si la dispute s'élève entre des sujets russes, leur ministre à la sublime Porte, ou leurs consuls , pourront examiner leurs différends , et prononcer l'arrêt conformément aux lois et usages russes, sans le moindre empèchemeut ou difficulté de la part de qui que ce soit.

Art. 64. Les procès, qui passent la somme de quatre mille aspres, seront informés au divan et pas dans aucun autre tribunal.

Art. 65. Si un sujet de la Porte , soit marchand ou autre , a une lettre de change sur un sujet russe , et que celui-ci ou son subordonné ne l'accepte point , on ne pourra pas le forcer de payer sans une cause légitime, mais on en exigera un refus par écrit, pour s'en servir ensuite contre le tireur. Par contre, les ministres ou les consuls de Russie s'emploieront de tout leur pouvoir à faire payer les bonnes lettres de change.

Art. 66. Lorsqu'un marchand russe voudra partir pour un autre endroit et que le consul en sera caution, on ne pourra pas l'empêcher, sous prétexte de lui faire payer ses dettes ; les procès excédant la somme de quatre mille aspres seront informés à la cour de Sa Hautesse, ainsi qu'on est déjà convenu ci- dessus dans l'article 64 du présent traité.

Art. 67. Les employés à la justice, officiers, etc., de la Porte, ne pourront pas entrer par force dans une maison habitée par un sujet russe, et dans un cas de nécessité urgente, il faudra en prévenir le mi-

FONCTIONS, ATTRIBUTIONS, PBÉROGATIVES. 59

nistre ou les consuls, là où il y en a; ensuite, on ira sur les lieux avec ceux quMIs auront commis à cet effet, faute de quoi la sublime Porte s'engage à punir les contrevenants selon toute la rigueur des lois.

Art. 68. Les procès entre des sujets russes et d'autres particuliers, qui auront déjà été terminés juridiquement et par khodget, ne pourront pins être informés une seconde fois ; mais , si la nécessité exige ce second examen, on ne permettra point aux parties en litige de comparaître en justice, ni on n'enverra point des commissaires ou huissiers pour les chercher, sans en avoir prévenu le ministre russe, ou attendu du consul la réponse avec une explication claire de toute Paifaire. On accordera asànn temps suffisant, pour rassembler des informations détaillées fawckant le cas en question. Au reste, il a été convenu que, lorsqu'il un ordonné de revoir de rechef un procès déjà terminé , on ne décidera rien à cet égard qu'à la cour de Sa Hautesse. Dans ce cas, les sujets de Russie et ceux qui en dépendent peuvent -en personne companttre en justice , ou constituer à leur place des plénipotentiaires en forme juridique. Les sujets de la Porte, voulant intenter un procès à eeox de Russie, ne seront point écoutés, à moins qu'ils ne soient munis de titres authentiques ou de certiGcats de la part des tribunaux.

Art. 69. En cas d'une banqueroute d'un négociant russe ou d'un autre, dépendant de la Russie, les créanciers seront payés des effets restants; si les créanciers ne peuvent point produire un témoignage véridiqoe, pour prouver que le consul russe, drogman ou autre russe, font caution pour le banqueroutier, on ne fera aucune prétention à la chargedesdits consuls , drogmans ou autres sujets russes quelconques , et on ne les arrêtera point, ni ne leur causera le moindre désagrément, sous prétexte qu'ils sont responsables des dettes.

Art. 72. En cas de meurtre ou d'autres désordres entre les sujets russes, le ministre ou les consuls russes pourront examiner les cas, et y prononcer l'arrêt que leur dicteront leurs lois et ordonnances, sans qu'aucun des officiers de la Porte puisse les en empêcher.

Art. 74. Lorsqu'un sujet de Russie, ou tel autre jouissant de sa protection, commettra un meurtre ou un autre crime , et que le gouvernement en sera informé, les juges officiers de la Porte ne jugeront de pareils cas qu'en présence du consul ou de ceux qui auront été commis à cet effet par le ministre ou le consul , quelque part qu'ils se trouvent. Pour observer la plus grande équité dans ces sortes de cas, les*deux. liantes parties contractantes promettent réciproquement de veiller à ce q?ie les accusés soient examinés et jugés avec une attention égale.

60 Ire PARTIE. - W SECTION.

Traité de paix perpétuelle et de libre commerce, entre rAutriche et la Porte-Ottomane, signé à Constantinople le 25 mai 1747.

Extrali.

Art. 4. Pour la plus grande tranquillité et sûreté des négociants césarieris et Pavantage du commerce, S. M. sacrée romaine Césarienne pourra, par l'entremise de son ministre impérial grand ducal près de la Porte-Ottomane , créer et établir, par ses décrets, des consuls, viceconsuls et interprètes dans toutes les échelles et les Iles de la Méditerranée, et dans tout autre lieu de l'empire Ottoman où il y a des consuls^ ou interprètes des autres nations étrangères. Si ensuite, il était néces* saire d'établir un consul ou interprète dans quelque lieu où il n'y en aurait jamais eu jusqu'à ce jour, les ministres de S. M. Césarienne le représenteront à la sublime Porte^ et si Tautorisation en est donnée, on expédiera au susdit consul ou interprète les diplômes convenables, afin qu'il puisse lui être prêté, par les ministres de Tempire Ottoman et par les autorités des lieux respectifs , tous les secours , Tassistance et la protection nécessaires. En quelque lieu de Tempire Ottoman qu'il viendrait à mourir quelqu'un des négociants césariens grand ducals, il ne lui sera fait aucun tort ni vexation en mettant les mains sur ses effets, mais ceuxci seront reçus en totalité par les ministres césariens grand ducals ou leurs délégués. En vertu de cette noble capitulation, les consuls, viceconsuls, interprètes et négociants sujets de S. M. sacrée Césarienne, leurs fondés de pouvoirs ainsi que les individus se trouvant actuellement à leur service, ne seront jamais molestés pour l'exaction de tributs ou de tout autre impôt. Pour éviter les procès, les sujets de S. M. sacrée Césarienne, consuls, interprètes, marchands et gens à leur service, dans tous leurs achats et ventes, cautions et autres affaires relatives au commerce, iront vers le juge et feront trancrire dans son registre les contrats et autres négoces qu'il veulent faire, en retirant les lettres judiciaires communément appelées Nogei ou autre cédule en forme valide. Si ensuite il survenait quelque difQculté, l'on consultera les susdites lettres judiciaires ou cédules, et l'on procédera selon la loi et la justice. Les gouverneurs et autres préfets de l'empire Ottoman ne se permettront pas de faire mettre en prison, sous prétexte d'accusation ou autre, aucun des susdits sujets césariens, ni de leur faire sans raison le moindre tort ou vexation. Dans les cas où quelqu'un deux devrait comparaître en justice devant un tribunal ottoman, il n'y comparaîtra que par ordre du consul et par l'entremise des interprètes; mais s'il s agissait de le mettre en prison, les susdits consuls ou interprètes pourront l'empêcher, en

FONCTIONS, ATTRIBUTIONS, PRÉROGATIVES. Gl

oiïrant une valable caution pour la personne. Si un marchand césarien était débiteur envers quelqu'un, le créancier lui demandera ce qu'il doit avoir d'après la loi, par le moyen des consuls, vice-consuls ou interprètes? et contre la justice il ne Texigera d'aucun autre. Il sera permis à tous les sus-nommés consuls, vice-consuls, interprètes, marchands, ainsi qu'à leurs domestiques et valets, d'exercer librement la religion catholique romaine dans l'intérieur de leurs propres habitations. Lorsqu'il naîtra des procès ou contestations avec les consuls, vice-consuls, interprètes et marchands césariens grand ducals et leurs domestiques , quand la valeur excédera la somme de trois mille aspres , ils ne pourront être décidés dans les tribunaux ordinaires, mais ils seront remis au jugement de la Porte- Ottomane, ainsi qu'il est d'usage avec les autres nations li* bras. Si les procès avaient lieu entre les marchands césariens grand duds, ils seront instruits et jugés par les consuls et interprètes d'après bmrs lois et leurs statuts, et nul n'y pourra mettre empêchement. Aucun navire des susdits marchands , sur le point de partir, ne pourra être arrêté pour un procès qui surviendrait, mais le procès ou la contestation se décidera promptement par la voie des consuls, agents et interprètes -, et si quelqu'un desdits sujets césariens était obligé d'aller pour quelque raison que ce puisse être par devant la justice ottomane à Constantinople, l'interprète étant absent, il ne sera pas tenu de comparaître autrement. En quelque lieu de l'empire Ottoman qu'aillent les marchands césariens grand ducals, ils ne seront jamais molestés par des demandes de présents aux gouverneurs , ni par les préfets de ces royaumes , ni par les juges, ni par aucune autre autorité.

Art. 6. Dans le cas où des navires césariens seraient poussés sur les côtes par un coup de mer ou par la bourasque, tous les nautoniers ou antres marins de l'empire Ottoman, qui se trouveraient dans le voisinage, sont tenus de les secourir sans pouvoir pour cela percevoir autre qa'ane compensation juste et modérée de leurs travaux et de leurs soins j et si quelqu'un desdits bâtiments faisait naufrage, les marchandises jetées à terre par la mer seront remises en totalité aux consuls césariens résidant dans les lieux les plus proches, et pour cela on ne prétendra qu'aux simples frais de transport dans une proportion modérée.

Art. 13. Si , par haine d'autrui ou dans des \Ties iniques , quelqu'un au service des consuls , vice-consuls , agents , interprètes et marchands, était accuse d'avoir embrassé le mahométisme, l'accusation sera réputée nulle jusqu'à ce que cet individu en présence de l'interprète césarien , spontanément et d'une volonté déterminée, ne professât le mahométisme; et si quelqu'un de ceux qui l'aura spontanément professé avait quelque dette particulière, il sera obligé de la payer sur ses biens.

62 !'• PARTIE. — lll» SECTION.

SSCTXOH XIX.

91!S FONCTIONS CONSUL A IRBS CONFIBBS A DBS NÉGOCIANTS.

Les Consuls ne doivent pas être Négociants. 'm

iF

£n présence du résumé que nous avons fait, dans la section précédente, des attributions variées, inhérentes à la charge de consul, ehi- n cun doit comprendre qu'il est utile, convenable, indispensable, dafll ^ rintérèt du service , — dans Fintérèt de Tinstitution consulaire elle^ jg même, — que les consuls soient envoyés y entretenus par leur gouver* ;;. nement , — sujets du prince qui les institue , — et qu'ils ne soient joimrii i pris parmi les négociants établis dans la localité où ils doivent exercer ^ leur charge.

Dans le cours de notre longue carrière , nous avons rencontré un ^ grand nombre de collègues , — consuls et consuls généraux de diverses | puissances, -- qui étaient négociants; nous avons entretenu avec tous ^ d'excellentes relations ; — nous avons été et nous sommes resté Taini dfl ^ plusieurs : — tous étaient, d'ailleurs, des hommes honorables avee | lesquels nous nous estimions heureux d'avoir des rapports quotidiens; ^ — malgré toutes ces considérations , — dérivant uniquement de la per- | sonnalité de ces divers individus , nous déclarons encore , dans notre , conviction intime, qu'en raison des affaires commerciales, objet de . leur première et légitime préoccupation, nous regardons, — pour les , motifs que nous aurons à mettre sous les yeux du lecteur en reprodul- , sant l'opinion d'un grand nombre d'hommes, juges parfaitement compétents en cette matière, — comme un inconvénient réel pour le service de l'État — et pour l'institution consulaire , — que les consulats soient confiés à des négociants, -— fussent-ils même de la nation qui Ui ieur confie.

Les règlements français interdisent aux consuls généraux, consuls, •élèves-consuls, drogmans et chanceliers de première classe, de faire le commerce soit directement, soit indirectement, sous peine de révocation : d'autres règlements portent également la même défense.

La France donne, quelquefois, le titre de consul honoraire et de viceconsul honoraire à des négociants auxquels elle confie des fonctions ^^'agents consulaires — (section viii) -, —• mais c'est uniquement dans^des ports secondaires : ces a^en/« consulaires^ non rétribués, ne font point partie de la carrière, — ils n'ont point de chancellerie, n'exercent au-

cune juridiction , — et restent entièrenotent placés sous la direction et la surveillance du consul, chef de Tarrondissement consulaire. Pardessus, Martens, Borel, Warden, Miltitz, Mac-Culloch, Mascarenbas, le commandeur Ribeiro dos Santos, — tous hommes pratiques et expérimentés, — ont, dans les écrits qu'ils ont publiés sur les institutions et les fonctions consulaires, engagé leur gouvernement à dé* fendre le commerce à ses consuls.

« — Pour qu'un consul , — écrivait Warden , consul géénral des États- Unis à Paris, — soit utile à son pays dans les arts, les sciences et les manufactures, il faut qu'il ne se mêle pas de faire le commerce : de ids services ne peuvent pas être rendus par celui dont Fesprit est absorbé par la soif du gain, y» —

Sd 1833, le secrétaire d'État de TUnion disait au congrès, en lui présentant le résultat de Tenquète consulaire à laquelle il venait d'être procédé : a — Je ne puis m'empêcher d'exprimer l'opinion que , nonseulement les consuls , — comme tout autre officier de l'État, — devraient être rétribués par des salaires suffisants, maii qu'on devrait leur défendre de faire le commerce;, ... marchands, — désireux d'accrottre leurs affaires et d'obtenir les consignations, ils ne recherchent ordinairement une place consulaire qu'en vue de l'influence qu'elle procure,

et afin d^étendre leurs affaires commerciales S'il y a rivalité entre la

maison de commerce du consul et d'autres maisons commerciales , la Qignité de l'officier public en souffrira et son influence auprès des autorités locales sera bientôt détruite; avec des consuls non négoeianis,

les chancelleries consulaires ne seraient plus tenues dans des comptoirs, ^ le consul ne serait plus empêché , — par la nécessilé d^aller livrer MM caisse de sucre ou de signer ses lettres de change , — de se livrer à la

défense des intérêts d'un Américain injustement traité; ces places

seraient alors, — ainsi qu'elles devraient l'être, - remplies par des hommes de talent, d'éducation et d'un caractère respectable, qui sauraient commander le respect des fonctionnaires de leur résidence , — faire honneur au caractère national, — et consacrer tout leur temps aux devinrs de leur charge. » —

D'après l'organisation consulaire anglaise de feu M. Canning, en 1825, ce n'était que dans de rares exceptions qu'un négociant pouvait être choisi pour remplir des fonctions de consul. Lorsqu'on 183tf , le Parlement, obéissant au sentiment d'une économie malentendue , voulut que des modications fussent apportées à cette organisation , une enquête Alt ordonnée : on demanda l'avis d'un grand nombre de consuls eu exercice ou retirés des affaires publiques : tous furent opposés à Vadfflission de négociants aux fonctions consulaires, a si ce n'est dans « (fMlquee ports entièrement secondaires : »

04 Ire PARTIE. — 111' SECTION.

M. Bidwell , surintendant du service consulaire , fut d'avis « qu'on ne « permît pas aux consuls de faire le commercé; » — »

MM. Thomas Wood, employé du Lloyd; — Alexandre Ferrier, consal i à Rotterdam, pendant vingt-une années, et ancien négociant; — M, Keer j Brown, ancien vice-consul à Gênes, etc., etc.^ énoncèrent ropinion ^ que les consuls ne doivent point être négociants ; — . . f

M. James Wenderson , consul général à Bogota , déposa que plusieun 1= négociants lui avaient dit qu'ils préféraient contribuer à la formation p d'uii fonds qui serait destiné à rétribuer les consuls , plutôt que de con« ^ tinuer à être exposés aux collisions qui s'élèvent toujours entre les . simples marchands et les consuls marchands; - il attribuait, d'aillenrsi une grande partie de l'accroissement du commerce anglais , . dans lei derniers temps, à l'indépendance et au relief donnés, par le système de M. Ganning, au caractère et à la condition des consuls anglais; — .

M. John Parkinson , consul , depuis Tannée 1814 , en Prusse , à Fernambouc, àBahia, — déclara que s'il n'y avait pa^ un inconvénient. \ sérieux résultant de l'union du double caractère de consul et de négociant dans les petits ports , il en existait de très-réels pour les grands consulats, les consuls marchands ne jouissant pas, diâait-il, de la consi^

(iération qui entoure les consuls qui ne sont pas négociants.

M. Francis Goleman Mac-Gregor, consul, depuis Tannée 1814, dans les villes anséatiques et en Danemarck, s'exprima dans les termes suivants : a — l^e service public serait mieux fait par des consuls envoyés que par des consuls marchands. Les autorités locales traitent les premiers avec plus de respect et de courtoisie : ils peuvent donc être plus influents, et , par-là , plus utiles; — ils ont non-seulement plus de temps à consacrer au service , — mais aussi plus d'indépendance que les consuls marchands , lesquels ont, plus que les autres encore, besoin d'être, à tout prix , agréables aux autorités locales qui peuvent les tracasser dans les affaires de leur maison, — Toutefois, — ^ar économie ^ - on' peut permettre le commerce dans les petits ports. »

M. Thomas Grenier de Fonblanque, qui avait exercé les fonctions de consul, pendant seize années, en France et en Prusse, énonça à peu près comme il suit son opinion : « — Des connaissances commerciales théorétiques sont désirables : celles qu'on apprend dans un comptoir ne le sont pas : le négociant dont la pensée est sans cesse tournée vers la spéculation et le gain qui doit en résulter pour lui, n'aurait peut être

pas, s'il s'agissait d'intérêts étrangers, la même perspicacité. — Il

importe que la position sociale du consul lui permette de vivre dans le cercle des autorités supérieures de sa résidence : les rapports intimes qui existent avec celles-ci rendent les subordonnés plus soigneux pour toutes les affaires que le consul leur recommande. — Quand le consul

est négociant, ses compatriotes hésitent à s'adresser à lui dans leurs différends;— s'ils le font, toutefois, il peut arriver que les autorités qui auront à s'occuper elles-mêmes de l'objet du différend sur lequel le consul aura eu à s'expliquer, n'accordent pas la même attention à un komme qu'ont pu guider des motifs d'intérêt particulier ou de partialité, qu'à celui dont le désintéressement dans l'affaire ne peut être mis en (kmte. Le consul négociant étant dans le cas d'avoir à réclamer quelques faveurs, ou facilités de la part des autorités , danê V intérêt de sa maison ^ craindra d'user son crédit, de fatiguer la bonne volonté des fonctionnaires supérieurs en intervenant dans lintérét de tiers , etc. »

M. John Macpherson Brackenbury, consul à Cadix depuis l'année 182S, répondit aux commissaires du Parlement « que les devoirs des consuls sont mieux accomplis par les hommes qui ne sont pas négociants,

-étant plus désintéressés que ceux-ci, et plus indépendants ; —

que le consul envoyé est plus respecté et que l'on prête plus d'attention

anx réclamations qu'il présente; il a connu, dit-il, des consuls

négociants qui ont fait faillite, et ont perdu, avec l'estime publique, tonte espèce d'influence auprès des autorités. » —

Le commandeur Ribeiro dos Santos, consul général de Portugal, se montre, — dans son Traité du Consulat, publié en 1839, — opposé à l'admission des négociants aux fonctions consulaires : nous nous bornerons à extraire quelques phrases de sa lumineuse dissertation :

« — Le consul négociant partage remploi de son temps entre les intérêts de sa nation et ceux de sa maison : le consul non négociant

consacre exclusivement son temps à l'exercice de ses fonctions, — et,

- s'il veut dignement les remplir, — tous ses moments sont pris.

« Le négociant a trop d'indépendance ; — » ( à l'égard du gouvernement qui l'a revêtu d'un titre pureinent honorifique , lequel ne l'attache

pas à rÉtat par les liens d'une carrière;) — » — il procède à sa

fantaisie -, » —

« — L'intérêt du commerce national peut être différent de l'intérêt privé du négociant, — et même en opposition avec lui;

« — Bien s'en faut que le consul négociant jouisse d'une aussi grande estime auprès du public et des autorités que le consul non marchand ;

— sa présence continuelle à la bourse, — dans les magasins, — fait naître entre lui et certaines personnes une familiarité nuisible à sa considération.

« Le consul négociant qui voudrait abuser de sa place pour son avantage particulier, serait à même de le faire très-aisément.

« Lorsqu'un consul non négociant s'adresse à un fonctionnaire

00 à un marchand, il y a toute probabilité qu'il obtiendra les éclaircis-

66 W PARTIE. — lll' SECTION.

sements qu'on refuserait peut-être au négociant consul : les investigations a de l'un n'excitent pas la méfiance comme celles de l'autre ; — On ne croit ►* le premier poussé que par un sentiment de curiosité libérale, — ou par *l'ambition de bien remplir son devoir; ~ mais on suppose au dernier ji des sentiments d'égoïsme. Le consul négociant est l'objet des soupçons . de ses compatriotes et des habitants du pays : au lieu d'un employé indépendant, il devient un des ressorts des intrigues qu'il serait plutôt de son devoir d'étouffer ; —

« Qui sait si le négociant élevé au consulat ne se mêlera pas de quelque ' commerce honteux pour la nation? - Qui sait s'il ne fera pas la contrebande? — Qui sait si, mettant en œuvre le prestige de sa place, il n'of- ■ frira pas au public des marchandises inférieures à celles du pays (qu'il 4 représente), comme en étant ses produits, — et perdant ainsi la réputation méritée de ces articles?

tt Le négociant, — avec la meilleure foi du monde, — est exposé

à une faillite ou à tout autre événement malheureux, par suite de Toscillatiou et des éventualités du commerce ;

« S'il est consul, il compromet donc, — bien qu'involontairement,

— la dignité de son pays , de son emploi , — et , — tout à la fois , — les , intérêts des négociants du pays qui l'a institué en qualité de consul. »

— A ces considérations diverses, nous ajouterons qu'un consul négociant est en mesure, — par le fait même de sa position oflScielle, — d'obliger, en quelque sorte, les capitaines de la nation qui l'a institué en qualité de consul , à le choisir pour consignalairct lorsqu'ils arrivent sans avoir, à l'avance, un consignataire déterminé par la charte partie, — ou par les ordres des armateurs ou des chargeurs j — au moyen de retards calculés, — de difficultés soulevées par lui , sans motifs fondés, — il peut vouloir chercher à punir les capitaines qui ne l'auraient pas pris pour consignataire : pour se soustraire à ces embarras possibles, les capitaines , libres de faire un choix, s'adressent au consul de leur nation.

Le paragraphe suivant renferme quelques considérations nouvelles sur ce sujet.