CHAPITRE VI. — Des yacances , des Gérances et des Dispositions

prohibitives.

Art. 93. De la gérance en cas de mort, de suspension ou d* absence d'un Consul général ou d'un Consul, — § 1". Dans le cas de mort, de suspension ou d'absence d'un consul général ou d'un consul, ses fonctions seront provisoirement remplies par le vice-consul jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu par noire Ministre des affaires étrangères.

442 ll« PaKTIH:. — CHAPITRE XIU.

§ 2. Si le vice-consul remplaçant était aussi chancelier, les fonctions seront remplies par un autre vice-consul de la résidence , ou par on attaché ou bien par une autre personne, sauf toujours Tapprobalion de notre Ministre.

Art. 94. La même disposition sera observée à Tégard de la mort, suspension ou absence d'un vice-consul; mais à défaut d' employés dam le bureau vacant, le supérieur dans le district désignera une personne capable.

ART. 95. Des notifications en cas de gérance, — Dans un des cas précités , le vice-consul remplaçant provisoirement le consul général ou le consul, devra en informer notre Ministre des affaires étrangères, ainsi que l'agent diplomatique, et les consuls de division en cas de mort, suspension oa vacance du consul général; if devra informer aussi le consul général dans le cas précité de mort ou d'absence d'un consul ou d'un vice-consul de première classe.

Art. 96. De l'inventaire des archives, — § 1«''. La personne qui fera l'intérim en cas de mort d'un consul général ou autre, procédera de suite à l'inventaire des archives, des meubles du consulat et des dépôts y existant, et il en expédiera la copie au consulat de la juridiction , ou bien à notre résident près le Gouvernement du pays , ainsi qu'au Ministre des affaires étrangères.

§ 2. Le consul général , le consul ou Tagent diplomatique signeront et renverront la copie dudit inventaire après en avoir tiré deux exemplaires dont un sera conservé près d'eux , et l'autre envoyé à notre Ministre de^ affaires étrangères.

Art. 97. De la décharge en faveur des héritiers de l'employé décédé. — Li quittance du remplaçant déchargera les héritiers de l'oflicier consulaire décédé pour les objets compris dans l'inventaire, sauf tout droit pour les effets qui n'auront pas été compris et qui seront reconnus appartenir au consulat ou bien au dépôt du même.

Art. 98. De la défense de s'absenter. — ■ § 1"'. Les officiers consulaires par nous nommés ne pourront s'absenter sans la permission de notre Ministre des affaires étrangères; et en cas d'urgence , ils pourront obtenir un congé d'un mois par notre agent diplomatique , et ils seront tenu> d'en informer de suite notre Ministre des affaires étrangères; quant aux autres officiers, pour s'absenter de leur place, ils devront obtenir lapermission de leur supérieur.

§ 2. Tout officier consulaire qui dépassera les limites de son district sans permission, sera suspendu et même destitué, suivant les circons tances.

Art. 99. De la défense de se marier. — • Les officiers consulaires par

nous nommés ne pourront se marier sans notre consentement, sous peine de suspension ou de destitution , suivant les oas.

Art. 100. De la défense d'accepter des emplois ou des cadeaux, — Aucun officier consulaire , par nous nommé , ne pourra accepter un emploi , un honneur ou un cadeau offert par un autre Gouvernement , sans Tautorisaiion de notre Ministre, sous peine de destitution. Quant aux employés nommés par les consuls, ils pourront être autorisés par leurs supérieurs respectifs, lesquels seront tenus de faire part à notre Ministre de la permission donnée.

Art. 101. De la défense de négocier et d'emprunter de V argent. — § 1". Aucun employé consulaire de la première catégorie par nous nommé, ne ponrra prendre intérêt aux spéculations commerciales , sous peine de destitution.

§ 2. Sous la même peine, il leur est défendu d'emprunter de l'argent des Turcs, des Maures, des Juife et autres sujets du Gouvernement de leur résidence.

Art. 102. De la faculté d'exercer le commerce en faioeur des Officiers consulaires de seconde catégorie, — Tous les autres officiers consulaires pourront commercer, pourvu que le genre de leur négoce ne soit pas incompatible avec la dignité consulaire.

Art. 103. Des pouvoirs accordés à notre Ministre des affaires étrangères. T- Tous les ordres et toutes les proviâons q«'il sera nécessaire de donner ' aux officiers consulaires , et qui n*ont pas été prévus par le présent régle- ^ ment, émaneront de notre Ministre des affaires étrangères.

Mandons et ordonnons à notre Ch^ambre des comptes et à TAmirauté , d'enregistrer et de faire observer le présent, etc.

Donné dans notre château de Raconis , le 23 juillet 1835.

, Signé : Charles-Albert.

EXTRAITS ET RfiSUIBS DES RÉfilEHENTS CONSULAIRES