CHAPITRE 11. — Composition dn Personnel

Art. 12. D'wision du personnel en deux catégories, — La division établie dans le chap. !«<', art. 2, à l'égard du territoire , sera aussi adoptée à l'égard du personnel de nos consuls à l'étranger, lesquels seront appelés de première ou de seconde catégorie, suivant leur destination au consulat d'Afrique et du Levant ou bien leur établissement dans d'autres pays.

Art. 13. Ofp^iers consulaires de la première catégorie, — Le corps desdits officiers sera composé comme il suit, savoir:

Quant à la première catégorie, il sera composé d'agents, de consuls généraux, de consuls, vice-consuls de première classe (chefs de district), yice-consuls de seconde et troisième classe, d'attachés consulaire^ de première, seconde et troisième classe, de proconsuls et de dragomans.

Of/iciers considaires de la seconde catégorie. — A T égard de la seconde catégorie, le corps sera composé de consuls généraux, de consuls, viceconsuls et de chanceliers.

Art. 14. Suppression de la place de Chancelier dans le Levant. — Dans les consulats de première catégorie, l'emploi de chancelier est supprimé; ses fonctions seront remplies par un vice-consul , et à son défaut , par un attaché consulaire. Dans le cas où il se trouverait plusieurs vice-consuls ou plusieurs attachés à un consulat général ou à un simple consulat, alors on choisira un d'eux pour les fonctions de chancelier.

Art. 15. Substitution des Attachés à la place des Élèves consulaires. — Les élèves consulaires sont supprimés, et à leur place on substituera des attachés suivant l'exigence des localités.

Art. 16. Commis à la résidence de Milan. — Les commis du consulat général de Milan prendront le titre d'attachés , mais ils continueront à être exclusivement au service du consulat général en ladite ville.

Art. 17. Consulat général de Constantinople sous la direction d*un agent diplomatique. — Le consulat général de Constantinople demeurera sous la direction immédiate de notre chargé d'affaires ou agent diplomatique , lequel fera remplir les fonctions consulaires par un vice-consul et la charge de chancelier par un attaché.

Art. 18. Disposition transitoire. — Les titulaires actuels des offices consulaires qui , en vertu des art. 7, et 10 du chap. 1*% subissent des variations, conserveront cependant leurs titres et rangs actuels.

Art. 10. Qualités requises pour la nomination d'Officiers consulaires, — > Les officiers consulaires seront choisis autant que possible parmi nos sujets ou parmi les descendants de sujets sardes.

Art. 20, Qualités requises pour les ChanceUerè et les Attachés. — Les attachés de première catégorie et les chanceliers de seconde devront con-

424 lie PARTIE. - CHAPITRE XllI.

naître la comptabilité , les devoirs du notariat et être doués d'une moralité à toute épreuve, et ils ne devront pas, autant que possible , être parents rapprochés du chef de bureau.

Art. 21. Proconsuls, — Les proconsuls seront choisis de préférence parmi les individus qui professent la religion catholique, et devront avoir des moyens d'existence honnêtes.

Art. 22. Dragomans.— Les dragomans devront savoir les langues orientales, et s'il est possible, être nos sujets.

Art. 23. — Nominations des Officiers consulaires. — ^Les nominations de nos officiers consulaires à Vétrahger seront faites de la manière suivante, savoir :

Dans la première catégorie. — § 1«'. Les agents et consuls généraux, les consuls , les vice-consuls et les attachés consulaires seront nommés par nous sur la proposition de notre premier secrétaire d'Ëtat pour les affaires étrangères.

S 2. Les proconsuls et les dragomans seront nommés par les consuls généraux , par les consuls ou par les vice-consuls, chefs de districts desquels ils dépendront, sauf l'approbation de notre secrétaire d'Ëtat à Tégarddu candidat.

S 3. Les fonctions des chanceliers auprès des proconsuls étant temporaires, ils seront nommés par le proconsul avec un mandai spécial toutes les fois qu'on auna besoin de leur ministère.

Dans la seconde catégorie, — § 4. Les consuls généraux et les consuls seront nommés par nous , sur la proposition de notre premier secrétaire d'État pour les affaires étrangères.

S 5. Les vice-consuls et les chanceliers , à l'exception de ceux qui ont un traitement du Trésor, seront nommés par les chefs de districts respectivement, desquels ils recevront leur patente de nomination après l'approbation de notre secrétaire d'État qui pourra toujours , lorsqu'il le jugera convenable, désigner, pour lesdits emplois, les individus capables de les remplir. Mais , dans ce dernier cas , les patentes de nomination seront régulièrement données par le chef de district ; les vice-consuls et chanceliers, ainsi nommés, ne pourront être destitués que pour des causes légitimes et reconnues telles par notre premier secrétaire d'État : les mêmes règles seront observées à Tégard des proconsuls et des dragomans de la première catégorie.

§6. Lorsque les vice-consuls , chefs d'arrondissement, auront à procéder à la rédaction de quelque acte avec l'assistance d'un chancelier, ils le nommeront avec un mandat spécial , lequel cessera d'avoir effet apK's la rédaction de l'acte même. Ces nominations étant simplement tempo raires n'ont pas besoin (t'aî>prol)atlon pour être valides, mais les chelV

SAKDAIGNE. 435

d'arrondissements susdits veilleront à choisir des hommes de probité et jouissant de l'estime publique.

Art. 24. Formalités pour les nominations. — S ^^'' I^^s consuls généraux avant de procéder aux nominations de leur compétence pour les destinations sus-indiquées , devront soumettre ces nominations à notre premier secrétaire d'État aux affaires étrangères pour obtenir son approbation , après cependant s'être assurés de Tassentiment du gouvernement de leur résidence : à cette fin , ils transmettront une note audit secrétaire d'État, par la*quelle ils indiqueront le nom, les prenons, la patrie, le domicile, Page, les qualités des candidats, ainsi que la valeur de leurs propriétés. A la même note, ils joindront un certificat de l'autorité du lieu, ou local, où le candidat réside, ou bien un acte de notoriété qui prouve ses bonnes qualités. Pacte de naissance ou de baptême, et enfin ils indiqueront les motifs de cette nomination.

S 2. La même marche sera suivie par les chefs de districts , lesquels enverront encore une copie des mêmes certificats au consul général , lequel , après avoir pris des informations , soumettra son avis à l'égard de la convenance du sujet à notre secrétaire d'État pour les afi'aires étrangères.

Art. 25. Titres pour les nominations. — § !«'. Les titres de la nomination des oflîciers consulaires que nous nous sommes réservée seront expédiés dans le ministère des affaires étrangères et signés par nous.

S 2. Les titres expédiés par les chefs de district consulaire consisteront dans une lettre-patente par eux signée avec l'approbation de notre secrétaire d'État, dont il sera fait mention. Ces patentes seront revêtues du sceau du consulat , le tout , suivant la forme ci-dessous indiquée.

S 3* Les titres de la nomination des officiers consulaires seront envoyés à nos légations près des gouvernements de leur résidence respective, ou bien directement présentés , pour être reconnus , aux autorités locales suivant les usages.

S 4. Dans chaque bureau consulaire , il y aura un registre pour y transcrire les titres de nomination, tant du chef que des officiers consulaires.

Art. 26. Serment. — S i'"- Tous les officiers consulaires prêteront serment, avant l'exercice de leurs fonctions, d'exercer avec exactitude et fidélité leur office.

S 2. Les individus non chrétiens sont dispensés de ce serment, mais on suppléera à cet acte de religion par une promesse formelle d'exercer l'emploi obtenu avec zèle , exactitude et fidélité.

S 3. Les officiers consulaires nommés par nous prêteront leur serment dans les mains de notre premier secrétaire d'État , soit personnellement , soit par procuration, et les autres officiers par devant les autorités qui les auront nommés.

S 4. Les chefs de division et les chefs de district scelleront Tactc de serment avec le sceau de leur bureau.

S 5. Les formules des serments prêtés personnellement sont ici-bas désignées , ainsi que les formules des serments prêtés par procuration.

S 6. La prestation de serment par procuration ne sera admise que dans le cas d'empêchement légitime.

8 7. Tout acte de procuration spéciale, pour prêter serment, devra contenir l'expression de la formule déjà indiquée.

Art. 27. Dates des patentes de nomination et des serments. — Les cousais généraux et les chefs de districts donneront connaissance à notre secrétariat d'État pour les affaires étrangères de la date des patentes par eux expédiées et des serments reçus, afin qu'on puisse tenir une note exacte sur les registres du ministère.

Art. 28. Attributions consulaires, — Les attributions consulaires communes à tous les chefs de bureau sont :

l*' Faire respecter à l'étranger le drapeau national ;

2® Encourager et faciliter le commerce et la navigation de nos sujets, en prêtant un appui actif et bien entendu aux navires et équipages sur tous les points de leur district, ainsi qu'aux besoins multipliés auxquels ils sont exposés;

S*" Veiller au bon ordre à bord des bâtiments nationaux, ainsi qu'au maintien de la discipline maritime ;

4« Inspecter la conduite et les opérations des capitaines dans leur navigation sur le littoral j

5° Protéger nos sujets domiciliés dans leurs districts et exercer sur eux une juridiction plus ou moins étendue , suivant les traités et les usages des différents pays j

6° Recevoir les actes passés entre des nationaux et des étrangers, lorsqu'ils en seront requis, ainsi que légaliser ceux expédiés de rétrangeret qui doivent faire foi dans nos États;

7° Donner et légaliser les passeports aux individus qui voyagent par mer ou par terre, lorsque dans le pays de leur résidence il n'existe pa:» un de nos ministres , ou bien lorsque ledit ministre les y a autorisés.

8° Correspondre en matière sanitaire avec nos magistrats préposés à la conservation de la santé publique.

Art. 29. Devoirs des Chanceliers, — La charge des chanceliers consiste principalement à dresser, à enregistrer et à expédier sous la direction immédiate et sous la responsabilité du chef d'office tous les actes par lui reçus , à légaliser les signatures que ledit chef appose aux actes , à percevoir les droits consulaires, à régler la comptabilité respective et à enre-

gistrer la correspondance du consulat, lorsqu'il n'y aura pas un autre employé à qui le consul ait assigné cette charge.

Les chanceliers doivent concourir avec le chef d'office consulaire à la garde des dépôts faits et à Tinstruction des procès criminels, le tout comme il est spécifié dans le règlement.

Art. 30. Devoir des Attachés consulaires. — Les attachés consulaires ne participeront aucunement à l'exercice de la juridiction consulaire proprement dite,' à moins qu'ils n'y soient, par les consuls généraux, consuls ou vice-consuls, spécialement autorisés par écrit et d'après la loi; mais les chefs seront toujours responsables des actions des attachés, par suite d^une telle délégation, sauf les cas d'exceptions indiqués dans le ré^ement.

Lesdits attachés consulaires devront concourir avec les chanceliers à la rédaction et expédition des actes , à la perception des droits, à la formation des états et comptes, à la copie et à l'enregistrement de la correspondance , et enfin à toute autre fonction de la chancellerie.

Art. 31. Devoir des Dragomans. — Les dragomans seront tenus de suivre exactement les ordres donnés par les officiers consulaires auxquels ils sont attachés. Ils rendront un compte fidèle et précis aux consuls de toutes les afiaires qu'ils auront traitées avec les autorités du pays , ainsi que des propositions et réponses qui leur ont été faites, et ils rapporteront et traduiront fidèlement, sans aucune altération, les paroles et les discours des parties respectives. Ils devront aussi consigner à la chancellerie les traductions des pièces que, par ordre des officiers consulaires, ils auront faites, en joignant toutes les pièces originales, afin qu'on puisse y avoir recours au besoin.

Art. 32. Règles pour l'avancement des employés de lapremi^e catégorie. — La capacité , la conduite et le zèle pour notre service seront les vrais titres à l'avancement des officiers consulaires de la première catégorie de tout grade et de toute qualité. L'ancienneté ne l'emportera que jointe aux titres sus-indiqués.

Art. 33. Des Proconsuls. — Le mandat que les proconsuls reçoivent par leur nomination , étant borné à la représentation de l'officier consulaire dont ils dépendent dans un lieu déterminé , ne pourra donner aucun droit d'avancement dans la carrière consulaire.

Art. 34. Inamovibilité des employés consulaires de la seconde catégoricm — A l'exception des consulats généraux auxquels nous nous réservons de désigner des officiers qui , par leur service dans les consulats ou dans les administrations, aient mérité d'être admis auxdits consulats, tous les autres employés de la seconde catégorie ne pourront être transférés d'un pays à 1 autre sans des motifs particuliers et extraordinaires, attendu que les-

428 1^ PARTIE. - CHAPITRE Xlll.

dites fonctions sont conOc^es à des marchands, nos sujets, ou même étrangers.

Art. 35. Des Vice-Consuls de la seconde catégorie. — ► Les vice-consuls de la seconde catégorie n'étant nommés que par le consul du lieu n'auront aucune qualité pour obtenir des emplois supérieurs. Nous prendrons cependant en considération les services de ceux qui se seront particulièrement distingués par leur probité et leur zèle pour notre service.

Art. 36. De Végalité des rangs, — Les consuls de la première catégorie sont égaux en rang aux consuls généraux de la seconde catégorie, et porteront les mêmes uniformes et distinctions.

Les vice-consuls ont le rang des consuls de la seconde catégorie.

'Les attachés consulaires et les proconsuls ont le rang des vice-consuls dont ils remplissent les fonctions.

Art. 37. Delà supériorité de la classe consulaire j laquelle ne donne aux ttlulaires aucun droit sur les autres, — Les officiers consulaires , quoique divisés en plusieurs classes pour la perception des droits à payer d'après les tarifs en vigueur par les capitaines de notre marine marchande et par nos sujets, n'auront aucune prééminence entre eux.

Art. 38. Des appointements qui ne donnent aucun rang. — Les appointements accordés aux agens et consuls généraux , aux consuls et vice-coQ suis, chefs de bureau de la première catégorie, ainsi qu'aux consuls généraux de la seconde catégorie, ne pourront servir à déterminer leur prééminence , attendu que lesdits appointements sont uniquement calculés en considération des localités et des dépenses plus ou moins considérables que les olîiciers consulaires sont obligés d"y faire.

Art. 39. Des Uniformes. — Le règlement ci-Joint détermine l'uniforme dont les officiers consulaires de tout rang feront usage.

chapitre m. — Des appointements y Rentes^ Charges , des Remboursements , des Retenues et des Retraites,

rei

Art 40. Delà suppression des appointements personnels et des assignations eprésentatives. — A dater du i^' janvier 1836 , les appointements personnels et les assignations représentatives dont les consuls généraux, les consuls et vice-consuls, chefs d'office de la première catégorie, ainsi que quelques consuls généraux et consuls de la seconde, jouissent actuellement, demeureront supprimés.

Art. 41. Des nouvelles assignations locales et des appointcf nef its personnels. — Aux anciens appointements et assignations sont substitués ceux désignés dans le tarif joint aux présentes patentes. Dans le môme tarif sont aussi désignes les appointements personnels dont jouiront les officiers» consulaires inCérieurs.

SâRDAIGNë. 499

Art. 42. De V époque à laquelle les assignations seront dues. — Les assignations seront dues du jour que Tofficier consulaire nommé entrera dans r exercice de ses fonctions, et elles cesseront avec les fonctions.

Art. 43. Des avances sur les appointements et sur les assignations locales, — Les ai^intements personnels aux employés et les assignations fixées aux officiers consulaires continueront d'être payés d^avance par trimestre. Et dans le cas extraordinaire où l'on aurait à donner une somme plus forte, nous nous réservons d'y pourvoir par une ordonnance qui sera enregistrée au contrôle général.

Art. 44. Du payement des appointements. — % i^^. Le payement de tous les appointements et dépenses sera fait par le trésorier de l'administration générale de l'extérieur ou par un de nos trésoriers provinciaux aux choix des officiers consulaires ou de leur procureur qui seront tenus de consigner leur mandat au ministère des affaires étrangères.

S 2. Les attachés au consulat général de Milan continueront, comme par le passé, de recevoir leurs appointements du chef de leur bureau , sans nommer des procureurs.

Art. 45. Des frais d'équipement, — 8 l*^ A la nomination d'un employé de première catégorie, il lui sera accordé la somme indiquée dans le tarif pour indemnité des frais d'équipement ou habillement.

S 2. Dans le cas de promotion du même employé, on lui accordera seulement la différence entre la somme par lui reçue et celle affectée à son nouvel emploi.

Art. 46. Des frais de premier établissement. — 8 1*'. Pour suppléer aux dépenses de premier établissement, il est accordé à nos agents et consuls généraux , aux consuls et vice-consuls , chefs de bureau de la première catégorie , la somme déterminée au tarif pour chacun d'eux.

S 3* L'officier qui reçoit les fonds de premier établissement en est comptable pendant dix ans , moyennant la déduction d'un dixième pour chaque année; et dans le cas d'arrêté de compte avant l'expiration des dix ans , les six mois accomplis seront calculés pour Tannée entière et non autrement.

S 3. Les dix années de dépense de premier établissement courront du jour de l'arrivée du titulaire à son poste.

S ^' I^ans le cas où un consul serait destiné à la gérance d'un consulat général , ou un vice consul désigné pour diriger intérimairement un consulat , il ne recevra , pour frais de premier établissement , que la somme allouée à son propre rang , et non celle du titulaire dont il remplit les fonctions.

S 5. Lorsque le gérant sera un vice-consul de seconde et troisième cla se, ou bien un attaché consulaire, notre premier secrétaire d'État lui fera donner, à titre de premier établissement, une somme qui ne pourra

430 II* PARTIE. - CHAPITRE Xlll.

être moindre de la moitié de celle assignée aux titulaires, ni dépasser les deux tiers.

S 6. Dans le cas où Tintérim ranpli par l'employé n'aura pas duré pins d'un an, le gérant devra rembourser la somme reçue à titre de prenlier établissement, sauf la déduction du tiers qu'il gardera pour indemnité des pertes sur la vente du mobilier.

S 7. Dans le cas où Tintérim cesse par la nomination défîaitive du forant à la place qu'il occupait, on lui donnera un supplément pour payer les frais de premier établissement affectés au titre de son emploi ; cependant, lorsqu'on aura à régler ses comptes, la durée de l'assignation de premier établissement sera calculée du jour où l'intérim a commencé.

Art. 47. De Vhypothèque en faveur du tràw. — Les biens de toute nature et qualité propres d'un employé , chef ou gérant d'un office consulaire, et particulièrement les meubles et effets de leur établissement comalaire, sont soumis à l'hypothèque légale au profit de notre trésor, pour la garantie des créances envers les comptables ensuite des droits par eux exigés, comme aussi pour les frais de premier établissement à eux payés.

Art. 48, Des dépenses de voyage, — S 1^'- L^ dépenses de voyage d^Qée à destination et de retour des officiers consulaires de la première catégorie seront payées par notre trésor.

S 2. Lesdits frais seront à la charge des officiers dans le cas de congé comme aussi les frais de transport de leur mobilier.

S 3. Aucune indemnité n'est allouée aux officiers consulaires de la seconde catégorie pour les frais de voyage , d'équipage ou de premier établissement. Nous nous réservons cependant, dans des circonstances spéciales^ et extraordinaires, de leur accorder une indemnité pourlesdites dépenses sur la proposition de notre Ministre des affaires étrangères.

Art. 49. Des dépenses remboursables. — § l*»". Les dépenses remboursables aux chefs de districts, sont :

1° Les frais de poste aux lettres de leur bureau et des bureaux de leur juridiction ;

2o Les appointements donnés aux dragomans , aux gardes et aux garçons par les chefs de première catégorie;

3« Les appointements payés aux attachés du consulat général de Milan ;

4" Les secours donnés à nos sujets pauvres, les subsides et les aumônes aux églises catholiques, notamment en Afrique et au Levant, et enfin toutes les autres dépenses autorisées par notre Ministre, qui seront faites par nos officiers avec toute économie.

S 2. Les chefs de district enverront à la fin de chaque trimestre ou semestre, une note exacte desdites dépenses avec les pièces justificatives à notre ministère des affaires étrangères.

S 3. Les frais de provisions et de lettres de change concernant les appointements et autres , seront à la charge des officiers consulaires auxquels on remboursera seulement les frais des dépenses faites pour notre compte et pour le transport de l'argent encaissé par le consulat et qui doit être versé à notre trésor.

S 4. Les frais désignés au paragraphe précédent seront réunis dans une note à part, laquelle sera envoyée par le chef de district à la fin de chaque année, et même avant, pour le cas de changement de place, à notre ministère, qui en ordonnera le paiement.

Art. 50. Des secours aux marins. — Les dépenses des consuls pour secourir les marins nos sujets ou pour pourvoir à leur retour dans leur patrie, en cas de naufrage ou d'autre malheur, seront remboursées par Famirauté sur les fonds de la caisse des malades de la marine; les officiers consulaires devront cependant suivre les règlements et les lois maritimes.

Art. 51. Des dépenses de chancellerie à la charge des chefs de districts. — g ±er^ — Les dépenses de chancellerie de toute espèce sont à la charge du chef de district, lequel sera tenu de fournir à ses subordonnés tous les registres et les états nécessaires.

Des dépenses de chancellerie à la charge d^ chanceliers. — S 2. Dans le cas où le chancelier ne pourrait pas suffire par lui-même aux besoins de son bureau, il sera tenu, avec Tassentiment par écrit du chef de district, de prendre des collaborateurs qui seront à ses frais.

Art. 52. Des dépenses pour la bannière consulaire. — , L'achat de la bannière dans les pays où on est dans Tusage de relever à la porte du consulat, sera remboursé pour la première fois par notre trésor, mais son entretien sera aux frais des chefs de district.

Art. 53. Delà maison consulaire, du logement et de la nourriture des officiers subaitemes. — S !"• Moyennant les appointements assignés à Part. 41 des agents et consuls généraux, les consuls et vice-consuls, chefs d'office de la première catégorie, sont tenus d'avoir à leurs frais une maison convenable pour loger le vice-consul et les attachés que nous désignerons pour chaque bureau.

S 2. Le chef donnera auxdits employés nourriture, lumière et chauffage ; mais en cas qu'il y ait plus de deux attachés aux consulats généraux et aux consulats, ou plus d'an aux vice-consulats, alors les chefs recevront pour chaque individu en sus l'indemnité de 900 fr. par an.

S 3. Dans le cas où les vice-consuls et attachés consulaires seraient mariés et ne pourraient profiter des avantages qui leur sont personnellement accordés, le titulaire donnera aux mêmes une indemnité de 900 fr. par an, laquelle cessera en cas de leur absence par congé.

432 II' PARTIE. — CHAPITRE XllI.

§ 4. L'employé subalterne sera tenu d'habiter avec son chef lorsqu'il ne sera pas marié.

Art. m. Delà chapelle de la chancellerie et de la prison dans les ccnsulaU et vice-consulats de la première catégorie. - § l***. Dans les pays où il n'y aura pas d'église catholique, le palais consulaire devra contenir une chapelle convenablement décorée pour l'exercice de notre sainte religion, où les officiers consulaires et nos sujets puissent se rendre. Dans ledit palais, il y aura aussi un local pour établir la chancellerie , et un autre pour une prison en cas de besoin.

§ 2. Dans les pays sus-énoncés de culte non catholique, les officiers consulaires , chefs de bureau , tâcheront que la chapelle consulaire soit administrée les jours de fête ; ils assisteront avec leurs subordonnés aa service divin, et inviteront nos sujets à y venir.

S 3. Les frais du culte seront à la charge des consuls auxquels noos nous réservons de faire donner les ornements sacrés.

S 4. Dans le cas où les consuls seraient astreints à avoir près d'eux un prêtre, nous nous réservons, sur Tavis de notre Ministre des affaires étrangères, de concourir à cette dépense.

Art. 55. Des présents. — § !•'. L'usage des présents que dans certaines circonstances on faisait aux membres du gouvernement, aux officiers et employés du palais dans les régences de Barbarie , comme aussi dans les États de la Porte-Ottomane ayant été aboli , tout officier consulaire qui fera des présents sans notre autorisation , ne pourra les faire qu'à sa charge.

§ 2. Les dons que , dans certaines circonstances , les consuls feraient aux dragomans et aux gardes étant également supprimés, seront, dans les cas de besoin , compensés par une augmentation de paie, suivant que notre Ministre le jugera convenable.

Art. 56. De la répartition des droits perçus dans les bureaux consulaires de la première catégorie. — Nous accordons à nos officiers consulaires de la première catégorie , en sus des appointements fixés à l'art. 41 , une portion des droits, que d'après les tarifs en vigueur ils auront recouvrés; cette répartition se fera de la manière suivante :

S 1*'. Sur les sommes perçues par les chefs de districts, on prélèvera dix pour cent, qui seront partagés par moitié entre le chef d'office et l'employé faisant la fonction du chancelier. Le vice-consul obtiendra cinq pour cent qui seront partagés avec les employés de son bureau.

§ 2. Les sommes perçues dans les proconsulats appartiendront en totalité aux proconsuls pour ce qui regarde le droit de vice-consul, et, en outre, ils auront dix pour cent sur les droits du consulat et de la chancellerie : les chef? de districts prélèveront sur la totalité des droits susdits

SARDAIGNE 4'Xi

de consulat et de chancellerie, le cinq pour cent à partager avec rattaché faisant fonction de chancelier dans leurs bureaux.

S 3. L'attaché consulaire faisant fonction de chancelier ne pourra participer aux droits du vice-consulat, atlendu quil perçoit déjà ceux du consulat et de la chancellerie.

S 4. Notre trésor recouvrera le restant des droits sus-indiqués , savoir :

l« 90 p. 100 sur les droits de consulat et de chancellerie dans le bureau du chef de district ;

2» 95 p. 100 sur les droits du vice-consulat qui ont été perçus dans son bureau, ou bien la totalité, lorsque l'attaché n'y participe pas ;

3» 85 p. 100 sur les droits du proconsulat et de la chancellerie recouvrés par le proconsul.

§ 5. Les chanceliers provisoires des proconsuls de la première catégorie et ceux des proconsuls de la seconde, n'auront aucun droit de participation , mais les officiers consulaires qui les auront nommés seront tenus de les payer, eu égard à leur travail.

Art. 57. De la répartition des droits perçus dans les bureaux consulaires de ia seconde catégorie, — S 1*'. Les règles jusqu'ici suivies à l'égard des consuls sans appointements de représentation pour la distribution des revenus consulaires , seront appliquées à tous les consuls généraux et consuls de la seconde catégorie : ceux-ci percevront donc 80 p. 100 sur les droits du consulat, et 40 p. 100 sur ceux de la chancellerie qui auront été recouvrés dans leurs bureaux, ainsi que dans les vice-consulats de leurs districts.

S 2. Les droits du vice-consulat appartiendront comme avant par totalité aux vice-consuls du bureau de recouvrement. Les vice-consuls chefs d'arrondissements jouiront en outre de 10 p. loo sur les droits du consulat, et de 20 p. 100 sur ceux de la chancellerie qui auront été perçus dans leurs bureaux.

S 3. Aux chanceliers des chefs de districts appartiendront 40 p. 100 sur les droits de chancellerie encaissés dans son bureau, et 30 p. 100 sur les droits recouvrés dans les chancelleries du vice-consulat de son ressort.

S 4. Diaprés les bases précédemment établies , appartiendront à notre trésor :

i^ 20 p. 100 sur les droits de consulat et de chancellerie perçus dans le bureau du chef de district;

29 10 p. 100 sur les droits de consulat et de chancellerie perçus dans les vice-consulats chefs d'arrondissements.

Art. 58. De la répartition des droits perçus dans le consulat général de Milan, et dans les consulats de Lyon et de Genève.— § i«^ — La répartition des

droits perçus dans notre consulat général de Milan et dans les consulats de Lyon et de Genève , pOitant tout entière sur de simples droits de chancellerie , se fera de la manière suivante :

A regard du consulat général de Milan ,

1° Au consul général , 80 p. 100 ;

2*» Aux vice-consuls , 5 p. 100;

30 Au premier attaché, 3 p. 100 ;

40 Au second attaché, 2 p. 100;

50 A notre trésor, les 10 p. 100 restant.

S 2. A regard des consulats de Lyon et de Genève :

1° Aux consuls , 80 p. 100 ;

2» Aux vice-consuls et chanceliers, 10 p. 100 ;

3° A notre trésor, les 10 p. 100 restant

Art. 59. De Venvoi des fonds consulaires, — Les proconsuls de la première catégorie et les vice-consuls chefs d^arrondissements dans la seconde catégorie, enverront à leurs frais, risques et périls, au chef de leurs districts, et aux époques qui leur seront fixées, la totalité des droits du consulat et de la chancellerie, perçus sous la déduction de la somme dont il s'agit au S 2 des art. m et »7.

Art. 60. Dès tarifs consulaires. — Les tarifs actuellement en vigueur seront suivis jusqu'à nouvelle disposition, dans la perception des droits consulaires et de chancellerie.

Art. 61. Delà répartition des produits dans le cas de congé, — § l^^. Toutes les fois qu'un chef de division ou de district consulaire abandonnera son poste, môme pour un court délai à la suite d'un congé obtenu, la quatrième partie des droits de consulat et de chancellerie qui lui appartient sera assignée à son représentant jusqu'à son retour. En cas de fongoe absence, quoiqu'elle n'ait pas excédé la durée du congé, ledit chef supportera les réductions suivantes au profil de notre trésor, savoir ;

§ 2. Les chefs en Italie, ceux dans les îles de la Méditerranée et ceux sur les côtes orientales de France et d'Espagne, supporteront la réduction d'un quart après l'absence de trois mois , et d'un autre quart après le quatrième mois, et ainsi de la moitié des droits en dehors de la portion qui appartiendra au gérant du bureau.

S 3. Les chefs des côtes de Portugal et des côtes occidentales de France et d'Espagne, de l'Angleterre, de la Hollande, de la Baltique, de la Mer Noire et des îles de l'Océan, perdront après quatre mois un quart, et après six mois la moitié.

^J^^bes chefs de la première catégorie , après cinq mois perdront un ^f^^^^l^iprès huit mois la moitié des droits.

SARbAlGNE. 435

Si 5. Et enfin les chefs en Ataériqile, après six mois pefdront un qUart, et après un an la moitié.

Art. 62. De la répartition des appointements en cas de congé, — § l<^^ L'officier consulaire qui jouira d'un appointemeilt personnel ou local, étant en congé , n'en percevra que la moitié , et l'atitre moitié restera à notre Trésor ou au bénéfice de celui qui remplira ses fonctions s'il est chef de bureau , dans lequel cas il aura aussi Phabitation consulaire suffisamment meublée dans les consulats de première catégorie , ou bien un local convenable pour la chancellerie , s'il s'agit d'un employé de seconde catégorie.

S 2. Après les six mois d'absence, l'employé consulaire perdra un autre quart de ses appointements qu'il cédera au profit de hotfe Trésor.

S 3. Nul officier consulaire en activité qui ne se trouvera pas à sa place ne pourra jouir d'un traitement annuel au-delà de 2,000 fr.i s'il tie s'absente pas par ordre et commission spéciale de notre Ministre secrétaire d'État des affaires étrangères.

Art. 63. Des notifications en cas d'absence. — Tout officier consulaire qui remplacera son supérieur absent par congé devra informer notre Ministre du jour de l'absence et du jour de retour de ce dernier.

La même obligation existera pour les chefs de bureau à l'égard de leurs subalternes.

Art. 64. De la distribution des appointements en cas de vacance. — S 1'^ Le gérant d'un office vacant, outre ses propres appointements, jouira d'une portion des appointements de son titulaire qui pourra être de la moitié ou des deux tiers , suivant qu'il sera fixé par notre ministre des affairés étrangères.

S 2. A l'égard des consuls généraux de la seconde catégorie^ on pourra ' leur accorder tout l'appointement de la place vacante, si les circonstances rexigent.

Art. 65. Des traitements de retraite. — § l«^ Les appointements qui , par le tarif, sont alloués aux agens et aux consuls généraux de première et seconde catégorie , étant considérés particulièrement comme un moyen de représentation, ne pourront servir de base pour les pensions, ou pour les traitements d'expectative ; mais on suivra les règles suivantes :

S 2. Les agents et les consuls généraux de première catégorie seront assimilés aux autres de nos employés civils jouissant d'un traitement de 6,000 fr.

§ 3. Les consuls de la même catégorie, aux employés susdits, de 4,000 francs.

§ 4. Les vice-consuls de première classe , à ceux de 3,Ô00 fr.

§ 5. Les consuls générafux de la seconde catégorie , auxquels par les

436 II« PARTIE. — CHAPITRE XllI.

présentes patentes on accorde une assignation locale , seront assimilés aux consuls de la première catégorie.

§ 6. Les consuls généraux de la même catégorie qui ont joui jusqu'à présent d'une assignation représentative et d'un appointement personnel, n^étant pas compris dans le paragraphe précédent, seront assimilés aux consuls de la première catégorie.

§ 7. Les consuls de la seconde catégorie qui se trouvent placés dans le même cas que ceux du paragraphe précédent seront assimilés aux viceconsuls de première classe de la première catégorie.

§ 8. Les vice-consuls de seconde et troisième classe et les attachés consulaires des trois classes de la première catégorie, nommés par noas, lesquels jouiront d'un traitement , ainsi que tous les autres officiers consulaires , obtiendront leur pension de retraite d'après notre brevet royal du 21 février 1835.

§ 9. Le délégué au grand Caire, quoiqu'il jouisse d'un traitement égal à celui des vice-consuls de première classe, n'obtiendra la pension de retraite qu'en raison de son grade.

§ 10. Les officiers consulaires réunissant deux qualités et deux appointements obtiendront leur pension de retraite en raison du traitement le plus fort.

CHAPITRE IV. — De la comptabilité active et passive , et du bilan actif.

Art. 66. Les produits consulaires qui appartiendront à notre Trésor seront rapportés dans le bilan général des fonds.

Art. 67. De l'envoi des états de comptabilité. — § l«^ Les officiers consulaires , chefs de districts devront envoyer, chaque trimestre ou semestre au plus tard , à notre ministère, les états de perceptions faites dans leurs bureaux et dans ceux de leur juridiction, lesquels états établiront leur comptabilité après vérification faite par le Ministre et par le contrôleurgénéral. Ces mêmes états dont il sera envoyé un modèle à chaque bureau consulaire seront :

1° Les états des sommes exigées dans leur propre bureau et dans ceux de leur dépendance , avec indication claire et précise du total de chaque droit reçu, de la personne qui a payé, des motifs de la perception et de la répartition qui en aura été faite entre notre Trésor et les employés ayant droit de participation ;

2'> Les états de l'arrivée et du départ de chaque bâtiment de notre marine marchande dans les ports du district consulaire ;

3° Les états des passeports donnés ou visés par l'officier consulaire, chef de district, et les vice-consuls on proconsuls ses subordonnés.

SARDAIGNË. 4[M

§ 2. Uue copie des états d'arrivée et de départ des bâtiments sera envoyée chaque trimestre au bureau de l'Amirauté par les chefs de districts.

Art. 68. Du versement des fonds, — Les officiers consulaires en chef dans chaque district devront par le moyen de leurs procureurs spéciaux: verser à notre Trésor général, ou des provinces, d'après les patentes royales du 21 janvier 1819, la portion des prodoits consulaires qui , à la fin de chaque trimestre ou de chaque semestre au plus tard , appartiendra au gouvernement.

Art. 69. Des quUtances. — Les quittances de nos trésoriers de provinces, pour les sommes qui auront été versées dans leur caisse par les procureurs des consuls, seront, par ces derniers, envoyées sans retard à notre ministère, qui donnera un reçu provisoire des sommes payées pour servir de décharge aux consuls leurs commettants.

Art. 70. Du compte général des produits consulaires, — L'intendance générale des affaires étrangères procédera au dépouillement des produits consulaires dont on rendra un compte annuel à notre Chambre royale des comptes.

Art. 71. De la division des dépenses en trois catégories dans le biUm, — Dans le bilan passif formé par Tintendance générale, on décrira les dépenses faites par le service des consulats en les divisant en trois catégories :

1» Dans la première , on comprendra les assignations particulières et locales dans chaque consulat, ainsi que les appointements personnels des officiers consulaires.

2» Dans la seconde, on fixera une somme provisoire pour les dépenses de premier établissement, d'habillement et des chapelles en Afrique et dans le Levant , ainsi que les dépenses que notre Ministre pourra autoriser en faveur des églises catholiques dans les autres consulats.

3<> Dans la troisième, on établira une somme pour le paiement des dragoroans, gardes et autres serviteurs, pour les frais de voyage, les frais de poste , les dépenses casuelles , et pour toutes autres , remboursables aux consuls et officiers consulaires.

Art. 72. Des fomuiUtés à remplir pour le remboursement des dépenses, — Toutes les dépenses d'administration dans les consulats, seront assujéties pour ce qui est possible , aux mêmes formalités prescrites par le règlement de nos administrations générales; en conséquence, tous les mandats de paiements seront envoyés au contrôle général pour leur vérification et enregistrement. Cependant dans le cas où quelques dépenses ne pourraient être régularisées par défaut de documents justificatifs , ou ne pourraient pas être remboursables d'après le règlement, bien qu'elles soient justes, alors notre Ministre, sur notre autorisation, pourra donner les ordres de paiement.

438 lie PARTIE. — CHAPITRE Xlll.

Art. 73. De la défense aux officieri ccfruulaires de tirer des Mires de dtmge à Içk charge de notre trésor, — Défense rigoureuse est faite à nos officiers consulaires, sous peine de suspension et même de destitutioq, de tirer des lettres de change pour compte et à charge directe ou indirecte 4es fonds sur le bilan des affaires étrangères.

Art. 74. l)efmai^k»tfd6|iai«m«n<^roviûoiref. --«Nos officiers consulaires é^t dan^ la nécessité de faire quelques dépenses urgentes , notre Ministre d'État pourra demander l'expédition d'un mandat provisoire pour faire les fonds sur upe des trésoreries provinciales, lec^uel mandat sera ejcusuite régularisé le plus tôt possible.

Art. 75. Des fonds de service secret qui ne pourront s'appliquer 4 VaâmmstraUion consulaire, — Les fonds désignés pour notre service Siecret ne pourront être employés pour l'administration des consulats, et dans le c^s où, par notre ordre, quelque commission secrète ou extraordinaire serait confiée aux oQlciers consulaires, la dépense nécessaire sera payée sur les fonds qui sont en masse désignés pour un tel objet.

Art. 76. De V amirauté dont le devoir est d'informer sur la complodiltif consulaire, — Natre amirauté donpera au Ministre des affaires étrangères, et au contrôle général, tous les renseignements propres à prouver la régularité de la comptabilité consulaire , tant à l'égard des produits que des dépenses.

Art. 77. Du compte des produits et des dépenses consulaires qui sera toujours séparé de toute autre comptabilité, — Dans le secrétariat du ministère des affaires étrangères , on tiendra un compte exact des produits et dépenses consulaires , qui sera séparé tout-à-fait des autres comptabilités.

Art. 78. Du compte annuel de chaque consulat, — La copie du compte annuel de chaque consul, chef de district, rédigée dans notre ministère des affaires étrangères , qui aura été reconnue régulière par le contrôle général, et qui aura été signée par les chefs des deux bureaux, sera expédiée à chaque consul pour lui servir de décharge de sa comptabilité.

CDAPITKB V. — De la correspondance , de la surveillance et de la subordination hiérarchique des Officiers consulaires.

' Art. 7^ De la correspondance des chefs de division et de district, — Les chefs de division et de district , seuls , correspondront directement avec notre ministère des affaires étrangères pour les objets de leur consulat: ils correspondront aussi avec les ministères de la guerre et de la marine, avec Tamirauté et avec nos magistrats sanitaires pour les affaires qui les concernent.

Art. 80^ Des chefs, d'arrondissement. — S i*""- Les chefs d'arrondissement correspondront seulement avec leurs chefs de district , auxquels ih^

SARDAIGNR. 4^9

rendront compte de toutes les affaires qui pourront intéresser notre ser- Ttce , et dont ils pourront avoir connaissance.

S 2. Dans les cas cependant d'urgence, ou très importants, les chefs d'arrondissements pourront correspondre directement avec nos autorités supérieures, mais en même temps ils donneront avis aux chefs de leur district, de Tobjet et du motif de leur correspondance directe.

S 3. L'importance du senrice sanitaire n'admettant point de délai dans la correspondance, non-seulement les chefs de division et de district, nMds aussi ceux d'arrondissement, seront tenus de correspondre directement et de donner les avis sanitaires tant au ministère des affaires étrangères, qu'à Tamirauté et aux magistrats sanitaires de nos États de terre ferme et de la Sardaigne , en leur faisant le rapport exact des changements survenus dans la santé publique dans les pays de leur juridiction.

Art. 81. De 2a correspondance réciproque des chefs d'offlce, — Les chefs d'ofl^e pourront , en cas de besoin > correspondre entre eux et réciproquement se communiquer tous les renseignements concernant notre service.

Art. 82. De la correspondance des chefs de distrki anec les chefs de division. — Tous les consuls correspondront avec le consul général de leur division respective, pour ce qui concerne les relations hiérarchiques et les autres affaires intéressant leur intervention simultanée, en le tenant aussi au courant des objets plus importants survenus dans leur district, afin qu'il puisse connaître la marche du service dans sa division.

Art. 83. Des règles de la correspondance. — $ l<'^ Les chefs de division et de district seront tenus d'écrire au moins une fois par mois à notre Ministre des affaires étrangères, sauf les circonstances particulières d'une correspondance plus fréquente.

S 2. Quant aux autres autorités , elles devront correspondre réciproquement toutes les fois qu'il y aura un motif suffisant.

Art. 84. De Venvoi des états de chancellerie. — Les chefs de district, outre les états désignés à l'article 67, devront régulièrement envoyer à notre ministère des affaires étrangères , à la fin de chaque trimestre ou de chaque semestre , au plus tard , les états suivants :

l"" La note de tous nos sujets domiciliés dans leur district et non compris dans les notes antérieures ; .

2<' La note des naissances et des décès de nos sujets, qui ont eu lieu dans leur district;

3» L'état des héritages que les mêmes auront laissés en indiquant la valeur, la nature de chaque effet, et le nom des héritiers présomptifs;

^'* Enfin , l'état des jugements par eux rendus.

Art. 85. Du registre et de l'émmération de la correspondance. — Les chefs

440 lie PARTIE. — CHAPITRE XllI.

d'office devront enregistrer ou faire enregistrer en entier leur correspondance et mettre un numéro d'ordre aux lettres adressées à nos ministères, à Tamirauté et aux magistrats sanitaires, sans aucune interruption d'ordre.

Art. 86. De la conservation dé la correspondance. — Toutes les lettres que les chefs recevront seront avec diligence conservées et retenues dans les archives consulaires avec tous les registres qu'ils seront obligés de tenir.

Art. 87. De la correspondance des Officiers consulaires avec les légaikmt, — Nos ambassadeurs, ministres et chargés d'affaires exerceront une suprématie sur les consulats établis dans le Gouvernement de leur résidence; en conséquence, tous les officiers consulaires seront tenus de donner avis aux légations respectives des affaires les plus importantes et notanunent de celles de leur rapport avec les autorités locales.

Art. 88. De la subordination des Officiers consulaires, — Tous les officiers consulaires sont sous la dépendance spéciale et immédiate de notre ministère des affaires étrangères -, ils dépendront aussi de nos ambassadeurs et ministres près le Gouvernement de leur résidence ; et pour les objets de navigation et de salut public , ils dépendront de notre ministère de la guerre et de la marine, de l'amirauté et des magistrats sanitaires.

Art. 89. De l'inspection des Officiers consulaires, -^ % V^, Les chefe d'office , lorsque par leur intérêt particulier ou avec permission , ils auront à se transporter auprès de quelque consul , vice-consul ou proconsul de leur juridiction , devront inspecter la chancellerie afin de vérifier si tout est en règle, et en expédier ensuite un rapport exact à notre ministère des affaires étrangères.

§ 2. Notre Ministre pourra toujours faire procéder à de telles inspections lorsqu'il le jugera nécessaire.

Art. 90. De la surveillance des chefs d'office sur leurs subordonnés, — § 1". La supériorité hiérarchique des chefs de division sur les chefs de district et de ceux-ci sur les chefs d'arrondissement, oblige toujours celui qui est à un degré supérieur, de veiller sur la conduite administrative et particulière de ses subordonnés.

§ 2. En conséquence, les chefs devront remettre à la fin de chaque année à notre ministère un état contenant le rapport exact de la conduite tenue par les officiers consulaires de leur juridiction.

§ 3. Dans le cas de quelque abus ou désordre , ils seront tenus d'eu instruire , sans délai , notre Ministre.

§ 4. Si les abus et désordres sont tellement graves qu'ils exigent une prompte répression, les chefs consulaires feront un rapport à la légation dont ils déj)endent, afin d'y pourvoir, et dans le cas d'urgence, ils pren-

SÀRDAIGNE. 441

dront les mesures qu'ils croiront convenables, jusqu'à ce que notre Ministre ait donné ses dispositions.

§ 5. A regard des proconsuls dans la première catégorie , et à l'égard des vice-consuls et chanceliers dans la seconde , attendu que leur nomination est faite par les chefs de district auxquels ils sont subordonnés , ils pourront par ces derniers être suspendus de leurs fonctions en cas de transgression de leur part jusqu'à délibération de notre Ministre d'État à qui on sera tenu de donner promptement avis des motifs de la suspension.

S 6. Les chefs de district seront tenus, dans le cas précité, d'en informer le consul général , lequel prendra d'autre part des informations qu'il enverra à notre Ministre d'État.

S 7. Dans les cas très graves, et notamment lorsque la démission d'un officier consulaire sera demandée par le Gouvernement de sa résidence, alors le chef d'office devra suspendre son subordonné de tout grade et en informer immédiatement notre Ministre. D'autre part, le consul général fera de suite son rapport à notre Ministre , ainsi qu'à notre envoyé près du Gouvernement de la résidence , s'il en existe un.

S 8. Dans le cas où notre envoyé viendrait à déclarer de nul effet ladite suspension, ces ordres seront mis à exécution en attendant la décision définitive de notre Ministre.

S 9. Notre secrétaire d'État des affaires étrangères aura le droit d'annuler les suspensions ordonnées par nos envoyés précités.

Art. 91* De la justification des Officiers consulaires qui ont été suspendus, — Les officiers consulaires, suspendus de leurs fonctions, pourront adresser leur défense à nos envoyés , à nos consuls généraux ou bien aux chefs de district ainsi qu'à notre Ministre secrétaire d'État.

Art. 92. Des suspensions de la part de nos envoyés à l'étranger. •— Tous les officiers consulaires de tout grade , pourront être suspendus par nos envoyés et ministres à l'étranger dans les cas d'une faute grave. Cependant l'envoyé qui aura à prononcer une telle punition informera de suite notre Ministre d'État, afin qu'il puisse en connaître les motifs et donner des ordres.