DIVERS

25, Le service de tout exploit devra se faire au secré. taire-trésorier du bureau de direction qu’il appartient.

26. Les polices d'assurances, pour être valables et obligatoires, devront être revêtues de la signature du directeur-gérant, et de celle du secrétaire-trésorier du bureau de direction qui les aura émises, et du sceau de l’association.

27. Le bureau d’affaires du bureau de direction de Québec, sera au palais archiépiscopal de Québec, et le bureau d’affaires du bureau de direction de Montréal sera

au palais archiépiscopal de Montréal,

Les réunions de ces bureaux se tiendront respectivement à Québec et à Montréal,

. 28. La présente loi ne s’appliquera qu'aux corporations, maisons d'éducation et de charité et communautés religieuses appartenant à la religion catholique romaine.

29. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction,

Cet acte, chapitre 94 des Statuts de Québec, 3 Edouard » à été sanctionné le 25 avril 1903.