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raire désirera cesser d'être membre de la société il devra en donner avis d'un mois par écrit au Secrétaire Trésorier, et à compter du jour de la réception de tel avis, il sera réputé ne plus faire artie de la société; si tel actionnaire a été memre de la société pendant mains de douze mois, il reçoit le montant de ses versements payés sans aucun profit on intérêt, mais s’il a fait partie de la société pendant douze mois au plus, il reçoit, en outre du montant de ses versements. un intérêt qui sera fixé par les Directeurs, par résolution réglementaire, mais qui ne ne dépassera pas six par cent, et te! intérêt ne sera accordé que si douze versements au moins ont été payés effecti. vement,. |

AnTICLE XV[-—Tout prêt à un emprunteur non actionnaire est fait sur hypothèque ou autre garantie jugées suffisantes par les Directeurs pour assurer le paiement de la somme prêtée et de tous intérêts, bonus, frais, etc. Les bâtisses sur les propriétés hypothéquees, sont assurées, pour le bénéfice de la société, aux frais de l’emprunteur pendant toute la durée du prêt, à tells compagnie d'Assurance que les Directeurs jugent convenable.

Toute somme prêtée par la Société, doit se rembourser par paiément- mensuels, à moins qu'il ne soit spécialemer:t convenu d'autres termes. [intérêt n’excédera pas 7 par 100.

“ARTICLE XVII. —Si un emprunteur désire libé rer sa propriété d’une hypothèque créée en fa: veur de la Saciété, avant l'expiration du temps pour lequel il a contracté un engagement, il lui est permis de le faire à telles conditions que les Directeurs jugent à propos de fixer. er ut

Tlpeut aussi substituer, à ses frais, une autre

propriété, à celle par lui originairement hypotnéquée, pourvu que telle autre propriété soit jugée

w LS …

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suffisante par lés Directeurs, poir garantir le vaiement de la some alors due à la Société

AnTiGLE XVIII —Les Directeurs peuvent, à leur discrétion, o1 employer l'argent qu'ils re coiventen vertu des transports d'assurance faits par les empruntears, où partie d’icelui, à répa rer les dommages faits à la propriété. ou.le reteoir et l'appliquer en tout ou en. partie, comme ils le jugent à pronos à la liquidation du montant dû parles empruuteurs à la Société, et le surplus, s’il y en à, est payé à l’emprunteur.

ARTICLE XIX.—Les propprétaïres d’acttiotis, soit pe manentes, soit mobiles. peuvent emprunt: ter de la Société, sur la garantie de leurs actions jusqu'au montant fixe nar les Directeurs dans une Résolution Kèglementaire ; mais la somme prêtée ne doit pas, dans tous lés cas, excéder Île montant des versements faits © Tont membre empruntant sur cette garantie est tenue de don ner une Obligation, reconnaissañce ou hillet promissoire, par lecael il s'engage de rembourser à la société, lé montant par lui” emprunté aux ‘termes et coriditions fixés par Ics Directeurs.

Aptieze XX.—Les actions, nrofits et, deniers Réuéralement Padaçcun membre endetté envers la societé pour quelque cause.qus ce soit, sont: ,spécialement.et par privilége : affectés: ac paiement des réclamations de la Société contre lui.

Anmcze XXI. —Les propriétaires d'actions mobiles et: les emprunteurs qui désitant faire immédiatement ‘un : dépôt. d'argent afin de pourvoir d'avance an paiement de leurs ‘versements. men suols; ont droit à des intérêts sur le montant ainsi.déposé, au taux fixé par les Diréctéurs. Ges intérêts sont calculés mensiellement: et-il n’en estaccordé que quand la somme ainsi: dépot $e est au moins suffisante pour pa ÿe er ”six rés.

par action où Gt à CRE nthes ST. à

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“'AnTICLE XXIL—Les affaires de la société sont sous lé von'‘rôle et La Régie d'in Bureau de sept Directeurs cui élisent eux:mèmes leur Président et lenr Vice Président.

Quatre Directenrs constitueront le quorum.

L'élection des Directeurs se lait à Chaque Assemblée Générale annuelle à la majorité ahsolue

des votes des ‘actionnaires présents ou dûment

représentés.

AnTieé X XTIL. die Directeurs éliis exercent eur Chafce jhsqu'à ce qu'ils soierit remplacés

d'une manière régil ère ; à moins qu'ils ne cessent de l'être defait par aucune des canses suivantes. : décès. démission, iosolvabilité, banqueraale, condamua-ion our crime ou délit, et possession dr jinsde éliy actons,

Lorequ'un Directeur s'est absenté des assemblées du Burean Ge Direction pendant trois mois consécutifs, la majorité du quorum des autres Directeurs, peut, par résolution, déclarer sa charge vacante,

Pour être Directeur il faut être propriétaire

’an mains Gi actions 60, permanentes soit MObiles.. ts :

Le rem piacema pt de tout. Directeur dont la * Charge devient vacante par aucuns des causes

| ciidessus mentionnées.se fait par ceux des Direc.

teurs demeurant alors. en charge..et le on les Directeurs ainsi, 6fus par, leurs ‘ollegues ont les

! mêmes pouvoirs Gue s'ils avaient été élus à l’as-

semblée g reuérale,

AU Un. Directeur en charge ne peut remplir une fonction Lugrative daus la société.

» AnTiace XXIV:-4Le président, le Vice Président et les autres Dirseteurs sont, en leur qualité privée. exonérés de toute responsailité relativement aux obligations de la Société, conformé- : em da: sec. 10 du ne 69 des - Statuts Relon-

AnTicLe XXV.—Les Directeurs peuvent faire des arrangements avec une ou plusieurs maisons de banque incorpcrées en vertn d’un acte du parlement et faisant affaires à Joliette, on ailleurs pour le déjôtdes sommes d’argent et des valeurs appartenant à la Société, et pour toute autre affaire de finance.

Les Directeurs ont le droit d'emprunter pour les fins de la Société dans les limiies prescrites par la section vingt-quatre du chap. 69 S. R. B. C., mais tels emprunts ne peuvent être faits que du consentement de la majorité de tous les Diregteurs.

ARTICLE XX VI.—Le Président [et s’il est absent, le Vice Président, | et le Secrétaire Tréso rier {et en l’ahsence de ce dernier. l Assistatit Secrétaire-Trésorier] sur délibération du Bureau des Directeurs les y autorisant, peuvent contracter tous emprunts jugés récessaires et utiles par les Directeurs. et aux conditious et restrictions approuvées ; ils peuvent de même, et sur sembia le délibération, accepter, arquérir. posséder, vendre, aliéner, transporter, engager et hypothé: quer, pour et au nom de la Société, tous biens fonds, héritages, sommes d'argent, créances, bien et effets mobiliers et immobiliers quelcon ques, en un mot tous titres, obligations pour deniers. transports, cessions, subrogations, ou autres instruments portant obligation, actes ou titres ou autres effets et tous droits que la dite socié té est en droit d'accepter, acquérir, posséder, vendre, aliéner, transporter où hypothéquer en vertu de la loi ; et tous les actes requis pour les effets ci decsus, sout signés par le Présideut ou s'il est absent, par le Vice-Président et par le Secrétaire Trésorier, ou s’il est absent, par l'Assistant Se: crétairé Trésorier.

-AnTicLe XX VII. —Les Directeurs nomment un

Trésorier qui peut être en même temps Secrétaire.

faire isons \ parleurs leurs autre

pour crites

es où e sOCié

, venvertu effets s'il est btaire it Se:

ent uñ

et qui conduit les affaires du Bureau de Pirections, sous Le contrôle des Directc'irs

Il ne peut commencer à rerqplir ses fonetions qu'après avoir donué nn cautionnement suffisant,

4 à la discrétion des Directeurs.

ARTICLE XX VITI —Le Secrétaire Trésorier est

niers dues à ou par la Société, et son reçu libère les débiteurs à tontes fins légales.

Il est tenn de déposer à la Banque. le plus tôt possible, tons les argents reçus pour la Société. Tout ordre cr chéque sur la Banque est signé par le Secrétaire Trésorier et deux Directeurs; + et tout billet donné par la Société doit ètre signé î dela mème manière.

! Le Secrétaire Trésorier est ex offlrio Secrétaire … des assemblées générales de la Société.

AnTiIcre XXIX.—Le Président on à son défant s | yn autre Directeur est tenu d'examiner les livres « et de vérifier la caisse une fois par mois, et de À certifier tels examen et vérification.

ARTICLE XX X.—Outre le Secrétaire Trésorier, les Directeurs, à leur discrétion, penvent nommer :

lo Un Assistant-Secrétaire-Trésorier pour aider

le Sec rétaire Trésorier dans l’exercice de ses fonc tions et ie rempiacer au besoin.

7 . 2° Un Avocat, [qui peut être en même temps # | Secrétaire- Trésorier] pour faire les recherches et À examens des actes relatifs aux propriétés fonciè- “res ou autres, offertes en sûreté pour prêts, el

Apour toutes autres affaires de la Société.

3° Un Notaire pour exécuter les actes et docu-

Pr dé la Société.

. 4 Des Jnspectenrs chargés de visiter et esltimer les propriétés offertes en garantie:

5° Des Es à La ca npagne et y établir des Du re d'A :

po à me “Tr rer

60 Trois Auditeurs d'entre les m’mbres pour cu examiner en tous temps Îles Hvres et les comptes de la Soriélé, et attester le rapport annuel du Se- äë crétaire Trésorieir.

70 Et tous tels autres commis, teneurs de livres À TU et officiers ou agents qu'ils trouveut utiles aux % Les fins de la Societé. D cet

‘ Les rAppaue des [nspecteurs seront toujours + écrits et assermentés, si les Dirosteurs lPexi re gent, àti,

Les honoraires de l'avocat, du notaire, des ins. pecteurs et des agents seront établis par les Di recteurs et seront dans tous les cas payés par les membres emprunteurs.

AnTICLE XXXI.—Tout officier doit avoir au moins trois actions soit permanentes, soit mobiles dans le fonds capital de la Société, ei doit donner uu cautionnement suffisant pour laccom. plissement fidèle de ses devoirs quand.les Directeurs le jugent convenable.

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ARTICLE X XXII.—LA Société possède un sceau dont l'empreinte sera mise aux titres, procédés ou acte de la Société ou des Directeurs que ces dernicrs croient devoir être attestés de cette manière.

AuTICLE X X XTIT. — Outre tous les autres litreb 4 nécessaires ou utiles à la'‘bonne administration ! de la Sociéte, les Directeurs tiendront un: Registre où servut entrées leurs 'résolutions sur tous "ti prêts et avances d'actions faits par la Société ‘et ré sut toute demande de prêts'et avances. Ce Régis- au | tre sera intitulé : « Livres dés Prôts. » n: ir is tiendront aussi un autre Régistre où seront M

| entrés les procès verbaux de toutes les autres dé- ## libératious des Directeurs. et qui sera intitulé : : « Livre des Délibérations Réglementaires. » Dans «e derniemrègistre serontanssi entrés les! procès verbaux de toutes les assemblées RC

cerner om mc ere em

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} naires ou extraordinaires des membres ce la So pour M ciété. | Re Z AnTiece XX XIV.—Les Directeurs penvent en US À aucun temps faire aux meñibres de la Société

À #4 qui le désireront, l'avance de lenrs actions, en livres ® par tels membres donnant à la Société des garan: AUX À ties à être, par les Directenrs, jugées suffisantes à

F1 # cet effet, eten fixant et déterminant avec tels VOUS N° membres le terme et le montant du rembourse

l'exil M ment de telles actions ainsi avancées, le tout sans tés AO î ètre sujet au risque des pertes et profits des afFai ? 2 M res de ls Société.

5 Di »* | ar les ! ARTICLE XX XV.—Les Directeurs peuvent créer un fonds de réserve à mime les profits du capi: 4 tal permanent, et déclarer quel sera jobijet et IT AU © l'emploi de ce fonds de réserve. :

mobi- « & doit © ARTICLE XXXVI—Les Dirorteurs, par résoin ecom. © tions réglementaires, indiquent, aussi clairement

Direc- M qu'il leur sera possible, le mude dont las dénenses générales ou spéciales seront réparties ur les membres permanants et surles diverses «lassns

LSCeaU @ de membres dans la Sociéié, ainsi que la manië

océdés re dont les profits généraux ou spéeiaux du ea:

ue, CES M pital permanent.et du capital des diverses classos

seront partagés entre:les uns et les autres.

Lis déclarent aussi, en temps opportun, le mon tant de chaque dividende semi anouel qui. sera

livres

tration Jaccordé aux actionnaires permanents à mème les Regis- profits nets du capitai permanent, après déducrm tous lion faite de la somme retenue sur le fonds de

iété ‘et

L seront tres dé- Mi titulé : # : »' Dans ‘procès es ordi:

eurs Honoraires dont le nombre «era de pas moins de trois ni plus de cinq; les Direcieurs Drdinaires les choisiront chaque année parmi les membres de la Societé. | ins SP Qu

PRE ie

Lôrsque les Diréctetrs Honoräires sont présents, ils peuvent, s'ils le désirent, assister à toutes lés assemblées du Bureau des Directeurs

Orlinaires, et ÿ auront voix consultatives. sans encourir aucune re-pousabilité, sur toutes les af-

faires de Ja Société. |

A quelqu’une des assemblées où se trouveront au moins denx Directeurs Honoraires réunis au quorum des Directeurs ordinaires, il sera choisi à là majorité des voix de tous les Directeurs - présents, un Président Honoraire de la Société, pris parmi les Directeurs Honoraires.

Et quand ce Président Houoraire assistera à üne assemblée, soit du Bureau de Direction, soit de toute la Société, il aura place au fauteuil à là droite de la personne qui présidera l'añe où l'au tre assemblée.

Annee XXXVIIT.—I y a une assemblée gê nérale de tous les membres de la Société, à son bureau en la Ville de Joliette, ou à tout autre endroit fixé par les Directeurs, le premier LB: di d'Avril où le jour juridique suivanñt, chaque an née. Les Directeurs y sont élus et l'an procède à toutes les autres affaires d'un intérèt général

oûr la Société. Cependant il-n'y aura, pas d'assemblée générale le 1er Lundi d'Avril 1875, telle assemblée ayant eu lieu le 27 Mrs 1875

our permettre à la Société d'entrer en op ation le ler d'Avril 1875. Les Directeurs élus à cette dernière assemblée devront reser en chargé jusqu’à l’assernblée añnñuelle 1876.

Le Secrétaire Trésorier soumet à l’assemblée générale uñ état complet et exact de. tintes les ‘affaires de la Société pour l’année qui vient dé sécouier.

Ce rapport est certifié par la majorité des Au diteurs.

“ARTICLE XXXIX = Les. Directeurs peuvent ijasser des résolutions à l'effet de convoquer. des

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sont er à eurs sans ss af-

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à son autre Haudi e an ocède énéral a, pas 18%5, ;s 1875 ation , cetie chargé »>nblée tes les ent dé 33 Au

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Assemblées extraordinaires; et telles assemblées sont convoquées par le Président ou trois Directeurs, par avis public, inséré dans un journal de Joliette, pendant une semaine consécutive avant le jour de telle assemblée, ou par avis du Secré taire Trésorier.

Toutes assemblées généra'es des membres dé la Société, aînsi que toutes assembiées des Directeurs, reuvent s’ajouruer de jour en jour on à aucun jour ultérieur qu'elles jugent convenable pour décider et terminer les affaires soumises à eurs délibérations.

ARTICLE XXXX.—Sur demande écrite, signée par dix membres de la Société, et exposant les raisons de telle demande, le Président est tenu de convoquer une assembiée générale extr:ordi paire, mentionnant dans l'avis de convocation, la réquisition à lui présentée et le but de telle üs semblée générale. La Société ne peut s'occuper à telle assemblée que des sujets spéciaux men tionnés dans la demande de convocation.

Si le Président refuse de convoquer telle assem blée, les actionnaires signataires de la Requôte, ‘après avoir déposé entre les mains du Secrétaire. Trésorier, un double de leur réquisition dûment signé et certifié en présence de témoins, peuvent convoquer eux mêmes telle assemblée, par avis sous leur signature publié dans un journal,

ARTICLE XXXXI. -A toute assemblée géuérale soit pour l'élection des Directeurs, soit pour tonte autre allait, les: membras' vatent:snivant le nombre N'artlous.qu'ilsposeèdent ‘chaque ac tion donnant droit à un vote, jusqu’au monteut de dix acttahs,.efiau desens de dix atign$an vo: te pour chaque rois actions adüaitfonneél tee

Lorsque des actions sont possédées par une So. ciété, les associés doiveut s'entendre panr autori. ser Lin d'eux, par procuration spéciale, à voter

au nom de la Société ; à défaut de Le faire 4

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