‹ Règlements, usages et discipline du diocèse de Prince-Albert promulgués en l'année 1916Chapitre 79 sur 98 · DE MARIAGE · texte numérisé non relu

DE MARIAGE

1° Les demandes pour dispenses d’einpéchements doivent toujours contenir :

1) Les noms des parties contractantes, avec Le Be, résidence, état de fortune, etc... S’il s’agit d’un empêchement publie, les vrais noms des parties et des localités sont donnés. S’il s’agit d’un empêchement'occulte,. on° donne des noms fictifs.

2) La nature de l’empêchement ou des empééhements De

doit être bien expliquée. :

3) S'i y a plus d’un empêchement le nature de chun doit être exactement décrite. d

4) S'il s’agit d’un empêchement de consanguinité ou d’affinité, le degré doit être clairement énoncé et un arbre ‘ou tableau généalogique doit accompagner la supplique. \

5) Les raisons essentielles qui peuvent légitimer la, concession de la dispense doivent être exposées. Si aucune rai- \ son n’est donnée la dispense est nulle.

6) Les raisons canoniques sont ordinairement les suivantes : A. Raisons non infamantes.

g) L'âge assez avancé de la femme, ce qui signifie qu’elle a déjà dépassé l’âge de 24 ans. (Ætas superadulia).…

b) Le peu d'importance de la localité $tia loct) de sorte qu’il y À peu de chance de trouver un autre\parti.

c) L'absence ou la modicité de la dot (dois. deficientia aut incompetentia).

d) La. pauvreté d'une veuve chargée de plusieurs enfants, (paupertas viduæ ‘prole oneratæ).

e) L'état d’être orpheline de père et de mère.

f)Le désir et l'espoir de mettre fin à des “querelles. (donner les détails).

g) La nécessité de pourvoir aux besoins et à l'éducation d’enfants privés de leur mère. (Cura et educatio prolis maitre orbatæ). -

h) Les mérites et les vertus des personnes demandant la dispense. (Excellentia merilorum et virtules oratorum.)

B. Raisons infamantes.

. n a) Connaissance charnelle ou inceste. Copula aut incestus inter personas impedimento laborantes.

b) La grossesse de la fille et la légitimation de l’enfant. Prœgnantia et legitimatio prolis.

| c) L’infamie de la femme provenant même de soupçons ‘faux. JInfamia mulieris, orta ex suspicione etiam jfalsa.

d)-Un scandale à empêcher ou à faire cesser. Scandalum vilandum aut' tollendum.

e) L'existence de familiarité dangereuse. Familiaritas peri-

‘culosa quæ facile impediri nequit.

L. . ” f)Le danger de concubinage. Periculum concubinatüs. ' | g) Le danger de voir les parties aller devant le ministre

7 protestant ou l'officier civil. Periculum matrimonii celebrandi coram prœcone hœretico vel magistrat.

h) La revalidation d'un mariage nul, dont la dissolution ne

pourrait se faire sans scandale ou un grand dommage. Revalidatio matrimonit quum ejus dissolulio sine scandalo et gravi

damno vix fiert posset. n 7) Le montant de la tax pour la concession. suivant

PR

le tarif du diocèse, doit accompagner la.demande de dispense.

8) Si demande est faite de concession gratuite ou jn forma pauperum, il doit être entendu que les parties sont dans l’impossibilité réelle de” payer le montant et le prêtre qui fait la demande, doit la faire de bonne foi ; onerata super hoc conscientia

| spplicantis.

"9} Le prêtre n’a pas le droit de diminuer le montant du tarif sans en avoir obtenu là permission de l'Ordinaire.

. 10) Si le mariage a été nul à cause de l’empêchement de disparité de culte, il peut être réhabilité, par dispense, ou par le Baptême de la partie non catholique, alors il faut faire renouveler le consentement.

11) Pour demander la sanatio in radice, il faut une raison très grave et urgente,.et l’impossibilité morale, de faire renou-

veler le consentément de l’une des parties. Pour ces derniers

ns

cas, il faudra s'adresser à Son Excellence ie Délégué Apostolique.

12) Il a été déclaré, par décret de Léon XIIT, du 10 déc. 1891, que les dispenses d’empêchements de mariage ne doivent pas être demandées par dépêche télégraphique. La même dé fense doit s'appliquer aussi au téléphone. Donc toutes les demandes doivent être faites par écrit.

21 Dispenses de mariage mixte. - ... = :

Les demandes-de dispenses de mariages mixtes doivent contenir de plus les informations suivantes :

1) Si la partie non-catholique a été baptisée ou non ; et si elle a été baptisée, dans quelle dénomination elle l’a été.

Le fait du Baptême doit être prouvé, autant que possible, . par quelque document officiel. Si cela n’est pas possible, il

Page 1