LIBRAIRIE DALLOZ 11, RUE SOUFFLOT

La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions doi-

vent être considérées comme propres à leurs auteurs.

RÈGLES ANCIENNES ET PRINCIPES NOUVEAUX DU PAIEMENT DES PENSIONS INSCRITES SUR LES LIVRES DE LA DETTE PUBLIQUE

La législation des pensions est extrêmement touffue. (1). Depuis la: loi des 3-22 Août 1790 qui, la première, reconnait dans certains cas exceptionnels, une dette de l'Etat, sous forme viagère, envers certains fonctionnaires privilégiés ou envers certains citoyens jugés dignes d’une récompense nationale, nombreux sont les textes qui ont étendu ce droit à pension, en modifiant chaque fois les conditions d'exercice et même de nature, — simple faveur, sorte de droit-reflet à l'origine devenu aujourd'hui un véritable droit subjectif (2) garanti par une action devant le Conseil d'Etat ou devant des juridictions spéciales comme les tribunaux créés par la loi du 31 mars 1919.

C'est ainsi que les militaires, leurs veuves ou leurs orphelins se sont vu concéder des pensions d'ancienneté, d'invalidité, des pensions de réforme, des pensions de réversion, par les lois du 11 avril 1831, (militaires de la guerre), 26 avril 1855, 25 juin 1851, 10 juillet 1874, 13 mars 1875, 22 juin 1878, 5-18 Août 1879, le décret du 8 Mai 1880, les lois du 23 Juillet 1881 et 16 Mars 1882, les lois du 18 Avril 1831 (Marine), l'ordonnance du 5 Octobre 1844, les lois du 24 Novembre 1848, et 26 Avril 1855, le décret du 4 Août 1855, les lois des 26 Avril et 21 Juin 1856, 26 Juin 1851, 26 Juin 1862, 10 Avril 1869, le décret du 8 Novembre 1872, les lois des 21 Juin 1878,

(1) V. l'introauction historique du Traité des pensions civiles et militaires Grioiet, Vergé et Robinet, Code des lois administraiives 2t politiques de la collection Dalloz.

(2) Sur le sens de ce mot v. Joseph Barthélémy. Essai d'une théorie des droits snbjectifs des administrés. Paris. Larose 1899. V. également Hauriou. Précis p. 317. Note.

5 et 18 Août 1879, 22 Mars 1885, — des compléments de pension payés sur la Caisse des Offrandes nationales (loi du 27 Novembre 1872), — des suppléments (Loi du 26 Janvier 1892, art. 49), — des pensions proporhionnelles (Lois des 11 Avril 1831, 11 Juillet 1899, 21 Mars 1905, 13 Juillet 1911, 23 Décembre 1912, 18 Juillet 1913, 20 Décembre 1913, 9 Avril 1914, 30 Septembre 1916, 25 Mars et 16 Avril 1920). Les fonctionnaires civils et leurs veuves et orphelins se sont vu reconnaitre des droits analogues, sinon tout à fait équivalents, par les lois du 9 Juin 1853, le décret du 9 Novembre 1853, la loi du 44 Mars 1915.

Certaines catégories spéciales de fonctionnaires ou de victimes des évènements politiques, par des lois de circonstance dont plusieurs d'ailleurs sont aujourd'hui desuètes, ont bénéficié d'avantages semblables. C’est pourquoi figurent encore, sur les feuilles journalières de récapitulation des paiements effectués à la Caisse Centrale du Trésor public, les donataires dépossédés (Loi du 26 Juillet 1821), les grands fonctionnaires de l'Empire (Loi du 17 Juillet 1856, Loi du 16 Septembre 1871, art. 25, Décret du 10 Mars 1872), les bénéficiaires de la Caisse des retraites ecclésiastiques (Loi du 30 Janvier 190%), les victimes du coup d'Elat du 2 Décembre 1851 {Loi du 30 Juillet 1881), les magistrats réformés (Loi du 30 Août 1883), les survivants des blessés de 1848 (Loi du 18 Avril 1888), etc.

Puis est survenue la guerre pour compliquer une situation déjà si complexe el créer de nouveaux droits, consacrés par la loi du 31 Mars 1919, au profit des invalides, des réformés, de leurs veuves et de leurs orphelins.… et au profit des victimes civiles par la loi du 24 Juin 1919.

Enfin est arrivée l'unification apportée par la loi du 14 Avril 1924 (1).

Mais s'il est difficile de suivre dans fous ses détalis l’évolution du droit en la matière el de définir les règles diverses qui président à la concession el à la liquidalion de chaque nature de pension, en revanche, en ce qui concerne le paiement de toute cette catégorie de

(1) V. 12s nomenclatures des pensions inscrites au Grand- Livre de la Dette publique-jointes aux circulaires de la C. P. du 23 Nov. 1917 p. 75, du 23 fév. 1923 p. 2, et du 16 mars 1995, p. 9.

dépenses publiques, il est possible de systématiser, d'établir des classifications et de poser des principes généraux, d'indiquer une méthode.

Une remarque préliminaire s'impose même au seuil de cette étude : une certaine unité de principe domine, dans tous les paiements effectués au Trésor, et le paiement des arrérages des pensions ne diffère pas par essence du paiement des dépenses des Ministères. Il n'existe plutôt entre ces deux catégories d'opérations que des nuances de forme, de modalités. C’est toujours au fond, la règle très générale édictée par l’art. 10 du décret du 31 Mai 1862 qui, dans son esprit, s'applique au paiement des pensions. « Aucun paiement ne peut « être fait qu'au véritiable créancier, justifiant de ses « droits et pour l’acquittement d'un service fait. » Une simple observation permet la transposition dans notre domaine, de cel axiome élémentaire dont découleront toutes les autres règles comme autant de corollaires ; par « service fait » il faut entendre que le créancier de l'Etat, le pensionnaire, doit faire la preuve indiscutable de son existence pendant un temps déterminé et donner au comptable le moyen de faire admettre celte preuve par le Juge des comptes. Ce qu'il v a lieu de retenir en tous cas, et de mettre en évidence, c’est pour le pensionnaire comme pour tout autre créancier, l'obligalion de justifier de ses droits et pour le payeur celle de justifier de la libération du Trésor.

Ces justifications doivent être faites conformément à des prescriptions légales et règlementaires dont beaucoup sont déjà anciennes. Mais depuis la guerre, cette législation et cette règlementation ont été presque en- . tièrement bouleversées par un travail considérable d'adaptation des vieux principes à des situations imprévues. Des innovations nombreuses en sont résultées qui ont complètement modifié les errements anciens : création du livret, de la carte d'identité ; du certificat de vie-procuration, institution d'un agent comptable des pensions, elc., etc.

Il nous à paru nécessairé d'exposer les règles nouvelles, de les coordonner, de les expliquer et de les faire apparaître à leur place dans l'ensemble dont elles font partie et de donner un aperçu du monument législatif et règlementaire ainsi restauré et remis à neuf.

Tel est l’objet du présent essai.

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