CHAPITRE PREMIER TITRES ET LIVRETS DE PENSION

Titres ancien modèle et livrets. — Production du titre. Exception : perte après délivrance d’un duplicata. Paiement par procuration. — Titres irréguliers : rectifications et pièces à produire. — Veuves remariées de la loi du 31 Mars 1919. — Mineurs. Emancipation. Majorité d’un co-titulaire. — Aliéné non interdit, — Interdit — Prodigue. Conseil judiciaire. — Division. — Réunions. — Estampilles et mentions manuscrites. — Renouvellement des titres épuisés. — Perte (ou vol) et duplicata. :

Le payeur ne peut effectuer aucun paiement sur une pension sans procéder à trois opérations préliminaires : exiger la production d'un titre, — vérifier l'échéance des arrérages, — et s'assurer si ces arrérages sont assignés payables sur sa caisse.

La Dette Inscrite délivre un titre ou brevet à chaque pensionnaire. Ce titre est l’instrumentum contenant la justification des droits du pensionnaire. Il est opposable au Trésor, à la seule condition d'être régulier et revêtu du visa du contrôle (1) Jusqu'en 1919 ces titres étaient d’un modèle uniforme : c'étaient des certificats d'inscription sur le Grand-Livre des Pensions assez analogues aux certificats nominatifs délivrés aux ren-

(1). Loi du 24 Avril 1838 article 5. Décret du 31 Mai 1862 article

tiers et portant, au verso, un certain nombre de cases destinées à recevoir l'indication des sommes payées trimestriellement.

La loi du 5 Septembre 1919 (1) a institué un nouveau mode de paiement des pensions (2) et substitué aux litres de l’ancien modèle, des livrets munis de coupons qui sont détachés au moment du paiement. La couverture du livret contient tous les renseignements qui permettent de vérifier l'identité du titulaire; la première page remplace le certificat d'inscription et porte toutes les mentions qui y sont inscrites.

Production du titre. — La production de l’un ou de l’autre titre est indispensable. Elle est prescrite par la Circ. de la Compt. Pub. du 26 Juin 1902 $ 5 qui ne concerne, il est vrai, que les titres ancien modèle. Mais les raisons qui nécessitent la production du titre ancien modèle justifient a fortiori celle du livret. La présentation du titre a pour but de permettre la consatation contradictoire du paiement, son contrôle et certaines vérifications (notamment celle des énonciations contenues dans le certificat de vie ou dans la carte d'identité). En ce qui concerne les titres ancien moèle cependant, dans certains cas exceptionnels, le titre peut ne pas être produit. La Dette peut autoriser (son autorisation est alors indispensable et doit être explicite) un pensionnaire à toucher sans titre (3) lorsqu'elle présume que le titre, qui d’ailleurs a fait l’objet d’une déclaration de perte, a élé engagé et remis à un prêteur. La pension est dite payable sans titre et le pensionnaire est tenu de se présenter lui-même et de donner quittance

(1) V. la circulaire de la Comptabilité publique du 9 Nov?mbre 1920 et notamment page 3 la description de la contexture des livrets.

(à) L'intervention d> la loi en ce domaine est une nouveauté. Jusqu'à ce jour la matière n'avait été organisée que par des règlements. On doit constater ici une extension du pouvoir législatif et un empiètment sur le pouvoir exécutif. La conséquence sera d'augmenter le formalisme administratif qu'on désire éviter

(3) Les payeurs ne doivent pay?2r sans titre que les pensions autorisées et figurant sur un état. En pareil cas les pensionnés doivent toucher personnellement. S'ils n2 le peuvent, ils doivent donner devant notaire, une procuration, ou tout au moins une autorisation spéciale « à l'effet d'ancaisement ».

au bas d’un certificat de vie. De même, il est admis, qu'au cas où le pensionnaire ne peut toucher lui-même et ne veut pas se dessaisir de son titre, le payeur peut valablement se libérer entre les mains d’un mandataire muni du certificat de vie du titulaire et d’un pouvoir notarié (1).

Mais en ce qui concerne les paiements sur livrets, il n'y à pas d'exception : le paiement ne peut être effectué sans le délachement du coupon adhérent au titre : l’absence dwlivret met le payeur dans la nécessité absolue de refuser tout paiement.

Titres irréguliers. Rectifications. — Les titres doivent être établis par la Dette avec la plus rigoureuse exachtude. Cependant leur examen et leur comparaison avec les documents qui sont entre les mains du payeur (bulletins mobiles, extraits de registre, etc.) ou avec les pièces produites par le pensionnaire, ou avec les déclarations de ce dernier, révèle parfois des irrégularités. Il n'appartient pas aux comptables de corriger ces erreurs (2). Le titre irrégulier doit être renvoyé à la Dette. ,

Différentes sortes de rectifications : (échéances, montant de la pension, immatricule). — L'erreur peut porter soit sur le montant de la pension, (dans le cas de simple erreur matérielle, la Dette rectifiera immédiate-

(1) Sur la forme de ce pouvoir V. les ordonnances des 1 r Mai 1816 e‘ 9 Janvier 1818. Il existe encore une exception à la règle qu'aucun paiement ne doit être effectué quesur production du titre. Dans certains cas très exceptionnels on admet le paiement sur récépisé lorsque le titre a dû être déposé pour être mis en harmonie avec les modifications édictées par la loi. Cettz mesure a pour but, en prévision d’une attente assez longue, de permettre à l'intéressé de toucher les arrérages de sa pension à l’ancien taux tant qu'il ne sera pas en possesion d’un titre rectifié à un nouveau taux. C’est ainsi que sont payés sur récépisé les arrérages des pensions dont les titres ont été déposés pour bonification de la L. du 18 Juil. 1922. (Cètte mesure ne cox.cerne que les militaires et les veuves de militaires. Lettre commune de Fév. 23. L'autorisation est donnée à partir du 1er Mars 1923 Cire. du 18 Oct. 1922.) Maïs il ne faut pas étendre cette mesure. Il n’y aurait pas lieu de l'appliquer notamment aux titres ancien modèle déposés pour échang? contre des livretsS à Coupons

(2). Cire. de la Dette inscrite du 5 Février 1903 $ 4.

ment, — dans le cas d'erreur de liquidation, l'affaire doit être portée devant le Ministère des Pensions ou devant le Ministère liquidateur, qui procèdera à une révision : un nouveau décret de concession doit intervenir) soit sur l'indication des échéances, soit sur l’immatricule.

Dans ce dernier cas, il se peut que le nom du pensionnaire soit mal orthographié, qu'un prénom soit omis,que la date ou le lieu de naissance soient mal indiqués : la rectification sera effectuée au vu de l’extrait de l’acte de naissance.

Mais le titre contient parfois des inexactitudes plus perfides : l'indication d’une fausse qualité civile, plus facilement qu’une faute d'ortographe dans un prénom, peut entrainer un faux paiement. De plus, l'erreur sur la qualité s'insinue fréquemment sans qu'il y ait aucune faute imputable au rédacteur du titre : il se trouve souvent que le libellé, régulier au moment où il a été établi, ne correspond plus à la situation actuelle du pensionnaire.

Tous les changements qui viennent à modifier cette situation doivent être suivis. Les payeurs sont tenus d'examiner minutieusement, à ce point de vue, les documents qui leur sont soumis. Leur attention doit surtout être en éveil lorsque les paiements sont faits à des femmes, ou aux représentants des mineurs ou à des interdits.

La capacité civile de la femme, en effet, et par conséquent la validité de son acquit, dépendent de son état matrimonial. Cette capacité est diminuée par le mariage et rétablie par la dissolution du lien conjugal. Chaque fois qu'un évènement survient pour nouer ce lien ou pour le rompre (divorce ou veuvage) le titre doit être envoyé à la Dette et modifié. Tel est le fondement primitif de la règle en vertu de laquelle l’immatricule du titre d'une femme pensionnée doit indiquer de facon précise, non seulement les noms et prénoms de la titulaire, mais encore ses noms de Veuve de M. X.…., ou de femme de M. Y.…..

Cette règle ne se fonde plus aujourd'hui tout à fait sur le même molif. La loi du 28 Décembre 1922 dispense la femme ou la veuve remariée de l'autorisation maritale qui, par application de l’art. 217 du Code Civil, lui était demandée pour toucher sa pension. Néanmoins la

règle subsiste et se justifie par une autre considération. La femme, en se mariant, peut perdre la qualité de française, puisqu'elle adopte la nationalité de son nouveau mari. Or la perte de la qualité de français entraine la perte de la jouissance de la pension.

Donc en cas de mariage ou de nouveau mariage, l'envoi du titre à la Dette inscrite sera accompagné d'un extrait de l'acte de mariage (ou du livret de famille, ou d'un bulletin de mariage) et d'un certificat de nationalité du mari (1), — en cas de divorce, du jugement prononçant le divorce ou d'une expédition de l'acte de mariage sur lequel le jugement aura été transcrit, — en cas de veuvage de l'acte de décès du mari. ;

Veuves remariées de la loi du 31 mars 1919. — Une! conséquence du principe admis par la loi du 28 Déc. 1922, c'est qu'il n’v a pas lieu à rectification du titre lorsque la femme est séparée de corps ou de biens. La séparation, en effet ,qui étend la capacité civile de la femme ne saurait modifier sa nationalité (2).

Plus complquée est la situation des veuves titulaires, en vertu de la loi du 31 Mars 1919, d'une pension qui leur appartient en propre augmentée de majorations qu'elles reçoivent en qualité de tutrices. Ces veuves, qui sont créancières du Trésor, en leur double qualité de pensionnées et de tutrices doivent, en cas de remariage et au cas où de leur première union il xiste des enfants mineurs de moins de 18 ans et titulaires de majoratons, justifier qu'elles ont conservé leur tutelle.

Elles produisent à cet effet, en plus de l'acte du nouveau mariage et du certificat de nationalité que doivent fournir toutes les veuves remariées, soit une délibéra-

(1) Dans la pratique actuelle, en cas de convol en s2condes noces, la pensionnaire est invitée à rédiger une demande (conforme à un modèl2). La signature de la pétitionnaire est légalisée par le Maire qui certifie, en outre, que le second mari est citoyen français (Circulaire de la Direction d2 la Comptabilité publique du 15 juillet 1922).

(2). D'ailleurs antérieurement au ?8 Déc. 1922, la Dette ne rectifiait pas davantage le titr2 en cette circonstance. Le payeur notait le changement survenu et se faisait produir les justifcations nécesaires pour opérer le paiement entre les mains de la femme agissant seule. La législation nouvelle rend ces justifications superflurs.

tion du conseil de famille antérieure au nouveau mariage les autorisant à conserver la tutelle après s'être remariée, soit une délibération postérieure au nouveau mariage les rétintégrant dans la tutelle qu'elles avaient perdue.

Si, en principe, l'immatricule du titre appartenant à une femme capable de toucher elle-même doit indiquer très rigoureusement son élat-civil exact, à plus forte raison cet immatricule doit être complet, lorsque le pensionnaire ne touche pas lui-même et quil est obligé de se faire représenter.

Mineurs. — Le titre délivré à un mineur doit indiquer les nom et prénoms du tuteur ; 1l doit donc être rectifié et renvoyé à la Diète lorsque le titulaire est mineur et qu’un chargement survient dans la tutelle, par suite du décès du tuteur ou pour toute autre cause ou lorsque l'incapacité du mineur cesse par suite de son émancipalion.

Emancipation. — Pour permettre la rectification, le titre sera accompagné de la délibération du conseil de famille qui nomme le nouveau tuteur ou émancipe le mineur ou, dans le cas d’émancipation par le mariage, de l’acte de mariage, et, s’il s’agit d’une orpheline, d'un cerüficat de nationalité du mari.

Majorité d’un co-titulaire. — Il existe une hypothèse où la rectification s'opère sur la production du titre seul, sans qu'il soit nécessaire de fournir aucune pièce, c'est le cas où plusieurs mineurs sont co-titulaires d’une pension civile ou d’une pension militaire concédée en vertu de la loi du 11 Avril 1831 ou de la loi du 18 Avril 1831 et où d’un d'eux devient majeur (1). Pour les orphelins de la loi du 31 Mars 1919 le titre de pension principale n’est pas modifié et reste valable jusqu’à la majorité du dernier, le titre de majoration (qui est collectif) est échangé par la Dette et remplacé par un titre diminué de 500 francs au fur et à mesure que chacun des enfants atteint sa 18° année.

(1) N. B. Cette règle ne s'applique qu'aux pensions civiles et militaires d'ancienneté.

Aliéné non interdit. — Il se peut encore qu'un pensionnaire majeur, devienne, pour cause d'’aliénation mentale, incapable de gérer son patrimoine. Tant que l'aliéné n'est pas interdit, il lui est donné un administrateur provisoire. Le nom de cet administrateur sera immatriculé sur le titre du pensionné sur production d'un extrait de jugement nommant l'administrateur ou, au cas où l'aliéné est hospitalisé, un extrait de la délibération de la commission administrative de l'hospice désignant celui de ses membres chargé des fonctions d'administrateur provisoire (1).

Interdit. — Si un jugement d'interdiction est intervenu, il est nécessaire de produire soit un extrait de jugement accompagné de la délibération du conseil de famille nommant le tuteur à l'interdiction, soit simplement cette délibération si elle fait mention du jugement. |

Lors d'un changement dans la tutelle ou dans l'administration provisoire, — et ce changement se produit au minimum tous les trois ans pour l’administrateur provisoire (Art. 497 et sq. du Code Civ. Loi du 30 Juin 1838 art. 32) — il v a lieu à nouvelle rectification du titre sur production d'une nouvelle délibération duù conseil (tutelle) ou d’un extrait du nouveau jugement (administration).

Prodigque. Conseil judiciaire. — Il se peut enfin qu'un pensionné se trouve pourvu d'un conseil judiciaire (2). L'inscription du nom et des prénoms du conseil judiciaire sera opérée par la Dette au vu d'un extrait du jugement de nomination.

Division. — Les titres de pension collectfs de même que les titres nominatifs de rente sur l'Etat, peuvent faire l’objet d'une division. Ainsi les certificats d'inscription délivrés à deux ascendants (L. 31 Mars 1919 Art. 28), par exemple, sont divisés en cas de décès de l'un d'eux, sur production de l'acte de décès, ou au

(1) Pour les aliénés placés dans un asile publie, le Préfet indiqu? au T. P. G. les noms des administrateurs provisoires. Le titre n’est psa modifié.

(2) Le payeur doit être averti de cette situation : l’immatricule du titre la fera connaître

cas où les ascendants ont un domicile séparé, sur production d'un extrait de jugement (1) de séparation de corps, ou d’un rapport explicatif rédigé par le comptable assignataire (Cire. du 11 Mars 1922 $ XI).

La division peut être demandée d’ailleurs de façon générale par l'un des co-pensionnaires quel qu'il soit. Il suffit qu'il y ait intérêt sans même qu'il ait besoin de justifier cet intérêt.

Réunions. — Inversement les titres de pension peuvent faire l'objet de réunions. Tel est le cas lorsqu'au décès d’un fonctionnaire civil ou d’un militaire, une veuve en seconde noces se trouve en concours avec des orphelins mineurs d’un premier lit. Si la veuve vient à décéder, sa pension est réunie à celle des orphelins ; si au contraire les orphelins viennent à décéder ou atteignent leur majorité, leur pension est réunie à celle de la veuve (2).

Les rectifications des carnets de pension sont soumis à la même règlementation que celle des brevets de pensions. Les pièces à produire sont les mêmes.Elles sont énumérées à l'arrêté N° 4 de la circulaire de la comptabilité publique (N° 2306) du 9 Novembre 1920 (3).

Après régularisation, titres et carnets sont renvoyés accompagnés d’un certificat de la Dette faisant connaitre les modifications intervenues au comptable chargé du paiement des arrérages. Celui-ci prend note des changements apportés avant de remettre au titulaire le titre et les pièces qui sont sa propriété.

Les titres et les carnets sont destinés à porter la mention des paiements effectués.

Estampillage des titres et mentions manuscrites. — A cet effet, les titres ancien modèle portent au verso une série de cases rectangulaires assez analogues à celles dont sont revêlus les titres de rente nominatifs à leur

(1) En cas de divorce il y a une nouvalle liquidation et délivranc- de deux titres : l’un de 400 fr. et l’autre de 800.

(2) Loi du 9 Juin 1853 Art. 16 $ 3 « sans préversibilité en sa faveur » dit la loi. — Circ. guerre du 12 Mai 1879. — L. 31 Mars 1919 Art. 20.

(3) Pages 46 et sq. Pour le détail se reporter à cette cire. où la façon dont les comptables doivent opérer est minutieuse ment décrite.

revers. Chaque case correspond à une échéance el.est estampillée au moment du paiement avec le plus grand soin (1). Si l'estampille doit être annulée, Fannulation est approuvée par le complable ou son fondé de pouvoir.

L'ensemble de ces estampilles permet d'établir le compte du pensionnaire. Afin de faciliter l’établissement de ce compile, l'application du timbre de paiement doit, dans certains cas, être complétée par une mention manuscrite.

Ainsi, lors du paieinent des premiers arrérages d'une pension civile ou militaire, il est extrêmement rare que l'échéance corresponde avec la date de jouissance de la pension. Dans cette hypothèse, c’est-à-dire au cas où la jouissance indiquée au recto du litre, est modifiée par le certificat de cessation de paiement ( ou de radiation des contrôles). le payeur inscrit à la main audessus de l’estampille : jouissance du... et mentionne la somme pavée .Dans l'hypothèse où la date du certificat de cessation de paiement coïncide avec la date de jouissance du titre, le payeur inscrit seulement le montant de la somme payée (2).

En ce qui concerne les pensions de guerre (Loi du 31 Mars 1919) la date à porter au moment du paiement des premiers arrérages est celle du certificat de cessation de paiement (papillon) délivré par la Sous-Intendance. Plus tard, au moment où sont payées, sur le vu d'une feuille de décompte, les sommes dues pour la période antérieure à la date indiquée par le certificat de cessation de paiement, le payeur porte la mention : rappel du... au... et lorsqu'au lieu d’une somme à

(1). !, 22 Floréal an VII Art. 9 contient des mesures pour assurer et faciliter le paizment des rentes et pensions. D. 31 Mai 1862 Art. 266 « Chaque paiement est indiqué au dos du certificat d'inscription de pension, par l'application qui en est faite d’un iimbre énonçant le trim?stre pour lequel le paiement à eu lieu et dont il a été donné acquit. « Cire. Dette inscrite 27 Oct 1882).

(2) Ces renseignements sont très importants à connaître au cas où la pension fait l'objet d'un? révision. Le nouveau titre sera délivré, si la révision de la pension est admise, sous déductior: des sommes perçues sur l’ancien. S'il n'y a aucune mention. le payeur risqu? de payer à compter de la date de jouissance indiqué sur le titre et par conséquent de faire un faux paiement.

payer, il v a un précomple à exercer, à précompler..……… soldé Ie... Enfin si aucune somme n'est à payer : rappel néant.

Enfin dans l'hypothèse où le paiement d'une pension est suspendue par la Detle Inscrite, il y a lieu de porter la mention : suspendu du... au... ou encore : à ComMPpter du... pour... (telle somme) ; et lorsque la Dette lève la suspension : levée de suspension à compter du...

Les mêmes mentions sont portées, dans les mêmes cas, sur la souche des livrets de pension. Certaines de ces mentions sont même imprimées en blanc. Telles celles des premiers arrérages et celle du rappel. Cette dernière est ainsi libellée : arrérages du... au... à précompter... nef à payer. Pour les pensions d’avantguerre, les premiers arrérages sont ainsi notés : arrérages du... (jouissance) au. (échéance du 1* coupon).

Renouvellement. — Lorsque toutes les casses d’un ütre de pension sont estampillées (les cases sont prévues pour une durée de 10 années), le titre doit être réexpédié c'est-à-dire renouvelé. Il en est de même pour les livrets, au bout de 10 années également, tous les coupons sont détachés.

Perte (ou vo) et duplicata. — Nous avons vu antérieurement (p. 6) que la dette n'autorise que tout à fait exceplionnellement un pensionnaire à toucher sans titre. Il peut arriver cependant que le concessionnaire d'une pension ait perdu son brevet soit par sa propre faute, soit à la suite d’un vol, qu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle de le représenter et qu'il ne soit pas autorisé à recevoir le paiement de ces arrérages sans avoir à produire celle pièce indispensable : il est sursis au paiement jusqu'à ce que le pensionné négligent ou victime d'un vol ait obtenu un duplicala.

La délivrance de ce duplicala n'est pas effectué sans de nombreuses précautions destinées à déjouer la fraude d'un lilulaire indélicat qui pourrait être tenté de se faire payer deux fois les mêmes arrérages. Aussi la déclaration de perte est-elle entourée d'une certaine solennilé. Le pensionnaire est invité à la faire devant

le Maire (1). Cette déclaration est rédigée sur papier timbré (2), conformément à la loi du 22 Brumaire an VIT. Elle est ensuite légalisée par le Préfet ou le Sous- Préfet et visée par le Trésorier Général (ou le comptable sur la caisse duquel le paiement de la pension est assigné) qui indique le dernier trimestre payé sur le litre perdu.

La Dette procède alors à la délivrance du nouveau titre el ne manque pas d'aviser le comptable sur la caisse duquel le paiement des arrérages est assigné. Ce comptable ne peut plus dès lors paver sur production du titre déclaré perdu.

Il n’est jamais délivré qu'un seul duplicata. (3).

Dans le cas de perte ou de vol d’un livret de pension,, le pensionnaire doit en premier lieu aviser de la disparition, dès qu'elle est constatée, le comptable assignataire. Celui-ci prend note, de façon à ce qu'aucun paiement ne puisse être effectué sur le livret déclaré perdu. Le pensionnaire est ensuite invilé à souscrire une déclaration analogue à celle que doit faire le titulaire d’un brevet perdu (4). Cette déclaration est remise au comptable qui la vise en indiquant les derniers arrérages payés sur le livret perdu et le transmet à la Dette inscrite. ‘

« Il y a lieu de noter, dit la circulaire du 9 Nov. 1920, « art. X, que, contrairement aux règles actuellement « suivies qui s'opposent à la délivrance d'un triplicata « de titre de pension, en cas de perte d’un duplicata, les « pensionnaires pourront en pareil hypothèse oblenir « un nouveau carnet. » Il est matériellement impossible en effet, dans le mode de paiement innové par la loi du 5 Sept. 1919, de payer un pensionnaire sans car-

net, puisque le paiement ne peut s'effectuer sans détachement d'un coupon.

(1). Elle devait être faite originairement en présence de deux témoins. Cette présence n’est plus aujourd'hui indispensable. (Circu'aire de la Direction de la comptabilité publique du 15 juillet 1924).

(2). Sauf pour les pensions militaires.

# (3) Toutefois cette prescription peut être tournée. Si le pensionnaire touche en application de la loi du 26 juill®t 1917, des avances mensuelles sur sa pension , ces avances sont subordonnées à la production du titre. Tout pensionné peut donc se fair: délivrer un triplicata, en déclaranat qu'il désire percevoir ses arrérages mensuéllement, par avances.

(4) V. l'arrêté du Ministre des Finances N° 5 du ? Oct. 1920, annexe 6 de la circ. de la comptabilité publique du 9 Nov. 1920.