Chapitre V. — 'Répartition
99. Il ne sera promis, avant l'embarquement, aucune part dans les prises, aux officiers majors, officiers mariniers, volontaires, soldats, matelots ou autres; mais elles seront réglées immé* diatement après le retour du corsaire, à proportion du mérite et du travail de chacun, dans un conseil tenu à cet effet dans le lieu des séances du tribunal connaissant des matières de commerce, en présence des juges de ce tribunal et du commissaire à l'inscription maritime.
Ce conseil sera composé du capitaine et des premiers officiers majors, suivant l'ordre du rùle d'équipage , au nombre de sept, le capitaine compris, s'il se trouve assez de lieutenants pour complé* ter le nombre. Ces officiers prêteront, devant les juges connaissant des matières de commerce, dans huit jours au plus tard après la course finie, le serment de procéder fidèlement, et en leur âme ^ conscience, au règlement et à la répartition des parts : ledit règlement, sigi^ par le président du tribunal et par le commissaire à l'insctiption maritime, conjointement avec les capitaines et les officiers majors, sera déposé au greffe dudit tribunal.
100. Si, par l'effet de la perte du corsaire, de son absence sans nouvelles, ou de la prise qui aurait été faite par l'ennemi^ les ofSciers majors ne pouvaient être rassemblés pour procéder audit i^glement des parts, il y sera procédé à la requête du commis-
saire à Tinseription maritiine, par un proeès-verfoal qui sera sigué tant par lesdits juges que par ledit commissaire.
A la suite du procès-verbal, le tribunal rendra son jugement, qui énoncera les noms des officiers et équipage du corsaire, les qualités et le nombre des parts attribuées à chaque grade, enfin le nombre d^heures qui aura été employé à cette opération, et qui ne pourra excéder celui de six.
f 01. Il ne pourra être accordé au capitaine plus de 12 parts.*
Au capitaine en second, plus de lo
Aux deux premiers lieutenants 8
An premier maître, à Fécrivain ou commis aux revues et aux autres lieutenants 6
Aux enseignes, au maître chirurgi^a et au second maître 4
Aux conducteurs de prises, pilotes, contre -maîtres, ca]^taines d'armes, maîtres canonniers, charpentiers. 3
Aux seconds canonniers, charpentiers, calfats, maîtres de chaloupes, voiliers, armuriers, quartiers-matti'es et Seconds chirurgiens 2
Aux volontaires. . . 1 part ou deux au plus.
Aux matelote. ... 1 part ou part et demie.
Aux soldats 1 demi-part ou une part.
Aux novices 1 demi-part ou trois quarts de part.
Aux mousses. ... 1 quart de part ou demi-part, suivant leurs services respectifs et leurs forces.
102. Le nombre de parts attribué à chaque grade ne pourra être diminué qu'à la pluralité de deux voix; mais la pluralité d'une seule suffira pour déterminer le plus ou moins attribué aux volontaires, matelots, soldats, novices et mousses. En cas de partage d*a^is, la voix du capitaine sera prépondérante.
L'écrivain n'aura de voix que pour remplacer chacun des officiers majors, qui sera tenu de se retirer lorsquMI s'agira de fixer ses parts.
103. Le règlement des parts assignera, sur le produit des prises, une somme aux officiers et autres gens de l'équipage qui auront été blessés et estropiés dans les combats , et aux veuves et enfants de ceux qui auront été tués ou qui seront morts de leurs blessures. Lesdites sommes seront payées à ceux auxquels elles seront accordées, en sus de leurs parts de prises, pourvu que ces gratifications n'excèdent pas le double de la valeur desdites parts.
104. Le règlement des parts ainn arr^é sera définitivement enéeulé.
Il est d^endu à tous tribunaux d'admettre aucune ae^on,
plainte ni réclamation de la part des officiers on gens de réqai* page à cet égard.
105. Dans la huitaine da jour où la liquidation générale des prises faites pendant la croisière aura été arrêtée par le tribunal connaissant des matières de commerce, Tarmateur sera tenu de procéder au payement des parts de prises reyenant à Téquipage : en cas de refus ou de plus long retard, il y sera contraint, à la •requête de lluspecteur ou sous-inspecteur de la marine, poursuites et diligences du commissaire à l'inscription maritime.
106. Le payement des parts de prises ne pourra se faire qu'au bureau de ilnscription maritime, et sur Tétat conforme au modèle joint à l'arrêt du 15 décembre 1782, lequel sera émargé par ceux des marins de l'équipage qui sauront signer. A Tégard de ceux qui ne sauraient pas signer, le payement des parts qui leur reviendront sera certifié par le commissaire à l'inscription maritime.
Les à-compte payés pendant la croisière ou avant la répartition générale ne seront alloués à l'armateur qu'autant qu'ils auront été payés au bureau de l'inscription maritime, et certifiés par le commissaire chargé de ce service.
107. L'armateur est tenu de remettre entre les mains du trésorier des invalides de la marine, dans le port où Tarmement a été fait, le montant de parts et portions d'intérêt dans les prises appartenant aux morts ou absents et faisant partie de l'équipage du corsaire, trois jours après la répartition qui aura été faite au bureau de l'inscription maritime, conformément à l'état qui en sera remis par le commissaire; de laquelle remise il sera donné décharge valable audit armateur par le trésorier des invalides.
1 08. Les parts de prises appartenant aux ofQciers mariniers et matelots iion résidant dans le port où la répartition aura été faite seront envoyées dans les quartiers de leur résidence, ainsi qu'il se pratique pour la remise des parts de prises des gens de mer employés sur les vaisseaux de l'État.
109. Les inspecteurs de la marine sont spécialement chargés de poursuivre les armateurs qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent règlement, à l'effet de les faire condamner, tant à faire procéder aux liquidations générales qu'aux répartitions entre les preneurs, et au dépôt entre les mains des trésoriers des invalides, des parts de prises revenant aux marins morts ou absepts.
110. Il est expressément défendu aux marins employés sur les corsaires de vendre à l'avance leurs parts de prises, et à qui que ce soit de les acheter, sous peine de perdre les sommes qui pourraient avoir été payées pour cet effet. Les parts de prises ne seront payées qu'aux marins eux-mêmes; et l'on n'aura aucun égard aux
procnrations qu*lls pourraient avoir données, pour en retirer le montant à des personnes étrangères à leurs familles.
111. Les parts de prises des marins, comme lears salaires, seront déclarées insaisissables.
On n'aura aucun égard aux réclamations où oppositions qui pourraient être formées par ceux qui se prétendraient porteurs d'obligations desdits marins, à moins que les sommes réclamées ne soient dues par eux ou par leurs fa-milles, pour loyer de maison, subsistances et vêtements, qui leur auront été fournis du consentement du commissaire à Finseription maritime, et que cette avance n'ait été préalablement apostUiée sur les registres et matricules des gens de mer.
TITRE m. — Des abmements en course et des pbises dans
LES colonies et DANS LES FORTS ETRANGERS.
112. Dans les colonies et établissements français situés au delà des mers, les capitaines généraux, ou ceux qui en remplissent les fonctions, pourront seuls délivrer des lettres de marque ou proroger la durée de celles qui auraient été délivrées en Europe; toutefois, en se conformant aux dispositions ordonnées par le présent règlement, dans le chapitre des lettres de marque et cautionnements.
113. Lorsque des prises seront conduites dans les ports des colonies françaises, le préfet colonial ou celui qui en remplit les fonctions chargera un offlcfer d'administration de se transporter sans retard à bord des bâtiments capturés, à l'effet d'y procéder aux formalités ci-dessus prescrites pour les prises conduites dans les ports de France (ehap. 2 du titre 2).
114. Le préfet colonial, ou celui qui le remplace, pourra, soit avant le jugement, en cas d'avarie ou détérioration, soit après le jugement, ordonner le déchargement ou la vente, en se conformant à ce qui est prescrit dans les chap. 2 et 3 du titre 2 de ce règlement.
as. L'officier d'administration qui aura fait Tinstruction la remettra dans le plus bref délai, avec toutes les pièces y relatives, au préfet colonial^ qui s'adjoindra le commissaire de justice ou celai qni le représente, l'officier d'administration chargé de Finstmction, l'inspecteur de la marine, et le commissaire à l'inscription maritime, à l'effet de statuer tant sur le mérite de la procédare que snr la validité de la prise.
116. La commission, composée ainsi qu'il est dit ci-dessus, sera présidée par le préfet colonial, et, en son absence, par le commissaire de justice; et les décisions y seront prises à la pluralité IL 26
des voix. Un secrétaire nommé par le préfet fera les fonctions de grcfQer.
117. Les jugements rendus dans les colonies sur les prises seront sujets à Tappcl devant le conseil des prises séant à Paris, et néanmoins seront susceptibles d'exécution provisoire, à la charge par celle des parties qui aura requis ladite exécution de donner caution, et, en outre, de demeurer responsable des dommagesintérêts.
118. Si, dans la quinzaine qui suivra les jugements, il n'est point intervenu de réclamations de la part de l'une ou de l'autre des parties, ils deviendront définitifs, et, audit cas, il n'y aura lieu à aucun cautionnement.
Les réclamations, pour être valables, seront notifiées au greffier de la commission, qui sera tenu d'en donner un reçu.
119. Dans tous les cas, le préfet colonial adressera sans retard l'instruction, les pièces y relatives, et le jugement rendu pour chaque prise, au ministre de la marine et des colonies, qui les fera parvenir au secrétariat du conseil des prises, toutes les fois que l'affaire sera de nature à y être jugée; et attendu que les pièces originales pourraient être perdues, le préfet colonial sera obligé d'en garder des copies collationnées.
120. Au surplus, les dispositions ordonnées par le présent règlement, pour les armements en course et pour les prises en France, seront exécutoires dans les colonies.
121. 11 n'est rien innové, en ce qui concerne les prises conduites dans les ports étrangers, à ce qui est ordonné par l'arrêté du 6 germinal an YIII; néanmoins, en cas de vente de prises dans lesdits ports, lesdits commissaires des relations commerciales ne pourront prétendre qu'à une rétribution d'un demi pour cent, qui sera prélevée sur le produit net de la vente.
TITRE IV. — Dispositions génébales.
122. Il est défendu, sous peine de destitution, et de plus grande peine s'il y échet, à tous officiers, administrateurs, agents diplomatiques et commerciaux, et autres fonctionnaires, appelés à surveiller l'exécution des lois sur la course et les prises, ou à concourir au jugement de la validité des prises faites par les croiseurs français, d'avoir des intérêts directs ou indirects dans les armements en course, ou en guerre et marchandises. Il leur est également défendu de se rendre directement ou indirectement adjudicataires de marchandises provenant des prises, et mises par eux en vente.
1 23. Un exemplaire du présent règlement sera annexé à chaque 4e marque. (Suivent des formules d'actes de cautionnement,
de lettres de marque, de commission pour les conducteurs de prises, etc.)
Règlement concernant les prises qui seront conduites dans les ports étrangers, et les formalités que doivent remplir les consuls qui y sont établis; du 8 novembre 1779.
ÂBT. 1". Aussitôt que les consuls du roi, dans un des ports étrangers, auront conuoissance qu^une prise ennemie y sera conduite, ils auront soin de s'y transporter sur-le-champ, même sans qu'ils en soient requis par le conducteur de la prise, ou de se rendre en rade à bord du bâtiitient pris, dans le cas où il n'auroit pas encore pu entrer dans le port : ils y dresseront procès-verbal de la prise, scelleront les écoutilles et les chambres , feront inventaire de ce qui ne pourra être scellé, et établiront des gardiens.
2. Soit que les consuls aillent prendre la déclaration du conducteur de la prise, ou qu'elle leur soit faite à leur domicile, ainsi qu'il est prescrit par les ordonnances, ils auront soin de demander quel jour positivement la prise aura été faite, le nom du bâtiment pris, celui du bâtiment preneur, s'il étoit seul, ou de conserve avec un ou plusieurs autres, soit corsaires, soit vaisseaux ou frégates du roi; le nom des gens d'équipage, passagers ou autres qui se seront trouvés sur le bâtiment ennemi au moment de la prise,
3. Le capitaine qui aura fait la prise, ou l' officier qui aura été chargé de l'amener, sera tenu d'en faire aux consuls un rapport détaillé, lequel sera ensuite vérifié par l'interrogatoire de deux hommes au moins de l'équipage ; à l'exception des cas de relâche, pour lesquels il suffira d'une simple déclaration d'un des ofiiciers, qui sera signée par lui.
4. Lorsqu'il sera conduit , dans un des ports où sont établis des consuls, des prises dont on se seroit emparé sans lettres de marque , ces officiers retiendront la prise dans le port, y établiront des gardiens nécessaires, demanderont main-forte en cas de besoin, et rempliront toutes les formalités civiles; ils dresseront des procès- verbaux , dans lesquels il sera fait mention du défaut de commission du preneur, et des réclamations qui leur seroient faites à cet égard , ou qui pourroient être adressées au gouvernement de leur résidence, et dont il leur aura été donné connoissance ; ils en rendront compte au secrétaire d'État ayant le département de la marine, et ils enverront la procédure qu'ils auront instruite au secrétaire général de la marine.
5. Us procéderonrà l'interrogatoire des capitaines^ des officiers et autres gens d'équipage des bâtiments pris; feront translater les
404 A^PBNDICB.
pièces du bord par un interprète eonnu, auquel ils feront prêter serment; et ils adresseront tant les expéditions desdits procèsverbaux que les pièces originales et les translats (s'ils ont pu être faits) an secrétaire général de la marine , pour être procédé an jugement desdites prises. Les consuls ne prendront connoîssance que des papiers trouvés sur les prises qui concerneront la cargaison des bâtiments, comme rôles d'équipage et autres pièces de bord. Quant aux lettres et papiers particuliers, ils seront envoyés, sans être décachetés, au secrétaire d*État ayant le département de la marine.
6. Dans le procès- verbal d'interrogatoire des équipages des bâtiments pris , les consuls recevront les plaintes que les prisonniers pourroient faire du traitement qu'ils auroient éprouvé, du pillage qui pourroit avoir été commis; ils vérifieront les faits qui auront donné lieu à ces déclarations , et en rendront compte au secrétaire d'État ayant le département de la marine.
7. Les consuls seront tenus d'envoyer tontes les pièces ci-dessus par duplicata, et par les voies les plus promptes et les plus sûres, huit jours au plus tard après l'arrivée de la prise dans le port; et si les postes sont établies dans les lieux de leur résidence, ils prendront un récépissé du directeur de la poste, ou celui du capitaine de navire qu'ils auront chargé de ces expéditions , dans le cas où l'envoi en devroit être fait par mer.
8. Le ministère des consuls sera borné aux opérations ci-dessus, pour les prises qui seront faîtes par les armateurs françois; et lorsque Je jugement de ces prises leur sera parvenu, ils le feront notifier à ces armateurs, et remettront le bâtiment pris à la disposition de la personne qui sera commise par eux à cet effet, sans autres formalités ultérieures. Il leur est néanmoins enjoint de veiller, comme commissaires du roi, aux intérêts des armateurs, de prendre connoîssance des ventes , de les empêcher même s'ils y reconnoissent des abus qui puissent leur être préjudiciables , et d'en rendre compte au secrétaire d'État ayant le département de la marine.
9. Cependant, si les marchandises provenant des prises faites par les corsaires ou autres bâtiments appartenant à des armateurs françois, étoient sujettes à dépérissement, les consuls sont autorisés à procéder sans délai au déchargement de ces effets, sans attendre la condamnation, pourvu toutefois que les bâtiments soient de construction ennemie , et que les prises aient' tous les caractères qui annonceroient leur légitimité. Les consuls feront faire l'estimation de ces marchandises par quatre marchands domiciliés et connus dans le port de leur résidence; et lorsqu'ils auront attesté la nécessité de la vente provisoire de ces marchandises, il y sera
ANNEXE C. AOo
procédé sans délai ; et ces négociants certifieront la somme que cette vente aura produite. Le magasin où seront déposés ces effets avant la vente sera fermé de deux clefs, dont Tune restera entre les mains du consul, et Tautre entre les mains d'un des négociants qui auront certifié la nécessité de la vente provisoire, à moins que les armateurs n'aient un commissionnaire dans le port, spécialement et légalement chargé de leur pouvoir; auquel cas cette clef sera remise à sa disposition : il en sera remis une troisième, s'il est nécessaire, au receveur des droits de douane.
10. Les consuls ne pourront rien exiger sur le produit des prises faites par les corsaires ou bâtiments appartenant à des armateurs françois; mais il leur sera payé les droits ci-api*ès, pour le temps qu'ils pourroient employer aux opérations qui leur sont prescrites, savoir :
Aux consuls, pour le transport à bord des bâtiments, l'apposition des scellés, pour chaque vacation de deux heures. 6* »'
Au chancelier, pour chaque vacation de deux heures, y compris le papier et deux expéditions 3 »•
Aux consuls, pour l'inventaire, le déchargement, l'assistance à la vente provisoire qui pourroit être fiaite dans les cas prévus par l'art. 9 du présent règlement, par heure t 10
Au chancelier, pour les mêmes opérations, y compris le papier et deux expéditions comme ci-dessus, par heure . .• ?> 15
Il est expressément défendu aux consuls du roi d'exiger une plus forte rétribution , et il leur est recommandé de simplifier les opérations, et d'y apporter autant de célérité que d'exactitude et d'écoQomie.
11. A l'égard des prises faites par les bâtiments du roi, aussitôt que le jugement de 'bonne prise sera parvenu aux consuls, ils procéderont sans délai à la levée des scellés, au déchargement des marchandises, qui seront inventoriées et mises en magasin , lequel sera fermé d'une double serrure, dont une clef restera entre les mains du consul, et une seconde entre les mains du receveur des douanes, si le cas y échoit.
12. Si les effets provenant des prises faites par les vaisseaux du roi exigeoient un déchargement et une vente provisoires , les consuls pourront pareillement y procéder, lorsque le bâtiment pris jsera de construction ennemie , et muni d'un passe-port ennemi : ils dresseront, comme ci-dessus, un procès-verbal d'estimation et de l'état dans lequel ces effets auront été trouvés ; et ce procès- verbal sera signé de qi^atre négociants domiciliés et connus.
13. Les consuls tiendront le main à ce que ni les officiers ni les gens de Téquipage preneur ne s'emparent d'aucuns effets, marchandises, agrès ou ustensiles faisant partie de la cargaison des bâtiments pris. Ils veilleront aussi à ce que les officiers des bâtiments da roi et les commandants des corsaires et navires preneurs laissent aux prisonniers les bardes et effets à leur usage personnel et de première nécessité.
14. Immédiatement après que les consuls auront reçu le juge* ment de bonne prise, qui doit leur être envoyé par le greffier du conseil des prises, il sera procédé à la vente de la prise , si fait n'a été; et le prix en sera exigé par les consuls, comptant, ou en lettres de change à deux mois d'échéance, souscrites par des négociants d'une solidité reconnue , et passées à Tordre du trésorier général de la marine , qui en fera remettre le montant au trésorier du port de France dans lequel les bâtiments preneurs auront été armés, pour la répartition en être faite aux équipages.
16. Toutes les ventes se feront publiquement par enchères, en observant les formalités usitées dans les ports de la résidence des consuls, qui prendront avant tout l'attache du gouverneur ou commandant de la place, ou de telles autres personnes auxquelles la connoissance en pourroit appartenir.
16. Aucune veta te de cargaison ne pourra être faite en bloc, sous quelque prétexte que ce puisse être, à moins que, sur le compte qu'il sera rendu au secrétaire d'État ayant le département de la marine, il ne juge convenable d'en ordonner autrement; mais le bâtiment avec son artillerie, ses agrès, ustensiles et apparaux, devra toujours être vendu en un seul lot.
17. Dans le cas où un bâtiment du roi, qui auroit conduit une prise ennemie dans un port étranger, seroit encore dans ce port lorsque le jugement de bonne prise sera parvenu aux consuls, soit qu'il y eût été retenu par les vents contraires, par la nécessité d'être réparé, ou par quelque autre circonstance particulière, soit enfin qu'il y eût relâché avec une nouvelle prise ou autrement, pourvu toutefois que l'état-major ou l'équipage n'aient pas été changés dans l'intervalle, le consul du roi pourra faire une répartition provisoire par à-compte, si les cargaisons ont été vendues, et si le produit en a été réalisé, ce particulièrement s'il s'est trouvé À bord des matières d'or et d'argent en lingots ou monnoyées, en se conformant aux règlements du pays sur les monnoies. Cette répartition se fera cependant de manière que chaque individu ne reçoive pas plus de la moitié de la somme qui lui appartiendroit si l'on procédoit à une répartition définitive. Les consuls se conformeront d'ailleurs dans cette répartition à l'ordre de partage fixé dans l'ordonnance du roi du 28 mars 1778. Ils prendront des quit-
tances de tous ceux qui auront reçu cet à-compte, et enverront ces pièces justiflcatives au secrétaire d'État ayant le département de la marine, qui les fera passer aux administrateurs des ports où le bâtiment aura été amené, et où la répartition devra être définitivement consommée. Lorsque ces répartitions provisoires auront lieu , il en sera fait deux états dans la forme indiquée par le modèle annexé au présent règlement, et qui seront aussi envoyés au secrétaire d'État ayant le département de la marine.
18. Dans le cas où une prise aurait été faite par plusieurs bâtiments étant de conserve ou réunis par rencontre fortuite , et où il pourroit s'élever quelque discussion surles droits qu'ils pourroient avoir sur la prise, il ne sera donné aucun à-compte, ni fait aucune distribution provisoire , sous quelque prétexte que ce puisse être, da produit de la prise, et il en sera immédiatement rendu compte au secrétaire d'État ayant le département de la marine.
19. S'il se trouvoit sur les navires ennemis, pris par les bâtiments du roi, des effets que les consuls présumeroient pouvoir être utiles au service de S. M., ils en rendront compte au secrétaire d'État ayant le département de la marine, qui, en conséquence de la réserve énoncée par l'article 4 de l'ordonnance du 28 mors 1778, donnera ordre aux consuls d'en faire l'estimation par des constructeurs ou experts du port de leur résidence , ou fera payer le prix de ces effets, s'ils étoient compris dans l'état de ceux dont le payement est taxé par ledit article 4 de cette ordonnance.
20. Les consuls feront passer au secrétaire général de la marine les requêtes et réclamations qui pourroient lui être adressées par des sujets des États de leur résidence, ou étrangers quelconques qui revendiqueroient des marchandises chargées pour leur compte sur des navires ennemis ou neutres, qui seroient pris par des bâtiments françois-^ et auront soin d'envoyer des copies de ces pièces, certifiées et collationnées par eux, au secrétaire d'État ayant le département de la marine.
21. Si les bâtiments pris appartenoient à des puissances neutres, les équipages de ces bâtiments ne seroient pas regardés par les consuls comme prisonniers , et seroient , au contraire , traités avec beaucoup d'égards, à moins que le capitaine et le tiers au moins de l'équipage ne soient reconnus pour être des ennemis de l'État, auquel cas tout l'équipage seroit traité ainsi que Içs lois de la guerre le prescrivent, et avec beaucoup d'humanité.
22. Si dans le nombre des prisonniers qui pourroient être faits sur des bâtiments appartenant aux ennemis de l'État, il s'en trouvoit qui prouvassent par de valables certificats qu'ils n' étoient à bord qu'en qualité de passagers , et qu'ils ne sont employés ni dans la marine ni dans le service militaire des puissances ennemies :
Jorsque les consuls s'en seront suffisamment assurés, ils pourront leur accorder la liberté, et ne pas les comprendre dans la liste des prisonniers qui doivent être échangés.
23. Quand il arrivera, dans les lieux de la résidence des consuls, des François ou des étrangers attachés au service du roi, et qui auroient besoin de secours pour rentrer en France, soient qu'ils aient été faits prisonniers et mis cu liberté à condition d'échange, soit qu'ils aient obtenu leur retour sur l'engagement de ne pas servir contre les ennemis de l'État avant que leur échange soit consommé; soit enfin des François naufragés ou échappés de quelques possessions françoises. dévastées par Tennemi, ou par d'autres causes, leur conduite sera payée eu égard à leur grade, ainsi qu'il a été pratiqué par le passé.
24. Les nègres et mulâtres ou gens de couleur, qui seront trouvés sur les prises, seront regardés comme prisonniers s ils sont libres et font partie de l'équipage; et alors ils seront remis à titre d'échange aux consuls ennemis, ou déposés dans la prison civile si la prise est abordée dans un des ports de S. M. G. ou des États-Unis de l'Amérique; s'ils sont esclaves et font partie de la cargaison, ils seront renvoyés dans un des ports de France par le premier vaisseau neutre ou françois, et adressés au procureur du roi de l'amirauté du port dans lequel ils devront être débarqués.
25. Les consuls, ainsi qu'ils y sont autorisés, prendront soin des prisonniers qui leur seront remis, et pourvoiront à leur subsistance par les moyens les plus convenables, les plus économiques, et se concerteront avec les consuls ou agents des puissances ennemies pour leur échange; ils pourront même. remettre par avance des prisonniers à la disposition de ces consuls ou agents, en exigeant d'eux une soumission de rendre un nombre égal de François détenus dans leurs ports , ou d'en faire remettre la même quantité de ceux détenus dans les états des puissances ennemies; et ils auront soin d'adresser au secrétaire d'État ayant Je département de la marine un état des prisonniers qu'ils auroient remis aux consuls de la nation ennemie, et de ceux qui leur auroient été rendus h titre d'échange.
26. Ils détailleront dans les comptes qu'ils rendront du produit des prises les frais d'ouvriers et les dépenses par eux faites pour la conservation des bâtiments pris, le déchargement, le transport des marchandises, le loyer des magasins, frais d'affiches de vente et autres, et se conformeront au modèle de liquidation particulière annexé au présent règlement, et tous ces frais et dépenses seront prélevés sur le produit des prises. Il sera envoyé deux expéditions de ces états de liquidation au secrétaire d'État ayant le département de la marine.
27. Les consuls dresseront par duplicata un état de situation des prises faites sur les ennemis de TÉtat, conforme au modèle joint au présent règlement, et ils auront soin d'en remplir les colonnes avec la plus grande exactitude. Ils enverront en même temps des comptes distincts et détaillés de la dépense qu^ils auront faite relativement aux prisonniers, et ils auront soin d'adresser tous les mois deux expéditions de ces pièces au secrétaire d'État ayant le département de la marine.
28 Les droits des consuls sur les produits des ventes qui seront faites par eux au profit des états -majors et équipages des bâtiments du roi, leur seront attribués, pour tous frais et vacations quelconques, dans les proportions suivantes, savoir:
Deux et demi pour cent pour le produit des premières 20,000 livres;
Deux pour cent depuis 20,000 jusqu'à 50,000;
Un et demi pour cent depuis 50,000 jusqu'à 100,000 ;
Demi pour cent depuis 100,000 jusqu'à 300,000;
S. M. se^ réservant de fixer la somme qui pourroit leur être accordée en forme de gratification sur le produit des ventes, dans le cas où il seroit porté à plus de 300,000 livres.
Ces officiers se conformeront d'ailleurs aux ordonnances et aux usages établis pour toutes les opér^sitions dont la marche ne leur seroit pas tracée par le présent règlement.
Fait à Versailles, le huit novembre mil sept cent soixante-dix « neuf.
ANNEXE D, page 153.
Déclaration par laquelle S. M. l'empereur de Russie invite la Suède, la Prusse et le Danemark, à conclure une convention pour le rétablissement des droits de neutralité; duX% (28) août 1800.
« L'Europe donna son approbation aux mesures qui furent prises par la plus grande partie des puissances maritimes pour établir, comme un pacte sacré, les principes d'une neutralité sage et impartiale, lorsqu'en 1780 une guerre maritime qui avait éclaté entre les grandes puissances imposa aux autres l'obligation de pourvoir à la sûreté du commerce et de la navigation de leurs sujets. Tout acte fondé sur la justice doit obtenir l'assentiment général ; et ici, en effet, on ne fit que remettre en vigueur les principes du droit des gens. La Russie eut alors l'avantage inappréciable de porter à son dernier terme cet établissement salutaire; et elle fut, pour ainsi dire, le régulateur des différentes mesures qui devaient le faire respecter. Chacune des puissances qui y accédèrent en recueil-
lit des avantages sans nombre , et cet arrangement servit de base à la Russie pour tons les traités de commerce qu'elle conclut dans la suite. L'approbation générale avait fait, des principes sur lesquels il reposait, une espèce de code des nations; c'était en même temps le code de l'humanité. L'intérêt commun en garantissait le maintien et l'exécution.
» Mais peut-être a-t-on trop négligé de donner à ces principes une nouvelle sanction , à cette époque où une grande puissance étant venue à se dissoudre, presque toutes les autres éprouvèrent la fatale influence de cette dissolution ; où la majeure partie des liens politiques furent rompus, ou prirent une autre direction, par un effet de la guerre qui ne tarda pas à s'allumer; guerre si différente de toutes celles qui l'avaient précédée, et dont les événements si multipliés et si extraordinaires détruisirent toutes les combinaisons antérieures. L'attention étant absorbée par ces événements d'un intérêt si éminent, on ne pouvait apporter tous les soins nécessaires au maintien de ces stipulations salutaires; d'un autre côté, la justice des puissances belligérantes aurait dû présenter un moyen de garantie; et les puissances neutres qui avaient cette confiance croyaient avoir suffisamment assuré la liberté de la navigation et du commerce pour qu'elle fût au moins respectée par les gouvernements légitimes, lorsqu'un nouvel incident a prouvé jusqu'à quel point peut être exposée l'indépendance des couronnes si on ne rétablit pas les principes et les maximes qui seuls peuvent servir de bases, pendant cette guerre, à la tranquillité et à la sûreté des puissances neutres.
» Le 13 (25) juillet dernier, une frégate anglaise rencontra à l'entrée du canal une frégate danoise, qui convoyait dans différents ports plusieurs bâtiments de sa nation. Le capitaine danois, sur sa déelaration qu'il n'avait à bord aucun objet de contrebande, s'étant opposé à la visite de son vaisseau, fut attaqué, et contraint de céder à la supériorité de la force. On le conduisit, ainsi que son convoi , dans les ports d'Angleterre.
» Le premier soin de S. M. Danoise, l'ami et l'allié de S. M. l'empereur de toutes les Russies, fut de faire part à ce dernier souverain de cet événement, et de le consulter pour savoir sous quel jour devait être envisagée cette violation manifeste du droit des gens et des principes de neutralité qui formaient la base du traité de commerce du Danemark avec la Russie.
» Quoique S. M. Impériale ne puisse jusqu'à ce moment qu'être convaincue qu'une telle violation sera hautement désapprouvée par S. M. Britannique, e\ quoique S. M. aime à croire que l'équité de S. M. Britannique la portera non-seulement à refuser son approbation à ce qui s'est passé, mais encore à donner à la cour de
Danemark une satisfaction proportionnée à l'insulte, cependant S. M. I., pour prévenir à l'avenir de tels actes de violence, reconnaît la nécessité de rétablir les principes de la neutralité à Tabri desquels ses sujets, ainsi que ceux des puissances neutres, puissent jouir paisiblement des fruits de leur industrie et de tous les avantages des nations neutres en naviguant sur toutes les mers, sans être exposés à l'avenir à des mesures arbitraires qu'aucune des puissances belligérantes ne pourra se permettre impunément contre elles.
» Comme il est de l'intérêt évident de S. M. I., tant par rapport à la navigation de ses propres sujets que par rapport aux nations les plus à portée de fréquenter ses ports, de mettre à l'abri de pareilles agressions ou violences les mers qui baignent les côtes de Russie, elle invite les.puissances qui ont des ports dans ces districts, et particulièrement LL. MM. les rois de Prusse, de Danemark et de Suède, d'accéder avec S. M. I. aux mesures qu'elle leur proposera successivement, pour rétablir dans toute leur force les principes de la neutralité armée , et assurer ainsi la liberté des mers. S. M. annonce en même temps à ces souverains, par la présente déclaration, qu'elle emploiera toute la force qui s'accorde avec sa dignité, pour soutenir Tbonneur de son pavillon et de celui de ses alliés, pour garantir leurs sujets de toute violation des droits consacrés par tous les peuples, et pour leur procurer, sous la protection de leurs gouvernements respectifs, tous les avantages qui naissent de la liberté du commerce el de la navigation. '
» S. M. I., également animée des sentiments de justice et d'impartialité, déclare que, tandis qu'elle établira une règle pour l'exacte observation des droits de neutralité, elle ne portera atteinte à aucun d'eux, et que les mesures qu'elle adoptera dans sa sagesse dirigeront la conduite de ses offlciers commandants et sujets, d'après les principes de la plus sévère équité, et de telle manière que les puissances belligérantes mêmes ne pourront s'empécber de connaître la nécessité de ses dispositions et la pureté bienfaisante de ses vues.
» Le ministre de S. M. 1. adresse, par ordre de son souverain, la présente déclaration, à S. Exe. M. le baron de Steding, ambassadeur extraordinaire de S. M. le roi de Suède, en le priant d'en donner immédiatement communication à sa cour.
» Le comte de Rostopchin.
» Le comte de Panin. »
ANNEXE E, page S68.
Plainte de M. Merry, ambassadeur de S, M. Britannique à Copenhague, adressée au comte de Bemstoff, ministre de la cour de Danemark,
A Copenhague, le 40 avril 4800.
« LMmportance que le gouvernement britannique doit nécessairement attacher à l'événement arrivé au mois de décembre passé, aux environs de Gibraltar, entre quelques frégates du roi et la frégate de S. M. Danoise, nommée Ha/ruen, commandée par le capitaine Van Dockum , et Jes ordres qui m'ont été envoyés en conséquence par ma cour à cet égard, m'imposent le devoir pénible de vous répéter par écrit la plainte sur cet objet, que j'eus l'honneur de vous représenter de bouche dans l'audience que vous avez bien voulu m'accorder à cet effet il y a trois jours.
» Les faits dont il s'agit dans cette affaire sont en eux-mêmes fort simples, et je crois que nous en sommes déjà convenus; savoir : les frégates anglaises rencontrèrent la frégate danoise en pleine mer, menant un convoi. Le commandant anglais, jugeant à propos d'user du droit de visiter ce convoi, envoya à bord de la frégate danoise demander au capitaine sa destination. Celui-ci ayant répondu que pour lors il allait à Gibraltar, on lui répliqua que, puisqu'il allait s'arrêter à cette baie, on ne ferait pas la visite de son convoi, mais que s'il ne devait pas y jeter l'ancre la visite aurait lieu. Le capitaine Van Dockum informa pour lors l'ofQcier qui s'était rendu à son bord qu'il y ferait résistance. Sur cette réponse, le commandant anglais fit signal d'examiner le convoi. Une chaloupe de la frégate rEmerald se trouvait en marche pour exécuter cet ordre : l'on tira dessus de la mousqueterie de la frégate danoise, et un des matelots anglais en fut grièvement blessé. Cette frégate prit aussi possession d'une chaloupe de la frégate anglaise ta Flora, et ne la relâcha qu'après que le commandant anglais eut fait entendre au capitaine Yan Dockum que, s'il ne la rendait pas sur-le-champ, il commencerait les hostilités. La frégate danoise s'est rendue ensuite, avec son convoi, à la baie de Gibraltar. Là, des discussions ont eu lieu sur cette affaire, entre le lord Keith, amiral et commandant en chef des forces navales de S. M. dans la Méditerranée, et le capitaine Yan Dockum, que le lord Keith a dû regarder comme personnellement responsable et coupable de rinjure faite à un des sujets du roi, ne pouvant pas croire que ce capitaine y pouvait être autorisé par les instructioDS de sa cour.
» Pour s'en éclaircir, l'amiral anglais envoya un officier au capitaine Yan Dockum, pour le prier de faire voir et d'expliquer la
nature de ses instraetlons. Celui-ci se refasa à les faire voir, alléguant que cela lui était défendu; mais il dit à TofRcier qu'elles portaient qn*ii ne devait pas permettre la visite de son convoi , et qu'en faisant feu sur les chaloupes du roi, il n'avait fait que remplir ses ordres* Le même capitaine ût ensuite une réponse pareille, et sur sa parole d'honneur, en parlant avec lord Keith, en présence du gouverneur de Gibraltar , mais il promit en même temps de se rendre devant le Juge, et d'y donner caution de comparaître, et sur cette promesse on lui a dit qu'il pouvait retourner à son bord. Étant entré dans sa chaloupe, il envoya une lettre à Tamiral, dans laquelle il se refusa à donner la caution requise. Ces discussions se sont terminées par une déclaration que lord Keith fit au capitaine Van Dockum que, s'il manquait de s'y soumettre, en voulant par là se soustraire à la justice, raffaire serait représentée à sa cour.
» Voilà, monsieur le comte, l'exposition des faits qui ont donné lieu à la plainte que je suis chargé de porter au gouvernement danois. Je me flatte que vous la trouverez exacte et conforme à ce qui est marqué dans la correspondance entre lord Keith et le capitaine Van Dockum que vous possédez, comme vous m'avez fait l'honneur de me le dire.
» Le droit de visiter et d'examiner les vaisseaux marchands en pleine mer, de quelque nation qu'ils soient , et quelles que soient leurs cargaisons ou destinations, le gouvernement britannique le regarde comme le droit incontestable de toute nation en guerre; droit qui est fondé sur celui des gens, et qui a été généralement adnnis et reconnu. Il s'ensuit par conséquent que la résistance que ferait à cette visite le commandant d'un vaisseau de guerre d'une puissance amie doit nécessairement être regardée comme acte d'hostilité, tel que le roi se persuade qu'il ne peut pas être enjoint aux commandants des vaisseaux de guerre de S. M. Danoise par leurs instructions. S. M. ne doute pas du déplaisir que S. M. Danoise aura senti en apprenant ce procédé violent et insoutenable d'un officier à son service, et le roi est persuadé de la promptitude avec laquelle S. M. Danoise accordera à S. M. le désaveu formel et Texcuse auxquels elle a si juste droit de s'attendre dans le cas actuel, avec une réparation proportionnée à la nature de l'offense qui s'est commise.
» Je suis spécialement chargé. Monsieur le comte, de vous faire la demande de ce désaveu, excuse et réparation. La confiance que je dois avoir dans la justice connue de S. M. Danoise me fait espérer que cette représentation simple et amicale pourra suffire pour l'obtenir avec la promptitude qu'exige un cas aussi grave; mais je ne dois pas vous cacher en même temps que, quelque grand et
sincère que soit le désir du roi mon mattre de maintenir et de cultiver l'harmonie et l'amitié la plus étroite avec la cour de Danemark, rien n'engagera S. M. à se départir de cette juste demande. » J'ai rhonnenr d'être, etc.
• Signé Ant. Merby. »
Réponse du comte Bernstoffà la note précédente.
« L'usage et les traités attribuent sans doute aux puissances belligérantes le droit de faire visiter, par leurs vaisseaux de guerre ou leurs corsaires, les navires neutres non convoyés. Mais ce droit n'étant pas naturel, mais purement conventionnel, on ne saurait, sans injustice ou sans violence, en étendre l'effet arbitrairement au delà de ce qui a été convenu ou accordé. Or, auiune des puissances maritimes et indépendantes de l'Europe n'a jamais, que le soussigné sache, reconnu le droit de faire visiter des navires neutres escortés par un ou plusieurs vaisseaux de guerre, et il est évident qu'elles ne sauraient le faire sans dégrader leur pavillon et sans renoncer à une partie essentielle de leurs propres droits.
» Bien loin d'acquiescer à cette prétention autrefois inconnue, la plupart de ces puissances ont cru , depuis qu'elle a été mise en question, devoir énoncer le principe opposé dans leurs conventions relatives à des objets de cette nature, ainsi qu'un grand nombre de traités conclus entre les cours les plus respectables de l'Europe en offrent les preuves.
i» Cette distinction, faite entre les navires convoyés et non convoyés, est d'ailleurs aussi juste que naturelle; car les premiers ne sauraient être rangés dans la même catégorie où se trouvent les derniers.
» La visite exercée par les corsaires ou vaisseaux de guerre des puissances belligérantes à l'égard des bâtiments neutres allant sans convoi est fondée sur le droit d'en reconnaître le pavillon et d'en examiner les papiers. Il ne s'agit que de constater leur neutralité et la régularité de leurs expéditions. Les papiers de ces bâtiments étant trouvés en règle, aucune visHte ultérieure ne peut légalement avoir lieu; et c'est par conséquent l'autorité du gouvernement au nom duquel ces documents ont été dressés et délivrés qui procure à la puissance belligérante la sûreté requise.
» Mais le gouvernement neutre, en faisant convoyer par des vais- 3e.)ux de guerre les navires de ses sujets commerçants, offre par là même aux puissances belligérantes une garantie plus authentique, plus positive encore que ne l'est celle qui est fournie par les documents dont ces navires se trouvent munis; et il ne saurait sans se
déshonorer admettre à cet égard des doutes ou des soupçons qui seraient aussi injurieux pour lui qu'injustes de la part de ceux qui les concevraient ou les manifesteraient.
> Que si Ton voulait admettre le principe que le convoi du souverain qui l'accorde ne garantit pas les navires de ses sujets de la visite des vaisseaux de guerre ou armateurs étrangers, il en résulterait que rescadre la plus formidable n'aurait pas le droit de soustraire les bâtiments confiés à sa protection au contrôle du plus chétif corsaire.
» Mais on ne saurait raisonnablement supposer que le gouvernement anglais, qui s'est toujours, et aux plus justes titres, montré jaloux de Thonneur de son pavillon, et qui, dans les guerres maritimes auxquelles il n'a pas eu part, a su soutenir avec vigueur les droits de la neutralité, jugerait devoir, si le cas arrivait, souffrir une pareille avanie; et le roi a trop de confiance dans l'équité et dans la loyauté de S. M. Britannique, pour se permettre de croire qu'elle puisse vouloir s'arroger un droit qu'elle n'accorderait, sous les mêmes circonstances, à aucune autre puissance indépendante.
» 11 parait suffire d'appliquer au fait en question le résultat nécessaire de ces considérations, pour mettre en évidence que le commandant de la frégate du roi , en repoussant une violence à laquelle il ne devait pas s'attendre, n'a fait que son devoir, et que c'est de la part des frégates anglaises qu'une violation des droits d'un souverain neutre et ami de Sa Majesté Britannique a été commise.
» Le roi a hésité d'en porter plainte formelle tant qu'il n'y a vu qu'un malentendu susceptible d'être levé par des explications amicales entre les chefs respectifs des forces navales que les deux gouvernements entretiennent dans la Méditerranée; mais, se voyant à grand regret frustré de cette attente, il ne saurait qu'insister sur la réparation qui lui est due, et que la justice et l'amitié de Sa Majesté Britannique paraissent devoir lui garantir. »
Note du comte de Wedel-Jarlsberg , ministre de Danemark à la cour de Londres, adressée à lord Grenville, secrétaire d'Etat pour les affaires étrangères de S, M. Britannique; du 29 juillet 1800.
Le soussigné, envoyé extraordinaire de S. M. Danoise, a l'honneur de mettre sous les yeux de S. M. Britannique les faits suivants :
A l'entrée du canal, la frégate de S. M. Danoise la Freya, commandée par le capitaine Krabbe, chargé d'un convoi de six navires, a été rencontrée le 25 du courant par six bâtiments de guerre
M(i APPENDICE.
anglais, soos les ordres du capitaine Baker. D*on de ceax-ei, il y fut envoyé an officier à bord , qai sMnforma de la destination , etc., et s'en retourna avec les informations usitées. Mais peu après l*officier revint, cliargé de demander la visite du convoi. Celle-ci lui f^t refusée. Sur ces entrefeites, les antres frégates s'approchèrent, et une d*elles tira nn coup à boulet sur un navire du convoi, lequel fut riposté par un coup de la frégate danoise par devant celle qui commença Tagression. La frégatedu commandant anglais, en 8*approchant de plus près, renouvela la demande de la visite, qui fut refusée par le commandant danois , sous la protestation « qoe le convoi n'était chargé d'aucun article de contrebande » , et accompagnée de sa déclaration « qu'il ne souffrirait point, conformément à ses instructions, que quelque chaloupe se mit en devoir d'aborder le convoi. » Il y en fut nonobstant expédié une sur laquelle on tira de la Freya, pour l'en détourner, mais sans la toucher. Aussitôt le commandant anglais* lâcha sa bordée, et ce ne fut qu'après que le capitaine Krabbe s'était assuré , par la vae de deux blessés, des hostilités effectives, qu'il rendit la bordée, qu'il repoussa la force par la force, et qu'il continua le combat engagé avec ladite frégate commandante et avec les trois autres, Jusqu'à ce qu'il se trouva obligé de se rendre à la supériorité des assaillants et de baisser son pavillon , après l'avoir honorablement défendu et soutenu Jusqu'à l'extrémité. Les Anglais ont, là-dessos, pris possession de la frégate danoise, ont tenu le capitaine Krabbe prisonnier à bord du bâtiment commandant, et l'ont amené avec la prise et le convoi aux Dunes.
C'est ainsi qu'au sein d'un^ paix constante et bien assurée entre deux nations amies et alliées, il vient de s'élever une provocation inouïe, dont Ténormité est scellée par le sang innocent des sujets réciproques.
La scène qui vient d'avoir lieu est une attaque directe contre l'indépendance du Danemaric, une violation des droits les plus sacrés du souverain, et une agression si violente qu'elle ne pourrait que faire naître des suites très-funestes , s'il était possible de présumer que les instructions du gouvernement britannique aient autorisé des extrémités d'une nature si contraire à l'amitié qui règne entre les deux cours. ^
Mais, sous l'impression la plus douloureuse des faits énoncés, il est d'une grande consolation au soussigné d'être persuadé que, seuls les employés anglais ont, par un zèle téméraire et malentendu, outre-passé leurs instructions, et qu'en conséquence S. M. Britannique n'hésitera pas, suivant ses sentiments reconnus, d'en témoigner la plus haute indignation, et d'en donner à S. M. Danoise une satisfaction éclatante.
C'est sous la réserve de celle-ci ] et dans l'attente des or«lres^de ^ sa cour sur ce' sujet, que le soussigné se borne maintenant à réclamer ministériellemcnt la prompte restitution de la frégate la Freya et celle de son convoi, et la réparation, aux frais du gouvernement britannique, de tout dommage fait par les hostilités mentionnées. S. Exe. lord Grenville, auquel le soussigné a Thonneur d'adresser cette note, partagera certainement sa juste sensibilité sur ledit événement fâcheux , et ses vœux pour que roiïense soit incessamment réparée d*une manière satisfaisante. Le soussigné s'empresse, en conséquence, de requérir avec instance les bons offices de Son Excellence pour cet effet, et, avec une confiance illimitée dans sa manière de penser juste et équitable, il a Fhonneur de loi renouveler Tassurance de sa haute considération. »
Londres, le 29 juillet 4800. • ^
Wedel-Jablsbebg. •
Réponse de lord Grenville à la note précédente; du 30 juillet 1800.
' « Le soussigné , principal secrétaire d'État de S. M. pour les affaires étrangères , a eu l'honneur de mettre sous les yeux du roi la note qu'il a reçue hier du comte de Wedel-Jarslberg, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire du roi de Danemark.
Ce fut avec la plus grande surprise et douleur que S. M. reçut les premiers rapports de l'affaire à laquelle cette note est relative. Désirant avec application maintenir toujours avec la cour de Copenhague ces relations d'amitié et d'alliance qui ont si longtemps subsisté entre la Grande-Bretagne et le Danemark, S. M., durant tout le cours de son règne, a donné des preuves réitérées de ces dispositions , qu'elle s'était flattée de voir réciproquement entretenues par le gouvernement de S. M. Danoise. Et malgré les expressions employées dans la note du comte de Wedel , S. M. ne saurait pas même se persuader encore que ce soit réellement par les ordres du roi de Danemark que cet état d'harmonie et de paix ait été ainsi soudainement troublé aujourdhui, et qu'un officier danois ait pu avoir agi conformément à ses instructions en commençant des hostilités effectives contre ce pays par une attaque téméraire et non provoquée contre un vaisseau de guerre britannique portant le pavillon de S. M. et naviguant dans les mers britanniques.
L'impression qu'un tel événement a nécessairement causée sur le cœur de S. M. reçut un nouveau degré de force par la lecture d'une note dans laquelle il est demandé satisfaction et réparation, comme due aux agresseurs de la part de ceux qui ont essuyé l'insulte et le tort.
418 ÀPPSIi9l€fi.
S. M., ayant égafd aux circoBStances difficiles où les aaHons nôtres sont placées par la conduite sans exemple et le caractère * singulier de son ennemi , s'est abstenue en bien des occasions , durant la présente guerre, de faire valoir ses droits, et de réclamer de la part du gouvernement danois l'acquit impartial des devoirs de cette neutralité , qu'il professait être disposé à maintenir. Mais l'agression préméditée et ouverte qu'elle vient d'éprouver ne saa* ratt être passée de la même façon. I^ vie de ses braves marins a été sacrifiée; Vhonneur de son pavillon a été insulté presque à la vue de m^ propi*es côtes, et de tels procédés sont soutenus en mettant en contestation ces droits indisputales, fondés sur les principes 1^ piiis évidents du droit des gens, dont S. M. ne saurait jamais se départir, et dont l'exereioe modéré e^ indispensablement néce$<» saire pour le maintien des intérêts les plus chers de son empire.
Le soussigné I dans tous les rapports qu'il a faits à S. M., a rendu pleinement justice aux dispositions personnelles qu'il a uniformément trouvées de la part du comte de Wedel, pour écarter to4tQs c«9S^s de piésintaUigence entre les deu^ pays. 11 ne saurait donc se dispenser, aujourd liui , de le presser de représenter cette matière à la caur sont son vrm jour; d'^aeer ces fausses impressions, au moyen desquelles, seules, une condtiite si injuriease pour S. M. a pu être autorisée (si même elle l'a été); et de eon* suUer les intérêts des deux pays, mais spéetuy^meot ceux du Dane* nariL, en rendatut témoignage aux dispositions dont le gouvernement de S. M. est animé, et en recommandant à sa coeur, avec tout cet empressement sérieux que Timpoptance de l'oeeasioii justifie autant qu'elle l'exige, qu'Ole fasse trouver à ees ^i^^tiens, dans une conjoncture aussi critique, un retour proportionné, et qu'il soit donné une réponse prompte et satisfaisante à la demande que S. M. a ordonné de faire en son nom à Copenhague, tant pour avoir réparation de ce qui s'est passé, que po«ur snreté eimtre la réitération de ces injurieuses violences.
A l'eief de donner d'autant plus de poids aux représentations de S. M. sur ce s«^ et de fournir en même temps les moyens de telles expUcatioas y relatives , qui puissent détourner la nécessité de ces extrémités, dont S. M. eonsidère la perspective avec la plus grande répugnance, elle a chargé lord Whitworth d'une missioB spéetale à la eour de Danemark ; et ce ministre fera immédiatement voile pour sa destination. Cette cour ne saurait vmr dans cette détermination qu'une nouvelle piienve du désir, dont le roi est animé, de concilier la conservation de la paix avec le mai^ien des droits fondamentaux et des intérêts de son empire. » Londres, le 3e juillet 4800.
Grenvills.
ANNSXB E. 419
Réplique du comte de Wedel-Jarlsherg à la réponse de lard GrenvUle; du 2 août 1800.
<c Le soussigné, envoyé extraordinaire de S. M. Danoise, se borne à aecuser la récq[>tion de la note ministérielle de lord Grenville, datée du 30 do passé, en réponse à la sienne da 29 précédent. Il en a fait incessamment part à sa cour, ainsi que de ht mission dont lord Whitworth est chargé pour le Danemark.
Mais en attendant que la discussion sur les hostilités commises soit portée à Copenhague, le soussigné s'empresse de renouveler sa réclamation instante en restitution de la frégate ta Fre^, dans un état qui lui permette de c<mtinuer son voyage, et de son convoi. Après que le gouvernement britannique a, moyi^nant Temptoi de Ibrees supérieures, obtenu le but de mettre la frégate de S. M. Danoise hors d*état de protéger son convoi contre Texécution d*one prétention contestée et en litige , et que Tone et Tautre ont été amenés dans un port anglais, où la prétendue visite des navires marchands s'est effectoée, sans qu'on ait découvert le moindre article à la charge des cargaisons innocenta, le soussigné se flatte que le gouvernement britannique voudra bien s'empresser de donner par les faits à celui du Danemark l'assurance conciliatrice qu'il est bien éM%né d'aggraver le différend par la prcriongation de procédés hostiles, et une preuve qu'en restituant les vaisseaux mentionnés, il les traite différemment des captures faites sur Tennemi.
Le soussigné prie S. Exe. lord Grenville de vouloir bien appuyer sa juste demande de ses bons offices, et d'en considérer Taccom- 4)Iissement comme une voie ouverte vers telle explication qui puisse arrêter l'impression du passé et assurer la continuation d'une harmonie qui a constamment fait la satisfaction et le bonheur des souverains des deux nations. »
Londres, le 2 août 1800.
Wedkl- Jarlsbebg .
Noie de lord GrenvUle, adressée au comte de Wedet^Jarlsherjg ; du 4 août 1800.
« Le soussigné , principal secyrétaire d'État de S. M. pour les affaires étrangères^ a eu l'honneur de mettre sous les yeux du roi la note qui lui a été transmise par le comte de Wedel-Jarlsberg, envoyé extrafordlnaire et ministre plénipotentiaire de S. M. Danoise, |« 3 de ce mois.
Pour ce qui concerne la demande faite par le comte de Wcdel-
Jarlsberg , pour faire relâcher la frégate danoise la Freya et son convoi, il a ordre de S. M. d'informer ce ministre que, quel que soit le désir de S. M. de manifester en toutes les occasions son •égard et son amitié pour le roi de Danemark, cependant, comme le capitaine de la Freya a jugé à propos, sans aucune provocation, « de commencer les hostilités actuelles contre un de ses vaisseaux de guerre, et de sacrifier témérairement les vies des sujets des deux souverains, par une contestation où il est entré sans cause et qui pouvait uniquement conduire à une effusion de sang non nécessaire : la frégate et le convoi qui se trouvait placé sous ses ordres doivent nécessairement répondre du résultat de la demande qui sera faite au nom de S. M. d'une satisfaction due à cette conduite si peu susceptible de justification et si digoe de blâme.
Cette résolution de la part de S. M. est d'autant plus nécessaire, que le cas présent n'est pas le premier où S. M. a eu récemment à se plaindre d'une pareille conduite, et depuis que la patience distinguée qu'on a observée à Toccasion du Phénix parait avoir produit un effet qui a si peu répondu aux vœux et à la juste attente de S. M. Mais c'est avec plaisir que S. M. anticipe Tépoque où la cour de Copenhague, par une détermination qui s'accorde avec l'usage établi et le droit des gens, ainsi qu'avec l'honneur du pavillon de S. M., la mettra à même de manifester, de son côté, ses sentiments d'amitié envers une puissance avec laquelle elle est liée par tant de liens. »
Londres, le 4 août 4800.
Gbenville.
Note de lord de Withworth, envoyé extraordinaire à Copenhague, î:i adressée au comte de Bernstovjf, ministre des affaires étrangères de S, M. Danoise; du 12 août 1800.
'< S. M. Britannique, animée du désir le plus sincère de maintenir constamment avec la cour de Copenhague ces relations d'amitié et d'alliance qui avaient depuis longtemps subsisté entre la Grande-Bretagne et le Danemark , n'a pu voir qu'avec surprise et avec douleur la démarche hostile par laquelle ce gouvernement vient d'en interrompre le cours. S. M. n'a jamais cessé de donner les preuves les plus évidentes de cette disposition; et elle s'était flattée d'un retour de la part de S. M. Danoise conforme à ces sentiments. •
Nonobstant les expressions dont s'est servi le ministre de S. M. Danoise, dans une note officielle qu'il a cru devoir présenter à son ministre, au sujet de la détention de la frégate la Freya et de son
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convoi, S. M, ne peut pas même encore se persuader que ce soit véritablement d'après les ordres de S. M. Danoise que la paix et la bonne harmonie aient été si subitement interrompues, ou quun officier danois ait pu agir conformément à ses instructions en commençant des hostilités contre ses États par l'attaque préméditée et non provoquée d'un vaisseau de guerre anglais portant le pavillon de S. M. et naviguant daps les mers britanniques.
L'effet qu'un tel événement a dû naturellement exciter a acquis de nouvelles forces d'une demande de réparation, comme due aux agresseurs de la part de ceux qui ont essuyé l'insulte et l'injure.
S. M., appréciant les difficultés auxquelles toutes les nations neutres ont été exposées par la conduite sans exemple et le caractère particulier de son ennemi, s'est abstenue à différentes reprises, durant le cours de cette guerre, de réclamer ses droits , et a fermé les yeux sur Texécution partielle des devoirs de cette neutralité que le gouvernement danois faisait profession de vouloir suivre, mais l'agression ouverte et délibérée qu'elle vient d'essuyer ne saurait être regardée avec la même indifférence. Le sang de ses bra\cs matelots a été répandu, l'honneur de son pavillon insulté à la vue presque de ses propres côtes, et ces démarches sont soutenues en suscitant des doutes sur des droits incontestables, fondés sur les principes les plus évidents de la loi des nations, dont S. M. ne peut jamais se départir, et dont le maintien calme, mais soutenu, est indispensablement nécessaire à l'existence des intérêts les plus chers . de son empire.
Le soussigné est donc spécialement chargé de représenter cette matière sous son véritable point de vue; d'efTacer les fausses impressions qui aient pu autoriser, jamais justifier, une conduite aussi injurieuse envers S. M., et de demander, avec l'énergie que l'importance de la crise exige, réparation pour ce qui s'est passé, et sécurité contre une répétition de pareils outrages.
Le soussigné se flatte que le ministère danois lui rendra la justice d'être persuadé que, tandis qu'il manifeste une juste sollicitude pour la dignité et les intérêts du roi son maître, il n'est pas indifférent à ceux du Danemark, uni de tout temps à la Grande- Bretagne par les liens de l'amitié et de l'alliance. 11 espère trouver dans le ministère danois une disposition analogue à la sienne, et que le résultat de leurs négociations sera une satisfaction telle que la Grande-Bretagne n'hésiterait point à donner elle-même en pareil cas; et un renouvellement de confiance et de bonne harmonie entre les deux États. Tel est le but de sa mission, et tel est le vœu le plus sincère de son cœur. «
Copenhague, le 42 août 4800.
Whitw^orth.
Réponse du comte de Bermiorff.
m Le roi avait appris avec autant de doulenr qoe de sarprise i*événeineDt qui a donné lieu à la détention de sa frégate la Freya et du convoi mis sous la protection de celle-ci. S. M. était cependant loin de présumer que l'atteinte portée à la sûreté d*un convoi naviguant à Fabri et sous la sauvegarde de son pavillon eût été préméditée, ou que le combat le plus inégal et le plus imprévu eût été provoqué par un ordre émané du gouvernement britannique. Elle ne voyait encore dans cette rencontre fàcbeuse que Teffet du zèle inconsidéré du chef de Tescadre anglaise qui a si violemment abusé de sa supériorité sur un vaisseau étranger, qui , allant avec confiance dans les eaux qui baignent la côte d*nn pays uni au Danemark par les liens de i'amitié et de Talliance, n'était nullement préparé à une surprise hostile.
Mais rien n'égale Tétonnement avec lequel S. M. vient de voir, par la note que le soussigné a en Thonneur de recevoir de la part de lord Whitworth, que le gouvernement britannique, pour lui refuser la satisfaction qui lui est évidemment due, en rétorque la demande contre elle, en lui imputant sans scrupule une agression dont le reproche est anéanti par le plus simple examen du fait.
C'est en eifet confondre les idées les plus claires, et intervertir le sens le plus naturel et le moins équivoque des choses et des mots, que de vouloir faire envisager comme une agression, et une agression préméditée, une résistance légale et provoquée à une atteinte donnée gratuitement aux droits et à Thonneur d'un pavillon indépendant.
Les démonstrations deviennent superflues quand le fait parle : et le Danemark ne craint pas d'en appeler à cet égard au jugement de toutes les puissances impartiales de l'Europe.
S'il était possible de supposer une idée d'agression ou des intentions hostiles contre la Grande-Bretagne, S. M. n'hésiterait pas à les désavouer hautement; mais cette possibilité n'existe pas. Et le gouvernement anglais lui-même, s'il pèse les circonstances avec calme et sans prévention, ne saurait avoir aucun soupçon à cet égard.
Mais supposé même que le chef de la frégate danoise eût excédé les bornes de ses devoirs et que le gouvernement anglais fût, par là, autorisé à en demander satisfaction, il résulte encore évidemment de la nature du cas que cette demande ne pouvait avoir liea qu'après que la frégate emmenée et son convoi eussent été relÀchés, le Danemark étant jusque-là ouvertement la partie lésée, et, par 'quent, seul en droit de se plaindre.
G*est cette demaude {préalable, de relâcher sans perte de temps }a frégate da roi et le convoi qui avait été confié à sa protection, que lord Whitwortb est prié de transmettre à sa cour et d'appuyer aaprès d*eile. Il voadra bien y ajouter Tassurance que h roi recevra avec empressement toute propositimai compatible avec Vh(m^ neur de son pavillon et la dignité de sa couronne, et levant à maintenir cette harmonie entre les deux cours qui a toujours fait et qui fera toujouls un des premiers objets des vœux et des soins du Danemark.
Le roi ne croit pas devoir renouveler à S. M. Britannique des protestations de son amitié dans une occasion qui ne Ta ni démentie, ni mise en doute. S. M. ne se permet pas non plas de réclamer les effets de celte de son auguste allié; elle n'en appelle qu*à Téquité d'un souverain vertueux et loyal, qui ne croira certainement pas, par une injustice envers elle, ajouter à la gloire de son règne ou à réelat de sa puissance.
Le soussigné , qui depuis longtemps est très-layorablement prévenu à l'égard de lord Whltwortb, aime à prendre confiance dans ses dispositions personnelles, et se flatte d'acquérir des titres à la sienne. »
Copenhague, le 46 août 4800.
G. Bbinstobff.
Réplique de lord WUhworlh à la réponu du comte de Bernstorff.
« Le soussigné a l'honneur d'accuser réception de la note officielle que M. le comte de Bernstorff lui a ccmimumquée en répoiise à celle qu'il a eu rhoaneur de lui remettre le lendemain de son arrivée, et dont le but était de demander, au nom du roi, satistaction de l'insulte faite à son pavillon par Tagression non provoquée d'un oilScier danois, agissant d'après les ordres de sa cour, et sécurité à l'avenir ccmtre de pareils outrages.
Quant à la demande de « relÀcher la frégate danoise et son convoi, que M. le comte de Bernstorfif insiste toujours avoir été injustement arrêté », le soussigné se croit pleinement fojadé à soutenir, d'après l'opinion des jurisconsultes les plus éclairés qui ont traité ce sujet, « que tout vaisseau neutre qui s'oppose à la visite en pareil cas est de fait eoniiscable et de bonne prise », et que ce principe a été de tout temps universellement admis, excepté par ceux qui ont eu un Intérêt particulier à le méconnaître.
Au reste, le droit que le roi réclame est universel et résulte nécessairement d'un état de guerre. Ce n'est qu'aux modifications et aux limitations de ce droit que les traités particuliers sont applicables.
Si le principe est une fois admis, qu'une frégate danoise peut légalement garantir de toute visite six vaisseaux marchands de cette nation, il s'ensuit naturellement que cette puissance, que toute autre puissance même, peut, au moyen du moindre bâtiment de guerre, étendre la même protection sur tout le commerce de Tennemi, dans toutes les parties du monde.
Il ne s*agira que de trouver, dans tout le cercle du monde civilisé, un seul État neutre, tel peu considérable qu'il puisse être, assez bien disposé envers nos ennemis pour leur prêter son pavillon et couvrir tout leur commerce sans courir le moindre risque, car dès que Texamen ne*peut plus avoir lieu, la fraude ne craint plus de découverte.
Dans la note que M. le comte de Bernstorfif vient de lui transmettre, le soussigné aperçoit avec peine que, bien loin de vouloir satisfaire à la juste demande du roi son maître, le gouvernement danois persiste à soutenir non-seulement le principe sur lequel il fonde son agression , mais aussi le droit de le défendre par la voie des armes.
Dans cet état de choses, le soussigné n'a d'autre alternative que de s'acquitter strictement de son devoir en insistant de nouveau sur la satisfaction qu'exige le roi son maître, et en déclarant à M. le comte de Bernstorff «c que, malgré son sincère désir d'être l'instrument de la réconciliation des deux couis, il sera obligé de partir de Gopenhaque avec toute la mission anglaise, dans Tespace de huit Jours à compter du jour de la signature de cette note, à moins que, dans Tintervalle, le gouvernement danois n'adopte des conseils plus conformes aux intérêts des deux pays, et surtout à ceux du Danemark, avec lequel S. M. a constamment désiré et désire encore vivre dans les termes de l'amitié et de Falliance ».
- Le soussigné a donc l'honneur de répéter à M. le comte de Bernstorff qu'il lui est enjoint de quitter Copenhague avec la mission du roi dans huit jours, à moins qu'une réponse satisfaisante ne lui soit donnée avant l'expiration de ce terme, r II prie M. le comte de Bernstorff de vouloir bien agréer lès assurances de la considération la plus distinguée. »
' ' Copenhague , le 24 août 4 800.
Whitwobth.
ANNEXE F, page 3^6.
Copie de la lettre écrite à Monseigneur Berryer par M. de la Clue, h 8 septembre 1759.
Monseigneur,
c J'ai appris que le gouverneur général de ce royaume faisait faire des informations par ordre de sa cour contre les ofQciers des forts sous lesquels les vaisseaux du roi ont mouillé, et que les Anglais ont enlevés sans qu'ils aient fait aucune défense; j'envoie à M. rambassadeur un mémoire d'observations que j'ai fait sur ce que j'ai vu et^ su par les officiers des vaisseaux le Téméraire et le Modeste^ îl'est sûr^ Monseigneur, que si justice était rendue, ces deux vaisseaux ne seraient p is de bonne prise. J'ai l'honneur de vous envoyer, Monsei«;neur, un mémoire pareil à celui de M. l'ambassadeur, je ie crois actuellement assez instruit pour disputer cette affaire avec la cour de Portugal.
Obserrations à faire sur la conduite des Anglais iris-à-vis des Français , et le peu de respect qu'ils ont eu pour les forteresses du roi de Portugal , et l'infraction au traité de neutralité qu'il y a parmi les princes chrétiens.
Le 18 août 1759 aii matin, M. de la due, chef d'escadre des armées navales de Sa Majesté Très- Chrétienne, commandant celle du roi, se voyant poursuivi par Fescadre anglaise commandée par l'amiral Boscawen, composée de seize vaisseaux de ligne et de deux frégates; après avoir soutenu la veille, pendant toute la journée, un combat des plus furieux avec sept vaisseaux contre les seize anglais, dont il y en a eu un de pris pendant ledit combat, deux des siens se séparèrent pendant la nuit, ce qui fit qu'au point du jour, il n'eut plus avec lui que quatre vaisseaux: l'Océan^ le Redoutalde, le Téméraire et le Modeste, et il vit les ennemis à une lieue ôt lui qui forçaient de voiles pour l'atteindre. II jugea pour lors sa perte inévitable, et qu'un combat serait fort inutile et ne pourrait pas durer contre des forces si supérieures. Se voyant à trois lieues de la côte de Portugal , il prit la détermination d'y aller échouer ses vaisseaux pour les y brûler, et sous la protection des forteresses que l'on voyait, il espérait faire débarquer tous les équipages sans que le3 Anglais vinssent le troubler.
A huit heures du matin, le vaisseau l'Océan fut échoué sur une plage près d'un fort nommé d'Almadaua; il coupa sa mâture et ne perdit pas de temps pour débarquer son équipage.
Dans le moment, M. de la due envoya un officier au commandant du fort pour l'informer des raisons qui l'obligeaient d'aborder à cette côte et qu'il espérait que si les Anglais venaient l'attaquer.
426 APPBNDIGB.
il le défendrait. L'ofûeier le promit et fit même tirer plusieurs coups de canon quand ils s'approchèrent.
Le Redoutable suivit Texemple du commandant. Il échoua sur une plage d'un fort nommé Ezaria, coupa sa mâture et travailla à mettre son monde à terre.
Le vaisseau le Téméraire mouilla sous le fort Figueras sans prendre le parti de s'échouer à la côte. M. de Castillon , capitaine dudit vaisseau, envoya un ofCciejr dans son petit canot pour informer le commandant du fort qu'ils étaient Français et poursuivis par les Anglais, et qu'il demandait aide et protection. On fit beaucoup de difficultés de le laisser mettre pied à terre. Cependant on le reçut. Mais M. de Castillon ayant envoyé son grand canot avec les blessés, on refusa de les laisser descendre et on les menaça de leur tirer dessus.
M. de Montvert, capitaine du vaisseau le Mode$ie, ayaut à sou bord un canonnier qui l'assura qu'A une lieue et demie sous le vent à lui il y avait un bon mouillage pour des vaisseaux et protégé par sept pièces de gros canon, il y fut mouiller.
Il fît embarquer en même temps un officier pour l'envoyer au commandant du fort de Sagres lui dire qu'il était Français et poursuivi par les Anglais et qu'il lui demandait protection , au cas qu'on voulait l'attaquer.
L' officier fut conduit au commandant, qui l'assura que si les Anglais venaient l'insulter, il le défendrait avec toutes ses forces; malgré cela , le Téméraire et le Modeste furent combattus et enlevés par les Anglais.
Quoique les vaisseaux l'Océan et le Redoutable fussent échoués, les Anglais vinrent se mouiller à demi-portée de canon d'eux , et tirèrent sur les vaisseaux et les chaloupes qui débarquaient leur monde à terre.
M. le marquis de Saint- Agnan eut trois hommes de tués de son équipage sur la plage. ^
M. le comte de Carney, capitaine en second de V Océan, n'ayant point fini de débarquer tout le monde de ce vaisseau , voyant qu'il lui était impossible de le faire, amena le pavillon, se rendit prisonnier avec quatre officiers et environ soixante hommes de l'équipage. Les Anglais furent à bord les prendre et mirent le feu au vaisseau.
Le Redoutable fut aussi brûlé par les Anglais. » Lisbonne, le 8 septembre ^759.
ANNEXE r. 4S7
(Page 320.)
Note du comte Wedel-Jarlsherg , vriinistre de Danemark à la cour de Londres, adressée à lord Hawkesbury, secrétaire dEtat pour les affaires étrangères d'Angleterre.
« Milord, par ordre de ma cour, j'ai Thonneur de mettre soos les yeux du gouvernement britannique le fait suivant, dont il appert que le capitaine Hamstead, commandant de la frégate anglaise Squirrel, s'est rendu coupable d'une violation inouïe et atroce sous toutes les considérations possibles.
Ladite frégate est entrée le 5 février dernier dans le port d'Oster- Risôer, en Norvège, et a d'abord saisi le navire suédois Freden, capitaine Marellius, qui en sortait, en enlevant le pilote norvégien Rasmus Andersen Narrestôe, et le mettant aux fers pour avoir fait des représentations contre la capture. Arrivé à l'ancre dans le susdit port, le commandant Hamstead a, par des chaloupes armées, fait prendre possession des navires suédois suivants : Erbaheten, capitaine Berlen ; Telemah, capitaine Sundberg ; et Sex-Sôdshende^ capitaine Bolin. Les représentations du sieur Tobiesen, premier magistrat de la ville, contre cet acte d'hostilité ouverte, furent en vain employées pour détourner l'officier anglais de sa conduite violente, celui-ci insistant même pour qu'on lui fournît des pilotes pour conduire ses prises en mer.
A la suite du refus juste qu'on lui fit à ce sujet, il expédia le lendemain un officier avec trois soldats et deux marins, armés de fusils et de sabres tirés, chez le chef des pilotes pour le forcer à donner les pilotes demandés. Sur ces entrefaites, le susmentionné chef magistrat, accompagné du vice-consul anglais, se rendit à bord du Squirrel, représentant au commandant l'impossibilité d'acquiescer à sa demande. Mais durant cet entretien une chaloupe armée fut de nouveau envoyée à terre; plusieurs pilotes furent enlevés de force et obligés de se rendre aux ordres du capitaine Hamstead, qui, par ces moyens violents, emmena avec lui les navires suédois.
Cette conduite révoltante et criminelle dans tous ses détails ne pourra sans doute que rencontrer l'indignation du gouvernement britannique, qui, quelque fâcheuses que soient les circonstances du moment, ne saurait certainement pas tolérer une atrocité de ce genre qui, inouïe entre des nations policées, dégrade l'honneur de la marine anglaise, et n'admet plus ni sûreté ni tranquillité pour les nations en paix avec la Grande-Bretagne.
Dans cette conviction, je m'acquitte des ordres de ma cour en réclamant les susdits navires suédois enlevés, en insistant sur leur restitution immédiate avec leurs équipages, en demandant une
satisfaction proportionnée à l'énormité de Fattentat dont les employés anglais se sont évidemment, de propos délibéré, rendus coupables.
Le roi mon maitre s'attend avec confiance à !a prompte réparation d'un délit qui affecte la dignité de sa couronne et la sûreté de ses royaumes. Je m'empresse d'y appeler, milord, votre plus sérieuse attention ; et je me flatte que Y. Exe. voudra bien au*plus tôt me mettre à même de faire sur ce sujet un rapport satisfaisant à ma cour.
J'ai Thonneur d'être, etc. »
Londres , le 4 mars 4 801 .
WeDEL- J ARLSBERG .
Seconde noie du comte de Wedel-Jarlsherg , adressée à lord Hatoheshury,
« La cour de Copenhague se trouve de nouveau affligée par les atrocités suivantes, commises de propos délibéré sur les côtes de Norvège par des sujets britanniques. Le 8 février dernier, une chaloupe armée, expédiée par le cutter Achilles, commandée par un officier nommé Barnett, est entrée dans le port d'Egvaag, près de Fahrsunden en Norvège, et il y a de vive force enlevé une prise française. L'équipage dudit cutter ne s'est point borné à cet acte de piraterie : il est descendu à Skioldness, d'où il a tiré sur une barque qui passait venant de Lyshavn , avec trois paisibles habitants de la côte, dont un , nommé Eliing, fut tué, et ces barbares continuèrent leur feu, dirigé contre ladite barque, aussi longtemps qu'ils purent l'atteindre.
Suivant ces faits constatés, il m'est enjoint de réclamer la restitution du susdit navire enlevé sur ses ancres dans un port sous la domination danoise. Pareilles violences ne sont autorisées entre puissances civilisées qu'après une déclaration de guerre formelle. Aussi longtemps que le gouvernement britannique ne caractérise les mesures adoptées contre le Danemark que sous le titre de provisoires et de précaution, S. M. Danoise, dont la modération constante ne s'est point démentie, est bien éloignée de supposer qu'il veuille tolérer, encore moins approuver, la conduite hostile et violente de ses officiers conti'aire au droit des gens comme aux stipulations des traités, et aussi déshonorante pour leur état que pour le pavillon de leur nation. Elle s'attend en conséquence à être, sans délai, rassurée contre des récidives de cette nature; et, quant à l'acte inhumain et atroce dont des sujets britanniques se sont souillés en tirant sur de paisibles et innocents navigateurs d'un .
bateau qui longeait la côte, et se rendant les meurtriers du susnommé ËUing, ie roi se flatte qu'il n*a besoin que d'être mentionné au gouvernement anglais pour exciter sa plus haute indignation, et pour rengager à punir exemplairement les coupables et à pourvoir à Tentretien de la famille qui pleure Tinnocente victime des atrocités susdites.
En transmettant cette réclamation et ces représentations, par ordre de ma cour, entre les mains de V. Exe, je me flatte d*y appeler son attention sérieuse, et j'ai Thonneur de la prier de vouloir bien me mettre à même de faire mon rapport y relatif par le courrier prochain , de même que sur Tobjet de nature pareille contenu dans ma note du 4 courant. Il me sera particulièrement satisfaisant d'avoir à annoncer au roi mon maître le désaveu formel de la cour de Londres des acteâ susdits, et Tassurance d'une réparation immédiate.
C'est dans cette attente que j'ai Thooneur d'ajouter l'assurance de la considération respectueuse avec laquelle je suis, etc. »
Londres, le 48 mars 4804.
Webel-Jàblsbeeg .
Note de lord Hawheshury, en réponse aux deiix notes précédentes. (Traduit de l'anglais.)
R Le soussigné, principal secrétaire d'État de S. M. aux affaires étrangères, a Thonneur d'informer le comte de Wedel-Jarslberg, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. Danoise, en réponse à sa note d'hier, qu'il a fait les démarches convenables pour instituer des recherches rigoureuses au sujet de la conduite des personnes qu'on y accuse d'actes de violence et d'inhumanité. Le soussigné espère que les faits auront été mal représentés au comte de Wedel-Jarlsberg; mais si, après un examen impartial, ils se trouvent tels qu'on les a exposés à M. le comte, le soussigné n'hésite point à déclarer que la conduite des individus en question rencontrera les plus fortes marques d'improbation de la part de S. M., attendu que c'est le vœu uniforme de S. M. que, même dans le cas d'hostilités ouvertes, toutes espèces de cruauté ou de sévérité non nécessitées soient scrupuleusement évitées par toutes les personnes employées au service de S. M.
A l'égard de la demande faite par le comte de Wedel-Jarlsberg, par ordre de sa cour, poui^ la restitution des différents bâtiments dont il est paflé dans la présente note et dans la précédente, le soussigné a l'honneur de lui faire observer que, dans les circonstances actuelles des deux pays, il est impossible à S. M. d'entrer
430 APPSMdiCE.
dans aucune explication sur ces points. Mais si la mésintelligence qui malheureusement subsiste aujourd'hui entre les deux cours est amiablcment ajustée, ainsi que S. M. le désire ardemment, ees cas seront natureliemeut portés sans perte de temps devant les tribunaux réguliers et impartiaux établis dans Ce pays-ci pour décider de telles causes, conformément aux principes de justice et du droit des gens.
Le soussigné a l'honneur de renouveler au comte de Wedel- Jarlsberg les assurances de sa haute considération. »
Downing>street, le 49 mars 4800.
Hawkesbuby.
Troisième note du comte Weêel-Jarlsher^ , ministre de Danemark près de la cour de Londres, adressée à lord Hawkesimry, secréimre d'ÉtBi pour les affaires étrangères ^Angleterre,
« Le soussigné, envoyé extraordinaire de S. M. Danoise, a reçu avec reconnaissance la prompte réponse que Son Exe. lord Hawkesbury, prtncipai secrétaire d'État pour les affaires étrangères, lui a fait Thonneur de lui adresser en date d'hier. Il y distingue avec satisfaction le désaveu des actes de violence et d'inhumanité commis par des sujets britanniques sur les côtes de Norvège, et l'assurance d'une satisfaction proportionnée à roCTense et au crime constatés par les rapports officiels faits à la cour de Copenhague.
Quant à Tarticie de la restitution des navires enlevés, demandée par le soussigné, il voit avec regret que l'explication n'est pas aussi satisfaisante : mais quelle que soit l'opinion de Son Excellence à ce sujet, le soussigné s'empresse de déclarer que S. M. Danoise ne consentira jamais à ce que la violation ouverte de ses ports et de son territoire devienne, sous aucun prétexte quelconque, un objet soumis à la décision des tribunaux. Ses droits souverains et territoriaux sont assurés : elle ne s'en départira pas; et, toutes les fois qu'ils seront enfreints par la conduite violente des employés britanniques, le roi n'hésitera pas à en appeler directement à la justice de S. M.. Britannique, dont il s'attend à recevoir immédiatement cette satisfaction que les souverains ne se refusent guère , et qui , en pareil cas, serait pomptement rendue à celui de la Grande- Bretagne. I
Le soussigné a l'honneur de renouveler à S. Exe. lord Hawkes- i
bury l'assurance de sa haute considération. »
Londres, le 20 mars 4804.
WEnEL-jABLSBSaa.
ANNS» F. 431
B^MHse de hrd ffuwhesburj à ta noêê ei-dessus* (Traduit de Tanglais.)
« Le soussigné, principal secrétaire d*État de S. M. aux affaires étrangères, a reçu la note que le comte de Wedel-Jarlsberg, envoyé extraordinaire et ministre plépipotentiaire de S. M. le roi de Danemark, lui a fait Thonneur de lui adresser le 20 courant. La conduite attribuée à des sujets britanniques qui ont eu part à l'affaire de l'enlèvem^t des bâtiments suédois en question d'un port de Norvège ayant été désavouée par S. M., sous le double rapport de la violation de la juridiction territoriale de S. M. Danoise et ées aeles de violence et d'inbumanité allégués comme ayant été commis par lesdits sujets en cette occasion, il ne reste an soussigné qu'à faire au comte de Wedel-Jarisberg la remarque que le gouvernement de S. M. n'a aucun pouvoir de contraindre à la restitution de ces bâtiments ceux qui s'en sont emparés, avant que les parties lésées aient porté l'affaire devant les tribunaux légitin^ et impartiaux, étaJÛis depuis longtemps dans œ pays pour juger toutes les contestations en matière de prises; ceci étant la manière convenable d'éclaircir les faits et d'obtenir la restitution êa la propriété saisie , aln^ que de contraindre les individus coupables à faire compensation pour les dommages encourus par leur mauvaise eemduite. Jusqu'à ee qu'on ait eu recours à ces moyens, le gouvernement de S. M., ayant désavoué le foit, ne peut être responsable, suivant le éroit des gens, des dommages qui ont eu Hen.
Le soussigné a l'honneur de renouveler au comte de Wedellarlâberg les assurances de sa hante considération. »
Downing-street , le 23 mars 4 801 .
Haw^kesbuby.
Quatrième note du comte Wedel-Jarlsberg , adressée à lord Mawkesbury,
Le i^ussigné, envoyé extraordinaire de S. M. Danoise, a l'iiontteuir é'àecuser réception de la note dont S. Exe. lord Ha^kesbury, principal secrétaire d'État dies affaires étrangères, Ta honoré en date du âs eoorant.
Le désaveu sans réserve des actes d'hostilité eommis par les employés britanniques durant l'état de paix qui existe heureusement encore entre le Danemark et l'Angleterre justifie la confiance illimitée que S. M. Danoise n'a jamais cessé de conserver dans les sentiments du roi de la Grande-Bretagne.
Le soussigné s'empressera; de tfansmettrêMc^tté. déclaration satisfaisante au roi son maître; mais, en attendant qu'il puisse être muni de ses ordres précis sur l'article de là restitution des navires enlevés dans les ports danois , le soussigné ne peut que se référer au contenu de sa note du 20 de ce mois, jugeant son opinion appuyée par les principes les plus connus et les plus sacrés , par les usages constants établis entre les souverains et par des exemples, même de date très-récente , où le gouvernement britannique n'a pas seulement reconnu le droit de restitution immédiate, mais ou il s'est empressa d'en prévenir la demande formelle par une prompte déclaration de rép iration.
Le soussigné prie S. Exe. lord Hawkesbury d'agréer l'hommage de son respect. »
Londres, le 24 mars 1804.
Wedel-Jablsbebg.
Note de lord Hawkesbury en réponse à la note ci-dessus. (Traduit de l'anglais.)
« Le soussigné, principal secrétaire d'État de S. M. au département des affaires étrangères, a l'honneur d'informer le comte de Wedel-Jarisberg, envoyé extraordinaire de S. M. le roi de Danemark, qu'il parait^ par le résultat des recherches rigoureuses qui ont été faites au sujet de la conduite des officiers britanniques accusés d'avoir violé la juridiction territoriale de S. M. Danoise, que le fait, tel qu'il a été exposé par le comte de Wedel-Jarisberg dans sa note du 18, est bien fondé, autant qu'il se rapporte à l'enlèvement de quelques bâtiments suédois des ports de la Norvège. Le gouvernement de S. M. signifiera donc sans délai à Tofficier en question les plus fortes marques de l'improbatiou de Sa Majesté au sujet de tout l'ensemble de ce procédé; et c'est avec beaucoup de satisfaction que le soussigné est actuellement à même d'ajouter que les navires suédois capturés dans les ports de la Norvège, ainsi que leurs équipages, seront immédiatement relâchés, attendu qu'il n'est pas besoin de recourir préalablement à des procédures juridiques dans les circonstances particulières du cas en question. Le soussigné se félicite de pouvoir profiter de cette occasion de renouveler au comte de Wedel-Jarisberg les assurances de sa haute considération. »
Downing-street, le 24 mars 4801.
Hawkesbury.
Cinquième note -du comte de ÎVedel-Jarlsberg adressée à lord Hawkesbury,
Le soussigné, envoyé extraordinaire de S. M. Danoise, s'empresse de témoigner à Son Excellence lord Hawkesbary, principal secrétaire d'État des affaires étrangères, sa reconnaissance de la note obligeante qu'il vient de recevoir de sa part, relative à la restitution immédiate des navires suédois enlevés dans un port delà Norvège, objet de la note datée du 4 de ce mois. Il ne tardera pas à en faire part à sa cour; et il va avec confiance au-devant de pareille justice dans le cas et les circonstances graves mentionnés dans la note qu'il a eu l'honneur d'adresser à Son Excellence le 18 courant, ayant en attendant celui de renouveler à lord Hawkesbury l'assurance de sa respectueuse considération.
Londres , le 25 mars 4 SOI .
Wedel-Jàblsbbbg.
ANNEXE G, page 3Î3.
M. Martel, commandant le vaisseau le Belliqueux, rend compte au ministre de la marine des malheureux événements qu'il a essuyés pendant sa campagne.
A Bristol, le 8 novembre 4758.
MONSEK^NEUB,
C'est avec la peine la plus vive que j'ai l'honneur de vous informer de la fin malheureuse de ma campagne ; vous jugerez par le journal ci-joint qu'il n'est pas possible d'être traversé par des événements plus fréquents et plus fâcheux.
Le 27 optobre, nous faisant à l'ouvert de la Manche, nous y découvrîmes à quatre heures du soir une escadre anglaise de onze voiles, dont sept ensemble, sur lesquelles nous courûmes et que nous combattîmes en nous croisant, les vents étant S.-S.-O. gros frais; nous mimes sur le même bord qu'eux, mais les ayant perdus de vue à la nuit, M. Duchafault nous fit signal de revirer, ce que nous exécutâmes en prenant les amures à bâbord ; dans la nuit les vents forçant encore plus, nous mimes à la cape; le lendemain matin vingt-huit, nous nous ralliâmes au Sphinx, au Hardi et au Brillant, en présence de six vaisseaux de guerre anglais qui arrivèrent sur nous, les vents étant alors S.-O. Nous nous mimes en ligne et forçâmes de voiles sur deux vaisseaux qui étaient sous le vent à nous, dans l'espérance que ce pourrait être le Dragon et la prise que nous avions faite ^ mais nous les reconnûmes pour ennen. n
mis ; nous continuâmes à forcer de voiles portant au sud-est et sudest quart d'est, les vents étant S.-O. et S.-S.-O. A une heure après midi nous démâtâmes de notre petit mât d'hune et de notre màt de grand perroquet, alors voyant les ennemis très-supérieurs, distinguant dans le nombre deux vaisseaux à trois ponts, nous fîmes signal de sauve qui peut aux trois vaisseaux qui étaiebt avec nous, et nous arrivâmes à Test et à Teât quart sud-est, afin de tirer meilleur parti du reste de notre voilure et de pouvoir attraper la côte de Bretagne. Nous étions toujours poursuivis par deux vaisseaux à trois ponts, les quatre autres continuant à chasser les trois n6t)*es. A l'entrée de la nuit nous fîmes fausse route et portâmes a\i stidest quart d'est, et après au sud-est, jusqu'à neuf heures dû soii*, qu'apercevaht la terre devant nous ^1 ne pouvant la lieconnattre, nous y mouillâmes par trente brasses fond de roches. A six heui*(e$ du matin, vingt-neuf, ayant aperçu deux vaisseaux que nous avons jugés être les mêmes qui nous avaient chassés la veille, nous coupâmes les câbles et appareillâmes en prolongeant la. côte courant à Test-sud-est jusqu'au jour, que, l'ayant rapprochée, nous avons cru reconnaître le cap la Hogue; nous avons continué à la suivre dans l'intention d'aller cherchei* le mouillage du Havre, les vents aa S.-O. gros frais, renforçant de plus en plus. A peu près dans ce même temps nous avons perdu de vue ces deux vaisseaux. En rapprochant de terre, nous avons feit venir à nobe bord un bateau pêchetitr qui s'est trouvé anglais et qui nous a dif que nous étions dans la manche de Bristol : nous ne pouvons attribuer qu'à la violence des courants cette erreur dans notre point. Les vents continuant toujours au S.-O. très-forcés et brumeux, extrêmement désemparés , hors d'état de regréer notre petit mât d'hune; nos traversins et coussins étant brisés, nos barres de misaine fracassées ainsi que notre hutae, hors d*étât, par conséquent, de tenir le plus près, nous nous sommes rassemblés et avons décidé d'aller mouiller sotis l'ile de Lottdy où le pilote anglais nous a dit qu'il y avait un très-bon mouillage; c'est la seule ressource que nous avons trouvée pour réparer notre désordre , nous regréer tellement quellement et attendre des vents qui pussent nous permettre de faire route pour le premier port de France. Nous avons employé le 30 et le 31 à nous regréer, ce que nous avons exécuté très-heureusement. Le premier de novembre nous trouvant prêts à partir, nous attendions avec impatience des vents favorables, lorsque vers les trois heures du soir les vehts forçant toujours au S.-O. et S.-S.-O., notre câble a cassé; alors les courants nous entraînant avec une extrême rapidité sur deis baiics de saWe et de roches^ étant trop près de ccîà dahgers pour pouvoir mouiller la aeoie ^grosse ancre qui nous restait étalinguée, nous nvons été
oMigés de faiire servir et de nous enfoncer plus avant dans cette manche. Dans la nuit, nous avons capeyé à Tartimon sur diffé* rents bords jusqu'à une heure et demie que le vent ayant calmé et le courant nous entraînant sur les roches, nous n'avons eu d'antre ressource que de mouiller, quoique en pleine côte et dans un mauvais fond. Le lendemain, 2 novembre, nous trou* vant à 8 lieues de Londy, les vents forçant et continuant à être contraires, nous sommes, descendus dans leis soutes pour examiner la quantité de vivres qui nous restait à bord, et trouvant que nous n'en avions plus que pour environ cinq jours, conformément au procès-verbal que nous joignons ici , nous avons tenu conseil pour délibérer sur le parti que nous avions à prendre, et tout mûrement réfléchi et examiné, nous avons jugé que cette quantité n'était pas suffisante pour sortir de cette manche et pour regagner quelqu'un de nos ports; que la seule ressburce qui nous restait était d'aller à Bristol demander des vivres. Nous n'avons point douté que l'on ne nous y en fournit, ayant par devers nous Texemple d'une frégate anglaise qui vint mouiller la guerre dernière dans la rade de Brest, à qui l'on fit fournir tout ce qu'elle demanda et qu'on laissa suivre sa destination. Nous appareillâmes incontinent pour Bristol; vers les neuf heures du matin, nous aperçûmes un bâtiment que nos pilotes anglais reconnurent pour un vaisseau de 50 canons , nommé l'Antelope; quand il fut à portée de nous reconnaître, nous mimes pavillon blahc à poupe et pavillon parifementaîre en avant. Quand nous ieûmes laissé notre pavillon blanc assez de temps pour être aperçus, nous l'amenâmes et ne gardâmes que le parlementaire. Ce vaisseati tenait le vent pour venir à notre rencontre, et nous allions vent arrière sur lui; quand nous l'eûmes passé , il revira de boi'd et vînt se mettre dans nos eaux; alors il nous tira un coup de canon et dans le même instant deux autres. Jugeant que ce vaisseau voulait nous parler, nous mîmes en travers et l'attendîmes. Il envoya à notre bord son premier lieuteufint, à qui nous dîmes que lé mAtique de vivres était la seule raison qui nous amenait à Bristol; nom lui citâmes l'exemple de la frégate anglaise qui était venue à Brest; il nous répondit qu'il savait parfaitement notre situation , qu'il ignorait si on nous donnerait des vivres, mais que l'amirauté seule pouvait juger de ce cas-là; il nous demanda ensuite quelques officiers pour otages: je lui en envoyai quatre. Nous continuâmes notre route ensemble; le capitaine m'ayant fait ptier le soir de passer à son bord, j'y fus pour tâcher de prendre avec lui quelques arrtmgements. Je fùs extrêmement surpris lorsque je vis qu'il me retenait à son bord, et encore plus lorsque, le lendemain, que nous mouillâmes dans la rade royale, il fit mettre le pavillon et la flamme
blanche sous le pavillon et la flamme anglaise : il fit dans ce tempslà passer le reste de mes officiers à son bord, et dans la nuit il envoya mon équipage en prison à Bristol. Ce procédé, auquel je ne me serais jamais attendu, me surprit infiniment. Dans cette fâcheuse circonstance, je pris le parti d'écrire à l'amirauté de Londres; je ne pus le faire plus tôt, M. de Sommares, capitaine de VAnUlope, n* ayant pas voulu me laisser descendre à terre avant ce jour-là. Les commissaires voulurent hier nous faire signer les passe-ports pour nous envoyer prisonniers à Chippenbam^ mais nous refusâmes de le faire jusqu'à ce que nous eussions eu réponse de l'amirauté de Londres. Voilà, monseigneur, les tristes événements dont je suis obligé de vous rendre compte; je pourrais y joindre quatre-vingts malades que j'ai eus sur les cadres sans avoir de rafraîchissements ni de remèdes à leur donner. J'aurai l'honneur de vous informer exactement de tout ce qui se passera.
Je suis avec un très-profond respect, etc.
Mabtel.
Copie de la lettre écrite par M, Martel à Vamirauté de Londres. Messeigneuhs ,
Bans la situation la plus affreuse, manquant totalement de vivres, affalé sur vos côtes par des vents forcés et contraires, je n'ai point balancé à venir dans vos ports vous y demander des secours qui me sont absolument nécessaires pour remettre en mer; j'ai cru y être autorisé, Messeigneurs^ par l'exemple d'une de vos frégates qui, se trouvant la guerre dernière dans une position pareille à la mienne, vint mouiller dans la rade de Brest, à qui l'on fit fournir généralement tout ce dont elle pouvait avoir besoin et qu'on laissa suivre sa destination sans aucun obstacle. Vous devez penser, Messeigneurs, que la réception différente qu'on m'a faite ici, me traitant comme prisonnier, n'a pas eu peu lieu de me surprendre. J'ose me flatter cependant que telle n'est pas votre intention, que vous voudrez bien ordonner que mon vaisseau me soit rendu, et que l'on me fournisse les vivres qui me sont nécessaires pour accomplir ma mission. La générosité dont se pique la nation anglaise, qui ne voudrait pas se laisser surpasser en beaux procédés, m'est un sûr garant que vous m'accorderez ma demande.
J'ai rhojmeur, etc.
Mjlrtel.
Le commandant Martel au ministre de la marine.
MONSEIGNEUB ,
Je m'aperçois par le silence que vous me gardez que mes malheurs ne sont point encore finis, et que vous condamnez avec toute la sévérité possible les manœuvres que j'ai faites avant de venir en Angleterre. J'ose vous assurer, Monseigneur, que ce n'est qu'à la dernière extrémité et par les sollicitations réitérées et pressantes qui m'ont été faites, que je m'y suis déterminé. £n prenant ce parti, je dis dans la chambre du conseil : Si ce que j'entreprends ne réussit pas, il peut m'en coûter cher; on me répliqua que je ne devais point craindre et que je devais espérer d'avoir le même sort en Angleterre que la frégate anglaise avait eu en France la guerre dernière ; nous appareillâmes donc pour Bristol; une heure après être sous voiles, nous aperçûmes l'i^n^^/ope qui courait de petits bords pour venir à nous. J'entrai dans la chambre du conseil où il y avait plusieurs officiers, je leur dis : Si ce vaisseau tire sur nous, lui riposterons-nous? On me répondit qu'en le combattant c'était absolument se désister du projet d'avoir les secours indispensables dont nous avions besoin ; je fus malheureusement de cet avis, et je le suivis; lorsque j'eus joint ce vaisseau , il me tira de fort loin trois coups de canon auxquels je ne répondis point; je mis en travers pour l'attendre; il m'envoya son premier lieutenant, à qui je déduisis les raisons qui m'amenaient dans leurs rades; il me répondit ce que j'ai eu l'honneur de vous mander, Monseigneur, dans les différentes relations que "je vous ai envoyées. Cet officier ne m'ôta point l'espoir d'avoir du secours, il me dit au contraire qu'il ne doutait pas qu'on eût pour moi les mêmes égards qu'on avait eus en France pour leur frégate; il me pria de la part de son capitaine d'aller à bord de VAntelope, je lui dis que je ne pouvais y aller que lorsque nous aurions attrapé le mouillage; et, en effet, j'y fus comme je lui avais promis, comptant obtenir plus facilement par moi-même tout ce dont j'avais besoin. J'ai cru en cela ne point déroger à l'ordonnance du roi , étant enfoncé plus de quinze lieues dans un golfe dont toutes les issues nous étaient inconnues, au point qu'il nous eût été impossible d'en sortir sans avoir un pratique du pays. Le refus que M. de Sommares me fit de me laisser retourner à mon bord me fit apercevoir du tort que j'avais eu de venir au sien , et me fit repentir de ne l'avoir pas combattu. Le Belliqueux n'en aurait pas moins été au pouvoir des Anglais quand j'aurais écrasé ce vaisseau, n'étant qu'à trois quarts de lieue d'une terre sur laquelle il se serait jeté et brûlé s'il y avait été forcé, sans qu'il
m'eût été possible de profiter d'aucun des vivres qu'il avait dans son vaisseau. Je vous prie, Monseigneur, d'être bien persuadé que je n'aurais pas hésité à le combattre si j'avais cru être traité de la sorte ; on m'a\ ait assuré avec tant de vraisemblance l'aventure de cette frégate que je ne pus m'cmpécher d'y ajouter foi; je ne pouvais le savoir par moi-même , étant alors armé à Toalon dans l'escadre de M. de Court. Je me suis trouvé dans maints combats, nommément sur le Mercure et le Tonnant, commandés par lif. de Létanduere, où je crois avoir fait tout ce que Ton peut attendre d'un officier qui ne craint pas le feu; il serait bien douloureux pour moi , Monseigneur, si vous me soupçonniez du contraire vis-à-vis de ïAntelope, dont les forces étaient bien inférieures à celles du Belliqueux, Revenez donc, je vous prie, Monseigneur, du préjugé désavantageux que vous avez conçu contre moi, et soyez bien persuadé que Sa Majesté n'a point de sujet plus zélé, et qui lui soit plus entièrement dévoué que je le sais; je ne doute point que cette justice ne m'ait été rendue par les officiers sous les ordres desquels j'ai servi depuis vingt-neuf ans. Faîtes-moi la grâce. Monseigneur, d'examiner les apostilles qu'on a données de moi , je suis persuadé que vous les trouverez conformes à ce que j'ai l'bonneur de vous avancer; que des services aussi longs et aussi assidus que les miens ne soient donc point, je vous prie, ternis par une faute qui n'a été causée que par la meilleure de toutes les intentions. Le plus grand de mes torts est de n'avoir pas réussi comme je le désirais; je vous supplie très-humblement d'en être vivement persuadé , et de protéger la bonne foi dans laquelle j'étais; c'est elle qui m'a plongé dans tous les malheurs où je me suis précipité.
Je suis avec un très-profond respect, Monseigneur, etc.
Martbl.
A Ghippenham, ce 21 avril 4759.
ANNEXE H, page 366.
Extrait du règlement concernant le blocus des ports ennemis et là
saisie des navires ennemis et suspects par les croiseurs danois.
Copenhague, le 1«' mai 4848.
