DOCUMENTS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

ANNEXE ^A, page 24.

Rapport de A/, de la Cloche terie, commandant la frégate la Belle-Poule, à M, le comte d'Orvilliers.

Mon Général,

Les vents du nord qui m'ont fait partir de Brest le 15 de ce mois ont régné jusqu'à mardi à minuit très-faibles; ils ont passé alors à 0. S. 0., et j'ai mis le cap au N. N. Ë., ce qui me portait entre le cap Lézard et Plymouth. Mercredi (le 17) à 10 h. du matin, j'ai eu connaissance du haut des mâts de quelques bâtiments exactement de l'avant à moi; je les ai signalés sur-le-champ à la Licorne et à V Hirondelle, que j'avais laissées assez loin derrière moi. A 10 h. 1/2, j'ai commencé à soupçonner que ce pouvait être une escadre, et j'ai fait signal aux bâtiments qui me suivaient de tenir le vent, les amures a bâbord, et je les ai prises moi-même. J'ai compté, peu d'instonts après, vingt bâtiments de guerre, dont quatorze au moins de ligne. J'ai fait signal de virer de bord, j'étais établi au même bord que les Anglais. A onze heures du matin, ils étaient à environ quatre lieues dans le N. £• 1/4 N., les vents ù 0. S. O. A 1 h. 1/2 après midi , j'ai doublé la Licorne au vent, et j'ai dit à M. de Belizot que je le laissais le maître de la manœuvre qu'il jugerait la plus convenable pour échapper à la poursuite des Anglais, et j'ai fait signal à V Hirondelle de relâcher où elle pourrait. Je voyais alors qu'une frégate et un sloop me joignaient; j'ai gardé le lougre avec moi. A 6 h. j'ai été joint par le sloop, qui portait dix canons de six. Il m'a hélé en anglais, je lui ai dit de parler français; il. a reviré, et a été rejoindre la frégate. A 6 h. 1/2, cette frégate est arrivée à portée de mousquet dans ma hanche, sous le vent. Le vaisseau de l'escadre le plus près de moi en était alors éloigné d'environ quatre lieues; cette frégate a cargué sa grande voile; j'en ai fait autant, et j'ai même amené mes perroquets et mis celui de fougue sur le mât, afin de ne pas rester dans II. 24

une position toat à fait dësavantagease. La frégate anglaise a malïteuvré comme moi; alors j'ai arrivé brusquement; elle en a fait autant, et nous nous sommes troo'rés par le travers l*ande l'antre, à portée de pistolet. Elle m'a parlé en anglais; j'ai répondu que je n'entendais pas : alors elfe m'a dit en français qaHl fallait aller trouver son amiral. Je lui ai répondu que la mission dont j'étais chargé ne me permettait pas de faire eette route. Elle m'a répété qu il fallait aller trouver l'amiral; je lui ai dit que je n'en ferais rien ; elle m'a envoyé alor« toute sa volée, et le coinbirt s'est engagé. Il a duré depuis 6 h. 1/2 du soir jusqu'à 11 h. 1/2, toujours à la même portée , par un petit vent qui permettait à peine de gouverner. Nous courions l'un et l'autre grand largue sur la terre. Jai lieu de présumer qu'elle était réduite alors, puisque, après être arrivé vent arrière , je lui ai donné plus de cinquante coups de canon dans sa poupe sans qu'elle en ait riposté un seul.

Cette frégate est de la force de la Fortunée , et porte eomme elle vingt-huit canons de douze en batterie. Il m'a été impossible de poursuivre mon avantage , parce que la route qu'il fallait faire pour cela me menait au milieu des ennemis. Tai donc pris le parti de courir à terre sans savoir à quel point je pouvais atteindre, j'ai mouillé très-près de terre à minuit et demi ; au jour, je me suis trouvé entouré de roches, à nn endroit qu'on appelle Cam Louis, auprès de Plooëscat. J'ignore encore si je pourrai m'en tirer.

Le combat, mon général, a été très-sanglant. J'ai cinquante-sept blessés; je ne sais pas encore au juste le nombre des morts, mais on croit qu'il passe quarante. M. Graire de Saint-Marsanlt est du nombre des derniers. M. de Laroohe-Kerandron , enseigne, a un br.JS cassé, et M. Bouvet est blessé moins grièvement.

Je ne saurais trop louer, mon général , la valeur intrépide et le sang-froid de mes officiers. M. le chevalier de Gapeliis a su inspirer toute son audace aux équipages de la batterie qu'il commandait. M. de Laroche, blessé après une heure et demie de combat, est venu me faire voir son bras, a été se faire panser, et est revenu reprendre son poste. En général , le combat s'est très-bien soutenu jusqu'à la fin. MM. Bamard et Sbirre, oflSciers auxiliaires, se sont comportés avec toute la bravoure et le sang-froid qu'on a droit d'attendre des militaires les plus aguerris. M. Bouvet, blessé asscï grièvement, n'a jamais voulu descendre. Mon équipage est digne de partager la gloire que se sont acquise mes officiers.

M. Graire de Sainl^Marsault a été tué après tme heure et demie de combat; le roi a perdu l'un de ses nïeîlleors officiers, et je regrette un ami bien cher.

Je crois la Licorne prise, ainsi que la lougre; mais je me flatte que V Hirondelle a échappé aux ennemis.

ANN£1B k. 371

Deax vaisseaux de guerre anglais sont à deux iieues de moi. Ils paraissent vouloir entreprendre de venir me chercher; je doute qu'ils réussissent, parce que je suis fort entouré de roches, mais je n'ai qu'une très-faible espérance de sauver la frégate.

Le lieu où je suis n'étant éloigné que de trois lieues de Folgoët, je prends le parti d'y envoyer mes blessés. Mon chirurgien-major vous portera cette lettre, nu» général; je l'expédie parée que personne n'est plus propre que lui à leur faire donner tous les secours dont ils ont besoin^ et que c'est un exprès sûr.

Deux contusions, l'une à la tète et l'autre à la ciiissOy me font souffrir actuellement, de manière que je n'ai guère la force d'écrire plus longtiNnpsi; ce qui m'engage à vous prier, mon général, de vouloir bien faire passer ma lettre à M. de Sartine, si vous le jugez à propos.

Mes blessures ne sont pas dangereuses.

J'ai oublié de vous parler de MM. de Basftrot et de la Galernerie le chevalier, gardes de la marine : ils se sont comportés en gentilshommes français.

Je suis tout dégréé, mes mâts ne tiennent à rien, le corps de hi frégate, les voiles, tout, en un mot, est criblé de coups de canon, et je fais de L'eau.

Je suis avec respect, etc.

Cradeau de la Glochetebie.

A bord de la Belk-Poule, le 43 juin 4778.

Rapport de M, RosUy, commandant le lougre le Coureur, à M, de Sftrtine, ministre de la marine/ du 3 août 1778.

M. de la Clocheterie, commandant la BellePoule, partit de Brest le 16 juin, ayant sous ses ordres la frégate lalÀcome, la corvette l'Hirondelle, et le lougre le Coureur, que je commandais. Nous nous trouvâmes le 17 juin, sur les dix heures du matin, à la vue de la flotte de l'amiral Keppel. M. de la Ciocheterie nous fit signal de virer de bord , et l'nmiral signala à toute sa flotte de nous chasser.

V Hirondelle et la Licorne n'étant pas en état de nous suivre, M. de la Ciocheterie leur fit signal de prendre chasse suivant l'air de vent le plus favorable à leur marche, et continua sa*route au plus près.

Je n'avais pas le quart de la quantité de voiles que j'aurais pu mettre, ne voulant pas aller plus vite que la Belle-Poule, m'en tenant toujours très-près, un peu de l'avant, au vent. Le cotre

anglais joignit M. de la Clocheterie, et, après loi avoir p:trlé, retourna à la frégate, et ils firent route tons deux poar continuer lear chasse. Ayant reconnu qaMI m^était très-supérieur, je m'approcliai à portée de la voix de ia Belle-Pouie, et demandai à M. de la Ciocheterie quelle avait été sa conversation avec le cotre, afin de pouvoir m'y conformer. Il me répondit qu'il ne parlait qu'anglais, et qu'il avait été obligé de s*en retourner faute de pouvoir se faire entendre : qu'il n*y avait qu'une frégate avec lui, et <]u'ii était en état de leur répondre en cas qu'ils voulussent l'attaquer, ne pouvant être joint que par eux.

Je vis alors qu'il fallait me préparer à tout événraient; que je ne devais pas prendre cliasse, puisque je n*en avais pas l*ordre, et que d'ailleurs, Feussé-je eu, do moment que la BelU-Poule eiHtété attaquée par les deux, je ne l'aurais silïrement pas souffert, ou j'aurais été blâmé à juste titre, parce que ce cotr^; aurait attaqué la Belle-Poule par derrière, en hanche, du même côté que la fi^égate anglaise, pendant que ce dernier l'aurait combattue par ie travers et l'aurait empêchée de tirer sur le cotre, qui l'aurait dégréée, et lui aurait tué beaucoup de monde, ce qui aurait rendu le combat trop désavantageux pour la Belle-Poule.

Pour être plus à même de manœuvrer, je gréai mon grand hunier; mais je le mis à faire culer pour ne pas m'éloigner de la frégate, augmentant de voiles pour contre-balancer l'effet contraire de cette voile.

L'Aréthuse joignit la Belle-Poule^ et le cotre se présenta le long de mon bord, sous le vent. Ce bâtiment a soixante-douze pieds de long, vingt-six de large, douze canons de six livres de balle, douze pierriers, et est armé de quatre-vingts hommes. Sa force l'a fait admettre au rang de ce qu'ils appellent sloops ofwar (corvette); il n'y dC pas de vaisseau de 74 aussi fortement bastingué. Au moment du combat, on ne pouvait voir un seul homme.

Dans mon lougre, l'épaisseur du bâtiment n'est pas d'un pouce et demi; je n'avais point de bastingage, nous étions découverts jusqu'à la boucle du soulier. J'avais huit canons de deux livres de balle, deux de trois, six pierriers, cinquante hommes tout compris.

Le capitaine me dit en anglais d'aller trouver l'amiral. Je fis d'abord semblant de ne pas l'entendre; il me le fit répéter en mauvais français par plusieurs de ses gens. Je lui dis que non, et prenant le porte-voix, je lui dis en anglais qu'il n'eût point à se donner tant de peine, parce que j'étais décidé à ne point y aller et à ne faire que ce que ma frégate ferait. Pendant la conversation , à mesure que l'un des deux bâtiments culait ou allait de l'avant de l'autre, nous nous suivions avee les canons.

VAréthuse se trouvant très-près en arrière de la Belle-Poule pardessous le vent, je vis notre frégate changer sa route. M. de la Clocheterie voulant apparemment chariger la mauvaise position où il se trouvait, je m'adressai au capitaine du cotre, et lui dis d'arriver parce que ma frégate lé faisait, et que, comme il me gênait, s'il ne se prétait pas à ma manœuvre, je Taborderais, mettant en même temps mon gouvernail à faire arriver. Il regarda la frégate , et fît aussi arriver.

Les frégates se tirèrent du canon; la mitraille même de YAréthuse tomba très-près de nous. Je tirai aussitôt ma volée sur le cotre , qui me riposta sur-le-champ, ^ous continuâmes pendant quelque temps le combat à petite portée de pistolet, ayant toujours chacun notre hunier sur le mât. (Je ne voulus pas faire de voile, parce que, étant sûr d'être pris, si j'avais suivi les frégates qui coiiibattaient en faisant route , le cotre se serait encore trouvé à même d'aider VAréthuse aussitôt qu'il m'aurait enlevé.) Car c'est le hasard qui m'a fait combattre aussi longtemps que je l'ai fait; mon équipage, à découvert comme il Tétait, eût dû être détruit en un quart d'heure. Mon bonheur vint de l'avoir abordé, et voici comment : voyant qu'à la distai^pe où j'étais, mes boulets de deux ne faisaient aucun effet sur son bastingage, et qu'avec ses canons il coupait toutes mes voiles et mon gréement, car il ne m'avait encore tué ni blessé personne, l'idée me vint de l'aborder. Je le proposai à mon équipage, qui parut le désirer. Mais je ne pus l'élongcr comme j'aurais \ouiu, parce qu'après avoir fait une arrivée pour l'approcher, je voulus faire servir mon grand hunier pour faire revenir le bAtiment au vent pour me présenter de long en long avec lui : seule position où nous aurions pu passer à bord. Je ne pus point l'exécuter, mes boulines et bras ayant été coupés, et le bâtiment n'allait pas assez vite de l'avant pour que le gouvernail seul fit l'effet prompt qui se trouvait nécessaire, le vent étant devenu presque calme. Je ne pus l'aborder que. par le bossoir, mon beaupré croisant le sien , mon bâtiment un peu effacé.

Dans cette position il ne pouvait tirer aucun de ses canons de l'arrière; il était très-difficile de passer à son bord, et on peut dire même impossible. Je voulus pourtant l'essayer. Ses canons de l'avant et ses pierriers particulièrement, qui dominaient au-dessus de son bastingage, qui est élevé de cinq pieds, balayaient le gaillard d'avant. Je profitai de ce que mes canons étaient à barbette, n'ayant pas de bastingage, ce qui me permettait de les pointer presque dans le sens de la longueur du bâtiment. Je fis une décharge de mes canons et de mes fusils, et criai à l'abordage.

Mon maître pilote affronta avec hardiesse le feu roulant qui se faisait devant; mais il fut suivi de peu de monde. Pour que mes

gens ne se déconcertassent pas si je lenr eusse donné le temps de la réflexion, Je fis faire un cri de vive le roi, et reprendre airec vivacité les canons.

Je combattis une heure et demie bord à bord dans cette position. Le combat avait commencé à sept heures, et j'amenai à neuf. Je coupai la verge de bdme en deux endroits, j 'abîmai toutes ses manœuvres et voiles, et lui donnai quelques coups à fleur d'eau; mais jamais je ne pus entamer son bastingage.

Tous mes coups de fusil furent inutiles, ne pouvant distinguer un seul homme à son bord. Le capitaine m*a dit n'avoir eu que deux hommes de tués et deux de blessés. Je fus obligé de me rendre faute de ressource, ayant calme plat, et d'ailleurs mes voiles étant toutes abimées, surtout mon foc, qui était tout criblé, n*ayant plus ni amures ni écoutes. Mon bâtiment avait été percé à Teau en dix ou douze endroits , mon gréement était tout haché, et le ilfonarque et le Vaillant s'étaient , pendant tout ce temps , approchés de nous avec leurs canots.

On me fit passer avec une partie de l'équipage à bord du premier, où je restai jusqu'à ce que j'eus joint l'amiral Keppel; et alors on m'envoya avec une partie de l'^uipage à bord du Sandwich. Arrivé à Portsmoulh, je fus envoyé à bord de la Princesse Amélie, où je rejoignis Messieurs de la Pallas et de la Licorne, que j'y trouvai avec leurs équipages, et d'où on nous a débarqués le 4 juillet pour nous envoyer à Alresfort-Hampshire. On voulut nous faire signer un procès-verbal où on nous dénommait prisonniers, nous l'avons refusé, et nous avons fait écrire dans ce même procès-verbal que nous ne nous reconnaissions point prisonniers, ayant été arrêtés en temps de paix ; mais que dans le lieu où l'on nous mettrait nous nous conformerions aux lois du pays , nous y comportant avec la tranquillité qu'on doit attendre des oflSciers du roi.

Je n'ai eu heureusement que trois hommes de tués et sept blessés, mais mortellement. Ce sont presque tous les officiers mariniers. J'attribue le peu de monde que j'ai eu de tué et blessé à avoir abordé le bâtiment. Il n'a pu se servir de tous ses canons, et d'ailleurs il n'y avait, pour ainsi dire, que ses {Merriers et sa mousqueterie qui pouvaient me tuer du monde et avec lesquels ils ont tiré trop haut, n'osant pas regarder au-dessus de leur bastingage pour viser. Quant au bâtiment, ils l'ont extrêmement maltraité ; ses canons tiraient dans la soute à voile , la cuisine et la cale, les boulets passant de part en part. Mon mât de misaine a été même haché par la mitraille. Si j'avais été à une certaine distance de lui, il aurait raflé tout mon pont , et m'aurait nécessairement détruit mon monde. Les canons étaient chargés d'un boulet

ânhexe b. 375

de six, d'un paqaet de mitraiUe et d'une botte de fer-blanc remplie de balles. Ce sont des canons courts, renforcés, qu'ils appellent double fartified , excellents dans ces petits b&timents, et qui peuvent se charger jusqu'à la guenle sans risquer de les faire crever.

Nota. Je n'aurais jamais pu être joint si j'eusse voulu fuir, avant un avantage considérable sur tous les bâtiments quelconques. J'avais adopté depuis peu un nouveau gréement, qui avait été trouvé si avantageux, tant pour la célérité de la manœuvre que pour la marche, dans ma dernière croisière, sous les ordres de la Danaé, que M. le comte d'Orvilliers s'était décidé à me prendre pour sa découverte.

Elle apercevait des bâtiments de la tête de ses mâts, me fuisait signal de chasse, et je les joignais avec une vitesse incroyable. Je me suis vu chasser six bâtiments qu'elle avait aperçus à midi au vent, ne pouvant les voir de mon bâtiment, les avoir joints à six heures du soir, malgré qu'ils forçassent de voiles au plus près , et laisser la Danaé à quatre lieues sous le vent à moi. Je n'ai jamais vu dans cette croisière aucuns bâtiments de quelque espèce que I ce fût, que je ne les aie gagnés. J'avais encore l'avantage, quand

I je suis sorti sous les ordres de la Belle-Poule , d'être espalmé de

frais.

Je cite ceci pour faire voir que j'étais le maître de n'être point pris, et que si je l'ai été, ce n'est que par subordination et dévouement réel au service.

ANNEXE B, page 34.

Plainte portée par le ministre secrétaire d'Etat du roi d^ Espagne au chancelier de Suède, touchant l'abus fait par des vaisseaux anglais du pavillon suédois pour se saisir de deux frégates espagnôles j du 17 septembre 1800.

MONSIEUB ,

Le roi mon maître a vu avec la plus vive indignation ^ par un rapport que le consul de S. M. Suédoise à Barcelone a remis au capitaine général de la Catalogne, contenant la déclaration du capitaine Rudbardt de la galiote suédoise la Hoffnung, que, le 4 septembre dernier, l'après-midi, deux vaisseaux et une frégate anglaise ont forcé ledit capitaine , après avoir examiné et trouvé en règle ses papiers, de prendre à son bord des officiers anglais et un nombre considérable de marins, et de se laisser remorquer à rentrée de la nuit par plusieurs chaloupes anglaises, jusque sous la rade de Barcelone et sous le canon de ses batteries;

Que les Anglais, ayant réduit le capitaine et son équipage au silence, en Jiii tenant le pistolet sur la poitrine, se sont emparés du gouvernail, et ont fait, à neuf heures du soir, moyennant ledit bâtiment et les chaloupes qui Tenvironnaient , une attaqoe sur deux frégates sous pavillon espagnol qui s'y trouvaient à Tancre^ lesquelles n'ayant pu soupçonner que ce bâtiment ami et neutre recelait à son bord des ennemis et servait ainsi à Tattaque la plus traîtreuse, ont été presque surprises et forcées de se rendre.

On se réfère, pour les autres particularités et les violences exercées par les Anglais sur les bâtiments suédois, à la déclaration du capitaine qui se trouve ci-jointe.

Le roi mon maître n'a pu considérer cet événement que comme intéressant les droits et blessant les intérêts de toutes les puissances de TEurope, sans en excepter l'Angleterre, et surtout comme Tinsulte la plus grave contre le pavillon de S. M. Suédoise.

En effet, il est évident que les puissances belligérantes, en admettant les bâtiments neutres sur leurs rades et dans Ieui*s ports, ont voulu adoucir le fléau de la guerre et ménager les relations commerciales de peuple à peuple , que leurs besoins naturels exigent.

Tout ce qui tend donc à rendre cette navigation suspecte et dangereuse blesse également les droits et les intérêts de toutes les nations.

Mais, dans le cas actuel, les droits et l'honneur du pavillon suédois ont été violés d'une manière si outrageante, qu'on en trouvera peu d'exemples dans l'histoire maritime de l'Europe.

L'attentat, s'il restait impuni, tendrait à brouiller deux nations amies , à anéantir leurs relations commerciales , et à faire considérer le pavillon qui le souffrirait comme secrètement auxiliaire de la puissance ennemie, et forcerait ainsi l'Espagne à prendre les mesures que l'intérêt de ses vaisseaux et la sécurité de ses ports commanderaient.

Cependant le roi mon maître aime encore à croire que le capitaine suédois ne s'est pas rendu coupable de la moindre connivence avec les Anglais, et qu'il n'a fait que céder à leurs violences et à leur grand nombre.

Dans cette supposition , le roi m'a ordonné de porter à la connaissance de S. M. Suédoise cette insulte grave commise contre son pavillon: et ne doutant pas du ressentiment qu'elle éprouvera d'un procédé aussi bas et aussi déloyal de la part de quelques officiers de la marine britannique, il s'attend à ce que la cour de Stockholm fera auprès du ministre anglais les instances les plus sérieuses pour que les officiers qui se sont rendus coupables en

cette occasion soient punis sévèrement, et que les deux frégates espagnoles surprises et enlevées de la rade de Barcelone par une ruse aussi contraire au droit des gens et aux règles de la guerre, soient immédiatement restituées avec leurs cargaisons, comme étant illégalement prises au moyen d'un vaisseau neutre qui servait d'instrument aux assaillants.

S. M. G. se croit d'autant plus fondée à rc^zardcr le succès de cette réclamation comme assuré, que le gouvernement anglais même ne saurait se dissimuler que ses ennemis, en suivant un pareil exemple, pourraient se servir également des bâtiments neutres pour infester ses rades et causer dans ses ports tous les dommages possibles.

Mais si , contre toute attente, les démarches de S. M, Suédoise auprès de la cour de Londres pour obtenir la réparation de Finjure faite à son pavillon, ainsi que la restitution des deux frégates espagnoles, n'avaient pas le succès désiré avant la fin de cette année, S. M. se verrait obligée, quoique avec beaucoup de regret, de prendre envers le pavillon suédois des mesures de précaution qui mettraient ses rades et ses ports à Fabri d'un abus aussi dangereux et aussi révoltant que celui que les Anglais viennent de faire.

J'ai l'honneur d'être, avec une haute considération, etc^

Le chevalier dTrquijo.

A Saint-lldefonse, le 17 septembre 4800.

Béponse du chancelier de Suède à la lettre précédente, remise à M. de la Huer ta, ministre (T Espagne à Stockholm; du ^2 octobre 1800.

S. M. Suédoise a appris avec le plus vif déplaisir la violence que quelques officiers de la marine anglaise ont faite à un vaisseau marchand de la Poméranie suédoise, pour le faire servir à une entreprise hostile contre deux frégates sur la r^de de Barcelone.

Parfaitement d'accord avec S. M . C. dans la manière d'envisager ce nouvel abus de la force, et le danger commun que de pareils exemples pourraient entraîner tant pour les neutres que pour les belligérants mêmes, S. M. en fera porter des plaintes à Londres, dues, en même temps, à ses relations amicales avec la cour d'Espagne et à la neutralité du pavillon.

Bans ces réclamations, qui ont pour premier objet les droits du pavillon et des sujets de la Suède, S. M. C. trouvera juste, sans doute, que le roi se regarde comme partie principale. En suivant

378 APPENmcB.

ses intérêts, eomme S. M. les entend,, elle n'oubliera certainement pas ceux de l'Espagne. La justice veut qu'an restitue ce. qui a été mal pris: S. M. y insistera, toutefois sans garantir le succès de cette démarche. Elle fera dans son temps des communications con* fidentielles à la cour d'Espagne, sur les dispositions dans lesquelles elle aura trouvé le gouvernement anglais à cet égard; mais une juste confiance de la part de S. M. G. lui laissera sans doute dans cette négociation le libre choix des formes et des moyens, la dispensant de toute époque fixe, comme de toute espèce de compte à rendre : FEspagne, qui, comme le reste de l'Europe, connaît le long procès que la Suède fait plaider à Londres sur des restitutions à faire à elle, n'a pas lieu de se promettre une plus prompte justice dans une cause où il s'agît de restitutions à foire à des ennemis.

En général, S. M. Suédoise ne se considère nullement responsable d'un fait dont les causes lui sont absolument étrangères. Après les rapports que la cour d'Espagne s'en est fait donner, avec les circonstances qu'elle admet elle-même comme constatées, il a été très-inattendu de l'y voir impliquer le gouvernement de Suède et toute la nation.

Il serait nssez malheureux que les torts d'un tiers pussent faire rompre des relations que plusieurs discussions directes pendant la présente guerre n'ont pu altérer. Il y a eu de fréquents revers, par^ ticulièrement affectés, à ce qu'il a paru, aux ports d'Espagne : un vaisseau suédois pris dans le port même du Passage par les Anglais; un second pillé et entièrement dévasté à Alieante par les Fcançais; plusieurs autres enlevés par des corsaires français stationnés à l'entrée du port de Malaga, ont fourni à S. M. Suédoise autant de sujets de réclamations et d'invitations amicales à la cour d'Espagne de faire respecter son territoire pour la sûreté de son commerce. S. M, se serait fort applaudie de ses représentations si elle eût trouvé en sa faveur quelques marques de cette énergie que le gouvernement d'Espagne vient de déployer contre elle dans une affaire à laquelle elle n'a d'autre part que des plaintes à faire. Mais l'inutilité de ses réclamations n'a pas fait sortir S. M. des termes de modération et d'équité convenables entre des cours amies, et auxquels S. M. espère encore voir revenir la cour d'Espagne après les diffférents malheurs arrivés dans ses ports.

Le soussigné, chancelier de la cour, ayant Thonneur de transmettre ces observations à M. le chevalier de la Huerta, envoyé extraordinaire de S. M. C, en réponse à ses communications du 17 septembre, profite avec plaisir de cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa considération très-distinguée.

F. d'Ehreinheim.

Drottningholm, le 22 octobre 4800.

Réplique du chevalier de la Huerta à la note du chancelier de Suède; du 29 décembre 1800.

MoNSTEtTR ,

Je viens de recevoir de ma cour une réponse à la lettre dans laquelle je lui ai rendu compte des premièi'es ouvertures que je fis au cabinet suédois, lorsque j'eus l'honneur de vous remettre ma première note, relativement à la violence commise par les Anglais dans la rade de Barcelone. Le roi mon maître a vu avec regret la froideur avec laquelle la cour de Suède a reçu ses premières réclamations, et qu'elle se boraaît à des démarches faibles, dont S. M. n'ose se promettre aucun résultat. La manière dont on a envisagé ici ces démarches a prouvé, en même temps, le peu d'énergie que la cour de Suède se proposait de montrer dans cette circonstance. Je ne puis vous le cacher, monsieur, cette tiédeur, ((ue Ton poiirroit supposer à la cour de Suède dans ses réclamations près celle de Londres, donnerait Heu de croire que Ton voudrait rapporter cette négociation à d'autres objets d'intérêt particulier, qui exigent des ménagements peu conciliables avec cette énergie et ce zèle qtc S. M. Catholique se serait flattée de trouver dans S. M. Suédoise lorsqu'il s'agit de maintenir l'honneur de son pavillon, de prouver à rEurope la part qu'elle prend à l'intérêt commun des puissances maritimes, et le prix qu'elle attache à l'amitié et à la bonne intelirgence qui n'ont cessé de régner entre les deux puissances. En conséquence d'un nouvel ordre de ma cour, je réitère mes représentations, et j'insiste formellement sur le contenu de ma note du 17 septembre. Je croirais avec plaisir que S. M. Suédoise fera des démarches plus actives que je n'eusse osé l'espérer d'après sa réponse. Il n'est pas vraisemblable qu'elle veuille exposer les vaisseaux suédois à toute la rigueur des mesures que prescrivent les circonstances contre des vaisseaux suspects, et dont la conduite pourrait être regardée comme tolérée, si la cour de Suède n'exigeait de l'Angleterre la réparation la plus éclatante touchant l'affaire de Barcelone.

J'ai l'honneur d'être, avec la plus haute considération, etc.

Le chevalier db ia Hubbta.

Stockholm, le 29 décembre 480Q.

ANNEXE C, page 6i.

Arrêté contenant règlement sur les armements en course (2 prairial an XI — 22 mai 1803).

TITRE I*'. — Abhements ex coibse.

Chapitbe pbemieb. — De^ sociétés pour la course.

Abt. 1*'. Les sociétés pour la course, s'il n'y a pas de conventions contraires, seront réputées en commandite, soit que les intéressés se soient associés par des quotités fixes, ou par actions.

2. L'armateur pourra, par l'acte de société ou par les actions, fixer le capital de Tentreprise à une somme déterminée, pour régler la répartition des profits ou la contribution aux pertes; et si, d'après les comptes qui seront fournis, la construction et la mise hors ne montent pas à la somme déterminée, le surplus sera employé aux dépenses des relâches, ou , en cas de prise du corsaire, sera rendu proportionnellement à leurs mises. Si, au contraire, les dépenses de la construction et mise hors excèdent la somme ^^é»^ l'armateur prélèvera ses avances sur le produit des premières prises, et, en cas dlnsuflisance, il en sera également remboursé par les actionnaires, proportionnellement à leurs mises; ce qui aura lieu pareillement pour les dépenses des relâches lorsque le produit des prises ne sera pas suffisant.

3. Les armateurs seront tenus, dans les actions qu'ils délivreront aux intéressés, de faire une mention sommaire des dimensions du bâtiment qu'ils se proposeront d'armer en course , du nombre et de la force de son équipage et de ses canons , ainsi que du montant présumé de la construction et mise hors.

4. Le compte de la construction et mise hors, qui formera toujours le capital de l'entreprise, hors le cas prévu par l'article 2 cidessus, sera clos, arrêté et déposé,- avec les pièces justificatives, au greffe du tribunal connaissant des matières de commerce, dans le quinzième jour après celui auquel le corsaire aura fait voile pour commencer la course; sauf à n'employer que par évaluation les articles de dépense qui à celte époque ne pourront pas être liquidés, lesquels seront ensuite alloués, dans le compte de construction et mise hors, pour leur vraie valeur, sur les pièces justificatives qui seront rapportées.

5. Il pourra néanmoins être accordé à l'armateur, sursa demande, un second délai de dix jours pour déposer le compte mentionné en l'article précédent; mais passé ce terme, si l'armateur n'y a pas

sathftiit, il sera privé de tous droits de commission, pour le seul fait de n'avoir pas déposé son compte. Cette disposition est applicable aux bâtiments armés en guerre et marchandises comme a ceux armés en course.

6. Lorsque la construction d'un corsaire et sa mise hors ne pourront être achevées, soit par la conclusion de la paix, ou par quelque autre événement, la perte sera supportée proportionnellement par les intéressés et par les actionnaires; et s'il n'y a pas eu de fixation pour le capital de Tentreprise, il sera évalué, par arbitres, à la somme que ladite entreprise aurait dû coûter si elle avait été achevée.

7. Le droit de commission ordinaire sera de deux pour cent sur le montant des dépenses de la construction, armement, relâche et désarmement: il sera, en outre, alloué aux armateurs une semblable commission de deux pour cent, sur les prises rentrées dans le port de l'armement, dont ils auront eu l'administration particulière; et à regard des prises qui auront été conduites dans d'autres ports, et qui auront été administrées par leurs commissionnaires, il sera alloué à ces commissionnaires deux pour cent, à l'armateur nn pour cent, et au même un demi pour cent pour négociation des traites qui lui auront été remises pour la valeur des prises vendues dans.un port autre que celui de l'armement.

8. Lorsque la course aura produit des sommes suffisantes pour réarmer, la société sera continuée de droit, s'il n'y a pas de convention contraire ; et il sera loisible à l'armateur de s'occuper surle-champ d'un réarmement pour le compte des intéressés, qui ne pourront, dans ce cas, être remboursés du principal de leur mise, ni en demander le remboursement que de gré à gré.

Les armateurs sont dispensés de faire la vente du corps du bâtiment corsaire, pour la fixation des dépenses relatives à la liquidation des droits des invalides de la marine; mais si l'armateur juge à propos de réquérir ladite vente, il sera tenu de se conformer aux formes prescrites pour la vente des vaisseaux, et d'en faire afficher le prospectus imprimé à la Bourse de Paris et dans les principales villes maritimes où il y a des bourses de commerce; et, dans le cas où il resterait adjudicataire du bâtiment corsaire, à l'effet de le réarmer en course, les actionnaires seront libres d'y conserver leur intérêt, en le déclarant néanmoins, dans un mois dii jour de l'adjudication.

Chapitbe il — Équipages,

9. Il ne pourra être embarqué sur les bâtiments armés en course qu'un huitième des matelots inscrits et en état de servir sur les bâtiments de la république. En conséquence, les commissaires pré-

38â APPENDICE.

posés à Tinscription maritime ne pourront recevoir d'eur^leinents ni délivrer de permissions d'embarquer pour la course qu'autant que -le nombre des mateiots emj^oyés à ce service n'excédera pas le huitième de ceux inscrits.

Le ministre de la marine pourra néanmoins autoriser rembarquement d'un plus grand nombre de marins inscrits, lorsque les besoins du service le permettront.

10. Les armateurs de corsaires auront la feculté d'employer des marins étrangers, et ce, jusqu'aux deux cinquièmes de la totalité de l'équipage.

Ces marins étrangers, pendant le temps qu'ils seront employés sur les bâtiments armés en course, seront traités comme les marins français; ils participeront aux mêmes avantages, et seront soumis à la même police et discipline.

1 1 . Les capitaines des bâtiments armés pour la course présenteront au bureau de l'inscription maritime les marins qu'ils auront engagés; et, sous peine de 300 fr. d'amende par chaque homme, ils ne pourront embarquer que les gens de mer qni auront été portés sur le rôle d'équipage. Ils présenteront également au bureau, pour y être inscrits sur le rôle des classes, les Français non classés, et les étrangers qui en feront partie.

12. Tout armateur ou capitaine de corsaire qui sera convaincu d'avoir favorisé la désertion d'un marin levé pour le service, ou employé sur un bâtiment de l'État, qui recevra à bord des marins inscrits au delà du nombre autorisé pour les armements en course, sera poursuivi comme embaucheur, et sa lettre de marque sera immédiatement révoquée.

13. Les gens de mer engagés sur des bâtiments armés en course, qui auront déserté dans le port de l'armement et qui seront arrêtés avant le départ, seront remis aux capitaines pour faire le voyage auquel ils s'étaient engagés, et pendant lequel ils n'auront que la moitié des salaires ou parts qu'ils auraient dû gagner.

Si lesdits déserteurs ne sont arrêtés qu'après le départ du bâtiment, ils seront condamnés à huit jours de prison, à la restitution des avances envers le capitaine ou les armateurs, et ils feront une campagne extraordinaire de six mois sur les bâtiments de l'État, â deux tiers de solde.

Ceux qui déserteront pendant le voyage ou dans les relâches perdront les salaires, parts, et toutes les sommes qui pourront leur être dues, lesquels seront confisqués au profit de la caisse des invalides.

Lesdits déserteurs seront remis aux capitaines pour achever le voyage à demi-salaire, et feront, après leur retour, une campagne extraordinaire de six mois sur les bâtiments de l'État, k deux tiers de solde.

S'ils n*ont été arrêtés qu'après ie départ du bâtiment auquel ils appartenaient, ils seront condamnés à huit jours de prison, à la restitution des avances qui poun*aient leur avoir été faites, et à une campagne extraordinaire d'un an, à deux tiers de solde, sur les bâtiments de l'État.

Chacun des marins composant l'équipage d'un bâtiment armé en course, sera tenu de se rendre à bord vingt-quatre heures après l'avertissement qui aura été donné au son du tambour, ou par le coup de canon du départ, à peine d'être puni comme dései'teur.

Les marins qui prendraient un faux nom ou un faux domicile encourront la même peine.

14. Lorsque les équipages des corsaires seront de quinze hommes et au-dessus, les mousses compris, ii sera embarqué un chirurgien.

Les coffres à médicaments seront composés, comme ceux des bâtiments de la république, à raison du nombre d'hommes de l'équipage.

Chapitbe IIL — Lettres de marque et cautionnements,

15. Les lettres de marque, soit pour des armements en course, soit pour des armements en guerre et marchandises, ne peuvent être délivrées en Europe que par le ministre de fa marine et des colonies.

Chaque lettre de marque sera accompagnée d'un nombre suffisant de commissions de conducteurs de prises.

Ces lettres de marque et ces commissions seront conformes aux modèles annexés au présent règlement.

16. Nul ne pourra obtenir des lettres de marque pour faire des armements en course, ou en guerre et marchandises, s'il n'est citoyen français, ou s'il n'est, en pays étranger, immatriculé comme citoyen français sur les registres des commissaires des relations commerciales.

17. S'il était reconnu qu'un armement en course a été fait et qu'une lettre de marque a été délivrée sous un nom autre que celui du véritable armateur, la lettre de marque sera déclarée nulle et retirée.

La peine de 6,000 fr. d'amende, prononcée par l'article 15 de la loi du 27 vendémiaire an II, relative à l'acte de navigation, sera appliquée à l'armateur et à l'individu qui lui aura prêté son nom.

Le produit de cette amende sera versé dans la caise des invalides de la marine.

18. Les demandes de lettres de marque seront ffaiites aux administrateurs de la njarine ou.aux commissaires des relations commerciales, qui les transmettront au ministre de la marine et des

colonies; mais lesdites lettres ne pourront être par eux délivrées aux armateurs qu'après qu'il aura été vérifié si le bâtiment est solidement construit, gréé, armé et équipé; s'il est d'une marche supérieure; si son artillerie est en bon état; si le capitaine désigné par l'armateur est suffisamment expérimenté, et si l'armateur et ses cautions sont reconnus pour solvables.

La solvabilité de l'armateur et celle des cautions seront certifiées par le tribunal connaissant des affaires de commerce. Dans les ports étrangers, cette solvabilité sera attestée par le commissaire des relations commerciales, et, autant que possible, par l'assemblée des négociants français immatriculés dans le lieu.

Les capitaines désignés pour commander des corsaires seront tenus de produire des certificats sur leur conduite et leurs talents, de la part des officiers sous les ordres desquels ils auront servi, ou des armateurs qui les auront employés^

i^. La durée des lettres de marque commencera à compter du jour où elles seront enregistrées au bureaa de l'inscription maritime du port de l'armement.

D'après la nature des croisières, et les propositions transmises au ministre par les administrateurs de la marine, ou les commissaires des relations commerciales, la durée des lettres de marque pourra être de six, douze ,«^dix-buit et vingt-quatre mois. .

20. Tout armateur de bâtiments armés en course, ou en guerre et marcbandiscs, sera tenu de fournir un cautionnement, par écrit, de la somme de 37,000 fr.

Et si rétat-major et la mestrance, l'équipage et la garnison comprennent en tout plus de cent cinquante hommes, le cautionnement sera de 74,000 fr.

Dans ce dernier cas, le cautionnement sera fourni solidairement par l'armateur, deux cautions non intéressées dans rarmement, et par le capitaine.

21. La même personne ne pourra servir de caution pour plus de trois armements non liquidés, et à chaque acte de cautionnement, la personne qui le souscrira sera tenue de déclarer ceux qu'elle aurait pu souscrire précédemment pour la même cause.

Lorsque les cautions ne seront pas domiciliées dans le port de l'armement, l'armateur sera tenu de produire un certificat du tribunal connaissant des affaires de commerce dans le lieu où seront domiciliées les cautions présentées , lequel certificat constatera leur solvabilité; et une copie légalisée du pouvoir donné par la caution absente à celui qui la représentera, restera annexée à l'acte de cautionnement.

Les noms, professions et demeures des personnes qui auront cautionné des armateurs de corsaires, seront désignés sur un

tableau qui restera affiché dans le bureau de rinseription maritime du port où les armements auront eu lieu.

Les actcîs de cautionnemept seront déposés audit bureau, et enregistrés à celui de Tinspectîon de la marine du cbef-lieu de Id préfecture maritime.

22. Il est expressément défendu aux préfets, officiers supérieurs et aîrents civils, militaires et commerciaux, de prolonger la durée d'une lettre de marque , sans y être spécialement autorisés par le ministre de la marine et des colonies , et cette autorisation , lorsqu'elle sera accordée, sera, ainsi que sa date, mentionnée sur la lettre de marque.

23. Les administrateurs de la maiine et les commissaires des relations commerciales seront personnellement lesponsables de l'emploi des lettres de marque qui leur seront envoyées par le ministre de la marine, et qui ne se ont, conformément à l'article 18 ci-dessus, par eux remises aux armateurs et capitaines qu'après que les vérifications prescrites par cet article auront élé remplies, l'acte de cautionnement souscrit, et le rôle d'équipage arrêté.

24. Tout individu convaincu d'avoir falsifié ou altéré une lettre d marque, sera jugé comme coupable de faux en éciitures publiques; il sera de plus responsable de tous dommages jésultant de la falsification ou alté ation qu'il aura commise.

25. Tant qu'un bâtiment continuera d'être employé à la course, il est défendu de lui donner un autre nom que celui sous lequel ii aura été armé la première fois; et si un même corsaire était réarmé plusieurs fois, chaque nouvel armement pour lequel il aurait été délivré une lettre de marque devra être indiqué numériquement sur la lettre de marque et sur le rôle d'équipage.