DÉTAIL. - DETTE PUBLIQUE
ne pourront jamais y perdre ; au contraire , les détaillants seront dans le cas de vendre meilleur marché, et d’acheter en meme temps plus cher que si tout le commerce du même genre était accaparé par une ou deux personnes qui pourraient en faire monopole. Il pourra peut-être bien arriver une fois que quelqu’un d'eux trompe quelque chaland trop facile , et lui fasse acheter des choses dont celui-ci n’a pas besoin. Mais c’est là un trop petit inconvénient pour mériter l’attention du gouvernement, et ce ne serait pas un moyen sûr de l’empêcher, que de restreindre le nombre de ces petits marchands ; car pour prendre un exemple dans la classe la plus suspecte , ce n’est pas la multitude des cabarets qui engendre une disposition générale à l’ivrognerie parmi les gens du peuple , mais c’est cette disposition même . produite par d’autres causes, qui fait qu’une multitude de cabarets peut trouver de l’emploi.
Les personnes dont les capitaux sont employés de l’une de ces quatre manières sont elles-mêmes des ouvriers productifs. Leur travail, quand il est convenablement dirigé, se fixe et se réalise dans l’objet ou la chose vénale sur laquelle il est appliqué , et en général il ajoute au prix de celte chose la valeur au moins de leur subsistance et consommation personnelle. Les profits du fermier, du manufacturier, du marchand , du détaillant , sont tous tirés du prix des marchandises que produisent les deux premiers , et dont trafiquent les deux autres. Cependant des capitaux égaux , selon qu’ils seront employés de l’une ou de l’autre de ces quatre manières différentes , mettront en activité des quantités très-différentes de travail productif, et augmenteront aussi, dans des proportions très-différentes, la valeur du produit annuel des terres et du travail de la société à laquelle ils appartiennent.
Le capital du détaillant remplace, avec un profit en sus, le capital du marchand dont il achète des marchandises , et met par là ce marchand à portée de continuer son commerce. Ce capital n’emploie pas d’autre ouvrier productif que la personne du détaillant lui-même. C’est dans le profit de celui-ci que consiste toute la valeur que le capital ainsi employé ajoute au produit annuel de la terre et du travail de la société. ( Sm . tom. I, pag. 452 à 454.)
Détailleur : Commerçant qui achète la marchandise du marchand en gros ou en demi-gros, pour la revendre au consommateur . Il donne une façon productive en accommodant une denrée aux besoins du consommateur *).
(S. V6, tom. U 7 pag. 442).
*-) Voyez MARCHANDS , CAPITAUX.
Dette publique. Les dettes publiques , les emprunts de l’État, les moyens de crédit et toutes ces créations de propriétés imaginaires dont la jouissance repose sur les impôts que nos arrièreneveux voudront bien payer un jour, sont des fictions qui étaient totalement inconnues aux anciens , même dans ces temps dégénérés où la subtilité du sophisme prit la place de cette saine et franche philosophie qui réglait leur conduite publique et privée. Ces peuples n’auraient jamais pu comprendre comment un gouvernement peut se constituer débiteur à perpétuité envers ses sujets , et comment ceux-ci comptent pour unique gage de leur créance les tributs qu’ils fourniront eux-mêmes à l’avenir. Cette invention , dont il est fort douteux que les peuples et les gouvernements aient à se féliciter, appartient entièrement à notre moderne Europe.
Ce n’est pas qu’il soit sans exemple que , dans des besoins urgents , les chefs du Gouvernement se soient momentanément aidés de la bourse de quelques riches citoyens, lorsque le trésor public manquait absolument de fonds; mais ces emprunts, contractés personnellement par les magistrats et sur leur foi , étaient remboursables à une échéance déterminée dont le terme était très-court. La plus entière confiance d’une part, la plus religieuse fidélité de l’autre , présidaient à ces contrats, et aucune considération n’aurait pu en modifier ni même en différer arbitrairement l’exécution.
Deux ans après la contribution volontaire provoquée par le consul Lævinus , les besoins toujours croissants de la guerre la plus redoutable que la république ait eu à soutenir, mirent les consuls dans la nécessité d’emprunter de quelques citoyens une somme d’argent qui fut stipulée payable en trois termes égaux de deux en deux ans. Il fut satisfait avec ponctualité au payement des deux premiers termes, au milieu même des embarras et des charges de la guerre , et lorsque les armées victorieuses d’Annibal et de ses puissants alliés semblaient devoir apporter à Rome , d’un moment à l’autre , la destruction ou la servitude. Au commencement de l’an 550, le troisième et dernier terme de cet emprunt était échu. Les particuliers qui avaient fait ces avances aux consuls se présentent au sénat et réclament leur payement. Le sénat, qui ne pouvait méconnaître la justice de cette réclamation, mais qui se trouvait dans l’impuissance absolue d’y satisfaire , à cause de l’extrême pénurie du trésor, ayant su que ces créanciers ne seraient pas éloignés de s’accommoder de quelques terres qui faisaient partie du domaine public cl qui étaient aliénables , leur fait propo-
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ser la cession d’une partie de ces terres , jusques à concurrence des sommes dues , d’après une estimation équitablement faite, et avec la clause expresse que celui d’entre ces créanciers qui préférerait son payement en argent serait admis à rétrocéder à la république le lot de terre à lui adjugé, pour en toucher l’équivalent dès que le trésor se trouvera en état de l’acquitter.
Cette proposition, très-agréable aux créanciers , est acceptée avec empressement , et Tite- Live , en rapportant ce fait , ajoute que c’est de là que le champ ainsi concédé pour l’acquit de ce dernier tiers ( trientis tabula ) a conservé le nom de trientius tabulais acjer. (Liv. XXXI. § 13.)
(Sm. tom. J, préface de Garnier , pag . XXYII et XXY1II.)
Des dettes publiques. Quand la société est encore dans cet état informe qui précède les progrès des manufactures et l’extension du commerce, quand ces objets dispendieux de luxe que le commerce et les manufactures peuvent seuls y introduire sont entièrement inconnus , alors , comme j’ai cherché à le faire voir dans le troisième livre de ces Recherches , celui qui possède un grand revenu , n’a pas d’autre manière de le dépenser et d’en jouir que de l’employer à faire subsister autant de monde à peu près que ce revenu peut en nourrir. On peut dire en tout temps d’un grand revenu , qu’il consiste dans le pouvoir de commander une grande quantité de choses nécessaires aux besoins de la vie. Dans cet état encore informe, le payement de ce revenu se résout communément en une immense provision de choses de première nécessité, en denrées propres à fournir une nourriture simple et de grossiers vêtements , en blé et bétail , en laine et peaux crues. Quand ni le commerce ni les manufactures ne fournissent d’objets d’échange contre lesquels le propriétaire de toutes ces denrées puisse échanger tout ce qu’il en possède au delà de sa consommation propre, il ne peut faire autre chose de cette quantité surabondante , que d’en nourrir et d’en habiller à peu près autant de monde qu’elle peut en nourrir et en habiller. Dans cet état de choses, la principale dépense que puissent faire les riches et les grands consiste en une hospitalité sans luxe et des libéralités sans ostentation. Mais, comme j’ai cherché pareillement à le montrer dans le même livre, ces sortes de dépenses sont de nature à ne pas ruiner aisément ceux qui les font. Parmi les plaisirs personnels au contraire , il n’y en a peut-être pas de si frivole qui n’ait quelquefois ruiné ceux qui s’y sont livrés, et même des hommes qui n’étaient pas dépourvus de jugement. La passion des combats
de coqs n’en a-t-elle pas ruiné beaucoup? Mais je ne crois pas qu’il y ait beaucoup d’exemples de gens réduits à la misère par une hospitalité ou des libéralités du genre de celles dont je parle, quoique l’hospitalité de luxe et les libéralités d’ostentation en aient ruiné un grand nombre . Le long temps pendant lequel , sous le régime féodal , les terres demeuraient dans la même famille , est une preuve suffisante de la disposition générale de nos ancêtres à ne pas dépenser au delà de leurs revenus. Quoique l’hospitalité rustique, continuellement exercée par les grands propriétaires, ne nous semble peut-être guère compatible avec cet esprit d’ordre que nous regardons volontiers comme inséparable d’une vraie économie , cependant nous serons bien obligés de convenir qu’ils ont été au moins assez économes pour n’avoir pas communément dépensé tout leur revenu. Il y avait une partie de leurs laines et de leurs peaux qu’ils trouvaient à vendre pour de l’argent. Peut-être dépensaient-ils une portion de cet argent à acheter le peu d’objets de luxe et de vanité que les circonstances du temps pouvaient leur fornir; mais il paraît aussi qu’une autre portion était communément mise en réserve. II est vrai qu’ils ne pouvaient guère faire autre chose de l’argent qu’ils épargnaient que de thésauriser. II eût été déshonorant pour un gentilhomme de faire le commerce , et il l’eût été encore bien davantage de prêter de l’argent à intérêt: ce qui était alors regardé comme une usure, et prohibé par la loi. D’ailleurs, dans ces temps où régnaient la violence et les désordres , il était à propos d’avoir sous la main un trésor en argent , pour pouvoir, dans le cas où on serait chassé de sa demeure, emporter avec soi, dans un lieu de sûreté, quelque chose d’une valeur connue. Les mêmes violences qui obligeaient à thésauriser obligeaient pareillement à cacher son trésor. Une preuve assez claire de l’usage où on était alors d’amasser des trésors et de les cacher, c’est la grande quantité de trésors trouvés, c’està-dire de trésors qu’on découvrait sans en connaître le propriétaire. Ces trésors étaient regardés alors comme une branche importante du revenu du souverain. Aujourd’hui tous les trésors trouvés du royaume feraient peut-être à peine une branche importante dans le revenu d’un particulier un peu riche.
La même disposition à épargner et à thésauriser avoit gagné le souverain aussi bien que- les sujets , comme on l’a observé dans le IVe livre. Chez des nations qui ne connaissent guère le commerce ni les manufactures, le souverain est dans une situation qui le dispose na-
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turellement à cet esprit d'économie nécessaire pour amasser. Dans un tel état de choses le train de la dépense , même chez un souverain , ne peut prendre sa direction d’après ce vain orgueil qui aime à s’environner d’une cour brillante et fastueuse. L’ignorance des temps fournit très-peu de ces colifichets qui constituent la recherche de la parure. Les armées de troupes réglées ne sont pas alors nécessaires ; de sorte que la dépense même du souverain ne peut guère consister en autre chose qu’en libéralités envers ses tenanciers , et en hospitalité envers les gens de sa suite. Mais les libéralités et l’hospitalité conduisent bien rarement à des profusions excessives , tandis que la vanité y mène presque toujours. xiussi, comme on l’a déjà observé, tous les anciens souverains de l’Europe avaient-ils des trésors ; et actuellement , dit-on , il n’y a pas de chef de Tartaresqui n’en ait un.
Dans un pays commerçant où abondent tous les objets de luxe les plus dispendieux , naturellement le souverain, de même que tous les grands propriétaires de ses États , dépense à ces fantaisies une grande partie de son revenu. Son pays et les pays voisins lui fournissent en abondance toutes ces bagatelles précieuses qui composent la pompe éblouissante, mais vaine, des cours. Pour un étalage du même genre , quoique d’un ordre inférieur, ses nobles renvoient leur suite, affranchissent leurs tenanciers de toute dépendance , et finissent par devenir insensiblement aussi nuis que la plupart des riches bourgeois de ses États. Les mêmes passions frivoles qui dirigent la conduite de ces nobles influent sur celle du chef. Comment pourrait-on s’imaginer qu’il sera le seul riche de ses États qui soit insensible à ce genre de plaisir ? En supposant qu’il n’aille pas jusqu’à dépenser dans ces vains amusements, comme il n’est que trop présumable qu’il le fera, assez de son revenu pour que les forces destinées à la défense de l’État en souffrent sensiblement, au moins ne peut-on guère s’attendre qu’il n’y dépense pas toute cette partie de revenu que n’absorbe pas l’entretien de ces forces. Sa dépense ordinaire prend le niveau de son revenu ordinaire , et on est fort heureux si bien souvent elle ne monte pas au delà. Il ne faut plus espérer qu’il amasse de trésor , et quand les besoins extraordinaires exigeront des dépenses imprévues, il faudra nécessairement qu’il recoure à ses sujets pour en obtenir une aide extraordinaire. Le feu roi de Prusse et celui régnant sont les seuls grands princes de l’Europe , depuis la mort de Henri IV , roi de France, en 1610 , qui passent pour avoir amassé un trésor un peu considérable. Cet esprit d’épargne qui conduit à iiï.
amasser est devenu presque aussi étranger aux républiques qu’aux gouvernements monarchiques. Les républiques d’Italie, les Provinces- Unies des Pays-Bas, sont toutes endettées. Le canton de Berne est la seule république de l’Europe qui ait amassé un trésor de quelque importance. Les autres républiques de la Suisse n’en ont point. Le goût d’un faste quelconque , celui au moins de la magnificence des bâtiments et autres embellissements publics, domine souvent tout autant dans le sénat si modeste en apparence d’une petite république , que dans la cour dissipée du plus grand monarque.
Le défaut d’économie , en temps de paix impose la nécessité de contracter des dettes en temps de guerre. Quand survient la guerre , il n’y a dans le trésor que l’argent nécessaire pour faire aller la dépense ordinaire de l’établissement de paix. Cependant alors il faut établir les dépenses sur un pied trois ou quatre fois plus fort pour pourvoir à la défense de l’État , et par conséquent un revenu trois ou quatre fois plus fort que le revenu du temps de paix devient indispensablement nécessaire. Supposons même que le souverain ait sous sa main des moyens d’augmenter sur-le-champ son revenu à proportion de l’augmentation de sa dépense , moyen qu’il n’a presque jamais , encore le produit des impôts dont il faut tirer cette augmentation de revenu ne commencera-t-il à rentrer dans le trésor que dix ou douze mois peut-être après que ces impôts auront été établis. Mais au moment même où commence la guerre , ou plutôt au moment même où elle menace de commencer, il faut que l’armée soit augmentée ; il faut que la flotte soit équipée ; il faut que les villes de garnison soient mises en état de défense ; il faut que cette armée, cette flotte, ces garnisons soient approvisionnées de vivres , d’armes et de munitions. C’est une énorme dépense actuelle qui doit parer à ce moment de danger actuel , et il n’y a pas moyen d’attendre les rentrées lentes et successives des nouveaux impôts. Dans ce besoin urgent , le gouvernement ne saurait avoir d’autre ressource que celle des emprunts.
Ce même état d’activité commerçante où se trouve la société , cet état qui , par l’action de diverses causes morales , met ainsi le gouvernement dans la nécessité d’emprunter, fait naître aussi dans les sujets et les moyens, et la volonté de prêter. Si cet état amène avec soi, pour l’ordinaire , la nécessité d’emprunter , il amène en même temps avec soi la facilité de le faire Q.
*) Si dans l’examen de la question de savoir s’il faut , pour pourvoir aux besoins d’une circonstance , appli»
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Un pays qui abonde en marchands et en manufacturiers abonde nécessairement en une classe de gens à qui , non-seulement leurs pro-
quer le système des emprunts, ou chercher dans l’augmentation des taxes les ressources nécessaires , la facilité de se procurer de l’argent était le seul point à examiner, il ne serait pas douteux que la préférence dût être donnée au système des emprunts. La régularité avec laquelle se fait le payement des intérêts stipulés par le gouvernement, la facilité des transactions, l’espoir enfin de profiter des fluctuations de la rente , toutes ces causes réunies déterminent bon nombre de capitalistes à donner leur argent au gouvernement de préférence aux particuliers. Le gouvernement obtient ainsi des ressources considérables , et sans grandes difficultés. D’un autre côté, le public s’accommode fort bien d’un pareil système ; au lieu d’avancer des sommes considérables moyennant de fortes taxes, il ne paye que l’intérêt de ces sommes. Un fardeau pareil , qui n’écrase personne , qui ne rend nécessaire aucune réduction dans les dépenses , est généralement supporté sans murmures. Un pareil système , pour pourvoir aux besoins d’une guerre , fait presque oublier ses charges et ses privations , et nous ne sommes plus étonnés que le gouvernement ait adopté un système qui, tout en lui donnant ce dont il a besoin, ne cesse pas d’être populaire. Mais la valeur du système des emprunts ne doit pas se déterminer par la seule considération de la facilité avec laquelle il s’opère. Cette circonstance est loin d’être indifférente, mais il y en a d’autres qui ont une plus grande importance encore. Ce n’est pas seulement d’après ses effets immédiats qu’il faut juger une opération financière , nos observations doivent s’étendre aux effets plus éloignés : nous devons examiner, si cela est possible, ses dernières influences et ses résultats permanents. En procédant de cette manière , c’est-à-dire en examinant, non-seulement quel sont les effets immédiats du système des emprunts , mais quelles sont les influences permanentes que ce système exerce sur les richesses et le bien-être du pays , nous trouverons que la facilité de l’opération n’est un avantage que dans certaines circonstances, et que souvent même elle devient un défaut grave. Il serait chimérique de croire qu’aucun moyen de se créer des ressources de guerre fût capable de mettre les particuliers à l’abri des pertes et privations inséparables de la guerre. Une guerre, quelque juste et nécessaire qu’elle puisse être, restera toujours un grand mal , et une nation qui a le malheur d’y être engagée sentira tôt ou tard les effets pernicieux de la destruction de capitaux et de tant d’autres moyens de production qu’elle entraîne. Il est bien clair qu’un plan de finances qui déguise ces conséquences inévitables de la guerre et qui trompe le public sur le véritable état des affaires n’aura pas pour base un principe sain et vrai : c’est précisément le cas
près capitaux , mais encore les capitaux de tous ceux qui leur prêtent de l’argent ou leur confient des marchandises, passent aussi fréquemment
du système des emprunts. Il n’exige, de la part des individus, aucun effort sérieux , et sous ce rapport il ressemble à ces maladies dangereuses qui s’introduisent lentement et imperceptiblement dans le corps, et dont on ne découvre les symptômes que quand les parties vitales sont attaquées et que toute l’économie animale est corrompue. Les seuls moyens qui puissent en quelque sorte balancer les conséquences funestes de la guerre sont un plus grand développement do l’industrie et un esprit d’économie dans les dépenses chez les particuliers ; ces deux moyens seront pratiqués quand chacun connaîtra la véritable influence de la guerre sur l’état de sa fortune. Mais le défaut radical du système des emprunts consiste précisément dans l’illusion dans laquelle il laisse le public; il ne trouble , pour ainsi dire , en rien sa quiétude. Son action est lente et presque imperceptible. 11 ne demande que de petits sacrifices, mais il ne rend jamais ce qu’il a une fois saisi. La politique , l’injustice et l’ambition rendent peu à peu de nouvelles pertes inévitables. Un pareil système est essentiellement vicieux et trompeur. Il enlève une jouissance après l’autre ; et tout d’un coup la fortune publique est grevée de payements plus grands pour faire face seulement aux intérêts de la dette qu’il n’en aurait fallu pour défrayer toutes les dépenses de la guerre.
Le payement de la dette publique ne peut s’opérer que par l’application , à cet effet, du surplus des revenus dont dispose le Trésor. Mais les créateurs du fonds d’amortissement établi en 1716 prétendirent, ainsi qu’avec plus d’assurance encore M. Pitt et M. Price, créateurs du fonds d’amortissement de 1786 , que si une certaine portion du revenu était appliquée aux achats de rentes , et que si les dividendes de ces rentes étaient employés de la même manière , le fonds d’amortissement , agissant à intérêt composé , suffirait pour éteindre la dette la plus considérable sans effort. Le docteur Price, pour montrer clairement l’application de son principe, calcule le nombre des globes d’or que formerait maintenant un denier placé à intérêt composé à la naissance de Jésus-Christ. Mais bien qu’un calcul de ce genre soit vrai en théorie, il n’en est pas moins faux et absurde en pratique. Le fait est qu’un fonds d’amortissement , se composerait-il même du surplus net des revenus, n’opérera jamais à intérêt composé. Il est vrai qu’en appliquant toujours la même portion de surplus des revenus ainsi que les dividendes provenant des achats à l’acquisition de fentes , la réduction s’effectuera de la même manière que si le surplus des revenus, par sa popre énergie (Iry aninherent energy of its oicn ), opérait à intérêt composé; mais il est important de savoir que , malgré la ressemblance de leur mode d’action { modus ope -
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ou plus fréquemment par les mains , que ne le fait à un particulier son propre revenu lorsque sans se mêler d’aucune affaire de commerce, il se borne à vivre de ses rentes. Le revenu de ce particulier ne peut lui passer par les mains régulièrement qu’une fois dans tout le cours de l’année. Mais la masse totale des capitaux et du crédit d’un commerçant dont le négoce est de nature à lui donner des rentrées très-promptes, peut quelquefois lui passer par les mains, deux , trois ou quatre fois par an. Par conséquent , un pays qui abonde en marchands et manufacturiers abonde nécessairement en une classe de gens qui ont en tout temps la faculté d’avancer, s’il leur convient de le faire, de très-grosses sommes d’argent au gouvernement: de là provient, dans les sujets d’un État commerçant, le moyen qu’ils ont de prêter.
Le commerce et les manufactures ne peuvent guère fleurir longtemps dans un État qui ne jouit pas d’une administration bien réglée de la justice, dans lequel on ne sent pas la possession de ses propriétés parfaitement garantie, dans lequel
randi ), ces moyens diffèrent radicalement et totalement. La dette est réduite quand une portion du produit des impôts est systématiquement affectée aux payements, et elle ne s’éteindra jamais d’une autre manière. Pour augmenter un capital à intérêt composé , il faut l’employer dans une industrie productive; lesprofits, au lieu d’être consommés , doivent être régulièrement ajoutés au principal , pour former ainsi un nouveau capital. Il est inutile de dire qu’un pareil fonds d’amortissement n’a jamais existé. Ceux qui ont été créés en Angleterre ou ailleurs ont été alimentés soit par des emprunts , soit par le produit des impôts, et n’ont jamais, parleur action propre payé un denier de la dette.
D’après ce que nous venons de dire , il est évident que, là où il n’y a pas de surplus des revenus , un fonds d’amortissement ne saurait exister. M. Price , pourtant, n’hésita pas à développer très-longuement que vouloir supprimer le fonds d’amortissement pendant la guerre , époque où lés dépenses excédaient les revenus de beaucoup, serait une folie. Quelque incroyable que cela puisse paraître maintenant , tous les partis du Parlement s’associèrent alors à cette mesure, et on approuva que le fonds d’amortissement fût maintenu pendant toute la durée de la guerre. Les emprunts pour le service de l’armée s’augmentèrent ainsi de tout le montant des sommes mises à la disposition des administrateurs du fonds d’amortissement; -de façon que, pour chaque schelling employé de la sorte, il fallait contracter un emprunt d’un montant égal , sans compter les frais d’administration. Cette jonglerie dura à peu près vingt ans ; le Parlement et la nation étaient convaincus, en dépit des expériences
la foi des conventions n’est pas appuyée par la loi , et dans lequel on ne voit pas l’autorité publique prêter sa force d’une manière constante et réglée pour contraindre au payement de leurs dettes tous ceux qui sont en état de les acquitter. En un mot, le commerce et les manufactures seront rarement florissants dans un État où la justice du gouvernement n’inspirera pas un certain degré de confiance. Celte même confiance qui dispose de grands commerçants et de grands manufacturiers à se reposer sur la protection du gouvernement pour la conservation de leur propriété, dans les circonstances ordinaires, les dispose à confier à ce gouvernement , dans les occasions extraordinaires, l’usage même de cette propriété. En prêtant des fonds au gouvernement , ils ne se retranchent rien , même pour le moment, des moyens de faire marcher leur commerce et leurs manufactures. Au contraire même, ils ajoutent souvent à ces moyens. Les besoins de l’État rendent le gouvernement très-disposé , dans la plupart des occasions, à empruntera des conditions extrêmement avantageuses pour
les plus décisives, que la dette publique diminuerait de cette manière. Ce fut le docteur Hamilton d’Aberdeen qui le premier dissipa ces illusions, les plus grossières assurément dont jamais peuple se soit bercé. Il montra dans son ouvrage De la dette nationale , publié en 1813 , que le fonds d’amortissement, loin de diminuer la dette, l’avait plutôt accrue ; il prouva jusqu’à la dernière évidence que l’excédant des revenus sur les dépenses était le seul fonds d’amortissement qui pût opérer l’extinction de la dette. « L’augmentation des revenus , dit-il , ou la diminution de la dépense sont les seuls moyens qui puissent former un fonds d’amortissement et rendre ses opérations efficaces , et tous les autres projets pour la réduction de la dette nationale , tels que fonds d’amortissement opérant à intérêt composé et autres , s’ils ne sont pas basés sur ce principe , sont complètement illusoires. » La perte que cette rouerie a causée au pays, pendant la dernière guerre , a été évaluée , d’après des documents exacts, à 6,000,000 liv. sterl. (150,000,000 fr.). A la fin tout le monde comprit la folie d’un procédé qui empruntait pour payer. Le fonds d’amortissement fut diminué après la guerre. En 1819 on essaya de créer un fonds d’amortissement réel s’élevant à 5,000,000 liv. sterl. (125,000,000 fr.) , on voulut par conséquent maintenir un excédant des revenus sur les dépenses ; mais on n’y réussit point , et après plusieurs modifications , le système entier fut abandonné en 1829, par l’acte 10 de Georges IV , portant que les sommes applicables à la réduction de la dette nationale seraient à l’avenir prises dans l’excédant, s’il y en a , du total des revenus sur le total des dépenses du royaume. Mac Cullcich.
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le prêteur. L’engagement que l’État prend envers le créancier primitif, ainsi que les sûretés accessoires de cet engagement , sont de nature à pouvoir se transmettre à tout autre créancier, et , vu la confiance générale qu’on a dans la justice de l’État, on les vend, pour l’ordinaire* sur la place , à un prix plus haut que celui qui a été payé dans l’origine. Le marchand ou capitaliste se fait de l’argent en prêtant au gouvernement * et au lieu de diminuer les capitaux de son commerce, c’est pour lui une occasion de les augmenter. Ainsi, en général, il regarde comme une grâce du gouvernement d’être admis pour une portion dans la première souscription ouverte pour un nouvel emprunt : de là la bonne volonté ou le désir que les sujets d’un État commerçant ont de lui prêter.
Le gouvernement d’un tel État est très-porté à se reposer sur les moyens ou la bonne volonté qu’ont ses sujets de lui prêter leur argent dans les occasions extraordinaires. 11 prévoit la facilité qu’il trouvera à emprunter , et pour cela il se dispense du devoir d’épargner.
Dans une société encore peu civilisée , il n’y a pas de ces grands capitaux qu’emploient le commerce et les manufactures. Les particuliers qui thésaurisent tout ce qu’ils peuvent ménager , et qui cachent leur trésor , n’agissent ainsi que par la défiance où ils sont de la justice du gouvernement , parla crainte qu’ils ont que , si l’on venait à leur savoir un trésor et à en connaître la place, ils n’en fussent bientôt dépouillés. Dans un tel état de choses , il y a bien peu de gens en état de prêter de l’argent au gouvernement dans ses besoins extraordinaires , et il n’y a personne qui en ait la bonne volonté. Le souverain sent qu’il lui faut pourvoir d’avance à de tels besoins par des épargnes, parce qu’il prévoit l’impossibilité absolue d’emprunter. Cette dernière considération ajoute encore à la disposition naturelle où il est de faire des épargnes.
Le progrès des dettes énormes qui écrasent à . présent toutes les grandes nations de l’Europe , et qui probablement les ruineront toutes à la longue, a eu un cours assez uniforme. Les nations, comme les particuliers, ont commencé en général par emprunter sur ce qu’on peut appeler le crédit personnel , sans assigner ou hypothéquer de fonds particuliers pour le payement de la dette ; et quand cette ressource leur à manqué , elles en sont venues à emprunter sur des assignations ou sur l’hypothèque de fonds particuliers.
Ce qu’on appelle la dette non fondée de la Grande-Bretagne est contracté dans la première de ces deux manières. Elle consiste, par-
tie en une dette qui ne porte pas , ou du moins est censée ne pas porter d’intérêt , et qui ressemble aux dettes que fait un particulier sur un compte courant, et partie en une dette portant intérêt , et qui ressemble à celles qu’un particulier contracte sur des billets ou promesses. Les dettes qui ont pour cause , soit des services extraordinaires, soit des services pour lesquels il n’y a pas de fonds de fait , ou bien qui ne sont pas payés à l’époque où ils ont rendus ; une partie de l’extraordinaire de l’armée , de la marine et de l’artillerie ; l’arriéré des subsides qui se payent aux princes étrangers , celui des salaires des gens de mer, etc., constituent ordinairement une dette de la première sorte. Les billets de la marine et de l’échiquier, qui ont été émis tantôt en payement des dettes ci-dessus , et tantôt pour d’autres objets , constituent une dette de la seconde sorte ; les billets de l’échiquier portant intérêt du jour de leur émission , et les billets de la marine six mois après la leur. La banque d’Angleterre , soit en escomptant volontairement ces billets pour leur valeur au cours de la place , soit en convenant avec le gouvernement, par des arrangements particuliers, de soutenir la circulation des billets de l’échiquier, c’est-à-dire de les recevoir au pair, et de bonifier l’intérêt qui se trouve être alors échu , en maintient la valeur et en facilite la circulation ; ce qui met souvent le gouvernement à même de contracter une trèsforte dette de celle espèce. En France, où il n’y a pas de banque , les billets de l’État Q se sont quelquefois vendus à 60 et 70 pour 100 de perte. Pendant la grande refonte de la monnaie , sous le roi Guillaume , quand la banque d’Angleterre jugea nécessaire de suspendre ses opérations accoutumées, les billets de l’échiquier et les coupons se sont vendus , à ce qu’on dit , de 25 à 60 pour 100 de perte ; ce qui provenait , en partie sans doute , du peu de solidité qu’on supposait dans le gouvernement établi par la révolution , mais en partie aussi de ce que ces effets n’étaient pas soutenus par la banque.
Lorsque cette ressource a été épuisée , et qu’il est devenu nécessaire, pour faire de l’argent, de donner une assignation ou hypothèque sur quelque branche particulière du revenu public pour le payement de la dette , le gouvernement a fait ceci , en diverses occasions, de deux manières différentes. Quelquefois il a donné cette assignation ou hypothèque pour un court espace de temps seulement , pour une année ou quel-
1) Voyez V Examen des réflexions 'politiques sur les finances. [Note de V auteur. ) Voyez tomel, page 365 , note 1.
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ques années, par exemple; et quelquefois il Ta donnée à perpétuité. Dans le premier cas, le fonds assigné était censé suffisant pour payer, dans ce temps limité , l’intérêt et le principal de l’argent emprunté. Dans l’autre cas, il était censé suffisant pour payer l’intérêt seulement ou une annuité perpétuelle équivalente à l’intérêt, le gouvernement ayant la faculté de racheter en tout temps cette annuité en remboursant le principal emprunté. Quand on empruntait de la première manière , cela s’appelait emprunter par anticipation; et de l’autre, emprunter en faisant fonds à perpétuité, ou tout simplement en faisant fonds1).
Dans la Grande-Bretagne , la taxe foncière et celle sur la drêche 2) sont régulièrement anticipées tous les ans , en vertu d’une clause d’emprunt qui est insérée constamment dans les actes qui les imposent. Les sommes pour lesquelles ces taxes sont accordées sont en général avancées par la banque d’Angleterre à un intérêt qui, depuis la révolution, a varié de 8 pour 100 à 5 pour 100 , et elle reçoit son remboursement à mesure que le produit rentre successivement. S’il y a un déficit , ce qui arrive toujours , il y est pourvu dans ce qui est accordé pour les besoins de l’année suivante. La seule branche considérable du revenu public qui ne soit pas encore aliénée par une hypothèque à perpétuité, est ainsi régulièrement dépensée avant qu’elle soit rentrée. Comme un dissipateur sans prévoyance, à qui ses besoins toujours urgents ne permettent pas d’attendre le payement régulier de son revenu, l’État est dans la pratique constante d’emprunter de ses propres facteurs et agents, et de leur payer des intérêts pour l’usage de son propre argent.
Sous le règne du roi Guillaume , et pendant une grande partie de celui de la reine Anne , avant que nous nous fussions aussi familiarisés que nous le sommes aujourd’hui avec la pratique de fonder à perpétuité , la plus grande partie des nouveaux impôts n’étaient établis que pour un terme court , pour quatre , cinq , six ou sept ans seulement; et une grande partie des fonds accordés par le Parlement, chaque année , consistait en emprunts sur des anticipations du produit de ces impôts. Le produit étant fort souvent in-
2) Du mot anglais tofund on a fait aussi en français fonder , c’est-à-dire le fonds destiné à servir une dette annuelle.
2) La taxe annuelle ou ancienne taxe seulement ;
elle est votée pour 750,000 liv., et ne monte jamais à ce produit.
suffisant pour rembourser, dans le terme limité, le principal et l’intérêt de l’argent emprunté , il se forma des déficits , et pour les couvrir il devint nécessaire de proroger le terme.
En 1697, par le statut de la huitième année de Guillaume III , chapitre XX , les déficits de plusieurs impôts furent rejetés sur ce qu’on appela alors le premier fonds ou hypothèque générale , consistant en une prolongation jusqu’au 1er août 1706, de plusieurs différents impôts qui auraient dû expirer dans un terme plus court , et dont le produit fut réuni en un fonds général. Les déficits dont on chargea cette prorogation d’impôts montaient à 5,150,459 liv. 14 sch. 9 d. V*.
En 1701, ces droits, avec quelques autres, furent encore continués, pour la même cause, jusqu’au 1er août 1710, et furent appelés le deuxième fonds ou hypothèque générale. Les déficits dont ce deuxième fonds fut chargé montaient à 2,055,999 liv. 7 sch. 11 d. Va.
En 1707, ces droits furent continués de nouveau jusqu’au 1er août 1712, comme fonds pour de nouveaux emprunts , et ils furent appelés le troisième fonds ou hijpothèque générale. La somme empruntée sur ce fonds fut de 983,254 liv. 11 sch. 9 d. */*.
En 1708, ces droits (à l’exception de l’ancien subside de tonnage et pondage , dont une moitié seulement composa partie de ce fonds , et d’un droit sur l’importation des toiles d’Écosse , qui a été supprimé par les clauses de l’union) furent tous continués , comme fonds pour de nouveaux emprunts, jusqu’au 1er août 1714, et ils furent appelés le quatrième fonds ou hypothèque générale. La somme empruntée sur ce fonds fut de 925,176 liv. 9 sch. 2 d. v*.
En 1709, ces droits (à l’exception de l’ancien subside de tonnage qui fut alors tout à fait retiré de ce fonds) furent tous encore continués , pour la même cause, jusqu’au 1er août 1716, et ils furent appelés le cinquième fonds ou hijpolhèque générale. La somme empruntée sur ce fonds fut de 922,029 liv. 6 sch.
En 1710, ces droits furent encore continués jusqu’au 1er août 1720 , et furent appelés le sixième fonds ou hypothèque générale. La somme empruntée sur ce fonds fut de 1,296,552 liv. 9 sch. 11 d. 3/4.
En 1711 , les mêmes droits (qui étaient ainsi à cette époque chargés de quatre différentes anticipations), ensemble plusieurs autres droits, furent continués pour toujours , et il en fut fait un fonds pour payer l’intérêt du capital de la compagnie de la mer du Sud , qui avait avancé cette année au gouvernement, pour payer les
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dettes et bonifier des déficits de taxes une somme de 9,177,967 liv. 45 sch. 4 d. , le plus gros emprunt qui eût été fait jusqu’alors.
Avant cette période, qui est la principale, autant que j’aie pu l’observer, les seuls impôts qui eussent été établis à perpétuité pour payer l’intérêt d’une dette, étaient ceux destinés à payer l’intérêt de l’argent avancé au gouvernement par la banque et la compagnie des Indes , et de celui qu’on espérait qui serait avancé (mais qui ne l’a jamais été) par une banque territoriale projetée. Les fonds avancés par la banque à cette époque montaient à 5,575,027 liv. 17 sch. 10 d. Va, pour lesquels il lui était payé une annuité ou intérêt de 206,501 liv. 15 sch. 5 d.*). Les fonds avancés par la compagnie des Indes montaient à 5,200,000 liv., pour lesquels il lui était payé une annuité ou intérêt de 160,000 liv., les fonds de la banque étant à 6 pour 100 d’intérêt , et ceux de la compagnie des Indes à 5 pour 100.
En 1715, par le statut de la première année de George Ier , cbap. XII , les différents impôts qui avaient été hypothéqués pour payer l’annuité de la banque, ensemble plusieurs autres impôts qui furent rendus pareillement perpétuels par cet acte, furent tous réunis dans un fonds commun appelé le fonds agrégé, lequel fut chargé, non-seulement du payement de l’annuité de la banque, mais encore de diverses autres annuités et payements de différentes sortes. Ce fonds fut ensuite augmenté par le statut de la troisième année de George Ier, cbap. VIII, et par celui de la cinquième de George Ier, cbap. III, et les différents droits qui y furent alors ajoutés furent pareillement rendus perpétuels.
En 1717, par le statut de la troisième année de George 1er, cbap. VII, plusieurs autres impôts furent rendus perpétuels et réunis dans un autre fonds commun appelé le fonds général, destiné au payement de quelques annuités , montant en totalité à 724,849 liv. 6 sch. 10 d. Va.
En conséquence de ces différentes actes , la plus grande partie des impôts qui n’avaient été auparavant anticipés que pour un terme d’années assez court, furent rendus perpétuels pour faire un fonds destiné au payement , non pas du capital , mais de l’intérêt seulement de l’argent qui avait été emprunté sur les impôts par différentes anticipations successives.
Si l’on n’eût jamais fait d’emprunt que sur anticipation, il n’aurait fallu que quelques an-
i) Il y a dans cotte somme 4,000 liv. pour frais de régie.
nées pour la libération du revenu public, sans autre attention de la part du gouvernement que celle de ne pas surcharger le fonds anticipé eu le chargeant de plus de dettes qu’il n’en pouvait payer dans le terme limité, et de ne pas anticiper une seconde fois avant l’expiration de la première anticipation. Mais il paraît qu’une telle attention a été impossible pour la plupart des gouvernements de l’Europe. Ils ont souvent surchargé le fonds anticipé, même dès la première anticipation, et quand cela ne s’est pas trouvé fait ainsi , ils n’ont généralement pas manqué de le surcharger en anticipant une seconde et une troisième fois avant l’expiration de la première anticipation. Le fonds devenant de celle manière absolument insuffisant pour payer le principal et l’intérêt de l’argent emprunté, il devint nécessaire de le charger de l’intérêt seulement, ou d’une annuité perpétuelle égale à l’intérêt, et ces anticipations ainsi faites sans prévoyance rendirent indispensable la pratique plus ruineuse de faire des fonds à perpétuité. Mais quoique , par cette pratique , la libération du revenu public se trouve nécessairement renvoyée d’une période fixe à une autre tellement indéfinie qu’il y a fort à croire qu’elle n’arrivera jamais , cependant , comme dans tous les cas on peut se procurer , par cette nouvelle pratique, une plus forte somme d’argent que par l’ancienne forme des anticipations, celle-là, dès que les hommes ont été familiarisés avec elle , a été universellement préférée à l’autre dans les grands besoins de l’État. Se tirer des besoins du moment est toujours l’objet qui occupe d’une manière principale ceux qui sont le plus immédiatement chargés de l'administration des affaires publiques. Quanta la libération future du revenu public , c’est un soin qu’ils laissent à la postérité.
Pendant le règne de la reine Anne , le taux de l’intérêt au cours de la place était tombé de 6 à 5 pour 100, et dans la douzième année de son règne on déclara 5 pour 100 l’intérêt le plus haut qu’il fût permis de prendre pour argent prêté entre particuliers. Bientôt après que la plus grande partie des impôts temporaires de la Grande-Bretagne eurent été rendus perpétuels et distribués dans les différents fonds , le fonds agrégé, le fonds de la mer du Sud et le fonds général, les créanciers de l’État, comme ceux des particuliers, furent amenés à accepter 5 pour 100 pour l’intérêt de leur argent, ce qui procura une épargne de 1 pour 100 sur le capital de la plus grande partie des dettes qui avaient été ainsi fondées à perpétuité, ou d’un sixièmede la plus grande partie des annuités qui
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se payaient sur les trois grands fonds ci-dessus. Celte épargne laissa dans le produit des différents impôts qui avaient été réunis dans ces fonds , un excédant considérable au delà de ce qui était nécessaire pour payer les annuités dont ils se trouvaient alors chargés, et elle fut la base de ce qui a été appelé depuis le fonds d'amortissement. En 1717, cet excédant faisait un objet de 525,454 liv. 7 sch. 7 den. */*; en 1727, rintérêt de la plus grande partie de la dette publique fut encore réduit et mis à 4 pour 100 , et en 1753 et 1757, à 31/* et 3 pour 100, toutes réductions qui grossirent encore le fonds d’amortissement.
Un fonds d’amortissement, quoique institué pour payer des dettes anciennes , facilite extrêmement les moyens d’en contracter de nouvelles. C’est un fonds subsidiaire qu’on a toujours sous la main prêt à être hypothéqué pour venir au secours de quelque autre fonds douteux , et sur lequel on se propose d’emprunter de l’argent dans une nécessité publique. On verra tout à l’heure si le fonds d’amortissement de la Grande-Bretagne a été plus souvent appliqué à Tune de ces deux destinations qu’à l’autre 1).
Q Quoique Dufresne Saint-Léon ne soit pas au nombre des commentateurs d’Adam Smith , il a semblé qu’il pouvait y avoir quelque intérêt à rapprocher des considérations diverses que ce chapitre renferme sur la question de l’amortissement , les idées émises sur le même sujet par un écrivain d’un mérite incontestable :
« Entre particuliers , le capital d’une dette , au moment où elle est contractée, est déterminé comme l’intérêt. L’emprunteur reçoit une somme fixe , et il pourra s’acquitter en remboursant cette même somme. Il n’en est pas ainsi dans le système actuel du crédit public. La dénomination de cinq pour cent donnée aux titres des dettes que l’on a contractées ou que l’on contracte est fausse , et seulement une fiction quant au capital et quant à la proportion des intérêts avec le capital ; un exemple rendra cette observation sensible.
« L’un en présence de l’autre , le gouvernementdit au préteur; « Prêtez-moi 100 millions, je vous donnerai des rentes à 5 pour cent. » Le prêteur répond : « Je peux acheter à la bourse 5 millions de rentes que vous devez déjà , en ne remboursant que 64 millions , et acheter par conséquent 7,500,000 fr. de rente avec les 100 millions que vous me demandez ; donnez-moi cette dernière quantité de rente , et je vous donne mon capital. » Et le gouvernement y consent et se reconnaît débiteur de plus qu’il ne reçoit. (On conçoit que ces rapports de somme entre les capitaux et les intérêts ne sont pas absolus , et qu’au contraire ils sont variables , puisque c’est le cours de la bourse qui les détermine à l’époque de l’emprunt.) Cette fiction ,
Outre ees deux méthodes d’emprunter sur des anticipations et sur des fonds faits à perpétuité, il y a deux autres méthodes qui tiennent entre
cette espèce de mensonge habituellement adopté dans les emprunts récents du gouvernement, n’est pas une dénomination purement arithmétique , innocente comme celle de la monnaie de compte. Il en résulte une surcharge réelle de dettes en capital ; que par le rachat ou le remboursement réel le gouvernement rendra 100,000 fr. au lieu de 64,000 pour rembourser et éteindre sa dette prétendue à 5 pour 100 , quoiqu’elle fût en effet à 71/ï ; etqu’ainsi, outre les intérêts excessifs , il lui en coûtera 36 pour 100 de capital de plus. Lors de la discussion d’un emprunt de cette espèce fait en 1817 par le gouvernement français, le premier et le plus instruit de nos négociants français , appelé aux conférences préliminaires chez le ministre, duc de Richelieu , voulait que le taux de 71/a pour 100 fût avoué par la France , et que par conséquent le capital ne subsistât que pour ce qu’il était en effet , 64. Mais le banquier anglais Barring sentit qu’alors la France pourrait un jour se libérer en rendant ce capital; il exigea la fiction nominale de 100 décapitai pour chaque 5 fr. de rente , et la fusion des rentes créées par le nouvel emprunt dans la masse de toute la dette, afin que le gouvernement ne pût pas, dans un moment de prospérité , la distinguer et l’isoler pour en réduire l’intérêt par le choix forcé entre le remboursement et la réduction. Le ministre eut la faiblesse de consentir cette énonciation de 5 pour 100 , et, pour un capital vrai de'tTïfr., se reconnut débiteur d’un capital nominal de 100 fr., et aujourd’hui la caisse d’amortissement le rachète à ce prix. L’Etat perd 36 pour 100 sur le capital qu’il débourse , comparativement à celui qu’il a reçu ; et cependant , giâceàcette fausse qualification de 5 pour 100 , le prix de cette rente ne paraît qu’au pair idéal, tandis qu’il est de 36 sur chaque 100 au-dessus du pair vrai.
« Il résulte de là que le capital vrai de chaque portion de la dette publique , qui , par cette fusion , compose aujourd’hui l’ensemble à 5 pour 100 de la dette française composée de plusieurs emprunts successifs , est inconnu en France. Le gouvernement à la rigueur pourrait connaître le montant, au vrai, des sommes qu’il a empruntées, en analysant les divers prix auxquels il a fait ces emprunts successifs; mais il ne pourrait pas se servir de cette connaissance vis-à-vis de ses créanciers, parce qu’il ne pourrait pas les classer ni même les reconnaître , la circulation ayant fait changer ces rentes de main , et parce qu’à chaque nouvel emprunt le gouvernement a bien contracté une dette nouvelle , mais non pas une dette dont les titres aient reçu un caractère nouveau et distinctif. Ce qu’il a donné au prêteur, c’est une inscription sur la liste de ses créanciers (qu’on appelle grand-livre) , absolument la même , et qui l’a confondu avec les créanciers antérieurs.
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celles-là une sorte de milieu. Ce sont celle d’emprunter sur des annuités à terme, et celle d’emprunter sur des annuités viagères.
« Nous disons qu’un gouvernement doit diminuer le capital de sa dette en restituant à son tour les capitaux. Mais dans cet état d’une seule masse de dettes contractées à des taux divers d’intérêt , mais dénommées et réputées au seul taux de 5 pour 100 , revêtues pour ainsi dire d’une même figure et d’un même uniforme , il ne peut distinguer quel est le rentier qu’il doit et qu’il peut choisir pour le rembourser de préférence , et il est exposé à faire une spoliation manifeste aux propriétaires des rentes qui, sous les régimes antérieurs, ont été, de réduction en réduction, d’amputation en amputation , réduites à 1 pour 100 d’intérêt, quoique l’on appelle cet intérêt 5 pour 100.
» Dans cette position , le gouvernement établit une caisse publique dans laquelle sera versé le produit de tels ou tels impôts; et les directeurs de cette caisse emploieront ces fonds à acheter à la Bourse des rentes publiques au prix ou cours du jour, sans distinction de personne et sans égard aux prix de ces mêmes rentes à l’époque où celui qui les vend en est devenu le propriétaire , ni au capital réel que le gouvernement a reçu lors de chaque emprunt.
» Le gouvernement pourrait éteindre et payer ces rentes à mesure que sa caisse d’amortissement en devient propriétaire ; mais l’effet de cette extinction n’atteindrait pas le but qu’on se propose , lorsqu’une dette publique s’élève , comme en France , à 200 millions ; comme en Angleterre , à 1 milliard de rente. La caisse d’amortissement reste inscrite comme créancière ; perçoit elle-même , comme les autres créanciers de l’Etat, les rentes annuelles qu’elle a achetées; réunit le montant de ces mêmes arrérages, à mesure qu’elle les perçoit, au montant des impôts qui ont formé sa dot primitive; emploie le tout à racheter successivement d’autres rentes, et place ainsi, outre son capital, des intérêts à intérêts: c’est ce qu’on appelle X intérêt composé , et dont la progression cumulative est telle , que , calculée à 5 pour 100 seulement , elle double le capital en quatorze ans deux mois,
» Considérons , sous ce rapport de l’intérêt des créanciers publics, le système de remboursement par le moyen de rachats au cours de la bourse. Cette opération se présente sous un aspect défavorable au premier abord : en effet , il serait réputé un homme d’improbité , un banqueroutier, le négociant qui , au lieu de payer ses dettes, les ferait racheter à son profit et à perte pour ses créanciers. Mais il est juste d’observer que le créancier de l’Etat ne peut pas être assimilé au créancier qui a prêté une somme déterminée à un particulier, parce qu’il n’a pas , en prêtant, imposé la condition qu’il serait remboursé, et que s’il garde sa rente et que l’État lui en paye seulement les arrérages avec exactitude , il obtient tout ce qu’il a
Pendant les règnes de Guillaume et de la reine Anne, on emprunta fréquemment de très-grosses sommes sur des annuités à terme , dont le terme
demandé en prêtant; et qu’aucun remboursement ne lui a été promis. Au contraire, ce système est utile aux créanciers, en ce que cette intervention journalière d’un acquéreur riche , en concurrence avec les autres acheteurs à la bourse , élève ou soutient le prix de sa marchandise , de sa propriété.
» Considérons-le sous le rapport de l’intérêt de l’Etat et du gouvernement.
» C’est d’abord un avantage pour le gouvernement et pour l’État, dans l’intérêt de la circulation , de pouvoir diminuer chaque jour la dette sans être obligé de rassembler plus lentement des capitaux plus considérables. C’en est un autre de former au profit de la caisse d’amortissement, c’est-à-dire au profit de la nation , des capitaux productifs d’intérêts et sans cesse croissants par la jonction des intérêts successifs; de faire jouer à l’État débiteur le jeu de créancier, et de créancier qui place successivement ses revenus et multiplie ainsi et son capital et son revenu dans un court espace de temps. En France , la dot de la caisse d’amortissement est de 40 millions , qui lui sont versés annuellement sur les produits des impôts. La première année de son activité elle a pu acheter, au cours que nous supposerons 80 pour 100 , 48 millions de capitaux de rentes sur l’État , c’est-à-dire 2,500,000 francs de rentes ; et la seconde , employer 48 millions , plus ces 2,500,000 1. de rentes qu’elle a perçues du Trésor comme les autres créanciers , et ainsi de suite. Elle possède aujourd’hui, 25 avril 1824, 87 millions de rente au delà de sa dot primitive de 40 millions , et d’une certaine quantité de bois qu’elle peut vendre; elle est au capital de toute la dette publique comme un à quarante environ.
» Je n’ai pas besoin de dire que ces avantages ne peuvent durer qu’autant que la caisse d’amortissement est sacrée , qu’autant que le ministère n’en peut employer la dot ni le revenu à un autre usage. JVo/i me tangere est sa devise. Base du crédit , sa base à ellemême , sa base indispensable , c’est le système représentatif et de comptabilité publique *) . Cette caisse doit rendre annuellement un compte public de ses opérations et de leurs produits. C’ est une action dans le gouvernement qui n’est pas et ne doit pas être du ressort du pouvoir excécutif; c’est un ministère neutre, c'est la magistrature protectrice de la dette publique. Cette force des choses a voulu qu’en France aujourd’hui les surveillants de la caisse d’amortissement ne fussent pas des fonctionnaires publics choisis par le pouvoir
*) Sous l’ancien régime on créa aussi une caisse. des remboursements: deux conseillers au Parlement en furent nommés les surveillants ; un M. Dabu de Lonchamps en fut nommé trésorier. La caisse ne remboursa rien , on donna une pension aux deux conseillers , et enfin la caisse fut supprimée sans mot dire.
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fut tantôt plus long tantôt plus court. EnlG93, il fut passé un acte pour emprunter 1 million sur une annuité de 14 pour 100, ou de 140,000 liv. par année pour seize ans. En 1691, il fut passé un acte pour emprunter 1 million sur annuités viagères, à des conditions qui paraîtraient très-avantageuses aujourd’hui; mais la souscription ne fut pas remplie. Dans le cours de l’année suivante, on bonifia le déficit en empruntant sur annuités viagères à 14 pour 100 ou à un peu plus du denier 7. En 1695, les personnes qui avaient acheté ces annuités , furent autorisées à pouvoir les échanger contre d’autres annuités de quatrevingt-seize années , en payant dans le trésor de l’Echiquier 63 pour 100, c’est-à-dire que la différence entre 14 pour 100 viagers, et 14 pour 100 pendant quatre-vingt-seize ans, fut vendue pour 63 liv. ou bien au denier 41/». Telle était pourtant l’opinion sur le peu de solidité du gouvernement, que de telles conditions même attirèrent fort peu d’acheteurs. Sous le règne de la reine Anne on emprunta souvent en différentes circonstances sur des annuités viagères et sur des annuités à terme de
exécutif comme tous les autres , mais seulement choisis par lui sur une liste faite par les deux Chambres , et qu’ensuite ils ne fussent pas révocables et fussent comptables à la nation même. Cette espèce de ministère reçoit de ce caractère exclusif d’indépendance absolue , et en même temps de ce qu’il n’est pas salarié , une dignité qui en fait le poste à la fois le plus moral et le plus honorable.
« Le système d’amortissement par la voie de rachat a-t-il d’autres avantages ? n’a-t-il pas aussi des inconvénients relativement à l’Etat et aux rapports d’une dette nationale avec l’économie publique? Pour résoudre ces questions , il faut examiner ses effets dans deux situations opposées, la hausse et la baisse. Le prix des rentes publiques est avili , le crédit est en baisse ; c’est-à-dire, par exemple , que les rentes sont au cours de 50 pour 100, que 5,000 fr. de rente ne produisent à celui qui les vend qu’un capital de 50,000 fr., et vice versa , que l’acquéreur achète 5,000 fr. de rente moyennant 50,000 fr. Cet État de choses est funeste, d’abord à la chose publique , en ce qu’il élève l’intérêt de l’argent à 10 pour 100 et surfait ainsi à l’agriculture et à l’industrie les avances dont elles peuvent avoir besoin ; ensuite au gouvernement lui-même , qui ne pourra , s’il y est contraint par la nécessité , emprunter qu’à ce taux ruineux. Dans celte circonstance le rachat de rente que fait chaque jour à la bourse la caisse d’amortissement est plus ou moins utile, suivant la quantité des fonds qu’elle emploie , mais l’est cependant toujours en ce que , s’il ne relève pas le prix de la rente , il l’empêche de descendre et de s’avilir davantage ; il le retient dans sa chute , et en arrête la rapi-
trente-deux, de quatre-vingt-neuf, de quatrevingt-dix-huit et de quatre-vingt-dix-neuf ans. En 1719, les propriétaires d’annuités de trentedeux années furent invités à accepter , en remplacement de ces annuités , des fonds de la compagnie de la mer du Sud, sur le pied du denier 111/*, c’est-à-dire équivalant à onze années et demie de leurs annuités , plus une quantité additionnelle de ces mêmes fonds , équivalant au montant des arrérages qui se trouvaient alors leur être dus sur ces annuités. En 1720, la majeure partie des autres annuités , tant à long qu’à court terme , furent converties en souscriptions dans les mêmes fonds. Les annuités à long terme montaient, à celte époque , à 666,821 liv. 8 sch. 5den. 1li par an. Au 5 janvier 1775, ce qui en restait encore ou ce qui n’était pas encore converti en souscriptions ne montait plus qu’à 136,453 liv. 12 sch. 8 den.
Pendant le cours des deux guerres qui ont commencé en 1739 et en 1755 , on emprunta peu sur annuités à terme ou sur annuités viagères. Cependant une annuité , pour avoir un terme de quatre-vingt-dix-huit ou quatre-vingt-dix-neuf
dité. Alors la caisse fait de grands profits , place ses fonds à un intérêt excessif au profit de l’Étatdébiteur. Yoilà la circonstance où, arithmétiquement, le rachat des rentes au cours est avantageux ; mais c’est comme l’émétique, et quand l’Etat est malade.
C’est le contraire , c’est l’ivresse si la santé revient, si la prospérité renaît et croît , si la rente est à la hausse ; si, comme aujourd’hui , 5,000 fr. de rentes, que l’État a créées et vendues 64,000 fr. se vendent au cours et au prix de 100,000 fr. Alors la caisse d’amortissement , pour racheter 5,000 fr. de rente, débourse , des deniers de l’État , 36,000 fr. par chaque 100,000 fr. de plus qu’il n’a reçu , et avec une même quantité un capital rachète une moindi'e quantité de dettes.
Ainsi une caisse d’amortissement, opérant par la voie du rachat , empêche une crise de s’aggraver, et fait même tourner en partie au profit de l’État son propre discrédit. Ces mêmes opérations, dans une situation prospère , alimentent bien cet état de prospérité en soutenant ou élevant encore le taux du crédit de l’État; mais elles lui font payer ce service en lui faisant rendre plus de capitaux qu’il n’en a reçus. Dans le premier cas , elle le défend contre la ruine ; dans le second , elle retarde sa libération et la rend presque douloureuse. Le système d’amortissement qui semble le plus naturel, celui de rembourser seulement et précisément le capital , n’a pas cet inconvénient ; mais il est impraticable là où , comme en France , les dettes contractées à des prix divers sont confondues indistinctement et où le capital réellement reçu n’a pas été avoué lors des emprunts. » (Dufresne Saint- Léon, Études du crédit 'public). Voyez amortissement.
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années, vaut à peu près autant d’argent qu’une annuité perpétuelle, et devrait être, à ce qu’il semble d’abord, un moyen pour emprunter à peu près autant. Mais ceux qui achètent des effets publics dans la vue d’assurer des établissements à leur famille ou de faire un placement pour la postérité la plus reculée, ne se soucieraient guère de placer leur argent dans un effet dont la valeur va toujours en diminuant ; et les personnes de cette espèce font une portion trèsconsidérable des propriétaires et acquéreurs de fonds publics. Ainsi, quoiqu’une annuité pour un long terme d’années ait, à très-peu de chose près, la même valeur intrinsèquement qu’une annuité perpétuelle, cependant elle ne trouvera pas, à beaucoup près, le même nombre d’acheteurs. Ceux qui souscrivent pour un nouvel emprunt du gouvernement, songeant en général à revendre le plus tôt possible leurs souscriptions, préfèrent de beaucoup une annuité perpétuelle rachetable à la volonté du Parlement , à une annuité non rachetable pour un long terme d’années, et seulement de la même somme. La valeur de la première peut être regardée comme étant la même ou à très-peu de chose près la même en tout temps ; et par conséquent comme effet commerçable et transmissible , elle est plus commode que l’autre.
Pendant le cours des deux dernières guerres ci-dessus , les annuités , soit à terme , soit viagères, n’ont guère été accordées que comme des primes en faveur des souscripteurs à un nouvel emprunt, en sus de l’annuité rachetable ou de l’intérêt sur le crédit duquel le nouvel emprunt était censé fait. On les créa, non pas comme faisant proprement partie du fonds sur lequel on empruntait , mais comme un surcroît d’encouragement pour le prêteur.
Les annuités viagères ont été, suivant les circonstances , créées de deux différentes manières , ou sur des vies séparées , ou sur des lots de plusieurs vies conjointes; ce qui fut nommé en français tontine, du nom de leur inventeur. Quand les annuités sont créées sur des vies séparées, la mort de chaque individu rentier dégrève le revenu public de la charge qu’y apportait sa rente. Quand on crée des annuités par tontines, la libération du revenu public ne commence qu’à la mort de la totalité des rentiers compris dans le même lot ou classe; ce qui peut quelquefois composer un nombre de vingt ou trente personnes, dont les survivants succèdent aux annuités de tous ceux qui meurent avant eux , le dernier survivant succédant aux annuités de la classe entière. On peut avec la même portion de revenu public, faire plus
d’argent en empruntant par tontines, qu’en empruntant par des annuités sur des vies séparées. Une annuité avec un droit de survivance a réellement plus de valeurqu’uneannuité pareille sur une tête séparée ; et vu la confiance que tout homme a naturellement dans sa bonne fortune, principe sur lequel est fondé le succès de toutes les loteries, une pareille annuité se vend toujours pour quelque chose de plus qu’elle ne vaut. Dans les pays où il est d’usage que le gouvernement emprunte sur des annuités, les tontines sont, par cette raison, préférées généralement aux annuités sur des têtes séparées. L’expédient qui fait trouver le plus d’argent est presque toujours préféré à celui qui pourrait faire espérer une plus prompte libération du revenu public.
En France, il y a une beaucoup plus grande portion de la dette publique, qui consiste en annuités viagères, qu’en Angleterre. D’après un Mémoire présenté au roi par le parlement de Bordeaux, en 1764, la totalité de la dette publique de France est évaluée à 2 milliards 400 millions de livres tournois , dont il y a 500 millions, c’est-à-dire un huitième de toute la dette, qui forme le capital converti en rentes viagères. Ces rentes elles-mêmes sont calculées à 50 millions par an , le quart de 120 millions tournois, à quoi est porté l’intérêt delà totalité de la dette. Je sais fort bien que ces évaluations ne sont pas très-exactes ; mais ayant été représentées par une compagnie aussi respectable, comme approchant de la vérité , j’imagine qu’on peut bien les considérer comme telles. Cette différence dans le mode d’emprunter entre la France et l’Angleterre ne provient pas de ce que l’un de ces deux gouvernements s’inquiète plus que l’autre de la libération du revenu public ; elle provient en entier de la différence dans les vues et les intérêts qui dirigent les prêteurs.
En Angleterre , le siège du gouvernement étant dans la plus grande ville commerçante du monde les commerçants sont en général les gens qui avancent de l’argent au gouvernement. Ils n’entendent pas, en faisanteelte avance, diminuer les capitaux de leui* commerce ; ils comptent bien , au contraire, les augmenter, et s’ils ne s’attendaient pas à vendre avec profit leur part de souscription dans un nouvel emprunt, ils ne souscriraient jamais. Mais si , en avançant leur argent, il leur fallait acheter , au lieu d’annuités perpétuelles, desannuités viagères seulement, soit sur leurs têtes, soit sur d’autres, ils ne seraient pas toujours aussi assurés de pouvoir les vendre avec profil. Des annuités sur leurs têtes se vendraient toujours avec perte , parce qu’un homme n’ira jamais donner, d’une annuité sur la tête d’un tiers
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à peu près du même âge et de même santé que lui, le prix qu’il donnerait d’une annuité sur sa propre tête. A la vérité , une annuité sur la tête d’un tiers est sans contredit de la même valeur pour l’acheteur que pour le vendeur; mais sa valeur réelle n’en commence pas moins à diminuer du moment où elle est créée , et continue à diminuer toujours de plus en plus tant qu’elle subsiste. Une telle annuité ne peut donc jamais constituer un effet commerçable aussi commode qu’une annuité perpétuelle, dont la valeur réelle peut être censée toujours la même ou très-approximativement la même.
En France , le siège du gouvernement n’étant pas dans une grande ville commerçante, les commerçants n’y composent pas une portion aussi considérable de ceux qui avancent de l’argent au gouvernement. Les gens intéressés dans les finances , les fermiers-généraux , les receveurs des impôts qui ne sont pas en ferme , les banquiers de la cour , etc. , forment la majeure partie de ceux qui avancent leur argent dans tous les besoins publics. Ces gens-là sont ordinairement des gens d’une naissance commune, mais puissamment riches et souvent fort vains. Ils sont trop hauts pour épouser leurs égales , et les femmes de qualité rougiraient de s’alliera eux. Us prennent donc souvent le parti de rester célibataires; et, n’ayant point de famille de léur chef ni ne prenant grand intérêt à leurs parents qu’ils ne se soucient même pas toujours de reconnaître, ils n’ont d’autre désir que de passer leur vie dans l’éclat et l’opulence, et ne s’inquiètent pas que leur fortune finisse avec eux. D’ailleurs , la quantité de gens riches qui ont de l’éloignement pour le mariage, ou qui se trouvent dans une situation à ce que cet état leur soit ou peu convenable, ou moins commode, est bien plus grande en France qu’en Angleterre. Pour de pareilles gens qui ne s’embarrassent que peu ou point du tout de la postérité, il n’y a rien de plus commode que de pouvoir échanger leur capital contre un revenu qui doit durer tout juste aussi longtemps et pas plus longtemps qu’ils ne le souhaitent.
La dépense ordinaire de la plus grande partie des gouvernements modernes, en temps de paix , étant égale ou à peu près égale à leur revenu ordinaire, quand la guerre survient, ils n’ont ni la volonté ni les moyens d’augmenter leur revenu à proportion de l’augmentation de leur dépense. Us n’en ont pas la volonté dans la crainte de heurter le peuple, qu’un accroissement si fort et si subit d’impôts dégoûterait bien vite de la guerre; ils n’en ont pas les moyens, parce qu’ils ne sauraient guère trouver de nou-
vel impôt suffisant pour produire le revenu dont ils ont besoin. La facilité d’emprunter les délivre de l’embarras que leur auraient causé sans cela cette crainte et cette impuissance. Au moyen de la ressource des emprunts , une augmentation d’impôts fort modérée les met à même de lever assez d’argent d’année en année pour soutenir la guerre; et au moyen de la pratique de faire des fonds perpétuels ils se trouvent en état, avec la plus petite augmentation possible dans les impôts, de lever annuellement les plus grosses sommes d’argent. Dans de vastes empires, les gens qui vivent dans la capitale et dans les provinces éloignées du théâtre des opérations militaires ne ressentent guère , pour la plupart, aucun inconvénient de la guerre, mais ifs jouissent tout à leur aise de l’amusement de lire dans les gazettes les exploits de leurs Hottes et de leurs armées. Pour eux , cet amusement compense la petite différence des impôts qu’ils payent à cause de la guerre, d’avec ceux qu’ils étaient accoutumés à payer en temps de paix. Us voient ordinairement avec déplaisir le retour de la paix , qui vient mettre fin à leurs amusements, et à mille espérances chimériques de conquête et de gloire nationale qu’ils fondaient sur la continuation de la guerre.
A la vérité , il est rare que le retour de la paix les soulage de la plupart des impôts mis pendant la guerre. Ces impôts sont affectés au payement des intérêts de la dette que la guerre a forcé de contracter. Si , par delà le payement des intérêts de celle dette et l’acquit des dépenses ordinaires du gouvernement, l’ancien revenu, joint aux nouveaux impôts, produisait quelque excédant de revenu, peut-être pourrait-on le convertir en lin fonds d’amortissement destiné au remboursement de la dette. Mais, en premier lieu, ce fonds d’amortissement, quand même on supposerait qu’il ne fût jamais détourné de sa destination, est en général absolument disproportionné à ce qu’il faudrait pour rembourser toute la dette occasionnée par la guerre, dans un espace de temps tel que celui pendant lequel on peut raisonnablement s’attendre à conserver la paix ; et en second lieu , ce fonds est presque toujours appliqué à quelque autre objet.
Les nouveaux impôts ont été mis dans la seule vue de payer l’intérêt de l’argent emprunté sur eux. S’ils produisent plus , c’est pour l’ordinaire à quoi on n’a pas songé ; c’est un produit sur lequel on n’a pas compté , et qui par conséquent ne peut pas être fort considérable. En général , les fonds d’amortissement ne sont guère résultés d’un excédant d’impôts levés au delà deeequi était nécessaire pour payer l’intérêt ou l’annuité
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originairement assignée sur ces impôts , ils sont bien plutôt provenus de quelque réduction subséquemment faite dans cet intérêt. Celui de la Hollande, en 1655, et celui de l’État ecclésiastique en 1685, ont été l’un et l’autre créés de celte manière: de là vient l’insuffisance ordinaire de ces sortes de fonds.
Pendant la paix la plus profonde, il survient divers événements qui exigent une dépense extraordinaire; et le gouvernement trouve toujours plus commode de satisfaire à celte dépense, en détournant le fonds d’amortissement de sa destination, qu’en mettant un nouvel impôt. Tout nouvel impôt est senti sur-le-champ plus ou moins par le peuple. Il occasionne toujours quelque murmure, et ne passe pas sans rencontrer de l’opposition. Plus les impôts ont été multipliés , plus on presse fortement chaque article d’imposition , et plus alors le peuple crie contre tout impôt nouveau , plus il devient difficile de trouver un nouvel objet imposable ou de porter plus haut les impôts déjà établis. Mais une suspension momentanée du rachat de la dette n’est pas sentie immédiatement par le peuple , et ne cause ni plaintes ni murmures. Emprunter sur le fonds d’amortissement est une ressource facile et qui se présente d’elle-même pour se tirer de la difficulté du moment. Plus la dette publique se sera accumulée, plus il sera devenu indispensable de s’occuper sérieusement de la réduire , plus il sera dangereux, ruineux même de détourner la moindre partie du fonds d’amortissement, moins alors il est à présumer que la dette publique puisse être réduite à un degré un peu considérable; plus il faut s’attendre, plus il est infaillible que le fonds d’amortissement sera détourné pour couvrir toute la dépense extraordinaire qui peut survenir en temps de paix. Quand une nation est déjà surchargée d’impôts, il n’y a que les besoins impérieux d’une nouvelle guerre , il n’y a que l’animosité de la vengeance nationale ou l’inquiétude pour la sûreté de la patrie qui puisse amener le peuple à se soumettre , avec un peu de patience , au joug d’un nouvel impôt : de là vient que les fonds d’amortissement sont si ordinairement détournés de leur destination *).
Dans la Grande-Bretagne, du moment que nous avons eu recours à l’expédient ruineux de
2) Ces observations ne peuvent s’appliquer au fonds
d’amortissement créé par M. Pitt en 1786 et 1792 qui a été religieusement respecté et fidèlement suivi , au milieu des besoins si impérieux et si multipliés de la
guerre la plus dispendieuse que l’Angleterre aitjamais
eu à soutenir. M. C.
faire des fonds perpétuels , la réduction de la dette publique, en temps de paix, n’a jamais gardé aucune espèce de proportion avec son accumulation en temps de guerre. Ce fut dans la guerre qui commença en 1688, et qui fut terminée par le traité de Ryswick en 1697, que furent jetés les fondements de cette dette énorme qui pèse aujourd’hui sur la Grande-Bretagne.
Au 51 décembre 1697, la dette publique de l’Angleterre , tant ce qui était fondé que ce qui était non fondé , se montait à 21,515,742 livres 13 sch. 8 d. Va* Une grande partie de cette dette avait été contractée sur des anticipations à court terme, et une partie sur des annuités viagères ; de manière qu’avant le 51 décembre 1701, en moins de quatre animées, il avait été amorti, tant par des remboursements que par les extinctions, une somme de 5,121,041 liv. 22 sch. 0 den. 2 3 *A den. , la plus grande réduction qui ait jamais été faite depuis dans la dette publique en un espace de temps aussi court. Le restant de la dette se trouva donc n’être plus que de 16,394,701 liv. 1 sch. 7 den. 1h.
Dans la guerre qui commença en 1702 et qui fut terminée par le traité d’Utrecht , la dette publique grossit encore davantage. Au 51 décembre 1714, elle se montait à 55,681 ,0761iv. 5sch. 6 den. Via. Les souscriptions qui furent faites des annuités à long et à court terme , dans les fonds de la compagnie de la mer du Sud , ajoutèrent au capital de la dette publique , de manière qu’au 31 décembre 1722 il s’élevait à 55,282,978 îiv. 1 sch. 3 den. 5/c. La réduction de la dette commença en 1725, et elle alla si lentement, qu’au 51 décembre 1739, pendant dix-sept années d’une profonde paix, la totalité des remboursements faits n’excéda pas 8,328,354 liv. 17 sch. 11 den. 3/i2, le capital de la dette publique se montant, à cette époque, à 46,954,623 liv. 3 sch. 4 den. Via.
La guerre d’Espagne , qui commença en 1759, et la guerre de France, qui la suivit de près, portèrent la dette plus haut qu’elle n’avait encore été; et au 31 décembre 1748, après la guerre terminée par le traité d’Aix-la-Chapelle, le capital dû était de 78,295,315 liv. 1 sch. 11 den. 3/„. La paix la plus profonde, prolongée pendant dix-sept années de suite , n’avait ôté de cette dette que 8,328,554 liv. 17 sch. 11 den. 3/i2. Une guerre de moins de neuf ans de durée y ajouta 51,558,689 liv. 18 sch. 6 den. Ve Q.
Pendant l’administration de M. Pelham on* réduisit l’intérêt de la dette publique , ou du moins
Q Voyez V Histoire du revenu 'public , par James Postlethwaite. (IVote de l'auteur ).
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ou prit des mesures pour qu’il se trouvât réduit de 4 à 3 pour 100 *). On augmenta le fonds d’amortissement et on acheta une partie de la dette publique. En 1 755 , avant que la dernière guerre eût éclaté , la dette fondée de la Grande-Bretagne se montait à 72,289,673 liv. Au 5 janvier 1763, à la conclusion de la paix , la dette fondée se trouva être de 122,603,336 liv. 8 sch. 2 den. 1/4. La dette non fondée fut réglée à 13,927,589 liv. 2 sch. 2 den. Mais la dépense dont la guerre avait été la source ne prit pas fin par la conclusion de la paix , de manière que , bien qu’au 5 janvier 1764, (partie à cause d’un nouvel emprunt, partie parce qu’on avait fondé une portion de la dette non encore fondée) le capital de la dette fondée se trouvât porté jusqu’à 129,586,739 liv. 10 sch. 1 den. 3 */4 , il restait encore , suivant l’auteur des Considérations sur le commerce et les finances de la Grande-Bretagne , qui a écrit d’après de très-bons renseignements, une dette non fondée, qui fut portée au compte de cette année et de la suivante, et qui n’allait pas à moins de 9,975,017 liv. 12 sch. 2 den. iS-/44. Ainsi, en 1764, la dette publique de la Grande-Bretagne, tant fondée que non fondée , se montait, d’après cet auteur, à 139,561,807 liv. 2 sch. 4 den. 1I11. De plus , les annuités viagères qui avaient été créées comme primes pour les souscripteurs dans le nouvel emprunt de 1757, estimées sur le pied du denier 14, furent portées pour 472,500 liv. ; et les annuités à longs termes d’années , créées pareillement comme primes en 1761 et 1762, estimées sur le pied du den. 271/*, furent comptées pour 6,826,875 liv. 2). Pendant une paix de sept années environ , l’administration sage et vraiment patriotique de M. Pelham ne put venir à bout de rembourser 6 millions sur l’ancienne dette; et pendant une guerre de même durée à peu près, de nouvelles dettes furent contractées pour plus de 75 millions.
Au 5 janvier 1775,1a dette fondée de la Grande- Bretagne s’élevait à 124,996,086 liv. 1 sch. 6 den. */* ; la dette non fondée , sans y comprendre une forte dette de la liste civile, allaita 4,150,236 liv. 3 sch. 11 den. 7/s. L’une et l’autre réunies formaient un total de 129,146,522 liv. 5 sch. 6 den. 1le. D’après ce compte, la totalité des remboursements faits sur la dette pendant onze
*) Ces mesures consistèrent à offrir aux créanciers leur remboursement, s’ils n’aimaient mieux consentir à la réduction de l’intérêt.
2) Ces annuités ont été créées pour quatre-vingt-
dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans; elles doivent
cesser en 1860.
années d’une paix profonde , ne montait qu’à 10,415,484 liv. 16 sch. 9 den. 7/s; encore cette légère réduction de la dette n’est elle pas tout le fruit d’épargnes sur le revenu ordinaire de l’État. Plusieurs sommes provenant d’objets étrangers et totalement indépendantes de ce revenu ordinaire , avaient contribué à cette réduction. Parmi ces objets, on ne peut compter le sou pour livre additionnel à la taxe foncière pour trois années, les deux millions reçus de la compagnie des Indes Orientales pour indemnité de ses acquisitions territoriales, et les 110,000 liv. reçues de la banque pour le renouvellement de sa charte. Il faut ajouter à ceci diverses autres sommes qui , étant des produits de la dernière guerre , devraient peut-être venir en déduction des dépenses qu’elle a coûté; Les principales de ces sommes sont :
Le produit des prises françaises 690,549 1. 18 sch. 9 d.
La composition faite pour
les prisonniers français. 670,000 » »
Ce qui a été reçu de la vente des îles cédées 95,600 » »
Total. . . .1,455,949 18 9~
En ajoutant à la somme ci-dessus la balance des comptes du comte de Chatham et de M. Calcraft, et d’autres restes du même genre sur les fonds de l’armée, ensemble ce qui a été reçu de la banque de la compagnie des Indes , et le sou pour livre additionnel de la taxe foncière le total ira bien largement au delà de cinq millions. Ainsi , ce qui a été racheté de la dette depuis la paix , sur les économies du revenu ordinaire de l’État, n’a pas été, une année dans l’autre, à un demi-million par an. Sans contredit , le fonds d’amortissement a été considérablement augmenté depuis la paix , au moyen des remboursements faits sur la dette , de la réduction des 4 pour 100 rachetables remis à 5 pour 100, et des annuités viagères qui se sont éteintes ; et si la paix pouvait durer , on pourrait peut-être économiser aujourd’hui un million par an sur le revenu, pour servir à la liquidation de la dette. Aussi a-t-on remboursé un autre million dans le cours de l’année dernière ; mais en même temps il y a une énorme dette de la liste civile qui reste sans être payée , et nous voici maintenant enveloppés dans une nouvelle guerre qui peut bien , dans ses progrès, devenir tout aussi dispendieuse qu’aucune de nos guerres précédentes Q. Vraisemblablement la nouvelle dette
*) La guerre d’Ame'rique. Elle a été beaucoup plus
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qui va se trouver contractée avant la fin de la campagne prochaine égalera, à peu de chose près , tout ce qui a été remboursé de l’ancienne avec les économies faites sur le revenu ordinaire de l’État. Ce serait donc une pure chimère que de s’attendre à voir jamais la dette publique complètement acquittée par le moyen d’épargnes, quelles qu’elles fussent , sur le revenu ordinaire tel qu’il subsiste à présent.
Il y a un auteur x) qui a représenté les fonds publics des différentes nations endettées de l’Europe, et spécialement ceux de l’Angleterre, comme l’accumulation d’un grand capital ajouté aux autres capitaux du pays, au moyen duquel son commerce a acquis une nouvelle extension, ses manufactures se sont multipliées, et ses terres ont été cultivées et améliorées beaucoup au delà de ce qu’elles l’eussent été au moyen de ses autres capitaux seulement. Cet auteur ne fait pas attention que le capital avancé au gouvernement par les premiers créanciers de l’État était, au moment où ils ont fait celte avance, une portion du produit annuel, qui a été détournée de faire fonction de capital pour être employée à faire fonction de revenu , qui a été enlevée à l’entretien des ouvriers productifs pour servir à l’entretien de salariés non productifs , et pour être dépensée et dissipée dans le cours, en général, d’une seule année , sans laisser même l’espoir d’aucune reproduction future. A la vérité, en retour du capital par eux avancé ils ont obtenu une annuité dans les fonds publics, qui le plus souvent valait au moins autant. Sans contredit, cette annuité leur a remplacé leur capital, et lésa mis en état défaire aller leur commerce et leurs affaires avec tout autant et peut-être plus d’étendue qu’auparavant , c’est-à-dire qu’ils se sont trouvés à même d’emprunter à des tiers un nouveau capital sur le crédit de cette annuité, ou bien, en la vendant , de retirer de quelque tierce personne un autre capital à elle appartenant, égal ou supérieur à celui qu’ils avaient avancé au gouvernement. Mais ce nouveau capital qu’ils ont ainsi acheté ou emprunté de tierces personnes, il fallait bien qu’il existât dans le pays auparavant, et qu’il y fût déjà employé, comme le sont tous
coûteuse encore qu’aucune des guerres précédentes ; elle nous a valu une dette de plus de cent millions. Pendant une paix de onze ans, on a à peine payé dix millions , et pendant une guerre de sept ans , on a contracté plus de cent millions de dettes nouvelles.
(Note de l'auteur.)
l) Pinto , Traite de la Circulation et du Crédit.
les capitaux , à entretenir du travail productif. Quand ce capital est venu à passer dans les mains de ceux qui avaient avancé leur argent au gouvernement, s’il était pour eux, à certains égards , un nouveau capital, il n’en était pas un nouveau pour le pays; ce n’était autre chose qu’un capital retiré de certains emplois particuliers pour être tourné vers d’autres. Bien qu’il remplaçât pour eux ce qu’ils avaient avancé au gouvernement, il ne le remplaçait pas pour le pays. S’ils n’eussent point fourni leur capital au gouvernement , il y aurait eu alors dans le pays deux capitaux au lieu d’un , deux portions du produit annuel, au lieu d’une, employées à entretenir du travail productif.
Lorsque pour couvrir la dépense du gouvernement on lève un revenu, dans le cours de l’année, avec le produit de quelque impôt libre et non déjà hypothéqué , il n’y a alors qu’une certaine portion du revenu des particuliers qui soit ôtée à l’entretien d’une espèce de travail non productif, pour aller à l’entretien d’une autre espèce de travail du même genre. Il y aurait eu sans doute quelque portion de ce que ces particuliers payent pour ces impôts, qui aurait été accumulée paF eux en capital, et qui aurait par conséquent servi à entretenir du travail productif; mais la plus grande partie aurait été dépensée , et par conséquent employée à entretenir du travail non productif. Sans doute , quand la dépense publique est défrayée de cette manière , elle empêche plus ou moins qu’il ne se fasse des accumulations de nouveaux capitaux, mais au moins elle n’en- Iraîne pas nécessairement la destruction de quelque capital actuellement existant.
Lorsque la dépense publique est défrayée par des créations de fonds , alors elle est défrayée par la destruction annuelle de quelque capital qui avait existé auparavant dans le pays, par le détournement de quelque portion du produit annuel qui était auparavant destinée à entretenir du travail productif, et qui va à l’entretien du travail non productif. Néanmoins, comme dans ce cas les impôts sont plus légers qu’ils ne l’eussent été si on eût levé , dans le cours de l’année , un revenu suffisant pour défrayer la même dépense , dès lors le revenu privé des citoyens est nécessairement moins chargé, et par conséquent on ôte beaucoup moins aux moyens qu’ils peuvent avoir d’épargner et d’accumuler en capital une partie de ce revenu. Si la méthode de créer des fonds détruit plus l’ancien capital que ne le fait la méthode de pourvoir aux dépenses publiques par un revenu levé à mesure dans le cours de l’année , d’un autre côté cette première méthode empêche moins que l’autre la forma-
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lion ou Tacquisilion (le quelque nouveau capital. Avec le système de créer des fonds perpétuels , l’économie et l’industrie des particuliers peuvent réparer plus aisément les brèches que font de temps en temps au capital général de la société les dissipations et les profusions du gouvernement.
Ce n’est néanmoins que pendant la durée de la guerre que le système de créer des fonds perpétuels a cet avantage sur l’autre système. Si on pourvoyait toujours aux dépenses de la guerre avec un revenu qui se levât dans le cours de l’année, les impôts dont on tirerait ce revenu extraordinaire ne dureraient pas alors plus longtemps que la guerre elle-même. Si les moyens d’accumuler étaient moindres dans les particuliers tant que durerait la guerre, ils seraient aussi plus grands pendant la paix qu’ils ne l’auraient été avec le système des fonds perpétuels. La guerre n’aurait entraîné la destruction nécessaire d’aucun des anciens capitaux, et la paix aurait amené l’accumulation d’un nombre plus grand de nouveaux. Les guerres seraient en général plus promptement terminés, et on les entreprendrait avec moins de légèreté. Le peuple , sentant tout le poids du fardeau de la guerre pendant le temps qu’elle durerait, en deviendrait bientôLlas, et le gouvernement ne se trouverait plus obligé, par condescendance pour ses fantaisies , de la continuer plus longtemps qu’il ne serait nécessaire. La perspective des charges lourdes et inévitables qu’amènerait la guerre empêcherait aussi le peuple de la vouloir trop légèrement, et à moins d’un intérêt réel et solide qui en valût la peine. Ainsi , ces périodes pendant lesquelles s’affaibliraient les moyens que les particuliers ont d’amasser des capitaux seraient à la fois plus rares et d’une plus courte durée. Celles au contraire où ces moyens auraient toute leur force seraient beaucoup plus durables qu’elles ne peuvent l’être avec le système des fonds perpétuels.
D’ailleurs, quand ia création des fonds perpétuels a fait un certain progrès, alors la quantité d’impôts permanents dont elle grève les particuliers affaiblit quelquefois tout autant, même pendant la paix , les moyens d’amasser des capitaux que l’autre système le ferait en temps de guerre. Le revenu public de la Grande-Bretagne , en temps de paix , se monte à présent à plus de i 0 millions par an. S’il était libre et sans hypothèque, il serait suffisant, avec une bonne administration , pour soutenir la guerre la plus vigoureuse sans contracter un sou de dettes nouvelles. Le revenu privé des habitants de la Grande-Bretagne est à présent aussi chargé en
temps de paix ») , leurs moyens pour accumuler sont autant affaiblis qu’ils eussent pu l’être pendant le temps de la guerre la plus dispendieuse , si le funeste système des fonds perpétuels n’eût jamais été adopté.
Dans les payements qui se font des intérêts de la dette publique , a-t-on dit , c’est la main droite qui paye à la main gauche. L’argent ne sort pas du pays. C’est seulement une partie du revenu d’une classe d’habitants qui est transportée à une autre classe, et la nation n’en est pas d’un denier plus pauvre. Cette apologie est tout à fait fondée sur les idées sophistiques de ce système mercantile que j’ai combattu dans le livre IVe de ces Recherches , et après la longue réfutation que j’ai faite de ce système, il est peut-être inutile d’en dire davantage sur cette matière. C’est supposer d’ailleurs que la totalité de la dette publique appartient aux habitants de ce pays ; ce qui ne se trouve nullement vrai , les Hollandais, aussi bien que les autres nations étrangères, ayant une part trCs-considérable dans nos fonds publics. Mais quand même la totalité de la dette appartiendrait à des nationaux , ce ne serait pas une raison de conclure qu’elle n’est pas un mal extrêmement pernicieux 2).
*■) Il l’est encore davantage maintenant; le peuple paye maintenant 60 à 70 millions détaxés, dont la moitié est affectée à payer l’intérêt delà dette existante. Buchanan.
2) Adam Smith n’a pas donné une réfutation suffisante de cette erreur. En effet , les payements des intérêts de la dette publique ne sont autre chose , ainsi que les apologistes du système des dettes publiques le prétendent, qu’une dette de la main droite à la main gauche; ce sont autant de richesses transportées d’une classe de la société à une autre. Il est clair cependant que la question de savoir quelle sera l’influence de la dette publique sur la prospérité nationale, dépendra moins du payement de l’intérêt que de la manière dont le principal a été employé. Le principal n’a pas été prêté par une classe de la société à une autre, mais il a été donné au gouvernement , qui l’a dépensé en entreprises militaires. Il a été , de fait , et pour parler d’une manière générale, annulé; et le revenu des possesseurs de rentes ne vient point de ce capital, mais des taxes imposées sur les capitaux et les revenus des autres.
Pour mettre plus en lumière les effets immédiats des emprunts sur les richesses nationales , supposons qu’un pays ayant deux millions d’habitants et 400 millions de capital soit engagé dans une guerre , et que son gouvernement emprunte et dépense 50 millions du capital national. Si le taux des profits était de 10 pour 100 , le revenu annuel des capitalistes de cet état avant la guerre serait de 40 millions; mais après
2GT
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La terre et les capitaux sont les deux sources primitives de tous revenus, tant publics que particuliers. Les capitaux payent les salaires du travail productif de quelque manière qu’il soit employé, dans l’agriculture, dans les manufactures ou dans le commerce. L’administration de ces deux sources primitives de revenu appartient à deux différentes classes de personnes, les propriétaires de terre et les possesseurs de capitaux , ou ceux qui les font valoir.
Le propriétaire de terre , pour conserver son revenu , est intéressé à tenir son bien en aussi bon état qu’il lui est possible, en bâtissant et réparant les logements de ses fermiers , en faisant et en entretenant les saignées et les clô-
la guerre , et en défalquant les 50 raillions empruntés ctdépensés, il ne sera que de 33 millions, et les moyens d’employer un travail productif seront par conséquent diminués dans la même proportion. Et, bien qu’il soit vrai que le pays n’est point privé de l’intérêt de la dette, puisqu’il est seulement transporté d’une classe aune autre, il n’en est pas moins évident qu’il reste privé du revenu provenant des 50 millions de capital dépensés, et que le travail productif, qui a servi autrefois à l’entretien de la huitième partie de la population étant perdu pour l’État, il en résultera que cette portion de la population sera , pour un certain temps du moins, entièrement à la charge de ceux qui peut-être étaient déjà embarrassés de se soutenir eux-mêmes.
Cette doctrine est habilement développée par le juge Blackstone. «Par le moyen de notre dette nationale , dit ce grand jurisconsulte , la propriété dans le royaume s’est augmentée relativement à ce qu’elle étaitauparavant,maiscette augmentation n’estqu’une fiction, car en réalité elle ne s’est pas accrue du tout. Nous nous vantons de nos fonds considérables : mais cet argent, où est-il? Il n’existe que de nom, en papier, parla foi publique, et par la garantie du Parlement ; et ces circonstances suffisent assurément pour donner de la confiance aux créanciers de l’Etat. Mais quel est le gage que l’Etat donne comme sécurité ? Le sol , le commerce et l’industrie des particuliers sont les sources dans lesquelles on puise l’argent pour pourvoir aux différents impôts. C’est en elles, et en elles seules, que consiste le gage des créanciers de l’Etat.
Le sol, le commerce et l’industrie des particuliers sont donc diminués, dans leur valeur véritable , de la partie qui sert de gage aux créanciers. Si le revenu de A... s’élève 5 100 liv. st. par an, et que les dettes qu’il a contractées envers B... l’obligent à payer à ce dernier 50 liv. par an comme intérêts de ces dettes, il est évident que la moitié de la valeur de la propriété d’A...est transportée à B... le créancier. La propriété du créancier consiste dans ses droits de créance envers le débiteur et nulle part ailleurs, et le débiteur est seulement le dépositaire de la moitié de son revenu
tures nécessaires , et toutes ces autres améliorations dispendieuses qu’il appartient proprement au propriétaire de faire et d’entretenir. Mais une excessive contribution foncière peut retrancher une si forte part du revenu du propriétaire, et les divers droits sur les choses propres aux besoins et aisances de la vie peuvent tellement diminuer la valeur réelle de ce revenu déjà réduit , que le propriétaire se trouve tout à fait hors d’état de faire ou d’entretenir ces améliorations dispendieuses. Cependant, quand le propriétaire cesse de remplir sa partie, il est absolument impossible que le fermier continue à remplir la sienne. A mesure qu’augmente l’état de gêne du propriétaire, il faut de
par rapport à son créancier. Bref, la propriété du créancier de l’État consiste dans une portion des revenus publics; il sera, par conséquent , plus riche de tout le montant de cette portion des revenus publics que la nation qui les paie. » ( Commentaires , vol. 1.)
Nous n’entendons pas , par ce que nous venons de dire , contester l’utilité des emprunts. Ce point mérite beaucoup d’autres considérations. L’indépendance et l’honneur national doivent être maintenus à tout prix. Quand les revenus ordinaires d’un État ne suffisent pas pour faire face aux dépenses extraordinaires, et qu’on juge plus convenable d’emprunter que d’imposer de nouvelles taxes, il n’y a certes aucune objection à faire. Peut-être serait-ce aller trop loin que de prétendre que depuis la révolution , toutes les guerres dans lesquelles nous étions engagés étaient justes et nécessaires , et que les sommes qui ont servi à les soutenir ont été prélevées delà manière la moins onéreuse. Si cela était , l’augmentation de la dette publique serait complètement justifiée. L’intégrité et l’accroissement de l’empire , la protection de nos droits et de nos libertés, nos triomphes sur terre et sur mer sont des compensations réelles de notre dette , des trésors et du sang que nous avons versés dans ces entreprises. Ce sont des compensations suffisantes , et elles contribuent à notre prospérité comme nation , comme si elles étaient la suite de l’augmentation de notre population et de nos richesses. Il n’y a pas de sacrifice assez grand qu’on ne soit obligé de faire quand il s’agit de la sécurité et de l’indépendance nationale ; et un emprunt , quand il a servi à de pareils projets , est aussi bien employé que s’il avait été appliqué à féconder l’agriculture , l’industrie et le commerce. Il ne faut pas perdre de vue quels sont les effets indirects des emprunts et des taxes prélevées pour en payer les intérêts. Quand ces taxes ne sont pas trop élevées , elles exercent une influence très-salutaire sur l’industrie , et ont souvent pour effet, en stimulant l’activité et l’économie , de remplacer, et quelquefois même en les augmentant , les sommes prêtées au gouvernement. Mac Cuiloch.
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toute nécessité que la culture du pays aille en dépérissant.
Quand , par l’effet de la multiplicité des impôts sur les choses propres aux besoins et aisances de la vie, les capitalistes et ceux qui font valoir des capitaux viennent à s’apercevoir que, quelque revenu qu’ils puissent retirer de leurs fonds , ce revenu n’achètera jamais, dans le pays où ils sont, la même quantité de ces choses que ce qu’ils en auraient, dans tout autre pays, avec le même revenu , ils sont portés à chercher quelque autre résidence. Et quand, à raison de la perception de ces impôts, tous ou la plus grande partie des marchands et manufacturiers, c’est-à-dire tous ou la plus grande partie de ceux qui font valoir de grands capitaux, viennent à être continuellement exposés aux visites fâcheuses et aux recherches vexatoires des collecteurs de l’impôt , cette disposition à changer de résidence se réalise bientôt par une émigration. L’industrie du pays tombera nécessairement quand on lui aura retiré les capitaux qui la soutenaient , et la ruine du commerce et des manufactures suivra le dépérissement de l’agriculture.
Une opération qui enlève aux possesseurs de ces deux grandes sources de revenu (la terre et les capitaux) , aux personnes intéressées immédiatement à ce que chaque portion de terre soit tenue en bon état et à ce que chaque portion du capital soit avantageusement dirigée, la plus grande partie des revenus provenant de l’une ou de l’autre de ces sources , pour la transmettre à une autre classe de gens , les créanciers de l’État, qui n’ont nullement cet intérêt , une telle opération doit nécessairement faire, à la longue , que les terres se négligent, et que les capitaux se dissipent ou fuient ailleurs. Un créancier de l’État a , sans contredit, un intérêt général à la prospérité de l’agriculture, des manufactures et du commerce du pays , et par conséquent à ce que les terrés y soient tenues en bon état et les capitaux avantageusement dirigés. Si quelqu’une de ces choses venait à manquer ou à dépérir généralement, le produit des différents impôts ne serait plus suffisant pour lui servir l’annuité ou l’intérêt qui lui est dû. Mais un créancier de l’État , considéré simplement comme tel , n’a aucun intérêt à ce que telle portion de terre soit en bonne valeur, ou telle portion particulière de capital avantageusement dirigée. Comme créancier de l’État, il ne connaît aucune portion particulière de terre ou de capital ; il n’en a aucune sous son inspection. 11 n’y en a aucune dont il puisse s’occuper; il n’y en a pas une en particulier, qui ne puisse
être totalement anéantie sans que le plus souvent même il s’en doute ou au moins qu’il en soit affecté directement.
La pratique de créer des fonds perpétuels a successivement affaibli tout État qui l’a adoptée. Il semble que ce sont les républiques d’Italie qui ont commencé à en faire usage. Gênes et Yenise, les deux seules de ces républiques qui puissent encore prétendre à une existence indépendante , se sont l’une et l’autre affaiblies par cette pratique. L’Espagne paraît avoir emprunté cette méthode aux républiques d’Italie; et comme ces impôts sont vraisemblablement établis moins judicieusement que les leurs , elle a souffert d’une telle pratique encore plus qu’elles, à proportion de ses forces naturelles. La dette de l’Espagne est d’une date fort ancienne. Ce royaume était déjà très-obéré avant la fin du seizième siècle, environ cent ans avant que l’Angleterre dût un sou. La France, malgré toutes ses ressources naturelles , languit sous un fardeau accablant du même genre. La république des Provinces-Unies est aussi épuisée par les dettes, que l’est Gênes ou Yenise. Est-il à présumer qu’une pratique qui a porté avec elle la langueur ou la détresse dans tout autre pays , sera , pour la Grande-Bretagne seule , exempte de suites fâcheuses Q ?
On dira peut-être que le système d’imposition établi dans ces différents pays est inférieur à celui de l’Angleterre. Je le crois bien aussi. Mais il ne faut pas oublier que le gouvernement le plus sage, quand il a épuisé tous les objets propres à être imposés, se trouve réduit, dans le cas de nécessité urgente , à recourir à ceux qui n’y sont pas propres. La prudente république de Hollande s’est vue obligée, dans certaines occasions , d’avoir recours à des espèces d’impôts tout aussi nuisibles que la plupart de ceux de l’Espagne. Une nouvelle guerre commencée avant qu’on soit venu à bout de procurer aucun soulagement considérable au revenu public, et qui peut, dans le cours de ses progrès, devenir aussi dispendieuse que l’a été la dernière, pourrait bien , par l’impulsion d’une irrésistible nécessité , nous entraîner dans un système d’imposition tout aussi oppressif que celui de la Hollande, ou même que celui de l’Espagne 2).
2) En effet, cet état n’est pas normal; il a imposé à l’industrie une charge qui l’écrase, et spns le fonds d’amortissement, dont le produit s’élève à 16 millions par an, le crédit public en aurait été mis en danger.
Buchanan.
2) Le système de taxation paraît avoir atteint sa dernière limite , et les exigences du gouvernement sont
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A la vérité, on peut dire, à la gloire de notre système actuel d’imposition, qu’il a jusqu’à ce moment causé si peu de gêne à l’industrie , que même, pendant la durée des guerres les plus ruineuses, l’économie et la bonne conduite des particuliers ont pu suffire, à ce qu’il semble, à force d’épargnes et d’accumulations , à réparer toutes les brèches que les dissipations et les excessives dépenses du gouvernement avaient faites au capital général de la société. A la conclusion de la dernière guerre , la plus coûteuse que la Grande-Bretagne ait jamais eu à soutenir, son agriculture était aussi florissante , ses manufactures aussi nombreuses et aussi pleinement en activité, son commerce aussi étendu qu’ils l’avaient jamais été auparavant. Il faut donc que le capital qui maintenait en activité toutes ces différentes branches d’industrie ait été égal à ce qu’il a jamais pu être auparavant. Depuis la paix , l’agriculture a reçu encore de nouvelles améliorations ; les loyers ont augmenté de prix dans toutes les villes et villages du royaume , preuve d’une augmentation d’opulence et de revenu parmi le peuple ; le montant annuel de la plupart des anciens impôts, et en particulier des branches principales de l’accise et des douanes, a toujours été en augmentant; preuve également évidente d’une consommation sans cesse croissante, et par conséquent d’une augmentation dans le produit, sans quoi cette consommation n’eût pas pu se maintenir. La Grande-Bretagne paraît porter avec facilité un fardeau que personne, il y a un demi-siècle, ne l’eût crue capable de soutenir. N’allons pas cependant pour cela en conclure follement qu’elle soit en état d’en porter bien d’autres , ni même nous flatter trop qu’elle puisse , sans une très-grande gêne, recevoir un poids un peu plus lourd que celui qui pèse déjà sur elle 1).
Quand la dette nationale s’est une fois grossie jusqu’à un certain point, il n’y a pas, je crois, un seul exemple qu’elle ait été loyalement et complètement payée. Si jamais la libération du revenu public a été opérée tout à fait, elle l’a
souvent dures. Chez nous , c’est la taxe même , et non le mode de recouvrement qui constitue l’oppression. En Espagne, dans la plupart des cas, c’était justement le contraire qui avait lieu. Büchanan.
*) Depuis l’époque à laquelle l’auteur a écrit, la dette publique de l’Angleterre a augmenté de 400 millions sterling, c’est-à-dire qu’elle a fait plus que quadrupler. Garnier.
— Elle a supporté un fardeau six fois plus considérable , toutefois non sans effort , à la fin delà guerre avec l’Amérique. Büchanan.
toujours été par le moyen d’une banqueroute , quelquefois par une banqueroute ouverte et déclarée , mais toujours par une banqueroute réelle , bien que déguisée souvent sous une apparence de payement.
L’expédient le plus ordinaire qu’on ait mis en œuvre pour déguiser une vraie banqueroute nationale sous l’apparence d’un prétendu payement, c’est de hausser la dénomination de la monnaie. Si, par exemple, par un acte du Parlement ou par une proclamation royale, une pièce de G pence venait à être portée à la dénomination de 1 schelling , et vingt pièces de 6 pence à celle de 1 livre sterling, la personne qui, dans le temps de l’ancienne dénomination aurait emprunté 20 sous ou à peu près quatre onces d’argent, pourrait, dans le temps de la nouvelle dénomination , payer sa dette avec vingt pièces de 6 pence ou avec quelque chose de moins que deux onces d’argent. De cette manière, une dette nationale d’environ 128 millions (le capital à peu près de la dette fondée et non fondée de la Grande-Bretagne Q, pourrait se payer avec environ 64 millions de notre monnaie actuelle. Ce ne serait, à la vérité, qu’une apparence de payement , et dans la réalité on aurait fait tort aux créanciers de l’État de 10 sous par livre de ce qui leur était dû. Le dommage s’étendrait aussi beaucoup plus loin qu’aux créanciers de l’État; ceux de chaque particulier auraient la même perte à essuyer, et cela sans aucun avantage pour les créanciers de l’État , mais même avec un grand surcroît de perle pour ceux-ci. A la vérité, si un créancier de l’État était endetté envers d’autres personnes, il pourrait, jusqu’à un certain point, compenser sa perle en payant ses créanciers de la même monnaie avec laquelle il aurait été payé par l’État. Mais dans presque tout pays les créanciers de l’État sont, pour la plupart, des gens opulents, plutôt sur le pied de créanciers , que sur celui de débiteurs avec le reste de leurs concitoyens. Ainsi un prétendu payement de ce genre aggrave le plus souvent la perte des créanciers de l’État au lieu de la soulager ; et sans aucun avantage pour le public, il étend la plaie sur un grand nombre d’autres personnes qui ne devraient y être pour rien. Il cause dans les fortunes des particuliers une subversion générale et de l’espèce la plus funeste, en enrichissant le plus souvent le débiteur fainéant et dissipateur , aux dépens du créancier industrieux et économe , et en ôtant une grande partie du capital national aux mains qui auraient
1) Le capital de la dette fondée et non fondée a été évalué, pour 1836, à 19 milliards 739,437,000 francs.
