CONSULATS. - CONTRAINTE PAR CORPS

» et de conquête , et il est rare maintenant qu’une » négociation soit entamée sans que le négocia- » teur se propose , pour but prochain ou éloigné,

» d’ouvrir un nouveau marché ou d’élargir les » voies déjà ouvertes au commerce de son pays.»

«L’institution consulaire devenant chaque «jour plus importante , des stipulations destinées »à la défenir d’une manière claire et précise «ont paru devoir trouver leur place dans un «traité de commerce. »

«Le gouvernement de Sa Majesté regarde ces «stipulations comme favorables à l’Espagne, «parce qu’elles donnent une grande latitude aux «attributions des consuls en général, et que par «conséquent les consuls d’Espagne auront plus «de moyens à leur disposition pour défendre et » protéger le grand nombre de nos concitoyens « qui vont s’établir dans les pays d’outre-mer. » Ferd. de lesseps.

(J. d. É lom. Il , pag. 255 à 263.)

Contrainte par corps. La contrainte par corps n’est pas une peine , dans l’acception propre du mot. Le créancier obtient chez nous de faire enfermer son débiteur, auquel il fournit pendant sa captivité les aliments nécessaires , non pas comme punition de son inexactitude à payer la dette et de l’impossibilité ou il est de s’acquitter, mais uniquement comme moyen d’agir sur la volonté de ce débiteur , auquel , par une fiction contraire à l’esprit général de nos codes , on suppose à la fois et la solvabilité et la mauvaise foi . Il est un axiome de droit qui dit que la fraude ne se présume pas ; il serait conséquent à ce principe de n’enfermer le débiteur qu’alors qu’on aurait prouvé son mauvais vouloir, et cependant, lorsqu’il s’agit de dettes commerciales, et dans quelques autres cas déterminés, l’incarcération a eu lieu préalablement à toute preuve de ce genre, et dans le but avoué de forcer le débiteur à faire usage des ressources cachées qu'on lui suppose, ou du moins dans le but d’amener sa famille à des sacrifices qui lui permettent de satisfaire son créancier. Ainsi comprise dans son véritable caractère , la contrainte par corps est le dernier vestige dans nos lois des tortures au moyen desquelles on cherchait à obtenir jadis les aveux. L’emprisonnement pour dettes est un moyen employé pour faire avouer au débiteur qu’il peut payer et pour le contraindre à s’acquitter. L’adoucissement des mœurs a sans doute beaucoup amélioré de nos jours le sort des prisonniers , et la torture appliquée ainsi aux débiteurs peut paraître comparativement bien douce à ceux qui, l’esprit frappé de tout ce qu’un semblable mot rappelle, visitent maintenant en curieux le grand hôtel et

le beau jardin de la rue de Ciichy, où sont placés à Paris les détenus pour dettes ; mais ce lieu n’en renferme pas moins des douleurs véritables et souvent imméritées. N’est-ce pas, en effet, une torture réelle, pour l’homme frappé par des pertes inattendues , que de se voir séparé de sa femme et de ses enfants, et retenu dans la triste oisiveté d’une prison , lorsqu’il se sent encore la force et le courage de travailler et d’exercer une industrie qui lui permettrait de faire vivre sa famille , et peut-être de s’acquitter un jour vis-à-vis de ses créanciers? Il y a là une dernière trace de barbarie qui finira par disparaître de nos codes.

La loi de 1832, en restreignant la durée de l’emprisonnement, et en la graduant suivant le plus ou moins d’importance de la dette , ainsi qu’en apportant quelques autres améliorations de détail dans l’application , a été un premier progrès, qui, s’il n’a pas satisfait complètement les esprits philosophiques , les a cependant rassurés sur l’avenir et les a portés à redoubler d’efforts pour jeter la lumière sur cette partie du droit. En 1854 , l’Académie des sciences morales et politiques de l’Institut mit au concours la question suivante : « Quelle est Y utilité de la contrainte par corps en matière civile et de commerce? » L’excellent ouvrage deM. Bayle-Mouillard, couronné par elle l’année suivante, fut une éloquente réponse à la question, en même temps qu’un véritable plaidoyer contre la loi. Ses considérations sur l’effet moral de l’exercice de la contrainte, tant à l’égard des détenus que de leurs incarcérateurs , sont remarquables; et, malgré quelques erreurs de statistique, trop sévèrement relevées par l’auteur du livre sur les Prisons de la Seine *) , elles seront toujours consultées avec fruit.

La Faculté de droit de Poitiers n’a pas regardé cependant les études comme complètes encore sur cette matière intéressante; elle a pensé qu’une investigation critique faite dans l’histoire du droit serait à la fois intéressante comme étude du passé, et comme pouvant jeter du jour sur les discussions à venir ; elle a donc posé en ces termes le programme pour le prix de doctorat à décerner par elle en 1842: « Exposer les voies d'exécution que le droit romain , notre ancien droit et la législation actuelle permettent d exercer sur la personne du débiteur pour le forcer à remplir ses engagements .<> L’ouvrage que nous annonçons aujourd’hui est le développement de la thèse du lauréat , M. Jules de la Marsonnière ; on y trouve

Histoire politique et anecdotique des Prisons de la Seine , par M. B. J. Maurise, 1 vol. in-8°.