TERRAINS MINIERS
En ce qui concerne les terrains minicrs, aucune réserve de mines d'or, d'ar. gent, de fer, de cuivre ou autres mines ou minéraux, ne sera faite dans aucune lettres-patentes de la couronne concédant une partie queleonque des terres de la Puissance. Toute personne pourra faire des explorations et recherches de mines ou minéraux sur les terres de la Puissance arpentées ou non arpentées ; et pourra les acheter, sauf certaines dispositions. En ce qui concerne les terrains houillers, on ne saurait obtenir ainsi le droit d'établissement,
TARRES A BOIS.
Il est pourvu dans l'Acte à la disposition des terres à bois de manière à avoriser le plus grand nombre de colons possible et à prévenir le monopole. En subaivisant les townships composés en partie de prairies et en partie de terres à
bois, on subdivisera celles des sections ou subdivisions de sections contenant des iles, zones ou autres étendues de bois, en tel nombre de lots de bois de pas moins de dix ni de plus de vingt acres chacun, qui permettra de donner un de æes lois de bois par chaque quart de section de ferme de prairie dans le dit township. |
L'agent local, au fur et à mesure que des colons feront la demande d'exercer e droit d'établissement dans le township, attribuera à chaque quart de section ainsi demandé, un des lots de bois adjacents; et tel Jot de bois sera un don gratuit et une addition à cet établissement,
Mais tout réclamant de terrain pour un établissement qui, avant l'émission dc fa patente, vendra du bois de son terrain ou du lot de bois en dépendant, à des propriétaires de moulins ou à tous autres qu'à des colons pour leur propre asage particulier, sera coupable d'empiétement, et pourra étre pour ce fait poursuivi et sera absolument déchu de son droit,
Le mot bois comprend tous bois de service et tous produits de bois, y compris le bois de chauffage et l'écorce,
Le droit de couper du bois sera offert en vente À un bonus par mille carré, sriant selon la situation et la valeur de la coupe, et sera vendu au plus haut enchérisseur par voie de soumission ou à l'enchère publique,
L'acquéreur recevra un bail lui accordant le droit de couper du bois sur la terre pendant vingt-et-un ans, aux conditions suivantes, savoir :—
Le locataire devra ériger un ou plusieurs moulins, en rapport avec la coupe et le bail, pouvant scier mille pieds Ge bois, mesure de planche, en vingt-quatre heures pour chaque deux milles et demi carrés de l'étendue de la coupe mentionnée dans le bail ; ou établira telle autre manufacture de bois œuvrés dont il pourra être convenu cemme équivalant à tel moulin ou moulins; et le locataire exploitera sa coupe dans le délai de deux années de la date du dit bail, et duran æhaque année successive du terme,
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JL tirera de chaque arbre qu’ii abattra tout le bois de ‘ #m bois scié ou autre produit propre à la vente.
Il empéchera ses hommes de détruire inutilement le ame stricte et constante surveillance dans le but de ‘æx Le développement d’incendies.
Il transmettra au Gouvernement, chaque mois, des états certifiés des quan- ‘êés vendues ou dont il aura été disposé de tous bois de service, sciés ou non -mêês, d'œuvré, de bois de chauflage, &e., et de leur prix et valeur.
IE paiera, en sus du bonus, une rente foncière annuelle de deux piastres par wille carré et de plus un droit régalien de cinq pour cent sur son compte tasnsucl.
El tiendra des livres corrects et les soumettr es droits, lorsqu'il en sera requis.
Le bail pourra être annulé par déchéance pour infraction de quelqu'une des #ditions y énoncées ou raison d'états frauduleux.
Le locataire qui aura rempli fidèlement les conditions ci-dessus aura la fxculté de continuer d'exploiter les mêmes Coupes, à moins qu'il n'en soit besoin pour la colonisation, pour un autre terme de pas plus de vingt-et.un ans, moyen. “an paiement du même bonus par mille carré que celui en premier lieu versé : le dit locataire consentant à telles conditions et paiement de tels autres droits ui pourront être fixés pour ce second terme.
L’étalon de la mesure employée dans le æesure anglaise,
Les sommes dues à la Couronne porteront intérêt et devront étre prélevables aux le bois coupé dans les limites des coupes. Tel bois pourra être saisi et vendu eæ paiement.
Quiconque, sans autorisation, coupe du bois sur des ex sus de son travail et de ses déboursés, encourra une amende de pas plus de &rois piastres pour chaque arbre qu'il sera convaincu d'avoir cou pé.
Le bois saisi comme bois confisqué sera réputé condamné si le propriétaire ae Le reclame dans un mois.
service, et le convertira
bois sur pied, et exercera prévenir le commencement
a à l'inspection du percepteur
S arpentages de la Puissance sera la o
terres de la Puissance,
DEMANDE D'EXERCER LE DROIT D'ETABLISSEMENT. (Homestead right.)
Je, de , demande par Je présent à être inscrit, en vertu des dispositions de ‘/ Acte concernant les Terres Publiques de la Puissance. pour Les quarts de quart de section numéros et , formant partie de la section numéro du township de contenant äcres, afin de m'assurer un droit d'établissement (lomestead right) sur ces terrains.
AFFIDAVIT A L APPUI DE LA DEMANDE D'EXERCER LE DROIT D'ETABLISSEMENT. (Homestead right.)
Je, A. B., jure solennellement (ou affirme, selon le cas) que j'ai plus de vingte£-un ans accomplis, et que la demande que je fais d'être inscrit pour une terre #æ vue de m’assurer un droit “établissement sur cette terre, est pour mon usage et avantage exclusifs, et que cette inscription est faite dans un but d'étal lissement
‘mel. Ainsi Dieu me soit en aide,
(Voici des extraits du Pamphlet publié par le € ruvernement Fédéral pour l'in-. Jormation de ceux qui auraient l'intention d'émigrer,)
