TERRES A PATURAGES

On pourra donner à bail des étendues de terres inoccupées de la Puissance pour des paturages à tout colon établi dans le voisinage, mais tout bail de ce genre devra contenir une condition portant que cette terre sera sujette à être établie ou vendue en tout temps durant le terme du bail, sans compensation, sauf une dédustion de fermage proportionnelle, et une autre condition par laquelle le S-crétaire d'Etat, pourra, en donnant au locataire six mois d'avis, annuler le bail en tout temps durant ce terme,

On pourra donner à bail des terres disponibles de la Puissance aux colons établis dans le voisinage pour y couper du foin, mais sans toutefois emp êcher ieur vente ou leur établissement.