ORDONNANCES DU ROI

- Charles, par Ja grâce de Dieu , Roi de

France et de Navarre , »...

A tous ceux qui ces présentes verront, salut, n Sun le rapport de notre conseil des ministres, -‘Nous, avons ordonné et ordonnons ce qui

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- Art. 1 er . La liberté de la presse périodique

est suspendqe. : .-•« o ? -tu mû-- '{,

2. Les dispositions des art. I e ', 2 et 9 du titre i er de la loi du 21 octobre i8i4 sont remises en vigueur.

En conséquence, nul journal et écrit périodique ou semi-périodique, établi ou à établir, sans distinction des matières qui y seront traitées , ne pourra paraître , soit à Paris , soit dans les départemens , qu’en vertu de l’autorisation, qu’en auront obtenue de nous séparément les auteurs et l’imprimeur.

. Gette autorisation devra être renouvelée tous les trois mois.

Elle pourra être révoquée.

3 . L’autorisation pourra être provisoirement accordée et provisoirement retirée par les préfets aux journaux et ouvrages périodiques ou semi-périodiques publiés ou à publier dans les départemens.

4 - Les journaux et écrits, publiés en contravention à l’article 2, seront immédiatement saisis. ' ’ .«• >•.:.* p xos-.t»:' !

Les presses ét caractères qui auront servi à leur impression seront placés dans un dépôt public et sous scellés , ou mis hors de service. ,,. 5 . Nul écrit au-dessous de vingt feuilles d’impression ne pourra paraître qu’avec l’au-

torisation de notre ministre secrétaire-d’état de l’intérieur, à Paris, et des préfets dans les départemens.

Tout écrit de plus de vingt feuilles d’impression qui ne constituera pas un même corps d’ouvrage sera également soumis à la nécessité de l’autorisation.

Les écrits publiés sans autorisation seront immédiatement saisis.

Les presses et caractères qui auront servi à leur impression seront placés dans un dépôt public et sous scellés, ou mis hors de service.

6. Les mémoires sur procès et les mémoires des sociétés savantes ou littéraires sont soumis à l’autorisation préalable , s’ils traitent en tout ou en partie de matières politiques, cas auquel les mesures prescrites par l’art. 5 leur seront applicables.

7. Toute disposition contraire aux présentes restera sans effet.

8. L’exécution de la présente ordonnance aura lieu en conformité de l’art. 4 de l’ordonnance du 28 novembre 1816 et de ce qui est prescrit par celle du 18 janvier 18*7.

9. Nos ministres secrétaires-d’état sont chargés de l’exécution des présentes.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le

25 juillet de l’an de grâce i83o, et de notre

règne le sixième.

CHARLES

Par le Roi :

Le président du conseil des ministres, Prince de Polignac.

Le garde des-sceaux ministre secrétaire-d'état de la justice,

DE ChANTELAUZE.

Le ministre secrétaire-d'état de la marine et des colonies,

Baron d’Haussez.

Le pair de France, ministre secrètaire-d état de l’intérieur,

Comte de Peyronnet.

Le ministre secrétaire-d’état des finances,

Montbel.

Le ministre secrétaire- d état au département des affaires ecclésiastiques et de P instruction publique.

Comte de Guernon-Ranville.

Le ministre secrétaire-d’état au département des travaux publics ,

Baron Capelle.

Charles , etc.

A tous ceux qui ces présentes verront, salut. Vu l’art. 5o de la Charte constitutionnelle, Etant informé des manœuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs points de notre royaume, pour tromper et égarer les électeurs pendant les dernières opérations des collèges électoraux ,

Notre conseil entendu ,

Nous avons ordonné et ordonnons :

Art. i". La chambre des députés des départemens est dissoute.

2 . Notre ministre secrétaire-d’état de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné à Saint-Cloud, le 25 e jour du mois de juillet de l’an de grâce i83o et de notre règne le sixième.

CHARLES

Par le Roi ,

Le ministre secrétaire-cT état de l f intérieur r Comte de Peyronnet.

Charles, etc.

A tous ceux qui ces présentes verront, salut : Ayant résolu de prévenir le retour des manœuvres qui ont exercé une influence pernicieuse sur les dernières opérations des colleges électoraux ;

Voulant en conséquence réformer, selon les principes de la Charte constitutionnelle , les règles d’élection dont l’expérience a fait sentir les inconvéniens;

Nous avons reconnu la nécessité d’user du droit qui nous appartient, de pourvoir, par des actes émanés de nous, à la sûreté de l’État, et à la répression de toute entreprise attentatoire à la dignité de notre couronne.

A ces causes ,

Notre conseil entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons :

Art. i* r . Conformément aux articles i5,36 et 5o delà Charte constitutionnelle, la Chambre des députés ne se composera que de députés de département.

2 . Le cens électoral et le cens d’éligibilité se composeront exclusivement des sommes pour lesquelles l’électeur et l’éligible seront inscrits personnellement, en qualité de pro-

priétaire ou d’usufruitier, au rôle de l’imposition foncière et de l’imposition personnelle et mobilière.

3. Chaque departement aura le nombre de députés qui lui est attribué par l’article 36 de la Charte constitutionnelle.

Les députés seront élus et la Chambre sera renouvelée dans la forme et pour le temps fixés par l’art. 37 de la Charte constitutionnelle.

5. Les collèges électoraux se diviseront en collèges d’arrondissement et collèges de département.

Sont toutefois exceptés les collèges électoraux des départemens auxquels il n’est attribué qu’un seul député.

6. Les collèges électoraux d’arrondissement se composeront de tous les électeurs dont le domicile politique sera établi dans l’arrondissement.

Les collèges électoraux de département se composeront du quart le plus imposé des électeurs du département.

7. La circonscription actuelle des collèges électoraux d’arrondissement est maintenue.