Chaque collège électoral d’arrondisement

élira un nombre de candidats égal au nombre des députés du département.

9. Le collège d’arrondissement se divisera en autant de sections qu’il devra nommer de candidats.

Cette division s’opérera proportionellement au nombre des sections et au nombre total des électeurs du collège, en ayant égard, autant qu’il sera possible, aux convenances des localités et du voisinage.

10. Les sections du collège électoral d’arrondissement pourront être assemblées dans des lieux differens.

11. Chaque section du collège électoral d’arrondissement élira un candidat et procédera séparément.

*2. Les présidens des sections du college électoral d’arrondissement seront nommés, par les préfets, parmi les électeurs de l’arrondissement.

i 3 . Le collège de département élira les députés.

La moitié des députés du département devra être choisie dans la liste générale des candidats proposés par les collèges d’arrondissement.

Néanmoins, si le nombre des députés du

département est impair, le partage sera sans réduction du droit réservé au collège du département.

*4. Dans le cas où par Peffet d’omissions, de nominations nulles ou de doubles nominations, la liste de candidats proposés par les collèges d’arrondissement serait incomplète, si cette liste est réduite au-dessous de la moitié du nombre exigé, le collège de département pourra élire un député de plus hors de la liste; si la liste est réduite au-dessous du quart, le collège de département pourra élire, hors de la liste, la totalité des députés du département.

i5. Les préfets, les sous-préfets et les officiers-généraux commandant les divisions militaires et les départemens, ne pourront être élus dans les départemens où ils exercent leurs fonctions.

j 6 . La liste des électeurs sera arrêtée par le préfet en conseil de préfecture. Elle sera affichée cinq jours avant la réunion des collèges.

17 . Les réclamations sur la faculté de voter auxquelles il n’aura pas été fait droit par les préfets seront jugées par la Chambre des

dépotés en même temps qu’elle statuera sur la validité des opérations des collèges.

t8. Dans les collèges électoraux de département les deux électeurs les plus âgés et les deux électeurs les plus imposés rempliront les fonctions de scrutateurs.

La même disposition sera observée dans les sections de collège d’arrondissement , composées de plus de cinquante électeurs.

Dans les autres sections de college, les fonctions de scrutateur seront remplies par le plus âgé et par le plus imposé des électeurs.

Le secrétaire sera nommé dans le college des sections de collèges par le président et les scrutateurs.

19. Nul ne sera admis dans le college ou section de collège, s’il n’est inscrit sur la liste des électeurs qui en doivent faire partie. Cette liste sera remise au président, et restera affichée dans le lieu des séances du collège pendant la durée de ses opérations.

20. Toute discussion et toute délibération quelconques seront interdites dans le sein des collèges électoraux.

2t. La police du collège appartient au président. Aucune force armée ne pourra T sans

sa demande* être placée auprès du lieu des séances* Les commaudans militaires seront tenus d’obtempérer à ses réquisitions.

aa. Les nominations seront faites, dans les collèges et sections de college, à la majorité absolue des votes exprimés.

Néanmoins, si les nominations ne sont pas terminées après deux tours de scrutin, le bureau arrêtera la liste des personnel ;;qvii auront obtenu lêplus de suffrages au deuxième tour. Elle contiendra un npmbre de noms double de celui des nominations qui resteront à faire. Au troisième tour, les suffrages ne pourront être donnés qu’aux personnes inscrites sur cette liste , et la nomination serafaite à la majorité relative. -ti.iart i; ' ; > ■

-v 23 . Les électeurs voteront par bulletin ide liste. Chaque bulletin contiendra autant de noms qu’il y aura de nominations à faire.

24. Les électeurs écriront leur vote sur le bureau, ou l’v feront inscrire par l’un des

scrutateurs. : S v.\ ,■ -.J,

25. Le nom, la qpî»lj,fi(Cation et le domicile de chaque électeur, qui déposera son bulletin, seront inscrits par lé> secrétaire sur une liste destinée à constater le nombre des votans

26. Chaque scrutin restera ouvert pendant six heures et sera dépouillé séance tenante.

27. Il sera dressé un procès- verbal pour chaque séance» Ce procès-verbal sera signé par tous les membres du bureau.

28. Conformément à l’art. 46 de la Charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi, dans la Chambre, s’il n’a été proposé ou consenti par nous, et s’il n’a été renvoyé et discuté dans les bureaux.

29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet.

: ! '3o.> Nos ministres secrétaires-d’état sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance. ; ','.l •• .,{!•* ,

Donné à Saint-Cloud, le 25 du mois de juillet de Tan de grâce i 83 o, et de notre l’égrie lé sixième.-' : r : • V- >., • "< ,

, CHARLES.-

„ „ , Par le Roi :

* 1 - ■' -i » ' un ,

Le président du conseil des ministres,

•dhi.'nc!. i- . . »

, , Prince de Polignac.

-''•Il"'' • ■■ • i. #

. Le garde-des-sceaux ministre de la justice,

: - Crantelauze. >

Le, ministre de la marine et des colonies , Baron d’Haussez.

Le pair de France , ministre secrétaire-d’etat de V intérieur ,

De Peyronnet.

Le ministre secrétaire-d' état des finances ,

Montbel.

Le ministre des affaires ecclesiastiques et de l'instruction publique ,

Comte de Güernon-Ranville.

Le ministre des travaux publics ,

• ’ 3 - ' Capellk.

Charles, etc.

A tous ceux qui ces présentes verront, salut :

Vu l’ordonnance royale en date de ce jour, relative à l’organisation des collèges électoraux ;

Sur le rapport de notre ministre sécrétaired’ état au* département de l’intérieur;

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: i . . .1

Art. i". Les collèges électoraux se réuniront,

( te )

savoir : les colleges électoraux d’arrondissement , le 6 septembre prochain , et les colleges électoraux de département, le i3 du même mois.

2 . La Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens sont convoquées pour le a8 du mois de septembre prochain.

3. Notre ministre secrétaire-d’état de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné au château de Saint-Cloud, le 25 juillet de l’an de grâce i83o, et de notre règne le sixième. v

.:-r ; , CHARLES.

Par le Roi :

Le pair de France , ministre secrétaire-d.’ état ,de l’intérieur , .. •, • •> „« /

. i j ■ Comte de Peyhpnmêt.; .

; -'..T'ir:

Charles , etc. , . .

A tousceux qui ces présentes verront, salut.

•iSur le rapport de notre garde-des-sceaux, ministre secrétaire-d’élat au département de là i justice ,<v , < ' , ... ' ’ > . • ;

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1 ". Le sieur Delaveau, conseiller-d’état en service extraordinaire , est nommé conseiller-d’état en service ordinaire.

a. Les sieurs comte de Vaublanc, baron Dudon, ministres d’état; marquis de Forbin des Issarts, baron de Frenilly, Franchet Desperey, vicomte de Castelbajac, Syrieys de Mayrinhac, conseillers-d’élat en service extraordinaire, sont autorisés à assister et à participer aux délibérations de notre conseil-d’état.

3. Les sieurs Cornet-d’Incourt, conseillerd’état honoraire, et baron de Villebois, maître des requêtes , sont nommés conseillersd’état en service extraordinaire , avec autorisation d’assister et de participer aux délibérations de notre conseil-d’état.

4- Les sieurs de Formon et vicomte de Conny , maîtres des requêtes , sont nommés conseillers-d'état en service extraordinaire , avec autorisation d’assister et de participer aux délibérations de notre conseil-d’état.

5. Les sieurs vicomte de Curzay, maître des requêtes, préfet du département de la

Gironde , et marquis de Villeneuve, préfet du département de la Corrèze , sont nommés conseillers-d’état en service extraordinaire.

6. Les sieurs baron de Chaulieu, préfet du département de la Loire , et Méry de Contades , sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire.

7. Notre garde-des-sceaux , ministre sécrétaire-d’état au département de la justice, est chargé de l’exécuticT de la présente ordonnance.

Donné en notre chéteau de Saint-Cloud , le 25 juillet de l’an de grâce i83o, et de notre règne le sixième.

CHARLES

Par le Roi :

Le garde-des-sceaux ministre de la justice y

. Chantelauze.

Charles , etc.

A tous ceux qui ces présentes verront , salut. Sur le rapport de notre garde-des-sceaux , ministre secrétaire-d’état au département de la jijstice ,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. i cr . Le sieur Bergasse, ancien député aux états-généraux, est nommé conseillerd’état honoraire.

2 . Notre garde-des-sceaux , ministre secrétaire-d’état au département de la justice, est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné au château de Saint-Cloud, le 25 juillet de l’an de grâce i83o, et de notre règne le sixième.

CHARLES

Par le Roi :

Le gardes-des-sceaux de France., ministre de la justice ,

Chantelauze.

Ces actes, qui devaient être les derniers du gouvernement jésuitique , ne furent généralement connus dans Paris que vers le milieu de la journée. Alors une agitation extraordinaire se manifesta , une partie de la population se répandit dans les rues , sur les bou-

levards et dans les lieux publics. Les uns paraissaient consternés , les autres par leur de'marche et l’expression de leur physionomie annonçaient la colère et l’indignation ; on se cherchait , on s’abordait , on se parlait avec chaleur : tout indiquait l’approche d’un terrible orage.

Les troupes étaient consignées dans leurs quartiers, mais les postesn’étaient pas doublés , et l’on remarquait seulement un grand nombre d’agens de police , surtout dans les cafés et les cabinets littéraires.

Le soir, sur les huit heures , un grand rassemblement se forma dans la galerie neuve du Palais-Royal, vis-à-vis le bureau du Régénérateur , journal rédigé par M. le marquis de Chabannes, qui avait déjà subi deux saisies et distribuait encore une protestation contre le ministère , quand le commissaire , suivi de quelques gendarmes , vint fermer son établissement. Plusieurs fois la foule fut éloignée par les gendarmes , mais elle se formait toujours de nouveau et se grossissait considérablement. Aux cris de à bas les baïonnettes ! à bas les gendarmes ! les boutiques se fermaient de tous côtés. A neuf heures on fit évacuer le

jardin, et le Palais-Royal fut de suite ferme.

Cette journée se termina ainsi au milieu de la plus vive agitation, mais sans aucun commencement d’hostilité.

Cependant, tandis que le Roi et son fils, fiers de leur coup d’état , et se reposant sur le dévouement de l’armée, chassaient avec sécurité dans les bois de Rambouillet , plusieurs membres de la Chambre des députés se réunissaient pour aviser au parti à prendre dans ces graves circonstances , et les rédacteurs des journaux s’entendaient pour opposer une résistance commune à la force arbitraire qui suspendait leur publication.

La pièce suivante fut rédigée et adoptée :

« On a souvent annoncé , depuis six mois , que les lois seraient violées, qu’un coup d’état serait frappé. Le bon sens public se refusait à le croire. Le ministère repoussait cette supposition comme une calomnie. Cependant le Moniteur a publié enfin ces mémorables ordonnances , qui sont la plus éclatante violation des lois. Le régime légal est donc interrompu ; celui de la force est commencé.

» Dans la situation où nous sommes placés , l’obéissance cesse d’être un devoir. Les citoyens

appelés les premiers à obéir sont les écrivains des journaux ; ils doivent donner les premiers l’exemple de la résistance à l’autorité qui s’est dépouillée du caractère de la loi.

» Les raisons sur lesquelles ils s’appuient sont telles , qu’il suffit de les énoncer.

» Les matières que règlent les ordonnances publiées aujourd’hui , sont de celles sur lesquelles l’autorité royale ne peut , d’après la Charte , prononcer toute seule. La Charte ( article 8 ) dit que les Français , en matière de presse , seront tenus de se conformer aux lois; elle ne dit pas aux ordonnances. La Charte (article 35) dit que l’organisation des collèges électoraux sera réglée par les lois ; elle ne dit pas par les ordonnances.

» La couronne avait elle-même, jusqu’ici , reconnu ces articles ; elle n’avait point songé à s’armer contre eux , soit d’un prétendu pouvoir constituant , soit du pouvoir faussement attribué à l’article il\.

» Toutes les fois , en effet , que des circonstances prétendues graves lui ont paru exiger une modification , soit au régime de la presse , soit au régime électoral , elle a eu recours aux deux Chambres. Lorsqu’il a fallu modifier la

Charte pour établir la septennalilé et le renouvellement intégral , elle a eu recours, non à elle-même , comme auteur de cette Charte , mais aux Chambres.

» La royauté a donc reconnu , pratiqué ellemême ces articles 8 et 35 , et ne s'est arrogé , à leur égard , ni une autorité constituante , ni une autorité dictatoriale, qui n’existent nulle part.

» Les tribunaux qui ont droit d’interprétation ont solennellement reconnu ces mêmes principes. La Cour royale de Paris, et plusieurs autres, ont condamné les publicateurs de l’association bretonne , comme auteurs d’outrage envers le gouvernement. Elle a considéré comme un outrage la supposition que le gouvernement pût employer l’autorité des ordonnances là où l’autorité de la loi peut seule être admise.

» Ainsi , le texte formel de la Charte, la pratique suivie jusqu’ici par la couronne , les décisions des tribunaux établissent qu’en matière de presse et d’organisation électorale, les lois , c’est-à-dire le Roi et les Chambres , peuvent seuls statuer.

» Aujourd’hui donc le gouvernement a violé la légalité. Nous sommes dispensés d’obéir.

Nous essayons de publier nos feuilles , sans demander l’autorisation qui nous est imposée. Nous ferons nos efforts pour qu’aujourd’hui, au moins , elles puissent arriver à toute la France.

» Voilà ce que notre devoir de citoyens nous impose, et nous le remplissons.

» Nous n’avons pas à tracer ses devoirs à la Chambre illégaleinentdissoute. Mais nous pouvons la supplier , au nom de la France , de s’appuyer sur son droit évident, et de résister autant qu’il sera en elle à la violation des lois. Ce droit est aussi certain que celui sur lequel nous nous appuyons.La Charte dit, article 5o, que le Roi peut dissoudre la Chambre des députés ; mais il faut pour cela qu’elle ait été réunie , constituée en chambre, qu’elle ait soutenu enfin un système capable de provoquer sa dissolution. Mais, avant la réunion, la constitution de la Chambre , il n’y a que des élections faites. Or, nulle part la Charte ne dit que le Roi peut casser les élections. Les ordonnances publiées aujourd’hui ne font que casser des élections : elles sont donc illégales , car elles font une chose que la Charte n’autorise pas.

» Les députés élus, convoqués pour le 3 août ,

sont donc bien et dûment élus et convoqués.

Leur droit est le même aujourd’hui qu’hier.

I-a France les supplie de ne pas l’oublier. Tout ce qu’ils pourront pour faire prévaloir ce droit , ils le doivent.

» Le gouvernement a perdu aujourd’hui le caractère de légalité qui commande l’obéissance. Nous lui résistons pour ce qui nous concerne; c’est à la France à juger jusqu’où doit s’étendre sa propre résistance.

» Ont signé , les Gérans et Rédacteurs des journaux actuellement présens à Paris :