QUÉBEC

Dans la province de Québec, les droits de mine sont régis par l’Acte général des mines de Québec, de 1880, amendé en 1881, 1882 et 1884.

Voici le résumé des portions de cet acte qui ont trait à l’acquisition des propriétés minières ou des droits de mine :—

Une licence, renouvelable annuellement contre un paiement de $2, est nécessaire pour explorer sur les terres vacantes de la province.

Les droits de mine, sur toutes les terres de la province, appartiennent à la Couronne, même pour les terres concédées avant l'adoption de l'acte, sauf quand les lettres patentes font mention et donnent explicitement ces droits.

Les locations minières sont de 400 acres ou moins, mais le lieutenantgouverneur en conseil peut en augmenter la superficie à 800 acres.

Les prix sont, droits de surface et de mine compris, $1 par acre pour tous les minéraux autres que l'or, l'argent et le phosphate, et 82 par acre pour ces derniers,

Tout exploitant d’une location minière pour or ou argent doit prendre

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une licence qui lui coûte #82 par trimestre (même s'il a acheté cette location).

Le propriétaire de la surface qui veut achoter le droit d'exploiter une mine sur son terrain, doit payer par acre la différence entre le prix qu'il a déjà payé et le prix fixé pour les “ terres minérales ” et indiqué ci-dessus.

Dans le cas d’or et d'argent, les lettres patentes ne sont données qu'après Licences pour qu’il a été dépensé 8200 en travaux d'exploitation de la mine. Il est Sans alloué deux ans pour cela ; mais après ce délai, si les 8200 n'ont pas été dépensées, la location peut être considérée confisquée,

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut exiger un droit régalien de deux et demi pour cent sur tout l'or et l'argent obtenus, et de 50 cts. par tonne pour le phosphate.

Le droit de mine, pour l'or et l'argent, peut aussi être acquis au moyen de licences permettant à toute personne de choisir un emplacement minier (claim) seulement à la fois. Ces licences sont de trois espèces :—

I. Pour exploiter sous les terres concédées : coût, $1 par mois par mineur.

IL. Pour exploiter sous les terres publiques : coût, 82 par mois par mineur,

III. Pour exploiter des locations minières concédées et non exploitées ou non concédées : coût, $2 par trimestre.

Les dimensions de ces “emplacements miniers ” ou “ claims ” sont, pour les mines en alluvions, à peu près 100 pieds carrés, et pour les mines en roche, à peu près une acre. Ils doivent être exploités dans l’espace de quatre semaines après l'inscription et ne doivent pas ensuite rester inexploités pendant plus de quinze jours consécutifs.

Celui qui découvre une mine a droit à une licence gratuite pendant douze mois et à un ‘emplacement minier” de la plus grande étendue,

Les amendements apportés à la loi l’année dernière (1884, chapitre 22,) Propriété de la ont enfin reconnu le principe de la séparation complète de la propriété HT 5 souterraine et de la propriété de la surface, Ces amendements énoncent que les droits souterrains peuvent être achetés ou affermés, ou qu'ils peuvent être acquis par licence (le propriétaire de la surface ayant le droit de préférence) ; mais le prix, la forme et les dimensions de ces locations minières souterraines ne sont pas mentionnés ; cela est laissé À la décision du lieutenant-gouverneur en conseil,

On verra en examinant attentivement tous ces résumés, que ces lois PrO- Résultats des duisent les trois résultat. ‘uivants :— RRETAIS

L.—Le propriétaire de la surface possède ou peut acheter le premier les droits de mine, sans être obligé d'exploiter. -

IL.—De très grandes étendues de “terres minérales” peuvent être achetées de la Couronne, sans que l'acheteur soit tenu de développer ces