partie assignée de reconnoitre sa

compétence. Signé Luton.

» En ce qui concerne messieurs les avocats, il a été convenu qu’ils ne pourront parvenir en degrez plus hauts qu’à compter de la date du jour de leur entrée chez les procureurs où ils travaillent , desquels il seroit tiré un état ainsi que des autres officiers. — Et en ce qui concerne les droits dus aux officiers de ce siège , il a été convenu qu’on se conformeroit au tarif annexé à la minute de la conclusion ci-dessus énoncée. — Fait , lu et signé les jour, mois et an que dessus. »