ÉTATS-UNIS

No U s j le peuple des Etats-Ün's , voulant Former une union plus parfaite ^ établir la justice , assurer la tranquillité intérieure , pourvoit à la défense commune , favoriser l’avanceiïîént du bien général et assurer à nous et à nos enfans les bienfaits de la liberté , ordonnons et établissons cette constitution pour les Etats-Unis de l’Amérique;

Article premier.

Sect. I. Tous les pouvoirs législatifs ici accordés , résideront dans un congrès des Etats- Unis , qui sera composé d’un sénat et d’une chambre de représentans.

Sect. IL La chambre des représentans sera composée de membres choisis , chaque seconde année , par le peuple des différais états ; et les électeurs , dans chaque état , auront les qualités requises pour les électeurs de la branche la plus nombreuse de la législature de l’état.

Nul ne pourra être représentant , s’il n’a pas atteint l’âge de vingt- cinq ans , s’il n’est pas

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depuis sept ans citoyen des Etats-Unis , et si , lors de son élection , il n’étoit pas habitant de Péta: , dans lequel il au toit été choisi.

Le nombre des représentons et le montant des taxes directes , dans les différens états qui pourront être admis à cette union, seront proportionnés à leur population respective , laquelle sera déterminée , en ajoutant au nombre total des personnes libres, y compris celles qui sont engagées pour un terme fixe et sans y comprendre les Indiens qui ne sont pas imposés , trois cinquièmes des autres habitans de toute espèce. Ce dénombrement sera fait dans l’espace de trois ans , après la première réunion du congrès des États-Unis , et dans l’intervalle subséquent de chaque terme de dix années , de la manière que le congrès prescrira légalement. Il ne pourra pas y avoir plus d’un représentant pour trente mille } mais chaque état aura au moins un représentant ; et jusqu’à ce que le dénombrement soit fait l’état de New-Hampshire alita le droit de choisir trois représentans } Massachussett , huit } Rhode-Island et les plantations de la Providence , un j Connecticut , cinq } New-Yorck, six ; New- Jersey , quatre ; la Pensylvanie , huit j la Delaware , un ; le Maryland , six } la Virginie , dix j la Caroline du

Notd , cinq ; la Caroline du Sud , cinq ; et la Géorgie , trois.

Quand des places viendront à vaquef 3 dans la représentation de chaque état , l'autorité exécutive de cet état donnera des lettres de convocation , pour procéder à remplir , par l’élection , les places vacantes*

La chambre des représentons élira son oràteur et ses autres officiers, et aura le seul pouvoir d*accusation nationale ( ïmpeachment. )

Sect. III, -Le sénat des Etats-Unis sera coith posé <Je deux sénateurs de chaque état , élu- par la législature de cet état , pour six ans , et c aque sénateur aura une voix'.

Immédiatement après qu’ils se seront assemblés , en conséquence de leur première élection, ils se diviseront , autant qu’il sera possible , en trois classes. Les places des sénateurs de la première classe seront vacantes a l’expiration de la seconde année ; celles des sénateurs de la se-; conde classe , à l’expiration de la quatrième année ; et celles dés sénateurs de la troisième classe , à l’expiration de la sixième année ; de manière qu’un tiers pourra être renouvelé tous les deux ans. Et s’il arrive des vacances , par résignation ou autrement , hors du tems de la session de la législature d’un état , le pouvoir exécutif de cet état pourra faire des nomina-

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tions temporaires , jusqu’à la première session de la législature , qui remplira alors les places vacantes.

Nul ne pourra être sénateur , s’il n’a pas atteint l’âge de trente ans , s’il n’est pas , depuis neuf ans, citoyen des Etats-Unis, et s’il n’éteit pas lors de son élection , habitant de 1 état qui l’auroit élu.

Le vice-président des Etats-Unis sera président du Sénat , mais n’aura pas de voix , à moins quelles ne soient également partagées.

Le Sénat choisira ses autres officiers , et aussi un président pro tempore , pour suppléer au vice - président , pendant ses absences , ou lorsqu’il exercera l’office de président des Etats- Unis.

Le Sénat aura le seul pouvoir de juger tous les impeachmcnts. Quand il siégera pour cet objet , il se liera par serment , ou par affirmation. Quand le président des Etats - Unis sera mis en jugement, le grand juge ( chief justice ) présidera , et personne ne pourra être condamné, sans le concours des deux tiers des membres présens.

L’arrêt , dans les cas d'impeachments , ne pourra prononcer que la privation des charges , et l’inhabileté à posséder et remplir aucune charge d’honneur , de confiance , ou de profit sous les

'Etats-Unis *, et néanmoins le sujet convaincu pourra subir Vind.ictmc.nt ( accusation ) le jugement , la condamnation et le châtiment dans les formes légales.

Sect. IV \ Le tems , le lieu et le mode d’élection pour les sénateurs et les représentai , sera prescrit dans chaque état , par la législature dudit état } mais le congrès pourra toujours faire ou changer par une loi les réglemens de ce genre , excepté ceux qui détermineront le lieu d’élection pour les sénateurs.

Le congrès s’assemblera au moins une fois par an, et le jour de son ouverture sera le premier lundi de décembre , à moins que le congrès ne fixe , par une loi , un jour différent.

Sect. y. Chaque chambre jugera de la validité des élections , des remplacemens et des qualités de ses propres membres , et une majorité dans chacune sera compétente pour agir ; mais une minorité pourra s’ajourner d’un jour à l’autre et sera autorisée à forcer les autres membres à se rendre aux séances , de la manière et sous les peines qui seront réglées par chaque chambre.

Chaque chambre pourra déterminer les règles d’après lesquelles elle devra procéder , punir ses membres pour des écarts dans leur conduite

et chasser un membre , par le concours des deux tiers des voix.

Chaque chambre tiendra un journal de ses séances et le publiera de tems en tems, excepté les parties qu’elle jugera devoir être tenues secrettes *, et le vœu des membres de chaque chambre , sur une question quelconque , sera inséré dans le journal , au désir d’un cinquième des membres présens.

Aucune des deux chambres ne pourra , pen-=dant la session du congrès, s’ajourner, sans le le consentement de l’autre , pour plus de trois jours , ni à un autre lieu que celui où les deux chambres seront assemblées.

Sect. VL- Les sénateurs et les représentant recevront une indemnité de leurs services , qui sera fixée par une loi et payée par la trésorerie des Etats - Unis. Dans tous les cas , excepté çeux de trahison , de félonie et de perturbation du repos public ( breach of peace , ) ils seront a l’abri de l’arrestation , pendant leur présence au lieu des sessions de leurs chambres respectives , pendant leur voyage pçur s’y rendre et pendant leur retour , et ils n’auront aucun compte à- rendre ailleurs , de leurs discours , ou de leurs débats , dans les deux chambres. Aucun sénateur ou représentant ne pourra , pendant b çems pour lequel il aura été élu , être

nommé à, aucun emploi civil , sous l'autorité des Etats-Unis , si cet emploi a été créé , on ses émolumens augmentés pendant ce tems } et aucune personne pourvue d’un emploi , sous les Etats-Unis , ne pourra être membre de l’une des deux chambres, pendant quelle exercera cet emploi.

Sect. FIL Tous les bilîs relatifs à la levée dés revenus , devront partir de la chambre des représentais ; mais le sénat pourra proposer des amendemens et y concourir , comme pour les autres bills.

Chaque bill qui aura passé à la chambre des représentai et au sénat , devra , avant de devenir loi être présenté au président des Etats- Unis. S’il l’approuve , il le signera ; si non il le renverra , avec ses objections , à la chambre où la première motion aura été faite ; cette chambre insérera les objections tout ali long dans son journal , et procédera de nouveau à examiner le bill. Si après ce second examen deux tiers de la chambre s'accordent à passe? le bill , il sera envoyé , avec les objections, à l’autre chambre qui procédera de même à le revoir ; et s’il est approuvé par les deux tiers de cette chambre , il deviendra loi. Mais dans tous ces cas , les deux, chambres voteront par gui et par non , et les noms des votans pour et contre le

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bill , seront insérés dans les journaux de leurs chambres respectives. Un bill que le président n’aura pas renvoyé , dans l’espace de dix jours ( les dimanches ne comptant pas ) après l’avoir reçu , aura force de loi , comme si le président l’avoit signé , a moins que le. congrès , en s’ajournant, n’empêche le renvoi du bill ^ auquel cas il ne fera pas loi.

Tout ordre , toute résolution , tout vote ^ pour lesquels le concours du Sénat et de la chambre des représentans sera nécessaire , ( excepté dans les questions d’ajournement ) sera présenté au président des Etats-Unis , et sera approuvé par lui, avant d’avoir un plein effet* ou , en cas de désapprobation , sera repassé par les deux tiers du Sénat et de la chambre des représentans , suivant les règles et les limitations prescrites dans le cas d’un bill.

Secc, FUI. Le congrès aura le pouvoir d’établir et de percevoir des taxes , des droits , des impôts et des accises , pour payer les dettes et pourvoir à la défense commune et au bien général des Etats-Unis ; mais tous les droits , impôts et accises seront uniformes dans tous les Etats-Unis j

D’emprunter de l’argent sur le crédit des Etats-Unis j

De régler le commerce avec les nations étrangères , et entre les differens1 états aussi bien qu’avec les tribus indiennes y

D’établir une règle uniforme pour la natura* lisation , et des loix uniformes au sujet des ban-* queroutes dans tous les Etats-Unis y

De battre monnoie y d’en fixer la valeur , ainsi que celle des monnoies étrangères , et d’établir l’étalon des poids et des mesures y

De pourvoir à la punition des falsificateurs de l’argent courant et du papier des Etats-Unis

D’établir des postes et des routes de poste y

De favoriser le progrès des sciences et des arts utiles , en assurant , pour un tems limité , aux auteurs et aux inventeurs un droit exclusif à leurs écrits et à leurs découvertes y

De constituer des. tribunaux inférieurs a la cour suprême ;

De définir et de punir les pirateries ec les félonies commises en mer , et les violations du droit des gens ;

De déclarer la guerre > d’accorder des lettres de marque et de représailles , et de faire des réglemens sur les. prises , tant par terre que par

mer y

De lever et d’entretenir des armées } mais aucun fonds ne pourra être destiné à cet usage ; pour un terme de plus de deux ans }

De former et d’entretenir une manne-}

De faire des réglemens sur la manière de gouverner et de régir les forces de terre et de mer }

De pourvoir à la convocation de la milice pour exécuter les loix de FUnion , réprimer les > insurrections et repousser les invasions }

De pourvoir à l’organisation , à l’armement et à la discipline de la milice , et à la manière de gouverner les parties de cette . milice qui seront employées au service des Etats-Unis , réservant aux différens états respectifs , la nomination des officiers *et le droit d’exercer la milice , d’après la discipline prescrite par le congrès} D’exercer l’autorité législative exclusivement et dans jous les cas , sur le district quelconque ( mais qui n'aura pas plus de dix milles en quarré, ) qui par la cession de quelque état particulier et pat l'acceptation du congrès , deviendra, le siégé du gouvernement des Etats-Unis } et d’exercer la même autorité dans tous les lieux achetés avec le consentement de la législature de l’état dans lequel ils: seront situés, pour y construire des forts , des magasins , des arsenaux , des bassins, et autres édifices nécessaires} et

De faire toutes les ioix nécessaires et convenables pour maintenir l’exercice des pouvoirs ci-dessus et de tous les autres pouvoirs placés , par la constitution , dans le gouvernement des -Etats-Unis et dans tous ses départemens et emplois.

Sect. IX. La migration ou l’importation des personnes que quelqu’un des états existans aujourd’hui , jugera à propos de recevoir , ne pourra être prohibéé par le congrès, avant l’an mil-huit-cent-huit ; mais une taxe ou un droit pourront être mis sur cette importation * n excé-* dant pas dix dollars par personne..

Le privilège de l’acte habeas corpus ne sera point suspendu , à moins que dans des cas de rébellion ou d’invasion la sûreté publique ne l’exige.

Aucun acte de proscription ( attdindcr ,) ou aucune loi ex post facto ne pourra être passée.

Aucune capitation ou autre taxe directe ne pourra être établie , qu’en proportion du cens ( census ) ou du dénombrement, qui a été dit plus haut devoir être fait.

Aucune taxe et aucun droit ne pourront être imposés sur des articles exportés de quelqu’un des états. Aucun réglement de commerce ou de finance ne pourra donner la préférence aux ports d’un état sur ceux d’un autre , et les

vaisseaux partant des ports d’un état ou destines, pour l’un de ces ports > ne seront point obligés d’entrer dans ceux d’un autre , n’y d’y acquitter aucuns droits.

Aucun argent ne sera tiré de la trésorerie que pour des usages déterminés par des loïx. Un compte et une balance régulière de recettes et de dépenses des fonds publics seront publiés de tems en tems.

Aucun titre de noblesse ne sera accordé par les Etats-Unis , et aucune personne , occupant sous eux quelque emploi de confiance ou d’intérêt , ne pourra , sans le consentement du congrès j accepter aucun présent , émolument , office , ou titre quelconque , d’aucun roi , prince * ou état étranger.

Sect. X. Aucun état ne pourra faire de traités , d’alliance , ni de confédérations } accorder des lettres de marque et de représailles ; battre monnoie , émettre des billets de crédit j faire servir au payement des dettes , autre chose que des monnoies d’or et d’argent ; passer aucun bill <F attainder , loi ex post facto ^ ou aucune loi portant atteinte aux obligations des contrats j ni accorder aucun titre de noblesse.

Aucun état ne pourra , sans le consentement du congrès , mettre aucuns droits ou impôts sur les importations et exportations > excepte ceux

qui pourront être absolument nécessaires pour l'exécution de ses loix de visite j ( inspection laws) et le produit net de tous les droits ou impôts mis par un état sur les importations et exportations , seta réservé pour l’usage de la trésorerie des Etats-Unis ; et toutes les loix qui y auront rapport, seront soumises à la révision et à la censure du congrès. Aucun état ne pourra , sans le consentement du congrès , établir des droits de tonnage > entretenir des troupes ou des vaisseaux de guerre , en tems de paix j faire aucun accord, contracter aucune liaison avec un autre état , ou avec une puissance étrangère , ni faire la guerre , excepté dans le cas d’une invasion actuelle , ou d’un danger assez pressant pour ne pas permettre de délai.

Article II.

Sect. I. Le pouvoir exécutif résidera dans le président des Etats-Unis de l’Amérique. Il occupera son office pendant un terme de quatre ans, et sera, aussi bien que le vice - président 3 dont l’office sera de la même durée , élu de la manière suivante :

Chaque état nommera , de la manière que sa législature pourra prescrire , un nombre d électeurs égal au nombre total de sénateurs et de représentans que l’état aura le droit d’envoyer

au congrès ; mais aucun sénateur , aucun repré-3 sentant, aucune personne pourvue d’un office de confiance ou d’intérêt', sous les Etats-Unis * ne pourront être nommés électeurs.

Les électeurs se rassembleront dans leurs états respectifs , et voteront par scrutin a liste double , de manière qu’une des deux personnes désignées ne soit pas domiciliée dans le même état que les électeurs» Ils feront ensuite une liste de toutes les personnes qui ont eu des voix et dit nombre de voix quelles ont obtenues; laquelle liste , ils signeront , certifieront et feront passer scellée au siège du gouvernement des Etats- Unis , en l’adressant au président du sénat. Le président du sénat , en présence du sénat et de la chambre des représentans ouvrira les certificats , et les suffrages seront alors comptés. La personne qui réunira le plus grand nombre de voix sera le président , si ce nombre ferme la majorité du nombre total des électeurs nommés; et s’il y a une autre personne qui ait une telle majorité, et qui ait un nombre égal de suffrages, alors la chambre des représentans élira immédiatement , par le scrutin , l’une de ces deux personnes pour président ; et si personne n’a une majorité, alors la même chambre élira de même un président , parmi les cinq personnes qui av oient le plus de voix sur les listes. Mais dans

cette élection d’un président , les voix seront prises par états , la représentation de chaque état en ayant une j la chambre sera compétente pour cette élection , quand il s’y trouvera un membre , ou des membres des deux tiers des états , et une majorité de tous les états sera né-

• cessaire pour valider le choix. Dans tous les cas, après l’élection du président , la personne qui aura le plus grand nombre de suffrages- des électeurs , sera le vice-président } mais s’il en restoit deux ou plus , qui eussent un nombre égal de voix , le sénat élira le vice-président parmi elles , par la voie du scrutin.

Le congrès pourra déterminer le tems de choisir les électeurs, et le jour auquel ils devront donner leurs voix ; lequel jour sera le même dans tous les Etats-Unis.

Nul ne sera éligible à l’office de président, s’il n’est pas né citoyen des Etats-Unis, ou s’il ne le toit pas au tems de l’adoption de cette Constitution ; nul ne pourra non plus être éligible à cet office, s’il n’a atteint l’âge de trentecinq ans , et s’il n’a résidé quatorze ans dans les Erars-Unis.

En cas que le président soit déplacé de son office, ou en cas de' mort, de résignation, ou d’inhabileté de sa ' part à exercer les pouvoirs

• et à remplir les devoirs dudit office , cet office

tombera au vice - président j et le congrès pourri pourvoir par une loi au cas de déplacement , de mort , de résignation oü d’inhabileté du président et du. vice-président à la fois , déclarant quel sera l’officier qui devra alors faire les fonctions de président ; et cet officier les exercera en conséquence , jusqu’à ce que l’inhabileté ait cessé * ou qu’on ait élu un président.

Le président recevra * à des époques déterminées , une indemnité pour ses services , qui ne pourra être augmentée ni diminuée, pendant la période pour laquelle il aura été élu j et pendant cette période , il ne recevra aucun autre émolument des Etats - Unis , ni d’aucun état en particulier.

Avant d’entrer eii exercice de son office , il prendra le serment ou l’affirmation suivante :

Je jure (ou j’affirme) solemneilement, que j’exercerai fidèlement l’office de président des Etats-Unis , et que j’emploierai tous mes moyens à conserver , protéger et défendre la Constitution des Etats-Unis.

Sect, IL Le président sera commandanten chef de l’armée et de la marine des Etats- Unis , et de la milice des différens états , lorsqu’elle sera appellée au service actuel des Etats- Unis y il pourra demander l’opinion par écrit du principal officier dé chacun des départemens

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du pouvoir exécutif , sur les sujets relatifs aux devoirs de leurs offices respectifs , et il aura le pouvoir d’accorder des répits ou des grâces pour les offenses commises contre les Etats-Unis * excepté dans le cas d’impeachment .

Il aura le pouvoir , par le conseil et avec le consentement du sénat de faire des traités , pourvu que les deux tiers des sénateurs présens y concourent } et il nommera , et avec le conseil et le consentement du sénat , il appointera des ambassadeurs , d’autres ministres publics et consuls, les jùges de la cour suprême et tous les autres officiers des Etats-Unis , dont on ne détermine pas autrement ici le mode de nomination , lequel sera établi par une loi. Mais le congrès pourra , par iliie loi , donner la nomination de tels officiers inférieurs qu'il le jugera convenable , au président seul , aux cours de justice ou aux chefs de dépàrtemens.

Le président aura le pouvoir de -remplir les places qui viendront à vaquer pendant la non Session du sénat , en accordant des commissions qui expireront â la fin de la session suivante.

Sect. ///. Il rendra compte , de tems en tems au sénat de l’étac de l’union , et recommandera à son examen les mesures qu’il croira nécessaires et convenables. Il pourra dans les cas extraordinaires , convoquer les deux chani*

bres , ou l'une des deux ; et en cas qu elles lié puissent s accorder sut le tems de la,oume~ ment , il pourra les ajourner aux époques quil jugera convenables j il recevra les ambassadeurs et autres ministres publics j il tiendra la main a ce que les loix soient fïdellement exécutées, et donnera des commissions à tous les officiers des Etats-Unis.

Sect. IV Le président , le vice-président et tous les officiers civils des Etats-Unis seront déplacés de leur office sur ïlmpeachment ou la conviction de trahison , de corruption , ou .pour d’autres hauts crimes et méfaits.

Article III.

Sert. J. Le pouvoir judiciaire des Etats- Unis résidera dans une cour suprême et dans telles cours inférieures que le congrès pourra de tems en tems ordonner et établir. Les juges, tant de la cour suprême que des cours inférieures j se maintiendront dans leurs offices , tant qu’ils s’y comporteront bien j et recevront , a des tems marqués , une indemnité , pour leurs services , qui ne sera point diminuée pendant qu’ils resteront en charge.

Scct. IL Le pouvoir judiciaire s’étendra à tous les cas de justice et de loi qui auront lieu sous cette constitution , les loix des Etats-Unis et les traites

Taies bu a faire par leur autorité ; à torts les cas relatifs aux ambassadeurs * aux autres ministres publics et aux consuls ; à tous les cas d’amirauté et de jurisdiction maritime } aux contentions entre deux ou plusieurs états, entre un état et des citoyens d’un autre état j entre des citoyens de différens états ; entre des citoyens du même état réclamant des terres concédées par difrérens états ; et entre un état ou ses citoyens et des états , citoyens , bu sujets étrangers.

Dans tous ies cas relatifs âüx ambassadeurs l aux autres ministres publics et aux consuls , et dans ceux’ où un état fera partie, la cour suprême aura la jurisdiction en première instance^ Dans tous les autres cas ci-dessus mentionnés , ■là cour suprême aura la jurisdiction d’appel , tant pour le droit que pour le fait , sous les exceptions et les réglemens que le congrès pourra faire.

Le jugement de tous les crimes , excepté dans le cas d'impeachment , se fera par jury ; ces jugemens auront lieu dans les états où les crimes auront été commis; mus quand ils n’auront pas été commis sur le territoire d’un état, le jugement aura lieü dans tel lieu , ou daiîs tels lieux que le congrès indiquera par une loi.

Sect. III. Le crime' de trahison contre les Etats-Unis , consistera seulement à leur faire la

guerre , â se joindre à leurs ennemis et à donner à ces ennemis aide et soutien. Nul ne pourra être convaincu de trahison que d'après la déposition de deux témoins de la même action extérieure , ou sur sa propre confession en pleine cour.

Le congrès aura le pouvoir de déclarer le châtiment dans les crimes de trahison } mais aucune condamnation pour ces crimes ne pourra opérer de forfaiture , que pendant la vie de la personne convaincue et ne pourra atteindre ses enfans.

Article IV.

Sect. L Toute foi et tout crédit seront ajoutés , dans chaque état , aux actes publics , regîtres et procédés judiciaires de chacun des autres états. Et le congrès pourra prescrire , par des loi* , la manière dont ces actes , regîcres et procédés seront rendus autentiques , et l’effet qu’jils devront avoir.

Sect. IL Les citoyens de chaque état auront droit à tous les privilèges et immunités de citoyens dans les autres états.

Toute personne accusée de trahison , de félonie, ou d’autres crimes, dans un état, et qui

se dérobant à la justice , sera trouvée dam un autre état , sera livrée , sur la demande du pouvoir exécutif de Tétât dont elle se sera echappee , pour être transportée dans l’état ayant la juridiction de ce crime.

Toute personne engagée à servir ou a travailler dans un état , sous les loix de cet état , et s’échappant dans un autre , ne pourra êtreylibérée de son engagement à servir ou à travailler., en conséquence d’aucune loi ou réglement de 1 état où elle aura pris refuge ; mais elle sera livrée sur la réclamation de la partie à laquelle le service ou le travail sera dû,

Sect. III. De nouveaux états pourront être admis par le congrès à cette union; mais aucun nouvel état ne sera forme ou érigé dans les limites de la juridiction d'un autre état ; et aucun état ne sera formé par la jonction de deux ou de plusieurs états on parties d’états 3 sans le consentement des législatures des états intéressés s aussi bien que du congrès.

Le congrès aura le pouvoir de disposer des territoires ou propriétés appartenantes aux Etats- Unis , et de faire toutes loix et réglemens relatifs a ces propriétés et territoires ; et rien dans cette constitution ne pourra être expliqué de manière a préjudicier aux prétentions des Etats-Unis , ni d’aucun état particulier,

Se et. IF. Les Etats-Unis garantiront à. chaque état de cette union , une forme républicaine de gouvernement , et protégeront chacun de ces états contre toute invasion j et sur la demande de leurs législatures , ou du pouvoir exécutif ( quand la législature ne pourra être convoquée, ) ils les protégeront aussi contre toute violence domestique.

Article V.

Toutes les fois que les deux tiers des deux chambres le jugeront nécessaire , le congrès proposera des amendemens à1 cette constitution , et sur la demande des législatures des deux tiers des différens états , il appellera une convention pour proposer des amendemens qui , dans les deux cas , seront valides, à toutes fins , comme parties de. cette Constitution , après avoir été ratifiés par les Législatures des trois quarts des différens états , ou par les conventions des trois quarts de ces états , selon que l’un ou l’autre mode de ratification aura été- proposé par le congrès: pourvu qu^aucun amendement qui pourra être fait avant l’année mil-huit cent-huit n affecte en aucune manière , la première et la quatrième clauses de la neuvième section du premier article , et qu’aucun état ne soit privé, sans son consentement , de son suffrage égal dans iç sénat.

Toutes les dettes contractées et tous les en« gagemens pris avant l’adoption de cette Constitution , seront valides contre les Etats-Unis , sous cette Constitution , comme sous la confédération.

Cette Constitution , et les ioix des Etats-Unis qui seront faites en conséquence , et tous les traités faits ou à faire sous l’autorité des Etats- Unis , seront la suprême loi du pays , et les juges de chaque état seront obligés par cette loi , nonobstant tout ce qui pourroit se trouver de contraire dans la Constitution ou les loix particulières de chaque état.

Les sénateurs et représentai ci-dessus mentionnés et les membres des législatures des différens états , et tous -les officiers exécutifs et judiciaires , tant des Etats-Unis que des differens états , s’obligeront par serment ou par affirmation à soutenir cette Constitution } mais aucun serment de conformité religieuse ( religions test ) ne pourra ja'mais être exigé, pour être habile a posséder aucun office ou charge de confiance publique sous les Etats-Unis.

Article V II.

La ratification des conventions de neuf états suffira pour l’établissement de cette Constitution entre les états qui la ratifieront de cette manière.

Fait en convention , par le consentement un a* nime des états présens , le dix-septième jour de septembre 3 de l'an de notre seigneur mil-sept-cent quatre-vingt-sept et de l'indépendance des Etats- Unis de l’ Amérique j le douxième j en témoignage de quoi > nous avons ci-dessous signé nos noms :

George Washington, président , et député de Virginie.

New-Hampshire j John JLangdon , Nichoîas Gilman.

Massachusetts 3 Nathaniel Gorham , Rufui King.

Connecticut' , William Sam. Johnson, Roger Sherman.

New- York

Alexandre Hamiiron.

New- Jersey William Livingston , David Brearly ,

Williafn Patterson , Jonathan Dayton.

Pensylvanie , Benjamin Franklin,

Thomas Mifflin , Robert Moris ,

George Cly'mer , Thomas Fitzsimons , Jared Ingersol ,

James Wilson , Gouverneur Morris,

Delaware , George Lead , Gunning Bedford, jun, John Dickinson , Richard Bassett ,

Jacob Broom.

Maryland ,

Janftes Mac Henry , Daniel St. Tho. Jenifer, Daniel Çarroll,

Virginie j John Blair ,

Charles Cotesworth Pinckney.

James Madison, junior, Charles Pinckney , Caroline du Nord , Pierre Butrler.

Richard DobbsSpaight, William Few , Hugues Williamson. A braham Baldwin.

En Convention,

Lundi, 17 septembre 1787, présens:

Les états de New-Hampshire , Massachusetts , Connecticut, Mr. Hamilton de New-York, New- Jersey , Pensylvanie , Delaware , Maryland , Virginie , Crroline du Nord , Caroline du Sud et Géorgie ;

Que la Constitution précédente sera mise devant les Etats-Unis , assemblés en congrès , et

l’examen d’une convention de délégués , choisis

la recommandation de sa législature , pour recevoir leur assentiment et leur ratification } et

ment et sa ratification * en donnera avis aux Etats-

William Blount ,

Géorgie

Caroline du Sud s John Rutledge ,

attesté y

Wm. Jackson, secrétaire,

Il a été résolu >

que c’est l’opinion de cette convention que ladite Constitution soit soumise dans la suite à

dans chaque état , par le peuple dudit état , sur

que chaque convention qui donnera son assenti-

Unis assemblés en congrès } il a été. résolu \ que c’est l’opinion de cette convention , qu’aussitôt que les conventions de neuf ecats auront ratifié cette Constitution les Etats-Unis assemblés en congrès , fixeront un jour , auquel les états qui l’auront ratifié , nommeront des électeurs, et un jour auquel les électeurs se rassembleront pour le scrutin d’un président ; et fixeront aussi le tems et le lieu auxquels on commencera à procéder d’après cette Constitution. Qu’après cette publication , les électeurs seront nommés , et les sénateurs et representans élus. Que les électeurs se réuniront au jour fixe pour l’élection du président et feront passer leurs suffrages certifiés , signés , scellés et adresses , comme la Constitution le prescrit, au secrétaire des Etats-Unis assemblés en congrès. Que les sénateurs et les représentans se réuniront au tems et au lieu assignés. Que les sénateurs nommeront un président du sénat , pour le seul effet de recevoir , d’ouvrir et de compter les votes pour l’élection du président , et qu’après qu il aura été élu, le congrès, ensemble avec le président , procédera .sans délai à exécuter cette Constitution.

Par ordre unanime de la convention , George Washington, président ;

William Jackson, secrétaire *

NB. D’après cette résolution , la nouvelle Constitution, (qui est à présent pleinement établie, par les moyens qui y sont contenus , ) fut envoyée au président du congrès alors existant , ( 1 ancien congrès ) accompagnée de la lettre suivante du président de la convention. Le congrès , d’après la nouvelle formation , fut élu 1 année suivante, et le général Washington unanimement élu président.

En Convention,

17 Septembre 1787,

Monsieur ,

N o u s avons l’honneur de soumettre a la conr sidération des Etats-Unis assemblés en congrès , la Constitution qui nous a paru la plus convenable.

Les amis de notre pays ont long-tems vu et désiré que le pouvoir de faire la guerre , la paix et les traités } celui de lever des fonds et de réaîer le commerce, ainsique les autorités correspondantes exécutives et judiciaires , fussent pleinement et effectuellement places dans le- gouvernement général de 1 union. Mais 1 inconvénient de déléguer a un seul corps une confiance aussi étendue , est évident. — De-la résulte la nécessité d’une organisation différente.

II est évidemment impraticable , dans le gouvernement fédéral de ces états , d’assurer tous les droits d’une souveraineté indépendante à chacun d’entr’eux , et de pourvoir en même tems à l’intérêt et à la sûreté de tous. Des individus qui entrent en société , doivent abandonner une partie de leur liberté , pour conserver le reste. La grandeur du sacrifice doit dépendre de la situation et des circonstances , aussi bien que du but auquel on veut parvenir. Dans tous les tems , il est difficile de tirer avec précision une ligne , entre les droits qui doivent être abandonnés , et ceux que l’on peut conserver ; et dans cette occasion la difficulté étoit augmentée par la différence qui existe entre les différens états * dans leur situation , leur étendue , leurs habitudes et leurs intérêts particuliers.

Dans nos délibérations sur ce sujet , nous avons eu constamment en vue , ce qui nous paroîc être le plus grand intérêt de tout véritable américain , la consolidation de notre union , de laquelle dépendent notre prospérité , notre félicité , notre sûreté , peut-être notre existence nationale. Cette importante considération sérieusement et profondément gravée dans nos esprits , a conduit chaque état de la convention à être moins rigide sur des points de grandeur inférieure qu’on n’auroit pu l’attendre sans cela ;

et ainsi la Constitution que nôris présentons à présent , est le produit d un esprit d union > et de cette déférence , de cette condescendance mutuelles , que les circonstances particulières de notre situation politique rendoient indispensables» On ne doit peut-être pas attendre quelle obtiendra l’approbation pleine et entière de chaque état j mais chaque état voudra sans doute considérer que , si son intérêt seul eut été consulté , les conséquences en auroient été particulièrement injustes et désagréables pour les autres. Nous espérons et croyons que cette Constitution aura aussi peu de défauts qu’on pouvoir raisonnablement l’attendre j qu elle puisse contribuer au bien-être durable de ce pays qui nous est si cher à tous , et assurer sa liberté et son bonheur : voila notre plus ardent désir.

Avec un grand respect , nous avons l’honneur d’être ,

Monsieur ,

de votre Excellence , les très-humbles et très-obéissans serviteurs. George Washington , président »

Par ordre unanime de lu Convention.

A Son Excellence ,

le président du congrès.

En Congrès, 4 Mats 17^»

Le s conventions d’un nombre d’états 3 ayant j au moment de leur acceptation de la Constitution , exprimé le désir d’y voir ajouter de plus amples clauses déclaratoires et restrictives > afin de prévenir les fausses interprétations ou l’abus de ses pouvoirs ; et comme le meilleur moyen d’assurer les fins bienfaisantes de l’institution du gouvernement est d’ augmenter les motifs de la confiance qu’on doit avoir en lui ;

Il a été résolu , par le sénat et la chambre des représentans des Etats - Unis de l’ Amérique assemblés en congres j les deux tiers des deux chambres y concourant : Que les articles suivans seront proposés aux législatures des différais états , comme amendemens à la Constitution des Etats - Unis , tous et chacun desquels articles devant être valides à toutes fins comme parties de ladite Constitution , après avoir été ratifiés par les trois quarts desdites législatures ; savoir :

Articles d’addition ou d’ amendement à la Constitution des Etats - Unis de l’Amérique ; proposés par le congres et ratifiés par les législatures des différons états suivant V article cinquième de la Constitution originelle*

Article L

Après le ptemier dénombrement requis dans k premier article de la .Constitution , il y aura un représentant pour trente-mille , jusqu a ce que leur nombre monte à cent \ apres quoi la proportion sera réglée par le congrès , de manière qu’il n’y ait pas moins de cent representans , ni, moins d’un représentant pour quarante mille personnes , jusqu’à ce que le nombre des représentais monte à deux cents } apres quoi la proportion sera réglée par le congrès , de manière qu’il n’y ait pas moins de deux cents représentans, ni plus d’un représentant pour cinquante mille personnes.

Article II.

Aucune loi faisant un changement dans 1 indemnité accordée aux sénateurs et aux représentais pour leurs services , ne pourra avoir d effet qu’après une nouvelle élection de représentans.

Article III.

Le congrès ne pourra faire aucune loi relative à un établissement de religion , ou pour en prohiber l’exercice, ou pour restreindre la liberté des discours ou de la presse , ou le droit du peuple de s’assembler paisiblement et de présenter des pétitions aü gouvernement pour le re-. dresse ment des griefs.

Article IV.

Une milice bien réglée étant nécessaire à la sûreté d’un état libre , le droit du peuple d’avoir ec de porter des armes -, ne sera point enfreint.

Article V.

En tems de paix, aucun soldat ne sera mis en quartier dans une maison , sans le consente» ment du propriétaire , ni en tems de guerre autrement que de la manière qui sera prescrite par la loi.

Article VL

Le droit du peuple d’avoir sa personne , sa maison , ses papiers et ses effets assurés , contre toute recherche et saisie non-motivée , ne sera point violé , et aucun mandat d’arrêt ( warrant ) no sera lancé que sur un rapport probable, soutenu par serment ou par affirmation , et décrivant d’une manière circonstanciée le lieu qu’on devra visiter , et la personne et les effets qui devront être saisis.

Article VII.

Nul ne sera tenu à répondre d’un crime capital ou autrement infâme , que sur la dénonciation ou l’accusation dffin grand juré; ( présent ment or indïctment , ) excepté dans les cas de délits militaires , tant par terre que par* mer , ou dans la milice en service actuel , dans un tems

de

de güerrer ou de danger public ; nid ne pôurrà non plus être mis , deux fois pour la même offense , en danger de perdre la vie ou un membre; ni être forcé , dans un cas criminel , à témoigner contre lui-même ; ni être privé de la vie , de sa propriété ou de sa liberté , sans un procès légal et régulier ; et aucune propriété particulière ne pourra être prisé pour un usage publie , sans une juste compensation.

Article VIII.

Dans toutes les poursuites criminelles , l’accusé jouira du droit d’une procédure publique et prompte , par un juré impartial de l’état et du district dans lesquels le délit aura été commis ^ lequel district sera auparavant reconnu «et certifié légalement et de celui d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation ; d’être confronté aux témoins qui déposeront contre lui ; d’avoir la procédure compulsoire pour obtenir des témoins en sa faveur * et devoir le secours d’un conseil pour sa défense.

Article I X.

Dans les procès au civil , où la valeur de la chose en litige excédera vingt dollars , le droit de procédure par jurés sera conservé 3 et aucun lait déterminé par un juré ne sera ré-examiné , dans aucune cour des États-Unis 3 que d’après

les règles de la loi civile et coutumière ( commôti

law. )

Article X.

On n’exigera point de cautions excessives , on n’imposera point d’amendes excessives , on n’infligera point de punitions cruelles et inusitées.

Article XI.

L’énumération faite par la Constitution de certains droits , ne pourra servir de prétexte pour nier ou diminuer d’autres droits conservés par le peuple.

Articule XII.

Les pouvoirs non délégués aux E-ats-Unis , par la Constitution , et non interdits par elle aux états particuliers , sont réservés à ces états respectivement , ou au peuple.

Frédéric Au g. Muhlenberg,' orateur de la chambre des représentans.

John Adams, vice-président des États- Unis j et président du sénat .

f John B e c k l e y ,

J clerc de la chambre des représentans .

S \ Sam. A. Otis,

( •secrétaire du sénat .

JExtrait d’uti ouvrage non encore publie , com-* pilé et écrit à Philadelphie, dans l'automne 'de 1795 , intitulé: Vue des Etats-Unis de l’Amérique , par Tench Coxe , .Ecuyer , (a. view of the united States of America , by Tench Coxe , Esq. )