L. — Loi

Lett. minist. — Lettre ministérielle.

Liv. — Livre.

Loc. cit. — Loco citato.

Mém. — Mémorial des Percepteurs et des Receveurs des communes et des établis'se mens de hienjaisance.

Minist. intér. — Ministre de l'intérieur.

N°. — Numéro.

Ord. — Ordonnance.

Palais, i83o, 2, i5o. — Journal du Palais, année i83o , tome 2^ ( on cite ordinairement la deuxième collection ), page i5o.

Roche et Lehon, t. II, 761. — Roche et Lebon, Recueil général des arrêts du Conseil d'état, lome 2"=, page 761.

S, — Suivans.

Sect. — Section.

Sirey, 10 , i, 25o. — Sircy, Recueil général des lois et arrêts di3 la Cour de Cassation, tome 10*, partie 1''% page sSo.

J^. — Vojez.