VÉRIFICATION

< 23. Le receveur délivre-t-ii exactement un bulletin de paiement détaché du livre à souche , pour chaque versement fuit à sa caisse, hors le cas prévu par la circulaire du 51 décembre 1831 ?

« 24. Le comptable se conforme-t-ii aux instructions sur la tenue des écritures relatives :

« !<" Aux coupes extraordinaires de bols ;

« 2« Aux fonds de retenue pour retraites ;

c 3« Aux avances aux économes ou aux sœurs hospitalières ?

« 2*. Les registres de Tannée expirée ont-ils été clos et arrêtés au 31 décembre par Tordonnateur des dépenses , et en présence du contrôleur, s'il es existe un , conformément aux dispositions de Tinstruction du 50 mal 1837?

Ampliation de ce procès-verbal a-t-clle été remise au receveur?

« 26. Les soldes des comptes du grand-livre de Tannée expirée ont-ils été régulièrement reportés, comme premier article, au Journal et au grand -livre de Tannée suivante?

< 27. Le receveur tient-il des livres auxiliaires pour le développement des diverses parties de sa gestion ?

« Ces livres ont-lls paru tenus de manière à remplir leur objet?

« 28. Le receveur des finances exerce-t-ll une surveillance réelle sur la comptabilité charitable ?

c 29. La recette du bureau de bienfaisance est-elle réunie à celle de Thosplce; et cette dernière est-elle elle-même entre les mains du receveur municipal ?

« 30. Le receveur s'est-il conformé aux observations qui lui ont été adressées par le receveur des finances ?

« 31. Le compte de gestion de Tannée écoulée a-t-il été rendu dans fes formes et dans les délais fixés par les Instructions des 30 mai 1827 et 10 avril 1835?

< 32. Les divers articles du compte en recette et en dépense ont-Us paru , en général, convenablement Justifiés?

< 33. Quel est le dernier compte jugé définitivement par la cour des comptes ou par le conseil de préfecture ?

< 34. L'arrèié de ce compte a-t-il été notifié aux parties Intéressées dans le délai déterminé et dans les formes prescrites?

< 35. Les charges imposées au comptable par Tarrêté ont-elles été exécutées dans les deux mois , à partir de la notification?

< 36. L'arrêté du compte parall-il ne devoir donner lieu à aucune observation, et n'y aperçoit-on aucune irrégularité?

< 37. L'arrêté du compte a-t-il donné lieu à quelques poursuites contre le receveur, et de quelle nature sont ces poursuites?

« 38. Le receveur est-il exact à faire le placement, au trésor royal, des fonds qui excèdent les besoins du service courant ?

< 39. Le receveur ne néglige-t-ii pas ou ne tarde-t-il pas à effectuer le remploi, en rentes sur l'état, de^ sommes provenant de remboursemens de capitaux , de legs et donations , et d'autres produits à l'égard desquels ce remploi est prescrit?

< 40. N'a-t-il été fait sur particuliers aucun placement sans autorisation régulière ?

< 41. Le comptable at-il été précédemment vérifié , soit par les Inspecteursgénéraux des éiablissemens de bienfaisance, soit par les inspecteurs des finances, soit par les autorités locales ?

« 42. Quelle est la date de la dernière vérification ?

« 43. Quelles ont été les principales observations auxquelles avait donné lieu cette vérification , et quels en ont été les résultats ?

« 44. Le prédécesseur du comptable a-t-il rendu le dernier compte de sa ges- Mon ?

vÉRiPicATioB. SSy

• 45. A-t-ll \trU U totalilé de l'eicMaat dci rccetiM rétulUnt de MB compte elde fet £crilur«a, au jour de la cessation de sou service T

< 46. SIdod, quelles sont les causpi de ce retord, et quelle! tneiarea t-t-on pritM poui garantir lei lolérEU de l'établissemeaiî

■ I. Eilde-lll un règlement pour le service iniérieurî

• 2. Quand et par quelle aulorlié a-i-ll éié approuvé?

• 3. Ce règlement a-t-il paru ne contenir aucune disposition contraire aux loli ou aui Douveaui principes d'administration et de compta bllitii!

• 4. Les conditions pTeacriiea par le règlement pour l'admisilon du roaladcf et autres individus secourus dans l'ëlablisiement lonl-elles obtervtct?

< S. Par qui sont délivrés le* billets d'admission?

< 6. RetoR-on , dans l'hospice , des malades étrange» ï la commune I

• 7. Qufl est le nombre des indlvidui traités dans rttabllssemeiit, et à quelle classe d'indigens appartiennent-Ils!

< S. Le nombre réel des individus admis dans l'établissement ne dépaaie-t-ll pas celui de la population fliéc par le budget , ou ne lui est-il pas inrérieui!

• 9. Quel rst le nombre des emplojét de l'administration et celui des personnes attacbfes au service de santé?

• 10, Quelles sont les attributions de chacun d'eux , et le traitement dont II, jouit?

< U. Le nombre de ces employés n'est-il pas trop considérable , iraiiondei besoins du service ; et les divers trallemens ne sont-ils pas trop élevés?

< 13. Dans tous les cas, le nombre de ces employés n'eicède-t-ilpas celui qui Ht indiqué au budget ?

• 15. Le nombre des sœurs hospilalièrel et celui des préposés et serrans attachés au service direct de santé , ou à d'aulres services, est-Il en proportloo arec les besoins?

• 14. A quel ordre appartiennent les sœurs T

• 15. Les iraliés passés avec elles lont-lls réguliers ?

• 16. Les soMirs bospitaliéres se renrermrnt-elles eiaciement dans les allribullons qui leur sont assignées par le règlement, et ne s 'Immisce ut -elle* pat Irrégulièrement dans le service administralir?

• 11. Est-Il tenu un registre ciact d'entrée et de sortie des Individus Iralléi dans rétablissement?

• tS. Les diverses salles destinées aui malades on aux autres Indigens sontelles convenablement disposées ; et le service de jour cl de nuit est-it fait avec exactitude î

• 19. Le nombre des tils est-it proportionné k celui des individus ?

< 30. Les visites des médecins et des cbirurgieos ont-elles lieu régullère-

• 31 . Le régime allnientalre pour les diverses classes d'employés el d'iudigeni a-t-ll paru convenable , et esl-ii conforme aux prescriptions du règlement?

' a. Y a-t-il une chapelle ou un oratoire dans l'intérieur de réiablIsscmentT

• 35. Les aumûniers el cb.ipetains remplissent-ils gratuitement les Tondations pour services religieux dont l'établissement est chargé?

• St. Le nombre des anmAnleri e*t-ll en rapport avec les besoins du service

< 2,î. Le casuel provenant de l'exercice du culte dans latbapetle de l'bosplee lournc-t-il exclusivement au proBt de cet étahllssemcnt , et entre-t-ll dans la masse des revenus?

• iS. Les rourultures d'sKmens ou d'autres objets d'approvlslonncmens nécessaires au service de l'hospice sonl-rlles mites en adjudication, ainsi qu'il est prescrit par la loi du 16 messidor an 7 ( 4 Juillet 1739 ) et l'ordonnance royale du 14 novembre 1857 ?

838 TSRIPICATIOlf.

< ST. ExUte-t-il un ioTentaire eiact et complet da mobilier Y

< 18. Cet inventaire est-Il fournis, chaque année, à un récolement eom^et? '« S9. Le mobilier eit-il bien entretenu 7

• oO. S'il existe dans rétablissement des ateliers de traTail , par qaf tont-Us dirigés et surveillés?

« 31. Les dépenses de ces ateliers sont-elles acquittées directement par le receveur?

< 3â. Est-ce l'économe qui reçoit les objets manuCictnrés , s*lls dotTfnt être employés au service de rétablissement?

< 33. S'il eiiste dans l'hospice une pharmacie desservie parles sorari hospitalières , vend-on des médicamens au dehofs?

. « 54. Le produit de ces ventes cst-li remis an recevei^r?

< 33. L'administration eiploite-t-elle par elle-inème quelques partiel d^ biens desétablissemens?

« 56. Quand et par qui y a-t-elle été autorlf ée ?

« 37. A quelle somme s'élèvent Içs revenus des biens ainsi admiBlstréi î

« 38. Ce mode d'administration par^Û-il , à raison des localités , plus arantageux que celui de la mfse en ferme?

« 39. N*a-t-il été procédé à aucun acte concernant des i^cqnlsitlons, des allénations, des échanges, des transactions, des emprunts, des acceptations de legs ou donations , avant que Tautorisalion royale ait été obtenue?

< 40. N'est-il payé aucune pension de retraite , sans que la liquidation fq ait été approuvée par une ordopnance du roi?

« 41. Aucune construction ou réparation des bàtimens n'a-t-elle été fotreprise avant que les plans et devis aient été approuvés par l'autorité compétente, et que le crédit nécessaire à la dépense 4it été ouvert ai^ budget?

< 42. Les travaux de constructions ou de réparations ^opt la dépepse s'élèfe au-dessus de deux mille francs sont-Us l'objet d'une adjudication publique?

« 45. Aucun procès n'a-t-il été entrepris avant que le conseil de préfecture ait accord.^ l'autorisation de plaider?

« 44. Les obligations imposées à l'établissement par les 9ctes de fondation sont-elles religieusement exécutées?

« 4.1. La commission administrative a-l-clle reçu et arrêté les comptes du receveur et (le l'économe pour l'année écoulc^e ?

< 46. Le compte moral de chaque année est-il rédigé exactement par l'administration ?

« 47. Le règlement des recettes et des dépenses de l'exercice clos a-t-11 été fait?

« 43. I.c relevé des restes à payer de l'exercice clos a-t-il été établi conformément à l'instruction dq 10 avril 1835?

• 49. Les budgets primitif et supplém^^ntairc ont-ils été établis conformément aux règli's prescrites, et transmis iroméiiiatemcnt aux autorités qui doivent en faire l'examen ou le rèj^iemcnt déQnitif ?

« BvrAiis TROU vils.

« i. Qdcl était, au moment de l'inspection * le nombre desenCans trouvés et abandouués placés à la campagne ou restés à l'hospice?

« 2. Dans ce nombre, combien appartenaient au !•' âge ?

« Combien au 2« ôge ?

t Combien au 3« ûgc?

■ 3. La commission administrative a-t<c1Ie soin do ne conserver, dans l'intérieur de l'hospice, que le moins d*enfans possible, et de les placer en nourrice aussitôt après leur arrivée ?

TÉR'IFICATION. 8ig

« A. Tous ces enfans sont-ils munis de boucles d'oreilles , conformément aux Instructions ?

< 5. Quelles mesures ont été prises pour le déplacement des enfans î

« 6. ToM les eDlnis loferiu fur les reglttits conme eaflms trooTés ou abandouiéf ippirttêaMBt-lla réeltaméit à cette pUee , el b*t e^ t-i-U tuciin dont lee ptraM eoleni eemntt

« T. A-t-en teln é^ tenir eeelié , am parent préiimiés, le lien où leur enfant eit|4ecër

< 8. Aneune mère n*eat-elle chargée de son propre enfint, en qnellté de nonrrleeT

< 9. EiMe-t-ll un teur à Theiplce?

< 10. Dans le cas négatif, quels sont les motifs qui en ont empêché l'étaMislenMnt ou qui en ont déterminé la soppresslon t

«il. Quelle est la fixation du prix des mois de nourrice et pensions des en* fins trouTés, et qnelle est la daté de l'arrêté qui a établi cette fixation?

< 19. Ce tarif parait- il snsci^tbte de quelques modifications T

« 13. Le prix payé aux nourrices est-il réellement celui qui eit fixé par Tar* rèté dn préfet 7

« 14. Le paiement des mois de nourrice et pensions est-il fait par les per* cepteurs , dans les communes autres que celles où l*hospice est situé?

« 15. A cet égard , se cenforme-t-on régulièrement aux dispositions des circulaires du 25 Juillet 1828 et du 19 août 1833?

« 16. Les palemens sont-ils appuyés des pièces justificatives suivantes:

« 1* Le certificat de vie de l'enfant, délivré par le maire, et contenant la dé claration de magistrat, qu'il a vu Vmfant;

« i* La quittance de la nourrice, ou la déclaration de deux témoins, si elle ne sait pas signer?

« 17. En cas de décès d*un enfant, la déclaration en est-elle faite exactement, et le paiement des mois de nourrice est-il discontinué à dater de l'époque de la mort?

< 18. Toutes les dépenses intérieures des enfans , y compris celles de layettes et vétures , sont-elles exclusivement supportées par Thospice dépositaire , sans aucun prélèvement sur rallocallon départementale?

« 19. SI l'hospice reçoit des enfans légitimes de familles indigentes, la dépense qu'occasionne leur entretien ef t-elle également supportée par l'hospice ?

« 20. Tous les enfans sont-ils vaccinés?

« 2t. Les registres d'inscription sont-ils bien tenus?

« 22. La commission fournit-elle des états distincts pour les enfans trouvés et pour les enfans abandonnés?

« 23. Les enfans des condamné», et qui sont assimilés aux enfans abandonnés sont-ils exactement remis à leurs parens à l'expiration de leur peine?

< 24. Les enfans sont-ils inscrits exactement à la mairie ?

« 25. La commission administrative exerce-t-elle exactement, snr les enfans confiés à ses soins, la tutelle qui lui est déférée parla loi du 15 pluviôse an 13?

« ALIÉNilS.

« i. Le préfet vislte-t-il rétablissement d'aliénés? quelqu'un a-t-11 été délégué par lui à cet effet? Le président du tribunal , le procureur du roi, le Juge de paix , le maire, font-ils les visites prescrites par l'article 4 de la loi du 28 Juin 1838?

< 2. Le procureur du roi fait-il la visite de l'établissement tme fois, au nminf , par semestre ?

« 3. Toutes les pièces exigées par l'article 8 de la loi sont-elles exactement produites lors de la réception d'un aliéné dans l'établissement? Est-il délivré des

840 TBtlFlGATION.

boUeUni d'entrée falflant meolion desditei pièces, et eef baUeClBS simMb eux-mêmes transmis au sous-préfet, dans les vingt-quatre heurea , avae to certificat du médecin?

. < 4. Le certificat dv médecin prescrit par raHicle il de la lot e§t-ll eoToyé au préfet quinze jours après Tadmission de diaque aliéné dansTéUblissemeni?

c 5. £xisle-t-il dans Téublissement un registre tenu coBfonnémeDt âuz dispositions de l*art. 12 de la loi, paraphé par le maire, et coottnani les iioissdes aliénés , la mention du Jugement d'interdiction , si elle a été prononcée, le immi du tuteur, la date du placement , le nom de la personne qui Ta demandé?

« 6. Le certificat du médecin joint à la demande d'admission , les certilieaU que le médecin de l'éublissement doit adresser à l'autorité sont-Us régulièrement transcrits sur ce registre î

« 7. Le médecin y consigne-t-il tous Icf mois les cbangemeiii iurrenua dans l'état mental de chaque malade 1

« 8. Le même registre consute-t-il les sorties ' et l'éUt précis da Bsalade ai moment de sa sortie? Constate-t-il les décès eiie genre de mort auquel le malade a succombé ?

« 9. Le registre est-il soumis aux personnes qui ont le droit de Tlsiter rétablissement?

< 10. Par qui et à quelle date a-t-il été visé en dernier lieu ?

c 11. Les aliénés cessent-ils d'être retenus dans l'éublissement aussitôt que les médecins déclarent la guérison obtenue ?

« 12. Lors de la sortie de l'établissement d'un minenr ou d'un interdit, dans le cas de la guérison déclarée , en est*!! donné avis aux personnes qui doivent le recevoir, ainsi qu'au procureur du roi T

« 13. Dans le cas de retrait d'un aliéné de la part de Tune des personnes désignées dans l'article 14 de la loi, en est-il donné avis au préfet dans les vingtquatre heures ?

c 14. Le préfet a-t-il eu à ordonner, conformément k l'article 16, la sortie de personnes placées volontairemcot ?

« 15. Les mineurs et Interdits guéris ne sont-ils remis qu'à leurs tuteurs et curateurs , et comment la qualité de ces derniers est-elle constatée ?

c 16. Esl-il ouvert dans l'élablissement un registre où sont transcrits les ordres de placement donnés par les préfets ou les maires, soit pour l'admission, soit pour le maintien ( dans le cas prévu par l'art. SI ) de chaque aliéné?

< 17. Ce registre conlienl-il toutes les Indications prescrites par l'article 18 de la loi ?

« 18. N'c.^t-il jamais reçu d'aliénés sur des ordres émanés d'autres fonctionnaires que les préfets et les maires ?

c 19. Un rapport du médecin sur l'état de chaque personne retenue dans l'établissement, sur la nature de la maladie et sur les résultats du traitement, est- Il adressé au préfet par le préposé responsable dans les quinze premiers jours de chaque semestre ?

< 20. Eiisle-t-ll un tarif des dépenses d'entretien , de séjour et de traitement des alît^nés? S'y conforme -t-on?

c N'cst-il fait aux aliénés aucune fourniture, de quelque nature qu'elle soU, par les infirmiers ou des personnes autres que l'agent chargé de l'économat?

c Si . Lorsque les médecins déclarent que la sortie d'un individu aliéné, qui a été placé d'office , peut être ordonnée^ en est-Il donné avis au préfet , qui seul a droit de statuer?

« â2. L'administration des biens des aliénés non interdits placés dans l'établissement, dévolue par l'article 51 de la loi à la commission administrative ou de surveillance de l'hospice, est-elle réellement exercée? et, dans ce cas, les règlos prescrites par le même article sont-elles exactement obser^-ées?

VÉBIFICATIOTT. 9 4^

< S3. La coninliiioii a-t-cUe nté de la lusMi, conrtréB par l'arliele 31 «U la loi, de talrg nommer dei idmlaliiritcun pravltoirei T

• Qaeli loni Im moiifi qui ont délenniné U conuiiijilOQ à onr ou i ne pai uier de celte racuUi!?

I 34. Par qui eii f«ii le lerylce de lanit pour le* Mioét ? T i-t-il un médecin «péelalT Quel ut fon Iraltcment ? Demeure-t-ll dam rtlablUtemeDl!

' as. Par qui le mtdecia eil-11 aidé dam lOD lervlce cl tuppléé pendant s» abtcnCH T

t 36. Par qui sont dtllTréi Ici dWeri cerll&cati preceriti par 11 loi !

• 3T. La commliiion adminlitraliTe de l'boipkce a-t-elle Tilt «gréer par le préfet un prépo«< recpoDiable , canformiiment K l'arllclo 11 de l'ordonnance du 18 décembre 1839 1

• 3S. Ce prépoié remplll-il eiactemcnt «es fonction*? A-t-ll l'intorllë atceiulre? Quel e*( ion trallenentî DemeoTB-t-U dint l'établliiHDtnt ?

• ■OHTI'M-PrtTt.

• fiennigntmm» généraux.

• 1. Quelle e(l la dote de l'ordoMunce rojale qui a autorité la création de l'étalilliiemenl?

• i. Quel Ml le cspUal de roulement conHcré aai opération* annuelleiV

• 3. Quel Intérêt pair-i-il à lei créincleraT

- 4. Quel Intérêt perfolt-il de* engaglilea î

■ 5. Quel en le nombre mo^en de» engagemeniT t 6. Quel est le nombre mofendei dégagemenlT

• 7. Quel eit te nombre moyen de* Tenie* î

■ 8. Quel lit le nombre mo^en dei gage* en magatloT

< g. QufI eil le minimum de* préli T

• 10. Quel e*t le maitmum dti préti T

• n.Qucleil le monlaot de* Tnl* d'adrolnlalrallon par Dantloement!

• AdminUtratton.

• la. Seconrorme-l-oo, pour l«) dlven actei de l'adroinlslrailon, ani prtHrlptloni de l'ordonnance rojale du IB Juin lSâ3?

• 13. Eil*le-t-il un règlement pour le «erflce IniérkorT

• 14. Quand et par quelle aulortlé a-l-ll été approuvé T

• 15. Quel est le nombre, Ici ait ri but Ion* et le trattemeni de* rmplojéi de l'admlniitrallon et dei gens de icrTlcc ?

- 1G. Le nombre de ce* employé* n'est-Il pii trop ronsldérnbte i raltOD du besoin du service, et les dWers iraitemeni ne sont-Ils pas trop élevéïT

■ 17. L'administration se sert-elle , dans la ville , de l'intermédiaire de* commtsslonnaire* î Dan* ce cas, quels sont te* avantage* qui leur sont alloué*?

• Complabililé. '

< IS. Le budget de réubllssemenl eal-ll établi ronronnement aui Instructions T

< 19. Les regUIrrs tont-lls tenu* avec ordre et ciactllude jour par Jonr, lani rature , lurcharBe , lacune, ni Intervalle T

l Signaler dan$ la répofu* toutit les errturi , les omiuioiu , Its dcvblel entploii, en un mor, (aufti lei irrégularité» cdrufolé» dan* la tsnue dei écrtlurtt , dt qaelqat nature qu'elle» «oient. )

• m. Les regittrea de l'année expirée ont-Ils été clos et arrêté* au Zl décembre par l'ordonnatenr das dépenses T

84* vJRiFieiTioic.

«91. Leeompte de gestion de Tannée écoulée a-Ml été renda danf |6 dé)ti fixé et dans les formes prescrites par les Instructions t

•* 12. Le comptable a-t-ll été précédeimnent térifléparles Inspecleurs gênéraux des établissemens de bienfaisance ?

• IS. Quelles ont été les principales obsenratlons auxguetlef ^ult 4o>9>^ ^l^ cette TérlfleatlOB, et quels en ont été les résultats t

« PIRSONN^L.

« CommisêUm adminMraHv9.

« 1. Tous les membres composant la commission administittiye ooUUf été régulièrement nommés?

« Aucun d*tai n'cureo-i-ll des fonotlons IneonM^iblu avec cellM d'adssi» nistrateur d'bospice ou de bureau de bienfaisance ?

< 2. Le renouvellement de la commisséon «dminlstrattte a-t-il lieu exactement par cinquième , conformément aux règlemens?

< Jleeev9ur.

< 3. Quelle est la date de Tarrèté qui a nommé le receteur? « 4. A-l*ii prêté serment «Tant 4*fntrer en (opotionsT

« 5. A-t-li fourni son cautionneipeDt ?

« 6. Ce cautionnement est- il fixé fionfèriiiémeni aux InstmctlonsT

« 7. Ce cautionnement est-U fourni en iipnieul^les ; quelle est la date de l'inscription hypothécaire ?

« 8. Quel est le traitement du recereur t

« 9. Ce traitement est-il fixé conformémenl aux eidoMunees des IT aTrll et 23 mai 1839 ?

« 10. Les résultats de la térification proi|Tent-ils que Tagent Yérifié apporte dans Texercice de ses fonctions Texectltude et le soin néeessalres » et qn*il possède la capacité que réclame son emploi ?

(Dans le cas contraire, citer sommairement les faits essentiels.)

« H. Dirige-t-il personnellement son service?

« 12. N 'exerce- 1- il pas des fondions incompatibles avec celles de receveur?

« 13. £xerce-t-il une surveillance sur les domaines appartenant à l'établissement?, coDrormément à l'arrêté du 19 vendémiaire an 12 ( 12 octobre 1803 ) ?

« 14. Le comptable assiste-t-il aux adjudications, et le cahier des charges lui esl-ii préalablement communiqué?

< 15. S'il existe des recouvremens à faire dans les communes éloignées de celle où est situé l'établissement, le soin en est-il conûé au percepteur des contributions directes, et se conforme-t-on, à cet égard , aux dispositions de Vordonoancc royale du 28 juin 1833?

« 16. Le receveur possède-t-il les lois, les règlemens et les instructions relatifs aux services qui lui sont conûés?

> Économe,

« 17. Quelle est la date de Tarrèlé qui a nommé l'économe? ••18. A-t-il fourni son cautionnement?

< 19. Ce cautionnement est-il fixé conformément aux règlemens ?

« 20. Si ce cautionnement est fourni en immeubles, quelle est la date de Tinscription hypothécaire?

« 21. Quel cit le traitement de l'économe ?

< 22. Ce traitement est-il trop considérable? « 23. DIrige-t-il personnellement son service?

tébifioàtiom, — ToitiB 843

. st. Lei réiuUiiti de ta TérlflentloD prouTent-lli que l'igcnt «érlOé apports

dint l'eierclM d« ki roocUaiu leiactliuda et le Min nécMMlnt , et q«'U pot-

téie la capacllé que récitme iod emploi! ( Dam l» cas conlraira , citer lommaiTtmtnt lu faitt eiuntitli. )

• 93. N'eieree-I-ll pai dei ronctiaDi IneompalIblM «fec cellei d'iconoaie I

• SS. L'icoootne pouède-t-lt lu loli , let lÈglemeiu, lei initruetiom et le*^ circulairei TelalIFi bu lenrice ijui lui eit canQi T

• Sttititain dé la atmmUtbm athnintttrattM, ov Diruintr de l'UaWitemêi».

• XT. Quelle est U date de raratté qui 1 nommé l'un ou l'aalre de eei em-

• !8. Quel ut le tnitemenl du tecrtftalre on du directeur I > Ï9. Ce [rali-meot eit-U trop couiidérable ?

• 30. Lei résului» de U vértBcatlon prouTcuMIi que l'agent vérlflé apport* daiK l'aierelce de let fbDetlona l'eiactllude et le wli nCceiMlrei , et qu'il pot- •éde la capaelié que rfclame toa eipplol '!

l Dan* I* eai contraire, citir temMoiremant let faiu euenlitU- )

• 31. L'adrolnlatratlon poiiëde-t-elle lu I0I1 , In règlemeni , Ici lailructlont et lei clrculalret reltlire aui lervicei qui lui iDDtconBéiT •

VICE-PRÉSIDENT. — V. Coimnission administrative.

VIEILLARDS. — V. Admission.- — Domicile de secours. — Reglementde service intérieur.

VOIRIE. — \, l^es établissemens de bienfaifance sont ROt|> mis, commff les particuliers, nux règlemens de la voirie; conime eux, par conséquent, ils doivetit demander et obtenir les autorisations présentes pour les constructions ou les répa* rations des bàtimens qui bordent la voie publique. Lesadmiiiistrations charitables qui contreviendraient à ces règUmens exposeraient donc les établissemens à des démolitions et, ea en outre , à des amendes dont ils pourraient être déclarés personnellement responsables.

2. Lorsque l'élargissement de la voie publiqtie nécessite t'exproprîatïon de la propriété d'un établissementde bienfaisance, on procède conformément à la loi du 3 mai 1841. — V .Expropriation pour utilité publique.

3. S'il s'agissait d'une expropriation par suite de l'ouverture ou du redressenientd'un chemin vicinal autorisés par le préfet, en vertu de la loi du 31 mai 1 836 (art, 16], et à défaut par rétablis* sèment de consentir l'indemnité àl'amiable, on procéderait conformément à cet article, et l'indemnité serait réglée par un jury réuni sous la présidence du juga de paix,