Partie administrative

La loi ne connatt qu'une espèce de charité, la même pour tous, parce que nous sommes tous égaux devant elle. Mais elle admet deux manières de l'exercer. L'une constitue la charité privée et l'autre la charité jm^/i^ue.

Cette dernière seule est régie par le Droit administratif et va faire l'objet du présent titre. Il importe par conséquent de la distinguer très-nettement de la première, d'autant plus que la controverse les a confondues depuis un certain temps et que des esprits, fort éclairés d'ailleurs, se sont laissé prendre à celte confusion.

On fait acte de charité prive'e, lorsqu'on donne ou qu'on lègue k une ou plusieurs per> sonnes certaines et déterminées, par exemple, k un parent pauvre, à un ami pauvre, à un père de famille ou à des enfants pauvres, que l'on désigne individuellement.

On fait acte de charité publique^ lorsqu'on doime ou qu'on lègue à des personnes tnrertaines et indéterminées, par exemple, aux pauvres d'une commune ou k une catégorie de pauvres, à un hospice d'orphelins ou à un hôpital de malades.

Dans le premier cas, le pauvre, individuel lement désigné, peut comme particulier accepter lui-même la libéralité qui lui est faiU; et du moment qu'il l'accepte, il devient propriétaire de la chose donnée ou léguée à son profit; il a désormais le droit d'en jouir et d'en disposer sans réserve; il est le maitred'en user à son gré et k l'exclusion de tous autres. D'où cela provient-il? d'une seule cause, de ce que le donataire ou le légataire est alors une personne certaine et déterminée, capable d'exercer elle-même tous les droits qui loi ont été transmis, et seule intéressée k l'exercice comme k la jouissance de ces droits.

Dans le second cas, la chose donnée oa léguée cesse également d'appartenir au bienfaiteur ou k ses héritiers ; mais elle ne devient jias , comme dans le premier, la propriété d'une oa de plusieurs personnes qui puissent individuellement l'accepter, en jouir et en disposer comme propriétaires: elle est transmise à une foule de personnes nées et k naître, qui changent, qui se succèdent, qui se renouvellent avec le temps et avec les vicissitudes de la fortune; elle appartient à une partie incertaine et indéterminée de la population ; elle est enfin une sorte de propriété publique sur laquelle tout le monde a des droits éventuels et nul n'a des droits particuliers. Qui donc l'acceptera ? Qui la pondéra 7 Qui en aura l'administration? Qui désignera parmi le public les individus éventuellement appelés à en jouir? Qui discernera les plus pauvres de ceux qui le sont moins ? Qui fera la part de leurs besoins respectifs? Qui veillera à ce que ces besoins soient toujours soulagés à temps, k propos et de manière à n'être jamais dangereux pour la société ? Ce sera l'autorité publique, représentée par les agences ou commissions administratives que la loi a spécialement instituées pour cet objet.

Ainsi, tout ce que la charité individuelle donne, soit par disposition entre- vifs ou testamentaire, soit annuellement, a» profit de per sonnes itccaTAnEs et iivoBTEnniiÉEs, rentre dans la sphère de la chanté jsu^/i^ue et, parsiiife, dans les attributions de l'autorité administrative qui est chargera de la régir.

On remarquera que nous y ooniprenou>

HOSPICES, HOPITAUX, etc. - Tit. III. Cmp. I.

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même les dans tnanuels^ bien-entendu lors> qae c*est à des personnes incertaines et indé. terminées qa*ils sont faits. Cela exige ane explication.

II semble au premier abord que le don manuel ne puisse jamais avoir lieu qu'en faveur d'une personne certaine et déterminée, puisqu'il consiste à donner de la main à la main, et que ce mode de donation suppose nécessairement deux individus^ dont Tun donne et l'autre reçoit. Mais il y a des dons manuels qui se font indirecietneuty c'est-À-dire,|Mir Vetitremùe d'un tiers; et lorsqu'ils sont faits de cette manière, deux hypothèses peuvent se présenter : ou le donateur dési[|^ne lui-même les individus pauvres qu'il fait secourir par un tiers, ou il ne les désigne pas. Dans la première hy» pothèse, la libéralité s'adresse à des personnes certaines et déterminées; ces personnes peuvent l'accepter elles-mêmes et la revendiquer au besoin du tiers qui l'a reçue |)our elles, et par conséquent l'autorité publique est dispensée d'intervenir pour la conservation de leurs droits et le maniement de leurs intérêts. En d'autres termes, le don est alors un acte de charité privée; la charge de le remettre aux individus désignés par le donateur, est un mandat privé, et ce mandat par conséquent est susceptible d'être donné, accepté et rempli par de% particuliers, conformément aux règles du droit privé. Dans la seconde hypothèse, le don et le mandat qui l'accompagne, revêtent un caractère tout différent. Celui qui donne manuellement à un tiers, soit pour les pauvret en général, soit pour les pauvres à'iine commune, d'une paroisse ou d'une catégorie, donne réellement aux pauvres ; et comme les donataires sont alors des personnes incertaines et indéterminées, sa libéralité est nécessairement un acte de charité j)if&/t^tfe. Dès- lors la charge ou le mandat d'en faire la distribution est un mandat public aussi. Or ce mandat, la loi l'a réservé aux agents de l'auterité publique, et partant nul ne peut légalement le donner à un tiers ; nul ne peut légalement l'accepter et le remplir : le devoir et la responsabilité du tiers qui l'a reçu, exigent quSl avertisse l'autorité publique du don qu^il a entre les mains et qu'il se concerte avec elle pour fe distribuer

aux individus pauvres, dont cette autorité aura vérifié les besoins et reconnu la pauvreté.

Nous n'ignorons pas qu'en fait les choses se passent autrement: nous savons qu'une infinité de dons manuels sont remis aux ministres du culte et à des associations religieuses ou laïques, sous la condition de les distribuer aux pauvres ; que la distribution s'en fait sans le concours ni le contrôle de l'autorité administrative, et que la législation ne fournit guères de moyens pour prévenir les abus qui peuvent en résulter, tels que les doubles emplois, les fausses applications et les détournements. Mais le droit n'en subsiste pas moins: et nous devions eu fixer ici les principes, afin qu'on y revienne plus sûrement, lorsque le nombre et la grandeur des abus nous forceront d'y revenir.

Nous n'ignorons pas davantage que ces dons manuels et indirects se font ordinairement sous le prétexte de soulager ce qu'on appelle les pauvres honteux^ Mais cette excuse est vaine : car partout où les ministres du culte veulent bien prêter leur concours à l'autorité publique, celle-ci s'empresse de mettre à leur disposition les sommes nécessaires au soulagement des pauvres qui n'aiment pas d'être ofiiciellement connus. 11 n*existe donc aucun motif pour que les dons manuels qui se font par l'entremise des tiers, ne rentrent pas, comme les autres libéralités, dans le domaine de l'administration publique.

Châpitbs I^*".

Des commissions administratives.

1. Les secours publics se distinguent, relativement à. leur administration, en deux espères : secours en argent ou en nature, pour les indigents qui sont incapables de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance; et secours d'hospitalité, pour les infirmes, les malades et les orphelins dont la position réclame des soins ou des soulagements spéciaux..

La loi ordonne que les premiers soient donnés à domicile, parce que la distribution qui s'en faisait autrefois à la porte des églises, des couvents et autres édifices publics, avait de

HOSPICES, HOPITAUX, ne. — Tir. III. Ciu». I.

graTes inconvénients. Cest de là qae Tient leur dénomination de Secomrs â dûmîcile. Les seconds sont donnés dans les bospiees et les hôpitaux établis à cet effet.

La différence qn*il j a entre ces deux sortes de secoors et entre les deaz espèces de panures qoi y participent, a déterminé le législateur de Tan V à créer, pour leur administration, deux agences on commissions distinctes et séparées.

Celle des secours à domicile s'appeUe Bmream de hienfai$ttnce, et celle des secours hospitaliers Commission administratipe des hospices civils. Pour plus de simplicité, nous les désignons Tune et l'autre sous le nom de Commissions administratives.

Nous avons oit ailleurs (1) que le gouTcrnement propose aajourdlitti de les réunir en une seule, et nous avons applaudi à celte proposition, ponrTu que l'on prenne toutes les précautions nécessairei pour prévenir la confusion des biens et des services particuliers k chaque espèce de pauvres. Mais ce projet de changement doit être sans influence sur notre travail; car si la réunion proposée se réalise, il n'j aura de changé que la dénomination des agences et le nombre de leurs membres : les principes resteront les mêmes.

â. L'humanité et l'ordre public exigent que les pauvres de toute espèce soient respectivement secourus dans la commune même qu'ils habitent. C'est pourquoi les agences de secours publics sont organisées par commune.

On avait pensé dans l'origine que les bureaux de bienfaisance sont inutiles dans les communes où les pauvres ne possèdent encore aucun patrimoine; mais on a compris dans la suite que l'établissement de ces agences est nécessaire dans tontes les communes , parce qu'il y a partout des familles pauvres et des personnes charitables , des aumônes à recueillir et au besoin des subsides communaux k distribuer. Aussi la loi du 30 mars 1836 a-t-elle posé en principe qu'il y aura un bureau de bienfaisance dans chaque commune, quelle qu'en soit la population; et que dans celles dont la population agglomérée excède deux

(1] Voyei ci-dessus pag. 39f.

mille hahilans, Q y aura ca ootre des comités auxiliaires de distribatioo. ( Vrt. 92.)

Il n'en est pas de même poor les conamissions administratives des hospices; leor institution présuppose rexistenee d'an ou de plusieurs élaMissements hospitaliers, et la plopart des communes rurales n'en possèdent pas. Mais sitôt que dans une cammonr où il n^cn existe pas encore, il échoit aux pauvres une donation ou un legs destiné à Térectioa d'on hospice ou d'un hôpital, il lânt y Ibmicr une commission administrative pour accepter, exécuter et régir cette fondation.

3. L'établissement des bureaux et des commissions administratives est dans les attributions du pouvoir exécutif. Mais les actes d'administration nécessaires à leur établissement ont été délégués par la loi aux collèges des bourgmestre et échevins, aux conseils coaunnnaux et aux députations provinciales. Le gouvernement n'a que le droit de contraindre ces autorités k remplir les obligations que la loi leur impose, et de réformer leurs actes quand ils sont contraires à la loi ou à l'intérêt général. (Lois da 14 décembre 1789 art. 51; du 22 décemlire 1789, Sect. 111 , art. 2; Constitution de 4831, art. 29, 78 et 108, n« 2 et 3.) Ainsi, pour en citer un exemple, la loi communale délègue aux collèges des bourgmestre et échevins le soin de veiller à ce qu'il soit établi ua bureau de bienfaisance dans leurs communes respectives (art. 92). C'est k eux par conséquent k poser les actes d'exécution qu'exige cet établissement. Mais si un collège refuse ou néglige de les poser, la même loi fournit au gouvernement les moyens de l'y contraindre.

(Art. 56 et 88.)

Ou a prétendu que l'établissement d*nne commission administrative dans les communes qui n'en possèdent pas encore, rentre dans les attributions du pouvoir législatif, parce que cet établissement implique la création d'une nouvelle personne civile. C'est une erreur : la personnification civile apparUent aux pauvres de toute commune; la commission administrative qui les représente, n'est qu'une agence publique , et rétablissement de cette agence est décrété en principe par la loi du 16 vendémiaire an 5 pour les secours hospîta-

HOSPICES, HOPITAUX, etc. - Tu. III. Giap. I.

lien, et par celle da 7 frimaire saÎTant poar les secours à domicile. Le gouTcmement ne crée donc pas de personne civile, quand il établit des commissions administratives dans les comimnnes où le service des pauvres Vj oblige; il se borne à exécuter la loi.

Observation. — L*impression de cet article en était là, lorsque dans sa séance du 29 janvier 1856, la Chambre des représentants a été saisie d*un nouveau projet de loi sur les établissements de bienfaisance. Ce projet tout différent de celui que le gouvernement lui avait soumis le 47 janvier 4854, tend à réaliser la plupart des innovations proposées par

M. Delcour. 11 est impossible de prévoir Taccueil qui sera fait par la législature à cette œuvre, ni les résultats de la discussion qu^elle va subir ; mais si elle triomphe, le système de la charité publique et les lois qui Tout établi seront radicalement changés. Dans cet état de choses, la prudence et Tintérét de nos lecteurs nous commandent de suspendre ici notre travail, pour le reprendre aussitôt que les chambres se seront définitivement prononcées sur le projet de loi soumis à ses délibérations. La suite de Tarticle Hospices et hôpitaux formera donc le commencement du 9"^* volume, et présentera, si ce projet passe, un tableau complet de la nouvelle législation et de ses rapports avec l'ancienne.