Aucune forme particulière n'est exigée

GARDE-CHAMPÊTRE.— Cbap. II, Sect. VL

par la loi poiir ia rédaction de leurs procî;svcrbaux. Mais la nature des choses veut que le rédacteur dicsigue lu qualité en laquelle il agit; qu^il indique ses nom, prénoms, et demeure, les nom, prénoms, qualités et demeure du délinquant, la désignation du lieu où le délit a été oommis ainsi que le jour et Theure ; qu'il date avec soin et qu^il signe.

L*es cardes-champêtres qui ne savent pas écrire, doivent faire de vive voix leur rapport, soit an jnge de paix, soit au bourgmestre ou à récKevin chargé de la police, soit au commissaire de police, s^il j eh a un dans la commune; lesqaels Je rédigent suivant la forme ci-dessas traeée et le signent. Voyez les lois que nous avons citées à ce sujet dans la sect. I du chapitre II, et les arrêts rendus par la cour de cassation les !«' juillet 1815, 26 juillet 1821, 6 février 182^ et 17 mai 1830.

3. Les gardes-champétres sont tenus d*aflirmer leurs procès- verbaux ou déclarations dans les vingt-quatre heures, soit devant le juge de paix, soit devant le bourgmestre ou Téchevin chargé de la police. (Lois du 23 thermidor an 4, art. 1 et du 28 floréal an 10. art. 1 1 ,)

4. Leurs procès->verbaui sont dispensés de l'enregistrement et du timbre. (Arrêté du 19 janvier 1815.) Mais cette exemption ne s''étend pas aux expéditions ou copies qu'ails en délivrent aux parties civiles et généralement aux particuliers. (Ijoi du 15 brumaire an 7.)

5. Ils doivent remettre leurs procès-verbaux dans les trois jours au plus tard, y compriscelui de la découverte du fait qu'ils constatent.

Celte remise doit être faite, s'il s'agit de contraventions, au commissaire de police de la commune où siège le juge de paix, et à défaut de commissaire de police au bourgmestre ou à Téchevin chargé de la poursuite; s'il s'agit de délits, au procureur du roi. (Code d'instruction criminelle, art. 20.)

6. Les procès-verbaux ne font pas foi en justice jusqu'à inscription de faux; il est permis de les combattre soit par des preuves écrites, soit par des preuves orales. (Loi du 28>50 avril

1790, art. 10 et du 28 septembre-6 octobre

1791, tit. I. sect. VII, art. 6 ; code d'instruction criminelle, art. 154.)

Sbct. VI. Happoris des garées-chumpêtret avec la gendarmerie.

Ces rapports ont été fixés par le décret du il juin 1806.

Tout garde^hampêtre est tenu de se présenter dans les huit jours de* son installation à l'oilicier ou sous-ofBcier de gendarmerie du canton, lequel doit inscrire son nom, son Age et son domicile sur un registre à ce destiné.

(Art.l.)

Les ofiiders et sous-olBciers de gendarmerie s'assurent, lors de leurs tournées, si les gardeschampêtres remplissent bien leurs fonctions; et ils rendent compte au commissaire d'arrondissement de ce qu'ils ont appris sur la conduite et le zèle de chacun d'eux. (Art. 2.)

Us doivent envoyer un double de leurs rapports au capitaine, commandant de l'arme dans la province. Celui-ci et les commissaires d'arrondissement doivent adresser an gouverneur de la province, tous les trimestres, un résumé analytique des rapports qu'ils ont reçus, avec leurs propres observations et l'indication des mesures qu'ils jugent utiles pour améliorer le service des gardes-champêtres. (Circulaire du Ministre de l'intérieur en date du 18 octobre 1858. — Pasinomie, 1839, supplément no 1219.)

Les sous-oflîciers de gendarmerie pement, comme nous l'avons déjà dit ailleurs, requérir les gardes-champêtres d'un canton pour tous les objets importants et urgents de leur service; mais ils sont tenus d'en donner avis aux bourgmestres et au commissaire d'arrondissement, et leur en faire connaître les motifs généraux. (Art. 5.)

Les officiers et sous-ofllders de gendarmerie adressent aux bourgmestres, pour être transmis aux gardes-champêtres, le signalement des malfaiteurs, déserteurs, réfractaires et retar dataires qu'ils ont reçu l'ordre de faire arrêter.

Cet article a été modifié par un arrêté royal du \o octobre 1858 portant qu'à l'avenir les signalements seront adressés directement aux administrations communales par les autorités compétentes. (Art. !•'.)

Les gardesthampctres sont tenus d'iufor-

GARDEXIIÂSS^. - GARDË-CHËF DES PRISONS.

mer les bourgmettres, et ceux-ci les officiers ou sous-officiers de gendarmerie, de tout ce qu'ils découvrent de contraire au maintien de Tordre et de la tranquillité publique ; ils leur donnent avis de tous les délits qui se commettent dans leurs territoires respectifs, et leur signalent les étrangers qui viennent sj établir. (Art. 6.)

Les commissaires d'arrondissement, après avoir consulté les bourgmestres et les officiers ou sous-officiers de gendarmerie, désignent aux gouverneurs de province, et ceux-ci au Ministre des finances, ceux d'entre les gardes-champétrès qui, par leur bonne conduite et par leurs services, mériteraient d'être appelés aux fonctions de garde-forestier. (Art. 7.)

Le décret qui précède ayant été modifié dans quelques provinces par les règlements que l'autorité provinciale y avait faits sur la police rurale et le srrvice des gardes-champétres, l'arrêté royal déjà cité du 115 octobre 1838 a ordonné qu'il serait observé selon sa forme et teneur, nonobstant tonte disposition contraire, (Art. 2.) £n conséquence, les gouverneurs ont été chargés d'informer les autorités locales que toutes les dispositions contraires au dit décret, qui pourraient avoir été introduites dans les règlements provinciaux sur la police rurale, sont abrogées. (Cire, précitée du 18 octobre 1838.)

ClAPITBB III.

Des ffordes-champéires particuliers.

Tout ce que nous avons dit ci dessus relativement aux gardes-champêtres des communes, s'applique aux gardes-champêtres des particuliers avec cette différence néanmoins que ceux-ci doivent être agréés par les commissaires d'arrondissement. En effet, le code du 3 brumaire an 4 avait chargé de cette agréalion les administrations municipales; or la loi du 28 pluviôse an 8 a remplacé les administra* lions municipales par des sous-préfets (art. 9), et les sous - préfets doivent être considérés comme remplacés, en cette matière, par le»

commissaires d'arrondissement actuels..

En fait, cependant, ce sont les gouverneurs de provinœ qui exercent l'attribution dont il

s'agit :,on peut s'en convaincre en coosuliaDt une cirailaire du gouverneur de Liège, en date du 28 août 1834. (Mémorial, tom. IV p. 908.)

Les gardes des particuliers ont, dans le terri toi rr privé qu'ils surveillent, les mêmes fonctions que ceux des communes.

Les hospices, les fabriques d'église et autrs établissements publics peuvent aussi avoir des gardes particuliers.