II n'y a p{is, non plus, de recours auprèj

du roi contre le refus fait par la députatioa provinciale, d'approuver la révocation d'un garde-champêtre, dans le cas du paragraphe final de l'article 129. (Décis. minisU du 4 dé * cembre 1847.)

7. Il n'(*st pas dans les attributions des gonvemeurs de province de nommer des gardes champêtres k^naruires» Les tribunaux peuvent considérer comme non avenues de semblables nominations. (Cour de Liège, 17 mai 1854.)

8. A qui appartient-ifde nommer les ^rtiffodiert^ lorsque les gardes-champêtres d an arrondissement sont embrigadés. Voyez à re sujet la section III ci-après.

Sbct. IL Traitement,

Dans l'origine le traitement des gard'!«champêtres devait être fixé par les conseils généraux des communes. (Loi du 28 septenibrr- 6 octobre 1791, lit. I, secl. VII, art. 3.) Il a été fixé ensuite par les administrations de district sur l'avis desdits conseils. (Loi du 20 messidor an 3 art. 2.) U l'est aujourd'hui par les conseils communaux sous l'approbation de la députa tion provinciale. (Loi du 30 nian 1836, art. 77 n« 8, et 131 n«o.)

D'après la première de ces lois, la dépense du traitement devait être prélevée sur les amendes de police rurale; et, en cas d^insufiisance, le surplus devait être réparti, au marc la livre de la contribution foncière, entre les habitants qui exploitent des propriétés rurales dans la commune. Ce système fut d'abord confirmé par celle du 20 messidor an 3; ensuite la loi du 1 1 frimaire an VU, relative aux dépenses publiques, rangea le salaire des gardesrhampctres dans la classe des dépenses municipales. (Art. 8 uo 9.)

Mais plus tard un décret impérial du 23 fructidor au 13 disposa que leur salaire serait payé sur les revenus communaux, y compris le produit des amendes; qu'en cas d'insulBsancedeces revenus, les habitants pourraient faire une souscription eutr'eux pour compléter la somme, et qu'à défaut de souscription volontaire, le déficit serait payé, conformémentâ la loi rurale de 1791, par une réprlition sur

GàRD£-CHAMPÊTR£. — C>4P. Il, Sect. III.

3ÎS

les propriétaires ou exploitants de fonds non enclos, au centime le franc de leur contribution foncière.

Enfin ce décret fut abrogé par un arrête royal du 4 octobre 1816 qui détermina la manière de pourvoir à toutes les dépenses communales et par conséquent au traitement des grardes-champétres. (Arrêté du 15 février 1817.) Ce dernier système, continué d*abord par le règlement du S3 juillet 182$, a été définitivement consacré par la loi communale de 1836.

Celle-ci porte en eflet que les conseils communaux sont tenus de porter annuellement à leur budget le traitement des gardes-cbampétres (art. 151 n« 5) ; c^est-à-dire que ce traitement est à la cbarge de tous les balntants sans distinction s*ils possèdent et exploitent ou non des propriétés rurales.

Il en est de même des autres dépenses relatives à cette institution, telles que les frais d*armement, le salaire du brigadier, etc. etc.

Il est À remarquer que si les conseils communaux refusaient de porter k leur budget un traitement convenable pour leurs gardes-cbampétres, la députation pourrait augmenter d'office la somme proposée (argument de Tart. 1 33 de la loi communale) ; mais d'autre part, la dé • patation ne peut exiger que chaque commune salarie plus d'un garde-champêtre, k moins qu'il n'en existe plusieurs et que le conseil communal n'ait consenti à leur établissement. (Loi du SO mess, an 3 art. 3 et const. art. 1 10.)

SecT. 111. Jrmementy costume et embrigadement des gardss'champétres^

1. La loi rurale de 1791 oblige les gardes-, champêtres k porter au bras une plaque de métal ou d'étoffe, on doivent être inscrits ces mots : La loi, avec le nom de la commune et celui du garde. (Tit. I, sect. Vil, art. 4.)

Depuis le règlement du 25 juillet 1825, qui réservait au roi l'organisation des gardeschampêtres, leurs marques distinctives ont été fixées par arrêté royal ; et qnoiquece règlement ait été aboli parla loi du 50 mars 1856, le roi continue d'exercer ce droit, nous ne savons en vertu de quelle disposition.

2. La loi précitée de 1791 ajoute que darfs l'exercice de leurs fonctions, les gardes pourront porter toutes sortes d'armes qui seront jugées nécessaires peur les directoires de département : €es armes sont d'ordinaire le salire, la hallebarde et les pistolets de poche. Il convient de prohiber les fusils, l'expérience ayant prouvé que dans les provinces où le port du fusil est toléré, les gardes- champêtres se livrent au braconnage. Voyez à ce sujet une ordonnance de la députation provinciale de Namur, en date du 2 septembre 1841, approuvée par arrêté royal le 15 du même mois.

Mais les directoires de département et, ensuite les administrations centrales, les préfets, les gouverneurs de province et les députations provinciales qui les ont remplacés, ne se sont pas bornés k régler ce qui concerne le port des armes nécessaires aux gardes-champêtre»; ils leur ont prescrit un costume uniforme par province ou département, costume différent de celui qui est déterminé par la loi de 1791; ils les ont embrigadés, c'est-à-dire organisés en corps. A cet effet, ils ont divisé en un certain nombre d'arrondissement:» le territoire de chaque province, et réuni sous le commandement d'un brigadier les gardes-champêtres de chaque arrondissement. Le but de cette innovation pouvait être louable, surtout dans les temps difficiles; mais jusque-là aucune disposition de loi ne l'avait autorisée.

On lit bien dans un décret du 1 1 juin 1805 que les sous-officiers de gendarmerie pourront pour tout les objets importants et urgents mettre en réquisition les gardes-champêtres d'un canton, soit pour les seconder dans l'exécution des ordres qu'ils auront reçus, soit pour le maintien de la police et de la tranquillité publique (art. 5) ; mais il y a loin de là à un embrigadement.

Quoiqu'il en soit, il existe dans la plupart de nos provinces des arrêtés, émanés de l'autorité départementale ou provinciale, qui règlent le costume, l'armement, l'embrigadement, le service, les devoirs, la solde vt la pension des gardes-champêtres. On peut consulter notamment un arrête du préfet de la Dyle (Brabant^ en date du 1 5 octobre 1812, et une oixlonnance de la Flandre orientale en date du 31 janvier

GARDE-CHAMPETRE. — Ciap. II, Ssct. III.

1819, qui se troave au Wémortal ât o^ttt province. (1819, t. V n» 55, p. 428.)

Tel était Tétat des choses, lorsque le régulement pour le Plat-Pays du i25 juillet 1825 vint provisoirement ratifier ces mesures. Il porte :

te Tout ce qui est relatif au règlement et au payement des appointements de ces employés, k leur réunion ou non-réunion en brigades et à leur organisation ultérieure, sera déterminé plus tard par le Roi ; en attendant l'organisation actuelle reste en vigueur. » (Art. 75.)

Ainsi cessa pour Tavenir le pouvoir que les autorités provinciales s'étaient arrogé jusqu'alors; et il en devait être ainsi pour rentrer dans les principes, puisque le Roi étant le seul chef de la force publique, il n'appartient qu'il lui d'instituer des corps armés. (Loi fondamentale de 1815, art. 59 et oonst. be!ge, art. 68.)

Mais le législateur de 1856 a perdu de vue cette vérité. La loi communale qu'il a faite dispose que les conseib communaux porteront annuellement k leur budget les traitements des gardes-champétres, ainsi que les suppléments de traitement pour les brigadiers de ces gardes, lorsque le conseil provincial aura jugé convenable d'ordonner leur embrigadement. (krU 151 n<»5.)

Aujourd'hui donc les conseils provinciaux peuvent ordonner d'office l'embrigadement ou l'organisation en corps armé des gardes-champétres. La loi les y autorise formellement; mais, nous n'hésitons pas k le dire, cette autorisation est contraire k l'esprit des articles 29 et 68 de la constitution ; et la violation de ces articles est d'autant plus surprenante ici que le même législateur en avait fait une juste application dans l'article 128 de la loi communale, portant :

« Auain corps armé de sapeurs-pompiers, de soldats de ville, ou sous une antre dénomination quelconque, ne peut être établi ou organisé que du con^ntement du conseil communal et avec V autorisation du Roi. Le Roi nomme les officiers sur une liste triple de candidats présentés par le conseil communal. »

5. Le droit d'ordonner l'embrigadement des gardes champêtres implique celui de régler tout ce qui concerne cet embrigadement ; et

dès lors les règlements antérieurcm«nl de l'autorité provinciale sous le régrîme français ou hollandais, sont encore obligatoires. sauf la faculté pour les conseils provinciaux dr les modifier.

4. Toute ordonnance d'embrigadement, toot règlement nouveau sur cette matière doit être approuvé par le Roi. La loi communale ne dit rien k cet égard ; mais il y a lieu peut-être dap~ pliquer ici le principe consacré par Tari. 86 n<» 6 de la loi provinciale. En effet, du moment que c'est aux conseils provinciaux à ordonner l'embrigadement dc% gardes-champêtres, cet objet doit être considéré comme une affaire d'intérêt provincial, et dès-lors aussi Tart. 86 n<* 6 de la loi précitée devient applicable.

5. L'embrigadement ne peut occasionner aux communes d'autre dé[)ense qu'un supplément de traitement pour les brigadiers. S'il en exige d'autres, c'est à la province à les supporter. (Loi comm. art. 151 d9 5.)

6. L'effet de l'embrigadement est de constituer les gardes-champêtres de chaque arrondissement en for«M; publique ou armée. A qai appartient-il de requérir cette force? Pour quelles causes est-ilpermisdela requérir? Nous croyons qu'il faut s'en tenir strictement sur ce point aa décret du 1 1 juin 1806, c'est-à-dire que la réquisition des gardes-champêtres d'un canton ne peut être faite que par les sous-officiers de gendarmerie et pour des objets importuns el urgens qui rentrent dans le cercle de leurs attributions, tels que le maintien de l'ordre el de la tranquillité publique (art. 5). Un arrêté royal du 15 octobre 1858 a prescrit la stricte exécution de ce décret et abrogé toute disposition contraire des règlements provinciaux.

Nous ajouterons même qu'où ne pourrait les contraindre à sortir de leur canton ou arrondissement ; car étant avant tout officiers de police judiciaire et agents communaux, tout ce qui tend à les éloigner de leur résidence pour quelque temps, est contraire au but de leur institution.

7. En cas d'embrigadement, qui a le droit de nommer les chefs de brigade ou brigadiers ? L'art. 129 de la loi communale n'est point applicable k ce genre de nominations. Et dès lors c'est aux conseils provinciaux, qui ordon-

GARDE-CHAMPÊTRE. - Cmaf. II, 8b<.t. IV.

neni et orgauitent rembrigadement, h prescrire le mode de nomination qui leur parait le plus ooDTenable, soas Tapprobation du Roi.

Sect. IY. Fonctions des gardes'champéires.

1 . En général Tobjet des fonctions de gai^ec^ampétre est de veiller à la oonservation des propriétés et des récoltes dans les campagnes. {Lmï du 128 septeinbre-6 octobre 1791, tit.I, acct. Vil, art. 1«, et tit. Il, art. i«.) A cet effet ils sont chargés :

l*> De rechercher dans le territoire de Ta commune pour laquelle ils sont nommés, les délits et les contraventions de police qui ont porté atteinte aui propriétés rurales. (Gode d'instruction criminelle, art. 16.)

S* De dresser des procès-verbaux à Teffet de constater les circonstances, le temps, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que de réunir les indices et les preuves qui s^y rapportent. \1dem, tit. 1, sect. VII, art. 6, et code d'instruction criminelle, art. 16.)

3* De suivre les choses enlevées dans les lieax où elles auraient été transportées et de les mettre en séquestre, sans pouvoir néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàliments, cours adjacentes et enclos, si ce n*est en présence du juge de paix, de son suppléant, d*nn commissaire de police, du bourgmestre ou de Téchevin chargé de la police, (Loi du SO messidor an 5, art. 7 et code d'instruction criminelle, art. 16.)

4** D'arrêter et de conduire devant le juge de paix, le bourgmestre ou Téchevin chargé de k police, tout individu qui aurait été surpris en flagrant délit ou dénoncé parla clameur publique^ lorsque ce délit emportera la peine d'emprisonnement ou toute autre peine plus grave; et ils peuvent à cet effet demander main-forte au bourgmestre ou à l'échevin chargé de la police. (Ijoî du 20 messidor an 5, art. 6 ; code d^instruction crimi nelle, art. 16, et loi communale, art. 94.) Ils sont par conséquent agents de la force publique et dispensés du service de la garde civique. (Décret du 31 décembre 1830, art. 5 n» 6, et loi du 8 mai 1848, art. 21 lit. H.

Voyes aussi sur ces fonctions l« code du 5 brumaire an 4, art. 38 à 47.

Il est k remarquer que les délits et contraventions dont il s*agit dans les numéros 1^, S<> et 3<* ci-dessus, doivent être relatifs k la police rurale, autrement les gardes-champè* très n'auraient pas qualité pour agir. Cependant la jurisprudence a varié sur ce point.

Un arrêt de cassation, du 5 novembre 1 8S$, a décidé que les gardes-champétres ont qualité pour constater les contraventions à toutes sortes d'arrêtés rendus par le conseil communal sur les objets confiés par la loi à la vigilance des corps communaux, tels que la propreté, la sareté, la salubrité et la tranquillité dans les rues. Mais un autre arrêt du l** décembre 1827, tout en jugeant que les embarras commis sur les chemins publics, dans les campagnes, ainsi que les détériorations et anticipations sur les chemins constituent des délits ruraux que les gardes-cimnipêlres peuvent constater, a positivement décidé qu'ils n'ont pas qualité pour dresser procès-verbal des contraventions étrangères k la police rurale. La même cour a^ait déjà jugé notamment qu'ils n'ont pas le droit de constater les contraventions k la loi française du 18 novembre 1814, sur la célébration des dimanches et fêtes. (Arrêt du 13 février 1819.)

De ces deux opinions nous préférons la der^ nîère par deux raisons, d'abord parce que les gardes-champêtres, comme leur nom l'indique, n'ont été institués que pour surveiller les campagnes, assurer les propriétés rurales et conserver les récoltes ; et ensuite parce que le code d'instruction criminelle ne les a érigés en officiers de police judiciaire et n'a donné de force probante à leurs procès-verbaux que pour la constatation des délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés rurales. (Art. 9, 16 et 134.)

Mais que faut-il entendre par délits ruraux?

Ce sont d'abord tous les délits et contraventions prévus expressément par la loi rurale du 28 septembre -6 octobre 179l<,eten outre ceux qui rentrent essentiellement dans la même catégorie, tels que les délits de chasse et de pêche, les contraventions aux règlements sur les cpizooties. (Loi du 28-30 avril 1790; arrêtés

38 GARDE-CHAMPÊTRB

do 14 août 1814, art. 16, etda 9 aoâl 1818, art. 10.) Voyei Délits acaiox.

ToQf les autres délits et coDtraTen lions doi- Tent être consUtés par les commissaires de police, les boar^estres, les écherins chargés de la police locale oa aatres officiera de police judiciaire, à moins cependant qu'une loi spéciale et exceptionnelle n ait donné qualité aux gardes-champétres pour les constater. Il résulte d'une lettre du ministre de la justice, en date du 16 mai 1827, qu'ils peuvent constater les contraventions aux arrêtés communaux sur la fermeture des cabarets. Mais, on sait qu'il n'appartient pas aux ministres d'interpréter la loi. Voyez le décret du 16 déc. 1811, art. 1 1 2.

2. Indépendamment des attributions générales qui précèdent, les gardcs-champétres en ont de particulières qui leur ont été conférées par exception ; les voici :

I* Le décret du 11 juin 180(5 les charge d'arrêter les déserteurs, rcfractaires et retardataires dont ils ont rc<;« les signalements, et d'assister la gendarmerie en cas de besoin.

Ils ont droit pour chaque arrestation aux mêmes primes que la gendarmerie (art. 4 et 6).

Voyez DÉSEBTiox, sect. V, § II et III, pag.

l<$3ct suiv.

2o Aux termes de Tarlicle 628 du code de procédure civile, ils doivent être établis gardiens des saisies-brandons ou saisies de fruits pendant par racine.

3o Comme agents de l'autorité communale, ils sont chargés de certaines significations, informations et services, par exemple : de notifier aux parties intéressées les radiations en matière électorale ; de faire connaître au collège des bourgmestre et échevins tout ce qu'ils découvrent de contraire au maintien de l'ordre, comme les délits non ruraux qui viennent à leur connaissance, le séjour des étrangers qui arrivent dans la commune; de porter la correspondance de l'administration dans le ressort de leur commune respective, les billets de contribution, les cartes électorales, etc., etc. (Loi communale, art. H, et décret du 11 juin 1806, art. )5.)

3. Il résulte de ce qui précède que les gardes->rhamj)étres ont, comme les gardcs-fores-

;. -C.Ar.ll,SÉCT. V.

lien, trois qualités : ils sont officîeri de polîrt judiciaire, agents de la force publique et atgcnt» de l'administration communale.

En la première, ils sont subordonnés aox pn»cureun du roi et placés sous leur surveillADcr. (Gode d'instruction criminelle, art 17.)

En la seconde, ils sont sons les ordres ûa bourgmestre ou de l'échevin chargé de la police, et des sous-olficiera de la gendarmerie (Décret du 11 juin 1806 et loi oommonale du 30 mars 1836, art. 90 d«4 et art. 105.)

En la troisième, ils dépendent da conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins.

4. Ils sont responsables des domnui|pes résultant des délits raraux, lorsqu'ils négligent d'en faire rapport dans les vingt quatre facores. (Loi du 28-8eptembre-6 octobre 1791, tit. I.

sect. VII, arU7.)

Ils le sont par conséquent aussi, lorsqu^il»

ont négligé d'affirmer ou de remettre learsi procès-verbaux dans les délais fixés par la loi .

Sect. V. Serment et procès-verbaux dès gardeschampêtres. ' ^

1. Les gardes-champêtres ne peuvent commencer leurs fonctions qu'après avoir prêté entre les mains du juge de paix, le serment de veiller à la conservation de toutes le& propriétés qui sont sous la foi publique et de toutes odlrs dont la garde leur a été confiée par l'acte de leur nomination. (Loi du 28 sept.-6 oct. 1791, tit. 1, sect. VIL art. î$.)

Ils jurent en outre fidélité au roi, obéissance il la constitution et aux lois du peuple bel^e. (Décrète des 3 mars et 20 juillet 1831.) Il est dressé acte de la prestation de leur semieni, et ils doivent envoyer une expédition de cet acte au greffe du tribunal civil de leur résidence. (lx>i du 16 thermidor an 4, art. 2.)S'ils restent en défaut de remplir cette dernier*?

formalité, le tribunal ne peut avoir aucun égard à leurs procès-verbaux, parce que rien ne constate pour lui qu'ils émanent d'un fonc<> tionnaire dûment assermenté.