GAZONS

L'enlèvement des gazons sur les chemins publics constitue un délit rural, (Loi du 28 septembre — 6 octobre 1791, tit. II, art. 44.)

Ce fait constitue également un délit rural lorsqu'il est commis sur des terrains communaux , à moins que l'enlèvement n'ait lieu par suite d'un usage général, établi dans la com* mune pour les besoins de l'agriculture et non aboli par une délibération du conseil ôommunal. (Idem.)

U constitue un délit foresHer^ lorsqu'il a lieu dans les bois sans la permission do pro-

GELÉE. — GENDARMERIE, Chap. 1.

priétairc ou de raulorilé compétente. (Ordonnance de 1669, tit. XXVII, art. 12, et lit. XXXII, art. 12 ; arrêts de la Cour de cassation en date des 22 prairial an 7, ^4 janvier, 20 février, U août et 1 1 décembre 1821.