GARANT, GARANTIE

I . On appelle garant celui qui, ayant traité avec quelqu'un, se trouve par cela même obligé de le faire jouir ou de se libérer envers lui de la chose qui a fait l'objet du contrat.

On appelle garantie l'obligalion du garant :

elle a pour effet en général de défendre une personne du dommage qui la menace ou de l'indemniser d'un dommage éprouvé.

L'obligation de garantir est toujours l'accessoire d'une obligation principale. C'est en cela qu'elle diffère de la responsabilité et de la caution : de la responsabilité, parce que celle-ci dérive non d'un contrat, mais du principe que chacun est tenu de réparer le dommage causé par sa faute; de la caution, parce que celle-ci constitue une obligation distincte.

11 n'est point de contrat à titre onéreux qui n'emporte avec lui l'obligation de garantie : la loi l'attache spécialement k la vente, à l'échange, au partage, À la dation en paiement au louage, à la transaction. Mais clic n'a pas

lieu en général dans les contrat» à litre gratuit, à moins que la libéralité n'ait été faite pour déterminer un autre contrat et notamment un mariage.

2. La garantie que la loi elle-même attache aux contrats, se nomme garantie de droit^ parce qu'elle affecte le fond du droit, la propriété, les qualités essentielles de la chose. Il en est une autre que les auteurs ont appelé yarantie de fait et qui concerne seulement les qualités secondaires de la chose, qualités dont l'absence n'affecte pas l'essence même de IV bligation. Celle-ci n'existe que par l'effet des conventions où elle a été stipulée. Voyez Vices

BEDHIUTOIAES.

3. Les auteurs distinguent encore la garantie en formelle et simple suivant qu'elle a pour objet d'indemniser quelqu'un des suites d'une action réelle ou personnelle.

Toute cette matière appartientau droit civil, et nous n'avons pas dès-lors à déterminer les règles qui la régissent, mais il est quelques réflexions qui doivent prendre place ici.

1« La garantie peut exister entre nations comme entre particuliers : dans le premier cas, elle est réglée par les traités ou par les principes de l'équité naturelle ; dans le second, elle cit régie par les principes du code civil.

S* Il n'y a aucune différence, quant k Tapplication de ces derniers principes, entre les particuliers et l'Etat, les provinces, les communes et les établissements publics, sauf l'obser>ation des formalités requises par les lois administratives pour les contrats qui emportent garantie et pour les actions judiciaires qui peuvent en résulter. Mais il ne faut pas confondre les contrats qui touchent aux intérêt* privés de l'Etat, des provinces, des communes et des établissements publics, avec les actes de concession, permission et autres qui intéressent la police ou Vordre public. Ceux-ci n'étant pas des contrats civils ne peuvent jamais donner lieu à garantie, alors même qu'ils auraient été consentis à titre onéreux ; et si le concessionnaire était empêché de jouir, il n'aurait droit qu'à la restitution de ce qu'il a payé, d'après les principes de Téquité naturelle.

S* Des considérations politiques ont même fait étendre cette règle à des contrats ordi-

GARANTIE DES roncTioxsArRrs publics. — Coap. I.

naires^ car on lit dans la constitation da 23 frimaire an YllI :

M Art. 94. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit Torigine, l'acquéreur légitime ne peut en élre dépossédé, sauf aux tiers réclamans k être, s'il y a lieu, indemnisés par le trésor public. »

Mais celte disposition n'a pas été reproduite dans les constitutions postérieures et ne peut par conséquent influer sur les ventes passées tous l'empire de celles-ci.