Lorsqu'un détenu se trouve rtcmr
GRACE (droit bb). § VI.
fiutndé k raison d*one dette cÎTÎle, qui entraîne la contrainte par corps, Tarrêté de grâce qui interrient en sa favear, ne peut préjadicier à cette recommandation.
iS. Ijes arrêtés de grâce ne font cesser la mise soas la surveillance de la police, qu'anlant qu'ils le disent formellement. Gela résulte de Tarrété du 28 novembre 1838 qui porte : « Art. 5* Jusqu*à la délivrance des feuilles de route les condamnés graciés resteront en prison, 8*il ne leur est pas fait remise de la surveillance, et Teffet de nos arrêtés de grâce demeure suspendu, sans toutefois que cette suspension puisse dépasser un mois. »
La cour de Bruxelles l'a ainsi jugé par un arrêt da 29 avril 1854.
13. La question s'est élevée de savoir si les fonctionnaires civils ou militaires, qui par suite d*une condamnation afflielive on infamante, ont perdu leurs droits k la jouissance d'une pension, les recouvrent par TefTet seul de la grâce, ou s'ils doivent en outre se faire réhabiliter? Cette question, soumise en France au Conseil d'État, a donné lien à un avis trèscontestable qui consacre les principes suivants :
a.) Que les lettres de grâce pleine et entière, accordées avant l'exécution du jugement, préviennent les incapacités légales et rendent inutile la réhabilitation ;
6.) Que la grâce accordée après l'exécution du jugement ne dispense pas le gracié de se pourvoir en réhabilitation, conformément aux dispositions du code d'instruction criminelle; c) Que les lettres de grâce accordées après l'exécution du jugement ne peuvent contenir aucune clause qui dis^iense des formalités prescrites par le Code d'instruction criminelle pour la réhabilitation. (Avis du 8 janvier 1825.)
Le premier de ces principes est inadmissible en Belgique, puisque le droit de grâce y est sans influence sur la capacité des condamnés. Les autres y sont applicables; mais ils ne résolvent pas la question à propos de laquelle le conseil d'£tat les a posés. Cette question est résolue chez nous par des lois spéciales. Celle du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques porte d'abord :
Art. 49. « La condamnation k une peine
îniisimante, emporte la privation ^e la pension on du droit de l'obtenir; la pension pourra être rétablie ou accordée en cas de gràee^ et sera rétablie en cas de réhabilitation du condamné, le tout sans rappel pour les quartiers échus. »
Mais celte disposition ne concerne que les pensions ecclésiastiques et civiles. Quant aux pensions militaires, il en est autrement. La loi du 24 mai 4838 se borne à dire que « le droit à l'obtention ou k la jouissance des pensions militaires est suspendu par la condamnation à une peine afllictive ou infamante pendant la durée de la peine » (art. 27). D'où il résulte que si la grâce intervient avant l'exécution du jugement, le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ne souffre aucune interruption ni suspension ; que si an contraire la grâce intervient après l'exécutioB du jugement, le droit du gracié k la pension peut renaître au moment même de la grâce et sans qu'il soit besoin d'aucune réhabilita^ tion. Nous ne savons pas les motifs de la différence que ces deux lois ont faite entre les pensions civiles et les pensions militaires.
Voyez au surplus les articles Abolitioit. Coa-
HOTATIOn DB PBIRBS, PzHSlOJIS Ct RiHABILITATIOll.
14. Lorsque une peine est substituée k une autre et que l'arrêté de commutation n'en fixe pas le point de départ ou laisse du doute k ce sujet, le gouvernement tient pour règle :
lo Que si les termes de l'arrêté permettent une interprétation favorable au condamné, c'est cette interprétation qu'il faut suivre de préférence;
2* Qae si la peine substituée remplace une peine ayant déjà pris cours par Texposition publique, l'arrêté qui accorde la commutation est le point de départ de la peine nouvelle;
5* Que si l'exposition n'avait pas été subie au moment de la commutation et qu'elle n'eût point été remise, la peine substituée ne prendrait cours qu'à partir de l'exposition ;
4* Qu'il en serait de même dans le cas ou la peine substituée est celle de la Brouette qui a pour point de départ la lecture de la sentence au militaire;
5* Que si l'exposition a été remise, la peine substituée est censée commencée le jour de la
GUADfi. ^ GRAINE.
oondamnàtîon. (Gîrcolaîre da 8 sepiembn 4849. — Reeueil du ministère de la jnstioe, p. 540.)
§ VU. Exécution des arrêtés de grâce.
Si la matière des grâces était oonoentrée, comme elle devrait Tétre, au département de la justice, Teiécution des arrêtés qui remettent ou réduisent des peines, serait fort simple. Le chef de ce département en enverrait une expédition au procureur -général du ressort ou k raoditeor-général qui donnerait ensuite les ordres nécessaires à Texécution. Mais chaque ministre prétend avoir l'exécution des arrêtés rendus sur sa proposition et contresignés par lui. De \k une certaine confusion qui peut avoir des suites fâcheuses, surtout à Tégard des détenus dans les grandes prisons de TËtat.
En 1857 plusieurs détenift de Yilvorde tentèrent de s*évader en falsifiant d'anciennes listes de grâce. Le ministre de la justice décida alors que les arrêtés de grâce seraient dorénavant envoyés pour exécution aux gouverneurs de province, et qu*en outre les commandants de prison seraient directement informés de leur envoi par le ministre qui les aurait contresignés. (Gircnl. des 15 et 20 novembre 1837.)
Cette mesure ayant donné lieu â quelques diflicullés entre les ministres de la justice et de la guerre, il fut convenu entr*eux le 5 septembre 1839 que Texécution des arrêtés de grâce relatifs à des condamnés militaires, serait exclusivement réservée au département de la justice. Une circulaire du 8 octobre 1841 a rappelé rauditeun-général et les auditeurs particuliers à Tobservation de cet arrangement; et afin de prévenir les inconvénients du retard que les commandants de prison pourraient éprouver dans Tenvoi des informations, elle leur a permis de les réclamer directement au ministère de la justice.
On ne peut qu'applaudir à ces précautions ; mais il vaudrait mieux encore qu'un arrêté rojal centralisât toutes les grâces dans ce dernier département, et en réglât Fexécntion d*ttne manière générale. Car les conventions de ministre à ministre sur une branche d'adminis-
tration quelconque, sont des actes précaires et sons valeur en droit administratif.
Lorsque la grâce est accordée avant l'exécution du jugement ou de l'arrêt, cette eiccotion ne concerne que le département de la justice et les chefs du ministère public près les cours et tribunaux civils ou militaires.
