GRACE

doivent mentionner si et à quelle époque la peine a pris cours. (Cire, du 15 mars 1836.)

Ils doivent déclarer si les juges, en prouon çant la peine dont la remise ou la réduction est demandée, ont ou n'ont pas eu égard aux circonstances atténuantes. (Cire. du26juini840.)

Les propositions de grâce doivent être motivées sur la conduite des prisonniers avant et après leur incarcération. (Cire, du 10 novembre 1838.)

Les demandes de grâce pour condamnation en matière de grande voirie et de roulage, sont communiquées pour avis aux gouverneurs de province, sans préjudice de leur communication aux procureurs du roi et aux procureursgénéraux près les cours d*appel. (Cire, du 6 avril 1840.)

y faut dans les propositions de grâce séparer les détenus civils des détenus militaires. (Cire. du7aoâtl8i0.)

%. Les arrêtés de grâce sont-ils encore assujettis à la formalité de rentérinement? Nous avons vu que cette formalité était essentielle dans l'ancien droit, et que le décret du 6 juillet i810 l'a maintenue implicitement; mais à partir de i8i4 elle est tombée en désuétude dans notre pavs, parce qu'en fait comme en droit elle n'aurait pu être qu'une formalité inutile. L'article 107 de la Constitution nous semble même s'opposera ce qu'elle soit rétablie.

Il importe pourtant que chaque arrêté de grâce soit transcrit on mentionné en marge de l'arrêt ou du jugement auquel il se rap^ porte. C'est ce qui se pratique dans tous les greffes de justice criminelle.

5. D'après un décret du 14 juin 1813, lorsque la grâce accordée à un militaire avait pour oonséquenoe de lui rendre la capacité de servir et qu'il retournait à l'armée, l'arrêté de grâce devait être lu k la tête du corps dans lequel il rentrait. Comme la grâee aujourd'hui ne lève plus les rnoapacités résulunl; de la condamnation, il ne peut plus être question de eette formalité.

4. Les tribunaux ne peuvent rien insérer dans leurs jugements ou arrêts qui préjuge si le condamné est digne ou non delà démence royale: le Roi doit demeurer entièrement libre dans l'exercice de son droit. Ils ne peuvent, à

plus forte raison, ordonner qu'il sera ioms k l'exécution de la peine jusqu'à ce que le Roi ait statué sur le recours du eondamné. Vojes è ce sujet un réquisitoire de Merlin et an arrêt du 17 pluviôse an XIll rapporté dans son Répertoire, yo Grâce.

Ce principe est applicable au jury oonune aux tribunaux; et, si le chef d'un jury rapportait un verdict qui déclarât l'accusé coopaUe mais graciable, la cour d'assises devrait annuUer cette déclaration. Mais ce qu'on tribunal ou un jury ne peut faire en corps et ofliciellement, les juges et les jurés le peuvent comme individus après la condamnation, et il n'est pas sans exemple qu'après avoir rempli leur devoir judiciaire, ils demandent, par one pétition au Roi, une modération de peine poar le malheureux qu'ils viennent de condamner.

5. L'article 91 de la constitution exige one formalité de plus pour la grâce des ministres condamnés par la cour de cassation, puisque le Roi ne peut les gracier que sur la denuode de l'une des deux Chambres. Il est à remarquer que cette restriction ne concerne que les crimes ou délits commis dans l'exercice de leon fonctions. Dans tout autre cas, les ministres peuvent être graciés de la même manière que les particuliers. Telle est la significatioo des mots : eondanmés par la amr de cassatiam^ qui se trouvent dans l'article précité; et il ne peut y avoir de doute à cet égard si l'on oomhioe attentivement cette disposition avec le premier paragraphe de l'article 90. Il n'y a d'aUlears aucune raison pour faire une diffi&renee entre les ministres et les particuliers, qoand il s'agit de crimes ou délits étrangers k leurs fonctions.

S V. Effets du reeaurs en ^réee.

4. Le recoors en grâœa pour effet de so^wndre l'exécution de la peine jusqu'au moment oà le Roi a statué sur ce recours. On ne pense pas de même en France. Quelques tiibonaux y avaient cru d'abord que l'exécution des jogements criminels ne pouvait êtra retardée qoe par autorité de justice, et conséquents avec eux-mêmes, ils avaient accordé des sursis âux condamnés sur la déclaration qu'ils faisaient de se pourvoir en gr^M, Le gnavemement n a

GRÂCE (»MiT n). § VI.

pas admis cette ofiîiiiod ; il a cru an conlraîre que le sursis ne pouvait émauer que de lai) ci que si la grâoe ou le sursis n*était pat parvenu au moment où rexécution devait avoir lieu, les procureurs-généraux étaient tenus d*y fiiire procéder conformément aux lois (cire du 20 vendémiaire an XI). Cette manière de voir rencontra sans doute qnelqu*opposition, car une seconde circulaire du 13 messidor an XIII fut adressée aux chefs de parquet pour rappeler la première, et elle porte textuellemeni que les demandes de grâce ne peuvent occasionner de retards dans les affaires criminelles, ni suspendre sous aucun prétexte Texécution des jugements définitifs, à moins quVn ordre exprès, portant sursis, n'ait été adressé par le ministre de la justice au procureur-général du ressort, avant respiration des délais marqués par la loi pour Texécution (art. 371, 373, et 375 du ùide d'instroction criminelle). Il importe sans doute à la société et même aux condamnés que Texécution des jugements criminels soit prompte; mais encore faut-il que le droit de grâoe n*en souffre pas. Or s'il est nécessaire, ponr surseoir à Texécution, qa'un ordre exprès da ministre intervienne, c'est du ministre seul qae dépendra désormais la clémence du Roi ; elle pourra même dépendre de ses bureaux, d'une négligence involontaire, d'un retard calculé. Ce n'est pas ainsi que les choses se passent en Belgique.

Nous tenons ici qu'en instituant le droit de grâce, la Constitution en a garanti le bénéfice éventuel aux condamnés qui l'invoquent, et qu'il n'appartient ni au ministre de la justice ni aux procureurs-généraux ou à l'auditeur général de les en priver par une exécution anticipée. Et vainement on oppose à ce principe les dispositions de la loi qui marquent des délais pour l'exécution des jugements criminels ; ces dispositions, quelque générales qu'elles soient dans leurs termes, n'ont pas été faites ponr le cas où les condamnés se pourvoient en grâce; car s'il en était autrement, le Ministre de la justice lui-même ne pourrait accorder de sursis, et le droit de grâce ne serait le plus souvent qu'nne prérogative illusoire.

2. Quel serait le moyen d'empêcher l'exécution, si un ministre ou un procureur général

ordonnait d'jr procéder avant la décision du Roi 7 II n'y en aurait qu'un, œ serait de recourir par la voie du référé au président du tribunal ou de la cour; l'autorité judiciaira est compétente en effet pour connaîtra de l'exécation des jugements.

S YI. Efftiidehffràet.

I • Jja grâce peut êlra intégrale on partielle. Ce sont les termes de l'arrêté qui en déterminent l'étendue, sans préjudice des principes qui limitent le droit de grâce lui-même.

En cas de doute sur la portée d'une grâce accordée en termes obscurs ou vagues, o'est toujours l'interprétation la plus favorable au condamné qui doit prévaloir d'après l'adage c Btmeficium prineifit kUissimé tnterpreto»-

2. La grâce n'a pas d'effet rétroactif, elle prand le condamné dans l'état où il 'se trouve, et n'opère que sur la peine ou sur la partie de peine qui n'est pas enoore exécutée. Ce point était contraversé dans l'ancien droit et pourrait l'être encore aujourd'hui dans les pays où le droit de grâce peut rendre aux condamnés la vie civile ou les droits qu'ik ont perdus par suite de leur condamnation. Mais en Belgique où la grâce est sans influence sur la capacité civile et politique des condamnés, la question ne peut plus présenter de doute que relativement aux amendes, et un avis du conseil d'État, approuvé par l'Empereur le 33 j auvier 1807, l'a résolue catégoriquement. Il porte que la grâce ne rend point au condamné ce qu'il a perdu ou payé; qu'elle le dispense seulement de payer ce qui est encore dû. Voyez an surplus Sohet, liv. V,chap. XXXI, n^ii; Dulaury, Jurisp. de» Pays<Bas, arrêt 68«, et Le Graverend, Traité de la législ. crim. chap. XIY § V.

3. Les frais de procédure ou de justice n'étant que des avances faites par le trésor et que la loi met à la charge des condamnés, il s'en suit qu'ils ne sont ni ne peuvent être compris dans la remise ou la réduction des peines.

4. En cas de commutation, la nouvelle peine doit être exécutée de la même manière que si elle avait été prononcée par le juge, car il

GRACE (raoïT bt). § VI.

n*apptfrtîent pas aa Roi de prescrire an mode d*exécutîon autre que oelni de la loi. Ainsi, lorsqu'une peine corporelle a été commuée en une amende, il y a lieu d'en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 5S, 53, 54, 55 et 467 du Gode pénal. Le Graverend enseigne que si le condamné est hors d*état de payer Tamende, la commutation devra rester sans effet, parce que, dit-il, la décision du Roi est eondiUonndh et que la oondttion n'aurait pas été remplie. A ce compte toutes les commutations de peine seraient des grâces conditionnelles et il serait au pouvoir des condamnés d*en paralyser l'effet. Nous ne pouvons admettre cette opinion.

Si une peine corporelle avait été commuée en une amende an profit des hospices ou des pauvres d'une commune, quelle en serait la conséquence?

Ce ne serait pas, nous semble-t-il, une véritable commutation, parce que ces sortes d'amende, fort usitées autrefois, ne figurent plus que par exception au nombre des peines légales; elles ne peuvent donc être appliquées qu'aux cas particuliers pour lesquels la loi les a établies, et la commutation qui les étendrait k d'autres cas, devrait être considérée comme non avenue. Mais, dira*t-on, elle vaudra comme remise conditionnelle? Oui , si l'on admet que le droit de grâce peut être exercé conditionnellement; mais telle n'est pas notre opinion, et l'on voit ici à quelles conséquences mènerait l'opinion contraire, puisqu'il serait loisible au Roi de substituer des punitions arbitraires à toutes les peines décrétées par la loi. Qu'est-ce qui l'empêcherait, par exemple, de commuer l'eraprisonnement en une donation au profit de telle ou telle personne, et de rétablir aussi l'ancien droit de composition.

5. La peine substituée doit-elle être exécutée avec tous les accessoires que la loi y attache, par exemple, si la peine de mort a été commuée en celle des travaux forcés il perpétuité, le condamné devra-t-il subir la flétrissure el Yexposition? (Code pénal art. 20 et 22.)

Cette question ne peut être résolue qu'aiTîrniativement, puisque la flétrissure et l'exposition font légalement partie de la peine des travaux forcés à perpétuité. Mais si l'arrêté de

commutation laissait le moindre doute sur les intentions du Roi à cet égard, il faudrait interpréter ce doute en faveur du condamné, puisque le Roi peut remettre les peines accessoires aussi bien que les peines principales.

6. Les actes de clémence n'ont aucun effet relativement aux tiers, même lorsqu'ils émanent du pouvoir constituant ou législatif, comme les amnisties. Ainsi le décret dn S2 août 1795 qui a aboli les actions civiles et privées, comme les poursuites criminelles, sur tons faits relatifs à la révolution, n'a été qu'on acte d'omnipotence, nécessaire peut-être poor calmer les passions de cette époque, mais injustifiable en droit, k moins que la nation n'eût indemnisé elle-même ceux à qui ces faits avaient causé du dommage.

7. La grâce ne fait pas obstacle à la révision des jugements dans le cas où cette voie est on- Terte, parce qu'elle ne peut porter atteinte aux droits du condamné. (Code d'instruction criminelle, art. 445 et suivants ; arrêt de cassation du 50 novembre 1810.)

8. De même la grâce accordée avant que ie jugement fût devenu défini, ne ferait pas obstacle à l'appel qui en serait interjeté, même par le ministère public; s'il en était aotrement, elle empiéterait sur le domaine da pouvoir judiciaire. C'est ce que le tribunal de Tournay a jugé le 26 août 4856.

9. La grâce n'empêche pas la réeiUve^ puisqu'elle ne détruit pas la condamnation. (Code pénal, art. 56 et suiv.)

40. Elle n'enlève pas au condamné le bénéfice des articles 565 et 579 du Code d'inslnietion criminelle, qui consiste è n'être jugé et puni qu'une fois pour tous les crimes antérieurs au jugement, excepté dans le casoàle crime nouvellement manifesté mériterait une peine plus forte que ceux pour lesquels il a été poursuivi. Le Graverend dit néanmoins qtie si le condamné avait commis deux crimes passibles de la même peine, et qu'il n'eût été jugé que sur l'un des deux, la grâce qu'il aarait obtenue n'empêcherait pas de le juger sur l'autre. Mais la raison qu'il en donne est éfidcmnient contraire au texte et à l'esprit des articles précites.