IV. Le Code de commerce porte

« Art. 85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte.

a II ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom ou sous un nom interposé , dans aucune entreprise commerciale.

« Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants.

« 86. Il ne peut se rendre garant de l'exécution des marchés dans lesquels il s'entremet.

« 87. Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents , entraîne la peine de destitution et une condamnation d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de 3,ooof. , sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts.

« 88. Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de l'article précédent, ne peut être réintégré dans ses fonctions.

« 89. En cas de faillite, tout agent de change ou courtier est poui^suivi comme banqueroutier. »

En conséquence , pour le seul fait de faillite , il est puni de la peine des travaux forcés à temps; et s'il est convaincu de banqueroute frauduleuse, la peine est celle des travaux forcés à perpétuité. ( Gode pénal , art. 4o4- )

Voici comment l'orateur du tribunat motivait la sévérité de ces dispositions à la séance du corps législatif, du 10 septembre 1807 :

« L'espèce de confiance absolue que doivent accorder à ces agents ceux qui ont recours à leur ministère nécessitait ces différentes mesures. Il ne faut pas qu'ils puissent s'exposer à compromettre les intérêts de leurs clients, en compromettant leur propre fortune par une entreprise hasardée ou malheureuse. C'est ce que la loi a voulu prévenir par une disposition que quelc[ues-uns d'entre eux trouvent peut-être trop sévère, mais qui aura l'approbation de tous ceux qui sont sages et de bonne foi, et qui est plus que jamais nécessaire, aujourdhui (\\m le jeu, sur les effets publics, est devenu une fureur qui cause la ruine d'une multitude de paiticuliers , sans aucun avantage pour le gouverneuienl ni pour les possesseurs de rentes sur l'état qui les considère comme une propriété réelle et à conserver.

« La garantie à laquelle quelques agents de change ne craignent pas de s'engager par l'appât d'un droit de commission plus ou moins fort, pour