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raient pas consisté en rentes constituées sur l'état, ni posséder des inuneub'es; depuis la loi du 1 janvier 1817 , i-1 leur est libre d'accepter et d'acquérir des immeubles et des rentes de toute nature avec l'autorisation du roi.

On a seulement établi une différence entre les chapelles et les annexes, relativement à la possession des immeubles et à l'acceptation des dons et legs.

Les chapelles étant entretenues par les communes pour l'utilité générale des habilanto, ont été considérées comme aptes à posséder et à recevoir aux mêmes termes , et dans les mêmes formes que les cures ou succursales , suivant les distinctions réglées par l'ordonnance du 2 avril 1817. Voy. Etablissement public, Cultes, Fabrique^ Pauvres.

CURÉ. 11 n'a aucun caractère pour constater l'état civil des citoyens, et les magistrats ne peuvent avoir aucun égard aux attestations qu'il délivrerait, parce qu'elles ne sont et ne peuvent être relatives qu'à l'administration des sacrements.

'Voy. Actes de ïkat civil., section i , § i, n" vii, et l'art. Cultes.

Il ne peut donner la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifient, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil, à peine d'être puni, pour la première fois, d'une amende de 16 à 100 francs; pour la première récidive, d'un emprisonnement de 2 à 5 ans, et pour la seconde, de la déportation. (Loi du 18 germinal an x, art. 54; — Code pénal , art. 199 et 200. )

Il lui est expressément défendu d'aller lever aucuns corps, ou de les accompagner hors de l'église , qu'il ne lui apparaisse de l'autorisation donnée par l'officier de l'état civil , pour l'inhumation , à peine d'être poursuivi comme contrevenant aux lois. ( Décret du 4 thermidor an xiii. )

Relativement à son droit d'usufruit sur les biens dépendant de sa cure, voyez le décret du 6 novembre i8i3 relatif à la conservation et adminis» tration des biens du clergé; il est rapporté au mot