Le dépôt n'a d'effet que pour quinze années

La propriété de la marque peut toujours être conservée

pour un nouveau terme de quinze années au moyen d'un nouveau dépôt.

4. Il est perçu un droit fixe d'un franc pour la rédaction du procès-verbal de dépôt de chaque marque et pour le coût de l'expédition , non compris les frais de timbre et d'enregistrement.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS

5. Les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent , pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit.

6. Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises.

Dans ce cas, le dépôt des marques étrangères a lieu au greffe du tribunal de commerce du département de la Seine.

TITRE III

PÉNALITÉS

7. Sont punis d'une amende de cinquante francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement :

i° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ;