‹ Répertoire diplomatique Annales du droit des gens et de la politique extérieureChapitre 120 sur 270 · LIVRE IV. — CHAPITRE II · texte numérisé non relu

LIVRE IV. — CHAPITRE II

elles n'emporteraient point la confiscation du vaisseau ni des marchandises libres; qu'on n'ouvrirait les caisses en ce cas que devant les juges des amirautés; que les vaisseaux amis affranchiraient les marchandises des ennemis, pourvu qu'elles ne fussent point de contrebande, et qu'au contraire les marchandises des amis seraient confisquées sur un vaisseau ennemi, à moins qu'elles n'y eussent été chargées avant de certains temps marqués différemment dans le traité suivant la distance des lieux, en sorte qu'il fût probable qu'elles y auraient été chargées avant la déclaration de la guerre, savoir : avant six semaines entre le lieu nommé Soudings et Naze en Norvège ; deux mois entre Soudings et Tanger; dix semaines dans la mer Méditerranée; et huit mois dans quelque lieu du monde que ce fut; que pour éviter les pirateries, les armateurs donneraient caution de 1,500 livres sterling ou de 16,500 livres; qu'on punirait les armateurs qui exerceraient des cruautés contre ceux qu'ils prendraient en mer; que l'on ne pourrait vendre les prises faites par les armateurs d'un des partis sur les sujets de l'autre qu'après que le juge aurait déclaré la prise bonne; que s'il y avait appel, la sentence serait exécutée en donnant caution si elle était favorable à celui qui réclamerait la prise, mais qu'elle ne serait point exécutée si elle lui était contraire; qu'enfin, si l'ambassadeur le requérait, on reverrait encore l'affaire au conseil du roi.

Autre traité entre les même», pour l'avancement de la paix.

Peu après la conclusion de ce traité, la chambre basse du parlement d'Angleterre, effrayée des grands progrès du roi dans les Pays- Bas, où il venait de prendre Valenciennes, Cambrai et Saint-Omer, et de gagner la bataille de Mont-Cassel, présenta plusieurs adresses au roi d'Angleterre pour le presser de s'opposer au progrès de Sa Majesté et de s'allier avec ses ennemis. Mais ce roi trouva les termes dans lesquels cette chambre avait conçu ces adresses si préjudiciables aux droits de sa couronne, qu'il prolongea le parlement après lui en avoir témoigné son ressentiment.

l/ambassadeur d'Espagne et l'envoyé extraordinaire de l'empe-

HISTOIRK DES TRAITÉS DK PAIX.

reur lui firent aussi les mêmes instances et lui offrirent l'alliance de leurs maîtres. Le roi d'Angleterre leur déclara qu'ayant toujours trouvé le roi très-chrétien si disposé a faire la paix qu'il s'était relâché en sa considération de beaucoup de choses touchant les préliminaires du traité, il voulait en poursuivre la conclusion et n'était point dans le dessein de quitter la qualité de médiateur pour prendre celle de partie.

Dans la suite la prise de Saint-Ghislain par les Français, vers la lin de cette même année, donna lieu aux ennemis du roi de presser de nouveau le roi d'Angleterre de se déclarer pour eux, afin d'empêcher Sa Majesté de s'emparer du reste des Pays-Bas espagnols dans la campagne suivante. Ils l'obligèrent de marier sa nièce, la fille du duc d'York, au prince d'Orange, sans en rien communiquerai! roi-, de faire un traité avec les États généraux pour porter les rois de France et d'Espagne à faire la paix aux conditions portées dans ce traité ; de convoquer le parlement pour en avoir les secours nécessaires pour faire la guerre à Sa Majesté; de nommer des commissaires pour dresser un traité d'une alliance très-étroite entre lui et l'empereur, le roi d'Espagne et les États généraux. Avant même que ce traité d'alliance fût conclu et que ce parlement lui eût rien accordé, comme la prise de Gand par les Français augmenta extrêmement les craintes des Anglais, ce roi envoya un nombre considérable de troupes dans les Pays-Bas, en attendant qu'il pût y faire passer une grande armée qu'il était dans le dessein d'y envoyer sous le commandement du duc d'York. Le roi , qui souhaitait plutôt la paix que la guerre, et qui ne voulait point multiplier le nombre de ses ennemis, fit publier le projet des conditions sous lesquelles il était prêt de faire la paix avec tous ceux contre lesquels il était en guerre, et fit un traité secret avec le roi d'Angleterre pour avancer la conclusion de la paix.

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