IVRE IV. — CHAPITRE VI

demandé avec justice la même exemption , ce qui aurait apporté un notable préjudice aux fermes du roi.

La seconde difficulté était au sujet du droit de pêche des sujets des États, que leurs ambassadeurs voulaient que le roi leur garantit nommément ; à quoi les commissaires du roi refusèrent longtemps de consentir pour ne point offenser le roi d'Angleterre, ami et allié de Sa Majesté , qui prétendait que les sujets des États n'avaient point droit de pêcher près des côtes de ses royaumes sans sa permission : ainsi ils soutenaient que la garantie générale suffisait, et qu'il n'était point nécessaire d'insérer ce mot qui pouvait causer de la division entre la France et l'Angleterre, et n'opérait rien néanmoins. La crainte qu'on eut en France que les Etats ne se liguassent avec les Espagnols obligea les commissaires de France de donner les mains sur ce point à ce que les ambassadeurs des États souhaitaient ; si bien que ceux-ci s'étant aussi désisté de la demande qu'ils avaient faite de l'exemption des cinquante sols par tonneau, et après un an et demi de négociations, le traité fut signé à Paris, le 27 avril 1662, par tous les commissaires du roi et les ambassadeurs des États.

Par ce traité, ils établirent entre les deux États une alliance étroite et une fidèle confédération pour se maintenir mutuellement dans la paix et dans les droits qui leur étaient acquis par les traités qu'ils avaient faits ou qu'ils acquerraient par ceux qu'ils feraient ci-après, le tout néanmoins dans rétendue de l'Europe; ainsi ils promirent de garantir non-seulement tous les traités qui seraient exhibés de part et d'autre avant l'échange des ratifications, mais aussi ceux qu'ils pourraient faire ci-après d'un commun consentement, et de se défendre mutuellement, en casque les États qu'ils possédaient en Europe fussent attaqués ou qu'ils fussent troublés dans la possession de leurs droits et libertés, tant de navigation, commerce, pêche, qu'autres. Ils convinrent que si l'un des deux alliés était obligé de rompre la paix avec l'agresseur, l'autre s'emploierait durant quatre mois pour moyenner un bon accommodement ; que cependant il enverrait à son allié un puissant secours, tel qu'on en conviendrait par des articles séparés; qu'après ces quatre mois passés, il serait au choix de l'allié qui serait en rupture ou de continuer de jouir de ce secours ou d'obliger

son allié de rompre aussi bien que lui ; qu'après cela un des alliés ne pourrait faire une suspension d'armes ni traiter de paix avec l'ennemi commun que conjointement et d'un commun consentement ; que les sujets d'un des deux alliés ne pourraient prendre des commissions ou lettres de représailles des ennemis de l'autre allié, à peine d'être punis comme pirates; que les lettres de représailles ci-devant accordées seraient nulles , et qu'on n'en accorderait aucunes qu'en cas de déni de justice, lorsqu'il n'aura été donné aucun éclaircissement ni satisfaction dans les quatre mois après que la requête de celui qui aura demandé ces lettres aura été communiquée au ministre de l'État, coutre les sujets duquel on les demandera ; que les sujets des deux États ne pourraient être mis ni en action ni en arrêt pour les dettes publiques de l'État; qu'ils jouiraient entre eux de la liberté du commerce dans les pays de l'un et de l'autre État situés en Europe ; hormis que les sujets des États ne pourraient apporter en France des huiles de baleine tant que durerait le privilège que le roi avait accordé pour un temps à la compagnie établie pour la pêche des baleines; que les sujets d'un des deux États payeraient dans les pays de l'autre les mêmes impôts que les naturels du pays; qu'ils pourraient conduire dans l'autre les prises qu'ils auraient faites contre leurs ennemis sans payer aucuns droits, ni que les officiers des lieux prissent connaissance de la validité de ces prises; qu'il ne serait donné dans les ports ou havres d'un des deux alliés aucun asile à ceux qui auraient fait des prises sur l'autre allié; que les Français et les sujets des États généraux ne seraient point sujets au droits d'aubaine dans les États les uns des autres; que les vaisseaux d'un des deux États pourraient entrer dans les ports de l'autre, sans être obligés d'y décharger leurs marchandises ni payer aucuns droits ; que les sujets des deux États , ni leurs vaisseaux et marchandises ne pourraient être arrêtés pour quelque cause que ce fût, pas même pour la conservation de l'État, mais seulement pour des dettes loyales par les voies ordinaires ; que les sujets d'un des deux États pourraient trafiquer même avec les ennemis de l'autre, pourvu qu'ils n'y portassent point des marchandises de contrebande, c'est-à-dire seulement les choses qui servent à l'usage de la guerre ; qu'en montrant leurs passe-ports en bonne forme, contenant la