LIVRE IV. - CHAPITRE VI

spécification de la charge de leurs navires, ils ne pourraient être inquiétés ni retardés ; que s'il s'y trouvait quelques marchandises de contrebande elles seraient confisquées, mais que les navires ni les autres marchandises libres ne le seraient ; que tout ce qui se trouverait sur des navires ennemis serait confisqué , mais ce qui se trouverait sur des vaisseaux d'un des deux alliés ne le serait point, encore que la charge appartînt aux ennemis de l'autre ; qu'ils jouiraient réciproquement des mêmes avantages dans les États les uns des autres ; que les armateurs sujets des deux États donneraient avant que de partir une caution de 15,000 livres, pour répondre des malversations qu'ils pourraient commettre ; que s'ils prenaient un vaisseau chargé de marchandises de contrebande, ils n'en pourraient ouvrir les malles ni en disposer ou rien ôter qu'elles n'eussent été déchargées en terre en présence des juges de l'amirauté, si ce n'était que le maître du navire agréât de les livrer au capitaine, auquel cas on ne le pourrait empêcher de poursuivre son voyage; que lorsque les ambassadeurs se plaindraient des jugements rendus dans les amirautés , on les ferait revoir au conseil; que le roi et les États pourraient établir d'un commun consentement des consuls de leur nation dans les lieux où ils le jugeraient nécessaire; qu'ils ne permettraient point qu'aucun vaisseau fit des prises dans les ports, havres ou rivières qui leur appartenaient, sur les sujets de l'un ou de l'autre; enfin que ce traité durerait vingtcinq ans, quand même l'un des deux alliés eût fourni à l'autre quelque secours ou fût entré en rupture en vertu de ce traité, auquel cas il durerait encore jusqu'à la fin de cette guerre.

Par des articles séparés, ils convinrent qu'en cas que les États généraux eussent besoin de secours, le roi enverrait douze mille hommes, et que les Ktats généraux seraient tenus, en pareil cas, d'envoyer au roi six mille hommes ; que ceux qui fourniraient ces troupes les entretiendraient jusqu'à ce qu'ils fussent obligés aussi d'entrer en guerre ouverte ; que la partie lésée pourrait demander le secours promis en soldats, canons, vaisseaux, armes ou autres choses propres à la guerre, en sorte qu'on payerait, pour mille soldats, dix mille florins d'Amsterdam par mois, à raison de douze mois par an ; que les troupes auxiliaires dépendraient pour leur emploi de celui au secours duquel on

les aurait envoyées; enfin qu'on ne démembrerait point les compagnies, et qu'il demeurerait toujours deux ou trois cents hommes ensemble d'un même régiment.

Sa Majesté, nonobstant la ligue défensive de tout ce que les États généraux possédaient aux Pays-Bas, déclara, par un autre article séparé, qu'elle ne prétendait point secourir les États généraux si l'électeur de Cologne et le duc de Neubourg attaquaient avec leurs propres forces, le premier, Rhimberg, et le second Ravestein; mais que, si ces princes empruntaient le secours do quelque autre État, alors l'exception que Sa Majesté mettait ici ne leur servirait point; comme aussi qu'elle ne serait point obligée d'envoyer aux États du secours contre le roi de Portugal, a moins que le traité fait par les États avec le Portugal n'eût été ratifié; après quoi, si le roi de Portugal rompait le traité, le roi serait tenu de secourir les États généraux, ainsi que ci- dessus.

Enfin les États généraux convinrent, par un autre article séparé, que, nonobstant l'égalité qui devait être pour les impôts entre les sujets de chacun des deux États et les naturels du pays, les sujets des États généraux ne laisseraient pas que de payer les cinquante sols par tonneau établis en France sur les navires étrangers, à condition qu'ils ne le payeraient qu'une fois chaque voyage en sortant des ports de France et non en y entrant; que les navires chargés de sel ne payeraient que la moitié des cinquante sols, et que, si les Ftats trouvaient à propos de mettre un pareil impôt sur les navires étrangers, ils ne pourraient pas excéder, à l'égard des sujets du roi, la taxe de ce que leurs sujets payaient en France. Ce traité ne fut ratifié que le 20 mars de l'année suivante.

Acte donné au roi par le* États généraux, pour la garantie de l'acquisition

de Dunkerque (tWOj.

Le roi acquit, en 1662, la ville de Dunkerque du roi d'Angleterre; il fit solliciter les États généraux de lui donner un acte de garantie de cette acquisition pour empêcher qu'ils ne pussent prétendre un jour que ce traité ne serait pas du nombre de ceux qu'ils