DOMMAGE ÉVENTUEL

1« — Le dommage éventuel ou imminent est un dommage qui n'est pas encore arrivé, mais qui, suivant toute vraisemblance, devra arriver. C'est le damnum infectum de la loi romaine : Damnum infectum est damnum nondùm factum, quod futur um veremur (L. 2, Dig., De damna infecto). — Mais on qualifie aussi dommage éventuel un dommage incertain, indépendant du dommage né et actuel, et qui n'a qu'une relation indirecte avec le fait dommageable lui-même.

2. — En principe, il faut, pour pouvoir agir en justice, avoir un intérêt né et actuel. Ce qui ne veut pas dire qu'un dommage éventuel ou imminent ne puisse donner lieu à une action en justice, la partie ayant un intérêt actuel à faire cesser le danger qui la menace. — V. suprà, v» Action (en justice), n. 93 et s.

3. — C'est ainsi que le propriétaire qui a juste sujet de craindre que des travaux entrepris sur une propriété voisine ne lui

portent plus tard un dommage, par exemple, que des travaux opérés sur une source existant dans un fonds supérieur n'aient pour objet de tarir ou diminuer les eaux d'une autre source qu'il possède dans son propre fonds, et dont ses titres lui garantissent la conservation, peut, avant tout dommage, intenter une action contre l'auteur des travaux, aux fins de faire constater par une expertise l'état des deux propriétés respectives, et les avantages qu'il retireactuellement de la sienne, pourquecetteexpertise serve de base à la demande qu'il pourrait avoir à. former ultérieurement, en cas de dommage arrivé. — Besançon, 31 août 1844, Bourgon, [S, 45.2.626 et la note de Devilleneuve, P. 45.2.319, D. 46.2.28] — Sic, Aubry et Rau, t. 4, p. 773, § 448, note 18 in fine,ei t. 8,

4. — De même, le propriétaire du fonds voisin d'un étang a le droit de forcer le maître de cet étang à en réparer les digues et chaussées pour prévenir le danger de l'inondation. — Touiller, t. 3, n. 138; Pardessus, Servit., n. 81 ; Garnier, Eaux, n. 106; Rolland de Villargues, Rép. du not., v° Etang, n. 16.

5. — Jugé, en ce sens, que les riverains exposés à souffrir de l'existence d'une digue construite sur un cours d'eau (non navigable ni flottable) sont fondés à en demander la suppression, même avant qu'il en soit résulté pour eux aucun dommage. — Riom, 10 févr. 1830, Richard, [S. 32.2.574, P. chr.]

6. — Sur les applications de ces principes dans le cas où des voisins sont menacés par un bâtiment qui menace ruine, V. infrà, v° Edifice menaçant ruine.

7. — Sur les dommages éventuels aux champs, fruits et récoltes, V. suprà, v° Dommages aux champs, n. 50 et s.

DOMMAGE IMMINENT. — V. Dommage éventuel. - Dommages-intérêts. — Edifice menaçant ruine. — Travaux