DOMMAGES-INTÉRÊTS

de paix. — V. suprà, v<» Chemin vicinal, n. 2 i 08 et s., et infrà, V*» Occupation temporaire , Travaux publics. — V. aussi Trib. Seine, 4 déc. 1873, [Gaz. des Trib., 3 jan\r. 1874]

173. — Il y aurait lieu toutefois de faire rentrer dans la compétence du juge de paix, et non du conseil de préfecture, la demande formée contre un entrepreneur de travaux publics, en réparation des dégradations commises sur des pièces de terre, lorsqu'il est établi que le passage à la suite duquel ces dégradations, ont eu lieu a été exercé, non en vertu d'une autorisation administrative, mais avec la permission du propriétaire. — Just. de paix de Saint-Aubin-d'Aubigné, 28 mai 1861, [Bull, spéc. des décis. des just. de paix, t. 4, p. 57]

174. — L'autorité administrative est, d'une façon générale, et à défaut de dispositions particulières, compétente à l'exclusion du tribunal de paix pour statuer sur les actions en responsabilité dirigées contre rKtat, à raison de dommages causés à des particuliers par le fait de personnes qu'il emploie dans un service public. Ainsi la réclamation formée contre l'Etat à raison de dommages causés aux champs par les troupes pendant des exercices et des écoles à feu, relève des tribunaux administratifs, toutes les fois que ces dommages ne rentrent pas dans les dispositions des art. 14 et 54, L. 3 juill. 1877, sur les réquisitions militaires. —Trib. confl., 29 nov. 1890, Boutes et Bruniquel, [S. et P. 92.3.147] — V. suprà, v*» Champ de tir et de manœuvre.

175. — D'autre part, les entrepreneurs de travaux publics sont justiciables des tribunaux judiciaires quand ils sont déchus de leur qualité d'entrepreneurs faute d'avoir observé les formalités prescrites par les lois et règlements, notamment par l'art. 17, L. 21 mai 1836, et par les art. 4 à 7, Décr. 8 févr. 1868. — Trib. Mayenne, 17 mars 1870, Marchand, [S. 70.2.159, P. 70. 602] — Contra, Leligois, [note aux Ann. des just. de paix, 1870, p. 348] — V. au surplus, m/Và,v*» Travaux publics.

176. — C'est également aux tribunaux judiciaires qu'il appartient de connaître des actions en dommages-intérêts dirigées contre les entrepreneurs de travaux publics qui ont occupé temporairement des terrains sans justifier de l'accomplissement des formalités qui doivent précéder la prise de possession. — Cass., 23 juin 1879, Valentin Adam, [S. 80.1.127, P. 80.274, D. 80. i,2S] — En ce sens, note sous Trib. Mayenne, 17 mars 1870, précité. — V. infrà, v° Occupation temporaire.

177. — Il a été en6n décidé que les tribunaux de première instance sont seuls compétents, à l'exclusion des juges de paix, pour connaître des actions en indemnité à raison des dommages causés par l'exploitation des mines. — Douai, 20 mai IS56, DolTenies, [Joum. des just. de paix, art. 849] — Sin, Bioche, Diction, des just. de paix, v^ Compét. des trib. de paix, n. 337; Rousseau et Lais ney, Oie iion. de proc. civ., v<» Compét. des trib. de paix, n. 236. — V. infrà, v° Mines, n. 1165 et 1166.

178. — Jugé de même, avant 1880, que le juge de paix ne pouvait pas connaître d'actions relatives au règlement d indemnités dues pour occupation de terrains par des concessionnaires de mines, lors même qu'il était allégué que cette occupation devait être toute temporaire. — Just. de paix de Valenciennes, 15 déc. 1856, [Corresp. des just. de paix, 1857 p. 349]

179. — La loi du 27 juill. 1880, modifiant l'art. 43, L. 21 avr. 1810, sur les mines, y a introduit cet alinéa sixième : «Les contestations relatives aux indemnités réclamées par les propriétaires du sol aux concessionnaires de mines, en vertu du présent article, seront soumises aux tribunaux civils. »