On a compris que, si atténué qu'il soit, le rembourse

DOMAINE CONGÉABLE.

ment que comporte la nouvelle exponse pourrait être trop onéreux, sinon impossible, au foncier, et Ton a voulu offrir du moins à ce dernier Toption entre cette exponse et une autre solution consistant à offrir au domanier son maintien sur la tenure dans des conditions plus favorables que celles dont il se plaignait. La combinaison admise par Part. iO a paru concilier les exigences respectives du foncier et du domanier dans Thypotbèse : « En principe, faisait observer au Sénat M. Grivart (Séance du 23 nov. 1896, /. off. du 24 novembre), la loi, qui est une loi de secours motivée par les circonstances, permet aux domaniers de faire Texponse avec les conséquences que nous avons décrites; seulement le foncier, d'après Tart. 10, aura le moyen de se soustraire à l'exponse, c'est-à-dire à Tobligation de rembourser actuellement, présentement, les droits réparatoires, en consentant une nouvelle baillée; le plus souvent, la nouvelle baillée sera consentie à Tamiable, sans expertise, avec une juste diminution de la redevance, je n'ai pas besoin de le dire; mais on a dû prévoir le cas où Taccord ne pourrait pas se former au sujet du taux nouveau de la redevance, et l'on a décidé que la redevance serait, comme la commission, déterminée par experts. Vous comprenez que si, dans ces conditions, le domanier reste sur la tenure, il y restera dans des conditions meilleures et vraiment satisfaisantes pour lui; il continuera à jouir, il restera en possession, mais désormais les conditions de l'arrentement seront mises en rapport avec la valeur actuelle des produits agricoles. »

2i« — Le correctif apporté par l'art. iO au nouveau droit d'exponse offre, sans doute, des inconvénients prati<]ues : il peut être gros en complications et en frais. Il s'imposait, cependant, selon nous, le foncier ne pouvant être fatalement contraint de subir une acquisition onéreuse dont il ne se soucierait nullement et qui pourrait dépasser la mesure de ses moyens. — Henry, p. 28 et 29.

22* — Mais à l'expiration de cette nouvelle baillée, le domanier aura le droit d exiger qu'il soit donné suite à sa demande d'exponse, sans autre mise en demeure qu'un avertissement par lettre recommandée. Le foncier se trouvera donc dans l'obligation ou de payer l'indemnité d'exponse ou de consentir au domanier une nouvelle assurance de six ans au moins, ou de lui accorder une réduction des redevances, commissions et autres charges proportionnelles à la diminution ou à la dépréciation des produits de la tenure. — Pinchon et Gourvil, n. 83.

§ 2. De Vindemnité obtenue par le domanier qui fait exponse,

23. — Le domanier qui fait exponse a droit à une double indemnité : 1® une indemnité de plus-value dont parle l'art. 2, L. 8 févr. 1897; 2° une indemnité d'ensouchement dont il est question dans l'art. 7. Nous ne reviendrons pas sur l'ensouchement ayant déjà déterminé en quoi il consistait fV. suprà, n. 14 et s.). Il nous reste à étudier en quoi consiste 1 indemnité de plus-value.

24. — Les bases de l'indemnité, au cas d'exponse de plusvalue, sont toutes différentes de celles de l'estimation sur congément. Tandis que, dans le cas du congément, les édifices et superfices sont estimés par le menu, c'est-à-dire eu égard à la valeur intrinsèque de chaque objet (V. art. 19, L. 6 août 1791), ici, au contraire, le domanier n'obtient qu' « une indemnité égale à la plus-value procurée à l'immeuble par les édifices et superfices » (art. 2).

25. ^ Cette plus-value, qui doit être constatée par des experts nommés et fonctionnant dans les mêmes conditions que pour le congément, c'est la différence entre la valeur vénale de l'immeuble avec les édifices et superfices et celle que le même immeuble offrirait, au contraire, s'il était « dépouillé de ses édifices et superfices » (art. 3).

26* — Mais la législation, dans les édifices et superfices, ne comprend pas les innovations non légitimées (V. suprà, y^ Bail à domaine congéabk, n. 185 à 198). L'art. 4 applique aux constructions que le domanier aurait ainsi faites indûment sur la tenure, la solution générale de notre droit commun (G. civ., art. 555), en ce qui concerne les possesseurs de mauvaise foi, en assimilant d'ailleurs complètement à cet égard le congément et l'exponse.

27. — Cette solution n'est pas sans présenter de graves inconvénients dans l'intérêt même de l'agriculture. La jurisprudence s'était montrée de plus en plus rigoureuse dans l'appré-

ciation des améliorations que le domanier pouvait se faire rembourser. Aussi les domaniers se trouvaient-ils arrêtés dans le développement de leur exploitation par la certitude qu'ils ne seraient pas un jour remboursés de leurs constructions. « Pourquoi bâtir, pourquoi améliorer, disaient les domaniers de certains cantons bretons dans une pétition à M. Guieysse, si l'on n'est pas encouragé par la perspective qu'on sera un jour remboursé de la valeur des édifices que l'on aura construits, des améliorations que l'on aura faites? >» — Pinchon et Gourvil, n. 114.

28. ^ Cependant, la loi de 1897 n'a pas fait droit à leurs revendications : elle n'a fait entrer dans les estimations que les édifices et superfices qui ont été établis conformément aux titres et conventions. Quant à ceux qui n'ont pas été autorisés, ils ne donnent droit à aucun remboursement. Le domanier a le choix de les enlever ou de les abandonner sans indemnité, mais le foncier a le droit d'en exiger l'abandon en remboursant la valeur des matériaux et delà main-d'œuvre. C'est, comme nous l'avons dit, l'application de la règle édictée par l'art. 555, C. civ., à l'égard du possesseur de mauvaise foi. — V. suprà, v'" Accession, Constructions.

29. — Une remarque doit être faite à cet égard : il n'est pas question ici de la condamnation du domanier, qui n'a pas enlevé ses constructions, à des dommages-intérêts comme le possesseur de mauvaise foi. La situation n'est, en effet, pas la même; le domanier n'a pas, comme le possesseur de mauvaise foi, agi sans titre, il a simplement excéaé les termes de son titre et l'on comprend que l'on soit moins rigoureux à son égard, étant donnés surtout les droits considérables qu'il tient de son contrat.

30* — D'ailleurs, l'acte constitutif du domaine congéable énumérera rarement les édifices dont le domanier aura le droit de demander le remboursement au cas de congément ou d'exponse. Il en résultera de ce chef de grandes difficultés, et le domanier pourra se voir priver du remboursement d'améliorations sur lesquelles il aura cru pouvoir compter. — Pinchon et Gourvil, n.

31. — En fait, les domaniers se contenteront, la plupart du temps, d'une somme inférieure au montant de leurs dépenses, sous peine de perdre, par l'enlèvement des matériaux, le prix de la main-d'œuvre. — Henry, La loi bretonne du 23 nov. 1896, p. 30, note 1 ; Pinchon et Gourvil, n. 119 tn fine.

32. — L'indemnité de plus-value sera le plus souvent inférieure au montant de l'estimation par le menu. Dans l'hypothèse inverse, elle ne pourrait dépasser ce dernier chiffre maximum (art. 3, § 3); il était inadmissible, en effet, que la renonciation au bénéfice de l'art. 11 de la loi de 1791 pût améliorer la situation du domanier renonçant.

33. — Le foncier peut déduire de l'indemnité de plus-value et de l'ensouchement les sommes dont le domanier lui serait luimême redevable « à raison du bail à domaine congéable » (art. 7). Il en est ainsi parce que la nouvelle exponse n'a pas pour résultat d'affranchir le domanier des arrérages échus de la rente coovenancière ou des autres charges du bail. C'est, comme au cas de congément, une application des règles de la compensation, et il va de soi que la même compensation devrait se faire conformément au droit commun pour les sommes qui seraient dues au foncier par le domanier à un autre titre.

34. — L'indemnité payée par le foncier au domanier n'est pas attribuée à celui-ci nette de frais; c'est ce dernier qui doit supporter les frais de l'exponse (art. 8), laquelle se sépare encore à cet égard du congément (V. pour le congément, L. 6 août 1791, art. 18). Les frais dont il s'agit ici sont les frais exposés devant le juge de paix et les honoraires et vacations des experts; ils ne comprennent pas ceux exposés devant le tribunal civil. — Pinchon et Gourvil, n. 70.

35* — La loi se montre encore favorable au foncier en lui accordant un délai de six mois, sans intérêts à partir de sa rentrée en jouissance, pour acquitter l'indemnité (art. 5, § 1). Ce délai de six mois est, en fait, bien plus long; l'exponse doit, en effet, avoir lieu aux époques prescrites pour le congément (V. suprà, n. 8]; par suite, elle doit être demandée au plus tard le 28 mars qui précède la rentrée en jouissance du foncier, laquelle est elle-même fixée au 29 septembre. Le foncier qui ne doit payer l'indemnité que dans les six mois qui suivent cette date a, en réalité, un délai d'un an pour l'acquitter. — Pinchon et Gourvil, n. 66.

36. — Mais ce qui est plus onéreux pour le domanier, c'est que, pendant ce délai de six mois, le foncier ne doit pas d'inté-

DOMAINE CONGÉABLE.

rélB. Il eo résulte que le domaaier, qui se trouve libéré des charges du bail, et Dotamment du paiement de la rente convenancière» à la rentrée en jouissance du foncier, ne reçoit, à la même époque, ni les intérêts ni le capital dont il a généralement besoin

E^ur entreprendre une nouvelle exploitation. — Pinchon et ourvil, loc. cit.

37. — Une garantie nouvelle a été introduite par la loi de Ift97 pour le paiement de l'indemnité en faveur du domanier : rart. 5, §2, dispose, en effet, que « les éditées et superfîces et, en cas d'insuffisance, le fonds, seront aiïectés par privilège à la garantie de la créance du domanier ». Ce privilège permet ainsi au domanier de primer les créanciers hypothécaires du foncier, et même les créanciers à hypothèque légale. Mais ils ne peuvent se plaindre, puisque Texponse accroît leur gage d'une valeur au moins égale à l'indemnité.

38. — Ce privilège porte d'abord sur les édifices et superfices et, subsidiairement, sur le fonds. C'est donc un privilège spécial sur les immeubles, les édifices et superficps constituant des immeubles par nature au même titre que le fonds. Ce privilège doit être assimilé à celui accordé par l'art. 2103 dans son n. 4 aux architectes et entrepreneurs sur la plus-value qu'ils ont produite; l'indemnité d'exponse n'est, d'ailleurs, elle-même qu'une représentation de la plus-value procurée au fonds par le domanier. Il faut seulement faire remarquer que le mode de constatation de la plus-value, institué par l'art. 2i03, C. civ.,n'a pas d'application ici, la loi de i897 ayant déterminé un mode de constatation spécialement applicable au domaine congéable (art. 3 .

39. — Nous pensons que ce privilège comporte l'application des règles générales du Code civil (V. infrà, v" Privilèges), et notamment qu'il doit être inscrit pour être efficacement invoqué. Devant le silence de la loi la question a été controversée ; les auteurs d'un commentaire apprécié de la loi de i897, MM. Pinchon et Gourvil, ne sont pas d'accord à ce sujet. M. Gourvil pense que le privilège du domanier sera opposable à tous les créanciers hypothécaires du foncier, indépendamment de toute inscription. M. Pinchon est d'avis contraire et nous partageons son opinion. Le silence de la loi n'indique-t-il pas que le lé^slateur a voulu s'en référer au droit commun? L'inscription des privilèges est, en effet, la règle, la dispense d'inscription Texcention, et Ton admet généralement que les privilèes créés par des lois spéciales, lors même que la loi qui les étalit a gardé le silence à ce sujet, ne sont pas dispensés d'inscription. — V. infrà, v° Privilèges, — V. Pinchon et Gourvil, p. 69, notes 1 et 2.

40« — Mais dans quel délai devra être effectuée l'inscription ? Ici encore des divergences se produisent : le rapporteur de la loi au Sénat, M. Grivart, estime qu'à quelque époaue que l'inscription soit prise, tant que l'immeuble reste dans le patrimoine du aébiteur, le privilège du domanier prime à la fois les créanciers chiroçraphaires et hypothécaires, même ceux antérieurement inscnts. Il est vrai, ajoute-t-il, que l'art. 2i06 porte que les privilèges sur les immeubles ne produisent d'effet c|u'à compter de la date de leur inscription ; mais s'il en était ainsi, le privilège conféré par la loi n'aurait que TefTet d'une hypothèque. Il eût mieux valu fixer un délai pour l'inscription : mais cette omission de la loi ne saurait être réparée par voie d'interprétation. — Grivart, cité par Pinchon et Gourvil, loe. cit., note 2.

41. — Dans une autre opinion, on pense qu'il sera prudent que le domanier requière l'inscription de son privilège, au plus tard le 29 septembre, date de l'entrée en jouissance du propriétaire foncier, qui jouit gratuitement d'un délai de six mois pour effectuer le paiement de cette indemnité. Ce délai passé, le privilège du domanier ne prendrait plus rang qu'à partir de la date de son inscription. — Pinchon et Gourvil, n. 76.

42« — Le délai de six mois expiré, le foncier subit, faute de paiement, les rigueurs édictées, au cas de congément, pour défaut de remboursement des édifices et superfices, c'est-à-dire Gue le domanier a le droit de faire vendre aux enchères les édifices et superfices et, en cas d'insuffisance, le fonds lui-même ( V. iuprà, v^ Bail à domaine congéable, n. 434 et s.). Le foncier aurait aussi, d'ailleurs, la suprême ressource du déguerpissement (V. suprà, v^ dt,, n. 441 et s.). Mais cette exponse du foncier lui-même ne saurait consister que dans un abandon purement gratuit du fonds, sans aucune indemnité. Tel est bien, en effet, le caractère qui appartient à priori à tout déguerpissement : l'exponse avec indemnité imaginée par nos textes, en

RÉpiHTOiRB. — Tome XVIII.

faveur des domaniers, est une anomalie qui ne saurait être généralisée.

§ 3. Parallèle de la nouvelle exponse et de Vancienne.

43. — L'exponse avec indemnité, créée et réglementée par la loi de 1897, en vue d'une hypothèse spéciale, a nécessairement des points communs avec l'exponse pure et simple, toujours subsistante, et soumise encore aujourd'hui à l'art. 26, L. 6 août 1791. — V. suprà, vo Bail à domaine congéable, n. 274 et s.

44. — L'expression même d'exponse dont se servent nos textes et la ruorique sous laquelle ils sont placés l'indiquent suffisamment. L'exponse' nouvelle demeure aonc soumise au droit commun en matière d'exponse sur tous les points auxquels la loi spéciale n'a pas touché.

45. — Nous appliquerons, par exemple, indifféremment à l'une et à l'autre exponse cette ancienne règle de Beaudouin d'après laquelle « il faut que le déguerpissement soit de la tenure entière ». Alors même que le domaine aurait été partagé entre plusieurs colons « le bailleur n'est point tenu de morceler ni sa rente ni son héritage » ((}p. dt., t. 2, n. 253). Il importe en effet de respecter également dans les deux cas, le vieux principe traditionnel de l'indivisibilité de la tenure à domaine congéable.

46* — 11 convient aussi de suivre, quant à la nouvelle exponse, cet autre principe de Beaudouin, d'après lequel le domanier qui fait exponse n'est comptable que de l'état actuel des édifices et superfices, « sans rechercher s'ils sont d'une valeur égale ou inférieure à ceux qui furent aliénés lors du bail à convenant ». — Op. cit., t. 2, p. 22.

47. — Il faut enfin admettre que la nouvelle exponse opère comme l'ancienne, avec la consolidation de la tenure, la résolution rétroactive des droits procédant du chef du domanier. L'art. H apporte, il est vrai, comme nous le verrons, une notable exception, à cet égard, à la règle générale en faveur des créanciers hypothécaires; mais cette dernière disposition suppose elle-même implicitement l'existence de la règle à laquelle elle se propose de déroger.

48. — Si la nouvelle exponse offre des analogies nécessaires avec l'ancienne, dont elle emprunte le nom (V. Hervé de Saisir, Sénat, séance du 23 nov. 1896, J. off. du 24), d'autre part aussi, elle s'en sépare profondément, par plusieurs points : d'abord par son caractère à titre onéreux.

49. — ... Parles conditions auxquelles elle est subordonnée. On sait que l'exponse pure et simple est, au contraire, possible à tout domanier quelconque et à n'importe quel moment.

50. — ... Par la procédure à suivre pour l'exercer. On sait que la nouvelle exponse se fait, aux termes de l'art. I, en suivant la procédure requise pour le congément. Aucun texte spécial n'a réglé la forme de 1 exponse pure et simple. — V. sur ce point, suprà, v» Bail à domaine congéable, n. 283.

51. — ... Enfin par la portée plus restreinte de la libération qu'elle produit. D'après la loi de 1791 (arL 26), l'exponse pure et simple qui, sous l'ancien droit, ne libérait le domanier q^ue des arrérages à venir de la rente convenancière (V. Beaudouin, t. 2, p. 19), le libère également des arrérages échus. Pour la nouvelle exponse, au contraire, la loi du 8 févr. 1897 en revient, à cet égard, à l'ancienne doctrine, fort logiqueèMnt du reste, selon nous. Le colon qui la consent et qui obtient, en échange, une indemnité, n'est pas du moins admis à cumuler avec cette indemnité Ea libération pour des dettes déjà échues. Jusqu'au moment où cesse sa jouissance, c'est-à-dire le 29 septembre suivant, la rente convenancière doit être supportée par lui comme une charge corrélative de cette jouissance pendant la même période. L'art. 7 ne laisse aucun doute à cet égard, en autorisant formellement le foncier à retenir par compensation, sur l'indemnité de plus-value et l'ensouchement, « toute créance qu'il peut avoir contre le domanier à raison du bail à domaine congéable. »

Section III.

Des droltg des créanciers hypothécaires du domanier en cas de congément, d'exponse ou de vente sur bannies.

52. — Un des caractères spéciaux du bail à domaine congéable, c'est que les édi6ces et superâces ont une nature différente suivant le point de vue sous lequel on les considère : dans les rapports du domanier avec le foncier ils seraient meubles

DOMAINE CONGKABLE.

mais le foncier qui en a perdu la propriété par le bail en redevient propriétaire à son expiration; dans les rapports du domanier avec les ti«^rs ils seraient immeubles. — V, suprày v** Bail à domaine congéable^ n. 200 et s.

53. — La propriété superficiaire du domanier fut toujours considérée comme susceptible d^hypothèque du chef de ce dernier. Mais cette hypothèque était, avant la loi actuelle, singulièrement aléatoire : « Lorsque, disait Aulanier {op, cit., n. 513 ; — V. aussi suprà, v® Bail à domaine congéable) , le colon cesse d'être propriétaire, par suite d'exponse, vente sur simples bannies, con^ément ou remboursement, l'hypothèque s'évanouit de plein droit en vertu de la ms.x\me resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis ... ». On conçoit dès lOrs la réclamation qu'un député breton, M Gourvil, transmit au Parlement : « Les domaniers se plaignent, faisait-il observer dans l'Exposé des motifs de sa proposition de loi, relative aux domaines congéables [J. off, du 24 mai 1893), de ce qu'ils rencontrent de grandes difficultés à pouvoir emprunter hypothécairement sur la garantie de leurs droits convenanciers, par la raison que l'hypothèque par eux consentie peut s'évanouir en certains cas ». M. Gourvil demandait, en conséquence, de laisser subsister le droit de préférence de leurs créanciers hypothécaires « en cas de congément judiciaire ou de vente sur simples bannies », pour le faire exercer, dans le premier cas, sur le montant du remboursement, et dans le second, sur le prix d'adjudication des droits convenanciers.

54. — L'art. 11 lui a donné satisfaction, en étendant la mêmn solution à l'indemnité résultant de la nouvelle exponse

ayanlef combinaison que la proposition Gourvil n'admettait pas.

et article dispose, en effet : « En cas de congément, d'exponse ou de vente sur bannies, les créanciers hypothécaires du domanier auront un droit de préférence sur les sommes attribuées à ce dernier, d'après le rang de leurs inscriptions, sans aucun préjudice des droits du foncier. « Sera nul tout payement effectué par le foncier à i'encontre de ce droit de préférence. Le congément, l'exponseet la vente sur bannies rendront exigibles les créances hypothécaires consenties par le domanier sur ses droits convenanciers. »

55. — Il va de soi, d'ailleurs, que le cas de congément comprend indifféremment et le congément proprement dit provoqué par le foncier lui-môme et le remboursement obtenu par le domanier en exécution de l'art. 11, L. 6 août 1791, remboursement qui n'est, on le sait, qu'un congément provoqué par le domanier lui-môme.

56. — Dans les cas indiqués, les créanciers hypothécaires du domanier sont admis, après que le foncier aura été préalablement désintéressé, à exercer leur droit de préférence sur les sommes dues en échange de la propriété superficiaire. Ils seront payés suivant l'ordre de leurs inscriptions, sans aucune distinction entre les créances à. terme aéclarées exigibles et les créances pures et simples. Le foncier, suffisamment averti par l'inscription hypothécairr», ne pourra faire aucun paiement à rencontre de ce d^it de préférence.

57. — Quant aux créanciers chirographaires, ils n'ont pas sujet de se plaindre du droit accordé aux créanciers hypothécaires, car cette indemnité n'est autre chose que la représentation de la propriété des édifices et superfices, grevés par le domanier d'uff droit de préférence au profit de ses créanciers nantis d'hypothèque, droit que les tiers, s'ils ont été vigilants, ont été à même de connaître en temps utile, car il se manifes* tait par une inscription.

58. — La disposition de l'art. 11 est inspirée des mômes principes que la loi du 19 févr. 1889 qui a attribué, sans la nécessité d'une délégation expresse, les indemnités d'assurance aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang.

Et qui

ici, d'après le rapporteur au Sénat, M. Grivart, « le principe 1 a inspiré cette loi s'applique par un véritable à fortiori; car, au point de vue juridique, les remboursements opérés par le foncier au cas d'exponse et de congément représentent d'une manière plus droite et plus sensible l'objet de l'hypothèque, dont ils sont vraiment le prix, que l'indemnité d'assurance ne représente l'immeuble à l'occasion duquel elle peut être réclamée. » 59. — L'art. U ne parle pas des créanciers hypothécaires dispensés d'inscription : que décider à leur égard? Malgré l'oubli commis en ce qui les concerne , l'esprit de la loi paraît bien commander de les faire bénéficier de la nouvelle disposition. M. Grivart l'entendait bien ainsi dans son rapport au Sénat. Sans proposer un changement de rédaction qui aurait pu faire ajour-

ner indéfiniment la proposition de loi, en nécessitant son retour devant la Chambre, il disait (J. off.^ Doc. pari, de sept. 1896, p. 272) : « Le principe que l'article concerne devra bénéficier non seulempnt aux créanciers hypothécaires dont le droit est soumis à l'obligation de l'inscription, mais à ceux encore qui en sont affranchis, tels que la femme et les mineurs. Il serait contraire à toute logique et à toute justice de se refuser & transférer sur l'indemnité payée par le foncier, le droit de préférence dont la loi les avait investis sur les droits édificiers, en leur donnant non sans doute le rang d'une inscription dont ils sont affranchis, d'après la loi existante, mais celui de leur hypothèque elle-même, tel qu'il est réglé par l'art. 2135, G. civ. En les privant du bénéfice de la loi, on arriverait à un résultat tout à fait irrationnel; on créerait à leur détriment un avantage, un droit d'exclusion sur l'indemnité de congément ou d'exponse, au profit de créanciers qu'ils primaient par leur hypothèque assise sur les droits édificiers dont l'indemnité due par le foncier n'est que la représentation. »

00. — Mais la lacune du texte, en ce qui concerne les créanciers dispensés d'inscription, n'en soulève pas moins une question fort délicate sur le point de savoir dans quelles conditions au juste le foncier peut voir sa responsabilité engagée en ce qui les concerne. Un premier point, sans doute, est certain. H ne peut être question de faire suivre au foncier la procédure tracée par les arL 2193 et s., G. civ., à l'usage des acquéreurs d'immeubles grevés d'hypothèques non inscrites. D'une part, en effet, le foncier au profit duquel s'effectue la consolidation de la tenure n'est pas un acquéreur, et, d'autre part, les édifices et superâceg qu il recouvre en conséquence, n ont pas à son égard le caractère immobilier,

61. — Mais les créanciers dont il s'agit ne devront-ils pas, dès lors, prendre l'initiative, et, faute de se révéler par une inscription, se faire connaître au foncier d'une autre manière? M. Grivart proposait cette solution dans son rapport au Sénat (J. off,, Doc, pari, de juin 1893, p. 375 et s.); et la question nous paraît bien également devoir être tranchée en faveur du foncier dont nous n'aggraverions pas la condition, dans la circonstance, en faveur des hypothèques non inscrites que notre texte n'a pas envisagées. La question, toutefois, ne laisse pas d'être emoarrassante, étant donné le caractère occulte que le droit commun attribue encore maintenant à ces hypothèques.

Section IV.

DlAtlnction de la commission et de la rente convenancière en cas de tacite reconduction.

G2. — Nous avons vu suprà, vo Bail à domaine congéable, n. 254, que le domanier, lors du renouvellement de la baillée, paie généralement au foncier un pot-de-vin appelé commission ou nouveauté. L'usage des commissions avait de grands inconvénients, appréciés dans les termes suivants par M. Le Gerf dans son rapport à la Ghambre : « On sait qu^à chaque renouvellement de baillée, le domanier consent non seulement à une modification de sa redevance, mais encore au paiement d'une commission, c'est-à-dire qu'il paye un pol-de-vin. Lorsque la baillée n'est pas renouvelée à son expiration, le domanier reste en jouissance par tacite reconduction. Quelle prestation annuelle doit-il payer au foncier? Doit-il seulement la redevance fixée par la dernière baillée, ou faut-il aiouler à cette redevance une quote-part de la commission, c est-à-dire diviser la dernière commission payée par le nombre d'années que comportait la baillée, et décider que la redevance doit être augmentée du chiffre qui résulte de ce calcul? Autrement dit, le domanier, qui jouit par tacite reconduction à la suite d'une baillée, doit-il, outre la redevance annuelle, une somme qui représente la commission arréragée?

63. — Gette question avait soulevé de grandes divergences d'opinion. Anciennement, paraît-il, aux beaux jours de la prospérité agricole, les domaniers ne faisaient aucune difficulté pour payer, au cas de tacite reconduction, un prorata de la commission {Véranl, J. de la Bretagne, 1« mars 1890), qui formait ainsi un élément du revenu normal de la tenure, comme la redevance convenancière elle-même. Mais, au cours de la crise agricole actuelle, ils éprouvèrent le besoin de ne payer que la redevance, qu'ils jugeaient déjà, sans doute, trop élevée, étant donnée la baisse des produits de leurs tenures.

DOMAINE PUBLIC KT DE L'ÉTAT

64. — Le tribunal de Morlaix refusa de leur donner satisfaclion ; un premier arrêt dé la oour de Bennes, du 28 mai 1888 (cité par Pinchon et Gourvil, p. 101 ), se prononça en sens contraire. Une seconde décision de la môme cour s^accorda avec le tribunal de Morlaix pour voir dans la commission un supplément de la rente coDvenanciôre. Décidé, en eiTet, par cet arrêt, qu'en matière de bail à domaine eongéable, la commission«8tipulée par le foncier avant le caractère d'un supplément de prix, le preneur ou do* manier, en cas de tacite reconduction, doit acquitter, proportionnellement à la durée de la reconduction, la commission qui avait été stipulée dans la baillée expirée. — Bennes, 2\ nov. 1889, Vve Clech, [S. et P. 92.2.35, D. 90.2.1201

65« — Mais un dernier arrêt du 6 févr. 1893 fit prévaloir définitivement la théorie de l'arrêt de 1888. Il vit dans la commission le prix de VassuraneSy et déclara que << ce serait lui enlever son véritable caractère et dénaturer l'intention des parties que de la considérer comme faisant partie de la rente oonvenancière ». Jugé qu'en matière de bail à domaine congëable, la commission stipulée par le foncier, lorsqu'elle a pour cause exclusive l'abandon parle foncier, pendant la durée du bail, du droit de congément , n'a pas le caractère d'un supplément de fermage. En conséquence, le preneur ou domanier, en cas de tacite reconduction, n'est pas tenu de payer, proportionnellement à la durée de la reconduction, la commission qui avait été stipulée pour la baillée expirée. — Bennes, 6 févr. 1893, Epoux Bagec, [S. et P. 95.2.130, D. 95.2.129]

66« — L'art. 12 de la loi de 1897 a légalement consacré cette dernière solution. Il dispose en effet : i< En cas de tacite reconduction, aucun prorata de la commission payée à l'occasion de la dernière baillée ne pourra s'ajouter à la rente convenancière telle que celle-ci résulte du texte de la nouvelle baillée. »

67. — Conçu dans les termes les plus absolus « en cas de tacite reconduction », il ne régit pas d'ailleurs unicjuement le cas signalé par M. Le Cerf, avec \c8 décisions judiciaires auxquelles il se référait, de la tacite reconduction annale résultant de l'inobservation des délais de congément. Il s'appliquerait également à la tacite reconduction d'une durée plus étendue, possible lorsque ni la convention ni l'usage local n'y font obstacle (V. les art. 14 et 16 delà loi du 6 août 1791 combinés avec les art. 1774 et 1776, C. civ. — V. aussi suprà, v** Bail à domaine congëable). Cette dernière tacite reconduction implique, il est vrai, uue sorte d'assurance partielle ; mais, selon la doctrine empruntée à l'arrêt de 1893, la commission stipulée en échange d'une assurance consentie pour un temps déterminé, pour neuf années, par exemple, « s'applique uniquement à l'abandon du droit par le foncier d'exercer le congément-...." pendant toute cette période ». La commission ne peut donc être que le prix de l'assurance tout entière telle qu'elle a été convenue dans la baillée.

68. — Il y a lieu seulement de réserver, comme le faisaient certains auteurs ^Henry, Une vieille coiUume bretonne, p. 70), la question de fait que ne peut manquer toujours de soulever l'interprétation de la convention. La volonté souveraine des parties consentantes conserve manifestement tous ses droits. Le rapport de M. Grivart s'est exprimé dans le même sens (/. off.^ Doc. pari, de septembre 1896, loc, cit.) : u En vue du commentaire à venir de la loi, disail-ii, il est bon de faire observer qu'une telle disposition (l'art. 12] n'a pour fondement que rinterpréta* tien de Vintention des parties, et que, par suite, elle cesserait d'être applicable dans le cas où celles-ci auraient, suivant leur droit, manifesté dans le contrat une volonté différente. »

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LAOISLATION.

C. civ,, arU 537 et s., 71.1, 2226 et 2227. — C. proc. civ., art. 49, 69-1", 70.

Bdît de Moulins de février 1566 [sur Vinaliënabilité du domaine de la couronne) ; — Ordonnance de mars 1584 (concernant les pares et pêcheries construits de nouveau sur les bords de la mer), art. 84 et 85; — Edit d'avril 1667 [portant règlement général sur le domaine de la couronne) ; — Edit d'août 1669 (portant règlement général sur les eaux et forêts); — Ordonnance d'août 1681 (sur la marine) ; — Edit d'avril 1683 (concernant

les droits de propriété sur les fies, atten^issements, passages ^ bacs, pontSt moulins et autres droits sur les rivii^res navigables) ;

— Edit 15 déc. 1693 (concernant les détenteurs, propriétaires ou possesseurs des îles» îlots, atterrissements, accroissements, alluvions, etc.}; — Edit d'août 1708 (portant aliénation des hautes, moyennes et basses justices, par démembrement des jus-* tices royales, etc.); — Edit de février 1710 (pour la confirmation des îles et ilôts, créments, atterrissements, lais et relais de la mer, etc.); — Edit d'août 1717 (pour la vente et engagement des petits domaines); — L. 9 mai-21 sept. 1790 (concernant l'aliénation des domaines de la couronne); — L. 28 ocl.-5 nov. 1790 (relatif à la vente et à l'administration des biens nationaux, aux créanciers particuliers des différentes maisons et à Vindemnité de la dime inféodée); — Décr. 22 nov.-lf' déc. 1790 (relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages), art. 1 à J5, 28, 31, 36 à 38, — L. 22 nov.-l" déc. 1790 (loi domaniale organique); — Décr. 15-27 mars 1791 (gui détermine les fonctionnaires par gui doivent être intentées ou sou^ tenues les actions domaniales), art. 13 et 14; — Décr. 8-10 juill. 1791 (concernant la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, la police des fortifications et autres objets y relatifs), tit. I, art. 1 à 4, 13 à 18, 20 à 27; tit. IV, art. 1 et 2, 5; — L. 10 juill. 1791 (relative à la conservation du domaine militaire); — Décr. 21 prair. an H (relatif aux détenteurs de portions du rivage de la mer); — L. 19 niv. an IV (qui dé^ tei^mine la manière dont les actions, au nom de la République, devront être intentées ou reprises) ; — Arr. 10 therm. an IV [concernant la poursuite et la direction des actions judiciaires qui intéressent la République); — ^ L. 16 brum. an V (relative aux ventes de domaines nationaux^, arL 8 et s.; — Arr. 23 niv. an VI (qui détermine un mode pour la vente du mobilier national), art. i, 3 et s.; ~ L. 3 frim. an \^1I (relative à la répartition, à l'assiette et au recouvrement de la contribution foncière), art. 103, 105 et s.; — L. 22 pluv. an VII (qui prescrit des formalités pour les ventes d'objets mobiliers), art. 9; — L. 14 vent, an VII (relative aux domaines engagés par l'ancien gouverne^ ment), art. l à 12, 33, 36; — L. 5f8 pluv. an VI II (sur l'organisation des conseils de préfecture), art. 4; — L. 15 flor. an X (qui détermine un nouveau mode pour la vente des fonds ru*'aux appartenant à la nation) ;^L, 16 flor. an X (relative aux bons des deux-tiers et à la vente des maisons, bâtiments et usines nationaux); — L. 16 sept. 1807 (relative au dessèchement des marais); — Décr. 22 ianv. 1808 (sur les rivières navigables); — Décr. 1 1 déc. 1 808 (qui donne à l'Université les biens restés disponibles des anciens établissements d'instruction publique) ; — Décr. 20 févr. 1809 (concernant les manuscrits des bibliothèques et autres établissements publics) ; — L. 23 déc. 1809 (relative aux canaux de l'Empire); — Décr. 23 avr. 1810 {portant donation à diverses villes des bâtiments militaires, à la charge de les entretenir); — Décr. 23 mars 1811 (qui prescrit des mesures pour la conservation du mobilier de iEtat) ; — Décr. 9 avr. 181 1 (relatif à l'abandon d'immeubles domaniaux aux villes et départements);

— Décr. 16 déc. 1811 (contenant règlement sur la construction, la réparation et l'entretien des routes , art. 86 à 91, 112 et s.;

— Décr. 10 avr. 1812 (qui applique aux travaux de navigation les mesures de police prescrites par le titre /.Y, Décr. 46 déc, 4814); — L. 16 mai 1818 (sur les finances), art. 95; — Ord. 17 déc. 1818 (relative à la conservation du mobilier de l'Etat);

— Ord. 14 sept. 1822 (sur la comptabilité publique), art. 3; — L. 12 mai 1825 {concernant la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales, et le curage et l'entretien des fossés qui bo7*dent ces routes) ; — Ord. 23 sept.-l"' oct. 1825 (relative aux formalités qui doivent précéder la conceS" sion des relais de mer, alluvions et autres objets dépendant du domaine public) ; — Ord. 12-24 déc. 1827 [qui détermine les règles à suivre dans l'instruction des demandes d'échange d'immeubles contre des propriétés de l*Etat); — L. 15 avr. 1829 (relative à la pêche fluviale), art. 1 à 5, 10 et s.; -- L. 26 juill. 1829 (portant règlement définitif du budget de Vexercice 4827), art. 8 ; — Ord. 3 févr. 1830 (relative au mode d'exécution de l'art. 8, L, 26 juill. 4829, qui prescrit la formation d'un inventaire du mobilier fourni, soit par l'Etat, soit par les département», à des fonctionnaires publics); — Ord. 18 mars 1831 (concernant les arbres des grand'routcs); — L. 31 janv. 1833 (portant règlement définitif du budget de Vexorcice 4829], art. 9; — L. 23 avr. 1833 (portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 4833}, art. 12 ; -^ Ord. 14 juin 1833 (qui règle la marche à sui-

DOMAÏNK PUBLIC ET DE L'ÉTAT

vre dans tous les cas où il s*agU d'affecter un immeuble domanial à un sen'ice public de l'Etat); — Ord. 6 oct. 1833 (71*1 prescrit j en exécution de l'art. 9, L. 3i janv. 4833, la formation d'un tableau de toutes les propriétés immobilières appartenant à VEtal et affectées à des services publics); — Ord. 20 juill. 1835 {portant que les propriétés immobilières de l'Etat, qui ne sont pas affectées à un service public, seront ajoutées au tableau dont la formation a été prescrite par la loi du 31 janv. 4833) ; — Ord. 25 août 1835 [portant que les enquêtes qui doivent précéder les entreprises de travaux publics seront soumises aux formalités y déterminées pour les travaux d'intérêt purement communal), art. T; — L. 20 mai 1836 (relative aux terrains domaniaux usurpés), arL 4; — L. 8 juilL 1837 (portant règlement définitif du budget de Vexercice 4834), art. 12; — Ord. 6 mai-le' juin 1838 [portant que l'instruction des actions concernant las propriétés de l'Etat sera préparée et suivie par les directeurs des domaines dans les départements, de concert avec les préfets); — L. 16 juill. 1840 [portant fixation du budget des recettes de l'exercice 484-4), art. 8, § 8; — L. 3 mai 1841 [sur V expropriation pour cause d'utilité publique), art. 13, 26; — Ord. 7 août 1841 [relative au mobilier des hôtels de préfecture), art. 3; — L. 24 mai 1842 [relative atL€ portions de routes royales délaissées par suite de changement de tracé ou d*ouverture d'une nouvelle route); — Ord.

21 déc. 1844 [qui détermine, à Végard des fonctionnaires et agents du ministère de la marine, les conditions accessoires de la concession d'un logement dans les bâtimenti de l'Etat); — L. 10 juia 1847 [qui proroge pour dix ans la faculté accordée au gouvernement de concéder sur estimation les terrains domaniaux usurpés); — L. 18 mai 1850 [portant fixation du budget des recettes de Vexercice 4 850), hri. 2; — L. 10 juill. 1851 [relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires);

— Décr.-loi 9 janv. 1852 [sur l'exercice de la pêche côtiére), art.

I à 3, 24; — béer. 21 févr. 1852 [relatif à la fixation des limites de l'inscription maritime dans les fleuves et rivières affluant à la mer, et sur le domaine public maritime); — Décr. 24 mars 1852 [qui abroge l*art. 4, L, 4 8 mai 4850, portant que l'affectation d'un immeuble national à un service public ne pourra être faite que par une loi); — Décr. 20 juill. 1853 (qui prescrit les mesures à prendre pour assurer la conservation du mobilier affecté au sei'vice des cours et tribunaux]; — Décr. 10 août 1853 [portant règlement d'administration publique sur le classement des places de gueire et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications), art. 5, 7 à 20,

22 à 25; — Décr. 16 août 1853 [sur la délimitation de la zone frontière, l'organisation et les attributions de la commission mixte des travaux publics), art, 1 à 3, 7 à 18, 23 à 32, 40 et s.;

— L 5 mai 1855 (portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 4856), art. 17; — L. 21 mai 1858 (portant que les gardiens de batterie seront, comme les gardes du génie et de l'artillerie, chargés de constater les contraventions aux lois sur le domaine militaire de l'Etat et sur les servitudes militaires) ; — Décr. 13 avr. 1861 (qui modifie celui du 25 mars 4852 sur la décentralisation administrative), labl. C, 2» à 70; — Décr. 31 mai 1862 [portant règlement général sur la comptabilité publique), art. 43; — Décr. 25 mars 1863 (relatif au recouvrement des fermages de la pêche et de la chasse sur les cours d'eau, des produits de la récolte des francs-bords, et des redevances pour prises d'eaux et permissions d'usines dans les fleuves et rivières navigables et flottables); — L. 1*' juin 1864 (sur les ventes d'immeubles domaniaux); — Décr. 27 juill. 1864 (relatif aux révélations de biens et rentes provenant du domaine de l'Etat ou des anciens établissements ecclésiastiques) ; — Décr.

II nov. 1865 {relatif aux réparations des biens immeubles régis par l'administration des domaines); — Décr. 8 févr. 1868 (relatif à la récolte des herbes marines) ; — L. 16 sept. 1871 (portant fixation du budget rectificatif de 4874), art. 27; — L. 20 déc. 1872 (portant fisation du budget général des dépenses et des recettes de Vexercice 4873 , art.' 2; — L. 29 déc. 1873 [portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de Vexercice 4874), art. 22 à 24; — Décr. 8 sept. 1878 [sur l'instruction des affaires mixtes); — Décr. 12 déc. 1884 (portant modifications aux décrets du 46 août 4853 et du 8 sept. 4878 concernant l'instruction et la réglementation des travaux mixtes) ; — L. 30 mars 1887 (relative à la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique), art. 8 et 10; — Décr. 28 janv. 1890 (portant réglementation de la récolte des herbes marines); — L. 28 déc. 1895 [portant fixation du budget

général des recettes et des dépenses de Vexercice 4896), art. 57 ;

— L. 24 déc. 1896 [sur l'inscription maritime), art. 49; — Dëcr. 26 févr. 1897 [rdatif à la vente des objets mobiliers ap^ partenant à VEtat ou régis par V administration des domaines); — Décr. 30 oct. 1897 [instituant une commission en vue de procéder à la révision générale des affectations concédées sur le domaine de VEtat); — U 6 déc. 1897 (relative à diverses mesures de décentralisation et de simplification concernant les services du ministère des finances), arL 1 à. 10; — L, 8 avr. 1898 (sur /e régime des eaux), Art, 34-53.

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DOMAINE PUBLIC KT DE L'ÉTAT

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— Recueil des édits concernant la ferme générale des domaines

DOMAINE PURLIG ET DE L'ÉTAT

de France, Paris, 1672, in-f®. —Recueil des édits et ordonnances concef*nant les eaux et forêts aver des observations de St- Yon, Paris, 1610, !n-f°. — Récy (de), Traité du domaine public, 1897, 3<» éd , 2 vol. in-8'>. — Rf^glement spécial sur la comptabilité des bâtiments civils et des palais nationaux, 1852, in-i**. — Richemont (de), Du domaine public, 1865, in-8». — Sa- Icilles, Le domaine public à Rome et son application en matière artistique, 1889, in-8». — Tableau général des propriétés de lEtat (publication du ministre des finances), i 836-1879, 9 vol. in-4'>; 1875-1881, 6 vol. in-4°. — Texereau, Des délimitations du domaine public maritime et fluvial, 1889, in-8*». — Tournier, De l'inviolabilité du domaine, 1893. — Tourteaux, Dictionnaire des clauses domaniales, 1893. — Vaucel(du), Essai sur les apanages (s. d.), 2 lomes en 1 vol. in-4o. — Wodon, Traité des choses publiques en général et des droits qui en dérivent, Bruxelles, 1870, in-8°.

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Index alphabétique.

Accotements, 149.

Acquiescement, 1110, 1191 et 1192.

Acquisitions amiables, 219 et s.