Acte à titre onéreux

An^éliorations, 26 et s.

Arrérages à venir, 51.

Arrérages échu», 51 .

Baillée d'assurance. 'A, i2, 19 et s.

Colon, 3.

Commission, 3, 19, 68 et s.

Compensation, 33.

Congémcnt, 3, 12, 19, 24, 54.

Consolidation, 47.

Constructions, 26 et s. Convenancier, 3.

Créanciers chirograph aires, 57.

Créanciers hypothécaires, 53 et s.

('réanciers inscrits, 54.

(condition résolutoire, 53.

Date de l'exponse. 13.

Dégiicrpissement, 4. 42, 45.

Délai, 14, 35, 40 et 41.

Domanier, 3, 24 et s., 53 et s.

Domanier ex])loitant, 8 et s.

Dommages-intérêts, 29.

Edifices et superfices, 3, 15, 24

et s., 46, 52 et s.

Engrais, 14 et 15.

Knsouchements, 14 et s., 23.

Estimation, 24, 32.

Exports, 19 el s., 25.

Exponse, 4, 7 el s., 54 et s.

Femme mariée, 59 et s.

Koins, 14.

Foncier, 19, 24 et s.

Frais de l'exponse, 34.

Hypothèque, 53 et s.

Hypothèque légale, 59 et s.

Immeubles. 52.

indemnilé d'ensouchement, 23.

Indemnité de plus-value, 23 et s.

Indivisibilité, 45.

Innovalions, 26 et s.

Inscription du privilège, 39 el s.

Intérêts. 36.

Juge de paix; 12.

Lettre recommandée, 22.

Meubles, 52.

Mineurs, 59 et s.

Nullité, 10.

Ordre public. 10.

Pailles, 14.

rartage,45.

Plus-value, 24 et s.

Préférence (droit de), 54 el s.

Privilège, 37 et s.

Prix (supplément de), 64 el 65.

Procès-verbal d'estimation, 13.

Purge, 61.

Renie convenancière, 3, 51, 63

et s.

Résolution, 47.

Si^nilication, 13.

Suites, 16.

Ta ci le reconduction. 63 et s.

Vente sur bannies, 3, 54 et s.

§2. — Indemnité obtenue par le domanier qui fait exponse (n. 23 à 42).

§ 3. — Parallèle de la nouvelle expon^^e et de Vancienne (n. 43

Sect. III. — Des droits des créanciers hypothécaires du

doxnaDier en cas do coogément, d'exponse ou de vente sur bannies (n, 52 à 61).

Sect. IV. — Dictinctlon de la commission et de la rente convenancière en cas de tacite reconduction (n. 62 à 68).

DIVISION

Sect, I. — Notions historiques (n. 1 à 61. Sect. II. — De l'exponse (n. 7).

§ 1. — Conditions de l'exponse (n. 8 à 22).

Section L NotloDB historiques.

1. — La loi du 6 août 1791 forme toujours la charte du domaine congéable, qu'elle a sauvé du naufrage des « coutumes f^<^nërales el locales », lors de la codification de notre droit civil, e 30 vent, an XII. Eclairée et complétée par les usements basbretons auxquels elle a été empruntée, elle demeure la princif>ale base du droit relatif à celle matière, toute spéciale non seuemenl par son origine et son caractère essentiellement local, mais encore par les principes particuliers qui la gouvernent.

2L — Il ne saurait être* ici question de revenir sur le commentaire déjà donné, des dispositions qu'elle renferme (V. suprà, v^ Bail à domaine congéable). Nous avons seulement à signaler les modifications qu'y ^PP^^^te une loi récente qui, volée d'abord par la Chambre, a été définitivement adoptée par le Sénat, le 23 nov. 1896, el dont, par un retard contraire au vœu formel du législateur (V. suprà, v» Lois, décrets, et art. 7, L. const., 16 juiU. 1875), la promulgation n'a eu lieu que le 6 févr. 1897.

3. — Il nous suffira, pour Tinlelligence de ce qui suit, de retracer, en df'ux mots, les grandes lignes de la vieille institution dont la réglementation légale vient ainsi d'être remaniée : i^ Le domaine congéable constitue, au profit du domanier (également appelé colon el convenancier), un démembrement ae la propriété, comprenant avec les édifices el superfices, la jouissa'^ce du fonds, sorte de combinaison de la superficie et de l'emphytéose; 2^ le domanier est grevé comme tel d'une redevance annuelle, la rente convenancière, faute de paiement de laquelle les droits convenanciers sont l'objet d'une voie d'exécution spéciale, la vente sur simples bannies; 3^ le démembrement de propriété existant à son profil est résoluble parle congément, moyennant le remboursement préalable des édifices el superfices; 4° l'exercice du droit de congément peut être suspendu par une baillée d'assurance, indéfiniment renouvelable, et, en échange de laquelle le domanier promet une sorte de pot-de-vin, connu sous le nom de commission, — V. sur ces difTérents points, suprà, V' Bail à domaine congéable, n. 2, 3, 157 el s., 98 et s., 284 el s., 305 et s.; 6, 7, 254.

4. — L'attention du législateur fut attirée sur le domaine congéable dans les circonstances suivantes : la crise agricole actuelle faisait vivement regretter à certains domaniers la renonciation au droit que leur confère l'art. 11, L. 6 août 1791, de provoquer le congément, quand ils exploitent eux-mêmes la tenure, renonciation devenue de style dans les bailjées d'assurance et dont la jurisprudence avait admis la validité. Aussi certains domaniers se plaignirent-ils, par voie de pétition au gouvernement, de l'étal de choses actuel, résultant de ce qu'ils appelaient (( un contrat véritablement léonin » en vertu duquel ils n'avaient d'autres ressources, pour se libérer d'une rente par eux souscrite dans des temps meilleurs et qu'ils jugeaient excessive, que de faire le sacrifice de leurs droits par Vexponse ou déguerpissement, tandis qu'au contraire, le foncier n'avait qu'une chance, celle de voir augmenter la redevance convenancière, s'il se produisait une hausse sur la valeur des produits agricoles.

5. — La loi du 8 févr. i897 leur a donné satisfaction en reconnaissant aux colons explo.lanls, privés par leur renonciation au bénéfice de l'art. 11, L. 6 août 179i, le droit à une indemnilé en cas d exponse.

6. — La plupart de ses dispositions concernent la réglementation de celle nouvelle exponse, si différente de l'exponse pure et simple dont parle l'art. 26 de la loi de 1791. Elles forment

DOMAINE CONGÉABLÏ!).

l'objet du titre I. Le titre II contient aussi cependant deux importantes dispositions, les art. il et 12, également favorables aux domaniers, el ne constituant pas d'ailleurs, comme l'exponse avec indemnité, des règles spéciales aux domaniers exploitant eux-mêmes la tenure. Nous allons d'abord étudier les modifications apportées par le législateur aux droits respectifs du domanier et du foncier en ce qui concerne Texponse.

Section II.

De l'exponse.

7. — Le titre I de la nouvelle loi a pour rubrique « De Vexponse ». Il ne faut pas conclure de cette rubrique manifestement trop large, qu'il ne saurait plus être question que de la nouvelle exponse, telle que les textes qui suivent Tentendent. L'ancienne exponse, déguerpissement pur et simple, subsiste toujours comme suprême ressource pour les domaniers qui « trouvent leurs rentes excessives », selon la formule de Rosmar (J. La Bretagne, n. du 8 dëc. 1890). Cet abandon purement gratuit de la propriété superficiaire a seulement paru insuffisant pour remédier à l'état de choses que nous avons signalé ; et, en vue de ces circonstances spéciales, le législateur a adopté la combinaison de deux choses qui, en principe, s'excluent radicalement : le déguerpissement, et une indemnité représentative de la plus-value donnée à l'immeuble par les objets déguerpis.

§ { . Conditions de l'exponse.

8. — Aux termes de Part, i de la loi nouvelle : « Tout domanier exploitant par lui-même une tenure à domaine congéable, s'il a renoncé au aroit de provoquer le congément, aura le droit de faire exponse dans les formes et aux époques prescrites pour le congément et sous les conditions ci-après ». La nouvelle exponse est ainsi exclusivement réservée au domanier exploitant lai-méme la tenure.

9. — Cette distinction entre les colons exploitants ou non exploitants ne s'explique guère en soi. On ne voit pas en quoi la situation des seconds peut être moins intéressante que celle des premiers; des circonstances complètement indépendantes de leur volonté, comme TAge, l'infirmité, ont pu les mettre dans la nécessité de confier la tenure à un fermier des droits convenanciers, sans cjue, pour cela, ils soient moins dignes de la sollicitude du législateur. — Henry, La loi bretonne du 23 nov, 4896, p. 23; Pinchon et Gourvii, n. H5 et s.

10« — Mais le législateur a voulu restreindre le plus possible la portée de son innovation, et il n'en a fait, en conséquence, que le simple complément de l'art. 11 de la loi de 1791. D'après cette dernière disposition, telle du moins qu'elle fut promulguée avec la sanction royale (1), le droit d'exiger le remboursement des édifices et superfices, dans les mêmes conditions qu'au cas de congément, fut exclusivement réservé aux domaniers «« qui exploitent eux-mêmes leurs tenues ». Le législateur de 1896 a suivi la même voie, se bornant & atténuer, en faveur des domaniers exploitants, les conséquences de leur renonciation au bénéfice de cet art. 11. Mais il a voulu, d'autre part, que sa disposition n'eût pas le sort de celle du législateur de 1791, et il en a fait une règle d'ordre public, en aé fendant aux parties d'y déroger. L'art. 9 répute, en effet, non écrite toute clause par laquelle le domanier renoncerait à perpétuité, ou pour une période plus longue que la durée totale du bail, au droit d'exponse : « L'exemple de l'imprévoyante facilité avec laquelle les colons ont renoncé à la faculté qjue la loi du 6 août 1791 avait introduite en leur faveur, faisait remarquer à cet égard le rapport de M. Grivarl au Sénat J. off.. Doc. parlem., septembre 1896, p. 271), suffirait k démontrer que les dispositions secourables de la loi n'auraient qu'un eiïet illusoire s'il était loisible à ceux dans l'intërêt desquels elles ont été établies d'en faire l'abandon. »

11. — On a conclu du rapprochement des art. 1 et 9 de la loi nouvelle que si le domanier a renoncé au droit de provoquer le congément pour une période plus longue que la durée de la baillée qui lui a été consentie par le foncier, il a, dès Texpira-

(1> La pareolhèie « qui en âjploitent eux-mêmes la tenure » o'evislait pas dans le texte volé par rAâsrmbiee DaiioD<ile e 7 juiit i791 (V. Moniteur du d juia nUl p. 664k et ce o'est, dès lors., que gr&ce à une interpolation qu'elle (Igare dans la rédaction rfrèloe de U fancUon royale le 6 aoAl suivant.

tion de cette baillée, non le droit d'exercer le congément, mais la faculté d'exercer l'exponse. — Pinchon et Gourvii, n.61.

12. — On sait que l'art. 11 de la loi de 1791 ne vise qu'un congément provoqué par le domanier ;V. suprà, v® Bail à domaine congéable, n. 425). On peut en dire autant, dans une certaine mesure, delà nouvelle exponse elle-même. L*art. 1 veut, en conséquence, qu'elle s'exerce « dans les formes et aux époques prescrites pour le congément ». Quant aux formes, il faut donc décider que, comme le congément lui-même (V. suprà, v® Bail à domaine congéable, n. 340 et s.), l'exponse payante est judiciaire. Elle sera prononcée par le juge de paix du canton où se trouve située la tenure (V. art. 6). « La loi nouvelle renvoie aussi aux époques prescrUes pour le congément » : l'exponse nouvelle ne peut donc être pratiquée ni au cours d'une baillée d'assurance, ni même après l'expiration de cette baillée, en dehors des délais fixés pour le congément par les art. 21 et 22, L. 6 août 1791. Exercée dans d'autres conditions, elle aurait dépassé son but : accordée pour remplacer, en l'atténuant, le droit de remboursement de 1 art. 11 de la loi de 1791, elle ne pouvait pas évidemment être possible dans des conditions plus faciles que ce droit lui-même.

13. — Comme le congément (L. 6 août 1791, art. 22), la nouvelle exponse ne se réalise que le 29 septembre, c'est-à-dire à ce moment de l'année où la récolte du blé noir elle-même vient d'être terminée. Le procès-verbal de l'estimation donnant les bases de l'indemnité de plus-value doit être signifié auparavant (art. 6).

14. -^ L'art. 6 ajoute qu' « un délai n'excédant pas un mois pourra être accordé par le juge de paix pour le procès-verbal d'ensouchement ». Interrogé au Sénat par M. Bérenger sur la portée exacte de cette expression de pratique locale, M. Grivarl, le rapporteur, répondit : t< On désigne sous ce nom les pailles, les foins et les engrais non mis en terre. Qu'il s'agisse d'un bail à domaine ou d'un bail à ferme (V. suprà, v° Bail à domaine congéable, n. 362), le droit du propriétaire, à la cessation du bail, est de se saisir des ensouchements, de les retenir moyennant une indemnité » (/. off., 24 nov. 1896).

15. — Cette définition a l'avantage de bien distinguer l'ensouchement des édifices ei superfices... Elle ne parait pas cependant concorder avec le langage des praticiens, que nous voyons seulement comprendre, dans la souche ou Vensouchement, des objets incorporés au sol comme u les fumiers en terre ». — Vérant, lettre du 1" sept. 1896. — V. aussi l'extrait d'un bail à ferme de droits convenanciers donné par Henry, La loi bretonne du 23 nov. 4896, p. 32, note 3.

16. — D'autre part, M. Lecerf. l'un des principaux auteurs de la loi du 8 févr. 1897, et dont la proposition parlait déjà <V objets d'ensouchement {J. off. du 21 juill. 1892, Doc. parlem.. Chambre, p. 715), comprend aussi dans l'ensouchement « les suites, c'est-à-dire ce qui reste d'engrais utilisable dans le sol après certaines réserves ». — Henry, La loi bretonne, p. 31.

17. — Mais ce dernier système lui-même soulève une objection qui nous ferait incliner vers l'interprétation de M. Grivart; il aurait pour conséquence de contredire les anciennes traditions (si décisives, en général, sur ta matière), en séparant ainsi les suites et engrais en terre des édifices et superfices (V. Beaudouin, t. 2, n. 294, 300 et 301, et le glossaire de Miorcet de Herdanet, v° Droits superficiaires ou superficiels). Si on les confondait, au contraire, avec la propriété superficiaire, on en comprendrait la valeur dans Vindemnité de plus-value, pour le paiement de lac^uelle le foncier jouit, aux termes de Part. 5, § 1, d'un délai de six mois sans intérêts.

18* — Mais on est, en somme, en présence d'une équivoque qu'il est bien difficile de dissiper, et il est permis de regretter rinlroduction de ce germe de confusion dans la terminologie précédemment si nette et si précise du domaine congéable.

19. — L'instance en exponse comporte, selon l'art. 10, un incident auquel ne pouvait donner lieu l'instance en congément

3 n'aurait pu former le domanier, s'il n'avait pas renoncé au roitde se prévaloir de l'art. 11 de la loi de 1791 . Tandis que le congément provoqué à l'époque voulue doit nécessairement suivre son cours, le foncier peut, au contraire, se soustraire aux charges de la nouvelle exponse moyennant la concession d'une assurance de six ans au moins, en s'en rapportant k des experts pour la fixation d«^ la redevance et de la commission ; et ce même procédé dilatoire est indéfiniment renouvelable.