C. civ., art
L. 22 frim. an VII (sur l'enregistrement), art. 70, § 2-l«; — L. 18 germ. an X (relative à l'organisation des cuUes), tit. t, art. 11 et 15, tit. 2, art. 11 et 35, tit. 3, art. 44, tit. 4, art. 73 et 76 et art. organiques des cultes protestants, tit. 1, art. 8, 9 et 10; tit. 2, art. 20; — Arr. 4pluv. an XII [concernant les acceplalions de legs faits aux hospices et aux pauvres) ; — Décr. 3 1 juiil. 1806 (qui rend aux fondateurs et aux bienfaiteurs des établissements de charité les droits qu'ils s'étaient réservés à leur administration); — Décr. 12 août 1807 (sur le mode d'acceptation des dons et legs faits aux fabriques, aux établissements d'instruction publique et aux communes) ; — Ord. 30 sept. 1807 (concernant les règles à suivre dans les colonies pour l'acceptation des dons et legs en faveur des églises, des pauvres et des établissements publics); — Décr. 18 févr. 1809 (relatif aux congrégations ou maisons hospitalières de femmes), art. 10 et s.; — Décr. 30 déc. 1809 (concernant les fabriques des églises), art. 1,12, 26, 29, 36, 58, 59, 63, 75, 105 et 113; — Décr. 15 nov. 1811 (concernant le régime de l'Université), art. 175, 176; — Décr. 6 nov. 1813 (sur lu conservation et l'administration des biens que possède le clergé\ art. 67, 68 et 72; — L. 2 janv. 1817 (sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques); — Ord. 2 avr. 1817 (qui détermine les règles à suivre pour Vacceptalion et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique en vertu de la L. 2 janv. 1817 et de Cart. 910, C. civ.); — L. 24 mars 1825 (relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes), art. 4, 5 et 7; — Ord. 7 mai 1826 [qui détermine par qui devront être acceptées les donations faites aux établUsements ecclésiastiques lorsque les personnes désignées par l ordonnance royale du È avr, 1817 seront elles-mêmes donatrices); — Ord. 14 janv. 1831 [relative aux donations et legs concernant les établissements eccU^,siusliques et les congrégations religieuses de femmes , art. 1, 2, 4 et 6; — L. 5 juin 1835 (relative aux caisses d'épargne), art. 10;
— Ord. 21 févr. 1841 (concernant les établissements généraux de bienfaisance et d'ulililé publique), art. 4; — Ord. 25 mai 184i (portant règlement pour l'organisation du culte israélite), art. 19 et 64; — Ord. 6 juill. 1846 (relative aux établissements de chaiité et de bienfaisance), art. 4 et 5; — L. 10 janv. 1849 (sur Vorganisation de l'assistance publique à Paris], art. 1 et 5 ; — L. 15 juill. 1850 (sur les sociétés de secours mutuels), art. 7; — L. 24 juin 1851 (sur les monts-de- piété), art. 3, 8; — L. 7 aoùl 1851 (sur les hospices et hôpitaux), art. 9 et s., 18; — Décr. 3 sept. 1851 (sur l'organisation des chambres de commerce), art. i 4 :
— Décr. 24 mars 1852 (sur l'organisation du mont de-piété de Paris), art. 8; — Décr. 25 mars 1852 (sur la décentralisation administrative), art. 1 et 6 et tableaux annexes; — Décr. 14 sept. 1859 (sur l'organisation des cultes protestants en Algérie], art. 9;
— Décr. 13 avr. 1861 (qui modifie celui du 25 mars 1832 sur la décentralisation administrative), art. 6 et s. et tableaux annexes; — Décr. 15 févr. [S^2 [relatif a l'acceptation des dons rt legs faits aux fabriques des églises); — Décr. 31 mai 1862 f portant
DONS. ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
règlement général sur la comptabilité publique)^ art. 475, 547; — Décr. i3 août 1862 (déclarant applicable à l'Algérie le décret des ib févr, ^ US 2 relatif à Inacceptation des dons et legs faits aux fabriques d'églises); — Décr. 30 juill. 1863 {concernant les legs au profit des communes, des pauvres^ des élablùisements publics ou d'utilité publique, des associations religieuses, etc.);
— Sén. cons., 4 juill. 1866 (portant modification du sénatus-con* suite du 3 mai iSoi qui règle la constitution des colonies de la Martinique^ de la Guadeloupe et de la Réunion), art. 1-7° et 2-3°; — L. 5 mai 1869 (relative aux dépenses du service des enfants assistés); — L. 10 août 1871 [relative aux conseils généraux), art. 46, 47, 53, 59 et 94; — L. 12 juill. 1875 (relative à la liberté de l'enseignement supérieur), art. 12; — L. l"aoùt 1879 (qui modifie l'organisation de l'église réformée de (a confession d'Àugsbourg), art. 10, 14 et 19; — L. 18 mars 1880 (relative à la liberté de l'enseignement supérieur), art. 7 et 9; — L. 9 avr. 1881 {qui crée une caisse d'épargne postale)^ art. 15, 16, 20 et 21 ; — L. 21 mare 1884 (relative à la création des syndicats professionnels), art. 8; — L. 5 a\T. 1884 (sur l'organisation municipale), art. 61, 68, 70, 90, 111 et b., 134, 165, 168; — Décr. 2o juill. 1885 (portant règlement d'administration publique pour l'emploi et l*aGceptation des dans et legs faits en faveur des facultés et écoles d'enseignement supérieur) ; — Décr. 25 juill. 1885 [concernant l'administration et la gestion des fonds provenant des legs, dons et subventions acceptés par les Facultés et écolps d'enseignement supérieur), art. 1 et s. ; — Décr. 28 déc. 1885 (relatif à l'organisation des Facultés et des écoles d'enseignement supérieur), art. 16 et 24; — L. 30 oct. 1886 (sur l'organisation de l'enseignetnent 2)rimaire), art. 19; — Décr. 29 mars 1890 (portant règlement d'administration publique sur l'administration et la comptabilité des écoles normales primaires), art. 18 et 29; — Décr. 27 mars 1893 (portant règlement d'administration publique sur la comptabilité des fabriques), art. 18; — Décr. 27 mars 1803 (portant règlement d'administration publique sur le régime financier et la comptabilité des conseils presbgtéraux et des consistoires), arL 2 et 6; — Décr. 27 mars 1893 (portant règlement d'administration publique sur le régime financier et la comptabilité des consistoires et des communautés israétites) ; — Décr. 13 juill. 1893 (portant règlement sur la comptabilité départementale), art. 27 et 39; — L. 15 juill. 1893 (sur l'assistance médicale gratuite), art. 11, 25, 30 et 32 ; — Décr. 9 août 1893 (modifiant le tit, /, D. 28 déc. 1885, relatif à l'organisation des Facultés et des écoles d'enseignement supérieur), art. 4, 7 et 8;
— Décr. 10 août 1893 (portant règlement d'administration publique sur le régime financier et la comptabilité des corps de facultés , art. 3 et 4; — L. 29 juin 1894 (sur les caisses de Sr^cours et de retraite des ouvriers miiieurs), art. 6-4°; — L. 30 nov.
1894 (relative aux habitations à bon marche), art. 2 ; — L. 16 avr. 4895 (portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'e,rercice 1895), art. 52 et s.; — Décr. 15 nov.
1895 (portant règlement d'administratbm publique sur l'assistance à domicile à Paris), art. 15; — Décr. l®"^ Févr. 1896 (sur les dons et legs aux établissements publics et d'utilité publique);
— D«^cr. 21 juill. 1897 (portant règlement d'administration pu^ blique pour l'acceptation des dons et legs faits en faveur des universités, des facultés et écoles d'enseignement supéneur).
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DONS ET LEGS AUX KTAliLïSSEMENTS PUBLICS.
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— les legs faits pour être employés en messes ou en bonnes œuvres et ceux faits aux pauvres honteux sunt-ils nuls comme faiti à des personnes incertaines? iS^2, in-8*; — Uaeceptaiion d'un legs fait pour être employé en messes ou en bonnes œuvras dnit-elle être autorisée par le gouvernement? 1852, in-8°; — to legs de bienfaisance faits aux fabriques, iHV)^, in -8";— Des dons et legs en faveur des établissements publics, 180.'), in-8»;
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JoiM.NAi'x KT RKvrE?. — Dons et legs faits en France aux établissements de bienfaisance îde Wattevillej : Ann. de l'écon. polit., année 1849, p. 148 et s. — Historique des libéralités charitables en France iLp^ovi. : Ann. de l'ëcon. polit., année 1859, p. 648 et s. -— D(ms et legs faits aux hospices et aux établissemeiHs de bienfaisance : Ann. de l'écon. polit., année 1879, p. 177 et s. — Décret du i^^ févr, 4896, relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique (G. Alix) : Ann. de lé^isl. franc, de la soc. de léjirisl. comp., année 1897, p. 29 et s. — l>e< dons et legs aux établissements eeelésiastiques à charge de fondation ou d entretien d'asiles (Louchetj : Bull, de la soc. gén. d'éduc. et d'enspign., novembre 1889. ^ Dons et legs aux pauvres. Acceptation, bureau de bienfaisance : ï^u\L dcB cons. municip., année 1884, p. 20 et s. — Dons manuels. Etablissement de bienfaisance, A^éci'ssité de l' autor libation : Bull, des cons. municip., année 1888, p. 30 et s. — Legs charitable. Curé bénéficiaire. Charge d'hert^dité : Bull, des cons. aiunicip., année 1888, p. 174 et s. — Lvgs charitable non encore autorisé Maire. Action judiciaire : Bull, des cons. municip., année 1888, p. 176 et s. — Legs charitable ; dispense aux héritiers de payer Its droits de mutation : Bull, dos cons. municip., année 1889, p. 22 et s. — Legs charitable. Testament : Bull, des cons. municip., année 1889, p. 4,*) et s.
— Les bureaux de bienfaisHuce ne sont pas fondés en droit a revendiquer des quét^'S ou souscriptions organisées en drhors d'eux au profit des pauvres (f^intaj : Corresp. des just. de paix, 2« sér., année 1880, t. 27, p. 104 et s. — La mendicité et la charité en France; les libéralités aux établissements publics d'après la statistique officielle (Mangin; : Econom. franc., année 1876, p. 524 et s. — Les libéralités aux établissements publics en France : Econom. franc., année 1877, p. 7 et s. — Les communes et les donations pieuses. Difficultés soulevées par l'application de la loi du 30 oet. 4886 : France jud., année 1892, p. 237 et s. ~ Les quêtes et souscriptions privées : Gaz. des Trib., 12-13 janv. 1880. — Les libéralités aux départements, aux communes et aux établissements publics ou d'utilité publique devant l'impôt (Léon Salefranqne" : J. de la soc. de statistique de Paris, année 1895, 4" trimeslre et 1896, l*^' trimestre. — Legs en faveur des malades d'une commune : J. des cons. municip., année 1878, p. 53 et s. — Legs fait à la commune pour les pauvres. Intervention respective du curé et du cowieil muniei}>al : J. des cons. municip., année 1878, p. 77 et s. — Les quêtes et la bureaux de bienfaisance : J. des cons. municip., année 1879, p. 88 et 1884, p. 27. — {Juéhs faites par les membres du bureau de bienfaisance : J. des cons. municip., année 1880, p. 25 et 8.
— Dons et legs. Congrégation de femmes reconnues Legs pour le soulagement des pauvres de la commun»'. Droits de la commune : J. des cons. municip., année 1881, p. 2. — Legs au bureau de bitmfaisanee à distribuer par le curé : J. des cons. municip., année lb81, p. 31. — Ecelésiastiqufs. Charge de distribuer aux pauvres, intervention du bureau de bienfnisance : ,\. des cons. municip., année 1881, p. 265. — Legs. Disttibution par le curé. Intervention du bureau de bienfaisance : .J. dos cons. municip., année 1882, p. 26. — Oaêtrs. Produit d'une cavalcade au profit d('S pauvres. Y a-t-ii lieu à intervnition du bureau de bienfaisunn? J. des cons. munici[K, année 1882, p. "5 et s. — Aucune mesure con^erratoire n'ayant rtê prise par le maire, président df la commission administrative de l'hospice, pour assurer à l'hospice la ]inssrssion d'un Ifgs, cfmsistont en une somme placée dans une maison de banque et devenue irrécouvrable par suite de la faillite de la banque^ à qui, du maire ou du receveur spécial, incombe la responsabilité de cette perte ? J. (les cons. municip., année 1883, p. 146. — Le don d'un tableau religieux à un hospice ciril doit-il être soumis pour avis ou conseil municiptil? .]. des cons. mufiieip., année 1883, p. 221. — Dons et legs aur etablis.srim'nts religieux; clauses illêgales :J. des cons. municip., anné»» 188t, p. 6'.). — ijuêtes et collectes. Droits du maire : J. des cor»s. municip., année 1886, p. 98. — Dons manuels aux établissements publics ; J. des cens.
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municip., année 4887, p. 74. — Le bureau de bienfaisance a-til le droit de revendiquer la distribution d^une rente faite au xvm^ siècle au curé de la paroisse, à charge de la répartir entre les pauvres? J. des cons. municip., année 1887, p. 472. — Legs universel. Bureau de bienfaisance. Bénéfice d'inventaire : J. des cons. municip., année 1888, p. 6. — Legs aux pauvres de M. le Curé, Intervention du conseil municipal et du bureau de bienfaisance : J. des cons. municip., année 1888, p. 28 et s. — Des dons et legs faits aux hospices, bureaux de bienfaisance ou fabriques d'église (Bosquet) : J. des cons. de fabr., année 1842, p. 89 et s.
— Des dons et legs faits aux curés et aux fabriques pour les pauvres. Variations et dernier état de la jurisprudence administrative : J. des cons. fabr., année 1885, p. 1 et s. — Nouvelles observations sur la jurisprudence du Conseil d^Etat, qui reconnaît le caractère de simples charges d'hérédité, non sujettes à la formalité de V autorisation, aux legs, faits aux titulaires de cures ou succursales, de sommes déterminées : J. des cons. fabr., année 1890, p. 15. — De la valeur de certaines clauses usitées en matière de dons et legs charitables (Passama) : J. des cons. fabr., année 1890, p. 29 et s. — Dispositions attribuées aux curés pour distribution aux pauvres : J. des cons. fabr., année 1890, p. 122.
— Des legs faits aux pauvres (Paul Berlon) : J, des cons. fabr., année 1892, p. 141 et s. — Enregistrement. Don manuel par un anonyme. Délibération du conseil municipal. Droit de mutation : J. des cons. fabr., année 1897, p. 82. — Le projet de loi sur le régime fiscal des donations et successions (Baron de la Balutj : J. des cons. fabr., année 1897, p. 1. — Lorsqu'un testateur laisse au curé de sa paroisse une somme déterminée pour célébration de messes une fois dites, est-il légal que le curé soit tenu de payer, pour ce legs, le droit de 9 OjO : J. des cons. fabr., année 1897, p. 181. — Les fabriques ont-elles qualité pour accepter les legs qui leur sont faits avec charge d'en £mployer le montant à la restauration de l'église, propriété communale, ou bien la commune doit-elle être appelée à accepter directement la libéralité et la fabrique seulement le bénéfice qui résulte pour elle de cette disposition? J. des cons. fabr., année 1897, p. 133. — Les services religieux imposés par les fondations ou legs, ainsi que ceux provenant de biens attribués aux hospices, doivent-ils être accomplis gratuitement par l'aumônier de l'établissement ? J. des cons. fabr., année 1897, p. 134. — Est-ce à la fabrique ou bien à la commune qu'il appartient d'acceptei' les legs faits pour l'entretien, les réparations et l'embellissement des églises paroissiales ? J. des cons. fabr., année 1898, p. 2. — Des dons et legs en faveur des établissements publics, fruits et intérêts (Le Berquier) : Nouv. J. des cons. fabr., année 1853, p. 1. — Dons et legs aux pauvres d'un canton, bureau de bienfaisance cantonal : Nouv. J. des cons. fabr., année 1853, p. 309. — Observations sur la législation et la jurisprudence en matière de dons et legs (de Ségur) : Nouv. J. des cons. fabr., année 1858, p. 1. — Observations sur l'avis du Conseil d'Etat du 2i janv, 4863 (Boue) : Nouv. J. des cons. fabr., année 1863, p. 320 et s. — Du droit d'enregistrement en ce quiconc*',rne les dons et legs faits aux établissejnents de bienfaisance ;Nouv. J. des cons. fabr., année 1864, p. 197. — Du droit exclusif prétendu des bureaux de bienfaisance d'administrer les fondations et legs faits pour les pauvres : Nouv. J. des cons. fabr., année 1865, p. 225. — Quelques observations sur lavis du principe du Coïiseil d'Etat du 6 mars 4873 (Koche) : Nouv. J. des cons. fabr., année 1873, p. 81. — Note sur le sens général à attribuer à l'avis du Conseil d'Etat du 6 mars 4813 (de Ségur) : Nouv. J. des cons. fabr., année 1873, p. 82. — De la capacité juridique des fabriques et autres établissements ecclésiastiques pour accepter les libéralités faites en vue de fondation d'écoles ou de secours aux malades et indigents (Migaerel) : Nouv. J. des cons. fabr., année 1873, p. 309 et s. — Legs en faveur d'un établissement charitable n'ayant pas encore d'existence légale (Périer) : Nouv. J.des cons. fabr., année 1874, p. 281. — Etat de la jurisprudence administrative en ce qui concerne les dons et legs faits aux fabriques ou aux curés pour le soulagement des pauvres : Nouv. J. clés cons. fabr., année 1882, p. 309. — Dons manuels : Nouv. J. des cons. fabr., 1884, p. 303, — De la nécessité de l'autorisation préalable des dons manuels pour rendre exigible le droit d'enregistrement sur les libéralités : Nouv. J. des cons. fabr., année 1885, p. 333. — Des indigents peuvent- ils réclamer l'exécution d'un legs fait aux pauvres par voie d'action en justice? L'action appartient-elle seulement au bureau de bienfaisance? J. de dr. adm., t. 1, p. 370 et s. — Lorsqu'un hospice institué légataire universel ne peut, malgré ses recherches, dé-
couvrir la famille du testateur pour obtenir des héntiers le consentement à la délivrance des legs, il n'est pas besoin, pour l'autorisation d'acceptei' ce legs, de suivre l'instruction de l'art. 3, Ord. 4 i janv. 4834 : J. de dr. adm., t. 2, p. 263 et s. — Dar« le cas OH un legs universel a été fait à un bureau de bienfaisance, le receveur de cet établissement peut-il, comme acte conservatoire, avant l'autorisation, faire vendre les récoltes? J. de dr. adm., t. 4, p. 354 et s. — Un curé peut-il sans formalité administrative verser à la caisse municipale une somme qui lui a été remise pour une œuvre de bienfaisance? J. de dr. adm., t. 5, p. 501 et s, — Le maire est-il qualifié pour accepter les donations faites dans l'intérêt général d'une commune et non le bureau de bienfaisance? J. de dr. adm., t. 6, p. 462 et s. — Des libéralités faites en faveur des établissements de bienfaisance non légalement reconnus : J. de dr. adm., t. 7, p. 334 et s. — Quêtes : J. de dr. adm., t. 19, p. 485 et s. — Don manuel à un hospice : J. de dr. adm., t. 20, p. 164 et s. — Les quêtes : J. de dr. adm., t. 22, p. 345 et s. — Legs aux hospices : J. de dr. adm., t. 31, p. 396 et s. — A quelles conditions les libéralités faites à un établissement public peuvent-elles être recueillies ? J. du dr. int. pr., année 1892, p. 149 et s. — De la capacité des Etats étrangers pour recevoir par testament en France (Mareau) : J. du dr. int. pr., année 4892, p. 342 et s. — Des personnes morales en droit international privé (Laîné) : J. du dr. int. pr., année 1893, p. 273 et s. — Des droits enRoumanie d^un Etat étranger appelé par testament à recueillir la succession d'un de ses sujets (Desjardins A.) : J. du dr. int. pr., année 1893, p. 1026 et s. — Des droits pour une personne morale étrangère de recueillir par succession un immeuble situé en France (Renault): J. du dr. int. pr., année 1893, p. 1118 et s.— Du droit pour une personne morale étrangère de recueillir par succession un immeuble situé en Belgique (Wœste Gh.) : J. du dr. int. pr., année 1893, p. 1123 et s. — Legs en faveur des communes et établissements publics. Autorisation. Dons des héritiers naturels. Mise en demeure. Opposition (Lefebvre) : J. du not., 26 juilJ. 1865. — Des libéralités faites en faveur des établissements publics et d'utilité publique (ChdiUdé) : J. du nol., 8 déc. 1880, ib-'22 janv. 1881. — Des libéralités faites aux fabriques et aux conseils presbytéraux pour le soulagement des pauvres (Chaude) : J. du not., 22 oct. 1881. — Le droit de don manuel est-il exigible sur les délibérations des commissions administratives des établissements publics constatant des dons anonymes au profit de ces établissements? (Mariy) : J. du not., 12 aovU 1882. — Substitutioti prohibée. Legs à une personne morale. Transmission des biens légués à un autre : J. du nol., 23 et 26 oct. 1887. — Etablissements publics. Dispositions testamentaires; devoir des notaires (Bonnet) : J. du not., 12, 19 et 24 déc. 1888. — Corporation. Personne civile. Libéralité. Aecefi' tation. Autorisation du gouvernement (Amiaud A.) ; J. du nol., année 1895, p. 49. — Des libéralités faites en faveur des établissements publics, des communautés religieuses, par personne interposée (Beltjens) : Belg. jud., année 1888, p. 1137. — Des effets, quant au paiement des droits de succession, de lu réduction adminibtratice des libéralités faites en faveur d'établissemints publics (Remy E.) : Belg. jud., année 1894, p. 1185. — Ugs à un établissement public, interdiction : Belg. jud., année 1894, p. 1214. — Libéralités en faveur d'établissements publics ou reconnus d'utilité publique. De la procédure administrative et des réclamatiom. Etude de législation comparée (Montigny) : Belg. jud., 7 janv. 1897, — Consultations de MM. Beudant, Colmet de Santerre qt Bufnoir, et dissertation de M. Robeit Prémont sur les legs faits à charge de fondation (Kalindero) : J. La Loi, 27 oct. 1889. y- Consultation de il/. Bufnoir : J. La Loi, 29 mai 1889. — Dons et legs auprofit des établissements publics: Le Mém., Rev. des int. relig., (Belgique), année 1866, p. 191 et s. — Des legs faits aux pauvres (Berton P.) : Le Mém., Rev. des int. relig., année 1892, p. 607. — Un testateur, en léguant des biens à une commune, peut-il valablement ordonner que les revenus en seront perçus par un comptable autre que le receveur mu7iicipal? Mém. des percept. et recev. des comm. hosp. et bur. de bienf., année 1837, p. 189. — Dons et legs. Hospices, Communes. Instruction primaire : Mém. des percept., année 1842, p. 158. — Dons et legs. Autorisation. Actes consef^vatoires. Délivrance. Action judiciaire : Mém. des percept., année 18i3, p. 269 et s. — Legs. Pauvres. Autorisation. Emploi désigné: Mém. des percept., aimée 1846, p. 343. — Dons manuel. Conditions : Mém. des percept., année 1847, p. 108. — Dispositions à
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titre gratuit. Interprétation. Personne interposée. Etablissement d'utilité publique : Mém. des percept., année 1847, p. 238. — Dons. Quêtes. Produits de loteries de bienfaisance. Distribution. Bureaux de bienfaUance. Personnes étrangères à l'administration charitable : Mém. des percept., année 1849, p. 79. — Legs. Annuités. Mesures conservatoires : Mém. des percept., année 18o0, p. 88 et s. — Dons et legs. Extrait du testament. Acte d'acceptation. Frais : Mém. des percept., année 1830, p. 174.
— Dons et legs. Recouvrement. Receveur. Déplacement : Mém des percept., année 1850, p. 231. — Legs en faveur des pauvres, intermédiaires chargés de la distribution. Aumônes, Intervention du bureau de bienfaisance. Surveillance, Examen des comptes. Consei^ation du droit des pauvres : Mém. des percept., année 1835, p. 216 et s. — Legs faits auux pauvres sans désignation. Maire. Exécuteur testamentaire. Paiement iirégulierdu legs : Mém. des percept., année 1836, p. 80. — Legs connexes : /« compétence administrative^ interprétation; 2" réduction^ charges : Mém. des percept., année 1856, p. 131. — Donations: interprétation d^ instructions relatives aux libéralités anonymes : Mém. des percept., année 1857, p. 214. — Legs pour la construction d'une fontaine : Mém. aes percept., année 1857, p. 100 et 8. — L'acceptation du legs entraine pour les intéressés l'obligation d'exécuter les conditions imposées par le testateur : Mém. des percept., année 1857, p. 242 et s. — Legs destiné à la fondation d'une maison hospitalière, hospice, bureau de bienfaisance : Mém. des percept., année 1838, p. 26. — Disposition testamentaire ; exécution confiée à un tiers; illégalité : Mém. des percept., année 1858, p. 115. — Donation aux pauvres : inexécution des conditions, révocation, membres du bureau de bienfaisance, condamnation personnelle aux dépens ; solidarité : Mém. des percept., année 1858, p. 289 et s. — Don d'une créance à charge de fondation; perte du capital; exécution de la fondation : Mém. des percept., année 1858, p. 91. — Legs fait à une cure ou à une fabrique avec une destination communale ou charitable; question relative à l'administration de ces libéralités : Mém. des percept., année 1858, p. 206. — Libéralités faites à une paroisse : acceptation; fabrique; commune; bureau de bienfaisance ; Mém. des percept., année 1839, p. 89. — Commune ; donation entre-vifs; notaire; maire ; autorisation préfectorale; rétroactivité; donateur; aliénation; dommages-intérêts : Mém. des percept., année 1859, p. 91. — Libéralités faites à un établissement put)lic; héritiers naturels ; réclamations; délibérations de l'administration légataire : Mém. des percept., année 1859, p. 108. — Actions industrielles léguées à un établissement dp bienfaisance : Mém. des percept., année 1839, p. 109. — Don manuel fait à un établissement public; acceptation sans autorisation préalable; justification de recette: Mém. des percept., année 1859, p. 126. — Donations faites dans l'intérêt général des pauvres d'une commune; le maire, à l'exclusion du bureau de bienfaisance, a qualité pour les accepter : Mém. des percept., année 1859, p. 150. — Dons et legs; les préfets peuvent en autoriser d'office l'acceptation : Mém. des percept., année 1839, p. loi. — Legs en faveur d'une église; autorisation d'acceptation; intervention de la commune: Mém. des percept., année 1859, p. 186. — Legs fait à un hôpital quin'a pas été constitué régulièrement ; intervention de l'administration municipale ; acceptation du maire : Mém. des percept., année J839, p. 217.
— Legs; délivrance volontaire; intérêts : Mém. des percept., année 1859, p. 219. — Dispositions testamentaires; exécution confiée à des tiers : Mém. des percept., année 1859, p. 330. — Réception d'un titre de rente de SOO fr. légué à un établissement de bienfaisance : que doit faire le comptable pour passer écritures régulières de cette valeur ? Mém. des percept., année 1859, p. 331. — Dons et legs; dans quel cas sont valables ceux qui sont faits à des établissements de bienfaisance non reconnus comme établissements d'utilité publique; comment ils peuvent Hre acceptés : Mém. des percept., année 1860, p. 102 et 174.
— Legs universel fait à des établissements de bienfaisance; administration provisoire de la succession par l'exécuteur testamentaire sur la désignation du président du tribunal; la comptabilité de l'administrateur provisoire devra-t-elle ultérieurement être comprise dans la comptabilité du receveur des établissements légataires? Mém. des percept., année 1860, p. 212 et s. — ^fide. de recouvrement des legs en argent dont ^acceptation a été , autorisée, lorsque les héritiers en refusent la délivrance : Mém. des pprcept., année 1861, p. 70. — L'acceptation d'une donation important des compensations immobilières ne peut être ordonnée
Rkpb&toihk. — Tome XVlll.
par le préfet contrairement à ravis du conseil municipal sans de graves motifs : Mém. des percept., année 1861, p. 83. — Acceptation et administration des lioéralités faites aux établissements de bienfaisance non reconnus comme établissements d'utilité publique : Mém. des percept., année 1861, p. 102 et s. — L'acceptation provisoire d'un legs, conformément à l'art. 4 4, L. 1 août 4854 , ne donne pas à la commission wiministrative de l'hospice légataire te droit de prendre de suite possession des biens légués et de les administrer, si l'hospice n'est pas légataire universel : obligation de former une demande en délivrance et d'attendre l'autorisation d'accepter : Mém. des percept., année
1862, p. 120. — Legs fait à un curé pour être employé par lui en œuvres de charité; intervention du bureau de bienfaisance pour l'acceptation : Mém. des percept., année 1863, p. 206. — Legs pour réparation à une église; contestations entre la fabri^ que et la commune; interprétation du testament : Mém. des percept., année 1863, p. 228. — Legs pour la reconstruction de l'église; acceptation par la fabrique et par la commune; encaissement par la fabrique : Mém. des percept., année 1863, p. 300.
— Legs et donations ; Vadministration supérieure peut en autoriser d'office l'acceptation, nonobstant le refus de délibérer du conseil municipal : Mém. des percept., année 1863, p. 331, 333.
— Legs et donations concernant les hospices; acceptation provisoire; interprétation de l'art. 44, L. 7 août 4854 : Mém. des percept., année 1863, p. 394. — Dons et legs^pour l'instriÂCtion des enfants pauvres; acceptation par les maires, sans l'intervention du bureau de bienfaisance : Mém. des percept., année
1863, p. 119. — Donation à une commune à charge de pourvoir au traitement du vicaire chapelain; cessation du service par suite de l'érection de l'église en succursale ; emploi du produit de la donation : Mém. des percept., année 1867, p. 83. — Legs particuliers ayant l'apparence du payement de créances : Mém. des percept., année 1867, p. 95. — Epoque à partir de laquelle courent les intérêts d'un legs fait à une commune ou à un établissement de bienfaisance : Mém. des percept., année 1867, p. 181.
— Legs à une institution cfiaritabie indépendante du bureau de bienfaisance; acceptation par le maire; encaissement par le receveur municipal: Mém. des percept., année 1867, p. 216. — Condition testamentaire contraire aux lois ; application de l'art. 900, C. civ. : Mém. des percept., année 1867, p. 493. — Somme mise par testament à la disposition d'un maire pour être employée dans un intérêt privé; le maire ne peut accepter au nom de la commune : Mém. des percept., année 1868, p. 40. — HoS" pice légataire universel; rente perpétuelle servie à l'établissement ; péremption du titre de rente avant que l'hospice légataire ait été autorisé à accepter la succession; devoir du receveur : Mém. des percept., année 18<38, p. 84. — Legs particuliers au profit d'une commune et d'un bureau de bienfaisance; consentetnents de l'héritier naturel et du légataire universel à la délivrance de ces legs; époque à partir de laquelle courent les intérêts : Mém. des percept., année 1868, p. 194 et s. — Legs faits à une institution charitable indépendante du bureau de bienfaisance; acceptation par le maire; à qui du receveur municipal ou du receveur du bureau appartient-il d'en suivre l'encaissement? Mém. des percept., année 1868, p. 216. — Legs faits à des établissements publics; réduction résultant de l'application des art. 926 et 927 du Code : Mém. des percept., année 1868, p. 261. — Hospice légataire universel; legs particulier au profit d*' la fabrique paroissiale pour aider à la reconstruction de l'église; délégation des fonds à la commune comme étant chargée de cette reconstruction : Mém. des percept., année 1868, p. 286.
— Don manuel, refus de la quittance timbrée : Mém. des percept., année 1868, p. 290. — Don manuel; titre de percep» lion : Mém. des percept., année 1868, p. 350. — Titres de rente sur l'Etat et obligations de chemins de fer légués ou donnés aux communes et aux établissements charitables; réception et cojisei-vation des titres; décharge à donner au notaire liquidateur; compétence respective du maire et du receveur municipal : Mém. des percept., année 1870, p. 474. — Legs connexes faits à la fabrique et aux pauvres : Mém. des percept., année 1873, p. 451. — Dons et legs; rentes sur particuliers; clause testatnentaire dispensant les héritiers de l'hypothèque ; forcement en recette du comptable; pouvoirs du préfet : Mém. des percept., année 1875, p. 309. — Libéralité d'intérêt charitable directement attribuée à la commune; clause prescrivant la répartition des revenus suivant les décisions du conseil de fabrique; validité de cette clause: Mém. des percept., année 1879, p. 230 et s. —
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Dons manuels, établissement public, délibération : Mena, des percepl., année 188^, p. 244. — Dons et legs^ obligation de placer en rentes sur l'Etat une somme destinée à l'acquit de services religieux; titre de rente compiis dans le legs et excédant la somme que V établissement légataire devait appliquer à l'acquit des dits services : Mém.des percepl., année 1882, p. 137. — Legs pour création d'un hospice ; nécessité de remettre les titres et valeurs au receveur municipal : Méo). des percept., année i886, p. 47. — Lega; société non autorisée; encaissement par le bureau de bienfaisance; exécution des conditions; réclamation des héritiers; révocation du legs : Mém. des percept., année 1886, p. 105. — Legs fait à une commune sous condition de conserver les valeurs léguées jusqu'à leur amortissement : Mém. des percept., année 1886, p. 492. — Legs à une commune ; revenus à distribuer aux instituteurs et institutrices de la commune; loi du 49 juill. 4889 : Mém. des percept., année 1890, p. 472. — Legs à une commune ; point de départ des intérêts : Mém. des percept., année 1890, p. 523. — Cest au gouvernement quHl appartient d'homologuer une transaction intervenue entre un établissement charitable et les héritiers au sujet de l'exécution d'un legs ;Mém. des percept., année 1891, p. 356 et s. — Legs, droits d'enregistrement ; avance par le légataire universel; remboursement avec intérêts; commune : Mém. des percept., année 1891, p. 393. — Legs fait à un bureau de bienfaisance; demanda en délivrance ; point de départ des intérêts du legs; acceptation provisoire ; Mém. des percept., année 1894, p. 267. — Les communes et étab lisse ihents charitables n'ont pas besoin de recourir à un acte notarié pour faire constater l'acceptation d'une libéralité faite à leur profit par une disposition testamentaire : Mém. des percept., année 1897, p. 220. — Des libéralités faites aux personnes morales (Rozy) : Rec. de l'acad. de législ. de Toulouse, l. 27, p. 42, — Etude sur les dons et legs faits aux pauvres (Fassama) : Rec. de Tacad. de législ. de Toulouse, année 1889, t. 38, p. 28 et s. — De la réduction par b: gouvernement des donations et legs soumis à son autorisation (Passama) : Rec. de l'acad. de législ. de Toulouse, année 1892- 1893, p. 1. — Des obstacles légaux à la charité privée (Hubert- Valleroux) : Réf. soc, 1^'. sept. 1889, t. 2, p. 277, et 1890, t. 1, p. 233. -- Dons manuels et aumônes : Rev. admin. du culte catholique, année 1853, p. 515. — Des libéralités faites aux établissements ecclésiastiques pour fonder ou entretenir des écoles ; Rev. admin. du cuite catholique, année 1893, p. 85 et 139. — Les dons et legs aux établissements ecclésiastiques : Rev. admin. du culte catholique, juillet 1894. — Des dons ei legs charitables et pieux (Delcour) : Rev. catholique (Bruxelles), année 1848, p. 138, 187, 252; 1849, p. 40, 212 et 429; 1850, p. 426 et 618; 1851, p. 1; 1855, p. 25 et 88. — De la capacité juridique des établissements catholiques (Aug. Rivet) : Rev. catholique des instit. et du droit, année 1893, 1®' sem., p. 517. — Jurisprudence administrative (Lepelletier) : Rev. catholique des inslit. et du droit, année 1894, p. 261. — De la procédure à suivre en matière de legs, concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique {Maurice Dumont) : Rev. catholique des instit. et du droit, année 1897, 1^'sem., p. 171. — Les dons et legs secrets et la jurisprudence (Maurice Lambert) : Rev. catholique des instit. et du droit, année 1897, 2° sem., p. 410. — Legs universel, fruits, hospices, acceptation à titre conservatoire (P. Pont) : Rev. cril., année 1853, t. 4, p. 2. — Essai sur les libéralités en faveur des établissements publics ou ecclésiastiques (de Salverte) : Rev. crit., année 1855, t. 7, p. 403, t. 8, p. 138, t. 10, p. 410, et 1859, t. 14, p. 28. — De la clause qui dénie à l'Etat le droit de réduire un legs fait à un établissement public (Morillot) : Rev. crit., année 1872, t. 10, p. 169. — Des libéralités en faveur des établissements de bienfaisance non légalement reconnus (de Baulny) : Rev. crit., année 1859, t. 14, p. 237 et s.
— Dons et legs aux établissements publics (Alfred Gautier) : Rev. crit., année 1877, p. 145, et 1882, p. 641. - Etude sur les libéralités faites aux établissements non reconnus (Marguerie) : Rev. crit., année 1878, p. 513. — L'administration municipale et les comités particuliers de bienfaisance (Seligman) : Rev. crit., année 1880, p. 304. — L'immeuble donné à une congrégation religieuse non autorisée peut-il être, après trente ans, revendiqué par le donataire ou ses héritiers (Lacour) : Rev. crit., année 1881, p. 30. — Etablissements publics ou d'utilité publique. Donation, Acceptation, Autorisation (Labbé) : Rev. crit., année 1882, p. 346 et s.
— Société, Personne morale. Legs. Capacité (Labbé) : Rev. crit., année 1884, p. 643. — Les dons manuels (Thaller) : Rev. crit.,
mai 1886. — Libéralités dans un but de bienfaisance. Autorisation d'accepter. Conditions illicites (Brémond) : Rev. crit., année 1892, p. 577. — Dons et legs faits aux établissements publics et aux étaiUssements d'utilité publique (Vigie) : Rev. crit., année 1894, p. 410. — De l'intérêt d'affection (Chausse) : Rev. crit, année 1895, p. 436. — Des réformes opérées par le décret du 4^ févr. 4896 quant à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou 7'econnus d'utilité publique (Gabriel Demante) : Rev. crit., année 1897, p. 562. — Législation sur les dons et legs charitables : Rev. de Tadm. et du dr. adm. de la Bf^lgique, année 1855, p. 435, et 1856, p. 657.— Rapport sur le remploi des libéralités faites aux administrations charitables (de Nobele) : Rev. de Tadm. et du dr. adm. de la Belgique, année 1884, p. 19. — Dans quel cas et dans quelle mesure les sommes provenant de dons et legs faits au profit des hospices doivent-elles être capitalisées? Rev. de l'adm. et du dr. adm. de la Belgique, année 1888, p 398. — Donation avec charges. Refus uUérieur d'exécuter les charges. Di'oits acquis. Retrait de l'acceptation impossible : Rev. des étabi. de bienf., année 1885, p. 116. — Legs. Refus d'autorisation. Etablùsement demandant ultérieurement à accepter la nue-profriété seulement : Rev. des établ. de bienf., année 1885, p. 117. — Legs faits à l'étranger en faveur d établissements français : Rev. des établ. de bienf., année 1886, p. 225. — Legs à un bureau de bienfaisance. Fondation de messe imposée comme condition. Incompétence du sous-préfet : Rev. des établ. de bienf., année 1886, p. 152. — Legs avec charge. Refus d'exécution de ta charge. Légataire substitué : Rev. des établ. de bienf., année 1886, p. 57. — Legs particuliers. Point de départ des intérêts : Rev. des établ. de bienf., année 1886, p. 343. — Legs à une fabrique pour les enfants pauvres de la première communion. Droits des bureaux de bienfaisance : Rev. des établ. de 1 bienf., année 1887, p. 23.
— Legs à un établissement public. Héritiers mineurs. Consentement donné par le tuteur. Avis du conseil de famille : Rev. des établ. de bienf., année 1887, p. 182. — Legs d'immeuble. Bureau de bienfaisance. Aliénation : Rev. des établ. de bienf., année 1887, p. 214. — Libéralités faites aux établissements religieux pour les pauvres. Contrôle de leur emploi : Rev. des établ. de bienf., année 1887, p. 122. — Libéralités faites aux pauvres ou au profil des pauvres : Rev. des établ. de bienf., année 1891, p. 65. — Legs fait en faveur d'une commune pour ses pauvres. Attribution intégrale au bureau de bienfaisance : Rev. des établ. de bienf., année 1891, p. 377. — Legs fait à un hospice. Mise en demeure des héritiers naturels. Délai imparti pour réclamer : Rev. des établ. de bienf., année 1891, p. 123.
— Legs fait en vue d'établissements à créer : Rev. des établ. de bienf., année 1891, p. 129. — Dons manuels aux établissements de bienfaisance. Droits de mutation : Rev. des établ. de bienf., année 1893, p. 316. — Exemption des droits de succession pour les libéralités charitables : Rev. des établ. de bienf., années 1890, p. 185, 1894, p. 309 et 411, 1895, p. 27 et 361. — Dons aux établissements publics. Autorisation. Compétence. Procédure : Rev. des établ. de bienf., année 1895, p. 384. — Libéralités charitables. Droits de mutation : Rev. des établ. de bienf., année 1896, p. 378. — Fondation de Uts. Revenus insuffisants. Réduction des charges de la fondation, etc. : Rev. des établiss. de bienf., année 1898, p. 268. — Essai historique sur les dons et legs faits aux établissements publics (Thibault Lefebvre) : Rev. du dr. français et étranger, année 1850^ t. 7, p. 398 et 411. — Etude sur les dons et legs en droit romain (Th. Tissier) : Nouv. rev. historique de droit français ei étranger, année 1891,p.529. — Capacité des villes en matière d'héritage (Lécrivain) : Nou^. rev. historique, année 1891, p. 678. — Oes dons et legs faits aux personnes morales (Jozon) : Rev. du not. et de Tenreg., t. 2, p. 2 et s., 481 et s., t. 12, p. 145 et s. — De la personnalité civile en France du Saint-Siège (Ducrocq) : Rev. du dr. public et do la science politique, année 1894, p. 47. — Le régime fiscal des dons et legs faits à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics ou d'utilité publique (Wahl) : Rev. du dr. public et de la science politique, mars-avril 1895. — Essai historique sur les dons et legs faits aux établissements publics (Thibault- Lefebvre) : Rev. Fœlix, année 1850, t. 17, p. 392. — Capacité des fabriques pour recevoir les dons et legs en faveur des pauvres (L. Béquet) : Rev. gén. d'adm., 81.3.26. — Capacité des bureaux de bienfaisance et de divers établissements publics (L. Béquet) : Rev. gén. d'adm., 82.1.133. — Les établissements d'utilité publique (Elie de Biran) : Rev. gén. d'adm., 82.1.296. — ^ Legscha-
DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
ritable. Notaires, Les notaires doivent délivrer une copie in extenso des testaments contenant une disposition en faveur d'un établissement public (C. J.) : Rev. gén. d'adm., 82.3.125. — Etablissements publics et charitables, libéralités et marchés ^ droits d'enregistrement : Hev. gén. d'adm., 83.2.45. — Des libéralités faites aux sections de commune (Couturier) : Rev. gén. d'adm., 97.3.257. — Angleterre. Etablissements français institués légataires par des Anglais, Formalités à remplir à V égard des héritiers : nev. gén. du dr., 85.2.472. — Libéralités faites aux facultés : acceptation : Rev. gén. du dr., 85.3.333. — Dons manuels faits à des établissements publics. Autorisation (C. L.) : Rev. gén. du dr., 87.1 .250 et 378. — Des quêtes faites aux profits des pauvres dans les édifices religieux (F. Lad rut) : Rev. gén. du dr., 88.3.40, 172 et 308. — Italie, Jurisprudence : principe de la spécialité : Rev. gén. du dr., 94.2.360. — Des autorisations d'office (J. Salmon) : Rev. gén. du dr., 95.1.129 et 237. — Italie : autorisation des dons et legs : Rev. gén. du dr., 93.3.93. — Italie : autorisation d'accepter tes dons et legs (Ch. R.) : Rev. eén. du dr., 93.3.364. — Les dons et legs faits aux facultés de l Etat sont-ils assujettis au paiement des droits de mutation (Hier) : Rev. gén. du dr., année 1895. — Des legsauprofit des pauvres (Berthomieu) : Rev. gén. du dr., année 1898. — Une clause litigieuse (Derouin) : Rev. philanthrop., année 1898, t. 2, p. 714 et 8. — Capacité en France des personnes morales étrangères et en particulier du Saint-Siège (Michoud) : Rev. gén. de dr. intern. public, année 1894, p. 194 et s. — Des communautés religieuses non autorisées (Ciamagerani : Rev. prat., année 1857, t. 3, p. 1. — De la propriété des établissements publics (Le Berquier) : Rev. prat., année 1839, p. 504. — Des établissements ecclésiastiques (Beudant) : Rev. prat., année 1881, t. 49, p. 406. — Rev. prat., année 1884, p. 405 (Valabrègue). — Les hospices sont-ils dans le cas d'être autorisés par le conseil de préfecture pour faire des actes purement conservatoires en attendant l'autorisation dont ils ont besoin pour accepter les dons et legs qui leur sont faits (Macarel) : Themis, t. 3, p. 324 et s.
Index alphabétiqub.
Abonocment, 1616.
Académie, 59, 66, 236, 1268.
Académie de médecine, 238.
Acceptation, 73, 1796 et s.
Ac<:eptations conjointes, 1077 et s.
Acceptation provisoire, 484, 486,
Accroissement, 909.
