La Belgique est régie par le Code civil français

§ 5. Espagne.

421. — D'après le Code civil de 1888-1889 (art. 1101), « sont tenus k indemnité pour les dommages et préjudices causés ceux qui, dans l'accomplissement de leurs obligations, ont commis un dol ou une négligence ou sont en demeure, et ceux qui, de quelque manière que ce soit, manquent auxdites obligations ».

422. — La responsabilité pour cause de dol existe pourtoutes les obligations. On ne peut renoncer à l'action tendant à la faire valoir (art. 1102).

423. — La responsabilité qui découle de la négligence existe également pour toute obligation; mais les tribunaux peuvent la limiter selon les cas (art. 1103).

424. — La faute ou négligence du débiteur consiste en l'omission des soins qu'exige la nature de l'obligation, et se mesure selon les personnes, le temps et le lieu. Quand l'obligation ne précise pas quels soins doivent être apportés à son accomplissement, on entend qu'il s'agit des soins d'un bon père de famille (art. 4104}.

- 425. — En dehors des cas expressément mentionnés dans la loi et de ceux où l'obligation le stipule formellement, on ne répond jamais des événements qui ne pouvaient être prévus, ou qui, prévus, étaient inévitables (art. 1105).

426. — Les dommages-intérêts (indemnizacion de daiios y perjuicios] comprennent non seulement la valeur de la perte subie, mais encore celle des gains non réalisés, sauf les dispositions des articles suivants (art. 1106).

427. -^ Les pertes et dommages dont répond le débiteur de bonne foi sont ceux qui étaient prévus ou qui pouvaient l'être au moment oij l'obligation a pris naissance et qui sont la conséquence nécessaire de son inexécution (art. 4107).

428. — En cas de dol, le débiteur répond de tous ceux qui notoirement découlent de cette inexécution (Même art.).

429. — Si l'obligation consiste en le paiement d'une somme d'argent, et que le débiteur soit en demeure, les dommages-intérêts, sauf convention contraire, consistent en le paiement de l'intérêt stipulé et, à défaut de stipulation, de l'intérêt légal, qui. Jusqu'à nouvel ordre, est en Espagne de six pour cent (art. 1108).

§ 6. Italie.

430. — Les art. 1225 à 1233, C. civ. ital., sont la traduction littérale des art. 1147 à 1455, C. civ. franc., à cela près que, suivant l'art. 1231 (1153, C. civ. franc.), les intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une dette d'argent courent u dès le jour de la demeure >> sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

§ 7. Monténégro.

431- — Le débiteur qui, par dol ou par faute lourde, n'exécute pas son obligation, répond toujours et sans exception de tout le préjudice que le créancier a souffert de ce chef. E» général, le débiteur répond même du dommage causé par sa faute légère; mais le tribunal peut, d'après les circonstances, limiter la responsabilité du débiteur à la réparation du dommage direct. Si le contrat est de telle nature qu'il n'apporte aucun avantage au débiteur, le tribunal peut décharger le débiteur de toute responsabilité pour sa faute légère (C. des biens de 1888, art. 541).

432. — Le principe fondamental, en matière de dommagesintérêts, est que le préjudice causé doit être intégralement réparé. Lorsque le dommage est en partie imputable à la victime, l'indemnité est réduite proportionnellement au degré de sa faute (art. 571).

433, — Le préjudice qu'il peut y avoir lieu de réparer com-

prend toujours, à la fois, le damnum emergens et le lucrum ce$sans (art. 923).

434. — La perte proprement dite {damnum emergens) entre en compte pour sa totalité, d'après la valeur vénale des choses;

f>our le manque à gagner [lucrum eessans), on tient compte seuement du gain que la victime aurait certainement réalisé saos le fait ou l'omission imputés à l'auteur du dommage (art. 924).

435. — Dans le cas de faute légère, si le juge estime que la victime n'est pas suffisamment indemnisée par la réparation de la perte simple, mais qu'il serait excessif de lui allouer le dommage total, il fait entrer en compte avec le damnum émergeas le lucrum cessans, mais seulement dans la mesure où ce gain pouvait être aisément prévu (art. 925).

436. — On ne doit jamais tenir compte de la valeur d'affection (art. 926).

437. — Sauf disposition légale ou • convention contraire, nulle indemnité n'est due pour un dommage causé par un cas fortuit ou une force majeure (art. 931).

§ 8. PAYS-BAfi.

438. — Les art. 1279 à 1288, C. civ. néerlandais sont la traduction littérale des art. 1446 à 1155, C. civ. français.

g 9. Portugal.

439. — Le débiteur qui n'exécute pas son obligation, est tenu du dommage qu'il cause ainsi au créancier, à moins qu'il n'ait été empêché par le fait même de ce dernier, par une force majeure, ou par un cas fortuit auquel il n'ait contribué d'aucune façon (C. civ., art. 705).

440. — Les dommages-intérêts peuvent consister en la restitution de la chose ou de la valeur qui forme l'objet principal de l'obligation, ou, en outre de cette restitution, en la bonification des gains qu'aurait faits le créancier si le contrat avait été exécuté (indemnisaçào de perdas e damnas) (art. 706).

441. — Ne peuvent entrer en compte des << pertes et dommages » que ceux oui résultent nécessairement de l'inexécution du contrat (art. 707).

442. — Celui qui n'exécute point ou pas complètement une obligation de faire, est passible de dommages-intérêts dès Texpiration du terme fixé ou, à défaut, dès sa mise en demeure (art. 711), si mieux n'aime le créancier se faire autoriser à exécuter l'obligation aux frais du débiteur (art. 712).

443. — Celui qui s'est engagé à ne pas faire une chose est passible de dommages-intérêts à dater du jour oii il contrevient à son obligation; sans préjudice du droit du créancier de demander la destruction, aux irais du débiteur, de ce qui avait été fait indûment (art. 713).

444. — Lorsque le débiteur est en faute ou en demeure pour le paiement d'une somme d'argent, les dommages-intérêts résultant de l'inexécution du contrat ne peuvent excéder le montant de l'intérêt conventionnel ou légal (art. 720).

§ 10. Roumanie.

444 bis. — Les art. 1081 à 1090 du Coda civil roumain sont la traduction littérale des art. 1146 à 1155, C. civ. français.

s 11. Russie.

445. — (( Les contrats doivent être exécutés dans tout leur contenu sans tenir compte des circonstances accessoires et sans faire acception des personnes »(Spod, t. 10, r° parL, art. 1536). Il en résulte que, si la convention n'est pas exécutée, l'obligation de payer des dommages-intérêts est toujours réputée sousentendue. — Dép. civ. cass., 4871, n. 1245; 1874, n. 103; 1876, n. 62.

446. — Lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'une des parties n'accomplit pas sa part d'obligations, l'autre a le droit de demander en justice soit l'exécution du contrat, soit des dommages-intérêts, mais non de se dispenser d'exécuter celles des obligations qui lui incombent, en tenant la convention pour non avenue. — Dép. civ. cass., 1867, n. 529.

447. — (^)uiconque a commis, avec ou sans préméditation, un crime ou un déht, est tenu de réparer tous les dommages qu'il a ainsi causés (Svod, t. 10, U^ part., art. 644).

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUB.LICS

448. — Quand l'acte délictueux a été commis précisément dans le but de causer à autrui un préjudice plus ou moins considérable, le coupable répond tout à la fois des dommages immédiats et des dommages indirects résultant de son fait (art. 6+5).

449. — Lorsque l'individu condamné à des dommages-intérêts est bord d'état de s'acquitter, le tribunal laisse à la personne lésée le cboix d'entrer en accommodement avec le condamné, ou de le faire contraindre par corps, conformément aux règles sur les débiteurs insolvables (art.- 646).

450. — Ne donnent pas lieu à indemnité les dommages résultant d'un fait accidentel, accompli non seulement sans aucune action dolosive de celui qui en est l'auteur, mais encore sans

au'on puisse lui reprocher aucune imprudence (art. 647). 11 est, a reste, loisible aux parties de convenir aue des dommagesintérêts seront dus même pour un* fait acciaentel. — Dép. civ. cass., 1872, n. 349.

451. — u Chacun est responsable des pertes ou dommages qu'il a fait subir à autrui par son fait ou par son omission, encore que ce fait ou cette omission ne constitue pas un délit, à moins qu'il ne justifie avoir obéi aux prescriptions de la loi, aux injonctions du gouvernement, aux exigences de sa défense personnelle ou à une nécessité inéluctable » (art. 684). Mais on ne doit pas de dommages-intérêts quand on a usé de son droit, alors même que Texercice en a porté préjudice à autrui. — Dép. civ. cass., 1884, n. 84; 1885, n. 81; 1886, n. 69.

452. — Les dommages-intérêts comprennent tout à la fols le damnum enter gens et le lucrum cessans, — Dép. civ. cass., 1883, n. 8; 1884, n. 2.

453. — Est passible de dommages-intérêts celui qui, même sans dol, dissimule une chose qu'il savait et qui intéressait l'autre partie, si le silence gardé est contraire aux règles de la bonne foi. — Dép. civ. cass., 1883, n. 78. — V. Ernest Lehr, Eléments de droit civil russe, t. 2, n. 765 et s., 858 et s., 893 et s.

§ 12. SOÊDB,

454. — Le Rikeslag de 1734 ne renferme aucune disposition sur les obligations en général. Le Gode pénal contient un chapitre sur les dommages-intérêts, à propos de la réparation due à la victime par Tauteur d'une infraction commise avec intention ou par simple faute, et précise la nature et l'importance de l'indemnité suivant l'espèce d'infraction (c. 6); mais ce n'est pas le lieu d'entrer dans l'examen de ces questions.

455. — En matière de prêt d'argent ou de marchandises, il est dit, au titre Du commerce (c. 9, art. 8 et 10), que celui qui, ayant emprunté de l'argent ou des marchandises, ne les restitue pas à l'époque convenue, doit, depuis le jour de l'échéance, notérêt à six pour cent.

456. — Au chap. 12 du même titre, consacré au contrat de dépôt, se trouve formulé le principe, évidemment applicable par analogie à tout autre contrat, que celui qui, par faute ou négligence, laisse dépérir l'objet déposé, doit indemniser complètement le déposant et que, au contraire, il ne doit rien si la perte a été fortuite (art. 2), — Mêmes règles au c. 10, art. 4, relati vement au gage.

§ 13. Suisse.

457. — Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de Tobligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu à des dommages-intérêts, à moins de prouver qu'aucune faute ne lui est imputable (C. féd. obi., art. 110).

458. — Toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution imputable au débiteur. Toutetois le créancier peut être autorisé à faire exécuter l'obligation aux frais du débiteur (art. 111).

459. — Celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention. Le créancier a, d'ailleurs, le droit d'exiger que ce qui a été fait par contravention à l'engagement soit supprimé, et il peut se faire autoriser à opérer cette suppression aux frais du débiteur (art. 112).

460. ~ Kn général, le débiteur est tenu de toute faute. Cette responsabilité est plus ou moins étendue, suivant la nature particulière du contrat; elle doit, notamment, être appréciée avec moinsde rigueur lorsque le contrat n'a pas pour Dut de procurer UQ avantage au débiteur (art. 113).

461. — Les dommages-intérêts dus parle débiteur comprennent, en tout cas, le préjudice qui a pu être prévu, au moment du contrat, comme une conséquence immédiate de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite de ce contrat, il appartient au juge d'évaluer le dommage en tenant compte des circonstances et, en cas de faute grave, d'apprécier s'il y a lieu d'accorder de plus amples dommages-intérêts que ceux qui sont déterminés dans la première phrase du présent article (art. 116).

462. — Lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, le débiteur en demeure doit l'intérêt à 5 p. 0/0, quel que soit le taux fixé par la convention (art. 119). Dans le cas où le dommage éprouvé par le créancier excède la somme représentée par les intérêts moratoires, le débiteur est tenu de réparer ce dommage, s'il est prouvé qu'il y a eu faute de sa part (art. 121).

DON. — V. Dons ET Legs aux établissements publics. — Don MANUEL. — Donation entRe-viks. — Legs. — Testament.

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PU- BLICS

Législation.